Le calendrier officiel du Tribunal arbitral du sport (TAS) annonce, pour le 7 octobre 2026, l’affaire CAS 2026/A/12366 Al Salmiya Sporting Club v. Srdjan Spiridonovic & FIFA. Cette ligne établit l’existence d’une audience inscrite au calendrier et l’identité des parties mentionnées. Elle ne révèle ni la décision attaquée, ni les demandes financières, ni les moyens de défense. Le TAS précise d’ailleurs que « Cette liste est publiée à titre informatif uniquement » et que, de manière générale, ses audiences ne sont pas ouvertes au public.
La prudence est d’autant plus nécessaire qu’une sentence publique antérieure, CAS 2024/A/10775 Al Salmiya Sporting Club v. Srdjan Spiridonovic, concernait déjà ces deux protagonistes. Elle portait sur un contrat conclu en janvier 2024, des rémunérations non versées, une rupture le 26 mars 2024 et les conséquences indemnitaires de cette rupture. Le nouveau numéro CAS 2026/A/12366, qui mentionne aussi la FIFA, ne doit pas être présenté comme la suite automatique de cette sentence. L’analyse utile consiste à distinguer ce qui est public, ce qui doit être vérifié dans le dossier et les précautions qu’un joueur ou un club doit prendre lorsqu’un litige international de contrat et de salaires arrive devant le TAS.
I. Al-Salmiya–Spiridonovic : que peut-on réellement établir avant l’audience du TAS ?
A. Le calendrier CAS 2026/A/12366 identifie une affaire, mais ne publie pas encore les prétentions
La première donnée certaine est procédurale. La liste mise à jour par le TAS place l’affaire CAS 2026/A/12366 au 7 octobre 2026 et la désigne en anglais comme opposant Al Salmiya Sporting Club à Srdjan Spiridonovic et à la FIFA. Cette information ne permet pas, à elle seule, de dire si le club sollicite l’annulation ou la réformation d’une décision du Tribunal du football de la FIFA, si le joueur forme une demande incidente, si la FIFA défend une sanction réglementaire ou si le dossier présente plusieurs volets. Le numéro d’affaire, la date d’audience et les parties sont des repères d’identification ; ils ne remplacent pas l’acte d’appel, la décision contestée et l’ordonnance de procédure.
Cette limite documentaire doit être annoncée clairement. Une audience TAS peut porter sur des droits contractuels entre un club et un joueur, sur une sanction disciplinaire, sur l’enregistrement d’un joueur, sur une question de compétence ou sur plusieurs de ces sujets. L’intitulé « & FIFA » attire l’attention sur la place possible d’un volet vertical, c’est-à-dire d’un différend relatif à l’exercice du pouvoir réglementaire de la FIFA. Il serait toutefois hasardeux d’en tirer une conclusion sur le fond avant la publication d’une décision ou la communication des écritures.
Le dossier antérieur donne une méthode de lecture. Dans la sentence CAS 2024/A/10775, le TAS a rappelé que sa compétence pouvait découler de l’article 57 des Statuts de la FIFA et de l’article R47 du Code TAS, après épuisement des voies de recours prévues par les règlements applicables. La même sentence indique que les appels contre les décisions finales des organes juridiques de la FIFA devaient alors être introduits dans les vingt et un jours de la notification de la décision. Ce délai appartient au cadre examiné dans cette affaire : il ne faut pas l’appliquer mécaniquement au dossier 2026/A/12366 sans vérifier la décision attaquée, sa date de notification, l’édition des règlements et l’ordonnance procédurale.
Avant l’audience, un conseil doit donc obtenir au minimum cinq éléments : la décision FIFA ou fédérale contestée, la preuve de sa notification, l’acte d’appel et ses annexes, la réponse adverse ainsi que les instructions de procédure du TAS. La question de la langue, du siège, de la composition de la formation arbitrale, du calendrier de production et de la confidentialité se traite dans ce cadre. Une partie qui ne possède que la ligne du calendrier public sait qu’un dossier existe, mais elle ne connaît pas encore l’objet exact du litige.
Cette distinction évite deux erreurs fréquentes. La première consiste à annoncer une condamnation ou un acquittement qui n’existe pas dans les sources publiques. La seconde consiste à transformer une ancienne sentence en preuve des prétentions actuelles. L’arrêt à venir peut concerner les mêmes parties sans avoir le même contrat, la même saison, la même décision FIFA ou le même régime réglementaire. La datation de chaque pièce est donc aussi importante que son contenu.
Le caractère non public des audiences ne signifie pas que les droits procéduraux disparaissent. Les parties disposent des documents échangés selon les règles du TAS et peuvent demander les mesures nécessaires à la présentation de leur cause, sous réserve des pouvoirs de la formation arbitrale et des délais fixés. En pratique, l’enjeu est de transformer une actualité très courte en dossier vérifiable : quelle obligation était due, quelle autorité a statué, quel recours est ouvert et quelle réparation est exactement demandée ?
B. La sentence CAS 2024/A/10775 fournit un précédent factuel, pas une solution automatique pour 2026
La sentence publique rendue le 3 juillet 2025 dans l’affaire CAS 2024/A/10775 constitue le principal document disponible sur le précédent litige entre Al Salmiya Sporting Club et Srdjan Spiridonovic. Elle décrit un contrat de travail conclu le 27 janvier 2024, prenant effet le 30 janvier 2024 et courant jusqu’au 31 mai 2025. Une clause indiquait que le club disposait du « right to unilaterally terminate the contract after the end of season 2023/24 ». Le TAS a ensuite analysé cette stipulation au regard de la stabilité contractuelle et des règles de la FIFA.
Le contrat prévoyait notamment une prime à la signature de 30 000 dollars, un salaire mensuel de 24 000 dollars de février à juin 2024, un versement unique de 50 000 dollars au 31 juillet 2024, puis 25 000 dollars par mois d’août 2024 à mai 2025. Le joueur avait transmis les coordonnées d’un compte bancaire autrichien. La sentence expose que la prime à la signature et le salaire de février n’avaient pas été payés lorsque le joueur a mis le club en demeure, puis a rompu le contrat le 26 mars 2024.
Le TAS a retenu un enseignement très concret sur l’article 14bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) alors applicable. Le montant de 30 000 dollars et le salaire mensuel de 24 000 dollars représentaient au moins deux mensualités non réglées au sens de l’analyse retenue. En revanche, la mise en demeure ne comportait pas expressément un délai d’au moins quinze jours, même si plus de quinze jours s’étaient écoulés avant la rupture. Le TAS a distingué le passage matériel du temps et l’obligation de fixer formellement un délai dans la notification. Cette différence peut décider de la qualification d’une rupture.
La sentence a néanmoins considéré, après examen de l’ensemble des circonstances, que les manquements financiers répétés et d’autres comportements du club avaient rendu la poursuite de la relation impossible. Elle relève aussi que le joueur avait été tenu à l’écart de l’entraînement collectif et soumis à un régime individuel prolongé. Le TAS cite à ce propos une jurisprudence selon laquelle « the right to a timely payment of his remuneration » fait partie des droits fondamentaux du joueur, avec l’accès à l’entraînement et la possibilité de concourir avec ses coéquipiers. Cette phrase ne crée pas une présomption générale : elle illustre l’importance de la preuve du contexte.
Le tribunal arbitral a écarté la clause permettant au club de mettre fin unilatéralement au contrat à la fin de la saison. Il l’a qualifiée de clause unilatérale, potestative et discrétionnaire, dépourvue de critères objectifs suffisants. Le montant d’indemnisation a été calculé sur la durée résiduelle du contrat, puis réduit en fonction des revenus que le joueur aurait perçus dans un nouvel emploi. Le dispositif a finalement retenu 54 000 dollars de rémunérations impayées, 381 788,33 dollars de compensation mitigée et 403,65 euros de remboursement de frais de voyage, avec intérêts selon les modalités précisées dans la sentence.
Le raisonnement contient une autre alerte utile pour l’affaire 2026/A/12366 : chaque chef de demande doit être expressément formulé. Dans la sentence précédente, la demande de compensation additionnelle fondée sur l’article 17(1)(ii) du RSTJ n’a pas été examinée au fond parce qu’elle n’avait pas été sollicitée de façon suffisamment précise dans les conclusions finales. Le TAS écrit que la question « falls outside the scope of the present arbitration ». Un poste indemnitaire non chiffré ou non demandé au bon stade risque donc de rester hors du débat, même si les faits semblent le justifier.
La présence de la FIFA dans le calendrier 2026 mérite enfin une vérification spéciale. Dans la sentence 2024/A/10775, le TAS distingue les litiges horizontaux entre membres du système du football et les litiges verticaux liés aux sanctions sportives imposées par la FIFA. Il explique qu’une contestation d’une sanction disciplinaire FIFA ne se traite pas comme une simple créance salariale entre club et joueur. La partie qui conteste une telle sanction doit vérifier la désignation des bons défendeurs et l’étendue de la compétence arbitrale. La mention de la FIFA dans 2026/A/12366 peut être cohérente avec cette architecture, mais le rôle exact de la FIFA n’est pas public à ce stade.
Le précédent doit ainsi servir de grille de préparation : reconstituer le contrat, isoler les échéances, dater les relances, prouver les entraînements ou mises à l’écart, chiffrer la valeur restante et documenter les revenus ultérieurs. Il ne permet pas de prédire la décision du 7 octobre 2026. La sentence précédente constitue un matériau de comparaison, non une décision déjà rendue dans le nouveau dossier.
II. Salaires impayés et rupture d’un contrat de footballeur : quelles règles et quelles preuves préparer ?
A. Le CDD sportif français encadre la rémunération et interdit la rupture unilatérale de convenance
Lorsque le contrat relève du droit français, la première qualification est celle du sportif professionnel salarié. L’article L. 222-2 du Code du sport vise la personne qui exerce une activité sportive rémunérée dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société sportive. Le texte applique le régime du sport professionnel aux joueurs qui travaillent pour un club, mais la qualification dépend des conditions réelles de la relation. Le nom donné au document, la licence détenue ou la présentation du joueur ne suffisent pas si les faits démontrent une activité salariée.
L’article L. 222-2-1 du Code du sport pose le principe suivant : « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié ». Il prévoit des exclusions spécifiques relatives au CDD sportif. Le contrat de joueur doit donc être lu avec le Code du sport, le Code du travail, la Charte du football professionnel et les règlements de la ligue applicables à la saison concernée. L’existence de règles FIFA ne fait pas disparaître le droit national lorsque celui-ci est pertinent pour le contrat ou pour une procédure devant le juge français.
L’article L. 222-2-3 du Code du sport rattache le concours rémunéré d’un sportif à un contrat de travail à durée déterminée. L’article L. 222-2-4 encadre la durée du contrat, en principe liée à une saison sportive de douze mois, avec des exceptions pour les contrats conclus en cours de saison ou les remplacements. Cette durée n’autorise pas le club à interrompre librement la relation dès qu’un transfert devient souhaitable ou qu’une décision sportive modifie la valeur du joueur.
Le contenu du document est lui aussi déterminant. L’article L. 222-2-5 du Code du sport exige que le CDD soit établi par écrit et comporte notamment l’identité des parties, la date d’embauche, la durée, l’emploi, la rémunération, les primes et les organismes de protection sociale. Le texte commence par ces mots : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ». Une prime à la signature, une prime de match, un logement, des billets d’avion ou une clause de maintien du salaire doivent être identifiables, datés et rattachés à une obligation précise. Une promesse orale est plus difficile à établir et plus exposée à une contestation sur son montant ou son exigibilité.
Une clause qui permettrait au club de mettre fin au CDD sans motif objectif ne bénéficie pas d’une liberté contractuelle absolue. L’article L. 222-2-7 du Code du sport prévoit que les clauses concernées « sont nulles et de nul effet ». Cette règle doit être rapprochée de l’article L. 1243-1 du Code du travail, qui limite la rupture anticipée du CDD aux cas légalement prévus. La baisse de budget, la relégation, la non-sélection, le changement d’entraîneur ou l’échec d’un transfert ne constituent pas, par eux-mêmes, un motif général de rupture anticipée.
L’article L. 1243-4 du Code du travail fixe la conséquence financière d’une rupture anticipée imputable à l’employeur : elle « ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Le calcul doit cependant distinguer les salaires échus, les primes conditionnelles, les avantages en nature, la rémunération future et le préjudice proprement démontré. Une projection globale sans décompte mensuel rend la demande moins lisible.
La Cour de cassation applique ce cadre aux relations du football professionnel. Dans son arrêt du 10 février 2016, pourvoi n° 14-30.095, la chambre sociale rappelle le caractère d’ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail et juge que ni la Charte du football professionnel ni le contrat ne peuvent déroger défavorablement au salarié. L’arrêt concerne un entraîneur sous CDD, mais son principe éclaire les contrats sportifs : le règlement sectoriel organise la relation sans transformer une faculté de gestion en droit de rupture sans cause.
Dans l’arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, la Cour de cassation a examiné la situation d’un joueur à qui le club relégué avait proposé une réduction de rémunération brute de 50 %. Elle a jugé la rupture illicite dès lors qu’elle ne résultait ni de l’accord des parties, ni d’une faute grave, ni de la force majeure, ni d’une inaptitude médicalement constatée. La même décision précise que les règles attribuant les litiges à la commission juridique de la LFP « n’instituent pas une procédure de conciliation ». Le joueur qui conteste la rupture ne doit donc pas confondre compétence sportive, tentative de règlement et condition de recevabilité devant le juge.
La compétence de la commission peut toutefois produire des effets dans d’autres situations. Dans l’arrêt du 29 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.163, la Cour de cassation a jugé, pour une rupture liée à l’inaptitude et à l’impossibilité de reclassement, que l’employeur n’était pas tenu de saisir préalablement la commission juridique dans les circonstances examinées. La solution confirme l’importance de la cause exacte de la rupture. Avant de saisir une instance, il faut donc identifier le motif invoqué, le régime du CDD et les garanties conventionnelles pertinentes.
La Cour de cassation a encore précisé, dans l’arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, que l’homologation d’un avenant par la LFP ne règle pas automatiquement la question de l’imputabilité de la rupture. La formule officielle est nette : « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle ». Un avenant signé et homologué ne dispense donc pas d’examiner les protocoles annexes, les contre-lettres, les engagements de réembauche, les pressions éventuelles ou l’intention de contourner une règle de mutation.
Le statut professionnel peut aussi être discuté. Dans son arrêt du 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-14.823, la chambre sociale rattache la qualification à l’activité exercée en vue des compétitions : « le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions ». Le contrat non homologué ou la licence amateur ne suffisent donc pas à écarter toute analyse salariale si les conditions concrètes de travail démontrent une activité professionnelle. Cet arrêt est utile pour choisir le bon régime avant de calculer une créance.
Le contrat doit enfin être exécuté de bonne foi. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Pour un joueur, cela impose de conserver les stipulations sur le salaire et les primes, mais aussi de démontrer qu’il a proposé d’exécuter sa prestation et qu’il a réagi aux manquements. Pour un club, le paiement doit être traçable et les retenues doivent reposer sur un fondement contractuel et réglementaire valable. Une sanction interne ne justifie pas automatiquement la retenue d’une fraction du salaire.
Le paiement mensuel est la règle de référence. L’article L. 3242-1 du Code du travail indique que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Les échéances contractuelles plus favorables ou les règles de la convention collective doivent être intégrées au calendrier. En cas de retard, la date d’exigibilité, la date du virement, l’éventuel rejet bancaire et la date de réception de la mise en demeure doivent apparaître dans un tableau unique.
La demande de salaire n’est pas éternelle. L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Ce délai concerne le champ français ; une créance soumise aux règles FIFA ou à une loi étrangère doit être examinée selon le régime procédural et matériel applicable. Dans tous les cas, attendre la fin de la saison ou du transfert avant de rassembler les preuves augmente le risque de perte de documents et de discussion sur les délais.
B. Le dossier TAS se gagne sur la chronologie, le chiffrage et la désignation des bons recours
Un dossier de salaires impayés ne se limite pas à l’affirmation « mon club ne m’a pas payé ». Il faut démontrer quelle somme était due, à quelle date, selon quelle clause, sur quel compte le paiement devait être effectué et quelles démarches ont été accomplies après le retard. La sentence CAS 2024/A/10775 montre que le TAS a comparé les coordonnées bancaires communiquées par le joueur, les lettres du club demandant ces coordonnées, les relances et l’absence de preuve crédible d’une tentative de virement. La preuve bancaire a donc été appréciée avec les échanges contractuels, et non isolément.
La première pièce est le contrat complet, avec toutes ses pages, annexes et avenants. Il faut joindre les clauses sur la prime à la signature, le salaire fixe, les primes variables, les frais, le logement, les assurances, les billets, les taxes, le compte bancaire et la fin du contrat. Les contrats traduits doivent être accompagnés de la version originale. Une traduction non vérifiée peut déplacer le sens d’une clause : « due upon signing », « payable at the end of each month », « net », « gross », « subject to approval » ou « after the end of the season » ne produisent pas les mêmes effets.
La deuxième pièce est le tableau des échéances. Une ligne doit correspondre à une obligation : date, nature, devise, montant brut ou net, montant payé, date du paiement, solde, intérêts éventuels et justificatif. Les primes uniques doivent rester visibles. Dans la sentence précédente, la prime à la signature de 30 000 dollars a été intégrée à l’analyse du seuil des sommes impayées, tandis que le salaire de mars, non encore exigible à la date de la rupture, a été traité dans le calcul de la compensation future. Ce traitement différencié illustre l’importance de ne pas mélanger créance échue et valeur résiduelle du contrat.
La troisième pièce est la preuve de la mise en demeure. Elle doit rappeler les clauses concernées, indiquer les montants, fournir les coordonnées de paiement, fixer un délai précis et démontrer la réception par le club. Lorsque la version du RSTJ applicable reprend le mécanisme de l’article 14bis, le joueur doit vérifier le nombre de mensualités exigé et rédiger expressément le délai minimum imposé par le texte. Le précédent Al Salmiya–Spiridonovic est un avertissement : constater que quinze jours se sont écoulés n’équivaut pas nécessairement à avoir accordé un délai formel de quinze jours.
La quatrième pièce concerne l’exécution du contrat. Les convocations, feuilles d’entraînement, programmes individuels, courriels du staff, messages, certificats médicaux, photographies datées, rapports de kinésithérapie et attestations peuvent établir une mise à l’écart ou une modification de la prestation. Les captures d’écran doivent être conservées avec leur contexte, l’identité des interlocuteurs et une sauvegarde du support original. Un joueur qui cesse de se présenter sans explication offre au club un argument sur son comportement ; un club qui exclut un joueur sans décision claire laisse une trace exploitable contre lui.
La cinquième pièce est le dossier disciplinaire. Il faut demander la convocation, les griefs précis, la règle invoquée, les preuves communiquées, la possibilité de répondre, la décision motivée, le recours et la notification. Une retenue de salaire ou une amende doit être isolée du paiement du salaire et vérifiée à la lumière des règles applicables. Dans la sentence CAS 2024/A/10775, le TAS a refusé de déduire une amende de 50 % faute de base et de preuve suffisante. La portée de cette solution dépend du règlement applicable, mais elle montre qu’une simple décision interne ne suffit pas.
La sixième pièce est le dossier de la rupture. Il faut conserver toute proposition de résiliation amiable, tout avenant, toute lettre de fin de contrat, toute contre-lettre, tout protocole et toute promesse de réembauche. L’arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, rappelle que le juge peut analyser un ensemble contractuel et rechercher si un montage a poursuivi un but différent de celui affiché. L’homologation sportive ne tranche pas nécessairement la cause réelle de la rupture. Le contrôle judiciaire ou arbitral porte sur l’ensemble des engagements et sur leur exécution.
Le chiffrage doit ensuite séparer quatre catégories. Les rémunérations échues correspondent aux sommes devenues exigibles avant la rupture. La compensation de rupture correspond à la valeur du contrat restant à courir, sous réserve des règles du RSTJ, de la loi applicable et de la mitigation. Les primes doivent être classées selon qu’elles sont acquises, conditionnelles ou liées à une présence future. Les frais et avantages doivent être documentés séparément. Dans l’affaire 2024/A/10775, le TAS a déduit les revenus qu’un nouvel emploi aurait procurés pendant la période restante. Un joueur doit donc produire ses nouveaux contrats, fiches de paie et éventuelles ruptures amiables ; un club doit vérifier si un revenu a été volontairement abandonné et peut être pertinent pour la mitigation.
Les demandes doivent être formulées poste par poste dans les conclusions. Il faut demander, lorsque le régime le permet, les rémunérations impayées, les intérêts, la compensation principale, la compensation additionnelle, les frais de procédure et toute sanction sportive sollicitée. La décision CAS 2024/A/10775 rappelle qu’un tribunal arbitral ne peut pas accorder automatiquement un poste qui n’a pas été expressément demandé. Une demande subsidiaire peut être utile : par exemple, solliciter une somme principale sur la valeur résiduelle, puis une somme subsidiaire fondée sur une autre qualification, en expliquant le lien entre les montants pour éviter un double paiement.
La compétence doit être vérifiée avant le fond. Le Football Tribunal de la FIFA connaît, selon les règlements applicables, de certains litiges internationaux entre clubs et joueurs. Le TAS peut ensuite être saisi dans les conditions prévues par les Statuts de la FIFA, le Code TAS et la décision concernée. Le précédent public mentionne la règle de vingt et un jours pour l’appel de la décision FIFA, mais le délai exact dépend du texte en vigueur et de la notification. Pour une sanction sportive, la désignation de la FIFA comme partie peut être décisive ; pour une créance horizontale entre joueur et club, l’analyse de la compétence peut être différente.
La sentence antérieure a également distingué le RSTJ applicable dans le temps. Elle a retenu l’édition de février 2024 en application des mesures transitoires. Cette méthode doit être reconduite dans tout nouveau dossier : identifier la date du contrat, la date du manquement, la date de la décision et la version des règlements applicable à chaque question. La FIFA a annoncé en juin 2026 l’adoption d’un nouveau cadre RSTJ entrant en vigueur le 1er janvier 2027, notamment pour tenir compte de l’arrêt Diarra. L’annonce officielle de la FIFA ne permet pas de remplacer les mesures transitoires par une règle générale. Une audience en octobre 2026 doit être analysée selon les textes et le calendrier applicables au litige, sans anticiper l’entrée en vigueur du nouveau régime.
Le dossier peut être résumé dans une matrice simple :
| Question | Pièces à réunir | Risque si la preuve manque |
|---|---|---|
| Quel montant était dû ? | Contrat, avenants, bulletin, tableau des échéances, relevé bancaire | Confusion entre salaire, prime acquise et compensation future |
| Quand le paiement était-il exigible ? | Clause de paiement, calendrier, facture ou notification, preuve de non-paiement | Seuil réglementaire ou calcul des intérêts mal établi |
| Le club a-t-il été mis en demeure ? | Lettre détaillée, délai express, preuve de réception, réponse du club | Rupture pour salaires impayés contestée malgré le retard matériel |
| La rupture est-elle imputable ? | Lettre de rupture, avenants, protocoles, échanges, décision LFP ou FIFA | Une homologation est présentée à tort comme une validation du fond |
| Quelle somme reste due après un nouveau contrat ? | Nouveau contrat, fiches de paie, revenus, fin du nouvel emploi | Mitigation omise ou calculée deux fois |
| Quelle autorité doit être saisie ? | Clause d’arbitrage, décision attaquée, notification, règlements et statut des parties | Recours tardif, mauvais défendeur ou demande irrecevable |
La partie qui prépare l’audience doit aussi préserver la cohérence de ses déclarations. Les montants annoncés dans une mise en demeure, une plainte FIFA, un acte d’appel et les conclusions finales doivent pouvoir être réconciliés. Une correction est possible, mais elle doit être expliquée. Les affirmations publiques sur une prétendue fraude, une insolvabilité ou une faute disciplinaire doivent rester proportionnées aux pièces disponibles. Dans un dossier international, une publication sur les réseaux sociaux ne remplace ni la notification contractuelle ni la preuve de réception, et peut compliquer la discussion sur la confidentialité ou la réputation.
Pour le joueur, le réflexe utile est de ne pas signer une résiliation générale avant d’avoir identifié les salaires, primes, intérêts et droits de recours abandonnés. Pour le club, le réflexe utile est de payer les sommes incontestées, de documenter toute difficulté bancaire et d’éviter une mise à l’écart qui ne serait pas justifiée par un motif précis. Pour les deux parties, une proposition de règlement doit préciser les sommes couvertes, le calendrier de paiement, la renonciation éventuelle, les obligations fiscales et le sort des procédures FIFA ou TAS. Une transaction mal rédigée peut déplacer le litige sans le fermer.
Le recours français et le recours sportif ne se confondent pas. Un conseil doit vérifier la compétence internationale, la loi applicable, les clauses d’arbitrage, les délais, l’autorité de la chose jugée et le risque de réclamer deux fois la même réparation. Le Conseil de prud’hommes peut être compétent pour un contrat de travail relevant du droit français ; le Football Tribunal et le TAS peuvent l’être pour un litige international soumis aux règlements FIFA. L’existence d’une décision sportive ne dispense pas d’examiner ses effets devant le juge étatique, et l’existence d’une action prud’homale ne permet pas de négliger un délai d’appel sportif.
La meilleure préparation pour le 7 octobre 2026 est donc une chronologie probante, suivie d’un tableau financier et d’un acte de procédure qui identifie exactement l’objet du recours. Les éléments publics ne disent pas encore si CAS 2026/A/12366 reprend le litige salarial de 2024, s’il concerne une sanction FIFA ou s’il porte sur un autre contrat. Cette inconnue n’empêche pas une analyse sérieuse : elle impose de ne pas attribuer au nouveau dossier des faits qui appartiennent seulement à CAS 2024/A/10775.
Conclusion
L’audience CAS 2026/A/12366 du 7 octobre 2026 est bien inscrite au calendrier officiel du TAS, mais ses prétentions et sa décision attaquée ne sont pas publiques. Le dossier ne doit donc pas être commenté comme si une nouvelle condamnation ou une nouvelle victoire était déjà connue. La sentence CAS 2024/A/10775 fournit un précédent documenté sur les salaires impayés, la mise en demeure, la rupture pour juste cause, la clause de résiliation unilatérale, la mitigation et la nécessité de demander expressément chaque poste indemnitaire. Elle ne préjuge pas de la nouvelle affaire.
Pour un joueur ou un club, trois contrôles doivent être effectués avant tout recours : la version exacte du règlement et le délai applicable, la preuve datée de chaque obligation et la désignation correcte des parties et de l’autorité saisie. En droit français, le CDD sportif, les articles L. 222-2-1, L. 222-2-3, L. 222-2-5 et L. 222-2-7 du Code du sport, ainsi que les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du Code du travail, interdisent de traiter la rupture comme une simple décision de gestion. Les arrêts de la Cour de cassation des 10 février 2016, 29 janvier 2020, 29 novembre 2023 et 8 octobre 2025 confirment l’importance du motif, de la procédure et de l’imputabilité.
La question décisive n’est pas seulement « combien le club doit-il ? ». Il faut aussi demander : quelle somme était exigible, quelle notification a accordé quel délai, quelle cause a rompu le contrat, quels revenus doivent être déduits, quel recours a été exercé et quelle réparation a été expressément demandée ? C’est cette architecture de preuve qui permet de transformer une actualité de calendrier en dossier défendable devant les instances du football et, si nécessaire, devant le juge français.
Pour approfondir la procédure d’annulation et le contrôle de l’ordre public, consultez également la page de référence sur les recours contre une sentence du TAS.