À la rentrée de septembre 2026, de nombreux contrats conclus pour l’été, un remplacement ou un renfort temporaire arrivent à leur terme. Le versement du dernier salaire ne signifie pourtant pas toujours que le compte est réglé : la question de l’indemnité de fin de contrat, appelée couramment prime de précarité, revient lorsque l’employeur affirme qu’un contrat à durée indéterminée aurait été proposé et que le salarié l’aurait refusé.
La règle est précise. Le refus d’un CDI peut faire perdre l’indemnité, mais seulement si l’offre portait sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, et si l’employeur peut établir la réalité et la date de cette proposition. Une conversation de couloir, une promesse vague de « voir pour la rentrée », une offre envoyée après le dernier jour du CDD ou une proposition qui modifie fortement les fonctions ne suffisent pas automatiquement. Le titre du poste ne règle pas seul la question : les missions, la qualification, le temps de travail, le salaire et les autres éléments connus de la relation doivent être comparés.
Cet article permet de vérifier rapidement le montant réclamable, les pièces à réunir et la démarche à suivre. Il faut aussi distinguer la prime d’une éventuelle requalification du CDD en CDI et des sommes figurant sur le solde de tout compte. Pour situer le dossier dans l’ensemble du droit du travail à Paris, la première étape reste la même : reconstituer par écrit ce qui a été proposé avant l’échéance et ce qui a réellement été refusé.
I. Prime de précarité après un CDD arrivé à son terme : montant, calcul et paiement
A. Quand l’indemnité de fin de contrat est-elle due et comment la calculer ?
Le point de départ est la nature du contrat et la façon dont la relation se termine. Le CDD répond à une mission temporaire. L’article L. 1242-2 du Code du travail rappelle qu’il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans les cas prévus par la loi. La fin d’un CDD arrivé au terme prévu n’est donc pas un licenciement. Elle déclenche néanmoins des obligations financières et documentaires qui ne disparaissent pas parce que l’entreprise envisageait une poursuite.
L’article L. 1243-8 du Code du travail pose la règle de base : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. » Le même article ajoute : « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Enfin, elle « est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »
En pratique, il faut additionner la rémunération brute versée au titre du CDD selon les règles applicables, puis appliquer le taux légal de 10 %, sauf régime particulier prévu par la loi ou par la convention collective. Un salarié qui a perçu 18 000 euros bruts au titre de son contrat peut donc contrôler une indemnité de 1 800 euros bruts. Ce calcul est un ordre de grandeur : les primes, accessoires de salaire, périodes d’absence, avantages et régularisations doivent être examinés au regard des bulletins, du contrat et de la convention collective. La somme ne doit pas être confondue avec l’indemnité compensatrice de congés payés, qui répond à une autre logique et doit apparaître séparément lorsque des congés restent dus.
Le taux de 10 % n’est pas toujours le bon taux. L’article L. 1243-9 du Code du travail autorise une limitation à 6 % lorsque la convention ou l’accord applicable offre des contreparties, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle. Le texte prévoit expressément : « En vue d’améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut également prévoir de limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle. »
L’employeur ne peut donc pas appliquer 6 % par simple décision de paie. Il faut identifier la convention ou l’accord qui le permet et vérifier la contrepartie annoncée. Le bulletin de salaire doit permettre de comprendre le taux utilisé. Si le contrat relève d’une convention collective qui prévoit un régime plus favorable, cette règle conventionnelle doit être intégrée au calcul. La comparaison se fait sur les documents réellement applicables à la relation, pas sur une pratique interne présentée oralement.
La prime peut aussi être légalement exclue dans certaines situations. L’article L. 1243-10 du Code du travail énumère notamment certains contrats particuliers, le contrat conclu avec un jeune pendant les vacances scolaires ou universitaires, la rupture anticipée imputable au salarié, la faute grave, la force majeure et le refus d’un CDI remplissant les conditions précises de même emploi ou d’emploi similaire et de rémunération au moins équivalente. Chaque exception doit être reliée à des faits établis. La mention « prime non due » sur un bulletin ne remplace pas cette vérification.
Une fin de CDD saisonnier, un contrat conclu pour un accroissement temporaire d’activité ou un remplacement ne produisent pas tous les mêmes effets en matière d’indemnité. Le libellé du contrat, son motif, la convention collective et la situation réelle doivent être confrontés. L’article L. 1242-12 du Code du travail exige un écrit et une définition précise du motif : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. » Le contrat doit notamment renseigner le terme, la rémunération et les éléments nécessaires à l’identification de la relation.
Cette exigence est utile lorsque l’employeur soutient que l’indemnité n’était pas due dès l’origine. Le salarié doit conserver le CDD signé, les avenants et la convention collective mentionnée. L’article L. 1242-13 du Code du travail ajoute : « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. » Un retard documentaire ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le droit à la prime, mais il peut nourrir une contestation plus large lorsque les conditions du CDD sont incertaines.
Le terme doit lui aussi être contrôlé. Selon l’article L. 1242-7 du Code du travail, « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. » Lorsque le terme est fixé au 31 août 2026, la relation ne doit pas être traitée comme achevée le 29 août ou prolongée oralement au 1er septembre. Une journée travaillée après le terme peut poser une question distincte de poursuite de la relation, qui doit être examinée avant de signer ou d’accepter un document de fin de contrat.
B. Le refus d’un CDI suffit-il à supprimer la prime de précarité ?
Non. Le seul fait que l’employeur ait parlé d’un CDI ou que le salarié n’ait pas souhaité rester ne suffit pas à appliquer l’exception. Le texte vise le refus d’une proposition déterminée : même emploi ou emploi similaire, rémunération au moins équivalente. La proposition doit en outre être intervenue avant la fin du CDD. Une offre adressée après le dernier jour ne transforme pas rétroactivement la fin du contrat en refus d’un CDI antérieur.
Le contrat à durée indéterminée proposé doit pouvoir être comparé au CDD. L’employeur doit normalement identifier la fonction, la date de début, la rémunération et les principales conditions d’emploi. Une lettre, un courriel détaillé, un document remis contre signature ou une proposition dont la date de réception est certaine donne au juge un support vérifiable. À l’inverse, une discussion indiquant seulement que « le poste pourrait continuer » laisse ouvertes la nature du contrat, la rémunération, la date de prise de fonction et les missions. Cette incertitude est décisive lorsque le salarié conteste avoir refusé une offre complète.
La comparaison des emplois est concrète. Le même intitulé n’établit pas que les fonctions sont identiques. Il faut regarder les tâches quotidiennes, le niveau de responsabilité, la qualification ou la classification, le rattachement hiérarchique, le lieu de travail, les horaires et la part éventuelle de télétravail. Un assistant affecté à l’accueil et un assistant chargé de gérer seul une équipe ne sont pas nécessairement dans le même emploi, même si les deux offres utilisent le mot « assistant ». Un poste situé dans un autre établissement, avec un changement important d’horaires ou de mobilité, doit être décrit précisément plutôt que présenté comme une simple continuation.
La rémunération doit être au moins équivalente. Le salaire fixe est le premier élément à comparer, mais il ne faut pas s’arrêter à un chiffre mensuel isolé. Le nombre d’heures, la durée collective, les primes garanties, la qualification, les avantages contractuels, le régime de travail et les éléments immédiatement déterminables peuvent modifier l’équilibre. Une rémunération annuelle apparemment supérieure peut correspondre à davantage d’heures ou à une prime purement éventuelle. Inversement, une variation limitée du salaire fixe peut être compensée par un élément garanti prévu dans l’offre. Le dossier doit présenter une comparaison chiffrée et lisible.
La Cour de cassation a rappelé l’importance de cette chronologie dans son arrêt du 3 juillet 2024, n° 23-12.340. Dans cette affaire, la chambre sociale a repris la règle applicable : « 4. Selon ce texte, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. » La décision précise ensuite : « 6. En statuant ainsi, alors que l’employeur avait offert la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée avant le terme du contrat à durée déterminée que la salariée avait refusée, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé. »
Cet arrêt ne signifie pas que toute intention de ne pas renouveler un CDD prive de prime. Il montre que le refus d’une offre suffisamment caractérisée peut être retenu même si le salarié avait auparavant indiqué qu’il ne souhaitait pas prolonger la relation. Il faut donc distinguer deux moments : d’abord une préférence exprimée par le salarié, puis une offre réelle de CDI remise avant le terme et refusée. Le contenu et la preuve de cette offre restent essentiels.
Le refus d’un CDI n’est pas une faute qui autoriserait l’employeur à forcer la poursuite de la relation. Le salarié reste libre d’accepter ou non un emploi proposé. La conséquence financière porte sur l’indemnité de fin de contrat lorsque les conditions légales sont réunies. Une entreprise ne peut pas remplacer l’offre par une pression ou un ultimatum dépourvu de contenu. Pour apprécier le dossier, il faut demander la version exacte du document que l’employeur considère comme une proposition et la preuve de sa remise.
Il faut également vérifier si le salarié a réellement refusé. Le silence peut donner lieu à discussion, mais il ne permet pas de supposer n’importe quelle réponse. Un courriel disant « je dois réfléchir », une demande de précisions sur le salaire ou une réserve sur les horaires n’est pas nécessairement un refus définitif. De même, le refus d’un avenant temporaire ou d’une prolongation du CDD ne se confond pas avec le refus d’un CDI. Les échanges doivent être replacés dans leur ordre chronologique et lus avec les pièces qui précisent l’offre.
À l’inverse, si le salarié accepte de travailler après l’échéance du CDD sans nouveau cadre régulier, une autre règle peut s’appliquer. L’article L. 1243-11 du Code du travail dispose : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. » Le salarié conserve alors son ancienneté et la durée du CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue. Cette poursuite effective n’est pas un refus de CDI : elle peut constituer une transformation de la relation à analyser avec les bulletins et les horaires travaillés.
II. Prime de précarité refusée : quelles preuves vérifier et combien réclamer ?
A. Quelles pièces réunir pour contester le refus de l’indemnité ?
La contestation doit commencer par un dossier chronologique. Il faut réunir le CDD, les avenants, les bulletins de salaire, la convention collective, l’offre de CDI, les échanges électroniques et les documents remis à la fin de la relation. Pour chaque pièce, notez sa date, son auteur, son destinataire et ce qu’elle prouve. Un tableau simple permet de voir si l’offre est antérieure au terme et si le refus a porté sur une proposition déterminée.
La première vérification concerne le CDD lui-même. Relevez le motif, la date de début, la date de fin, le poste, la qualification, le salaire et le lieu de travail. Comparez ces éléments avec ceux de l’offre de CDI. Si le motif du CDD ou son terme est irrégulier, la question d’une requalification peut apparaître. L’article L. 1245-1 du Code du travail prévoit qu’est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance de plusieurs règles encadrant les CDD, notamment celles relatives au motif, au terme et à l’écrit. Cette demande est différente du paiement de la prime : elle doit être présentée avec son propre raisonnement et ses propres conséquences.
La deuxième vérification porte sur la date et la forme de l’offre. Demandez-vous : le document a-t-il été remis avant le dernier jour ? La date d’envoi et la date de réception sont-elles établies ? Le message identifie-t-il un CDI, ou parle-t-il seulement de renouvellement ? Le salaire et l’horaire sont-ils indiqués ? Le poste est-il décrit ? Le lieu est-il connu ? L’employeur qui affirme que la prime n’est pas due doit pouvoir rattacher la retenue à une proposition réelle. Une capture isolée sans contexte peut être insuffisante ; conservez le message original, ses pièces jointes et l’historique de la conversation.
La troisième vérification consiste à comparer les emplois. Relevez les différences de classification, de coefficient, de missions, d’autonomie, d’horaires, d’astreintes, de déplacements, de lieu et de télétravail. Si le CDI est proposé dans un autre service, avec une autre qualification ou des horaires qui modifient fortement l’organisation personnelle, écrivez ces différences de manière factuelle. Il ne suffit pas d’affirmer que le poste « n’était pas le même ». Il faut montrer ce qui change et pourquoi ces changements affectent la qualification ou la rémunération.
La quatrième vérification concerne la rémunération équivalente. Comparez le brut mensuel et annuel, le temps de travail, les primes garanties, les avantages en nature, les remboursements liés au poste et les conditions de versement. Une prime liée à un objectif incertain ne se compare pas de la même façon qu’une prime contractuelle garantie. Si l’offre prévoit une période d’essai, cela ne la prive pas automatiquement de sa nature de CDI, mais le reste des conditions doit être établi. Si une rémunération variable est annoncée sans formule, objectif ou date de paiement, son équivalence est plus difficile à démontrer.
La cinquième vérification concerne le motif d’exclusion invoqué. Une prime absente peut être liée à un contrat saisonnier, à un contrat conclu pour les vacances scolaires ou universitaires, à une disposition conventionnelle, à une rupture anticipée ou au refus du CDI. Chaque hypothèse exige des faits différents. Pour un refus de CDI, la question est l’offre et sa comparaison. Pour un taux de 6 %, la question est la convention et la contrepartie de formation. Pour une rupture anticipée, la question est l’auteur de la rupture et le motif. Ne laissez pas ces hypothèses être mélangées dans une formule générale du bulletin.
La sixième vérification concerne les documents de fin de contrat. L’article L. 1234-19 du Code du travail indique : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. » Le certificat de travail ne remplace pas l’attestation destinée à France Travail, le bulletin de paie ou le solde de tout compte. Demandez tous les documents et vérifiez que les dates, le motif de rupture et la rémunération correspondent à la relation réellement exécutée.
Le solde de tout compte doit être lu avec prudence. L’article L. 1234-20 du Code du travail précise : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. » Le même texte prévoit : « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. » Le délai de six mois concerne l’effet libératoire du reçu signé pour les sommes inventoriées ; il ne faut pas le confondre avec la prescription de l’action en paiement du salaire, ni considérer que la signature vaut reconnaissance de la position de l’employeur dans toutes les hypothèses.
Lors du paiement, le bulletin doit aussi être contrôlé. L’article L. 3243-2 du Code du travail dispose : « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. » Vérifiez la ligne de l’indemnité de fin de contrat, le taux appliqué, la base retenue et le cumul brut. Une prime absente ou minorée doit être rapprochée du dernier bulletin, du montant total des salaires et de la convention collective.
La somme réclamée doit être chiffrée sans exagération. Faites deux calculs : le montant qui aurait dû être versé selon le taux de 10 % ou le taux conventionnel vérifié, puis le montant effectivement payé. Ajoutez séparément les congés payés, les salaires ou primes impayés et les éventuelles corrections de bulletin. Une demande qui mélange toutes les lignes sans explication donne à l’employeur un moyen de répondre uniquement sur le poste le plus contestable. Une présentation par rubrique permet au conseil de prud’hommes de comprendre immédiatement le principal demandé.
La prescription de la prime suit la nature de créance salariale de l’indemnité. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Cette durée ne justifie pas d’attendre : les courriels et les preuves de rémunération deviennent plus difficiles à réunir avec le temps.
B. Comment réclamer la prime de précarité et saisir le conseil de prud’hommes ?
La démarche la plus utile commence par une réclamation écrite ciblée. Adressez-la à l’employeur ou au service indiqué sur les bulletins, en lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen qui permet de prouver le contenu et la réception. Rappelez la date de fin du CDD, le montant brut total, le taux retenu, la somme déjà payée et le complément demandé. Expliquez en quelques lignes pourquoi l’exception du refus de CDI ne s’applique pas : absence d’offre écrite avant le terme, poste différent, rémunération inférieure ou proposition incomplète. Joignez les documents indispensables, sans envoyer de pièces personnelles qui n’ont aucun rapport.
La lettre doit demander une réponse sur des points précis : copie de l’offre de CDI et preuve de sa remise, détail de la comparaison de rémunération, fondement conventionnel d’un taux de 6 %, bulletin corrigé, paiement du complément et remise des documents manquants. Si l’employeur répond que le salarié a refusé, demandez la date et le contenu exacts du refus. Si l’employeur répond que le contrat était saisonnier ou conclu pendant des vacances scolaires, demandez la règle appliquée et le lien avec le contrat signé. Cette méthode fait apparaître rapidement si le différend porte sur un document existant ou sur une affirmation reconstruite après la fin du CDD.
Un signalement à France Travail ne remplace pas l’examen de la prime. L’employeur peut avoir des obligations spécifiques lorsqu’un salarié refuse une proposition de CDI dans les conditions prévues par les textes et la procédure administrative. Le salarié doit toutefois distinguer cette démarche, qui peut avoir des conséquences sur l’examen de ses droits à l’assurance chômage, de la question civile du complément de salaire. La déclaration de l’employeur ne prouve pas à elle seule que l’offre était identique ou similaire, que la rémunération était équivalente et qu’elle avait été reçue avant le terme. Conservez toute notification et répondez avec les pièces qui contredisent, le cas échéant, la présentation de l’entreprise.
Si aucun paiement n’intervient, la demande peut être portée devant le conseil de prud’hommes compétent. L’article R. 1452-1 du Code du travail prévoit : « La demande en justice est formée par requête. » Il ajoute : « La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. » La requête doit identifier les parties, exposer les faits dans l’ordre, chiffrer chaque demande et joindre les pièces numérotées. Il faut demander la prime de précarité, la régularisation du bulletin et, selon le dossier, les autres sommes distinctes qui restent dues.
Le conseil compétent ne se choisit pas uniquement en fonction du siège social. Le lieu de travail, l’établissement, le domicile du salarié dans les conditions prévues par la procédure et les règles de compétence doivent être vérifiés. À Paris et en Île-de-France, un contrat exécuté à Nanterre, Créteil, Bobigny, Versailles ou dans un autre ressort ne conduit pas automatiquement à saisir le conseil de prud’hommes de Paris. La bonne juridiction dépend des faits et des options procédurales ouvertes. La pièce la plus utile pour cette vérification est souvent le lieu d’affectation figurant dans le contrat, complété par les bulletins et les échanges professionnels.
Lorsque le CDD présente aussi une irrégularité, la demande de requalification doit être traitée séparément. L’article L. 1245-2 du Code du travail prévoit : « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. » Le texte ajoute que, si la demande aboutit, une indemnité à la charge de l’employeur ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité de requalification ne se confond pas avec la prime de précarité : l’analyse doit éviter de compter deux fois une même somme ou de présenter une demande sans fondement distinct.
Le dossier prud’homal doit raconter une histoire simple. Première date : signature du CDD. Deuxième date : exécution et rémunération. Troisième date : proposition éventuelle de CDI. Quatrième date : réponse du salarié. Cinquième date : fin du CDD. Sixième date : paiement et documents remis. Ensuite, expliquez l’écart entre la position de l’employeur et le calcul demandé. Les pièces doivent suivre cette chronologie : CDD et avenants, offre, preuve de réception, réponse, bulletins, solde de tout compte, relevés utiles et lettre de réclamation.
Ne supprimez pas les échanges qui vous sont défavorables. Un message dans lequel vous avez indiqué ne pas vouloir rester peut être interprété avec l’offre ensuite reçue. Il faut le présenter, puis expliquer s’il concernait une prolongation, un poste ancien ou une proposition différente. De même, une demande de temps pour réfléchir ne doit pas être décrite comme un refus définitif si aucun message ultérieur ne le confirme. La cohérence du dossier est plus solide lorsqu’elle repose sur l’intégralité des échanges et non sur une sélection de phrases isolées.
Le montant peut être assorti de demandes accessoires lorsque leur fondement est démontré, mais une demande automatique de dommages-intérêts pour retard n’est pas toujours justifiée. Il faut montrer un préjudice distinct, comme des frais précis ou une difficulté provoquée par un document manquant, et expliquer le lien avec le comportement de l’employeur. Une demande de paiement de la prime, de remise d’un bulletin corrigé et de régularisation des documents est souvent le socle le plus lisible. Un avocat peut ensuite évaluer les intérêts, les dommages complémentaires et la stratégie globale à partir des pièces.
Avant toute saisine, faites une dernière comparaison en quatre colonnes : emploi du CDD, emploi du CDI, rémunération du CDD, rémunération du CDI. Ajoutez une colonne pour la preuve disponible. Si une ligne de l’offre n’est pas documentée, demandez-la. Si le salaire est inférieur, joignez le calcul. Si le lieu ou les fonctions changent, décrivez la conséquence concrète. Si l’employeur n’a proposé qu’une discussion orale, notez qui était présent, à quelle date et ce qui a été précisément dit, puis recherchez les messages ou documents qui peuvent confirmer ou contredire cette version.
Conclusion
Un employeur ne peut pas supprimer la prime de précarité au seul motif qu’un CDI a été évoqué ou que le salarié ne souhaitait pas rester. Le refus ne produit cet effet que si une proposition de CDI a été faite avant le terme du CDD, si elle concernait le même emploi ou un emploi similaire et si la rémunération était au moins équivalente. L’entreprise doit pouvoir établir le contenu de l’offre, sa date de remise et le refus qui lui est opposé.
Le salarié doit donc vérifier le contrat, la date du terme, la convention collective, le calcul de 10 % ou de 6 %, l’offre de CDI et les échanges qui ont suivi. Si la prime manque, une réclamation chiffrée doit demander le détail du motif d’exclusion et la régularisation du bulletin. La signature du solde de tout compte ne dispense pas de distinguer le délai de dénonciation du reçu et la prescription de trois ans applicable à l’action en paiement du salaire. Lorsque l’employeur persiste, le conseil de prud’hommes peut être saisi avec une chronologie et des pièces classées.
La situation est encore différente si le salarié a continué à travailler après l’échéance, si le CDD est irrégulier ou si le CDI proposé modifiait réellement les fonctions et la rémunération. Dans ces hypothèses, la demande ne doit pas se limiter à une formule générale : elle doit reconstituer les conditions de travail et chiffrer séparément chaque conséquence. C’est cette comparaison précise qui permet de savoir si la prime est due et quelle réponse adresser à l’employeur.