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Anthropic visée par une plainte en contrefaçon de brevets : quels risques pour une entreprise française qui utilise Claude Code ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Anthropic visée par une plainte en contrefaçon de brevets : quels risques pour une entreprise française qui utilise Claude Code ?

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Le 20 juillet 2026, l’Université du Tennessee Research Foundation a engagé aux États-Unis une action en contrefaçon de brevets contre Anthropic. La plainte, déposée devant le tribunal fédéral du Delaware, vise notamment les brevets américains n° 10,019,470 et 10,095,718 et met en cause Claude Code ainsi que l’architecture logicielle qui l’entoure. Les reproches restent, à ce stade, des allégations : aucune décision ne constate une contrefaçon et un brevet américain ne produit pas, par lui-même, un monopole en France. L’affaire attire néanmoins l’attention sur un risque encore mal compris : une entreprise française qui utilise un agent d’intelligence artificielle, un kit de développement ou une API peut-elle être inquiétée pour contrefaçon de brevet ? La réponse ne dépend pas du seul nom du fournisseur. Elle repose sur le territoire du titre, le contenu exact de ses revendications, les actes accomplis en France, la place du client dans la chaîne technique et les garanties contractuelles obtenues. Cet article distingue le signal d’actualité du droit applicable, puis propose une méthode concrète pour auditer une intégration de Claude Code ou d’un outil comparable, conserver les preuves et réagir à une mise en demeure.

Le dossier doit être lu avec une prudence particulière. Une architecture d’agent peut réunir un modèle, un orchestrateur, une mémoire, des outils externes et une application développée par le client. Le fait que ces éléments coopèrent ne signifie pas qu’ils reproduisent automatiquement chaque élément d’un brevet. Pour approfondir les différents titres mobilisables, l’entreprise peut aussi consulter notre page consacrée à la propriété intellectuelle.

I. Claude Code et les brevets de réseaux neuronaux : que reproche exactement la plainte ?

A. Pourquoi une plainte américaine ne crée pas automatiquement un risque de contrefaçon en France

La première question est celle du territoire. Un brevet est un titre national ou régional dont les effets sont limités aux États pour lesquels une protection a été demandée et obtenue. Les brevets américains visés dans la plainte contre Anthropic ne permettent donc pas, à eux seuls, de poursuivre une société française devant le juge français pour des actes accomplis en France. Il faudrait identifier un titre opposable sur le territoire français : brevet français, partie française d’un brevet européen ou, selon le titre et le périmètre concerné, brevet européen à effet unitaire. La recherche ne doit pas s’arrêter au communiqué de presse ou au numéro américain cité dans une actualité. Elle doit vérifier la famille de brevets, les priorités, les extensions, les annuités, les titulaires successifs, les licences publiées et l’état de chaque titre.

Cette territorialité ne rend pas l’actualité indifférente pour autant. Les mêmes techniques peuvent avoir fait l’objet de dépôts dans plusieurs pays. Un fournisseur qui organise son offre à l’échelle mondiale peut avoir développé une famille de titres dont une partie française ou européenne existe. Une entreprise française peut aussi importer un produit, distribuer un logiciel, mettre en œuvre un procédé ou proposer à ses propres clients un service qui reprend les fonctions litigieuses. Le raisonnement utile consiste donc à partir de l’acte concret réalisé en France et à remonter vers le titre pertinent, plutôt qu’à déduire une responsabilité du seul fait qu’un contentieux existe aux États-Unis.

Le Code de la propriété intellectuelle pose le cadre de la brevetabilité. L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle indique que « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Le même article exclut notamment les méthodes intellectuelles, les méthodes en matière de jeu, les méthodes économiques, les programmes d’ordinateur et les présentations d’informations lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels. Cette précision est essentielle pour une technologie d’intelligence artificielle : un résultat abstrait, une règle de décision ou une simple instruction ne devient pas une invention brevetable par l’emploi du vocabulaire des réseaux neuronaux.

À l’inverse, une mise en œuvre technique peut dépasser la seule idée algorithmique. Une architecture qui commande une ressource informatique, réduit une charge de calcul, organise une mémoire, pilote un dispositif ou produit un effet mesurable sur le fonctionnement d’un système peut appeler une analyse différente. Il ne faut toutefois pas confondre une description technique détaillée avec une revendication valable. La question est de savoir ce que le brevet protège réellement et si l’ensemble des conditions légales a été respecté au moment du dépôt.

La nouveauté est appréciée par rapport à l’état de la technique. L’article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle énonce qu’« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. » L’état de la technique comprend ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Dans un secteur où les publications scientifiques, dépôts de code, bibliothèques ouvertes et démonstrations se succèdent très vite, la chronologie des divulgations peut devenir décisive.

L’activité inventive obéit à une autre question. D’après l’article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, l’invention doit être telle que, pour l’homme du métier, « elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ». La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt de la chambre commerciale du 17 octobre 1995, pourvoi n° 94-10.433, que « L’homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause ». Le profil retenu dépend du problème technique réellement posé et du domaine concerné. Pour un brevet de réseau neuronal, il faudra donc examiner les connaissances disponibles dans l’apprentissage automatique, l’architecture logicielle, l’infrastructure de calcul ou le domaine spécifique revendiqué, sans transformer cette appréciation en une comparaison superficielle des slogans commerciaux.

L’application industrielle complète le test. L’article L. 611-15 du Code de la propriété intellectuelle retient qu’une invention est susceptible d’application industrielle si son objet « peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie ». Une méthode effectivement intégrée dans un environnement informatique peut satisfaire cette condition, mais cela ne dispense ni de la nouveauté ni de l’activité inventive. Un dossier d’entreprise doit donc conserver les éléments techniques qui expliquent le fonctionnement réel de la solution, les performances revendiquées et les alternatives testées.

La plainte contre Anthropic illustre cette difficulté. Elle ne se limite pas, d’après les éléments publics rapportés, à soutenir que Claude est un logiciel utilisant des réseaux neuronaux. Elle allègue que Claude Code et son architecture agentique mettent en œuvre des méthodes brevetées liées à la construction de réseaux, à l’exécution en arrière-plan et à la consolidation de mémoire. Cette formulation doit être traitée comme une théorie de la demanderesse, pas comme une conclusion judiciaire. Le juge devra comparer chaque revendication avec la technologie effectivement utilisée, apprécier la validité des titres et répondre aux arguments d’Anthropic.

En droit français, le point de départ de cette comparaison est l’article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle : « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. » La description et les dessins servent à interpréter ces revendications, mais ils ne permettent pas de remplacer un élément absent. Une entreprise qui lit un article de presse décrivant une fonction de mémoire ou de planification ne sait donc pas encore si son produit entre dans le champ du brevet. Elle doit obtenir le texte du titre, isoler les revendications indépendantes, puis vérifier les revendications dépendantes et leurs définitions techniques.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 29 septembre 2015, pourvoi n° 14-12.430, en indiquant que « la contrefaçon par équivalence de moyens exige, quant à elle, la démonstration » d’une équivalence pertinente entre les moyens mis en œuvre. La fonction annoncée par un produit ne suffit donc pas. Il faut examiner les moyens techniques, leur combinaison, leur fonction et l’effet obtenu. Une application qui appelle une API distante peut obtenir un résultat proche d’un système breveté sans reproduire le mécanisme revendiqué. À l’inverse, l’intégration locale d’un orchestrateur, d’une mémoire ou d’un moteur de planification peut créer un risque plus direct si toutes les caractéristiques d’une revendication sont réunies.

La distinction entre idée, logiciel et procédé est particulièrement importante. Une entreprise peut utiliser Claude Code pour générer ou modifier du code sans installer l’architecture interne d’Anthropic. Elle peut aussi déployer un agent qui conserve localement des contextes, appelle des outils, exécute des tâches planifiées et communique avec son système d’information. Ces deux situations ne produisent pas le même dossier de contrefaçon. Dans la première, l’entreprise est principalement utilisatrice d’un service externe. Dans la seconde, elle peut avoir développé une partie des moyens techniques susceptibles d’être comparés au brevet, même si le modèle sous-jacent reste fourni par un tiers.

La protection porte en principe sur un produit ou un procédé identifié par son titre. L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle commence par ces mots : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet ». Il vise notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation et la détention du produit breveté, ainsi que l’utilisation d’un procédé breveté dans les conditions prévues par le texte. Une simple ressemblance fonctionnelle ne remplit pas ce test ; l’analyse doit relier un acte déterminé à toutes les caractéristiques d’une revendication valable.

Le risque d’une contribution à la mise en œuvre ne doit pas être oublié. L’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sous certaines conditions de connaissance et de destination, « la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées » de moyens se rapportant à un élément essentiel de l’invention. Cette disposition ne transforme pas tout fournisseur de composant informatique en contrefacteur. Elle invite toutefois à vérifier le rôle de chaque acteur : qui fournit le moyen, qui le configure, à quelle fin, avec quel niveau de connaissance et pour quel usage en France ?

Une société qui achète un abonnement à un service d’intelligence artificielle ne doit pas conclure, par prudence excessive, qu’elle est automatiquement responsable d’un brevet opposé au fournisseur. Elle ne doit pas non plus supposer que le contrat la met à l’abri de toute demande. Le fournisseur peut être le seul acteur mettant en œuvre le procédé revendiqué, ou le client peut prendre part à cette mise en œuvre par une installation locale, un kit, une image logicielle ou un service revendu. La frontière dépend des faits et du contenu des revendications.

B. Quand l’utilisation d’un agent d’intelligence artificielle par une entreprise française peut devenir litigieuse

Le premier scénario est celui de l’usage interne d’une interface distante. Les salariés transmettent des instructions, reçoivent une réponse et utilisent cette réponse dans leur travail. Si le traitement breveté reste entièrement exécuté sur l’infrastructure du fournisseur et si aucun titre français ne couvre l’acte du client, le dossier de contrefaçon contre le client peut être faible. Cela ne règle pas les autres questions : confidentialité des données, titularité du code généré, obligations de sécurité, licences de composants et clauses d’indemnisation. Le risque de brevet doit être isolé parmi ces sujets, sans être confondu avec eux.

Le deuxième scénario est l’intégration d’un kit de développement ou d’un agent dans le produit de l’entreprise. Le client peut installer des bibliothèques, des connecteurs, un gestionnaire de tâches, une mémoire de travail ou un mécanisme de délégation entre plusieurs modèles. Il faut alors dresser une carte technique précise. Le fait d’utiliser un nom différent pour un module ne suffit pas à écarter une revendication. Inversement, deux architectures peuvent employer les mêmes mots — agent, mémoire, routage, orchestration — tout en reposant sur des moyens différents.

Le troisième scénario est la commercialisation d’un service. Une entreprise française peut intégrer Claude Code dans un outil destiné à ses clients, à un logiciel de gestion, à une plateforme de développement ou à une prestation de conseil. La mise à disposition du service, son offre et son utilisation peuvent être examinées au regard des actes visés par l’article L. 613-3. Lorsque le client final ne voit qu’une fonction, l’entreprise doit néanmoins savoir quelle partie de la fonction est exécutée par elle, quelle partie est exécutée par Anthropic, quels fichiers sont distribués et où se situent les serveurs et les utilisateurs.

Le quatrième scénario concerne les sorties ou les composants importés. Une réponse textuelle n’est pas, en elle-même, la preuve qu’un produit breveté a été fabriqué. Mais l’application peut embarquer du code, un modèle, des poids, une bibliothèque ou un service d’exécution. Si un élément breveté est copié, distribué ou utilisé en France, l’analyse change. La conservation des versions et des chaînes d’approvisionnement permet de distinguer le code développé en interne du code reçu d’un fournisseur.

L’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. » Il ajoute que la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Le troisième alinéa prévoit, pour certaines opérations portant sur un produit contrefaisant réalisées par une personne autre que le fabricant, une exigence de connaissance. Cette règle ne doit pas être présentée comme une immunité générale du client d’un service numérique : elle doit être articulée avec la nature du produit, du procédé et de l’acte reproché.

Le contrat conclu avec le fournisseur devient alors une pièce de premier rang. Il faut rechercher une garantie de propriété intellectuelle couvrant les brevets, la défense des réclamations, le paiement d’une transaction, la fourniture d’une solution de remplacement, les exclusions liées aux modifications du client et les plafonds d’indemnisation. Il faut aussi vérifier le droit du fournisseur de modifier ou de suspendre le service, la conservation des journaux, la notification des réclamations, la coopération technique et la compétence juridictionnelle. Une clause qui parle uniquement de droit d’auteur ou de marque ne couvre pas nécessairement un litige de brevet.

Les articles 1103 du Code civil et 1104 du Code civil rappellent respectivement la force obligatoire du contrat et l’exigence de bonne foi dans sa négociation, sa formation et son exécution. Ces textes ne créent pas une licence de brevet à la place du fournisseur. Ils aident à déterminer ce qui a été promis, ce qui devait être signalé et les conséquences d’une violation contractuelle. Une entreprise qui s’est fiée à une déclaration précise de couverture peut disposer d’arguments contractuels, même si l’analyse de contrefaçon doit rester autonome.

La chaîne de titularité doit également être contrôlée. La personne qui adresse une mise en demeure doit pouvoir établir son titre, sa durée, son périmètre géographique et sa qualité pour agir. L’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet » et fixe des conditions particulières pour les licenciés. Dans une décision du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-18.081, la chambre commerciale de la Cour de cassation a qualifié une cession onéreuse destinée à l’exploitation d’une invention d’acte de valorisation. Elle a écrit que cette cession constituait « non un abandon de la valorisation de l’invention, mais un acte de valorisation ». Cette décision ne tranche pas le litige Anthropic, mais elle rappelle l’importance de suivre la propriété et la valorisation du titre avant de discuter le fond.

La question du fournisseur américain et celle de l’entreprise française doivent enfin être séparées. Une lettre évoquant les brevets américains n’est pas une ordonnance française. Elle peut cependant annoncer une négociation mondiale, un changement de conditions d’utilisation, un retrait de fonctionnalité ou une demande de coopération. L’entreprise doit vérifier si elle a reçu une simple notification commerciale, une mise en demeure visant un titre français, une assignation ou un acte relatif à une procédure étrangère. Les délais et les réponses ne sont pas les mêmes.

Dans tous les cas, le raisonnement doit rester factuel. Il faut identifier la version utilisée, la date de mise en production, le rôle du fournisseur, les utilisateurs concernés, le code déployé et les actes réalisés en France. Les affirmations générales selon lesquelles « tout agent d’IA » serait couvert ou ne pourrait jamais être breveté sont inutiles. Seule une comparaison revendication par revendication permet de mesurer une exposition.

II. Entreprise française exposée à une réclamation de brevet : que faire, quelles preuves et quels recours ?

A. L’audit immédiat à réaliser avant ou après l’intégration de Claude Code

Une entreprise qui apprend l’existence de la plainte ne doit pas attendre de recevoir un acte en France pour organiser ses informations. L’audit peut être réalisé avant une intégration, après une alerte du fournisseur ou dès qu’un concurrent évoque une technologie protégée. Son objectif n’est pas de qualifier trop vite une contrefaçon. Il est de rendre possible une décision documentée : poursuivre, isoler, modifier, suspendre, négocier ou contester.

La première étape consiste à cartographier l’architecture réelle. Le dossier doit distinguer le modèle accessible par API, l’interface Claude Code, les kits installés sur les postes, les extensions de l’éditeur, les serveurs d’orchestration, les connecteurs, les systèmes de mémoire, les tâches planifiées, les outils de recherche et le code écrit par l’entreprise. Pour chaque élément, il faut noter le fournisseur, la version, la date de téléchargement, la licence, l’emplacement d’exécution, la fonction et les échanges de données. Une architecture dessinée par un ingénieur qui connaît la production est plus utile qu’une présentation commerciale réutilisée sans vérification.

La deuxième étape consiste à figer les versions. Une image de conteneur, un paquet logiciel ou une documentation peuvent changer sans que le nom du service change. Il faut conserver les sommes de contrôle, les fichiers de configuration, les dépendances, les journaux de déploiement et les tickets de modification. Lorsque les règles du fournisseur évoluent, une copie datée des conditions d’utilisation et de la documentation contractuelle doit être conservée dans le dossier. Les logs contenant des données personnelles ou des secrets d’affaires doivent être protégés, mais ils ne doivent pas être détruits sous prétexte qu’ils sont difficiles à exploiter.

La troisième étape est la recherche du titre opposable. Pour chaque brevet cité, l’entreprise doit relever le pays, le numéro de publication, le numéro de délivrance, le statut, la date de priorité, les revendications en vigueur et les titulaires. Une famille contenant un brevet américain n’est pas suffisante. La recherche doit vérifier les bases officielles relatives aux brevets français et européens, les inscriptions de cession ou de licence et les éventuelles limitations. Un titre expiré, abandonné, annulé ou non étendu en France ne produit pas le même effet qu’un titre en vigueur.

La quatrième étape est la construction d’un tableau de comparaison. Pour chaque revendication indépendante, il faut reprendre les éléments techniques dans l’ordre, identifier le composant qui pourrait correspondre et indiquer la preuve disponible. Les éléments absents, les différences de fonctionnement, les paramètres non réunis et les alternatives doivent être documentés. Ce tableau doit être mis à jour lorsqu’une version est modifiée. Il ne faut pas conclure à la non-contrefaçon parce qu’un mot de la revendication n’apparaît pas dans le code : les termes techniques peuvent être interprétés avec la description et les connaissances du domaine.

La règle de l’article L. 613-2 impose au contraire de commencer par le texte des revendications. L’arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2015, pourvoi n° 14-12.430, montre aussi que l’équivalence ne se déduit pas d’une simple analogie de résultat. Une entreprise doit donc faire relire la carte technique par une personne capable de comprendre le brevet et le système déployé, puis conserver la méthode suivie. Dans un dossier à fort enjeu, un avis technique indépendant peut compléter l’analyse juridique, à condition de distinguer clairement les faits observés, les hypothèses et les conclusions.

La cinquième étape porte sur la validité du brevet. Les documents antérieurs doivent être recherchés avec une date certaine : publications scientifiques, demandes de brevet, dépôts de code, manuels, conférences, démonstrations publiques, versions de bibliothèques et travaux de recherche. La recherche doit viser chaque caractéristique et leur combinaison, pas seulement un titre ou un résumé. Les articles L. 611-11 et L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle permettent de structurer l’analyse de nouveauté et d’activité inventive. La date de priorité revendiquée et la date de mise à disposition du public doivent être vérifiées avec rigueur.

La sixième étape est contractuelle. L’équipe achats doit réunir le contrat principal, les annexes, les conditions en ligne incorporées par référence, les bons de commande, les réponses du fournisseur, les assurances et les échanges avec le support. Une entreprise doit savoir si elle a reçu une promesse de défense en cas de réclamation, qui choisit l’avocat, qui contrôle une transaction, dans quels pays la protection s’applique et ce qui se passe si la fonctionnalité est retirée. Les clauses de confidentialité et de conservation des preuves doivent être rapprochées des obligations de sécurité et de protection des données.

La septième étape est la décision opérationnelle. Si une fonctionnalité semble exposée, l’entreprise peut isoler le module, désactiver un connecteur, revenir à une version documentée, sélectionner un autre fournisseur ou limiter le service à un usage interne. Cette mesure ne vaut pas reconnaissance d’une contrefaçon. Elle réduit le risque pendant que l’analyse se poursuit. Toute modification doit être enregistrée : date, décisionnaire, version remplacée, périmètre des utilisateurs et raison technique. Il faut éviter de supprimer précipitamment le code ou les logs qui pourraient établir l’état antérieur.

La huitième étape concerne les preuves favorables à l’entreprise. Il faut conserver les documents qui montrent que le service était présenté comme hébergé, que le client n’avait pas accès à l’architecture interne, que la configuration utilisée était standard, que le fournisseur garantissait un droit d’usage ou que l’entreprise avait demandé une clarification. Il faut également réunir les éléments qui démontrent une conception indépendante, une bibliothèque open source antérieure, une fonction absente de la version déployée ou une différence de résultat technique.

La preuve ne se limite pas au code source. L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle affirme que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et organise la saisie-contrefaçon des produits, procédés et documents qui s’y rapportent. Les factures, journaux, captures, tickets, dépôts horodatés, rapports de version, contrats et témoignages peuvent donc prendre une place importante. Leur valeur dépend de leur origine, de leur intégrité, de leur date et de la possibilité pour l’autre partie de les discuter.

Un demandeur peut solliciter des mesures d’instruction même sans avoir obtenu au préalable une saisie-contrefaçon. L’article L. 615-5-1-1 du Code de la propriété intellectuelle vise « toutes les mesures d’instruction légalement admissibles ». L’article 145 du Code de procédure civile permet également, lorsqu’il existe un motif légitime, de préserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’entreprise doit donc organiser la conservation dès l’alerte, y compris si elle pense que la réclamation est infondée.

Pour une société implantée à Paris ou en Île-de-France, un dossier local doit préciser les personnes qui ont conçu l’intégration, le lieu où sont conservés les dépôts, les équipes qui administrent les serveurs et les interlocuteurs du fournisseur. Les pièces à préparer sont la cartographie technique, le contrat, les factures, les versions, les journaux de production, les rapports de sécurité et la liste des clients exposés. Cette préparation facilite un rendez-vous rapide avec un conseil et évite que le débat soit réduit à une capture d’écran d’une interface.

B. Mise en demeure, saisie-contrefaçon ou assignation : les réponses à organiser

La réception d’une lettre ou d’un acte impose d’abord de qualifier le document. Une demande d’explication du fournisseur, une mise en demeure d’un titulaire, une notification de retrait d’un hébergeur, une requête étrangère et une assignation française ne commandent pas la même réponse. La date de réception doit être conservée, ainsi que les pièces jointes, les adresses d’envoi et la version du titre cité. La personne qui répond ne doit pas reconnaître une utilisation, promettre une modification ou communiquer un secret technique sans validation juridique et opérationnelle.

La réponse initiale peut demander les informations nécessaires à une discussion sérieuse : titre et territoire, revendications invoquées, actes reprochés, versions visées, dates, qualité à agir, éléments techniques de comparaison et préjudice allégué. Cette demande n’a pas pour objet de retarder artificiellement la procédure. Elle permet de vérifier si le demandeur parle d’un brevet américain sans effet en France, d’un brevet européen, d’un brevet français ou d’une licence dont la chaîne de propriété doit être établie.

L’entreprise doit en parallèle identifier les délais judiciaires. Une mise en demeure peut annoncer une action en référé ou au fond. Une assignation fait courir des délais impératifs. Une ordonnance de saisie-contrefaçon appelle un examen immédiat de son périmètre, des personnes autorisées, des lieux visés et des opérations permises. Les équipes doivent coopérer avec le commissaire de justice dans les limites de l’ordonnance, sans remettre spontanément des éléments étrangers à la mission, et faire consigner leurs observations.

Le titulaire d’un brevet peut chercher à prévenir une atteinte imminente ou à faire cesser des actes argués de contrefaçon. L’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle permet de saisir en référé la juridiction civile compétente pour demander « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ». Le juge doit disposer d’éléments rendant vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Une entreprise qui reçoit une menace doit donc travailler rapidement sur les différences techniques, le statut du titre et les solutions temporaires.

Une saisie-contrefaçon est un outil probatoire puissant, mais elle est encadrée. La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2008, pourvoi n° 07-14.709, a rappelé que la faculté de saisir en matière de brevet est ouverte aux personnes énumérées par la loi, notamment à celles qui peuvent justifier leur qualité et la vigueur du titre. Elle a insisté sur la nécessité de justifier « les personnes énumérées à l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ». L’entreprise saisie doit vérifier la qualité du requérant, le brevet présenté et la cohérence de la requête avec les opérations réalisées.

La loyauté et la précision des opérations comptent également. Dans son arrêt du 8 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.075, la Cour de cassation a jugé que « L’annulation d’une saisie n’implique pas l’interdiction » de toute nouvelle mesure légalement admissible, sauf abus. Cette solution signifie qu’une irrégularité n’éteint pas nécessairement le litige. Elle signifie aussi qu’une entreprise doit contester précisément ce qui porte atteinte à ses droits, conserver les pièces et se préparer à une nouvelle mesure si le demandeur corrige sa procédure.

Le rôle de l’expert qui assiste le commissaire de justice doit être distingué de celui d’un expert judiciaire. Dans l’arrêt du 27 mars 2019, pourvoi n° 18-15.005, la Cour de cassation a jugé que le conseil en propriété industrielle choisi pour assister le saisissant pouvait avoir établi auparavant un rapport technique, sa mission de saisie n’étant pas une expertise judiciaire et « n’étant pas soumise au devoir d’impartialité ». Cette décision ne rend pas toute opération régulière par principe. Elle invite à examiner le contenu exact du procès-verbal, la séparation entre constatations de l’officier public et explications techniques, ainsi que le respect de l’ordonnance.

Lorsque la saisie porte sur des environnements numériques, l’entreprise doit prévoir la protection des secrets d’affaires et des données de tiers. Les accès, copies, images de serveurs, dépôts privés, journaux et tickets peuvent contenir des informations sans rapport avec le brevet. Le périmètre de la mesure doit être respecté et les demandes de cantonnement ou de séquestre doivent être examinées rapidement. L’article L. 615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle permet, sous conditions, d’obtenir des documents ou informations utiles à la détermination de l’origine et de l’étendue des actes. Il ne donne pas un droit illimité d’exploration des systèmes de l’entreprise.

Sur le fond, trois lignes de défense peuvent être étudiées ensemble. La première est la non-contrefaçon : un ou plusieurs éléments de la revendication manquent, la technologie n’est pas utilisée en France, le client ne réalise pas l’acte invoqué ou le fonctionnement est différent. La deuxième est la contestation de validité : absence de nouveauté, défaut d’activité inventive, insuffisance de description ou autre cause prévue par la loi. La troisième est la limitation du rôle du client : il n’a ni fabriqué le composant, ni fourni le procédé, ni contrôlé l’architecture alléguée et a utilisé un service dans les conditions contractuelles annoncées. Aucun de ces arguments ne doit être affirmé avant la lecture du titre et des faits.

La négociation peut être préférable lorsque le risque technique est documenté mais qu’une interruption serait coûteuse. Les options peuvent comprendre une licence territoriale, une modification du module, une solution de remplacement, une déclaration de non-usage, un engagement limité dans le temps ou une contribution du fournisseur aux frais de défense. Toute transaction doit préciser les titres couverts, les sociétés bénéficiaires, les versions, les territoires, les clients, les actes passés et futurs, ainsi que l’absence ou la portée d’une reconnaissance. La mise en place d’une solution de remplacement ne doit pas empêcher l’entreprise de préserver les preuves utiles à une contestation.

Le préjudice doit être préparé avec autant de sérieux que la technique. L’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, avec la possibilité d’une somme forfaitaire dans les conditions du texte. Une société poursuivie doit donc conserver ses chiffres de ventes, coûts de changement, pertes de clients, économies réalisées et dépenses de développement, sans gonfler artificiellement un poste.

La Cour de cassation a examiné cette question dans son arrêt du 21 mars 2018, pourvoi n° 16-18.482, à propos d’un titulaire qui n’exploitait pas directement son brevet. La décision rappelle que le titulaire d’un brevet qui n’exploite pas personnellement l’invention peut être indemnisé si le préjudice économique est établi, notamment par référence à une redevance, mais elle souligne aussi l’importance de la preuve. Une entreprise cliente doit garder les éléments qui démontrent le nombre d’utilisateurs, les revenus liés à la fonctionnalité, le coût d’une suspension et les conditions tarifaires du fournisseur. Ces données serviront à discuter le montant, même si la responsabilité n’est pas encore admise.

La prescription doit être vérifiée sans attendre. L’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions en contrefaçon sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait permettant de les exercer. Le calcul dépend des actes, des titres et des faits connus. Une entreprise ne doit pas en déduire qu’une réclamation ancienne est nécessairement prescrite, ni qu’une modification récente efface les actes antérieurs.

Le volet international doit être géré séparément. Une société française peut devoir préserver des éléments pour une procédure aux États-Unis tout en répondant à une démarche en France. Les règles de discovery, de confidentialité, de transfert de données et de secret professionnel ne sont pas identiques. La direction doit identifier un interlocuteur unique, coordonner les avocats des différents pays et éviter des réponses contradictoires. Une proposition commerciale faite dans une procédure étrangère ne doit pas être présentée comme une admission dans un dossier français.

Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, le réflexe pratique est de réunir dès le premier jour la direction juridique, la direction technique, les achats, la sécurité informatique et l’assureur. La réunion doit produire quatre documents : une chronologie, une carte d’architecture, un tableau des revendications et une liste des décisions possibles. Si une audience ou une saisie est annoncée à Paris, les équipes doivent savoir où se trouvent les dépôts, qui peut ouvrir les systèmes, quelles personnes détiennent les contrats et comment isoler les secrets de tiers. Cette organisation réduit le risque d’une réponse improvisée et facilite la préparation des pièces.

Enfin, l’entreprise doit décider ce qu’elle demande au fournisseur. Elle peut solliciter la confirmation du territoire couvert par les garanties, les titres connus, les changements de version, les mesures de non-contrefaçon, la conservation des logs et le soutien à une réponse. Elle peut aussi demander une solution technique qui évite les éléments revendiqués, sans se contenter d’un simple changement de nom ou d’interface. Le fournisseur est souvent le mieux placé pour expliquer son architecture, mais l’entreprise reste responsable de ses propres actes et de la preuve qu’elle pourra produire.

Conclusion

La plainte de l’Université du Tennessee Research Foundation contre Anthropic est un signal sérieux sur la montée des contentieux visant les infrastructures d’intelligence artificielle, mais elle ne constitue pas une condamnation et ne transforme pas un brevet américain en titre français. Pour une entreprise française, le risque dépend d’un enchaînement précis : un brevet opposable en France, des revendications valables, un acte réalisé sur le territoire, une correspondance technique démontrée et, selon le cas, une connaissance ou une contribution caractérisée. Le bon réflexe consiste à préserver les versions et les logs, vérifier la famille de titres, construire une comparaison revendication par revendication, relire le contrat du fournisseur et traiter immédiatement toute mise en demeure ou mesure probatoire. Une décision d’arrêt, de remplacement ou de licence peut ensuite être prise sur des faits vérifiés, sans sacrifier les preuves nécessaires à une défense ou à une négociation.

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