Un compte bancaire, un véhicule, un immeuble, des titres sociaux ou des documents peuvent être saisis en France à la demande d’une autorité étrangère. La personne touchée n’est pourtant pas toujours poursuivie dans l’État qui sollicite l’entraide. Elle peut être le conjoint du mis en cause, une société distincte, un bailleur, un héritier, un établissement financier ou le simple détenteur d’un bien confié. La question devient alors très concrète : comment récupérer un bien saisi en France pour une procédure pénale étrangère, et dans quel délai agir ?
La réponse dépend d’abord de la nature exacte de la mesure : saisie destinée à conserver une preuve, saisie patrimoniale préparant une confiscation étrangère, placement sous scellés ou exécution d’une confiscation déjà prononcée. Les articles 694-10 à 694-13 du code de procédure pénale organisent l’entraide patrimoniale, tandis que les articles 99 et 186 encadrent la restitution et le recours contre certaines décisions du juge d’instruction. Un tiers doit donc identifier l’acte qui immobilise son bien, prouver son droit et préserver immédiatement le délai de recours.
Le présent décryptage est consacré à l’angle souvent laissé de côté par les articles généraux sur l’entraide : la défense du propriétaire ou détenteur qui n’est pas la personne recherchée. Il expose le chemin de la demande étrangère vers la saisie française, puis les moyens de restitution, de mainlevée et de contestation. Les textes cités ont été vérifiés sur Légifrance et les décisions mentionnées sur le site officiel de la Cour de cassation au 1er septembre 2026. La mesure doit être adaptée au dossier reçu, à la convention applicable et aux mentions de la notification.
I. Saisie chez un tiers en France : comment une demande d’entraide étrangère est-elle exécutée ?
A. De l’État requérant au juge français : qui décide et selon quelles règles ?
Une demande d’entraide pénale ne transfère pas la procédure étrangère aux juridictions françaises. L’État requérant sollicite un acte précis : localiser un compte, obtenir des relevés, entendre une personne, perquisitionner un lieu, conserver un objet ou saisir un bien en vue d’une confiscation ultérieure. L’autorité française exécute ensuite cette demande dans le cadre de ses propres compétences. Il faut donc distinguer trois questions : le fondement international de la coopération, l’autorité française qui reçoit et met en œuvre la demande, et la procédure utilisée pour affecter concrètement le bien.
Pour replacer cette question dans le cadre général, voir aussi la page Entraide pénale internationale : contester une saisie exécutée en France. Le présent article resserre l’analyse sur le tiers propriétaire ou détenteur, ses pièces et son recours propre.
Le point de départ patrimonial se trouve à l’article 694-10 du code de procédure pénale. En l’absence de convention internationale prévoyant une autre méthode, ce texte rend applicables les articles 694-11 à 694-13 aux demandes étrangères tendant à la saisie de biens en vue de leur confiscation ultérieure. Le champ est large : biens meubles ou immeubles, quelle que soit leur nature, instrument de l’infraction, produit direct ou indirect, ou bien dont la valeur correspond au produit allégué. Une somme déposée sur le compte d’une société, une voiture financée par un proche ou un appartement acquis par un membre de la famille peuvent ainsi entrer dans la discussion, sans que le titulaire soit automatiquement considéré comme auteur ou complice.
Le texte vise expressément la demande « tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure ». Cette formule décrit une mesure conservatoire. Elle ne signifie pas que la confiscation est déjà acquise, ni que le juge français tranche la culpabilité dans le dossier étranger. La saisie maintient le bien disponible pour la suite de la coopération. Le tiers doit cependant prendre au sérieux cette étape : une immobilisation présentée comme provisoire peut durer pendant l’instruction étrangère, puis être suivie d’une demande d’exécution d’une décision définitive.
Lorsque la demande relève d’une convention internationale, l’article 694-12 du code de procédure pénale prévoit que l’exécution sur le territoire français des saisies est ordonnée, aux frais avancés du Trésor, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République, selon les modalités du code. Le juge d’instruction n’est donc pas un simple relais administratif. Il choisit et contrôle l’acte français qui permettra de donner effet à la demande, dans la limite du texte applicable et des droits des personnes concernées.
L’urgence modifie le circuit pratique. L’article 694-1 organise la transmission des demandes urgentes au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent. L’article 694-2 répartit ensuite l’exécution entre le procureur de la République et les officiers de police judiciaire, ou entre le juge d’instruction et les enquêteurs agissant sur commission rogatoire lorsque l’acte nécessite une information judiciaire. Une banque peut donc recevoir une instruction de conservation avant que le propriétaire n’ait une vision complète du dossier étranger.
La règle centrale de procédure est posée par l’article 694-3 : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. » Le même texte autorise une méthode étrangère seulement si la demande la précise et si cette méthode ne réduit pas les droits des parties ni les garanties procédurales françaises. Il ajoute que l’irrégularité de la transmission ne suffit pas, à elle seule, à annuler les actes accomplis. Pour la défense du tiers, cette distinction est décisive : il faut viser l’acte français, la garantie méconnue, le défaut de pouvoir, la disproportion de la mesure ou l’absence de lien démontré avec les biens, plutôt que se limiter à une critique abstraite de la manière dont la demande a circulé entre les autorités.
La demande doit aussi être replacée dans la convention qui la fonde. Certaines conventions bilatérales définissent les infractions concernées, les autorités centrales, les formalités de traduction ou les motifs de refus. D’autres textes européens prévoient un circuit spécialisé, notamment lorsque la mesure est liée à une décision de confiscation ou à la reconnaissance mutuelle. Le raisonnement ne sera pas identique si le document reçu parle d’une commission rogatoire, d’une demande de saisie, d’un certificat européen ou d’une décision étrangère déjà définitive. Une erreur de qualification peut conduire à saisir la mauvaise autorité et à perdre du temps sur le recours utile.
Le procureur général peut également être saisi lorsque l’exécution est susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, dans le cadre de l’article 694-4. Cette réserve appartient d’abord aux autorités françaises de coopération. Elle n’empêche pas un tiers de soutenir, dans sa propre demande, que l’exécution concrète porterait atteinte à une garantie fondamentale ou à un droit de propriété licitement constitué. Elle rappelle surtout qu’une entraide n’est jamais une autorisation générale donnée à l’État requérant d’imposer directement sa procédure en France.
Pour les saisies destinées à préparer une confiscation, l’article 694-11 prévoit que la demande est rejetée si un motif de refus mentionné à l’article 713-37 apparaît déjà constitué. La défense peut donc rechercher dès la phase conservatoire les éléments qui montrent que le bien ne pouvait pas être confisqué selon la loi française, que la personne concernée n’a pas eu de possibilité réelle de faire valoir ses droits, que les faits ne correspondent pas à une infraction française ou que la demande poursuit un but discriminatoire. Toutes ces questions ne seront pas toujours tranchées immédiatement, mais elles orientent les pièces et les observations à remettre au juge.
À la date de rédaction, Légifrance affiche les articles 694-10 à 694-13 comme applicables jusqu’au 1er janvier 2029, avec une abrogation différée annoncée par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Une convention spéciale ou une réforme entrée en vigueur entre-temps peut modifier le circuit. La première pièce à vérifier est donc la base juridique citée dans la notification, et non un modèle de requête trouvé pour une autre affaire.
B. Le tiers n’est pas le suspect : comment protéger la propriété, la possession et la preuve ?
Une saisie peut toucher un tiers pour plusieurs raisons. Le bien peut se trouver au domicile du mis en cause sans lui appartenir. Un compte peut être ouvert au nom d’une société qui partage un dirigeant avec la personne poursuivie. Un véhicule peut être financé par un proche et utilisé par le suspect. Des titres peuvent être détenus par un prête-nom allégué, ou des documents professionnels peuvent être conservés chez un avocat, un expert-comptable ou un prestataire. La saisie matérielle et la question de la propriété ne se confondent pas : l’enquêteur immobilise le bien pour préserver une preuve ou une valeur, mais cette opération ne tranche pas nécessairement le titre civil ou commercial.
La Cour de cassation l’a illustré dans l’arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 2008, pourvoi n° 07-87.319, accessible sur la fiche officielle de la Cour de cassation. L’affaire portait sur l’exécution en France d’une demande guatémaltèque visant des comptes bancaires liés à des proches du mis en cause. La décision rappelle que l’exécution d’une demande d’entraide obéit aux règles procédurales de l’État requis et que la saisie conservatoire ne suppose pas, à ce stade, que le tiers soit déclaré coupable. Elle ne prive pas le propriétaire d’un débat ultérieur sur ses droits, mais elle rend indispensable une réaction documentée.
Le principe de prudence est simple : ne pas affirmer seulement « ce bien est à moi ». Il faut reconstituer l’histoire juridique et financière du bien. Pour un compte bancaire, cela suppose les relevés avant et après la période visée, les justificatifs des virements, les bulletins de salaire ou factures, le contrat de prêt, les échanges avec la banque et les documents qui expliquent les opérations communes. Pour un véhicule ou un bateau, il faut réunir facture, certificat d’immatriculation, contrat de financement, assurance, preuves de paiement et convention de mise à disposition. Pour un immeuble, le titre de propriété, l’acte notarié, le financement, les remboursements et la répartition des loyers sont essentiels.
Pour une société, la démonstration passe par les statuts, le registre des mouvements de titres, les comptes annuels, les contrats, les procès-verbaux et la comptabilité analytique. La société doit séparer ses fonds de ceux de son dirigeant, expliquer les avances ou conventions intragroupe et identifier la partie exacte du compte ou du portefeuille qui lui appartient. Une attestation générale du dirigeant aura moins de poids qu’une chaîne cohérente de factures, écritures comptables et paiements bancaires antérieurs à la demande étrangère.
Le contexte familial demande la même précision. Un compte joint, une indivision, une donation, une succession non partagée ou un prêt entre proches ne produisent pas tous les mêmes effets. Le conjoint ou l’héritier doit distinguer les sommes propres, les sommes communes et les fonds attribuables à l’infraction alléguée. La date d’acquisition, l’origine des fonds et la connaissance éventuelle de l’opération sont des éléments distincts. La bonne foi ne se présume pas par une formule ; elle se construit par une chronologie et des documents datés.
Lorsque le bien est placé sous main de justice, l’article 97 du code de procédure pénale impose que les objets, documents ou données informatiques soient inventoriés et placés sous scellés. Il prévoit notamment : « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. » Si les nécessités de l’instruction ne s’y opposent pas, une copie ou une photocopie peut être remise aux intéressés qui la demandent. Le tiers doit donc vérifier le numéro de scellé, la description, le lieu de découverte, l’identité de la personne qui a remis le bien et la concordance entre l’objet réellement pris et ce qui figure au procès-verbal.
Cette vérification est particulièrement importante pour les données numériques. Un téléphone, un ordinateur ou un disque peut appartenir à un employeur, à une société, à un membre de la famille ou à un client. La copie de données n’a pas la même portée que la conservation de l’appareil, et la recherche dans les fichiers peut soulever le secret professionnel, le secret des affaires ou la confidentialité des communications. Le tiers doit demander une description précise du périmètre, préserver ses propres sauvegardes et identifier les données étrangères à la procédure. La contestation sera plus solide si elle distingue les fichiers utiles de ceux qui appartiennent manifestement à des personnes étrangères aux faits.
La jurisprudence distingue par ailleurs la saisie exécutée pour aider une information étrangère et l’exécution en France d’une confiscation déjà prononcée. Dans son arrêt du 6 mars 2019, pourvoi n° 18-82.091, la chambre criminelle a examiné cette différence à propos de biens et de droits de tiers. La décision officielle de la Cour de cassation montre que le juge français ne rejoue pas librement le procès étranger au stade de l’entraide et que le contrôle varie selon que la mesure conserve un bien ou tend à exécuter une confiscation. La qualification de la mesure reçue doit donc apparaître dans toute requête.
Le tiers doit enfin distinguer la propriété, la possession et l’intérêt professionnel. Un bailleur peut demander la restitution d’un véhicule ou d’un local qui lui appartient, même si le locataire est poursuivi. Une banque peut détenir la créance mais ne pas être propriétaire de tous les fonds inscrits sur le compte. Un employeur peut avoir un droit sur l’ordinateur sans avoir de droit sur les fichiers personnels. Une personne qui n’est pas propriétaire peut néanmoins démontrer que la saisie compromet un droit propre ou la poursuite normale de son activité. Chaque prétention doit être formulée avec son fondement et ses justificatifs, sans présenter comme un droit de propriété ce qui relève seulement d’une détention ou d’un contrat.
Le dossier initial doit contenir la notification ou le procès-verbal de saisie, la décision française lorsqu’elle existe, la convention ou le texte visé, l’inventaire des biens, les coordonnées de l’autorité qui a ordonné la mesure, les pièces démontrant le droit du tiers et une chronologie courte. Les traductions utiles doivent être identifiées séparément. Si la personne ne possède pas la décision étrangère complète, elle peut le signaler et demander que le juge vérifie les éléments nécessaires par la coopération judiciaire, sans attendre de connaître tout le dossier pénal étranger.
II. Bien saisi chez un tiers : comment obtenir la restitution ou la mainlevée ?
A. Restitution, mainlevée et recours : quel délai pour un tiers ?
Le premier réflexe consiste à dater la connaissance de la mesure et à identifier la décision qui a produit l’effet concret. Un courrier de banque annonçant un blocage, un procès-verbal de perquisition, un inventaire de scellés, une ordonnance du juge d’instruction et une décision étrangère de confiscation ne déclenchent pas nécessairement le même recours. La date à retenir peut être celle de la notification ou de la signification de l’ordonnance, et non celle à laquelle le tiers constate pour la première fois qu’il ne peut plus disposer de son compte.
Lorsque le bien est placé sous main de justice dans une information, l’article 99 du code de procédure pénale donne compétence au juge d’instruction pour décider de la restitution. La demande peut être formée par la personne mise en examen, la partie civile ou « toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet ». Le juge statue par ordonnance motivée, après les réquisitions ou l’avis du procureur de la République. Le tiers ne doit donc pas attendre que le propriétaire officiellement reconnu soit entendu : il peut agir en son propre nom, à condition d’expliquer son droit sur l’objet.
L’article 99 prévoit plusieurs limites à la restitution : elle peut faire obstacle à la manifestation de la vérité, compromettre les droits des parties, concerner l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, créer un danger ou intervenir alors qu’une confiscation est prévue par la loi. Ces limites ne transforment pas le tiers en condamné. Elles signifient que la restitution immédiate peut être refusée pour préserver la mesure, même si le tiers conserve un argument de propriété. Dans ce cas, la requête doit présenter une solution concrète : copie des données, restitution sous inventaire, retrait d’un élément sans intérêt probatoire, séparation des fonds ou conservation par un tiers séquestre lorsque le dossier le permet.
Le délai d’appel est court. Selon l’article 186 du code de procédure pénale, l’appel et la requête mentionnée à l’article 99 doivent être formés dans les conditions des articles 502 et 503, « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». L’article 186 précise aussi les conséquences d’un appel tardif ou d’un appel dirigé contre une décision qui n’ouvre pas cette voie. En pratique, le tiers doit conserver l’enveloppe, le courriel, l’accusé de réception, la date de remise et la copie exacte de l’acte reçu. Une erreur de dix jours peut rendre la discussion beaucoup plus difficile.
La requête ou l’appel doit viser la décision et non une impression générale d’injustice. Elle peut soutenir que le bien n’est pas l’instrument ni le produit de l’infraction, que le lien avec l’activité poursuivie n’est pas établi, que l’objet décrit dans le procès-verbal n’est pas celui appartenant au tiers, que la mesure excède le périmètre de la demande étrangère, que les formalités françaises n’ont pas été respectées ou que le tiers n’a pas pu présenter ses observations. Elle doit indiquer précisément ce qui est demandé : restitution totale, restitution partielle, copie, limitation d’une recherche, mainlevée du compte, remplacement de la sûreté ou transmission d’une question à l’autorité étrangère.
La motivation doit rester compatible avec la confidentialité de l’information. L’article 99 permet au tiers d’être entendu sur ses observations, mais précise qu’il ne peut pas prétendre à la mise à sa disposition de la procédure. Cela ne justifie pas une requête vide. Le tiers peut produire les documents qu’il détient, demander les mentions indispensables sur le fondement de la saisie et discuter les motifs visibles dans l’ordonnance ou le procès-verbal. Il peut aussi demander que le juge sollicite des renseignements complémentaires par la voie de l’entraide lorsque l’obstacle vient d’une information détenue à l’étranger.
Un point doit être surveillé dans les dossiers bancaires : la mainlevée du blocage n’équivaut pas toujours à la remise immédiate de tous les relevés ou à la clôture des vérifications. Le juge peut considérer qu’une partie des données est utile à la manifestation de la vérité tout en autorisant la restitution d’une autre partie. Le tiers doit donc proposer une ventilation par période, compte, titulaire, opération et origine des fonds. Cette méthode permet de défendre une mesure ciblée sans demander au juge de choisir entre le maintien intégral de la saisie et une restitution totale.
Les saisies de biens professionnels appellent aussi une argumentation spécifique. Une entreprise étrangère à l’infraction peut être privée d’un outil de travail, d’un stock, d’un serveur ou d’un compte qui lui est nécessaire. Elle doit chiffrer la conséquence concrète : salaires, contrats interrompus, pénalités, risque de disparition de données, obligations réglementaires. Ce chiffrage ne suffit pas à obtenir la restitution, mais il aide à solliciter une copie, une extraction, un accès surveillé ou une mesure de substitution. Une demande qui décrit le dommage opérationnel et la garantie proposée sera plus exploitable qu’une simple affirmation de bonne foi.
La décision du 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-86.707, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, rappelle l’importance de la place procédurale du tiers qui revendique un droit sur un bien saisi. La défense doit indiquer dès le premier acte si elle agit comme propriétaire, titulaire d’un droit réel, créancier, détenteur contractuel ou représentant d’une personne morale. Cette qualification commande les pièces, la qualité pour agir et la réponse à la question de savoir si la décision doit être contestée, complétée ou simplement exécutée.
Si la saisie se rattache directement à la demande étrangère, le requérant peut également rechercher les motifs de refus des articles 694-10 et suivants. L’irrégularité de transmission, prise isolément, ne suffit pas selon l’article 694-3. En revanche, l’exécution française doit respecter le code de procédure pénale, les droits des parties et les garanties procédurales. La contestation doit donc relier chaque critique à une conséquence : absence d’inventaire, dépassement de l’autorisation, impossibilité de faire valoir le droit du tiers, absence de décision motivée, confusion entre deux titulaires ou absence de lien entre le bien et les faits.
Lorsque l’ordonnance refuse la restitution, la stratégie ne s’arrête pas nécessairement au délai de dix jours. La procédure étrangère peut prendre fin, la confiscation peut être refusée ou la décision de saisie peut perdre son objet. Il faut alors conserver les preuves de l’évolution du dossier et solliciter une nouvelle mainlevée au moment pertinent. Le tiers doit éviter de présenter comme définitif un refus prononcé uniquement parce que la conservation du bien restait nécessaire à une date donnée.
B. Quand les poursuites étrangères aboutissent : confiscation, refus et restitution
La phase la plus sensible commence lorsque l’État requérant ne demande plus seulement de conserver le bien, mais sollicite en France l’exécution d’une confiscation prononcée par sa juridiction. Le cadre devient celui des articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, sous réserve de la convention applicable. L’article 713-36 vise les décisions étrangères de confiscation portant sur des biens meubles ou immeubles, sur l’instrument ou le produit de l’infraction, ou sur un bien représentant la valeur de ce produit. Le juge ne traite donc plus seulement une demande d’enquête : il examine les conditions de reconnaissance et d’exécution d’une décision déjà rendue.
L’article 713-37 énumère les motifs de refus. La décision peut être écartée lorsque les faits ne constituent pas une infraction au regard de la loi française, lorsque le bien ne peut pas faire l’objet d’une confiscation, lorsque la décision a été rendue sans garanties suffisantes pour les droits de la défense ou les droits fondamentaux, lorsqu’elle présente un caractère discriminatoire, lorsqu’une décision définitive française ou étrangère a déjà statué sur les mêmes faits, ou lorsque l’infraction est politique dans les conditions prévues par le texte. Le tiers doit rapprocher chacun de ces motifs de sa situation propre et des éléments de la décision étrangère, au lieu de soutenir que la France devrait rejuger toute l’affaire.
L’article 713-38 confie l’autorisation d’exécution au tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, et exige que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’État requérant. Le texte protège expressément les tiers : « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers ». Si la décision étrangère contient déjà des dispositions relatives à ces droits, elle s’impose en principe aux juridictions françaises, sauf si les tiers n’ont pas été mis à même de faire valoir leurs droits dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française.
Cette règle impose de répondre à deux questions distinctes. Premièrement, le droit du tiers existait-il légalement et peut-il être établi par des pièces françaises ? Deuxièmement, le tiers a-t-il eu une possibilité réelle de se faire entendre dans l’État qui a prononcé la confiscation ? Une personne qui n’a jamais reçu la décision, n’a pas été informée de l’audience ou ne disposait d’aucune voie pour présenter son titre peut contester l’idée selon laquelle la décision étrangère aurait déjà réglé ses droits. Inversement, une personne entendue et déboutée à l’étranger doit concentrer sa défense sur les conditions de reconnaissance en France et sur les limites précises de la décision.
L’article 713-39 permet au tribunal correctionnel d’entendre le propriétaire ou la personne qui prétend avoir un droit sur le bien. Le tiers peut être représenté par un avocat et demander des informations complémentaires par commission rogatoire. Cette disposition est utile lorsque la décision étrangère est résumée, mal traduite ou silencieuse sur la qualité du propriétaire. La demande doit identifier les pièces à obtenir : jugement intégral, preuve de notification, voies de recours, certificat de caractère définitif, inventaire du bien, règles de confiscation appliquées et décision rendue sur la revendication du tiers.
Le lien entre la saisie initiale et la confiscation finale doit aussi être contrôlé. Une décision étrangère peut viser une somme alors que la saisie française porte sur un autre compte. Elle peut ordonner la confiscation de la valeur du produit sans établir que chaque actif détenu par le tiers représente cette valeur. Elle peut encore confondre l’instrument de l’infraction avec un bien appartenant à une personne étrangère aux faits. Le tiers doit comparer l’identité, la description, le numéro de compte, le montant, la date et la base de calcul mentionnés dans les deux séries de documents.
La mainlevée peut résulter de l’échec de la phase étrangère. L’article 694-13 prévoit que le refus d’autoriser l’exécution de la confiscation étrangère emporte de plein droit « mainlevée des saisies ordonnées ». Il en est de même lorsque les poursuites étrangères ont pris fin. Le même raisonnement s’applique lorsque la procédure a abouti sans confiscation des biens saisis. Il faut alors produire la décision étrangère ou une attestation officielle établissant cette issue et demander que la mainlevée soit effectivement répercutée auprès de la banque, du service conservateur ou du dépositaire.
L’arrêt de la chambre criminelle du 24 septembre 2025, pourvoi n° 22-81.067, est important pour cette seconde phase. La décision officielle rappelle que l’exécution d’une décision étrangère de confiscation est refusée lorsque les biens appartiennent à un tiers de bonne foi, y compris lorsque ces biens sont présentés comme l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Elle précise aussi que le contrôle porte sur la possibilité donnée au tiers de faire valoir ses droits lorsque la décision étrangère contient déjà des dispositions le concernant. Cette solution ne promet pas une restitution automatique, mais elle impose que la place du tiers et la qualité de sa défense soient réellement examinées.
Il faut enfin distinguer la mainlevée juridique et la restitution matérielle. La première met fin à la mesure de saisie ; la seconde exige que l’ordre soit transmis à celui qui détient effectivement le bien. Pour un compte bancaire, la banque doit recevoir l’acte et vérifier les sommes encore bloquées. Pour un véhicule, le dépositaire doit être informé de la décision et des conditions de remise. Pour des documents ou des données, les scellés et les copies doivent être traités selon l’ordonnance. Une demande de clôture doit donc viser le juge, le parquet ou le greffe compétent, mais aussi l’établissement ou le dépositaire qui peut agir en pratique.
Une chronologie en quatre temps aide à éviter les confusions. Avant toute saisie, le tiers réunit les preuves d’origine et de propriété. Dès la notification, il identifie l’acte et calcule le délai de dix jours lorsqu’il s’applique. Pendant l’information étrangère, il demande une restitution ciblée, une copie ou une limitation du périmètre, en conservant la preuve de toute évolution. Lorsque la confiscation est demandée ou refusée, il invoque les articles 713-37 à 713-39 ou l’article 694-13 selon la phase. Chaque étape a son objectif : obtenir le bien, protéger un droit, empêcher l’extension de la mesure ou faire constater qu’elle a perdu sa base.
La préparation doit également intégrer le risque de double procédure. Un même actif peut être mentionné dans une information étrangère, une enquête française distincte, une procédure civile de recouvrement ou une mesure de gel fondée sur un régime de sanctions. Une mainlevée obtenue sur le fondement de l’entraide pénale ne fait pas disparaître une autre cause autonome de blocage. Le tiers doit demander le fondement de chaque restriction, vérifier l’autorité qui l’a ordonnée et présenter une requête adaptée à chaque mesure, sans mélanger saisie pénale, gel administratif et exécution d’une décision de confiscation.
Les documents numériques exigent une vigilance supplémentaire. Une décision de confiscation portant sur la valeur d’un produit ne donne pas forcément le droit de conserver sans limite les données personnelles d’un tiers. La demande doit préciser ce qui est recherché, la période, le compte utilisateur et l’usage ultérieur des informations. Les documents couverts par un secret professionnel ou un secret des affaires peuvent appeler un tri, une mise sous scellés séparés ou l’intervention d’une autorité compétente. La requête du tiers doit proposer un mode de tri réaliste : mots-clés, période, équipe indépendante, copie chiffrée ou extraction des seuls éléments visés.
La réforme annoncée pour le 1er janvier 2029 renforce l’importance de la date de la demande et de la version du code applicable. Le dossier doit conserver le texte cité dans l’acte, la date de la demande étrangère, la date de la saisie française et la date de la décision de confiscation. Les articles actuels de l’entraide et de l’exécution des confiscations ne doivent pas être appliqués mécaniquement à une demande régie par un instrument européen ou par une convention qui prévoit un circuit différent. Une vérification actualisée de Légifrance et du texte international concerné est nécessaire avant tout dépôt.
Le propriétaire tiers qui reçoit une saisie ne doit donc ni attendre la fin du procès étranger, ni envoyer une contestation générale sans pièce. La réponse utile commence par la notification, se poursuit par la preuve de propriété et se concentre sur la phase exacte de la coopération. Le délai, la qualité pour agir, l’autorité compétente et la demande matérielle doivent être lisibles dès les premières pages. Cette méthode protège à la fois les droits du tiers et la crédibilité de sa demande devant le juge français.
Conclusion
Un tiers peut récupérer un bien saisi en France dans le cadre d’une entraide pénale internationale, mais le résultat dépend de la mesure réellement prise. Une saisie provisoire destinée à conserver une preuve ou à préparer une confiscation se conteste par une demande de restitution, une mainlevée ou un recours dirigé contre l’ordonnance française. Une confiscation étrangère déjà prononcée relève d’un autre contrôle : caractère définitif, garanties fondamentales, possibilité pour le tiers de faire valoir ses droits et respect des droits licitement constitués en France.
La priorité est de réunir la décision, l’inventaire, la notification et les justificatifs d’origine du bien, puis de calculer le délai applicable. Lorsque l’article 99 est en cause, l’article 186 renvoie à un délai de dix jours après notification ou signification. Une demande ciblée peut porter sur la restitution totale, une partie du compte, une copie de données, une limitation de la recherche ou la mainlevée après la fin des poursuites étrangères. La situation du tiers doit être exposée avec une chronologie et des pièces vérifiables, sans confondre propriété, possession et simple intérêt économique.