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Assurance-vie étrangère après un décès : formulaire 2705-A, certificat 2738 et déblocage des fonds

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance-vie étrangère après un décès : formulaire 2705-A, certificat 2738 et déblocage des fonds

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Le décès du souscripteur d’une assurance-vie étrangère place souvent le bénéficiaire devant deux administrations et deux logiques qui ne se confondent pas. L’assureur situé en Suisse, au Luxembourg, en Belgique, aux États-Unis, au Maroc ou dans un autre État applique d’abord son contrat et ses règles de règlement. L’administration française examine, de son côté, la résidence fiscale du défunt, celle du bénéficiaire, la date des versements et la convention fiscale éventuellement applicable. Le pays de l’assureur ne suffit donc pas à répondre à la question : « que dois-je déclarer et quel document permettra de débloquer les fonds ? »

Dans le circuit fiscal français, le formulaire 2705-A-SD constitue la déclaration partielle de succession propre à l’assurance-vie. Le certificat autrefois identifié par le numéro 2738 n’est plus un imprimé autonome : il correspond au cadre administratif intégré au 2705-A. Cette précision est déterminante lorsqu’un assureur, un notaire ou un établissement bancaire réclame un « 2738 séparé ». Le dossier doit aussi distinguer les primes versées avant et après le soixante-dixième anniversaire, le régime de l’article 757 B ou de l’article 990 I du code général des impôts, les droits éventuellement dus à l’étranger et les délais de paiement du contrat.

Cette analyse présente la marche à suivre pour un bénéficiaire non-résident ou pour une succession comportant un contrat étranger, depuis la qualification fiscale jusqu’au recours contre un refus de versement. Pour replacer cette démarche dans la succession transfrontalière, voir également la page consacrée à la déclaration d’une succession internationale après un décès à l’étranger. Chaque dossier doit toutefois être rapproché du contrat, de la convention bilatérale et des justificatifs réellement disponibles.

I. Assurance-vie étrangère après un décès : la fiscalité française et le formulaire 2705-A

A. Pourquoi le pays du contrat ne suffit pas à déterminer les droits de succession

Une assurance-vie étrangère doit être examinée sur trois plans. Le premier est territorial : la France peut imposer tout ou partie de la transmission selon la résidence du défunt, celle du bénéficiaire et la localisation juridique de l’opération. Le deuxième est fiscal : les règles spéciales de l’assurance-vie ne se déduisent pas simplement du montant versé par l’assureur. Le troisième est contractuel : la loi applicable au contrat et le droit de l’État de l’assureur peuvent déterminer les pièces nécessaires au paiement. Une même somme peut donc être déclarable en France, soumise à une retenue ou à un impôt dans l’État du contrat, puis versée selon une procédure étrangère.

Le point de départ de la territorialité figure à l’article 750 ter du code général des impôts. Le texte commence par les mots : Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : Il vise, dans son 1°, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du même code. Si le défunt était résident fiscal français au jour du décès, l’existence d’un contrat auprès d’un assureur luxembourgeois ou américain ne suffit donc pas à écarter la déclaration française.

Le 2° du même article concerne les biens situés en France lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. Ce raisonnement doit être articulé avec les règles particulières de l’assurance-vie : la créance contre un assureur étranger, la qualification du contrat, le lieu de l’établissement payeur et le régime fiscal propre aux capitaux décès ne se traitent pas comme un appartement ou un compte bancaire. Un contrat souscrit à l’étranger n’est pas automatiquement un bien français, mais il n’est pas automatiquement exonéré non plus. La convention fiscale successorale ou la convention bilatérale portant sur les droits de mutation peut modifier la répartition du pouvoir d’imposer. Il faut lire l’article relatif aux successions, aux donations, à la double imposition et, si nécessaire, à la procédure amiable de la convention concernée.

La date des primes est le deuxième filtre. L’article 757 B du code général des impôts prévoit que les sommes dues à raison du décès sont imposées suivant le lien de parenté à concurrence de la fraction des primes versées après 70 ans. Le passage pertinent indique : à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Le texte prévoit aussi un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré, et non un abattement de 30 500 euros à répéter pour chaque compagnie. Une déclaration séparée par assureur ne crée donc pas un nouvel abattement.

Lorsque les capitaux ne relèvent pas de l’article 757 B, il faut étudier l’article 990 I du code général des impôts. Son premier alinéa commence par : Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B. Ce régime prévoit un prélèvement sur la part revenant à chaque bénéficiaire, après l’abattement de 152 500 euros, avec les taux de 20 % et de 31,25 % selon la fraction taxable. Les exclusions, la date des versements, la nature du produit et la qualité du bénéficiaire doivent être vérifiées avant de calculer une somme à payer. Un contrat présenté comme une assurance-vie peut aussi relever d’un produit de retraite ou d’une stipulation qui ne reçoit pas le traitement annoncé par l’assureur.

Les règles civiles de l’assurance-vie n’effacent pas ces règles fiscales. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Cette exclusion de l’actif successoral civil ne signifie pas absence de taxation. L’article L. 132-13 du code des assurances ajoute que le capital ou la rente ne sont pas soumis aux règles du rapport ni à la réduction pour atteinte à la réserve, sauf question des primes manifestement exagérées. Ces dispositions françaises ne s’appliquent pas mécaniquement à un contrat entièrement étranger : la loi du contrat, les règles impératives et la convention pertinente peuvent conduire à une autre analyse civile.

Cette distinction est utile pour un héritier qui reçoit une réponse trop générale. Dire qu’un capital « ne fait pas partie de la succession » ne répond pas à la question du dépôt du 2705-A. Dire qu’il est imposable en France ne répond pas à la question de savoir si l’assureur établi au Canada ou aux Émirats est tenu par le délai de paiement du code des assurances. Le dossier doit faire apparaître séparément : le fait générateur, le régime fiscal, l’obligation déclarative, le document exigé pour la libération des fonds et le recours disponible.

B. Comment remplir le 2705-A et obtenir le certificat 2738 intégré

Le formulaire à utiliser est le 2705-A-SD publié par la direction générale des finances publiques. Son intitulé officiel est : ASSURANCE-VIE ET CERTIFICAT D’ACQUITTEMENT OU DE NON-EXIGIBILITÉ DE L’IMPÔT (DÉCLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION). Le formulaire identifie le défunt, l’assureur, les contrats, les bénéficiaires et les montants. Les cadres réservés à l’administration permettent ensuite de constater l’acquittement des droits ou leur non-exigibilité.

La notice officielle 2025 rappelle la modification qui provoque encore des demandes erronées. Elle indique : Le certificat n° 2738 n’existe pas en tant que tel. Il fait partie intégrante du formulaire n° 2705-A. Elle précise aussi : Le formulaire n° 2705-A, une fois complété par le bénéficiaire et l’administration (concernant les cadres qui lui sont réservés), doit être obligatoirement présenté par le bénéficiaire à l’organisme d’assurance afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. La notice 2705-A-NOT-SD est donc une pièce utile lorsqu’un service ou un assureur demande encore un ancien imprimé isolé.

La notice impose une déclaration par compagnie d’assurance. En pratique, le bénéficiaire prépare un 2705-A pour chaque organisme lorsque plusieurs contrats sont concernés. Cette règle évite de mélanger les numéros de police, les montants bruts, les primes après 70 ans et les coordonnées de plusieurs payeurs. L’abattement de 30 500 euros reste global : il doit être réparti sur les contrats, même si les déclarations sont déposées séparément. Un tableau récapitulatif joint au dossier peut rendre cette répartition intelligible, sans remplacer les cadres officiels.

Le dossier de base doit contenir au minimum les éléments suivants :

  • l’acte ou le certificat de décès, avec sa traduction si le décès a été constaté dans une langue étrangère ;
  • la police complète, ses avenants et la clause bénéficiaire dans sa version applicable au jour du décès ;
  • le courrier de l’assureur indiquant le numéro du contrat, le capital décès, la valeur de rachat ou la somme garantie ;
  • le détail des primes versées avant et après le soixante-dixième anniversaire, avec les dates et la monnaie d’origine ;
  • les nom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et résidence fiscale de chaque bénéficiaire ;
  • les documents établissant le lien de parenté lorsque le tarif ou l’abattement dépend de ce lien ;
  • les coordonnées du service d’enregistrement compétent, du notaire lorsqu’il intervient et du compte destiné à recevoir le remboursement ou le paiement ;
  • les attestations d’impôt ou de paiement délivrées à l’étranger, avec la preuve du paiement, lorsque la convention ou le droit interne étranger l’exige.

Pour un contrat étranger, il faut ajouter le droit applicable au contrat et l’identité exacte de l’entité qui paiera. Le nom commercial d’une banque privée ne suffit pas toujours : l’assureur juridique peut être une compagnie irlandaise, luxembourgeoise, suisse ou américaine distincte. Une adresse de correspondance à Paris ne transforme pas nécessairement cette compagnie en établissement français. La copie des conditions générales, la page indiquant le siège de l’assureur et les coordonnées du service sinistres permettent de déterminer la chaîne de paiement.

La traduction mérite une attention particulière. Une clause bénéficiaire traduite automatiquement peut transformer « children » en « descendants », confondre « spouse » et « partner », ou modifier la portée d’une clause de représentation. Le bénéficiaire doit conserver l’original, la traduction et, lorsque le service l’exige, la traduction réalisée par un traducteur habilité. La légalisation ou l’apostille de l’acte de décès et des certificats d’état civil dépend du pays émetteur et de la convention applicable. Ces formalités ne sont pas remplacées par une simple copie d’écran du portail de l’assureur.

Le cadre fiscal doit être rempli à partir des données vérifiées, pas à partir du seul montant annoncé dans un courriel. Un capital de 500 000 euros peut comprendre les primes, les intérêts, les arbitrages, une avance non remboursée ou une garantie complémentaire. Le régime de l’article 757 B porte sur la fraction des primes versées après 70 ans, tandis que le régime de l’article 990 I comporte une base et des modalités différentes. Le bénéficiaire doit demander à l’assureur le relevé utilisé pour la déclaration et signaler les incohérences par écrit.

L’article 292 A de l’annexe II au code général des impôts précise, pour les contrats concernés, que les primes versées après 70 ans doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l’assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit préciser la date de souscription et le montant de ces primes pour chaque contrat. L’article 292 B de la même annexe organise les obligations de l’assureur et rappelle que celui-ci ne peut se libérer dans les conditions prévues par l’article 806 qu’après les formalités requises. Le mot « étranger » dans le contrat ne dispense donc pas d’examiner ces règles lorsque le dispositif français est applicable.

L’article 800 du code général des impôts pose une obligation déclarative générale : Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. L’assurance-vie suit une formalité partielle, mais elle reste liée au règlement de la succession et à l’identification des bénéficiaires. Une dispense applicable à une petite succession ordinaire ne doit pas être transposée sans vérification à un capital d’assurance-vie ou à un bénéficiaire non-résident.

Le délai de droit commun est fixé par l’article 641 du code général des impôts. Le texte indique : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; puis : D’une année, dans tous les autres cas. Le décès hors de France ne rend pas la déclaration facultative. Le lieu du décès, le domicile du défunt et la compétence du service d’enregistrement doivent être distingués. Le bénéficiaire conserve la preuve de la date d’envoi, du dépôt et de la réception du formulaire.

Si des droits sont dus, le dépôt doit être accompagné du paiement selon les modalités indiquées par le service. La notice prévoit aussi que le bénéficiaire peut demander par écrit à l’assureur d’acquitter tout ou partie des droits à sa place, lorsque ce mécanisme est possible. Cette solution peut accélérer la libération du contrat, mais elle exige un rapprochement précis entre le versement fait par l’assureur, la référence de la déclaration et le montant imputé à chaque bénéficiaire. Le bénéficiaire doit conserver le justificatif comptable et vérifier que le certificat administratif correspond bien au contrat concerné.

Le service compétent est généralement celui de l’enregistrement du domicile du défunt lorsqu’il résidait en France. Lorsque le défunt résidait à l’étranger, la compétence peut relever de la recette des non-résidents ou d’un service désigné par l’administration. Le lieu de résidence du bénéficiaire ne suffit pas à choisir le service. En cas de doute, une demande écrite au service pressenti, accompagnée d’un résumé factuel, permet de conserver une trace de la saisine et d’éviter les envois croisés sans preuve de réception.

II. Déblocage des fonds et recours du bénéficiaire non-résident

A. Quelles pièces transmettre à un assureur français ou étranger et quels délais respecter

Une fois le 2705-A déposé et le cadre administratif complété, le bénéficiaire adresse à l’assureur un dossier qui permet de relier quatre éléments : l’identité de l’assuré décédé, l’existence de la police, la qualité du bénéficiaire et la situation fiscale du capital. La transmission doit être faite au service indiqué dans le contrat ou dans le courrier de recherche du bénéficiaire. Un envoi au courtier, à la banque distributrice ou à un conseiller patrimonial ne vaut pas toujours saisine de l’assureur payeur.

Pour un assureur français ou pour un assureur étranger qui dispose en France de l’établissement entrant dans le champ du texte, l’article 806, III, du code général des impôts encadre la libération des sommes. Il dispose : Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d’assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer sans la présentation du certificat constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Le texte vise donc les assureurs français et les établissements, agences ou succursales en France d’assureurs étrangers.

Cette rédaction impose une réserve importante. Une compagnie étrangère qui n’a ni établissement, ni agence, ni succursale en France n’est pas automatiquement soumise au mécanisme de libération de l’article 806 du seul fait que le bénéficiaire vit en France ou que le 2705-A a été déposé en France. La déclaration fiscale française et la preuve nécessaire au paiement restent à étudier, mais le calendrier contractuel et la forme du certificat peuvent relever de la loi étrangère. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire transmet le formulaire français, demande la liste exhaustive des documents acceptés par l’assureur et vérifie si une attestation fiscale locale, une traduction certifiée ou une décision du service fiscal français est également requise.

L’article 807 du code général des impôts complète le dispositif pour les sommes détenues par certains organismes et bénéficiaires domiciliés à l’étranger. Il prévoit que le III de l’article 806 est applicable aux personnes qui détiennent des titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession et dévolus à des héritiers, légataires ou donataires ayant à l’étranger leur domicile de fait ou de droit. La phrase légale est la suivante : Le III de l’article 806, à l’exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable dans les conditions décrites par le texte. Le bénéficiaire non-résident doit donc vérifier son domicile de fait ou de droit au jour pertinent et ne pas supposer qu’une adresse bancaire suffit à établir sa résidence fiscale.

La fiscalité n’épuise pas la question du délai de paiement. Lorsque le contrat est soumis au code des assurances français, l’article L. 132-23-1 du code des assurances prévoit que l’entreprise dispose de quinze jours après l’avis de décès et la connaissance des coordonnées du bénéficiaire pour demander les pièces nécessaires. Le texte énonce : L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours. Il ajoute : A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. Plusieurs demandes ne peuvent pas porter sur des pièces identiques ou redondantes.

Ces délais ne peuvent être appliqués sans nuance à une police étrangère. La première question est celle du champ du code des assurances, la deuxième celle de la loi choisie dans la police, la troisième celle de la date à laquelle l’assureur a reçu un dossier complet. Pour protéger ses droits, le bénéficiaire demande à l’assureur de dater chaque document reçu et de préciser, dans une seule réponse, la pièce manquante, son format, sa langue et le fondement de la demande. Une formule vague telle que « dossier incomplet » ne permet pas de vérifier le point de départ du délai.

Une transmission robuste suit une chronologie simple :

  1. déclarer le décès à l’assureur avec le certificat de décès et les coordonnées du bénéficiaire ;
  2. obtenir la confirmation écrite de l’identité de l’assureur juridique, du numéro de police et du service qui instruit la demande ;
  3. demander le relevé des primes, la clause bénéficiaire et le capital arrêté à la date du décès ;
  4. déposer le 2705-A auprès du service d’enregistrement compétent, en conservant le récépissé et le numéro attribué ;
  5. recevoir le formulaire complété par l’administration ou la décision relative aux droits ;
  6. adresser au payeur le 2705-A complet, les justificatifs d’identité, la preuve de résidence et les coordonnées bancaires ;
  7. relancer avec une lettre chronologique si un délai annoncé est dépassé, puis demander les motifs précis d’un éventuel refus.

Le bénéficiaire qui vit hors de France doit anticiper les contrôles d’identité et de lutte contre le blanchiment. L’assureur peut demander une copie certifiée du passeport, un justificatif de domicile récent, un certificat de résidence fiscale, une attestation bancaire comportant le titulaire du compte et une déclaration sur l’origine des fonds. Ces pièces ne remplacent pas le certificat fiscal français. Elles répondent à une autre obligation, souvent contractuelle ou réglementaire, et doivent être classées dans un dossier distinct afin de savoir ce qui bloque réellement le versement.

Il faut aussi surveiller les sommes non réclamées. L’article L. 132-27-2 du code des assurances prévoit que les sommes d’un contrat d’assurance-vie qui ne font pas l’objet d’une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations après dix ans à compter de la connaissance du décès par l’assureur ou de l’échéance. Le texte ajoute que les sommes non réclamées sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter du dépôt. Ce régime concerne le cadre français : pour un assureur étranger, il faut identifier la règle locale, mais attendre sans formaliser une demande est risqué dans tous les cas.

B. Que faire si l’assureur refuse le versement ou exige un document absent

Un refus de déblocage ne doit pas être traité comme un simple retard. Le bénéficiaire doit d’abord obtenir une décision écrite qui précise si le blocage tient à la fiscalité, à l’identité, à la clause bénéficiaire, à la traduction, à la lutte contre le blanchiment, à une opposition d’héritier ou à la loi étrangère applicable au contrat. Ces causes n’appellent pas le même recours. Répondre seulement par l’envoi répété du certificat de décès peut prolonger un litige qui porte en réalité sur la qualité de bénéficiaire ou sur la compétence de l’assureur.

Le premier cas est la demande d’un « certificat 2738 seul ». Dans la procédure française actuelle, la notice officielle explique que le certificat n’existe plus en tant que document autonome et qu’il fait partie intégrante du 2705-A. Le bénéficiaire joint le formulaire complet, la page de la notice qui l’explique et la preuve du dépôt auprès du service d’enregistrement. Il demande à l’assureur d’indiquer par écrit le texte ou la règle contractuelle qui justifierait une pièce différente. La réponse doit rester prudente pour une compagnie étrangère sans établissement en France : la notice française démontre le fonctionnement du dossier fiscal français, mais elle ne tranche pas à elle seule la loi du contrat étranger.

Le deuxième cas est le refus fondé sur une absence d’imposition en France. Un certificat de non-exigibilité peut être indispensable à l’assureur entrant dans le champ de l’article 806 même lorsque le bénéficiaire ne doit finalement aucun droit. L’absence de droits ne signifie donc pas absence de formalité. Le bénéficiaire demande au service fiscal le document correspondant au contrat et au bénéficiaire concernés. Si l’administration estime que la France n’a pas compétence ou que la convention attribue l’imposition à un autre État, il faut conserver la réponse motivée et la transmettre à l’assureur avec les justificatifs de l’État compétent.

Le troisième cas est la double imposition. Elle ne se déduit pas de deux courriers contradictoires : elle exige l’identification des mêmes sommes, du même bénéficiaire, du même fait générateur et du même impôt. La convention franco-allemande, franco-suisse, franco-belge, franco-américaine ou toute autre convention peut comporter des règles différentes sur les assurances, les donations et les successions. Le bénéficiaire réunit l’avis d’imposition étranger, le justificatif de paiement, la base retenue, la date du paiement et la traduction. Il demande ensuite l’imputation, l’exonération, la restitution ou la procédure amiable prévue par le texte applicable, sans confondre ces mécanismes.

Le quatrième cas touche à la clause bénéficiaire. Une clause étrangère peut être rédigée en termes génériques, contenir des renvois à une loi locale ou avoir été modifiée par avenant ou testament. En droit français, l’article L. 132-8 du code des assurances encadre la désignation et la substitution du bénéficiaire. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025, pourvoi n° 23-13.803, a rappelé dans son analyse que La substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, qui n’est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque. La décision est disponible sur Légifrance. Cette solution ne dispense pas d’examiner la loi étrangère, mais elle montre pourquoi l’assureur doit vérifier la volonté et la connaissance de la clause plutôt que réclamer une forme unique sans base juridique.

Le cinquième cas concerne les héritiers qui contestent les primes ou demandent la réintégration du capital. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-19.110, publié au Bulletin, reprend le critère suivant : Selon l’article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. La contestation porte donc sur les circonstances des versements, leur utilité et les facultés du souscripteur au moment concerné. Elle ne doit pas être réduite à la seule atteinte alléguée à la réserve héréditaire.

La décision de la Cour de cassation ne résout pas automatiquement une succession avec contrat étranger. Elle fournit une grille française pour le débat civil lorsque le droit français gouverne la question. Si la police est soumise à une loi étrangère, le juge doit d’abord déterminer la règle de conflit et les dispositions impératives éventuellement applicables. Le bénéficiaire doit donc conserver les relevés de versements, les raisons économiques de la souscription, les échanges avec le défunt et les versions successives de la clause. Ces pièces peuvent servir à répondre à l’assureur, au notaire, à l’administration ou au juge, selon l’origine du blocage.

Lorsque le délai de paiement relevant du droit français est dépassé, une mise en demeure doit rappeler les dates exactes : avis de décès, coordonnées du bénéficiaire, première demande de pièces, dépôt du 2705-A, réception du certificat, transmission du dossier complet et relances. Le bénéficiaire demande le paiement du capital, l’indication de la pièce prétendument manquante et le calcul des intérêts prévus par l’article L. 132-23-1. Le texte prévoit, lorsque ses conditions sont réunies, un intérêt au double du taux légal pendant une première période puis au triple. Une lettre qui ne chiffre pas les dates et ne joint pas la preuve de réception réduit la portée de la réclamation.

La mise en demeure est adressée à l’assureur juridique, avec copie au distributeur et au service réclamation. Pour une compagnie relevant de la médiation française, la saisine du médiateur peut être envisagée après la réclamation préalable et dans le délai indiqué par la réponse. Pour une compagnie établie à l’étranger, il faut identifier le médiateur, l’autorité de supervision et la juridiction compétente du pays concerné. Le contrat peut prévoir une procédure de plainte, une adresse de notification ou une langue contractuelle. Une action devant une juridiction française n’est pas acquise par la seule résidence française du bénéficiaire : le contrat, les règles européennes et les conventions internationales peuvent influer sur la compétence.

En parallèle, le bénéficiaire ne doit pas laisser expirer le délai fiscal parce que l’assureur ne répond pas. Il peut déposer la déclaration avec les données disponibles, signaler par écrit les éléments attendus et demander au service d’enregistrement la manière de compléter ou de rectifier. Une déclaration incomplète doit être expliquée et suivie d’une régularisation ; un silence total crée une difficulté supplémentaire sur la date de dépôt. Si le service refuse la formalité, le bénéficiaire demande un refus écrit, son fondement et la voie de contestation. Les échanges fiscaux et contractuels sont conservés dans deux chronologies, car les interlocuteurs et les délais ne sont pas les mêmes.

Deux exemples montrent l’intérêt de cette séparation. Dans le premier, une personne décédée en Belgique laisse une assurance souscrite au Luxembourg à un enfant résident en France. Le dossier doit identifier le domicile fiscal du défunt, la convention applicable, la fraction des primes après 70 ans, le service français compétent et le siège réel de l’assureur luxembourgeois. Le 2705-A peut être nécessaire pour la fiscalité française, tandis que le paiement peut exiger une attestation successorale luxembourgeoise et une traduction. Le bénéficiaire ne peut pas conclure que le contrat est hors de France parce que l’assureur est luxembourgeois, ni que le délai français d’un mois s’impose sans vérifier l’établissement et la loi du contrat.

Dans le second, le défunt résidait en France et le contrat était tenu par une compagnie américaine. La résidence française du défunt peut entraîner une analyse mondiale de la transmission au regard de l’article 750 ter, sous réserve des règles spéciales de l’assurance-vie et d’une convention. Les bénéficiaires doivent déclarer le contrat, distinguer les primes avant et après 70 ans et rechercher une éventuelle imposition américaine. Le paiement du capital peut rester soumis aux contrôles et documents de la compagnie américaine. Une attestation de non-exigibilité française ne remplace pas une preuve d’identité exigée par l’assureur ; inversement, une procédure américaine ne remplace pas automatiquement le dépôt fiscal français.

Avant d’envoyer une dernière relance, le bénéficiaire peut vérifier les huit points suivants :

  1. le défunt, le souscripteur et l’assuré sont-ils la même personne ?
  2. quelle était la résidence fiscale de chacune des personnes au jour du décès et pendant les périodes utiles ?
  3. quel assureur est juridiquement débiteur et possède-t-il un établissement en France ?
  4. quelle loi et quelle juridiction la police désigne-t-elle ?
  5. la clause bénéficiaire et ses avenants sont-ils complets, lisibles et traduits de manière fiable ?
  6. les primes avant et après 70 ans sont-elles documentées pour tous les contrats ?
  7. le 2705-A a-t-il été établi par compagnie, déposé au bon service et retourné avec le cadre administratif rempli ?
  8. le refus ou le retard est-il contesté par une lettre qui fixe les dates, les pièces et la demande de paiement ?

La réponse à la question « comment débloquer une assurance-vie étrangère après un décès ? » ne réside donc pas dans l’envoi isolé d’un ancien formulaire. Elle suppose une qualification fiscale, une vérification de la convention, un dossier documentaire cohérent et une analyse du payeur. Lorsque la situation combine plusieurs résidences, une police non francophone, une succession contestée ou une taxation dans deux États, une consultation permet de fixer la stratégie avant que le capital soit transféré, déposé ou soumis à une procédure contentieuse.

Conclusion

Pour une assurance-vie étrangère, le formulaire 2705-A-SD est le point d’entrée de la déclaration partielle de succession lorsque la fiscalité française doit être examinée. Le certificat 2738 n’est plus un document autonome : le cadre d’acquittement ou de non-exigibilité est intégré au 2705-A. Le bénéficiaire doit déposer un formulaire par compagnie, renseigner les primes versées après 70 ans, respecter le délai de six mois ou d’un an prévu par l’article 641 et conserver la preuve de chaque transmission.

Le déblocage exige ensuite de distinguer l’assureur français, l’établissement français d’un assureur étranger et la compagnie étrangère sans implantation en France. Les articles 806 et 807 du code général des impôts, les articles 292 A et 292 B de son annexe II et, lorsque le code des assurances est applicable, l’article L. 132-23-1 organisent des obligations différentes. La résidence du bénéficiaire, la clause, la loi du contrat, la convention fiscale et la preuve d’une éventuelle imposition étrangère doivent être traitées ensemble, mais sans être confondues.

En cas de refus, la priorité est d’obtenir un motif écrit, de corriger la pièce réellement manquante, puis de préserver les recours fiscaux et contractuels. Un certificat français ne tranche pas à lui seul le droit d’un assureur sans établissement en France, et un document étranger ne neutralise pas l’obligation déclarative française. La chronologie des demandes, la qualité des traductions et la conservation des relevés de primes peuvent décider de l’issue du dossier.

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