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AAH et déménagement : transfert du dossier MDPH pendant un renouvellement, interruption du versement CAF et recours

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Maître Hassan KOHEN
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AAH et déménagement : transfert du dossier MDPH pendant un renouvellement, interruption du versement CAF et recours

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Un déménagement pendant le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne supprime pas, à lui seul, le droit déjà reconnu. Il peut toutefois créer une rupture administrative si le dossier reste rattaché à l’ancienne maison départementale des personnes handicapées (MDPH), si la nouvelle MDPH ne reçoit pas les pièces, ou si la CAF ne rattache pas la décision au bon dossier d’allocataire. La difficulté tient au fait que deux organismes interviennent successivement : la CDAPH, au sein de la MDPH, apprécie le handicap et décide de l’ouverture ou du renouvellement du droit ; la CAF vérifie les conditions administratives, liquide et verse l’allocation. La preuve de la date du déménagement, de la demande de renouvellement et du transfert demandé devient donc déterminante. Cet article explique quelle MDPH contacter, comment informer l’ancienne et la nouvelle CAF, comment demander le maintien ou l’avance sur droits supposés, puis comment contester une interruption devant la commission compétente et, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il traite de la prestation AAH et de son paiement, sans aborder le licenciement, l’inaptitude ou la relation de travail. Pour une présentation plus générale du taux d’incapacité, de la RSDAE et du recours contre la CDAPH, consultez le guide général consacré à l’AAH.

I. AAH et déménagement pendant un renouvellement : quelle MDPH et quelle continuité de paiement ?

A. Comment transférer un dossier MDPH en cours après un changement de département ?

Le déménagement impose d’abord de déterminer l’organisme qui doit instruire la demande. L’article L. 146-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’il existe une MDPH dans chaque département et que l’évaluation des demandes relatives notamment à l’AAH relève de la MDPH du département où le demandeur réside, lorsque cette résidence est acquisitive d’un domicile de secours. Le texte ajoute que, lorsque la résidence ne crée pas un domicile de secours, la MDPH compétente demeure celle du département du domicile de secours. Cette règle évite de réduire le transfert à une simple modification d’adresse dans un compte en ligne.

Le passage essentiel de l’article L. 146-3 est le suivant : « L’évaluation des demandes et l’attribution des droits et prestations mentionnés au premier alinéa relèvent de la compétence de la maison départementale des personnes handicapées du département où le demandeur réside ». La phrase doit être lue avec la réserve relative au domicile de secours. Dans une situation ordinaire, une personne qui s’installe durablement dans un autre département doit donc faire identifier la MDPH qui devient compétente. Le changement de caisse d’allocations familiales et le changement de MDPH ne sont cependant pas la même opération.

Si le renouvellement a déjà été déposé auprès de l’ancienne MDPH, il ne faut pas présumer que le dossier sera transféré sans démarche. La fiche de la MDPH de la Loire sur le dossier en ligne indique que, lorsqu’un usager n’est plus rattaché à la MDPH de son dossier en raison d’un déménagement, il doit demander le transfert auprès de la MDPH de rattachement actuelle afin qu’elle transmette le dossier à la nouvelle MDPH. Elle précise aussi que le transfert n’est pas disponible dans le téléservice MDPH en ligne dans la situation décrite. Cette indication pratique justifie un écrit conservant une date certaine, même lorsque le dossier a été commencé sur internet.

La fiche de la MDPH du Finistère relative au transfert d’un dossier recommande également de solliciter la MDPH d’origine et la MDPH du nouveau lieu de résidence. Elle invite à communiquer le numéro de dossier, la date précise du déménagement, la nouvelle adresse et un justificatif de domicile. Cette pratique ne remplace pas l’article L. 146-3, mais elle donne la marche à suivre pour rendre la compétence et la transmission vérifiables. Les modalités matérielles peuvent varier d’un département à l’autre ; la demande doit donc être adaptée aux instructions de la MDPH concernée.

La demande de transfert doit contenir au minimum :

  • les nom, prénom, date de naissance et coordonnées de l’allocataire ;
  • le numéro de dossier MDPH et, le cas échéant, le numéro d’allocataire CAF ;
  • l’ancienne adresse et la nouvelle adresse complète ;
  • la date effective du déménagement, et non la seule date de signature du bail ;
  • un justificatif récent de résidence dans le nouveau département ;
  • la date d’envoi du renouvellement et la preuve de sa réception par l’ancienne MDPH ;
  • la date de fin de la décision AAH en cours ;
  • la demande expresse de confirmation du transfert et de conservation de la date initiale de dépôt.

La lettre doit demander deux réponses distinctes. D’une part, l’ancienne MDPH doit préciser si elle conserve l’instruction, si elle a transmis le dossier ou si elle demande une formalité complémentaire. D’autre part, la nouvelle MDPH doit confirmer la réception et le numéro de rattachement retenu. Une réponse téléphonique peut aider à localiser le dossier, mais elle ne prouve ni la demande de transfert ni la date à laquelle la nouvelle MDPH en a eu connaissance. Un courriel, un accusé de réception électronique, un dépôt contre récépissé ou une lettre recommandée permet de rattacher chaque étape à une date.

Le dossier doit rester unique autant que possible. Déposer immédiatement une nouvelle demande complète auprès de la nouvelle MDPH peut créer deux dates concurrentes, deux évaluations ou une difficulté pour déterminer si la demande initiale était un renouvellement ou une nouvelle demande. Si l’ancienne MDPH ne retrouve aucune trace du renouvellement, une nouvelle saisine peut devenir nécessaire pour éviter de rester sans décision, mais elle doit expliquer la première transmission et joindre sa preuve. La lettre doit demander que la nouvelle demande ne fasse pas perdre le bénéfice de la date antérieure si celle-ci peut être établie. Cette précaution est particulièrement importante lorsque l’échéance de l’AAH est proche.

Le changement de département ne doit pas être confondu avec un simple changement d’adresse dans le même département. Dans ce dernier cas, le dossier reste en principe rattaché à la même MDPH ; il faut déclarer la nouvelle adresse et demander la mise à jour du dossier. Si la personne est hébergée temporairement, vit dans un établissement ou conserve un domicile de secours différent de son lieu de résidence, l’analyse peut changer. Une attestation de résidence, la durée de l’hébergement et les documents de prise en charge doivent alors être présentés pour permettre à la MDPH de répondre sur sa compétence.

L’article R. 821-2 du Code de la sécurité sociale rattache la demande d’AAH à la MDPH compétente au sens de l’article L. 146-3. Il impose que la demande soit accompagnée des pièces justificatives utiles et précise que, après une décision favorable de la CDAPH, la MDPH transmet sans délai à l’organisme débiteur les données nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. La règle est importante lorsque le déménagement intervient entre la décision de la CDAPH et le paiement : la question n’est plus celle de l’évaluation du handicap, mais celle de la transmission et de la liquidation.

Le texte prévoit expressément : « La demande d’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l’article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente ». Il ajoute : « la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, les données du dossier de demande nécessaires à la mise en œuvre de la décision de la commission à l’organisme débiteur ». Ces deux obligations permettent de formuler une demande précise : identifier la MDPH compétente, obtenir la preuve de la transmission, puis demander à la CAF de vérifier la liquidation sur la base de cette transmission.

En pratique, le transfert doit être préparé comme une chaîne de preuve. Une enveloppe contient la copie du renouvellement initial, une autre la demande de transfert, une troisième la confirmation de la nouvelle MDPH. Les pièces originales restent conservées. Il faut éviter d’envoyer des certificats médicaux originaux plusieurs fois si une copie lisible suffit, sauf demande expresse de la MDPH. Le dossier médical doit rester protégé et ne doit pas circuler par un canal ordinaire dépourvu de garantie de confidentialité. Une copie de la décision AAH et des notifications de paiement peut être transmise à la CAF, sans joindre des informations médicales inutiles au litige financier.

La fiche officielle de Service-Public consacrée à l’AAH distingue elle aussi le rôle de la MDPH et celui de la CAF. Elle rappelle que la MDPH évalue la demande, que la CDAPH décide et que la CAF ou la MSA verse l’allocation lorsque les conditions administratives sont réunies. Elle indique par ailleurs qu’un déménagement doit être déclaré à la CAF ou à la MSA, car il peut avoir un impact sur le droit. Cette double déclaration, à la MDPH et à la caisse, réduit le risque qu’un organisme considère que l’autre a été informé.

La date de fin de l’accord doit apparaître dans chaque courrier. Une demande déposée plusieurs mois avant l’échéance peut être en cours d’instruction au moment du déménagement. Une demande déposée après l’échéance ne se présente pas de la même manière : elle expose à une interruption, et il faut alors expliquer les raisons du retard, fournir toute preuve de contact antérieur et demander à la CAF d’examiner l’avance sur droits supposés lorsqu’une décision de renouvellement n’a pas encore été rendue. La date du déménagement ne doit pas effacer la date de dépôt du renouvellement.

Il faut aussi demander à l’ancienne MDPH si elle a déjà transmis la décision précédente, les pièces complémentaires et les échanges médicaux à la nouvelle MDPH. Une nouvelle équipe d’évaluation ne doit pas être invitée à se prononcer sur un dossier incomplet. Le demandeur peut joindre une liste des pièces déjà produites, avec leur date et leur destinataire. Cette liste facilite la vérification sans reconstruire inutilement tout le dossier. Si une pièce manque, la MDPH doit pouvoir indiquer exactement laquelle et dans quel délai elle doit être fournie.

B. Le déménagement peut-il suspendre l’AAH avant la décision de renouvellement ?

Le déménagement n’est pas une décision médicale de refus. L’article L. 821-4 du Code de la sécurité sociale dispose que l’AAH est accordée pour une durée déterminée, sur décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles, qui apprécie le niveau d’incapacité et, lorsque l’article L. 821-2 est invoqué, l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu du handicap. La CAF ne peut donc pas déduire du seul changement d’adresse que le taux d’incapacité ou la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi a disparu.

La gestion du paiement appartient à la caisse. L’article L. 821-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que « La gestion de la prestation prévue à l’article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales ». Pour une personne rattachée au régime général, la CAF est donc l’interlocuteur pour déclarer l’adresse, vérifier le dossier allocataire, demander le détail des paiements et solliciter une régularisation. La MSA doit être contactée si le régime agricole est compétent.

Le premier réflexe consiste à qualifier le motif exact du blocage. Une notification peut mentionner une fin d’accord, l’absence de renouvellement, une demande de pièce, une adresse inconnue, un changement de caisse, une condition de ressources ou une décision de suspension. Ces motifs n’appellent pas le même interlocuteur. Si le problème concerne l’absence de décision de la CDAPH, il faut agir auprès de la MDPH et conserver la preuve de la demande. Si la CDAPH a renouvelé l’AAH mais que la CAF n’a pas liquidé le droit, le courrier doit être adressé à la CAF en joignant la notification. Si la caisse a retenu une nouvelle adresse sans transférer le dossier, la déclaration d’adresse et la preuve de résidence sont centrales.

La durée du droit mérite une lecture attentive. L’article R. 821-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’AAH est accordée par la CDAPH pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans, avec des règles particulières lorsque le taux est compris entre 50 % et 79 %. Le texte énonce : « l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée » dans l’hypothèse médicale prévue par ce texte et sous les conditions fixées. Il permet aussi une révision avant la fin de la période en cas de modification de l’incapacité. Un déménagement n’est donc pas, en lui-même, une nouvelle évaluation ; l’échéance et le contenu de la décision doivent être vérifiés.

Lorsque la commission n’a pas encore statué au moment où la période de versement se termine, l’article L. 821-7-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une avance sur droits supposés. La phrase exacte est la suivante : « L’allocation prévue par le présent titre peut faire l’objet de la part de l’organisme gestionnaire d’une avance sur droits supposés si, à l’expiration de la période de versement, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé de la demande de renouvellement. » Le verbe « peut » signifie que la demande doit être formulée et examinée ; il ne transforme pas l’avance en maintien automatique dans chaque dossier.

La demande d’avance doit être jointe au courrier de signalement du déménagement. Elle doit rappeler la date de dépôt du renouvellement, l’ancienne MDPH, la nouvelle MDPH, la date d’échéance et l’absence de décision. Il faut demander à la CAF de préciser si le dossier est considéré comme recevable, si la caisse attend une transmission de la MDPH, ou si une pièce administrative fait obstacle au versement. La demande doit aussi solliciter, en cas de décision favorable ultérieure, la régularisation des mois non payés. L’avance peut donner lieu à une régularisation selon la décision finale ; cette conséquence ne justifie pas l’absence de demande écrite.

Le calendrier du paiement est fixé par l’article R. 821-7 du Code de la sécurité sociale. Il dispose que l’AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande et que l’allocation est versée mensuellement à terme échu. La formule exacte est : « L’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont versés mensuellement et à terme échu. » Pour un renouvellement, la date de dépôt, la période couverte par la nouvelle décision et la date du virement ne doivent pas être confondues. Un virement reçu au début d’un mois correspond en général à un mois de droit antérieur.

Le transfert peut donc créer un retard sans faire disparaître le droit. Il existe toutefois plusieurs situations à distinguer :

  1. le renouvellement a été reçu avant l’échéance par l’ancienne MDPH, mais le transfert n’est pas enregistré : la preuve de réception initiale et la demande de transfert sont prioritaires ;
  2. la demande a été déposée après le déménagement auprès de l’ancienne MDPH : il faut demander la transmission et la confirmation de la MDPH compétente, sans multiplier les demandes non coordonnées ;
  3. la CDAPH a rendu une décision favorable avant le déménagement : la notification doit être transmise à la nouvelle CAF, qui vérifie les conditions relevant de son pouvoir ;
  4. la CAF a enregistré l’adresse mais le dossier reste rattaché à l’ancienne caisse : la déclaration de changement et la demande de mutation doivent être conservées ;
  5. la CAF invoque une condition de ressources ou une déclaration manquante : le problème relève de la liquidation, même si le renouvellement MDPH est en cours.

Le bénéficiaire doit aussi déclarer tout changement de résidence, de situation familiale et d’activité à l’organisme payeur. L’article R. 821-4-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que le bénéficiaire doit faire connaître à l’organisme débiteur toute information relative à sa résidence et tout changement intervenu. Le texte dit : « il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». Cette obligation de déclaration ne donne pas à la CAF le pouvoir de remettre en cause seule une décision de la CDAPH ; elle justifie en revanche la mise à jour rapide du dossier de paiement.

Les déclarations trimestrielles de ressources constituent un sujet distinct. Le même article R. 821-4-5 prévoit une procédure d’avances puis de suspension pour certaines situations de ressources lorsque la déclaration n’est pas retournée. Une personne dont l’AAH est interrompue au moment d’un déménagement doit vérifier si la cause réelle est un renouvellement MDPH ou une déclaration trimestrielle. Le courrier doit demander le motif, le mois de début et la ligne de calcul concernée. Une contestation qui vise seulement le transfert MDPH ne répondra pas à une suspension causée par une déclaration CAF manquante.

La jurisprudence récente confirme l’importance de la chronologie du renouvellement. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 21 novembre 2024, RG n° 23/02536, le litige concernait une suspension d’AAH à la fin de la période d’attribution alors que la demande de renouvellement avait été déposée ultérieurement. La décision relate que la commission de recours amiable avait motivé son rejet par cette phrase : « l’AAH est versée par les Caf sous réserve de la demande de renouvellement formulée auprès de la MDPH. » Elle relève aussi que la demande avait été déposée en juin 2022 alors que le droit antérieur prenait fin en avril 2022. Ce dossier ne portait pas sur un déménagement, mais il montre pourquoi la date de dépôt, la preuve de réception et la date de fin de droit doivent figurer dans tout recours.

Il faut présenter cette décision avec prudence. Elle ne signifie pas qu’une interruption est toujours légale dès qu’un transfert est retardé. Elle montre que la personne qui invoque la continuité du droit doit prouver une demande de renouvellement dans un temps cohérent avec l’échéance. Lorsque le renouvellement a été adressé à l’ancienne MDPH avant le déménagement, le dossier doit donc contenir l’accusé de réception de cette MDPH, la demande de transfert et les relances adressées à la nouvelle MDPH. La caisse ne doit pas être laissée seule à reconstituer la circulation du dossier.

À l’inverse, un renouvellement automatique ne règle pas toutes les questions. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 10 mars 2026, RG n° 25/00966, la notification indiquait : « afin de ne pas vous porter préjudice dans un contexte d’allègement de délai de traitement de la MDPH, vous bénéficiez d’un renouvellement automatique de vos droits en cours ». Le tribunal a néanmoins ordonné une expertise parce que l’allocataire contestait le taux d’incapacité et soutenait que l’aggravation n’avait pas été réévaluée. Cet exemple distingue la continuité provisoire des droits d’une nouvelle appréciation médicale. Il ne dispense pas de signaler le changement de domicile ni d’obtenir le rattachement du dossier.

Le courrier à la CAF doit demander une réponse exploitable. Il peut préciser : « Je vous informe de mon déménagement intervenu le [date], de la nouvelle adresse [adresse] et du transfert demandé à la MDPH de [département]. Mon renouvellement AAH a été reçu par la MDPH de [département] le [date], comme l’établit la pièce jointe. Je vous demande d’indiquer le motif exact de toute interruption, d’examiner l’avance prévue à l’article L. 821-7-1 et de régulariser les mensualités dues après la décision de renouvellement. » La demande doit rester factuelle et comporter les références du dossier.

Une adresse mal enregistrée peut aussi empêcher la réception d’une notification. Le demandeur doit vérifier l’adresse postale, l’adresse électronique et le compte bancaire, mais cette vérification administrative ne doit pas se transformer en demande de nouvelle évaluation du handicap. Une nouvelle pièce d’identité ou un justificatif de domicile peut être demandé ; il faut l’envoyer en indiquant le numéro du dossier et la date du premier envoi. L’historique des messages de l’espace CAF, les courriers retournés et les captures datées peuvent être utiles devant le juge.

Enfin, la personne qui perçoit simultanément une pension d’invalidité, une retraite ou une autre prestation doit identifier l’effet du déménagement sur chaque organisme. La CAF peut recalculer le montant différentiel de l’AAH, tandis que la MDPH décide le taux et la durée. Une interruption apparente peut être un changement de montant, une retenue ou une absence de liquidation. Le relevé de paiement et la notification doivent être comparés avant d’affirmer que la MDPH a refusé le renouvellement.

II. Quels recours exercer après une interruption de l’AAH liée au transfert du dossier ?

A. Quelles pièces envoyer à la MDPH et à la CAF pour rétablir le versement ?

La première action doit reconstituer une chronologie courte, lisible par un agent puis par un juge. Une page suffit souvent pour placer les événements essentiels :

Date Événement Preuve Demande à formuler
Avant le déménagement Décision AAH et fin de période Notification CDAPH Identifier la date limite du renouvellement
Date du dépôt Renouvellement adressé à la MDPH Accusé de réception ou suivi postal Conserver la date initiale
Date du déménagement Changement de département État des lieux, bail, justificatif de résidence Transférer le dossier et déclarer l’adresse
Après le déménagement Relances anciennes et nouvelles MDPH Courriels, récépissés, captures Obtenir le numéro de rattachement
Échéance Fin de la période d’attribution Notification et relevé CAF Demander l’avance sur droits supposés
Interruption Absence ou baisse de paiement Notification, historique, relevé bancaire Obtenir le motif et le recalcul

Cette chronologie doit être accompagnée des pièces qui répondent à chaque date. Un justificatif de domicile ne prouve pas que le renouvellement a été déposé. Un accusé de réception MDPH ne prouve pas que la CAF a reçu la décision. Un relevé bancaire prouve le montant versé, mais pas nécessairement le mois de droit concerné. L’ensemble des documents doit être numéroté et repris dans une liste de pièces : pièce 1, notification d’AAH ; pièce 2, renouvellement ; pièce 3, preuve de réception ; pièce 4, demande de transfert ; pièce 5, justificatif de résidence ; pièce 6, notification de suspension ; pièce 7, relevés de paiement.

Trois courriers séparés permettent de répartir clairement les demandes. Le premier est adressé à l’ancienne MDPH : il demande la confirmation de la réception du renouvellement, la transmission du dossier et l’indication de la date à laquelle le transfert a été effectué. Le deuxième est adressé à la nouvelle MDPH : il demande l’enregistrement du dossier, la confirmation de la compétence retenue et le maintien de la date de la demande initiale. Le troisième est adressé à la CAF : il demande la mise à jour de l’adresse, l’identification de la caisse compétente, le détail de la suspension et l’examen de l’avance ou du rappel.

Les courriers peuvent être envoyés le même jour, avec des pièces adaptées. La CAF n’a pas besoin du certificat médical complet pour enregistrer une adresse et rechercher une décision ; elle a besoin de la notification CDAPH, du numéro de dossier et du justificatif de résidence. La MDPH doit pouvoir consulter le dossier médical déjà instruit, mais un courrier de transfert doit éviter de divulguer des informations à un mauvais destinataire. Les données médicales sont transmises sous pli confidentiel ou par un canal électronique sécurisé lorsque cette possibilité est proposée.

La demande à la CAF doit distinguer quatre résultats :

  1. la confirmation que l’AAH reste ouverte pendant la période couverte par la décision ;
  2. le versement d’une avance lorsque le renouvellement n’est pas encore décidé ;
  3. la régularisation des mensualités non versées après une décision favorable ;
  4. la justification d’une baisse fondée sur une condition administrative différente.

Cette distinction évite de demander un « rétablissement » sans préciser si l’on conteste le principe de la suspension, sa date, son montant ou la caisse qui doit payer. La demande doit aussi préciser si le déménagement est la seule cause connue de l’interruption. Une réponse indiquant « dossier en cours de transfert » ne suffit pas : il faut demander si l’AAH est juridiquement considérée comme échue, si la caisse attend une nouvelle décision, et à quel mois un rappel serait calculé.

Si la CAF adresse une demande de pièce, la réponse doit reprendre le numéro exact de la demande et envoyer uniquement les éléments pertinents. Lorsque le document n’est pas disponible, il faut expliquer cette indisponibilité et demander un délai. Une absence de réponse peut être interprétée comme une absence de coopération dans certains mécanismes de calcul, notamment pour les déclarations de ressources. Elle ne doit pas être confondue avec une absence de décision de la CDAPH.

La réclamation auprès de la CAF et le recours auprès de la MDPH sont deux démarches différentes. Une décision de la CAF portant sur le versement, le montant ou un indu doit être contestée auprès de l’organisme payeur selon les indications de la notification. L’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale prévoit que les décisions sont notifiées par un moyen conférant date certaine et précise : « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». Ces délais ne sont opposables que si les voies et délais de recours ont été mentionnés dans la notification ou dans l’accusé de réception d’une demande implicite.

Le courrier à la CAF doit donc porter les mots « recours auprès de la commission de recours amiable » lorsque la notification vise cette voie. Un simple message demandant des explications ne doit pas être le seul acte lorsque le délai approche. Le recours doit identifier la date de la décision, le mois de la première interruption et la mesure demandée. Il peut demander l’annulation ou la réformation de la décision, le paiement des rappels et la communication du calcul détaillé. La date de réception doit être conservée avec la copie intégrale du recours.

Si la contestation porte sur le taux, la durée ou le refus prononcé par la CDAPH, la voie propre à la MDPH doit être utilisée. L’article R. 241-36 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le recours préalable obligatoire est adressé à la MDPH « par tout moyen lui conférant date certaine ». Il doit comprendre une lettre adressée à la CDAPH ayant pris la décision et une copie de la décision contestée. Si la décision est implicite, le texte prévoit la copie de l’accusé de réception de la demande qui a fait naître cette décision. Le recours peut expliquer les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Une erreur de transfert sans refus médical n’appelle pas nécessairement un recours contre le taux d’incapacité. Il faut d’abord demander la transmission et la liquidation. À l’inverse, si la nouvelle MDPH rend une décision de refus ou de baisse après le transfert, le délai du recours contre cette décision doit être calculé séparément du délai de contestation de la CAF. Un courrier envoyé à la CAF ne préserve pas automatiquement le délai du recours CDAPH, et un RAPO adressé à la MDPH ne remplace pas une contestation d’un indu CAF.

Le silence de la CDAPH après un recours préalable doit également être daté. L’article R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles dispose : « Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande. » Le demandeur doit conserver la preuve de réception du RAPO et calculer cette période sans la mélanger avec le délai d’instruction du renouvellement initial.

La démarche auprès de la CAF doit contenir une demande de ventilation du paiement. Elle peut demander à la caisse de distinguer le droit théorique, la somme versée, la retenue éventuelle, l’indu, la suspension, la date de reprise et le montant du rappel. Un virement inférieur au montant habituel peut résulter d’un changement de ressources ou d’une retenue sans que le droit MDPH soit interrompu. La décision qui porte sur l’adresse doit être comparée à l’historique de la liquidation. Le mot « suspension » utilisé dans un appel téléphonique n’a pas la même valeur qu’une notification motivée.

La preuve du déménagement peut être renforcée par un faisceau d’éléments : bail, état des lieux, quittance, facture d’énergie, attestation d’hébergement, déclaration de changement d’adresse, certificat de scolarité d’un enfant ou courrier administratif reçu à la nouvelle adresse. Il ne faut pas multiplier les pièces sans lien ; l’objectif est de démontrer la date de résidence et la réalité de la déclaration. Si la personne a déménagé plusieurs fois, chaque période doit être identifiée, car la MDPH compétente et la CAF payeuse peuvent varier.

Lorsque la personne a un représentant légal ou un mandataire, la demande doit rappeler l’identité et le pouvoir de représentation. Une notification adressée au mandataire peut produire un effet différent d’un courrier envoyé à l’allocataire. Il faut vérifier les coordonnées et joindre le document de mesure de protection lorsque la caisse le demande. Le représentant doit aussi s’assurer que les courriers de l’ancienne et de la nouvelle MDPH sont conservés dans le dossier, notamment lorsque l’allocataire ne peut pas suivre lui-même la transmission.

Le demandeur peut solliciter une médiation ou l’intervention d’un service d’accompagnement pour localiser un dossier, mais cette aide ne doit pas remplacer le recours dans les délais. Une association, un CCAS ou un travailleur social peut aider à obtenir un récépissé, à scanner les pièces et à identifier la caisse. La contestation doit rester au nom de l’allocataire et demander un résultat juridique précis. Une suite de relances téléphoniques sans demande écrite ne permet pas toujours de prouver qu’un recours a été formé.

B. Quand saisir le pôle social du tribunal judiciaire et quels rappels demander ?

Le pôle social intervient lorsque la contestation n’a pas été résolue après le recours préalable approprié. Pour une décision de la CAF, il faut joindre la décision contestée, le recours adressé à la commission de recours amiable, la preuve de réception et la réponse de la commission, ou la preuve du silence. Pour une décision de la CDAPH, il faut joindre la décision, le RAPO, la preuve de sa réception et la décision prise après ce recours ou les éléments permettant d’établir le rejet implicite. Le dossier doit expliquer si le tribunal est saisi au titre du paiement de l’AAH, du taux ou des deux volets.

L’article R. 142-1-A prévoit que les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées sont formées et jugées selon le Code de procédure civile, sous réserve des dispositions particulières du contentieux social. Il impose aussi la protection des données médicales et rappelle que le délai de deux mois n’est opposable que si les voies et délais figurent dans la notification. Une notification CAF qui ne permet pas d’identifier la décision, le motif et le délai doit être conservée telle quelle ; elle peut affecter l’analyse de la recevabilité, sans autoriser à laisser passer le temps.

La requête doit demander au tribunal de trancher des points concrets. Elle peut solliciter :

  • la reconnaissance de la date de réception du renouvellement par l’ancienne MDPH ;
  • la constatation que le transfert lié au déménagement ne constituait pas un refus du droit ;
  • l’annulation ou la réformation de la décision de suspension de la CAF ;
  • la fixation du mois à partir duquel la CAF devait poursuivre ou reprendre le paiement ;
  • la prise en compte de l’avance sur droits supposés lorsqu’elle a été demandée et que la décision MDPH était en attente ;
  • le recalcul des mensualités, des retenues et des rappels ;
  • la condamnation de la caisse à verser les sommes restant dues, sous réserve du montant établi par les pièces.

La requête ne doit pas demander au tribunal de « transférer » matériellement un dossier administratif sans expliquer la conséquence attendue. Le tribunal peut apprécier la décision de la CAF, le droit au paiement et les éléments de la décision CDAPH dans le cadre du litige soumis. La demande doit donc préciser si l’on veut le paiement des mensualités, l’annulation d’une fin de droit, la reconnaissance d’un taux ou la reprise de l’instruction. Si le problème est uniquement l’absence d’une transmission entre deux MDPH, une injonction administrative ou une relance auprès des organismes peut compléter le contentieux financier.

La chronologie doit être placée en première page de la requête. Elle indique le droit accordé, l’échéance, le renouvellement, le déménagement, la demande de transfert, les relances, la notification de suspension et les recours préalables. Un tableau financier reprend ensuite chaque mois :

Mois Droit attendu Somme versée Écart Motif à vérifier
Mois avant l’échéance Montant habituel Montant du relevé Éventuelle différence Adresse ou ressources
Mois de fin d’accord Selon la décision et le renouvellement Montant payé ou zéro Rappel potentiel Fin de période ou dossier en attente
Mois suivant le déménagement Droit selon la décision Paiement de l’ancienne ou nouvelle CAF Écart de transfert Mutation du dossier
Après décision favorable Droit rétabli Régularisation Solde restant Date de transmission et liquidation

La demande de paiement est soumise à une prescription distincte des délais de recours. L’article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que « l’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans ». Il précise aussi que les différends relatifs à l’application du titre AAH relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Le délai de deux ans pour demander un paiement ne remplace pas le recours préalable ni le délai de contestation d’une décision notifiée. Il faut donc examiner les deux calendriers : le calendrier de recours contre la décision et le calendrier de récupération des mensualités impayées.

Une demande de rappel doit être chiffrée avec méthode. Pour chaque mois, on compare le droit qui aurait dû être payé et la somme effectivement reçue. On ne compte pas deux fois un rappel déjà versé dans une régularisation ultérieure. On isole les retenues d’indu, les prélèvements et les variations de ressources, car ils peuvent modifier la somme bancaire sans réduire le droit théorique. Si le juge ne peut pas calculer directement le solde, il peut retenir le principe d’une régularisation et laisser à la CAF le calcul conforme aux motifs et au dispositif de la décision.

Le déménagement peut avoir un effet sur la compétence territoriale du tribunal. La requête doit indiquer le domicile au moment de la saisine, la CAF qui a pris la décision et la MDPH concernée. En cas de changement d’adresse postérieur à la décision, il faut expliquer la succession des domiciles. Lorsque l’allocataire est hébergé, il doit joindre une attestation et préciser s’il s’agit d’une résidence stable ou temporaire. Cette information permet d’éviter qu’une requête soit envoyée à un greffe ou à une caisse qui n’a pas pris la décision contestée.

Le recours contre la CAF et le recours contre la CDAPH peuvent être liés par les faits, mais ils doivent rester séparés dans les demandes. Le juge du paiement peut avoir besoin de la notification MDPH pour connaître la période du droit. Le juge qui examine le taux ou la RSDAE doit disposer des pièces médicales utiles, transmises dans les conditions de confidentialité. Il faut écrire dans la requête : « le recours contre la CAF porte sur la liquidation et la continuité du paiement ; le recours contre la CDAPH porte, le cas échéant, sur le taux, la durée ou le refus médical ». Cette distinction rend le dossier plus lisible.

L’arrêt de Nîmes du 21 novembre 2024, RG n° 23/02536, peut être cité comme référence de méthode, non comme une règle automatique applicable à tout déménagement. La cour y examine la date à laquelle la demande de renouvellement a été déposée, la fin du droit et la régularisation intervenue après une nouvelle décision. Dans ce dossier, la notification ultérieure de la MDPH a permis à la CAF de verser un rappel pour une période déterminée. La leçon utile pour un allocataire ayant déménagé est de produire la même chaîne : demande, réception, compétence, décision et liquidation.

Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 10 mars 2026, RG n° 25/00966, rappelle une autre précaution. Un renouvellement automatique peut préserver les droits en cours lorsque la MDPH allège son traitement, mais il ne signifie pas que le taux est définitivement fixé ni que l’aggravation a été examinée. Le tribunal a ordonné une expertise dans le dossier soumis. Pour un allocataire qui déménage, cela signifie que le transfert administratif et la contestation médicale doivent rester documentés séparément : l’un vise la continuité et le paiement ; l’autre vise la nouvelle appréciation du handicap.

Le pôle social peut être saisi lorsque la CAF refuse de régulariser après une décision favorable de la MDPH. La demande doit rappeler que l’article R. 821-2 prévoit la transmission sans délai des données nécessaires par la MDPH et que l’organisme débiteur liquide après avoir vérifié les conditions administratives et financières. Si la CAF prétend ne pas avoir reçu la notification, il faut joindre la décision, les courriers de transmission et, si possible, demander à la MDPH de confirmer la date d’envoi. Si la CAF avait reçu la notification mais n’a pas payé, le litige est centré sur la liquidation et le rappel.

Lorsque le tribunal est saisi d’un refus CDAPH après RAPO, le demandeur doit exposer les limitations fonctionnelles à la date pertinente, les conséquences sur les actes de la vie quotidienne ou l’accès à l’emploi selon le fondement de la demande, et les pièces médicales qui les démontrent. Le déménagement n’est pas une preuve du handicap, mais il peut expliquer une rupture de suivi médical, un changement de médecin ou l’impossibilité matérielle de répondre à une demande de la MDPH. Cette explication doit être factuelle et accompagnée de documents, sans remplacer l’analyse du taux.

Les délais doivent être recalculés après chaque décision. Une réponse de la nouvelle MDPH peut faire naître un nouveau délai, mais elle ne neutralise pas nécessairement une décision de l’ancienne MDPH. Une notification de la CAF postérieure au transfert peut reprendre une décision antérieure ; le demandeur doit identifier le texte et le motif réellement contestés. Si la notification ne mentionne pas les voies et délais, l’article R. 142-1-A doit être relu avant toute conclusion sur la forclusion. Une date de réception incertaine doit être expliquée dans la requête plutôt que remplacée par une estimation.

La personne en difficulté financière peut demander que le dossier soit examiné rapidement et signaler les conséquences concrètes de l’interruption : loyer, énergie, alimentation, soins, frais de transport ou absence d’autre revenu. Ces éléments n’établissent pas automatiquement le droit à l’AAH, mais ils expliquent l’urgence d’une régularisation et permettent de mesurer le préjudice lié au retard. Les justificatifs doivent être ciblés et récents. Il faut éviter de présenter une demande d’indemnisation globale sans relier chaque préjudice à une faute et à une période établies.

Après une décision favorable du tribunal, le suivi ne s’arrête pas au jugement. Il faut vérifier que la CAF a reçu le dispositif, que le dossier est rattaché à la bonne adresse, que le calcul porte sur les bons mois et que le virement correspond au rappel ordonné. Une régularisation partielle doit être comparée au tableau financier. Si la caisse demande une pièce supplémentaire, elle doit être transmise avec le numéro du jugement et la référence du dossier. Si le calcul demeure inexpliqué, une demande écrite d’exécution peut être envoyée avec la copie de la décision et le détail des sommes restant dues.

Le recours contre un indu est également distinct. Une avance versée pendant le renouvellement peut être récupérée si la décision finale ne confirme pas le droit pour la même période. L’allocataire doit alors vérifier la période, la bonne foi alléguée, le calcul et la notification de l’indu. Le fait que l’adresse ait changé ne justifie pas, à lui seul, un indu ; il faut relier la dette à une absence de droit, une condition administrative ou une erreur de versement. Le dossier de transfert peut démontrer que la personne a accompli les démarches et qu’une interruption provient d’un retard de transmission.

Pour éviter une nouvelle rupture au renouvellement suivant, il faut demander à la nouvelle MDPH la date de fin du droit désormais enregistrée et à la CAF la date à laquelle elle enverra son courrier d’échéance. Six mois avant cette date, un rappel peut être programmé. Les organismes doivent être informés de tout nouveau déménagement, même dans le même département, et chaque justificatif doit être conservé. La continuité du versement ne repose pas sur un échange oral, mais sur un dossier qui permet de relier adresse, demande, décision et paiement.

Un article plus général sur le paiement des rappels et la prescription peut compléter cette analyse : AAH accordée mais non versée par la CAF. Ce lien concerne les arriérés après une décision favorable ; le présent article ajoute le cas particulier du transfert MDPH provoqué par le déménagement pendant un renouvellement.

Conclusion

Un déménagement pendant un renouvellement AAH ne doit pas être traité comme une nouvelle demande automatique ni comme un abandon du dossier. La première priorité est d’établir la MDPH compétente au regard de la résidence et du domicile de secours, puis de demander par écrit à l’ancienne MDPH le transfert du dossier et à la nouvelle MDPH la confirmation de sa réception. La CAF doit recevoir une déclaration d’adresse distincte, la preuve du renouvellement et la notification de toute décision CDAPH. L’article L. 821-7-1 permet de demander une avance sur droits supposés lorsque la commission n’a pas statué à l’échéance, mais cette demande doit être formulée et documentée.

En cas d’interruption, le recours doit identifier la cause exacte : transfert, fin de droit, absence de décision, pièce manquante, condition de ressources ou erreur de liquidation. La CAF se conteste par la voie indiquée dans sa notification ; la décision médicale de la CDAPH suit le recours préalable adressé à la MDPH. Le pôle social peut ensuite être saisi avec la chronologie, les preuves de réception, les notifications, les relevés de paiement et un tableau des rappels. Le délai de recours et la prescription de deux ans du paiement sont deux questions distinctes. La preuve écrite du transfert et de la date de dépôt reste la meilleure protection contre une rupture injustifiée.

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