Un décès survenu hors de France ne dispense pas les héritiers de déclarer la succession française. Il déplace souvent le centre de gravité du dossier vers une administration française différente, allonge le délai de dépôt et ajoute une difficulté de preuve : acte de décès étranger, certificat d’hérédité ou certificat successoral européen, testament traduit, évaluations locales, impôt payé dans l’autre État et justificatifs de résidence doivent être réunis sans attendre que le partage soit achevé. La question fiscale ne se confond pas avec celle de la loi civile applicable à la succession. Le règlement européen des successions organise la compétence et la loi successorale, tandis que les droits de mutation restent déterminés par le droit fiscal français et les conventions bilatérales.
La première réponse dépend de trois rattachements : le domicile fiscal du défunt, le domicile fiscal de l’héritier et la localisation de chaque bien. La deuxième dépend du lieu du décès, et non de la seule nationalité du défunt : l’article 641 du CGI prévoit six mois lorsque le décès intervient en France métropolitaine et une année dans les autres cas. La troisième consiste à déposer une déclaration exploitable, même si certains actifs étrangers sont encore discutés, puis à corriger le montant avec les pièces reçues. Voici la méthode applicable à un dossier de succession internationale comportant un bien, un compte, une assurance-vie, un trust ou un testament étranger.
Le volet civil de la loi applicable, de la résidence habituelle et du délai d’option est traité dans notre article consacré à la loi applicable à la succession internationale et au délai pour accepter ou renoncer. Le présent article se concentre sur la déclaration fiscale française, le paiement et la correction d’une double imposition.
I. Succession internationale : que faut-il déclarer en France et dans quel délai après un décès à l’étranger ?
A. Quelle territorialité fiscale appliquer quand le défunt, l’héritier ou les biens sont répartis entre plusieurs pays ?
La succession s’ouvre au décès, mais la détermination de la loi civile et celle de l’impôt suivent deux raisonnements distincts. Pour la loi civile, le règlement (UE) n° 650/2012 peut désigner la résidence habituelle du défunt, une loi choisie dans un testament ou une juridiction compétente. Pour l’impôt, la France examine les critères du code général des impôts et, avant de les appliquer, la convention internationale éventuellement conclue avec l’État concerné. Un certificat successoral européen ne constitue donc pas, à lui seul, un certificat d’exonération fiscale.
L’article 724 du code civil rappelle que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine civile explique pourquoi l’héritier ne peut attendre la vente de l’appartement à l’étranger, la clôture du compte bancaire ou la décision d’un tribunal étranger pour examiner son obligation déclarative. Elle ne signifie pas que tous les actifs seront imposés en France, mais elle impose de dresser l’inventaire fiscal complet.
Le premier filtre est le domicile fiscal du défunt. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du CGI soumet en principe à l’impôt français les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Le texte vise aussi les créances, valeurs mobilières, droits détenus dans certaines structures et biens placés dans un trust. Le fait qu’un immeuble soit enregistré au Portugal, au Maroc, en Israël ou aux États-Unis ne le fait donc pas disparaître de l’analyse française.
Le deuxième filtre est la localisation des biens lorsque le défunt n’était pas fiscalement domicilié en France. Les biens situés en France peuvent rester taxables, même si le défunt et tous les héritiers vivent à l’étranger. Il faut alors distinguer un immeuble français, un compte bancaire, des titres d’une société française, un meuble corporel et un actif qui n’a qu’un lien économique indirect avec la France. La qualification de chaque actif doit être conservée dans le dossier, car une convention peut attribuer le droit d’imposer au pays de situation ou au pays de résidence.
Le troisième filtre est la résidence fiscale de l’héritier. L’article 750 ter étend l’imposition française aux biens reçus en France ou à l’étranger lorsque l’héritier a son domicile fiscal en France et a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception. Ce décompte porte sur l’héritier concerné, pas sur le défunt et pas sur la durée d’un compte bancaire. Un héritier revenu en France depuis peu ne se trouve pas dans la même situation qu’un héritier résident depuis huit ans, même si les deux reçoivent le même bien suisse ou américain.
La convention fiscale doit ensuite être lue avant tout calcul. La Direction générale des finances publiques indique que les conventions successorales répartissent les droits d’imposer en fonction de la résidence fiscale du défunt et du lieu de situation des biens, sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires. La page officielle Les conventions fiscales internationales et la déclaration de succession précise aussi qu’un impôt étranger peut parfois être imputé lorsque le même bien est imposable dans les deux États. Cette règle n’autorise pas à appliquer automatiquement la convention de l’impôt sur le revenu à une succession : les conventions sont autonomes et leur champ matériel doit être vérifié.
La distinction entre droit civil et fiscalité a été rappelée par la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. 1re civ., 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530. Dans cette affaire, la Cour a retenu que « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire ». Elle a ensuite jugé que l’enregistrement d’un testament étranger constituait une formalité fiscale. La conclusion pratique est nette : un document qui établit la qualité d’héritier ne remplace ni la déclaration française ni la vérification de la convention fiscale.
Le dossier doit donc être construit en trois tableaux avant toute liquidation :
- un tableau civil indiquant les héritiers, légataires, réservataires, testaments, certificats et décisions étrangères ;
- un tableau fiscal listant chaque bien, sa valeur à la date du décès, son pays de situation, son éventuel impôt étranger et la convention applicable ;
- un tableau procédural indiquant le délai français, le service compétent, les documents manquants, le paiement disponible et les demandes de correction à prévoir.
Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à ne déclarer que les biens situés en France alors que le défunt ou l’héritier déclenche une obligation fiscale mondiale. La seconde consiste à payer en France sur la totalité du patrimoine sans lire la convention ou sans demander l’imputation de l’impôt déjà acquitté à l’étranger. La nationalité française, la présence d’un notaire français ou l’existence d’un testament français ne suffisent pas à trancher ces deux questions.
B. Quel délai, quel formulaire et quel service pour déposer une déclaration de succession ?
Le délai se calcule à partir du décès. L’article 641 du CGI dispose que le délai est « de six mois » lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et « d’une année » dans les autres cas. La page officielle Quand et où déclarer ? résume la règle de manière opérationnelle : « Si décès à l’étranger : dans les 12 mois du décès ». Le point important est le lieu du décès. Un défunt domicilié hors de France mais décédé lors d’un séjour en France peut relever d’une analyse différente ; le lieu du décès doit être établi par l’acte produit.
Le calcul ne doit pas être fait en ajoutant mécaniquement 365 jours. Le BOFiP indique que le délai se compte de quantième à quantième et que le jour du décès ne compte pas, tandis que le dernier jour est compris dans le délai, sous réserve des règles applicables aux jours non ouvrables et aux fermetures du service. Pour un décès survenu le 18 août 2026 hors de France, la date limite doit être reportée sur un calendrier de procédure en tenant compte du mode de calcul applicable et non d’une approximation faite au dernier moment. Une copie de l’acte de décès et une preuve de sa date de réception par le service doivent être conservées.
La déclaration repose généralement sur les imprimés n° 2705, 2705-S et 2706. Le formulaire n° 2705-SD sur impots.gouv.fr permet d’identifier le support à utiliser ; le service public recense également la déclaration de succession et la déclaration partielle d’assurance-vie. Le formulaire d’assurance-vie ne remplace pas la déclaration générale si d’autres biens doivent être déclarés. Il faut rapprocher les capitaux décès, les primes versées, le contrat, le bénéficiaire et la date des versements du régime fiscal réellement applicable.
Lorsque le défunt était domicilié hors de France, la DGFiP indique que la déclaration accompagnée du paiement doit être adressée à la Recette des non-résidents, à la Direction des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, sauf indication plus récente du service compétent ou règle spéciale issue d’une convention. L’adresse ne doit pas être copiée d’un ancien dossier sans contrôle : la page administrative doit être imprimée ou sauvegardée au jour du dépôt, et l’envoi doit permettre de prouver la date de remise.
Le contenu de la déclaration est détaillé par les articles 800 et 801 du CGI. L’article 800 pose le principe suivant : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Il prévoit une dispense pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros, sous la condition relative aux donations antérieures non enregistrées ou non déclarées. Pour les autres personnes, le seuil est de 3 000 euros. Une succession internationale avec un bien immobilier, un portefeuille, une assurance-vie ou un compte à l’étranger atteint souvent les seuils sans que les liquidités soient encore disponibles.
L’article 801 impose d’indiquer l’identité, la date et le lieu de naissance de chaque héritier, légataire ou donataire. Il prévoit aussi que, si la naissance est intervenue hors de France, cette date doit être justifiée avant l’enregistrement. Il faut donc prévoir les actes d’état civil étrangers, leurs traductions lorsque le service les demande et, selon le pays, les formalités d’authentification ou d’apostille. Une pièce d’identité ne remplace pas toujours l’acte demandé pour établir la filiation, la date de naissance ou la qualité de bénéficiaire.
Le dossier minimal comprend, en pratique :
- l’acte de décès étranger, sa traduction et, si nécessaire, la preuve de sa transcription ;
- le livret de famille, les actes de naissance et de mariage, les coordonnées de tous les ayants droit et les procurations ;
- le testament, le certificat successoral européen ou la décision étrangère qui établit la dévolution ;
- les titres de propriété, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie, portefeuilles de titres, parts sociales, créances et dettes à la date du décès ;
- les évaluations des immeubles et entreprises selon une méthode défendable à la date du décès ;
- les déclarations, avis d’imposition, certificats de paiement ou décisions de l’administration étrangère ;
- les conventions fiscales, certificats de résidence et justificatifs des années de résidence française de l’héritier lorsqu’ils sont nécessaires à l’article 750 ter ;
- la preuve de l’envoi, du dépôt, du paiement et de toute demande de délai ou de complément.
Le dossier ne doit pas être paralysé par un actif dont la valeur exacte n’est pas encore connue. Une déclaration initiale peut signaler l’actif, exposer la méthode d’évaluation retenue, joindre les éléments disponibles et annoncer une déclaration rectificative. Cette solution est différente d’une omission volontaire. Une valeur provisoire doit rester justifiable et être corrigée dès que le document étranger arrive. Le BOFiP sur les délais de déclaration rappelle que le délai court en principe même lorsque tous les éléments du partage ne sont pas stabilisés.
La question du paiement doit être traitée en parallèle. Les droits sont normalement payés lors du dépôt, mais l’héritier peut rencontrer un problème de liquidité lorsque l’actif est un immeuble étranger, un portefeuille bloqué ou une entreprise non cessible. Un acompte documenté, une demande de délai ou un dispositif de paiement adapté ne doit pas être confondu avec l’absence de déclaration. L’échange avec le service compétent doit être écrit, précis et daté. Une demande téléphonique non confirmée ne protège pas le délai.
II. Comment éviter la double imposition et limiter les pénalités quand le dossier étranger est incomplet ?
A. Comment imputer les droits déjà payés à l’étranger et vérifier une convention fiscale ?
La double imposition se traite après avoir identifié le même bien dans les deux systèmes et non en soustrayant globalement l’impôt étranger du montant français. Il faut d’abord savoir si une convention successorale existe entre la France et l’État concerné. Si elle existe, son article relatif aux successions peut attribuer l’imposition à l’État de résidence du défunt, à l’État de situation de l’immeuble, à l’État de résidence du bénéficiaire ou à plusieurs États avec une méthode d’élimination de la double imposition. Si elle n’existe pas, le droit interne français et le droit interne étranger peuvent tous deux s’appliquer.
En droit interne français, l’article 784 A du CGI prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le texte limite immédiatement cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Il ne s’agit donc pas d’un remboursement automatique de toute taxe étrangère ni d’un crédit disponible pour réduire l’impôt français sur les biens exclusivement français.
Le calcul doit isoler quatre montants : la valeur du bien étranger, le droit français théorique correspondant à ce bien, le droit étranger effectivement acquitté et le plafond d’imputation autorisé. Le montant retenu est le plus faible des droits étrangers admissibles et du plafond français attaché aux biens étrangers. Un impôt étranger qui porte sur une base différente, une plus-value distincte, une taxe annuelle ou une formalité administrative ne peut pas être intégré sans analyse. Le libellé « inheritance tax », « estate tax » ou « succession duty » ne suffit pas : il faut examiner l’assiette, le fait générateur, le redevable et le lien avec la transmission.
Exemple : une succession comprend un immeuble situé hors de France évalué à 800 000 euros et des biens français. Le pays de situation réclame 90 000 euros au titre de la transmission. Le calcul français fait apparaître 110 000 euros de droits imputables à la fraction étrangère, mais 40 000 euros seulement après application des règles françaises de plafonnement. L’imputation ne peut pas dépasser 40 000 euros. Si les droits français imputables à la fraction étrangère atteignent 120 000 euros, le plafond peut être plus élevé, sans jamais transformer les 90 000 euros en déduction de l’impôt dû sur les actifs français.
La preuve doit suivre ce calcul. Il faut demander à l’administration étrangère ou au professionnel local un avis d’imposition définitif, une attestation de paiement, le détail de l’actif taxé, la devise, la date de paiement et l’identité du redevable. Un relevé bancaire montrant un virement ne prouve pas toujours la nature de la taxe. Lorsque le paiement intervient après la déclaration française, il faut conserver la déclaration initiale, déposer la pièce dès sa délivrance et demander la correction de la liquidation française selon la procédure applicable.
La convention peut remplacer cette imputation par une exonération en France, un crédit plafonné, une méthode du taux effectif ou une répartition par catégorie de bien. La page officielle Les conventions fiscales internationales disponibles sur impots.gouv.fr souligne que certaines conventions appliquent un taux effectif : les biens exonérés dans un État peuvent encore influencer le taux appliqué aux biens imposables dans l’autre. Une succession franco-suisse, franco-américaine ou franco-marocaine ne se traite donc pas avec le même tableau, même si l’actif est composé d’un appartement et d’un compte bancaire.
Le règlement européen n° 650/2012 ne règle pas cette liquidation fiscale. La Cour de cassation l’a rappelé dans Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, en examinant la compétence judiciaire subsidiaire lorsqu’un défunt résidait dans un État tiers mais possédait des biens dans un État membre. L’arrêt distingue la compétence pour statuer sur la succession et les règles fiscales nationales. Le notaire ou le juge qui applique une loi successorale étrangère ne devient pas, par cette seule décision, l’autorité qui certifie le montant de l’impôt étranger imputable.
La convention doit aussi être confrontée aux faits réels : résidence habituelle civile, domicile fiscal, nombre d’années de résidence de l’héritier, localisation juridique du bien, structure de détention, régime matrimonial et date d’acquisition. Une maison située dans un pays étranger mais détenue par une société française peut relever d’un raisonnement différent d’une maison détenue directement. Un compte bancaire ouvert à l’étranger peut être attaché à une créance sur une banque, tandis qu’un portefeuille de titres peut relever de règles de localisation propres aux titres et à l’émetteur. Chaque ligne de l’actif doit comporter sa justification.
Lorsque le fisc français refuse l’imputation, la contestation doit être construite sur un calcul et des pièces, pas sur l’affirmation générale d’une double imposition. La réclamation doit identifier la convention ou l’article 784 A, le bien concerné, le droit étranger payé, le plafond français, le montant demandé et les documents joints. Si le refus repose sur une qualification, il faut demander quel élément manque : nature de la taxe, paiement définitif, lien entre le bien et la taxe, identité du redevable, traduction ou preuve de la résidence. Une déclaration rectificative peut être nécessaire avant la réclamation lorsque la première déclaration ne faisait pas apparaître l’actif ou l’impôt étranger.
B. Quelles preuves et quels recours en cas de retard, actif oublié ou testament étranger ?
Le premier réflexe en cas de retard est de déposer, payer ce qui peut l’être et expliquer la situation par écrit. L’article 1727 du CGI prévoit un intérêt de retard lorsqu’une créance fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal ; le taux légal et la période doivent être vérifiés à la date du dossier. L’article 1728 du CGI organise les majorations du défaut ou du retard de déclaration, avec des taux qui varient selon le dépôt spontané, la mise en demeure et la persistance du défaut. Une déclaration tardive mais spontanée n’a pas le même régime qu’une déclaration déposée après une mise en demeure restée sans effet.
Le délai d’un an après un décès à l’étranger n’est pas suspendu par le seul fait que les héritiers se disputent la qualité de légataire, le périmètre du testament ou la répartition des biens. Dans Cass. com., 18 octobre 2011, pourvoi n° 10-25.074, un décès était survenu en Israël et le litige portait sur des biens situés en Israël et en France. La Cour a jugé que « l’héritier, saisi de plein droit de la succession, a l’obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer […] l’existence d’un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale ». Cette décision impose de déclarer la situation connue, de réserver les positions contestées et d’utiliser ensuite une déclaration rectificative ou une réclamation lorsque le litige est tranché.
La déclaration peut signaler qu’un actif est évalué provisoirement ou qu’un droit est contesté. Elle doit cependant éviter deux formulations dangereuses : « actif inconnu » sans recherche documentée, et « bien non taxable » sans convention ou analyse de territorialité. Pour chaque omission découverte, la chronologie doit indiquer la date de découverte, la source du document, la valeur au décès, le pays concerné, la raison de l’absence initiale et la mesure corrective prise. Cette trace permet de distinguer l’erreur matérielle, la difficulté objective de valorisation et l’omission volontaire.
Les documents étrangers doivent être classés par fonction. L’acte de décès prouve la date et le lieu du décès. Le certificat d’hérédité, la décision judiciaire ou le certificat successoral européen établit la qualité d’héritier. Le testament détermine les volontés du défunt sous réserve de la loi applicable. Le titre de propriété prouve l’existence du bien. L’évaluation et les relevés établissent la valeur. L’avis fiscal étranger et le justificatif de paiement permettent de demander l’imputation. Mélanger ces fonctions conduit à demander à un document de prouver davantage qu’il ne le peut.
Le testament étranger mérite une vérification autonome lorsqu’il concerne des biens en France. L’article 655 du CGI dispose que les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France qu’après enregistrement auprès du service compétent, avec une formalité supplémentaire lorsque le testament contient des dispositions sur des immeubles français. La règle n’est pas une règle de territorialité de tous les droits de succession, mais elle peut conditionner la libération de fonds ou l’exécution d’un legs sur un actif français.
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 13 avril 2022 précité, a validé l’analyse selon laquelle l’enregistrement d’un testament étranger est une formalité fiscale et administrative distincte de l’efficacité probatoire du certificat successoral européen. La banque qui demande la preuve de cette formalité avant de remettre des fonds français ne commet pas nécessairement une faute. L’héritier doit donc demander au notaire ou au service d’enregistrement la liste exacte des actes à présenter, plutôt que d’opposer seulement le certificat européen.
Un trust ou une structure étrangère ne doit pas être écarté de la déclaration au motif qu’il est irrévocable, discrétionnaire ou placé sous une loi étrangère. Dans Cass. crim., 6 janvier 2021, pourvoi n° 18-84.570, la Cour a retenu que, lorsque le constituant n’avait pas réellement abandonné la maîtrise des biens, « ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession ». La décision ajoute que la méconnaissance de cette obligation peut, selon les faits et l’intention, prendre une dimension pénale. Dans un dossier actuel, il faut donc produire l’acte constitutif, les lettres de souhaits, les comptes, les pouvoirs du trustee, les distributions et les droits conservés par le constituant.
Le recours dépend de la difficulté rencontrée :
- pour une erreur de valeur ou un actif découvert, déposer une déclaration complémentaire ou rectificative avec l’évaluation à la date du décès ;
- pour une imputation refusée, demander la reprise du calcul avec le texte de la convention ou l’article 784 A, le certificat de paiement et la ventilation par actif ;
- pour des pénalités, discuter la date réelle de dépôt, la réception de la mise en demeure, les acomptes et la cause de la difficulté, sans présenter le litige civil comme une suspension automatique ;
- pour un testament étranger, vérifier l’enregistrement, la traduction, la preuve de la qualité d’héritier et les formalités liées aux immeubles ou fonds situés en France ;
- pour une structure étrangère, documenter le fonctionnement réel, la propriété économique, les distributions et la chronologie des transferts.
Le BOFiP sur la forme et le contenu de la déclaration de succession rappelle que les droits sont assis sur une déclaration détaillée et estimative. Cette exigence explique pourquoi une liste bancaire partielle, une estimation orale ou un tableau sans date de valorisation fragilise la liquidation. La déclaration doit être lisible par un agent qui ne connaît ni la famille ni le système juridique étranger : chaque pièce doit être numérotée, traduite si nécessaire et reliée à une ligne de l’actif ou du passif.
Enfin, un héritier qui veut contester ne doit pas abandonner le calendrier pour attendre une réponse informelle. Il peut déposer dans le délai, payer sous réserve lorsque le paiement est exigible, demander une position écrite et préparer une réclamation chiffrée. La contestation fiscale doit séparer la loi civile applicable, la compétence du juge, la localisation des biens, la résidence fiscale, l’existence d’une convention, le montant payé à l’étranger et la sanction contestée. Cette séparation rend la demande plus compréhensible et permet de corriger une seule branche du raisonnement sans reprendre toute la succession.
Conclusion
Après un décès à l’étranger, la déclaration française ne doit pas attendre que le patrimoine soit partagé ou que tous les comptes soient débloqués. La méthode commence par la date et le lieu du décès, se poursuit par les trois critères de l’article 750 ter du CGI et s’achève par la lecture de la convention fiscale applicable à chaque pays. Le délai ordinaire est de douze mois lorsque le décès intervient hors de France, mais le délai exact doit être calculé à partir de l’acte et du lieu du décès.
Le formulaire n° 2705 et ses annexes doivent présenter tous les actifs et passifs connus, y compris ceux situés à l’étranger lorsque la territorialité française les inclut. Un actif difficile à valoriser peut être déclaré avec une méthode provisoire et rectifié ensuite. Les droits déjà acquittés à l’étranger ne sont pas perdus, mais leur imputation suppose une qualification fiscale, un plafond et une preuve de paiement. En cas de retard, le dépôt spontané, l’acompte, l’explication écrite et la chronologie des recherches sont déterminants. En cas de litige, la jurisprudence impose de protéger le délai déclaratif tout en réservant les droits futurs par une déclaration rectificative ou une réclamation.