La grève des personnels navigants commerciaux de French Bee est annoncée comme reconduite du 1er septembre 2026 à 00 h 01 au 6 septembre 2026 à 23 h 59, après le mouvement engagé du 27 au 31 août. Pour le PNC qui ne participe pas à la grève mais dont la rotation est supprimée, la question est immédiate : une annulation de vol autorise-t-elle la compagnie à retirer la journée du salaire ?
La réponse dépend d’abord d’un fait précis : le salarié a-t-il cessé le travail pour soutenir les revendications, ou est-il resté disponible pour son employeur ? Un PNC non gréviste ne perd pas automatiquement sa rémunération parce qu’un vol n’a pas décollé. À l’inverse, le salaire n’est pas dû pour une période pendant laquelle le contrat était suspendu par une participation effective à la grève. Entre ces deux situations, l’employeur doit expliquer l’origine de l’annulation, la situation du planning, les éventuelles affectations au sol et la raison exacte de la retenue.
Cet article expose la méthode à appliquer à un bulletin de paie diminué, à une journée qualifiée d’« activité non réalisée » ou à une rotation supprimée. Les pièces à réunir, la distinction entre déclaration de grève et participation réelle, ainsi que les démarches utiles à Paris et en Île-de-France sont détaillées ci-dessous.
Pour replacer cette question dans l’ensemble des règles applicables aux salariés, consultez également notre page consacrée au droit du travail à Paris.
I. PNC French Bee non gréviste : faut-il payer le salaire quand le vol est annulé ?
A. Le salarié reste payé s’il s’est tenu à la disposition de l’employeur
Le point de départ est la situation personnelle du PNC, et non le seul affichage du vol dans le système de la compagnie. Le salarié qui n’a pas rejoint le mouvement, qui n’a pas cessé le travail et qui était prêt à exécuter sa prestation doit pouvoir démontrer qu’il est resté à la disposition de French Bee pendant la période concernée. Cette disponibilité peut résulter de la présence à la base, d’une connexion aux outils de planning, d’une réponse aux appels de l’exploitation ou de tout message montrant que le salarié attendait une instruction.
Le contrat de travail ne disparaît pas parce qu’une rotation est retirée. L’annulation d’un vol peut empêcher l’exécution de la mission initialement prévue, mais elle ne caractérise pas, à elle seule, une absence volontaire du salarié. La qualification de la journée doit donc être confrontée aux horaires prévus, aux messages reçus et à la conduite du salarié après l’annulation. Un PNC qui demande quelle activité doit être effectuée, qui se rend disponible pour un briefing, une tâche administrative, une formation ou une autre activité autorisée ne se trouve pas dans la même situation qu’un salarié qui refuse de travailler.
Le champ du régime aérien est large. L’article L. 1114-1 du code des transports vise les entreprises concourant directement au transport aérien de passagers et inclut les activités de transport aérien, l’assistance aux passagers, l’assistance des bagages, les opérations en piste, le service de l’avion ainsi que l’administration des équipages. Le PNC entre ainsi dans le dispositif d’organisation de la grève propre au transport aérien. Cela ne signifie pas que tous les jours d’un salarié non gréviste deviennent des jours non rémunérés lorsque l’entreprise réduit son programme.
La jurisprudence distingue la grève de l’empêchement de travailler causé par l’employeur ou par le fonctionnement de l’entreprise. Dans son arrêt du 25 février 1976, pourvoi n° 75-40.268, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis une exception lorsque l’employeur se trouvait, du fait du mouvement, « dans l’impossibilité de fournir du travail à son personnel, même non gréviste ». La décision est importante pour un PNC : elle montre qu’une interruption imposée au salarié non gréviste peut avoir un effet sur le salaire, mais seulement lorsque l’impossibilité de fournir du travail est établie par des circonstances suffisamment contraignantes. Elle ne transforme pas chaque annulation en retenue automatique.
Le dossier doit donc répondre à quatre questions simples :
- La rotation figurait-elle encore au planning du salarié au moment où il a été informé de sa suppression ?
- Le salarié avait-il confirmé sa disponibilité ou demandé une affectation de remplacement ?
- French Bee a-t-elle proposé une activité de production au sol, une autre mission ou une permanence ?
- Le bulletin mentionne-t-il une grève, une absence, une activité non réalisée, une absence autorisée ou une autre cause ?
Cette distinction est essentielle pour le minimum garanti, les primes liées à l’activité, les indemnités de repas et les éléments variables. Une retenue calculée comme une journée de grève peut être contestable si le salarié n’a pas fait grève. Une retenue calculée au titre d’une activité non réalisée peut aussi être discutée si l’employeur a supprimé la rotation sans démontrer que le salarié n’était plus à sa disposition et qu’aucune prestation ne pouvait lui être confiée.
L’employeur conserve naturellement un pouvoir d’organisation. Il n’est pas tenu de maintenir un vol devenu impossible, ni de créer artificiellement une rotation. Le débat porte sur la conséquence salariale de cette décision. Lorsque le PNC n’a commis aucune absence et n’a pas refusé une tâche conforme à son contrat, la société doit pouvoir expliquer pourquoi la suppression du vol libérerait son obligation de rémunérer la période. Une formule informatique ou un code de paie ne remplace pas cette explication.
Le PNC doit conserver la preuve de la chronologie. Il faut télécharger le planning avant et après la modification, sauvegarder le message annonçant l’annulation, noter l’heure à laquelle la disponibilité a été confirmée, conserver les échanges avec la cellule de programmation et recueillir les attestations de collègues présents ou sollicités. Une capture d’écran sans date visible est moins utile qu’un export du planning accompagné du courriel ou du message qui permet d’en comprendre le contexte.
La situation est encore plus favorable lorsque le salarié s’est présenté à la base ou a reçu une instruction de rester joignable. La compagnie peut l’avoir dispensé d’activité tout en maintenant sa rémunération, ou lui avoir proposé une activité différente. Le choix opéré par l’employeur doit alors être identifiable. Une dispense payée, une absence imposée ou une période d’attente rémunérée ne peuvent pas être réécrites après coup en participation à la grève.
B. L’annulation du vol ne suffit pas à prouver l’impossibilité absolue de travailler
Une compagnie peut soutenir que l’annulation du vol rendait toute prestation impossible. Cette défense ne doit pas être acceptée sans examen. L’arrêt de 1976 précité est une décision de circonstances : l’occupation des ateliers constituait un obstacle que l’employeur n’avait pas pu surmonter. La Cour n’a pas posé une règle selon laquelle la grève d’une partie du personnel supprime toujours le salaire des salariés qui ne la suivent pas.
Pour un PNC, l’employeur doit préciser ce qui était réellement impossible. S’agissait-il du vol lui-même, de toute la rotation, de la journée de service ou de la seule activité à bord ? Un vol supprimé ne répond pas à toutes ces questions. Un salarié peut parfois être affecté à une autre rotation, à une activité au sol, à une formation, à une réunion de sécurité ou à une tâche liée à l’exploitation. La faisabilité de ces solutions dépend du contrat, du planning, des règles de sécurité, des qualifications requises et des accords applicables. Elle ne se déduit pas mécaniquement du fait que l’avion n’a pas été exploité.
La décision de la chambre sociale du 8 septembre 2021, pourvoi n° 19-25.604, doit être lue avec précision. Elle concernait un pilote qui s’était déclaré gréviste au début de rotations de plusieurs jours. La Cour a jugé, dans cette configuration, que « l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire pour les journées suivantes de ses rotations ». Le salarié n’était donc pas un non-gréviste victime d’une annulation indépendante de son choix : la première partie de la rotation avait été interrompue par sa participation à la grève, et la rotation formait un ensemble dans les faits examinés. Cet arrêt peut éclairer un litige de planning aérien, mais il ne permet pas de qualifier gréviste un PNC qui n’a pas cessé le travail.
L’employeur doit notamment produire, lorsque cette question est discutée :
- le planning applicable avant l’annulation et l’historique des modifications ;
- la liste des vols supprimés, maintenus ou réaffectés pour la période ;
- les règles de programmation des PNC et les dispositions de la convention ou de l’accord collectif invoqué ;
- la preuve de l’absence de toute affectation compatible avec l’emploi et les qualifications du salarié ;
- la méthode de calcul de la retenue sur le salaire fixe, le minimum garanti et les primes.
Une différence doit être faite entre une impossibilité objective et une décision de gestion. Si la compagnie réduit le programme pour limiter les effets de la grève, elle peut prendre une décision commerciale ou opérationnelle légitime. Cette décision ne devient pas automatiquement une cause d’absence non rémunérée pour les PNC qui étaient disponibles. La question salariale demeure celle de la prestation due, de la mise à disposition et de la preuve d’une impossibilité totale.
La Cour de cassation a également rappelé, dans son arrêt du 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-23.006, que la fermeture consécutive à une grève ne se justifie pas par une simple commodité : en l’absence de voie de fait ou de situation d’insécurité, elle peut être considérée comme une entrave au droit de grève. Le raisonnement ne règle pas directement le montant du salaire du PNC, mais il interdit de confondre les pouvoirs de l’employeur avec une liberté générale de fermer ou de déprogrammer sans expliquer les conséquences pour les salariés. Le contexte concret de l’exploitation reste déterminant.
L’entreprise peut enfin invoquer une règle de stabilité des plannings ou l’impossibilité de reconstruire une rotation pour un personnel navigant. Cette argumentation doit être confrontée au texte précis applicable chez l’employeur et à la chronologie. L’arrêt du 8 septembre 2021 a pris en compte un accord de stabilité du planning du personnel navigant technique et des rotations programmées sur plusieurs jours. Le PNC doit donc demander la communication de la clause invoquée, vérifier si elle concerne le personnel navigant commercial et regarder si elle règle le salaire, la réaffectation, la disponibilité ou seulement la modification du planning.
Il faut aussi éviter une confusion entre prime et salaire. Une prime peut dépendre d’un vol effectué ou d’une activité particulière, tandis que le traitement fixe peut obéir à une règle distincte. Le fait qu’une prime de vol ne soit pas due pour un vol annulé ne signifie pas que le salaire de base peut être retiré. À l’inverse, un minimum garanti contractuel ou conventionnel peut avoir une définition propre. Le bulletin, le contrat, l’accord collectif et les plannings doivent être lus ensemble.
II. Grève du 1er au 6 septembre 2026 : quelles preuves et quel recours pour un PNC non gréviste ?
A. Comment distinguer le PNC non gréviste du salarié qui participe à la grève ?
Le droit aérien impose une organisation particulière des déclarations. L’article L. 1114-3 du code des transports dispose : « En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Le PNC est expressément compris dans les salariés dont l’absence peut affecter directement les vols.
Cette déclaration est une information préalable. Elle ne constitue pas, par elle-même, la preuve que le salarié a effectivement cessé le travail. De même, l’absence d’une déclaration ne permet pas de retenir une grève lorsque le salarié a travaillé ou est resté disponible. L’analyse doit porter sur le comportement observé pendant la période : absence au service pour participer au mouvement, présence, instruction reçue, messages de disponibilité et éventuelle reprise.
Le même article L. 1114-3 prévoit que le salarié ayant déclaré son intention de participer et qui renonce à la grève informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue, afin que celui-ci puisse l’affecter. Il prévoit aussi une information de reprise dans le même délai lorsque le salarié a participé à la grève. Ces règles d’affectation ne doivent pas être utilisées pour imposer au non-gréviste une déclaration permanente de non-participation ou pour déduire une grève d’un simple silence.
Le texte encadre en outre l’utilisation des déclarations : elles servent à organiser l’activité durant la grève et à informer les passagers. L’article L. 1114-3 précise que les informations individuelles sont couvertes par le secret professionnel et que leur utilisation à d’autres fins ou leur communication irrégulière peut relever de l’article 226-13 du code pénal. Le PNC peut donc demander quelle information exacte a été utilisée pour le classer comme gréviste ou pour calculer sa retenue, sous réserve des règles de confidentialité applicables.
La sanction du défaut d’information est distincte du non-paiement du salaire. L’article L. 1114-4 du code des transports prévoit : « Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1114-3. » Le texte vise aussi le salarié qui, de façon répétée, n’informe pas son employeur de sa renonciation ou de sa reprise. Il ne dit pas que toute journée d’un salarié non déclaré doit être traitée comme une journée de grève, ni qu’une retenue salariale constitue automatiquement une sanction valable.
La protection générale est rappelée par l’article L. 2511-1 du code du travail, selon lequel : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article interdit les mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux. L’article L. 1132-2 du code du travail formule cette garantie ainsi : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. »
Ces textes ne donnent pas droit au salaire pour les heures effectivement non travaillées par un gréviste. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-21.250, en indiquant que la grève suspend l’exécution du contrat et libère l’employeur de l’obligation de payer le salaire pendant l’arrêt de travail, même si le salarié n’avait normalement aucun service à assurer pendant cette période. L’arrêt ajoute une nuance importante : un temps de repos qui suit la fin du mouvement n’est pas, par lui-même, une absence de service fait résultant de la grève. La date de fin du mouvement et la date de la reprise doivent donc être vérifiées.
Dans l’arrêt du 28 février 2018, pourvoi n° 16-21.109, la chambre sociale a rappelé, à propos d’un salarié aérien, que l’information de reprise doit permettre à l’employeur d’être informé en temps utile et qu’aucune règle de forme particulière ne s’impose si cette information atteint son objectif. Cette solution ne dispense pas de conserver un écrit. Un courriel, un message de l’outil de planning ou une confirmation adressée à la personne désignée sont préférables à une conversation non documentée.
La compagnie doit en revanche informer les passagers sur les perturbations. L’article L. 1114-7 du code des transports prévoit qu’en cas de perturbation liée à une grève, « tout passager a le droit de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée » au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. Cette obligation concerne les passagers. Elle peut aider à dater l’annulation et à établir l’état du trafic, mais elle ne suffit pas à qualifier la situation salariale individuelle du PNC.
Le salarié non gréviste doit donc construire un dossier qui sépare trois éléments : son intention, son comportement et la décision de l’employeur. Une déclaration de non-participation ou un courriel de disponibilité établit l’intention. Les plannings, pointages, messages et appels établissent le comportement. Le message d’annulation, la nouvelle affectation et le bulletin établissent la décision et son effet financier. La réunion de ces pièces est plus efficace qu’une contestation générale de la grève.
B. Comment contester une retenue de salaire à Paris et en Île-de-France ?
La contestation commence par une demande écrite et précise adressée à la compagnie. Il faut rappeler la date de la rotation supprimée, indiquer que le salarié n’a pas participé au mouvement, décrire la disponibilité maintenue et demander le fondement exact du retrait. La demande doit solliciter la correction du bulletin, le paiement du salaire fixe ou du minimum garanti concerné et, le cas échéant, la remise d’un bulletin rectifié. Il faut demander le détail du calcul plutôt que de se limiter à réclamer une somme globale.
Le bulletin de paie est une pièce centrale. L’article L. 3243-2 du code du travail prévoit que, lors du paiement, l’employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie et que les mentions qui doivent y figurer sont déterminées par décret. Il faut comparer le libellé du mois litigieux avec celui des mois précédents : « grève », « absence non rémunérée », « activité non réalisée », « absence autorisée », « maintien » et « régularisation » n’emportent pas la même discussion. Le libellé ne lie pas le juge, mais il révèle la qualification retenue par l’employeur.
La retenue ne doit pas devenir une amende déguisée. L’article L. 1331-1 du code du travail définit une sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif », y compris lorsqu’elle affecte la rémunération. L’article L. 1331-2 ajoute : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Si le salaire a été retiré parce que le PNC aurait refusé de suivre le mouvement, l’employeur doit identifier les faits reprochés et respecter le régime disciplinaire. Il ne peut remplacer une sanction interdite par un simple code de paie.
Le salarié doit répondre sans reconnaître une qualification inexacte. Une formulation utile consiste à écrire : « Je conteste la qualification de journée de grève ou d’absence non rémunérée pour le [date]. Je n’ai pas participé au mouvement, je suis resté à la disposition de l’employeur et la rotation a été annulée à l’initiative de l’exploitation. Je vous remercie de préciser l’affectation proposée, le fondement conventionnel de la retenue et le calcul de la somme retirée. » Le courrier peut être envoyé par courriel avec accusé de réception, puis confirmé par lettre recommandée si aucune réponse n’intervient.
Il faut également reconstituer le montant réclamé. Le salaire fixe doit être séparé des primes conditionnées par un vol effectué. Le minimum garanti, les indemnités et les éléments variables doivent être vérifiés à partir du contrat et des textes applicables. Une retenue correspondant exactement à une journée de grève ne prouve pas, à elle seule, que la compagnie a correctement appliqué le droit. Le calcul doit être expliqué ligne par ligne, en distinguant les jours réellement chômés par participation au mouvement, les jours d’annulation subie et les jours de repos déjà prévus.
La contestation peut être portée devant le conseil de prud’hommes compétent lorsque le rappel de salaire n’est pas réglé. La demande peut comprendre le salaire ou le complément de salaire, la rectification du bulletin et, si les conditions sont réunies, une indemnisation d’un préjudice distinct. Une atteinte au droit de grève ou une discrimination ne se déduit pas du seul montant retiré : il faut établir la cause de la mesure et son lien avec la participation, la non-participation ou l’exercice d’une liberté collective.
La prescription salariale doit être surveillée. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, avec une règle particulière lorsque le contrat est rompu. Une réclamation immédiate reste préférable : les plannings et messages sont plus faciles à récupérer pendant la période de grève qu’après plusieurs mois.
À Paris et en Île-de-France, le PNC peut être affecté par les décisions de programmation prises depuis une base francilienne, notamment lorsque les échanges passent par un service d’exploitation ou une direction située dans la région. Cette localisation ne change pas les règles nationales applicables, mais elle rend utiles les preuves liées à la base : badge d’accès, pointage, convocations, feuille de présence, échanges avec le service planning et attestations de collègues. La saisine doit être orientée vers le conseil de prud’hommes territorialement compétent au regard du lieu de travail ou des règles de compétence applicables au contrat. Une vérification préalable évite d’adresser le dossier à une juridiction inadaptée.
Un avocat peut aussi demander à la compagnie de préserver l’historique informatique du planning, les journaux de modification et les messages de programmation. Le salarié ne doit pas exiger des données concernant d’autres membres d’équipage qui seraient couvertes par le secret ou la protection des données personnelles. La demande doit rester centrée sur son propre dossier : sa rotation, sa déclaration éventuelle, son affectation, l’annulation, son bulletin et les motifs de la retenue.
Le raisonnement final est donc gradué. Si le PNC a effectivement fait grève, la retenue correspondant à l’arrêt de travail peut être légitime. S’il n’a pas fait grève mais a refusé une nouvelle tâche conforme à ses obligations, la situation doit être analysée au regard de ce refus. S’il n’a pas fait grève, est resté disponible et n’a reçu aucune affectation parce que la compagnie a supprimé la rotation, le salaire est contestable et l’employeur doit établir l’impossibilité réelle de fournir une prestation. Dans tous les cas, une décision générale appliquée à tous les PNC ne dispense pas d’examiner les situations individuelles.
Conclusion
Pour le PNC French Bee non gréviste, le vol annulé entre le 1er et le 6 septembre 2026 ne justifie pas automatiquement une retenue de salaire. La première preuve à établir est l’absence de participation au mouvement et la disponibilité maintenue. La seconde est la cause exacte de l’annulation et la possibilité, ou non, d’une affectation conforme. La jurisprudence admet une exception lorsque la grève place réellement l’employeur dans l’impossibilité absolue de fournir du travail, mais cette exception doit être démontrée par des faits précis.
Le salarié doit réunir son planning, les messages de disponibilité et d’annulation, les éventuelles propositions d’affectation, le bulletin de paie et le détail du calcul. Il doit distinguer le salaire fixe des primes liées au vol, demander une explication écrite et agir rapidement. La déclaration de grève, la participation effective, l’annulation de rotation et la retenue salariale sont quatre questions liées, mais elles ne se confondent pas.