Les libéralités graduelles et résiduelles en droit des successions : mécanisme des articles 1048 à 1061 du Code civil, double transmission, charges de conservation et protection de la réserve héréditaire selon la Cour de cassation
I. Le régime juridique des libéralités graduelles et résiduelles : qualification, formalisme et charge de transmission
A. La distinction structurelle entre libéralité graduelle et libéralité résiduelle selon les articles 1048 et 1057 du Code civil
Le droit des successions consacre traditionnellement le principe fondamental d’immédiateté de la transmission patrimoniale lors de l’ouverture de la succession du défunt. Or, les libéralités graduelles et résiduelles dérogent expressément à la prohibition séculaire des substitutions fidéicommissaires héritée de la tradition révolutionnaire française. Dès lors, le législateur contemporain encadre rigoureusement cette double vocation successorale organisée sur deux générations successives au sein du patrimoine familial.
L’article 1048 du Code civil prévoit qu’une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation de conserver et transmettre les biens. Le texte dispose que le gratifié doit « conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès ». Par ailleurs, l’article 1057 du Code civil prévoit qu’un tiers peut « recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié ». En conséquence, la charge de conserver caractérise la libéralité graduelle tandis que la libéralité résiduelle n’impose qu’une transmission du reliquat subsistant.
Cette distinction conceptuelle cardinale gouverne l’ensemble des prérogatives patrimoniales reconnues au premier gratifié durant l’exercice de son droit de jouissance. À cet égard, la Cour de cassation, le 14 avril 2021, n° 19-21.290, a rappelé « la différence entre un legs graduel et un legs résiduel ». Dès lors, la qualification inexacte retenue lors de la liquidation liquidative emporte l’annulation du partage successoral établi en violation de ces charges substantielles.
L’application de la libéralité graduelle obéit à des conditions d’identification matérielle extrêmement strictes posées par les textes du Code civil. Selon l’article 1049 du Code civil, la libéralité ne produit effet que sur des biens « identifiables à la date de la transmission ». Le texte exige en outre que les actifs transmis soient « subsistant en nature au décès du grevé » pour opérer transmission. Or, la jurisprudence interprète cette exigence de manière impérative afin d’éviter toute incertitude juridique préjudiciable aux héritiers du premier gratifié.
Dans son arrêt du 5 mars 2025, la Cour d’appel de Toulouse, 1ère Chambre Section 2, n° 22/03041, a sanctionné l’absence d’identification des actifs grevés. La juridiction a jugé que la condition légale « suivant laquelle le bien légué avec charge de conservation doit être identifiable, n’est pas remplie ». En conséquence, une clause testamentaire qui se borne à léguer la quotité disponible sans individualiser les biens ne constitue pas un legs graduel. Par ailleurs, les juges du fond refusent de suppléer l’omission du testateur par de simples considérations morales issues de notes annexes.
La désignation nominative et expresse du second gratifié constitue une condition de validité fondamentale dont l’inobservation vicie irrévocablement la libéralité graduelle litigieuse. La décision de la Cour d’appel de Toulouse du 5 mars 2025, n° 22/03041, énonce que « la désignation exacte du second gratifié est une condition fondamentale ». La cour rappelle qu’à défaut « il serait porté une atteinte grave et non prévue par la loi au droit de propriété du bénéficiaire ». Dès lors, l’imprécision du disposant entraîne la disqualification juridique immédiate de la charge graduelle en une simple et inopérante obligation morale.
La prohibition des substitutions perpétuelles demeure un principe directeur absolu du droit patrimonial français destiné à préserver la fluidité de la circulation des biens. En vertu de l’article 1053 du Code civil, « le second gratifié ne peut être soumis à l’obligation de conserver et de transmettre ». Or, si la charge a été stipulée au-delà du premier degré par le disposant, « elle demeure valable mais pour le premier degré seulement ». À cet égard, la loi neutralise automatiquement toute clause visant à enchaîner les transmissions successives sur trois générations au sein de la famille.
La libéralité résiduelle de residuo offre une flexibilité patrimoniale accrue en affranchissant le premier gratifié de l’obligation de conservation en nature. En application de l’article 1058 du Code civil, « la libéralité résiduelle n’oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus ». Le texte précise néanmoins de manière impérative que cette libéralité particulière « l’oblige à transmettre les biens subsistants » au second gratifié. En conséquence, le premier gratifié dispose de la liberté d’aliéner à titre onéreux les biens transmis sans devoir rendre compte aux tiers bénéficiaires.
Le sort des deniers provenant de l’aliénation des biens résiduels obéit à un régime d’indépendance patrimoniale qui écarte toute subrogation réelle automatique. L’article 1058 du Code civil précise que « les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ». Le même article énonce également que les droits du second gratifié ne se reportent aucunement « sur les nouveaux biens acquis ». Dès lors, le second gratifié ne possède aucune créance de restitution contre la succession du premier gratifié au titre des aliénations opérées.
La rédaction d’actes de transmission à double degré requiert une analyse stratégique approfondie assurée par un cabinet d’avocats en transmission successorale et libéralités à Paris. Par ailleurs, la qualification précise de l’acte prévient les contestations judiciaires récurrentes intentées par les cohéritiers écartés ou insatisfaits lors du partage. En conséquence, la distinction entre charge de conserver et charge de transmettre structure l’entier contentieux patrimonial des libéralités complexes.
B. Les obligations du premier gratifié, la publicité foncière et les garanties d’exécution instituées par le disposant
Le statut juridique du premier gratifié grevé d’une charge graduelle se caractérise par la coexistence d’un droit de propriété temporaire et d’une conservation. Or, cette obligation de conservation emporte une indisponibilité juridique réelle qui interdit au gratifié toute aliénation volontaire à titre onéreux ou gratuit. Dès lors, le bien demeure affecté à la vocation successorale subsidiaire instituée au profit du second bénéficiaire désigné par l’auteur de la libéralité.
En matière immobilière, la sécurité des transactions impose une publicité foncière rigoureuse de la charge graduelle grevant les droits réels transmis. L’article 1049 alinéa 3 du Code civil prescrit que « lorsqu’elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité ». À cet égard, la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 1, le 14 avril 2023, n° 22/14471, a rappelé la portée de la publicité foncière. La cour d’appel a souligné l’inopposabilité des « clauses d’inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer » non publiées régulièrement.
La subrogation réelle constitue une exception légale remarquable expressément réservée par le législateur aux portefeuilles de valeurs mobilières et instruments financiers. L’article 1049 du Code civil dispose que « la libéralité produit également son effet, en cas d’aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées ». En conséquence, le premier gratifié peut librement arbitrer les titres composant le portefeuille sans méconnaître la charge de conservation qui se reporte automatiquement.
Dans le cadre de la libéralité résiduelle, le pouvoir de disposition du premier gratifié connaît des limitations légales strictement définies par le Code. Selon l’article 1059 du Code civil, « le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel ». Par ailleurs, le texte ajoute que « la libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs ». Dès lors, l’interdiction de tester sur les biens résiduels protège impérativement l’espérance successorale du second gratifié désigné par le disposant originel.
L’absence de contrôle financier pesant sur la gestion du premier gratifié renforce substantiellement son autonomie patrimoniale durant l’exécution de la libéralité résiduelle. L’article 1060 du Code civil énonce expressément que « le premier gratifié n’est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers ». En conséquence, les héritiers du disposant ne peuvent introduire aucune action en reddition de comptes ni exiger un inventaire périodique des dépenses exposées.
Le disposant dispose néanmoins de la prérogative d’organiser conventionnellement des garanties destinées à sécuriser la restitution future des actifs transmis. En vertu de l’article 1052 du Code civil, « il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge ». À cet égard, le donateur ou testateur peut valablement imposer la constitution d’un cautionnement bancaire ou l’inscription d’une hypothèque conventionnelle garantissant le capital.
La comparaison avec le régime général des clauses d’inaliénabilité met en lumière la spécificité normative des libéralités graduelles et résiduelles. L’article 900-1 du Code civil subordonne la validité des clauses d’inaliénabilité à l’existence d’une durée temporaire et d’un intérêt sérieux et légitime. La Cour d’appel de Poitiers, 4ème Chambre, le 11 septembre 2025, n° 24/00798, rappelle la faculté de solliciter judiciairement l’autorisation d’aliéner le bien. La juridiction souligne que le gratifié peut disposer du bien « si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige ».
Les tribunaux judiciaires refusent cependant d’assimiler la charge graduelle légale à une clause d’inaliénabilité ordinaire soumise aux conditions de l’article 900-1. Le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, le 9 juillet 2025, n° 19/00283, a formellement rejeté la requalification de la charge graduelle en clause d’inaliénabilité. Dès lors, la charge de conserver instituée conformément à l’article 1048 constitue un mécanisme légal autonome qui échappe aux limitations restrictives contractuelles.
Le premier gratifié confronté à des difficultés d’exécution majeures conserve néanmoins la faculté d’invoquer la révision judiciaire des charges stipulées dans l’acte. Aux termes de l’article 900-2 du Code civil, tout gratifié peut demander en justice la révision des charges lorsque l’exécution en est devenue extrêmement difficile. En conséquence, la survenance d’un changement imprévu de circonstances économiques autorise les juges à moduler les obligations initialement imposées par le disposant.
L’inexécution délibérée des obligations imposées par la charge graduelle expose le premier gratifié à une action en révocation de la donation. Selon l’article 953 du Code civil, la libéralité entre vifs peut être révoquée en justice pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle a été consentie. Par ailleurs, la sanction de la révocation anéantit rétroactivement les droits du premier gratifié sans préjudicier aux prérogatives dévolues au second gratifié.
II. Le contentieux successoral des transmissions à double degré : réserve héréditaire, droits du second gratifié et caducité
A. L’articulation des libéralités à charge avec la réserve héréditaire et l’action en réduction des héritiers
L’articulation des libéralités graduelles et résiduelles avec la réserve héréditaire représente le nœud gordien du contentieux successoral français. En effet, la protection d’ordre public accordée aux descendants par l’article 912 du Code civil prohibe toute libéralité qui porterait une atteinte excessive à la réserve. Or, l’imposition d’une charge de conservation restreint nécessairement la libre disposition des biens transmis aux héritiers en ligne directe.
L’article 1054 du Code civil énonce que « si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible ». Dès lors, le disposant ne peut contraindre un héritier réservataire à conserver et transmettre des biens dépendant de sa réserve légale sans son accord. En conséquence, toute clause testamentaire grevant la réserve héréditaire est réductible de plein droit à la seule quotité disponible du défunt.
Le législateur autorise toutefois le donataire à consentir volontairement à ce que la charge graduelle grève sa part réservataire successorale. L’article 1054 du Code civil prévoit que « le donataire peut toutefois accepter » que la charge affecte tout ou partie de sa réserve. Le texte précise que cette acceptation peut intervenir « dans l’acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l’article 930 ». À cet égard, ce consentement éclairé obéit au formalisme solennel de la renonciation anticipée à l’action en réduction reçue par acte authentique.
En matière testamentaire, le légataire réservataire grevé d’une charge excessive bénéficie d’une option d’émancipation strictement encadrée dans le temps. L’article 1054 alinéa 3 du Code civil prévoit un délai d’un an pour solliciter la libération de la réserve. Le texte dispose que le légataire peut demander « que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge ». Or, à défaut d’exercer cette action dans le délai légal d’un an, le gratifié « doit en assumer l’exécution ».
Dans son jugement du 9 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, n° 19/00283, a analysé l’imputation d’une donation graduelle consentie en avancement de part. Le tribunal a jugé que la libéralité « s’impute donc d’abord et avant tout sur la réserve héréditaire de cet héritier ». La décision précise que les biens n’étaient « pas expressément donnés hors part successorale, par application des articles 919-1 et 919-2 du code civil ». Dès lors, l’absence d’atteinte quantitative à la réserve héréditaire globale justifie le rejet de la demande de réduction formée par l’héritier.
L’évaluation de la masse successorale globale pour le calcul de la réserve s’opère conformément aux dispositions de l’article 922 du Code civil. La Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile B, le 18 février 2025, n° 22/01887, énonce les modalités du calcul liquidatif de la réserve. La cour rappelle qu’« en application de l’article 922, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès ». Par ailleurs, les biens donnés entre vifs sont fictivement réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur au décès.
La détermination de l’émolument réel procuré par une libéralité assortie de charges impose la déduction des sujétions financières assumées par le gratifié. La Cour d’appel de Toulouse, 1ere Chambre Section 2, le 4 novembre 2025, n° 21/01893, a tranché la question des charges de soins. La juridiction a jugé que « seul l’émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve ». En conséquence, les frais générés par l’exécution de la charge diminuent l’assiette soumise à l’éventuelle réduction successorale poursuivie par les cohéritiers.
Lorsque la libéralité graduelle excède la quotité disponible, l’héritier réservataire dispose de l’action en réduction organisée par l’article 921 du Code civil. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 22 juin 2022, n° 21-10.570, a rappelé les règles applicables au calcul de l’indemnité. La Haute juridiction a jugé que « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ». Dès lors, le paiement de l’indemnité en valeur permet de préserver l’efficacité matérielle de la transmission graduelle ordonnée par le défunt.
L’article 1054 alinéa 4 du Code civil consacre un mécanisme de dévolution protecteur pour la descendance du premier gratifié réservataire. Le texte dispose que la charge affectant la réserve « bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l’ensemble de ses enfants nés et à naître ». Par ailleurs, ce mécanisme légal d’attribution successorale assure une égalité parfaite entre tous les enfants issus de l’héritier réservataire grevé. En conséquence, l’égalité successorale entre les enfants du grevé est automatiquement garantie sans qu’aucun privilège d’aînesse ne puisse être stipulé.
L’omission d’un héritier réservataire dans le cadre d’un partage anticipé comportant des libéralités complexes ouvre droit aux sanctions de l’article 1077-1 du Code civil. Selon cette disposition légale, l’héritier non alloti ou recevant un lot inférieur à sa réserve peut exercer l’action en réduction si les biens existants sont insuffisants. Par ailleurs, la jurisprudence veille à ce que les charges graduelles ne privent jamais un héritier de ses droits élémentaires garantis par la loi.
B. L’ouverture des droits du second gratifié, l’abandon anticipé de jouissance et les causes d’extinction ou de caducité
L’ouverture des droits du second gratifié s’opère de plein droit au jour du décès du premier gratifié grevé de la charge. En vertu de l’article 1050 alinéa 1er du Code civil, « les droits du second gratifié s’ouvrent à la mort du grevé ». L’article 1051 du Code civil prévoit que « le second gratifié est réputé tenir ses droits de l’auteur de la libéralité ». Or, cette fiction légale rattache directement la transmission finale au patrimoine originaire du disposant initial sans transiter par la succession intermédiaire.
Cette règle de la transmission directe emporte des conséquences fiscales et civiles substantielles pour la liquidation définitive de la succession. Dès lors, les droits de mutation à titre gratuit dus par le second gratifié sont liquidés selon le lien de parenté l’unissant au disposant. En conséquence, les biens recueillis par le second gratifié n’entrent pas dans la masse successorale du premier gratifié défunt.
Le premier gratifié conserve toutefois la possibilité d’anticiper la transmission au profit du bénéficiaire subséquent par un abandon volontaire de ses prérogatives. Selon l’article 1050 alinéa 2 du Code civil, « le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ». À cet égard, cet abandon anticipé opère transfert immédiat de la possession sans modifier la nature juridique de la libéralité initiale.
La protection des tiers contractants et des créanciers antérieurs du grevé est rigoureusement encadrée lors de l’exercice de cet abandon anticipé. L’article 1050 alinéa 3 du Code civil protège expressément les droits acquis antérieurement par les créanciers. Le texte dispose que l’abandon ne peut préjudicier aux créanciers « ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ». Dès lors, les droits acquis de bonne foi par les tiers demeurent pleinement opposables au second gratifié entrant en jouissance anticipée.
Le formalisme de l’acceptation par le second gratifié dans la donation graduelle présente des dérogations notables au droit commun des libéralités. Aux termes de l’article 1055 du Code civil, l’auteur d’une donation graduelle peut la révoquer tant que le second gratifié n’a pas notifié son acceptation. Par ailleurs, le même texte autorise expressément l’acceptation par le second gratifié après le décès du donateur initial dans les formes légales.
La disparition prématurée ou le refus du second bénéficiaire déclenche les mécanismes d’extinction prévus par l’article 1056 du Code civil. En vertu de ce texte légal, les biens « dépendent de la succession du grevé » en cas de prédécès du second gratifié. Le texte s’applique également lorsque le second gratifié « renonce au bénéfice de la libéralité graduelle » régulièrement notifiée. En conséquence, la charge devient caduque et le premier gratifié devient rétroactivement propriétaire pur et simple des biens initialement grevés.
Le disposant peut cependant écarter cette consolidation dans le patrimoine du grevé en prévoyant une clause de substitution subsidiaire dans l’acte. L’article 1056 du Code civil réserve l’hypothèse où « l’acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié ». Dès lors, la libéralité demeure pleinement efficace et le bien est transmis aux descendants du second gratifié conformément aux volontés du disposant.
Dans le contentieux des partages successoraux, l’omission d’une charge graduelle vicie la régularité des opérations liquidatives conduites par le notaire commis. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 14 avril 2021, n° 19-21.290, a sanctionné l’omission d’une charge graduelle lors des opérations liquidatives. La Haute juridiction a jugé que le partage « faute d’avoir pris en compte l’existence de cette charge grevant le legs » était entaché de nullité. À cet égard, la responsabilité civile professionnelle du notaire instrumentaire est engagée pour manquement à son devoir de conseil éclairé.
L’action en nullité d’un testament instituant un légataire universel ou particulier n’est pas subordonnée aux exigences procédurales du partage judiciaire. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 1er juillet 2026, n° 24-15.933, a délimité le domaine de l’article 1360 du Code de procédure civile. La Haute juridiction énonce que l’article 1360 du Code de procédure civile n’a pas vocation à régir l’action en nullité du testament. Dès lors, la contestation de la validité d’une libéralité graduelle testamentaire échappe à l’obligation préalable de justifier de diligences amiables.
L’ensemble des règles régissant les libéralités graduelles s’applique subsidiairement aux libéralités résiduelles en application de l’article 1061 du Code civil. En conséquence, les mécanismes relatifs à l’identification des biens, à l’absence de charges au-delà du premier degré, à l’acceptation et à la caducité s’appliquent. Par ailleurs, cette harmonisation normative rigoureuse confère une sécurité juridique indispensable à la planification des transmissions successorales familiales complexes.
Conclusion
Les libéralités graduelles et résiduelles constituent des instruments juridiques de premier ordre pour organiser la transmission pérenne des patrimoines familiaux. Or, la rigueur formelle imposée par les articles 1048 à 1061 du Code civil exige une rédaction notariale d’une précision millimétrée. Dès lors, toute ambiguïté sur l’identification des biens ou sur l’identité du second gratifié entraîne la déchéance de la charge graduelle.
Le respect des prérogatives de la réserve héréditaire demeure la condition impérative garantissant l’équilibre entre la volonté du disposant et les héritiers. Par ailleurs, l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation renforce la protection des héritiers tout en assurant l’efficacité des transmissions avec charge. En conséquence, la maîtrise des subtilités procédurales et substantielles s’impose aux praticiens du droit successoral pour sécuriser durablement ces opérations patrimoniales.