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CPH après la reconnaissance du statut de réfugié : comment obtenir l’orientation de l’OFII en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CPH après la reconnaissance du statut de réfugié : comment obtenir l’orientation de l’OFII en 2026 ?

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Le 28 août 2026, la Direction générale des étrangers en France a annoncé la spécialisation de 50 places déjà ouvertes pour accueillir des femmes demandeuses d’asile ou réfugiées victimes de violences ou de traite. Les places concernées se trouvent exclusivement en Grand-Est et en Normandie, dans des structures CADA ou CPH, et les premières orientations sont annoncées à partir du 1er janvier 2027. Cette annonce ne crée pas une inscription individuelle à remplir par les personnes protégées : elle modifie l’offre disponible et le circuit d’orientation. Pour une femme déjà reconnue réfugiée, la question immédiate est donc différente de celle d’une demandeuse d’asile : comment demander un centre provisoire d’hébergement (CPH), faire reconnaître une vulnérabilité, préserver la sécurité de ses enfants et contester une proposition inadaptée ? La réponse dépend de la décision de protection, de la situation de logement, des liens familiaux, du parcours dans le dispositif national d’accueil et des pièces transmises à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce guide distingue le droit à l’orientation CPH, les démarches concrètes et les recours utilisables, y compris lorsque la personne réside à Paris ou en Île-de-France.

I. Comment demander un CPH après la reconnaissance du statut de réfugié ?

A. Qui peut être admis et que change l’appel ministériel du 28 août 2026 ?

Le CPH n’est pas un centre d’accueil pour demandeurs d’asile au sens du CADA. Il s’adresse à des personnes qui bénéficient déjà d’une protection internationale. L’article L. 349-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue, ou qui bénéficient de la protection subsidiaire, « peuvent bénéficier d’un hébergement en centre provisoire d’hébergement ». Le texte crée donc une possibilité juridiquement encadrée, mais il ne transforme pas chaque reconnaissance en droit automatique à une place déterminée, dans une ville choisie ou à une date imposée.

La personne reconnue réfugiée dispose par ailleurs d’un statut de séjour propre. Selon l’article L. 424-1 du CESEDA, « l’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue » reçoit une carte de résident d’une durée de dix ans. Cette carte, ou à défaut la décision favorable de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile, doit être intégrée dans le dossier d’orientation. Elle ne suffit pas à obtenir une admission au CPH, mais elle permet de démontrer que la demande relève du parcours des bénéficiaires d’une protection internationale et non plus du seul accueil des demandeurs d’asile.

Le CPH est conçu comme un hébergement accompagné vers l’autonomie. L’article L. 349-2 du code de l’action sociale et des familles lui confie une mission d’« accueil, [d’]hébergement ainsi que [d’]accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique » en vue de l’intégration. Le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 précise aussi les prestations attendues : accès aux droits civiques et sociaux, santé et soins, emploi, formation, scolarité, soutien à la parentalité, domiciliation et préparation de la sortie vers le logement. Une femme exposée à des violences, à une emprise, à la traite ou à une rupture de logement ne demande donc pas seulement une chambre ; elle demande une orientation vers un accompagnement suffisamment sécurisé et adapté à un parcours de protection.

L’annonce ministérielle du 28 août 2026 porte sur la spécialisation de 50 places déjà existantes. Elle ne crée pas 50 nouvelles places et ne permet pas à une personne de candidater directement auprès du ministère. La DGEF indique que les places seront situées uniquement en Grand-Est et en Normandie, dans des structures CADA ou CPH enregistrées dans le système national de l’OFII, à l’exclusion des PRAHDA et des CAES. Les gestionnaires doivent déposer leur candidature avant le 15 octobre 2026 ; la validation est annoncée le 15 novembre 2026 ; les orientations doivent commencer à partir du 1er janvier 2027. L’information officielle est disponible sur la page consacrée à l’appel à manifestation d’intérêt 2026.

Cette chronologie a une conséquence pratique. Une personne reconnue réfugiée en septembre 2026 ne peut pas exiger qu’une des 50 places soit immédiatement libre, ni réclamer une admission dans un établissement qui n’a pas encore été sélectionné. En revanche, elle peut dès maintenant signaler une vulnérabilité, demander qu’une orientation future soit étudiée et solliciter une solution provisoire. Le dossier doit expliquer le lien entre la protection accordée, les violences subies ou redoutées, l’état de santé, la composition familiale et le besoin d’un hébergement accompagné. Une demande trop générale, limitée à la formule « je cherche un logement », risque de ne pas faire apparaître la nécessité d’un CPH.

Le dispositif ne se limite pas aux seules femmes dont la décision d’asile mentionne expressément des violences. L’appel vise les victimes de violences et/ou de traite, tandis que l’accès au CPH repose plus largement sur le statut de protection et l’évaluation de la situation. Il faut donc décrire les faits utiles sans exiger une qualification pénale préalable. Une plainte classée, l’absence de plainte, une attestation associative, un certificat médical ou un récit circonstancié n’ont pas la même force, mais chacun peut contribuer à établir le risque, l’isolement ou la nécessité d’un accompagnement. L’administration doit examiner la situation réelle et ne peut pas remplacer cette analyse par le seul intitulé de la décision OFPRA.

Le cadre juridique associe plusieurs niveaux. L’article L. 349-3 du code de l’action sociale et des familles attribue à l’OFII les décisions d’admission, de sortie et de changement de centre, après consultation du directeur du centre. Le même article impose de prendre en compte « la vulnérabilité de l’intéressé, de ses liens personnels et familiaux et de la région dans laquelle il a résidé pendant l’examen de sa demande d’asile ». Une orientation vers une place existante doit donc être individualisée. Le besoin de sécurité, la présence d’enfants, le lieu d’un suivi médical ou la proximité d’un réseau d’accompagnement ne donnent pas nécessairement un droit à la ville demandée, mais ils doivent être portés à la connaissance du décideur.

Le CPH ne doit pas être confondu avec le CADA ou avec l’hébergement d’urgence de droit commun. Le CADA répond d’abord aux besoins des personnes dont la demande d’asile est en cours. Le CPH intervient après la reconnaissance d’une protection et prépare l’accès au logement. L’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles vise l’hébergement en CADA des personnes dont la demande d’asile a été enregistrée, sous les réserves prévues par le texte. À l’inverse, un réfugié qui sort du CADA doit obtenir un accompagnement de sortie et une orientation adaptée ; il ne faut pas laisser la transition entre les deux dispositifs produire une rupture de droits ou une période sans aucune solution.

La jurisprudence montre l’importance de cette distinction. Dans l’ordonnance du 3 avril 2024, Conseil d’État, juge des référés, n° 492860, une famille avait refusé une orientation vers un CPH à Angers après la protection accordée à leur fille aînée. Le Conseil d’État a relevé l’absence d’éléments suffisamment précis pour établir une urgence caractérisée et a confirmé le rejet du référé. Cette ordonnance ne signifie pas que tout refus d’une place ferme définitivement la voie du recours. Elle rappelle que le motif du refus, l’adaptation de la place, la grossesse, la composition familiale et les échanges avec l’OFII doivent être documentés au moment de la proposition.

Une proposition située loin du lieu de résidence n’est pas automatiquement illégale. Elle peut pourtant être inadaptée si elle expose la personne à l’auteur des violences, interrompt un suivi indispensable, sépare la famille, ignore une mobilité réduite ou place les enfants dans une situation dangereuse. La bonne réaction consiste à répondre immédiatement par écrit, à expliquer les obstacles concrets et à demander une réévaluation ou une solution transitoire. Ne pas se présenter sans explication crée un dossier défavorable ; signaler l’inadaptation avec des pièces permet au contraire de discuter la décision.

B. Quelles pièces réunir et comment demander une orientation OFII réellement adaptée ?

La demande doit permettre à l’OFII et au gestionnaire de comprendre trois éléments : le statut juridique, la vulnérabilité et l’urgence résidentielle. Il est préférable de réunir un dossier paginé, avec une chronologie courte et un objet précis, plutôt que d’envoyer des documents dispersés dans plusieurs courriels. La personne peut demander à une association ou à l’équipe sociale qui l’accompagne de conserver la preuve de transmission et de vérifier que les pièces médicales ne sont communiquées qu’aux destinataires habilités.

Le premier ensemble concerne l’identité et la protection :

  • la décision de reconnaissance de l’OFPRA, l’ordonnance ou la décision de la CNDA, ou la décision du Conseil d’État si la protection a été obtenue après contentieux ;
  • la carte de résident, le récépissé, l’attestation de décision favorable et, lorsque le document est encore en cours de délivrance, la preuve du rendez-vous ou de la démarche en préfecture ;
  • les documents d’identité disponibles et, si nécessaire, une note expliquant l’absence de passeport ou les difficultés de reconstitution de l’état civil ;
  • le livret de famille, les actes de naissance des enfants, la preuve d’une grossesse et tout document établissant les personnes qui doivent être hébergées ensemble.

Le deuxième ensemble décrit la vulnérabilité sans exposer inutilement des détails intimes. Il peut comprendre un certificat médical, une attestation de psychologue ou de travailleur social, une évaluation de danger, un dépôt de plainte, une main courante, une ordonnance de protection, un jugement, une attestation d’association, des messages de menace, des documents relatifs à la traite ou un récit daté des événements. Aucun document isolé ne garantit une place. L’objectif est de montrer les conséquences actuelles : peur d’être retrouvée, besoin d’une chambre séparée, risque de contact avec l’auteur, troubles psychiques, soins réguliers, handicap, grossesse, enfants traumatisés, absence de ressources ou impossibilité de vivre seule.

Le troisième ensemble porte sur le logement et les démarches déjà engagées :

  • contrat ou attestation de l’hébergement actuel, adresse de domiciliation, courriers de fin de prise en charge, menace d’expulsion ou preuve de mise à la rue ;
  • échanges avec le CADA, le CPH, l’OFII, le SIAO, le 115, la préfecture, le centre communal d’action sociale ou une association ;
  • justificatifs de ressources, prestations, compte bancaire, inscription à France Travail, formation, scolarité des enfants et rendez-vous médicaux ;
  • toute proposition d’hébergement refusée ou non rejointe, avec la raison précise et les démarches accomplies pour demander une alternative.

La demande écrite doit être adressée au bon interlocuteur selon le lieu où la personne se trouve. Une personne encore accompagnée en CADA doit demander à l’équipe de signaler la situation et de saisir l’OFII pour une orientation CPH. L’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des CADA prévoit précisément que l’équipe peut saisir l’OFII pour demander une orientation vers un CPH lorsque le bénéficiaire d’une protection internationale est vulnérable et nécessite un accompagnement renforcé. Une personne déjà sortie du CADA peut demander à un travailleur social, à une association, à une structure d’accueil ou au service compétent de l’OFII de transmettre le dossier. Elle doit demander le nom de l’interlocuteur, la date de transmission et la référence donnée à la demande.

La formulation peut rester simple : « Je demande l’examen de mon orientation vers un centre provisoire d’hébergement en qualité de réfugiée, compte tenu des éléments de vulnérabilité détaillés ci-joints. Je demande que soient examinés la sécurité de mon hébergement, la présence de mes enfants, mes liens personnels et familiaux, ma région de résidence pendant la demande d’asile et mes besoins médicaux. » Il faut ajouter une phrase sur l’urgence : « Mon hébergement prend fin le…, je dors actuellement…, je suis exposée à…, ou je dois quitter la structure le… ». Une administration ne peut pas mesurer une urgence qui n’est pas datée.

La loi ne fixe pas une durée unique de réponse pour une demande d’orientation CPH. Cette absence de délai spécial ne permet pas de laisser le dossier sans suivi. Une relance écrite peut rappeler la date de la première demande, l’évolution de la situation et les nouvelles pièces. En cas de danger, la relance doit être doublée par une demande de mise à l’abri immédiate auprès du 115, du SIAO ou des services d’urgence compétents. L’hébergement d’urgence ne remplace pas le CPH, mais il évite de présenter une demande de CPH alors que la personne et ses enfants sont déjà sans protection pour la nuit.

La durée d’un CPH doit également être anticipée. L’article R. 349-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit un accueil pour neuf mois, avec possibilité de prolongation par périodes de trois mois après évaluation de la situation de la personne ou de sa famille. Le départ ne doit pas être découvert à la dernière semaine. Le CPH doit travailler sur les droits sociaux, les soins, l’emploi, la formation et l’accès au logement. Si la sortie se rapproche sans solution, il faut demander une évaluation écrite et une orientation vers une solution de droit commun suffisamment tôt.

La prise en charge peut comporter une contribution financière. L’article R. 349-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la participation aux frais d’hébergement, de restauration et d’entretien est fixée selon un barème et notifiée par le directeur du centre. Une personne sans revenus doit le signaler ; une contribution ne doit pas être calculée sur un revenu inexistant ou non actualisé. Les justificatifs de ressources servent donc à la fois à l’orientation et à la vérification du coût de la prise en charge.

Le dossier doit enfin distinguer ce qui relève de la confidentialité et ce qui doit être communiqué pour permettre une orientation. Les certificats médicaux peuvent être résumés dans le courrier principal, avec une mention « document confidentiel remis sous pli médical » lorsque le circuit le permet. Les éléments sur la traite ou les violences sexuelles doivent être limités aux faits nécessaires à la sécurité et à l’accompagnement. Une demande juridiquement sérieuse n’exige pas de raconter plusieurs fois un traumatisme à des interlocuteurs différents ; elle exige que la situation soit suffisamment établie pour que l’OFII puisse prendre une décision adaptée.

II. Que faire si l’OFII refuse, ne répond pas ou propose un hébergement inadapté ?

A. Quel recours former contre le refus ou l’absence de prise en compte de la vulnérabilité ?

La première étape consiste à obtenir une décision identifiable. Un appel téléphonique ou une réponse informelle d’un gestionnaire ne permet pas toujours de savoir si l’OFII a refusé l’admission, si aucune place n’était disponible, si le dossier est incomplet ou si l’orientation est encore en cours. La personne doit demander par écrit : la nature de la décision, sa date, son auteur, ses motifs, la place examinée, les critères appliqués et la voie de contestation. Elle doit conserver l’enveloppe, le courriel, l’accusé de réception et les captures d’écran du portail utilisé.

Le recours au fond peut viser une décision de refus, une décision de sortie, un changement de centre ou une proposition dont l’inadaptation est démontrée. Le moyen principal peut porter sur la méconnaissance de l’article L. 349-3 : l’OFII n’aurait pas examiné la vulnérabilité, les liens familiaux ou la région de résidence pendant la demande d’asile. D’autres moyens peuvent être utiles : erreur sur le statut, erreur matérielle sur la composition familiale, absence d’examen d’un certificat, motivation trop générale, rupture d’égalité entre situations comparables, défaut de consultation du directeur ou appréciation manifestement inexacte de la sécurité de la place.

Le délai contentieux de droit commun est rappelé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : la juridiction est en principe saisie dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision. Ce délai doit être calculé à partir de la décision complète et de la présence des mentions de voies et délais. En cas de silence, la stratégie dépend de la demande initiale, de la date à laquelle elle a été reçue, des textes applicables et de la preuve d’une décision implicite. Il est dangereux d’attendre plusieurs mois sans demander une position formelle à l’administration.

Un recours administratif préalable peut être adressé à l’OFII pour demander le retrait ou la réévaluation de la décision. Il doit reprendre les faits, les pièces oubliées, les risques liés à la proposition et la mesure demandée : admission, nouvelle orientation, maintien temporaire, changement de centre ou prise en compte de la famille. Ce recours ne remplace pas nécessairement le recours contentieux et ne suspend pas automatiquement tous les délais. La date d’envoi et la preuve de réception doivent être conservées.

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être envisagé lorsqu’un recours au fond est engagé, que l’urgence est démontrée et qu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la décision. L’urgence ne se résume pas à l’existence d’une difficulté de logement : il faut décrire le risque actuel, l’absence d’alternative, la présence d’enfants, la rupture de soins, le danger lié à un conjoint ou à un réseau d’exploitation, la date de sortie et les conséquences concrètes d’une perte de prise en charge. Le juge examine aussi les démarches effectuées et les solutions proposées.

Le référé-liberté est plus exigeant. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge, lorsqu’il est saisi dans l’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Le texte prévoit que le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures. La requête doit expliquer ce qui rend l’atteinte grave, ce qui la rend manifestement illégale et pourquoi une mesure immédiate est indispensable. Une demande générale de logement, sans décision ou sans éléments précis sur la vulnérabilité, risque d’être rejetée.

Les décisions rendues pour des demandeurs d’asile illustrent la méthode du juge, mais elles ne doivent pas être transposées mécaniquement à une personne déjà reconnue réfugiée. Dans la décision Conseil d’État, juge des référés, 17 septembre 2009, n° 331950, le Conseil d’État a admis que la privation de conditions d’accueil décentes pouvait, dans certaines circonstances, porter atteinte au droit d’asile et justifier l’intervention du juge. Dans Conseil d’État, juge des référés, 22 mars 2023, n° 471820, il a rappelé que l’injonction dépendait d’une méconnaissance manifeste, de conséquences graves et de la situation personnelle du demandeur, notamment son âge, sa santé et sa famille.

Après la reconnaissance du statut, le fondement du recours change. Le CPH est une structure spécialisée dont l’accès est décidé par l’OFII sur la base de l’article L. 349-3 du code de l’action sociale et des familles. L’objectif du recours n’est pas de transformer automatiquement la possibilité d’hébergement en droit à une place, mais de faire sanctionner une décision qui n’aurait pas appliqué les critères légaux ou qui aurait laissé une personne vulnérable sans examen réel. La requête doit donc viser la décision d’OFII, produire le dossier transmis et montrer en quoi les éléments essentiels ont été ignorés.

La jurisprudence récente impose aussi de vérifier que le statut de demandeur d’asile existe encore lorsqu’un recours s’appuie sur les conditions matérielles d’accueil. Dans Conseil d’État, juge des référés, 21 juillet 2026, n° 517947, l’appel de l’OFII a été rejeté comme dépourvu d’objet après un retrait implicite de la demande de réexamen et le retrait de l’attestation. Cette décision montre qu’un dossier doit préciser la date de reconnaissance de la protection, le document de séjour détenu, la fin éventuelle de l’accueil antérieur et le fondement exact invoqué. Mélanger CPH et conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile peut conduire à choisir un mauvais recours.

La décision Conseil d’État, juge des référés, 16 avril 2025, n° 503414 rappelle aussi que la personne qui saisit le juge doit justifier des circonstances particulières établissant la nécessité d’une mesure provisoire dans un très bref délai. Dans l’affaire jugée, une vulnérabilité médicale insuffisamment documentée et l’existence de solutions d’urgence déjà accessibles n’ont pas convaincu le juge. La leçon pratique est claire : joindre un certificat actualisé, expliquer le danger précis, indiquer les appels au 115, les refus ou absences de proposition et décrire pourquoi l’hébergement proposé ne répond pas à la situation.

Lorsqu’une proposition CPH est refusée, il faut éviter deux erreurs opposées. La première consiste à accepter sans réserve une place qui met la personne en danger, sépare les enfants ou rend impossible un suivi indispensable. La seconde consiste à ne pas rejoindre le centre et à ne laisser aucune trace du motif. Une réponse écrite peut demander un délai très court, décrire les raisons de sécurité, joindre les documents et solliciter une autre proposition. L’ordonnance n° 492860 du 3 avril 2024 montre que le juge tient compte des refus antérieurs et de la précision des pièces ; elle doit inciter à formaliser chaque échange, pas à renoncer à toute contestation.

Si la décision est liée à une sortie de centre, il faut demander le contrat de séjour, le règlement, les courriers de mise en demeure, les évaluations sociales et les pièces établissant la solution proposée. L’article D. 349-4 du code de l’action sociale et des familles impose que la convention du centre précise notamment les capacités d’accueil, les modalités d’admission, les conditions et durées de séjour, les échanges d’informations avec l’OFII et les modalités de suivi. Ces documents peuvent permettre de vérifier si la décision respecte le cadre annoncé et si la sortie a été préparée avec une solution réaliste.

Le dossier peut aussi invoquer le principe de confidentialité et demander que les informations sur les violences soient transmises uniquement aux professionnels utiles. La protection des données ne justifie pas de cacher une vulnérabilité décisive, mais elle commande de limiter la diffusion aux éléments nécessaires. Une attestation peut présenter les conséquences et les besoins sans reproduire tous les détails du récit d’asile ou du dossier médical. Le recours doit permettre au juge de comprendre le risque sans exposer davantage la victime.

B. Quelles solutions d’urgence à Paris et en Île-de-France en attendant le CPH ?

L’appel ministériel du 28 août 2026 ne concerne pas Paris ni l’Île-de-France : les 50 places à spécialiser doivent être situées en Grand-Est et en Normandie. Une réfugiée hébergée à Paris ne doit donc pas attendre l’ouverture de ces places pour solliciter une protection. Elle doit demander l’examen de son orientation CPH par l’OFII et utiliser les dispositifs de mise à l’abri et de logement adaptés à sa situation. La demande peut mentionner qu’une mobilité vers une autre région est envisageable, mais seulement si elle reste compatible avec la sécurité, la santé, la garde des enfants, la formation et les liens indispensables.

En cas de danger immédiat ou de nuit sans solution, le 115 constitue le point d’entrée de l’hébergement d’urgence et le 17 ou le 112 peut être appelé en cas de danger grave. L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles organise dans chaque département une veille sociale chargée d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, d’évaluer leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter. L’article L. 345-2-2 prévoit que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence, dans des conditions respectant sa dignité et sa sécurité.

Il faut signaler les besoins de sécurité dès l’appel : femme seule avec enfants, menace d’un conjoint ou d’un réseau, violences sexuelles, grossesse, handicap, maladie, traumatisme, absence de papiers ou impossibilité de retourner à l’adresse connue de l’auteur. Une demande d’hébergement neutre peut être orientée vers une solution qui ne protège pas suffisamment la personne. Les mêmes éléments doivent être repris dans le courrier adressé à l’OFII, au SIAO ou au travailleur social afin de conserver une cohérence entre les démarches.

Le droit à l’hébergement opposable (DAHO) peut constituer une voie parallèle lorsque la personne remplissant les conditions n’a reçu aucune proposition adaptée dans le dispositif d’hébergement relevant du droit commun. Le formulaire officiel du recours amiable DAHO demande notamment une pièce d’identité, les documents familiaux, les ressources et, pour une personne protégée, la copie du titre de séjour ou du récépissé portant la mention réfugié. Service-Public indique que la commission doit en principe statuer dans un délai maximal de six semaines après l’accusé de réception et qu’un recours devant le tribunal administratif est ouvert en cas de rejet ou d’absence de proposition adaptée.

Le DAHO ne commande pas directement à l’OFII d’admettre la personne en CPH. Il vise une obligation d’hébergement ou une structure relevant du dispositif opposable, tandis que l’admission en CPH demeure décidée par l’OFII au titre de l’article L. 349-3. Les deux démarches peuvent néanmoins se compléter : le dossier OFII répond au besoin d’accompagnement de bénéficiaire d’une protection internationale ; le DAHO documente l’absence de solution d’hébergement adaptée dans le circuit de droit commun. Il faut éviter de présenter l’un comme le recours automatique contre l’autre.

À Paris et dans les départements d’Île-de-France, la demande doit identifier le département, l’adresse de domiciliation, le service social déjà saisi et la juridiction administrative susceptible d’être compétente. Le tribunal à saisir ne se choisit pas seulement en fonction de l’adresse du cabinet ou de la ville du CPH espéré. Il faut lire la décision, vérifier l’auteur de l’acte, la compétence territoriale et le délai. Une erreur de juridiction peut faire perdre un temps précieux alors que la date de sortie est proche.

Les personnes qui résident déjà en CPH doivent distinguer trois hypothèses. Si le centre propose une sortie vers un logement pérenne et que les ressources permettent l’autonomie, le dossier doit vérifier la réalité de cette proposition, le montant du loyer, l’accès aux prestations et les délais d’entrée. Si le centre annonce une fin de prise en charge sans solution, il faut demander une prolongation motivée et l’évaluation sociale prévue par les textes. Si l’hébergement est dangereux ou inadapté, il faut demander un changement de centre ; l’article L. 349-3 vise expressément les décisions de changement et rappelle les critères d’examen.

La coordination avec la préfecture est également nécessaire, sans confondre les démarches. La carte de résident de réfugiée, l’état civil, la réunification familiale, les prestations sociales et l’accès au logement peuvent avancer en parallèle. Une difficulté de délivrance du titre ne doit pas faire disparaître une demande d’hébergement, et une demande CPH ne remplace pas une démarche de séjour ou de réunification. Les courriers doivent préciser l’objet exact de chaque saisine et joindre la même chronologie, actualisée à chaque événement.

Lorsqu’un enfant est concerné, le dossier doit demander explicitement une admission ou un maintien de la cellule familiale. Le décret n° 2016-253 prévoit que le dispositif accueille le bénéficiaire d’une protection internationale et sa famille dans les conditions prévues par son article 4. Il faut joindre les actes d’état civil disponibles et expliquer les besoins de scolarité, de santé, de garde et de sécurité. Une séparation familiale ne peut pas être traitée comme une simple contrainte logistique lorsque la décision de protection ou les éléments de vulnérabilité imposent un accompagnement commun.

Le suivi doit être organisé sur un calendrier :

  1. le jour de la décision favorable, demander à l’interlocuteur social d’enregistrer la demande d’orientation et obtenir une preuve ;
  2. dans les jours suivants, transmettre les documents de vulnérabilité et demander une évaluation écrite ;
  3. à chaque réponse, vérifier si elle vient de l’OFII ou seulement du gestionnaire et demander la décision formelle si nécessaire ;
  4. avant toute sortie, signaler les démarches engagées et solliciter une solution transitoire sans attendre la dernière nuit ;
  5. en cas de refus, calculer immédiatement le délai de recours, choisir entre recours au fond, référé-suspension, référé-liberté, DAHO et mise à l’abri d’urgence selon les faits.

Un recours utile ne consiste pas à accumuler des textes sans expliquer la situation. Il doit permettre au juge ou à l’administration de répondre à quatre questions : la personne est-elle bénéficiaire d’une protection internationale ? Quelle décision a été prise par l’OFII ? Quels éléments de vulnérabilité ont été transmis et ignorés ? Que se passera-t-il dans les prochaines heures ou semaines si aucune mesure n’est ordonnée ? Les réponses doivent être appuyées par des documents datés, lisibles et traduits lorsque cela est nécessaire.

Le contexte de l’appel ministériel donne enfin une utilité particulière aux demandes formulées avant le 1er janvier 2027. Les places spécialisées ne sont pas encore ouvertes, mais les décisions d’orientation et les besoins de protection existent déjà. Une demande introduite aujourd’hui peut établir l’antériorité de la vulnérabilité et permettre une réévaluation lorsque les structures sélectionnées commenceront leurs orientations. Elle ne garantit pas une admission, mais elle évite que la personne soit absente du circuit au moment où une place devient disponible.

Conclusion

Après la reconnaissance du statut de réfugié, une femme victime de violences ou de traite peut demander une orientation vers un CPH, mais elle ne dispose pas d’une inscription automatique dans les 50 places annoncées le 28 août 2026. L’OFII décide l’admission, la sortie et le changement de centre en tenant compte de la vulnérabilité, des liens personnels et familiaux et de la région du parcours d’asile. Le dossier doit donc réunir la décision de protection, les documents familiaux, les éléments de danger, la situation de logement et les preuves de chaque démarche. À Paris et en Île-de-France, l’annonce ne crée aucune place spécialisée locale : il faut combiner la demande CPH, la mise à l’abri, le SIAO, le DAHO et, lorsque les conditions sont réunies, un recours devant le juge administratif. Un refus ou une proposition inadaptée se conteste d’autant mieux que les faits ont été signalés immédiatement, par écrit, avec des pièces datées et une demande précise.

Pour comprendre la place de cette démarche dans le droit des étrangers, il faut toujours distinguer le parcours du demandeur d’asile, celui du réfugié reconnu et les dispositifs de logement de droit commun. L’article déjà consacré à la demandeuse d’asile victime de violences et à l’hébergement adapté concerne la phase antérieure à la décision de protection ; le présent recours repose principalement sur les règles propres au CPH et sur l’examen individuel de l’OFII.

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