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Donation d’un immeuble en France à un enfant résident aux États-Unis : notaire, droits et double imposition

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation d’un immeuble en France à un enfant résident aux États-Unis : notaire, droits et double imposition

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Donner une maison, un appartement ou un terrain situé en France à un enfant qui réside aux États-Unis soulève trois questions distinctes : la France peut-elle prélever des droits de donation, quelles formalités le notaire doit-il accomplir et comment éviter qu’un impôt américain exigible sur le même transfert ne s’ajoute aux droits français ? La résidence américaine de l’enfant ne fournit pas, à elle seule, la réponse. Il faut examiner le domicile fiscal et la nationalité du donateur, la localisation exacte du bien, les donations antérieures, le régime matrimonial et la qualification américaine du bénéficiaire.

Dans le cas d’un immeuble français donné directement, l’acte notarié et la publicité foncière sont au centre du dossier. Le formulaire 2735, conçu pour les dons manuels et certaines sommes d’argent, n’est pas le support de cette transmission immobilière. La convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, peut ensuite organiser un crédit d’impôt lorsque les deux États taxent effectivement le même événement. Côté américain, le bénéficiaire qui est une U.S. person doit aussi vérifier l’obligation déclarative relative aux dons reçus d’une personne étrangère. L’analyse ci-dessous porte sur une donation entre vifs d’un immeuble situé en France, et non sur une vente, une succession déjà ouverte ou le déplacement d’une entreprise.

I. Quels droits de donation pour un immeuble français donné à un enfant résident aux États-Unis ?

A. Le domicile du donateur et la localisation de l’immeuble déterminent l’imposition française

Le premier réflexe consiste à reconstituer la situation au jour de la donation. La France ne taxe pas une transmission internationale en fonction de la seule adresse postale de l’enfant. Elle applique les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit, puis vérifie si une convention fiscale modifie le résultat. La pièce décisive est donc un faisceau de preuves : lieu du foyer permanent, centre des intérêts personnels et économiques, durée des séjours, déclarations fiscales, nationalité et, pour le donateur, éventuelle imposition aux États-Unis en raison d’un domicile ou d’une citoyenneté américaine.

L’article 750 ter du Code général des impôts pose la grille française. Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France, le 1° vise notamment Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Un parent fiscalement domicilié en France peut donc entrer dans une assiette mondiale, même si l’enfant vit à New York, Boston, Miami ou dans un autre État américain. Le domicile de l’enfant n’efface pas cette règle.

Lorsque le donateur n’est pas fiscalement domicilié en France, le 2° du même article vise les biens, meubles ou immeubles, situés en France. Un appartement parisien, une maison en Provence, un terrain en Bretagne ou des droits immobiliers français restent ainsi dans le champ français, même si le parent et l’enfant vivent tous les deux aux États-Unis. Enfin, le 3° peut élargir l’assiette lorsque le donataire est domicilié en France et l’a été au moins six années pendant les dix années précédant la donation. Un enfant installé aux États-Unis doit donc documenter son départ et les années antérieures, plutôt que de simplement produire une adresse américaine actuelle.

Cette première lecture doit être confrontée au traité franco-américain en matière de successions et de donations. L’article 1 de la convention consolidée indique notamment : La présente Convention s’applique également aux donations réalisées par des personnes ayant, au moment où elles les effectuent, leur domicile en France. Le texte prévoit aussi des cas liés à la législation américaine en raison du domicile ou de la citoyenneté du donateur. Le seul fait que le donataire réside aux États-Unis ne suffit donc pas à rendre automatiquement le traité applicable à tous les aspects du dossier.

Pour le bien immobilier, la règle de rattachement est lisible. L’article 5 de la convention prévoit : Les biens immobiliers sont imposables par un Etat contractant si ces biens sont situés dans cet Etat. Un immeuble situé en France relève ainsi, en principe, du pouvoir d’imposition français. Cette stipulation ne signifie pas que la France sera toujours le seul État concerné : le statut du donateur peut ouvrir une compétence américaine sur une base plus large, notamment lorsqu’il est citoyen américain ou domicilié aux États-Unis au sens conventionnel. Elle signifie que le bien français ne devient pas fiscalement invisible parce que son bénéficiaire vit outre-Atlantique.

La nationalité américaine de l’enfant doit être distinguée de sa résidence fiscale américaine. Pour l’impôt fédéral sur les donations, la convention s’intéresse d’abord à la situation du donateur. Pour les obligations déclaratives, l’IRS regarde la qualité de U.S. person du bénéficiaire et l’origine étrangère du transfert. Une carte verte, une citoyenneté américaine, une résidence fiscale ou une simple présence temporaire n’emportent pas toutes les mêmes conséquences. La qualification doit être arrêtée avec les documents américains utiles avant la signature, afin que le notaire français ne reçoive pas une information incomplète.

Une fois la territorialité fixée, la liquidation française suit le lien de parenté et la valeur nette transmise. Pour un enfant, l’article 777 du CGI renvoie au tarif en ligne directe. L’article 779 du CGI prévoit, dans sa rédaction applicable, qu’I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Cet abattement doit être vérifié par couple donateur-donataire et en fonction des donations déjà consommées.

Exemple : un parent domicilié en France envisage de donner à son enfant installé aux États-Unis la pleine propriété d’une maison estimée à 800 000 €. Si l’abattement de 100 000 € est entièrement disponible et si aucune dette déductible ne vient modifier l’assiette, la base taxable française ne se confond pas avec la valeur brute de la maison : le notaire calcule la part nette après abattement, puis applique le barème de l’article 777. Si chacun des deux parents transmet une quote-part dont il est propriétaire, l’analyse se fait séparément pour chaque donateur, sans supposer que deux parents peuvent donner un bien appartenant à un seul d’entre eux.

La valeur n’est pas une formalité secondaire. Une sous-évaluation peut entraîner un rappel de droits, des intérêts et une contestation sur la réalité de l’intention libérale. Une surévaluation peut immobiliser inutilement de la trésorerie. Le dossier doit réunir une estimation cohérente avec le marché local, les caractéristiques du bien, son état, sa destination, les servitudes, les travaux à prévoir et, le cas échéant, le capital restant dû d’un emprunt. Lorsque la donation porte sur une quote-part indivise ou sur des droits dans une structure détenant l’immeuble, la méthode de valorisation doit être explicitée dans l’acte et dans la déclaration fiscale.

Les donations antérieures entre le même parent et le même enfant doivent être recensées. L’article 784 du CGI impose aux parties de signaler, dans l’acte, s’il existe ou non des donations antérieures. Les transmissions intervenues depuis moins de quinze ans peuvent réduire l’abattement disponible et influer sur la progressivité du tarif. Il faut rechercher les actes notariés, dons manuels déclarés, donations-partages, donations de titres ou de liquidités et transmissions réalisées depuis l’étranger. Une déclaration oubliée n’efface pas nécessairement l’opération antérieure : elle expose surtout le nouveau dossier à une liquidation erronée.

B. Le notaire, la base taxable et la nue-propriété doivent être sécurisés avant la signature

Une donation directe d’un immeuble français ne se réalise pas par un simple virement, une lettre familiale ou un formulaire en ligne. L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. L’acceptation, l’objet du transfert, les charges et les réserves d’usufruit doivent donc être cohérents. Une promesse de donner l’immeuble plus tard n’a pas le même effet qu’un acte translatif accepté et publié.

L’article 931 du Code civil exige que les actes portant donation entre vifs soient passés devant notaire et qu’il en reste minute, sous peine de nullité. Le notaire reçoit l’acte, vérifie la propriété, les pouvoirs, l’état civil, les inscriptions et la situation hypothécaire, puis organise la perception des droits. Lorsque l’enfant ne peut pas se déplacer en France, une procuration authentique peut être envisagée selon les exigences du notaire, du droit de l’État américain concerné et des formalités de légalisation ou d’apostille. La procuration doit donner un pouvoir précis d’accepter la donation et de signer les clauses retenues.

L’article 932 du Code civil rappelle que la donation entre vifs ne produit d’effet qu’après avoir été acceptée en termes exprès. Pour un enfant adulte qui signe depuis les États-Unis, le circuit documentaire doit donc être arrêté avant l’envoi de l’acte : copie intégrale des actes d’état civil, preuve de l’identité, adresse et statut fiscal, certificat de mariage ou de divorce s’il est utile, traduction par un professionnel habilité et preuve de l’authenticité du document étranger. Une signature américaine mal formalisée peut retarder la publication et obliger à refaire l’opération.

La publicité foncière est également essentielle. Le texte civil relatif à la publication des donations immobilières prévoit que, lorsqu’un acte porte sur un bien susceptible d’hypothèque, la publication est faite au service chargé de la publicité foncière de la situation du bien. La fiche officielle consacrée aux donations par acte notarié rappelle par ailleurs que la donation immobilière entraîne les prélèvements et contributions liés à la publicité foncière, en plus des droits de donation et des émoluments. Le budget doit intégrer ces coûts et le délai de traitement, sans confondre l’enregistrement fiscal avec la publicité qui rend le transfert opposable.

Le formulaire 2735 ne doit pas être utilisé par automatisme. L’article 635 A du CGI concerne les dons manuels mentionnés à l’article 757 et leur déclaration ou leur enregistrement dans le délai d’un mois. La page officielle du formulaire 2735 le rattache aux dons manuels et aux sommes d’argent. Une maison, un appartement ou un terrain ne devient pas un don manuel parce que les parties souhaitent éviter le notaire. Si un formulaire 2735 a été déposé à tort pour un immeuble, il faut faire corriger la situation avec le notaire et le service compétent, sans créer une seconde déclaration contradictoire.

La donation peut porter sur la pleine propriété ou sur la seule nue-propriété. Dans le second cas, le parent conserve en principe l’usufruit et peut continuer à occuper le bien ou à en percevoir les loyers selon l’acte. L’article 669 du CGI dispose que, pour les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière. Le barème dépend notamment de l’âge de l’usufruitier au jour de la transmission. L’intérêt civil et fiscal de ce montage doit cependant être comparé à ses effets américains : l’IRS peut analyser différemment la réserve d’usufruit, la valeur transférée, la base fiscale future et l’inclusion éventuelle dans le patrimoine du donateur.

La rédaction de l’acte doit aussi prévoir les conséquences pratiques : répartition des charges et des travaux, assurance, occupation, loyers, droit de retour conventionnel, interdiction temporaire d’aliéner si elle est justifiée, clause de remploi en cas de vente et prise en charge des droits. Le paiement des droits par le parent peut modifier la lecture économique de la transmission. Une clause de prise en charge ne dispense pas de calculer la valeur globale de l’avantage reçu ni de vérifier si une autre libéralité apparaît dans l’opération. La décision doit être expliquée à l’enfant avant la signature, surtout lorsque celui-ci doit ensuite déclarer le transfert aux États-Unis.

La donation doit enfin être replacée dans la succession future. L’article 912 du Code civil définit la réserve héréditaire comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires. L’article 913 du Code civil fixe la quotité disponible selon le nombre d’enfants et prévoit des règles particulières lorsque certaines conditions européennes sont réunies. La donation à l’enfant américain peut donc être un avancement de part successorale ou une libéralité hors part, selon la volonté et la rédaction de l’acte. Les autres enfants doivent être pris en compte dès l’origine.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt de première chambre civile du 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.198, que « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français ». Cette solution concerne une succession internationale et non le calcul immédiat des droits de donation. Elle montre toutefois qu’une donation transfrontalière ne peut être étudiée sans anticiper la loi successorale susceptible de s’appliquer au décès, la résidence habituelle, une éventuelle professio juris et la situation concrète des héritiers.

La voie du trust ou d’une structure étrangère ne neutralise pas davantage l’analyse. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 6 novembre 2019, pourvoi n° 17-26.985, la Cour de cassation a retenu que « la donation indirecte intervenue résultait du dépouillement du donateur » au travers de la constitution d’un trust et de la délivrance des biens au bénéficiaire. Si l’immeuble est apporté à une société, à un trust ou à un arrangement américain avant sa transmission, l’opération ne se résume plus à une donation immobilière française : la propriété, la date du transfert, le bénéficiaire réel et la fiscalité de la structure doivent être documentés séparément.

II. Comment appliquer la convention franco-américaine et éviter une double imposition ?

A. Le traité de 1978 modifié en 2004 répartit les compétences et organise le crédit d’impôt

La convention franco-américaine en matière de donations n’est pas la convention générale applicable aux salaires, dividendes ou plus-values. Elle vise les droits de donation et de succession. Sa version consolidée est publiée par l’administration fiscale et son historique est rappelé par le BOFiP : convention signée le 24 novembre 1978, entrée en vigueur le 1er octobre 1980, puis avenant du 8 décembre 2004 entré en vigueur le 21 décembre 2006. Les textes de publication sont le décret n° 80-771 du 24 septembre 1980 et le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007.

Le raisonnement conventionnel se fait dans un ordre précis. Il faut d’abord identifier le donateur au jour de l’acte, puis le domicile conventionnel de cette personne si les deux législations la rattachent aux deux pays. L’article 4 du traité utilise notamment le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la citoyenneté pour résoudre un double domicile. La résidence de l’enfant américain est un élément de la situation, mais elle ne permet pas de conclure que les États-Unis prélèveront un impôt sur la donation. Le statut du parent, la citoyenneté américaine éventuelle et les règles fédérales de transfert sont déterminants.

Pour un immeuble en France, l’article 5 rattache l’actif à l’État de situation. Si le parent domicilié en France donne la totalité de l’immeuble à son enfant, la France peut appliquer son droit interne aux droits de donation, sous réserve de la convention. Si le parent est citoyen américain ou domicilié aux États-Unis, les États-Unis peuvent disposer d’une base d’imposition plus large selon leur droit et les clauses de sauvegarde du traité. Le dossier ne doit donc pas demander seulement « où vit l’enfant ? », mais « quel État taxe quel bien, à quel titre, avec quel événement imposable et quel redevable ? ».

L’article 12 organise l’élimination de la double imposition. Lorsque le donateur était domicilié en France, le texte prévoit que La France impose l’intégralité de l’actif successoral faisant partie de la succession ou la totalité des biens qui font l’objet de la donation, puis accorde, sous conditions et plafonds, une déduction correspondant à l’impôt américain payé sur les biens imposables dans les deux États au titre du même événement. Le crédit n’est pas une remise forfaitaire : il dépend de l’impôt effectivement payé, du bien concerné, de la fraction d’impôt français correspondante et de la preuve du paiement américain.

Le traité prévoit aussi, lorsque les deux États taxent des biens immobiliers imposables en France au titre de l’article 5, que les Etats-Unis accordent un crédit égal au montant de l’impôt perçu par la France afférent à ces biens. Cette clause ne signifie pas qu’un enfant résident américain paie nécessairement un impôt fédéral de donation. Elle devient opérante seulement si un impôt américain entrant dans le champ conventionnel est réellement établi et si les conditions de crédit sont respectées. Un formulaire d’information, une déclaration sans impôt dû et un paiement d’impôt ne doivent pas être confondus.

Le droit interne français contient une règle de crédit à l’article 784 A du CGI : le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France, dans les cas et limites prévus par cet article. Le texte interne vise une imputation limitée à l’impôt étranger acquitté sur des biens situés hors de France. Pour un immeuble français et un éventuel impôt américain, l’analyse doit donc partir de la convention franco-américaine, et non d’une application automatique de l’article 784 A. Le traité peut prévoir un mécanisme différent ou plus précis.

La différence entre un impôt sur le transfert et une imposition future doit être conservée. Les droits français de donation naissent de la transmission de l’immeuble. Une éventuelle imposition américaine ultérieure lors de la revente, les règles de base fiscale, les revenus locatifs et les déclarations d’actifs étrangers constituent d’autres événements. On ne peut pas imputer n’importe quel impôt payé sur un autre revenu au titre du crédit conventionnel relatif à la donation. Le tableau de calcul doit comporter, pour chaque prélèvement, l’État, la base, la date du fait générateur, la personne imposée et le texte qui autorise le crédit.

Le calendrier des demandes de crédit ou de remboursement est déterminant. L’article 13 de la convention prévoit notamment un délai de Cinq ans à partir de la date du décès de la personne ou de celle de la réalisation d’une donation, sous réserve de l’articulation avec les autres délais conventionnels et internes. Le même article envisage l’hypothèse d’un impôt définitivement déterminé et payé plus tard. Une réclamation ne doit pas attendre l’issue d’un échange informel avec l’administration : les délais du droit français et les délais américains doivent être suivis sur deux calendriers séparés.

Si les deux administrations prennent des mesures qui conduisent à une imposition contraire au traité, l’article 14 ouvre la procédure amiable. Toute personne qui estime subir une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente d’un des États, indépendamment des recours prévus par la législation interne. Cette voie ne remplace pas la réclamation française, l’appel d’une décision américaine ou le paiement conservatoire lorsqu’il est nécessaire. Elle permet de présenter un dossier commun : acte notarié, évaluations, calculs, avis d’imposition, preuves de paiement et explication précise de la double charge.

B. Quelles déclarations et quels recours pour l’enfant aux États-Unis ?

Le bénéficiaire américain doit traiter séparément le dossier français et le dossier fédéral américain. En France, l’acte notarié expose la transmission et permet de liquider les droits. Le parent et l’enfant doivent fournir les informations nécessaires sur leur domicile, leurs précédentes donations, la valeur du bien, les dettes éventuelles et le paiement des droits. Le fait que l’enfant n’ait pas de numéro fiscal français ne supprime pas la formalité. Le notaire peut demander une adresse fiscale étrangère, des justificatifs de résidence et des documents d’état civil traduits.

Aux États-Unis, l’IRS indique qu’une U.S. person qui reçoit un don important d’une personne étrangère doit compléter la partie IV du formulaire 3520. Pour les dons reçus d’un nonresident alien ou d’une succession étrangère, le seuil de déclaration est dépassé lorsque le total reçu de la personne étrangère, ou de personnes liées dont le bénéficiaire a connaissance, excède 100 000 dollars pendant l’année fiscale. Le seuil porte sur les montants agrégés et non sur le seul virement visible après la signature. Un immeuble doit être apprécié selon les règles américaines de valorisation et de conversion applicables au dossier.

Le formulaire 3520 n’est pas un formulaire français de paiement des droits de donation et ne remplace pas l’acte notarié. Il ne signifie pas automatiquement qu’un impôt fédéral américain est dû par l’enfant : l’obligation peut être déclarative. Les instructions de l’IRS précisent que la partie IV concerne les bénéficiaires qui sont des U.S. persons et qui ont reçu des dons ou legs d’une personne ou d’une succession étrangère. Elles demandent d’identifier le don et le donateur au-delà des seuils prévus. Une omission peut entraîner une pénalité et une demande d’explications sur la qualification du transfert.

Le délai américain doit être noté avec précision. L’IRS indique en principe le quinzième jour du quatrième mois suivant la clôture de l’année fiscale du bénéficiaire, généralement le 15 avril pour une année civile. Un bénéficiaire qui est citoyen ou résident américain et vit à l’étranger peut relever d’un délai particulier, généralement le 15 juin, avec des règles d’extension distinctes. Ces dates doivent être confirmées pour l’année de la donation et la situation exacte du bénéficiaire. La valeur en euros doit être convertie selon une méthode documentée et cohérente avec la déclaration américaine.

Le parent français ne doit pas répondre à l’IRS à la place de l’enfant sans coordination. Le bénéficiaire doit déterminer s’il est une U.S. person, si le donateur est une personne étrangère pour les besoins du formulaire, si plusieurs membres de la famille doivent être agrégés et si le transfert relève d’une règle spéciale. Si le donateur est citoyen américain, résident de longue durée ou ancien expatrié couvert par un régime particulier, le raisonnement change. Une donation de nue-propriété avec usufruit conservé, une donation par trust, une société civile ou une dette attachée au bien peuvent également modifier les formulaires et la valorisation américaines.

En pratique, la stratégie de régularisation tient dans une chronologie documentée :

  1. Avant l’acte : qualifier les domiciles français et conventionnels du donateur et du donataire, vérifier les nationalités, identifier le bien, ses propriétaires, sa valeur, ses dettes et les donations antérieures.
  2. Avant la signature : choisir pleine propriété ou nue-propriété, fixer les charges, organiser l’acceptation depuis les États-Unis, faire traduire et authentifier les documents, puis obtenir un calcul français écrit.
  3. Au jour de la donation : faire recevoir l’acte par le notaire, déclarer la valeur exacte, payer les droits et frais prévus, obtenir la preuve de l’enregistrement et suivre la publication foncière.
  4. Dans le calendrier américain : conserver l’acte, la preuve de l’origine étrangère, la valeur en dollars, le lien de parenté, l’identité du donateur et les justificatifs utiles au formulaire 3520 ou à toute autre déclaration exigée.
  5. En cas de double imposition : isoler les deux avis, identifier l’impôt qui frappe le même transfert, demander le crédit dans le bon État, produire la preuve du paiement et respecter simultanément les délais de réclamation internes et l’article 13 de la convention.
  6. En cas de refus : demander les motifs écrits, corriger les erreurs de résidence ou de valorisation, former la réclamation appropriée, puis examiner la procédure amiable si le conflit reste bilatéral et porte sur l’application du traité.

Les erreurs les plus fréquentes sont prévisibles. La première consiste à croire que la résidence américaine de l’enfant dispense de droits français sur un immeuble français. La deuxième consiste à déposer un formulaire 2735 alors qu’un acte notarié est requis. La troisième consiste à appliquer l’abattement de 100 000 € sans rechercher les donations des quinze dernières années. La quatrième consiste à demander en France un crédit pour un impôt américain qui ne porte pas sur le même événement, ou à demander un crédit sans preuve de paiement définitif. La cinquième consiste à oublier la déclaration américaine parce qu’aucun impôt fédéral n’a été liquidé. Chacune de ces erreurs peut être corrigée, mais la correction est plus simple avant la signature ou avant l’expiration des délais.

Un dossier de contestation doit être construit autour de la preuve. Il faut réunir le titre de propriété et l’acte de donation, l’estimation détaillée, les documents hypothécaires, les actes des donations antérieures, les justificatifs de domicile du parent et de l’enfant, les passeports et certificats de nationalité utiles, la preuve de l’acceptation, les avis et quittances français, le formulaire ou l’avis américain, la conversion monétaire retenue et toute correspondance avec les administrations. Lorsque l’administration française retient un domicile erroné, une mauvaise valeur ou une mauvaise lecture de la convention, le recours doit répondre poste par poste à la motivation de la rectification.

Le contrôle des clauses successorales mérite une attention particulière lorsque le parent a plusieurs enfants, un conjoint survivant ou des actifs dans plusieurs pays. L’article 921 du Code civil réserve l’action en réduction aux héritiers protégés et fixe un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte, avec un plafond de dix ans à compter du décès. Le texte ne transforme pas toutes les donations internationales en litiges, mais il rappelle que la décision fiscale d’aujourd’hui peut produire un effet patrimonial au décès. Le notaire et les conseils doivent donc expliquer la qualification de la donation et son traitement entre héritiers.

Le bon interlocuteur n’est pas nécessairement le même pour chaque volet. Le notaire reçoit et publie l’acte français. Le conseil fiscal français vérifie la territorialité, le barème, les donations antérieures, la convention et la réclamation. Le conseil américain confirme la qualification de U.S. person, le formulaire 3520, les conséquences fédérales et les règles de l’État de résidence. Lorsque les analyses divergent, un tableau commun des faits et des dates évite qu’un conseil raisonne sur une pleine propriété tandis que l’autre croit à une nue-propriété ou à un transfert par trust. C’est cette coordination qui permet de mesurer le coût réel avant de rendre la donation irrévocable.

Pour préparer la transmission, le lecteur peut également consulter la page consacrée à la donation et à la transmission de patrimoine, qui complète l’analyse fiscale internationale par les questions de préparation de l’acte et d’organisation patrimoniale.

Conclusion

La donation d’un immeuble situé en France à un enfant résident aux États-Unis reste d’abord une transmission immobilière française : acte notarié, acceptation expresse, évaluation, droits de donation et publicité foncière. Le 1° ou le 2° de l’article 750 ter du CGI dépend principalement du domicile du donateur et de la localisation du bien, tandis que l’abattement et le barème dépendent de la relation familiale et des donations antérieures. La convention franco-américaine ne supprime pas automatiquement l’impôt ; elle répartit les compétences et peut accorder un crédit lorsque les deux États taxent le même événement. L’enfant américain doit enfin vérifier séparément la déclaration Form 3520 et préserver les preuves de valeur et de paiement. Avant toute signature, une liquidation franco-américaine coordonnée est préférable à une régularisation tardive.

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