Une incarcération ne fait pas disparaître automatiquement le droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Lorsque la personne reste effectivement détenue pendant soixante jours révolus, le Code de la sécurité sociale organise toutefois une réduction : à compter du premier jour du mois suivant cette période, l’allocataire conserve en principe 30 % du montant mensuel de son allocation, sous réserve de plusieurs exceptions. À la libération, le service de l’AAH doit reprendre sans nouvelle demande, le premier jour du mois civil suivant celui de la sortie. Une baisse plus forte, une interruption totale, une date mal calculée ou l’absence de rappel peuvent donc révéler une erreur de traitement par la CAF. La difficulté est de distinguer la règle légale attachée à l’incarcération d’un problème de déclaration, d’un renouvellement arrivé à échéance ou d’un désaccord médical relevant de la MDPH et de la CDAPH. Cet article expose le calcul, les justificatifs à réunir, le recours devant la commission de recours amiable et, si nécessaire, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Il se limite à la prestation AAH et à son paiement, sans traiter le licenciement, l’inaptitude ou la relation de travail. Pour replacer ce recours dans le droit de la protection sociale, consultez également la page consacrée à la protection sociale et à l’invalidité.
La première précaution consiste à ne pas reprendre sans nuance le terme de « suspension ». Dans l’hypothèse ordinaire prévue par l’article R. 821-8, l’AAH n’est pas supprimée après deux mois de détention : son montant est réduit pour que le bénéficiaire conserve 30 % de l’allocation mensuelle, dans la limite du droit qui aurait été versé en l’absence d’incarcération. En revanche, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome obéissent à une règle de suspension distincte. Une notification qui affiche zéro euro doit donc être lue ligne par ligne et confrontée à la décision d’ouverture du droit, aux dates de détention et aux ressources déclarées.
I. AAH après incarcération : quand le montant est-il réduit et quand le versement reprend-il ?
A. Quelle réduction de l’AAH s’applique après soixante jours de détention ?
Le point de départ juridique se trouve à l’article R. 821-8 du Code de la sécurité sociale. Le premier alinéa prévoit exactement : « A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation. » Cette règle vise donc la durée effectivement passée dans un établissement pénitentiaire. Elle ne transforme pas la décision médicale d’attribution en décision nouvelle et ne retire pas, par elle-même, la qualité de bénéficiaire de l’AAH.
Le calcul exige de reconstituer la période de détention jour par jour. Il faut connaître la date d’entrée dans l’établissement, les éventuels transferts, les permissions ou sorties qui interrompent la présence effective, puis la date de libération. Une date annoncée oralement par un proche ou une date figurant dans un courrier pénitentiaire ne doit pas être utilisée sans vérifier ce qu’elle désigne : placement sous écrou, arrivée dans un établissement, écrou effectif, permission de sortie, fin d’incarcération ou levée de l’écrou ne sont pas nécessairement le même événement pour le calcul administratif.
La période de soixante jours doit être révolue. La réduction ne commence donc pas au premier jour de détention et ne doit pas être appliquée dès qu’un deuxième mois civil est entamé. Le texte rattache expressément la réduction au « premier jour du mois suivant » la période de soixante jours. Si l’entrée intervient en cours de mois, le nombre de jours écoulés jusqu’à la fin du mois, puis ceux du mois suivant, doivent être additionnés. Lorsque la date du soixantième jour se situe au cours d’un mois, la baisse intervient le premier jour du mois civil suivant, et non au lendemain de cette date.
Exemple : une personne entre en détention le 5 février et reste détenue sans interruption. La CAF doit déterminer la date à laquelle soixante jours révolus sont atteints, en tenant compte du calendrier applicable, puis appliquer la réduction le premier jour du mois suivant cette période. Si le calcul administratif retient le 5 avril comme date d’achèvement, la réduction commence le 1er mai. L’exemple montre pourquoi une contestation doit reproduire la méthode de calcul et non seulement affirmer que « deux mois » n’étaient pas écoulés. En cas de désaccord sur le décompte, l’attestation d’écrou et le certificat de présence sont essentiels.
Le taux de 30 % porte sur le montant mensuel de l’AAH auquel la personne aurait eu droit avant l’effet de la réduction. Il ne signifie pas nécessairement que chaque allocataire recevra le même chiffre. Le texte ajoute que l’intéressé « ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu’il percevrait s’il n’était pas hospitalisé, placé dans une maison d’accueil spécialisée ou incarcéré ». Si le droit calculé en fonction des ressources est inférieur au taux maximal, la CAF ne peut pas utiliser 30 % d’un montant théorique pour verser davantage que le droit réel. À l’inverse, elle ne peut pas réduire à zéro le montant qui doit rester égal à 30 %, sauf si une autre décision autonome affecte le droit, par exemple une fin de période d’attribution ou une dette faisant l’objet d’une retenue distincte.
Le raisonnement peut être présenté avec une somme fictive. Si l’AAH mensuelle effectivement due avant incarcération est de 900 euros, la règle de réduction conduit en principe à un versement de 270 euros pendant la période concernée. Si le droit avant incarcération n’était que de 500 euros en raison des conditions administratives et des ressources, la référence est ce droit réel : la conservation de 30 % conduit alors à 150 euros, sous réserve des autres éléments du dossier. Cette simulation ne remplace pas le calcul de la CAF et ne doit pas être transposée à un montant réglementaire qui aurait changé. Elle sert à isoler la question de la réduction de celle du montant de base.
Une réduction complète ne peut pas non plus être justifiée par la seule existence d’une incarcération. L’article L. 821-6 du Code de la sécurité sociale prévoit : « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes handicapées hospitalisées dans un établissement de santé ou admises dans une maison d’accueil spécialisée ou détenues dans un établissement relevant de l’administration pénitentiaire ». Le décret d’application est précisément l’article R. 821-8. La CAF doit donc rattacher sa décision à ce texte et expliquer, dans le relevé de paiement ou la notification, si une autre cause a été ajoutée à la réduction.
Il faut distinguer quatre opérations qui peuvent apparaître le même mois :
- la réduction légale de l’AAH à compter du premier jour du mois prévu par l’article R. 821-8 ;
- la suspension du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome après la période prévue par le même article ;
- la retenue d’une dette ou d’un indu, qui diminue le montant effectivement versé sans modifier le droit théorique ;
- la suspension administrative liée à une déclaration manquante, à une échéance de droit ou à une demande de pièces.
Ces opérations n’ont ni le même fondement, ni les mêmes pièces, ni le même recours. Une personne qui reçoit 0 euro peut avoir conservé un droit AAH théorique de 30 %, mais subir une retenue d’indu ou une absence de renouvellement. Le recours doit demander à la CAF de ventiler le montant avant réduction, la réduction liée à la détention, les prestations accessoires, les retenues et le solde payé. Une contestation globale non chiffrée risque de laisser subsister une erreur parce qu’elle ne permet pas d’identifier la ligne contestée.
La gestion du paiement ne relève pas de la MDPH. L’article L. 821-7 du Code de la sécurité sociale dispose que « la gestion de la prestation prévue à l’article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales ». Pour un allocataire du régime général, la CAF est donc l’interlocuteur de première ligne pour signaler l’entrée et la sortie, recalculer la période et verser le rappel. La MSA peut être compétente lorsque le bénéficiaire relève du régime agricole, ce que précise le second alinéa du même article.
Le droit médical à l’AAH reste une question différente. L’article L. 821-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’allocation est accordée « sur décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles appréciant le niveau d’incapacité de la personne handicapée ». L’incarcération ne permet donc pas à la CAF de refaire seule le taux d’incapacité ou de substituer son appréciation à celle de la CDAPH. Si la date d’expiration de l’attribution est atteinte, le problème change de nature : il faut examiner le renouvellement et la décision de la CDAPH, même si la réduction liée à la détention est également mentionnée dans les paiements.
La jurisprudence publiée aide à garder cette séparation. Dans la décision accessible sous le pourvoi n° 15-14.207, la Cour de cassation examine les éléments médicaux « à la date de sa demande ». Cette formule rappelle que le taux et les limitations s’apprécient à la date juridiquement pertinente de la demande, et non au seul vu de la situation pénitentiaire ultérieure. Elle ne permet pas à la CAF de remplacer une décision de la CDAPH par un calcul de détention ; elle invite à qualifier correctement la contestation.
Inversement, une personne qui a reçu un refus ou une baisse en raison d’un taux d’incapacité doit vérifier le seuil invoqué. Dans la décision du tribunal judiciaire de Lyon accessible sous le RG n° 21/00490, le médecin consultant relevait que « le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50 % mais inférieur à 80 % ». Le jugement rappelle le rôle de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi dans cette hypothèse. Cette décision ne concerne pas le calcul de la réduction après incarcération ; elle illustre simplement pourquoi une décision médicale et une décision de paiement doivent être traitées séparément.
B. Quelles exceptions maintiennent l’AAH et comment calculer la reprise après la sortie ?
L’article R. 821-8 ne prévoit pas une réduction automatique dans toutes les situations. Après avoir posé la règle des 30 %, le texte énonce : « Toutefois aucune réduction n’est effectuée ». Il vise ensuite trois hypothèses. La première concerne l’allocataire astreint au paiement du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4. Cette mention figure dans un article qui traite également de l’hospitalisation et de l’hébergement ; sa portée doit être rattachée à la situation réellement constatée. Une personne incarcérée ne doit pas se voir appliquer ou refuser cette exception par une réponse automatique : la CAF doit expliquer l’établissement concerné et le fondement de sa décision.
La deuxième exception s’applique lorsque l’allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l’article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale. La simple existence d’un enfant dans l’état civil ne suffit pas toujours à établir la charge au sens du texte. Il faut documenter la résidence, la contribution aux besoins, la décision relative à la prise en charge ou tout élément permettant de comprendre la situation familiale pendant la période de détention. Une attestation isolée peut être complétée par le livret de famille, une décision du juge, les justificatifs de pension alimentaire ou les documents de prestations familiales.
La troisième exception vise le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ne travaille pas « pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». Deux éléments doivent être distingués : le lien de couple et le motif d’absence d’activité reconnu par la CDAPH. Une attestation indiquant seulement que le conjoint ne travaille pas ne répond pas nécessairement à cette exigence. Il faut retrouver la décision ou le document établissant le motif reconnu, puis le joindre à la réclamation en expliquant la période couverte.
Le texte précise encore : « La réduction de l’allocation n’est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l’établissement, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge. » La CAF doit donc vérifier la présence réelle, et non appliquer une réduction sur un mois entier sans tenir compte d’une sortie, d’une permission ou d’une interruption de prise en charge. La nature exacte de la sortie doit être prouvée. Une autorisation de sortie temporaire n’a pas nécessairement les mêmes effets qu’une libération définitive ; le dossier doit décrire le statut de la personne pour chaque intervalle.
La sortie de prison fait courir une règle favorable claire. Le III de l’article R. 821-8 dispose : « Le service de l’allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire. » Une nouvelle demande d’AAH ne doit donc pas être imposée pour obtenir la reprise d’un droit encore ouvert. La personne doit néanmoins signaler sa libération et transmettre une preuve, car l’organisme payeur ne reçoit pas toujours l’information avec une date exploitable.
La règle de calendrier appelle une explication concrète. Si la libération intervient le 12 septembre, la reprise au titre de l’article R. 821-8 intervient le 1er octobre, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit continuent d’être remplies. Si la libération intervient le 30 septembre, le résultat est également le 1er octobre. Si elle intervient le 1er octobre, la reprise intervient le 1er novembre. La date du premier versement bancaire peut être postérieure au début du droit en raison du calendrier de paiement : il faut vérifier le mois de droit, le mois de versement et un éventuel rappel, au lieu de conclure trop vite à une absence de droit.
Une personne libérée avant l’achèvement de la période de soixante jours se trouve dans une situation différente. La réduction prévue par le I n’a pas encore pris effet. Les sommes dues doivent alors être calculées selon les règles ordinaires de l’AAH, sans appliquer automatiquement le taux de 30 %. Une personne libérée après soixante jours conserve le taux réduit pour les mois concernés jusqu’à la fin du mois de détention, puis retrouve son service normal le premier jour du mois suivant celui de la libération. Cette articulation explique pourquoi un même mois peut comporter une réduction, un rappel ou un changement de montant selon la date exacte de sortie.
Les conditions générales d’ouverture du droit ne disparaissent pas pendant la détention. L’article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale exige, pour la voie comprise entre 50 % et 79 %, que la personne remplisse notamment une condition médicale et que la CDAPH reconnaisse « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». L’incarcération ne prouve ni l’existence ni l’absence de cette restriction. Elle ne transforme pas une personne ayant un droit ouvert en nouveau demandeur ; elle peut seulement modifier temporairement le montant versé, sous réserve des autres événements du dossier.
La situation des ressources doit également être conservée. L’article L. 821-3 du Code de la sécurité sociale indique que « l’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret ». Une incarcération peut modifier la composition du foyer, le logement, les revenus et les déclarations, mais elle ne dispense pas de répondre aux demandes de la CAF. Une baisse qui combine la règle des 30 % et une modification de ressources doit être décomposée : la contestation de la date de détention ne suffira pas à corriger un second calcul qui n’a pas été discuté.
La notification de décision ou le relevé de paiement doit être conservé pour chaque mois. Il faut noter :
- le montant d’AAH avant l’entrée en détention ;
- la date de début de la réduction affichée par la CAF ;
- le montant correspondant à 30 % du droit réellement ouvert ;
- la présence éventuelle d’une exception familiale ;
- la date de fin de détention et le premier mois de reprise ;
- les retenues, indus, suspensions de déclaration ou fins de droit affichés séparément.
La comparaison peut être faite dans un tableau mensuel. Une colonne « droit théorique » indique ce qui aurait été dû en l’absence de détention. Une colonne « réduction R. 821-8 » indique le montant restant après application des 30 %. Une colonne « autres opérations » regroupe une retenue d’indu ou une modification de ressources, sans les confondre avec la réduction. Enfin, une colonne « somme payée » permet de mesurer le rappel demandé. Cette présentation est particulièrement utile lorsque plusieurs mois ont été régularisés dans un seul virement.
La preuve de la libération doit être adressée rapidement. Le certificat de levée d’écrou, le bulletin ou document remis par l’établissement, la décision mettant fin à la détention ou tout document officiel mentionnant la date de sortie peut être joint. Si un transfert entre établissements a eu lieu, les documents de chaque établissement doivent être conservés. L’objectif n’est pas de communiquer des informations pénales inutiles, mais de permettre à la CAF de vérifier la présence effective et les dates qui commandent le paiement de l’AAH.
II. Comment contester une réduction ou un blocage de l’AAH auprès de la CAF ?
A. Quelles pièces adresser à la CAF et quel recours former ?
La contestation doit commencer par l’identification de l’auteur et du motif de la décision. Une décision de la CAF portant sur le montant, la suspension du versement, la date de reprise, la retenue d’un indu ou l’absence de rappel ne se conteste pas de la même manière qu’une décision de la CDAPH portant sur le taux d’incapacité, la restriction substantielle et durable ou la durée d’attribution. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale rattache au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale ». Un désaccord sur l’application de l’article R. 821-8 par la CAF entre dans cette logique.
La CAF étant l’organisme payeur, la première lettre doit lui demander une décision lisible et un recalcul motivé. Elle peut être envoyée depuis l’espace personnel lorsqu’une preuve de dépôt est délivrée, puis doublée par un courrier recommandé si le délai est proche. La lettre doit reprendre le numéro allocataire, la référence de la notification, la date de réception, les mois contestés et la demande exacte. Il est préférable d’écrire « je conteste l’application de la réduction à compter de tel mois et demande le recalcul de tel à tel mois » plutôt que « je conteste ma situation ».
Le dossier peut être classé en quatre ensembles :
| Ensemble | Documents utiles | Question à faire trancher |
|---|---|---|
| Droit AAH | Notification d’attribution, notification de renouvellement, derniers relevés de paiement | Le droit était-il ouvert pendant les mois contestés ? |
| Détention | Attestation d’écrou, certificat de présence, transferts, permissions, levée d’écrou | Quelles sont les périodes de présence effective et la date du soixantième jour ? |
| Exception | Livret de famille, justificatif de charge, décision CDAPH relative au conjoint, pièces sur le forfait | Une exception de l’article R. 821-8 interdit-elle la réduction ? |
| Paiement | Relevés bancaires, détail des retenues, notification d’indu, échanges avec la CAF | Quel montant a été calculé, retenu et effectivement payé ? |
La demande doit aussi traiter la libération. Elle doit indiquer la date officielle de sortie, le mois au cours duquel la personne n’est plus incarcérée et le premier jour du mois suivant à partir duquel la reprise est demandée. Elle doit rappeler que le III de l’article R. 821-8 prévoit une reprise « sans nouvelle demande ». Si la CAF exige un nouveau dossier complet, il faut demander la base juridique de cette exigence et distinguer une actualisation administrative légitime de la création illégale d’une nouvelle condition d’ouverture.
Un modèle de demande peut être organisé ainsi :
- « Je conteste la décision du [date], reçue le [date], en ce qu’elle applique une réduction ou une suspension de l’AAH pour les mois de [mois]. »
- « Ma présence effective en établissement pénitentiaire a commencé le [date] et a pris fin le [date], comme le prouvent les pièces jointes. »
- « Je demande le recalcul de la période de soixante jours, l’application éventuelle de l’exception [à préciser] et la reprise du droit le premier jour du mois civil suivant celui de ma libération. »
- « Je demande le détail du droit avant réduction, du montant conservé, des éventuelles retenues et du rappel dû. »
La lettre doit rester centrée sur le paiement de l’AAH. Si la CAF répond que le droit a pris fin parce que la décision de la CDAPH est arrivée à échéance, cette réponse doit être examinée séparément. Le recours contre la décision médicale ou la durée d’attribution doit suivre la voie mentionnée sur la notification de la CDAPH. Une contestation dirigée exclusivement contre la CAF ne prorogera pas nécessairement le délai propre à la décision médicale. La séparation des courriers et des délais est alors indispensable.
Pour une décision de la CAF, le recours préalable est obligatoire dans les matières concernées. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 […] sont précédés d’un recours préalable ». La réclamation doit être adressée à la commission de recours amiable de la CAF, selon les coordonnées et le mode d’envoi figurant sur la notification. L’article R. 142-1 précise que « cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Le délai doit être calculé à partir de la notification, et non du jour où le premier paiement réduit a été découvert, lorsque la décision a été régulièrement notifiée.
Le recours doit être explicite. Un message qui demande seulement des explications peut être utile, mais il ne doit pas être le seul écrit si la date limite approche. Il faut employer les termes « recours auprès de la commission de recours amiable », identifier la décision contestée et demander son annulation ou sa réformation sur les mois concernés. La preuve de réception doit être sauvegardée : accusé de réception postal, confirmation électronique, capture de l’espace CAF avec date et référence, ou réponse de l’organisme mentionnant la réception.
La commission doit être invitée à répondre à des questions vérifiables :
- quelle date la CAF retient-elle comme début de l’incarcération ?
- quelle date retient-elle comme soixantième jour révolu ?
- pourquoi la réduction commence-t-elle à tel mois ?
- la personne était-elle effectivement détenue pendant toute la période concernée ?
- une exception familiale ou administrative a-t-elle été examinée ?
- quelle date de reprise est appliquée après la libération ?
- le solde non versé correspond-il à une réduction, à une dette, à une fin de droit ou à une demande de pièces ?
Cette grille évite qu’une réponse générique sur « l’incarcération » laisse intacte une erreur de date. Elle permet aussi de produire devant le juge une décision administrative compréhensible. Un recours peut demander à la CRA de communiquer le détail du calcul si la notification ne permet pas de savoir quel montant de base a été utilisé. La CAF doit pouvoir expliquer le rattachement des paiements et des retenues aux mois de droit.
Il ne faut pas saisir la CMRA par réflexe. La commission médicale de recours amiable concerne les contestations médicales relevant de l’assurance maladie, comme un classement d’invalidité ou certains désaccords sur l’état de santé. Une décision de la CAF qui applique l’article R. 821-8 à partir d’une date de détention est une décision administrative et financière. L’article R. 142-7 du Code de la sécurité sociale indique que la procédure ordinaire n’est pas applicable « aux contestations d’ordre médical » : cette exclusion confirme la nécessité de qualifier le litige. Le bon recours contre le montant payé par la CAF est la CRA de l’organisme payeur, sauf indication différente sur la notification.
Lorsque la contestation porte à la fois sur le montant et sur le taux d’incapacité, deux volets doivent être préparés. Le premier vise la CAF : dates de détention, réduction, reprise et rappel. Le second vise la décision CDAPH : taux, limitations, durée et, le cas échéant, restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Les deux dossiers peuvent se répondre, mais un justificatif médical ne remplacera pas un certificat de libération, pas plus qu’une attestation pénitentiaire ne démontrera un taux d’incapacité.
Les échanges avec la CAF doivent être conservés en UTF-8 et dans leur forme originale lorsque la démarche est numérique, avec les pièces lisibles et les dates visibles. Les documents photographiés doivent permettre de lire les mentions essentielles. Si une pièce pénitentiaire comporte des informations étrangères au paiement, elles peuvent être masquées seulement si le document reste authentifiable et si la date, l’identité et la nature de l’événement demeurent visibles. Une pièce trop tronquée peut conduire l’organisme à demander un nouvel envoi et retarder le rappel.
B. Quand saisir le pôle social du tribunal judiciaire et comment demander les rappels ?
La saisine du pôle social intervient après le recours préalable lorsqu’il a été rejeté ou lorsqu’un silence permet de considérer la demande comme rejetée. L’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que, si la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, celui-ci « peut considérer sa demande comme rejetée ». Le texte ajoute que ce délai court à compter de la réception de la réclamation et que, lorsque des documents sont produits après le dépôt, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces documents. Il faut donc conserver la date du premier recours et la date de chaque envoi complémentaire.
Le silence de la CRA n’autorise pas à attendre indéfiniment. À l’expiration des deux mois, le demandeur peut préparer sa requête en joignant la preuve de réception du recours préalable et en expliquant l’absence de réponse. Si une décision explicite arrive ensuite, elle doit être communiquée au tribunal et comparée à l’objet initial. Une décision tardive ne rend pas inutile la requête : elle peut modifier les motifs, la période ou le montant à discuter, mais elle doit être intégrée au dossier.
Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile du demandeur. L’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale l’énonce clairement : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » La notification de la CRA ou les indications du greffe doivent être vérifiées, notamment lorsque la personne a déménagé après sa libération, est hébergée temporairement ou réside à l’étranger. Le domicile au moment de la saisine et la caisse ayant pris la décision doivent être identifiés sans ambiguïté.
La requête doit demander une solution précise. Elle peut solliciter :
- l’annulation ou la réformation de la décision de la CAF et, le cas échéant, de la décision de la CRA ;
- la fixation de la date exacte de début de la réduction ;
- la reconnaissance d’une exception prévue par l’article R. 821-8 ;
- la reprise du versement au premier jour du mois civil suivant celui de la libération ;
- le recalcul de l’AAH mois par mois, avec distinction des retenues et des indus ;
- le paiement du rappel correspondant aux sommes restant dues, sous réserve du calcul exact du tribunal.
Le demandeur doit joindre une chronologie d’une page. Elle peut comporter les dates d’entrée, de transfert, de permission, de sortie, de notification CAF, de réclamation CRA et de naissance de la décision implicite. Une seconde page peut présenter le tableau financier. La requête développée expose ensuite le droit applicable, les erreurs de la caisse et les pièces qui les démontrent. Cette architecture donne au tribunal une lecture immédiate du désaccord : date, règle, preuve et conséquence financière.
Le rappel doit être chiffré avec prudence. Pour chaque mois, il faut comparer le montant qui aurait dû être versé avec le montant effectivement payé, puis retrancher les retenues qui reposent sur un autre motif. Si la CAF a appliqué 30 % alors qu’une exception s’appliquait, le rappel peut correspondre à la différence entre le droit ordinaire et le montant réduit. Si la réduction était légale mais si la reprise après sortie a été tardive, le rappel ne porte que sur les mois postérieurs à la date de reprise. Une demande qui réclame toutes les sommes non versées sans ventilation peut être réduite parce qu’elle mélange plusieurs causes.
Le délai de deux mois pour saisir la CRA ou le tribunal et le délai de prescription des paiements ne sont pas la même chose. L’article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que « l’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans » et que les différends relatifs au titre sont réglés selon les règles du contentieux de la sécurité sociale. La prescription de deux ans concerne la demande de paiement ; elle ne dispense pas de respecter le recours préalable et les délais attachés à la notification de la décision. Une personne qui a découvert tardivement un rappel impayé doit donc analyser les deux calendriers.
La preuve du montant dû peut être obtenue à partir des notifications de paiement et des relevés bancaires. Le relevé bancaire démontre ce qui a été versé, mais pas toujours le mois de droit auquel la somme correspond. La notification CAF, le détail du calcul ou l’historique de l’espace allocataire permet de rattacher le paiement. Il faut demander au tribunal de prendre en compte les deux séries de documents et de solliciter de la CAF le fichier de calcul si une divergence subsiste.
Une demande d’expertise médicale n’est pas le moyen normal de résoudre une erreur de date d’incarcération ou de reprise. Le juge peut toutefois ordonner une mesure d’instruction si le désaccord médical est réel et lié à la décision examinée. L’article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale prévoit, pour les contestations concernées, la transmission à l’expert de « l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision ». Cette règle protège l’utilité du débat médical, mais elle ne dispense pas de produire les pièces administratives relatives à l’incarcération. Lorsque le dossier est uniquement financier, le centre de gravité reste le calendrier et le calcul de la CAF.
Le dossier médical ne doit pas être surchargé lorsque le taux d’incapacité n’est pas contesté. La notification CDAPH suffit alors à établir l’existence du droit pour la période concernée, tandis que les documents pénitentiaires établissent la période d’application de l’article R. 821-8. Si la CAF soutient que le droit n’était plus ouvert, il faut ajouter la décision de renouvellement ou le recours dirigé contre la CDAPH. Le juge pourra ainsi distinguer une question de droit ouvert, une question de montant et une question de preuve de la détention.
Les décisions de justice en matière d’AAH montrent que le tribunal examine les éléments produits et la date à laquelle la condition est appréciée. Dans l’arrêt accessible sous le pourvoi n° 15-14.207, la Cour rappelle, au sujet de l’évaluation du handicap, que les observations doivent apporter des éléments nouveaux quant à l’état « à la date de sa demande ». Dans le jugement du tribunal judiciaire de Lyon sous le RG n° 21/00490, la juridiction examine le taux compris entre 50 % et 80 % et la restriction pour l’accès à l’emploi. Ces références n’instituent pas une règle spéciale pour l’incarcération ; elles montrent qu’un recours solide relie chaque affirmation à la bonne date et à la bonne pièce.
Le contentieux peut également porter sur une réduction appliquée pendant une période de permission ou de sortie temporaire. Le texte de R. 821-8 exclut les périodes pendant lesquelles la personne n’est pas effectivement accueillie dans l’établissement, mais la qualification de la sortie doit être établie. Le demandeur doit joindre l’autorisation, l’attestation de départ et de retour, puis expliquer pourquoi la CAF a maintenu la réduction sur cette période. Il ne faut pas assimiler automatiquement toute sortie de quelques heures à une libération au sens du III ; le document pénitentiaire et le statut administratif exact sont déterminants.
Lorsque la personne est libérée et change de logement, la CAF peut aussi demander une mise à jour de l’adresse, du foyer ou des coordonnées bancaires. Cette actualisation ne doit pas retarder la reconnaissance du mois de reprise. Il faut répondre aux demandes, mais rappeler que l’adresse nouvelle et le droit AAH sont deux sujets distincts. Si un changement de département entraîne le transfert du dossier, joindre la preuve de la libération à l’ancienne CAF et à la nouvelle caisse, puis conserver les accusés de réception. Une absence de transfert informatique ne justifie pas, à elle seule, la création d’une nouvelle demande d’AAH lorsque le droit est encore ouvert.
La décision du tribunal doit être comparée avec la demande initiale. Le juge peut retenir une date différente, une exception non examinée ou une période de rappel plus courte que celle annoncée. Il faut vérifier les mois mentionnés dans le dispositif, les montants, la caisse condamnée à recalculer et les modalités de notification. Si une voie d’appel est ouverte, le délai et le point de départ doivent être lus dans la décision. Un échange téléphonique avec la CAF après le jugement ne remplace pas la lecture du dispositif ni l’exécution du calcul ordonné.
Le recours est ainsi construit autour de trois preuves principales : la décision établissant le droit AAH, les documents officiels établissant la présence et la libération, et le relevé détaillé des paiements. Les preuves familiales complètent le dossier en cas d’exception. Les certificats médicaux ne sont ajoutés que pour répondre à une contestation médicale ou à une fin de droit. Cette hiérarchisation évite de noyer une erreur administrative dans un volume de documents sans lien direct avec le calcul demandé.
Conclusion
Après une incarcération, l’AAH ne doit pas être traitée comme une prestation automatiquement supprimée. Après soixante jours révolus, l’article R. 821-8 prévoit en principe une réduction afin que l’allocataire conserve 30 % du droit mensuel, avec des exceptions et une application limitée à la période de présence effective. À la sortie, le versement reprend sans nouvelle demande le premier jour du mois civil suivant celui de la libération, si les conditions d’ouverture du droit demeurent remplies.
La contestation doit suivre les dates et les montants : notification CAF, entrée et sortie, soixantième jour, exception éventuelle, premier mois de reprise, retenues et rappel. Pour une décision de paiement de la CAF, le recours auprès de la commission de recours amiable doit être formé dans les deux mois de la notification. Le silence de deux mois peut ensuite être contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent, en joignant la preuve de réception. Le délai de recours et la prescription de deux ans des paiements doivent être distingués. Une décision médicale de la CDAPH ou un désaccord sur le taux d’incapacité suit un autre volet, qui ne doit pas être confondu avec le calcul de la réduction liée à la détention.