Un avis Vinted peut dégrader rapidement la confiance attachée à un vendeur ou à un acheteur. Une note basse, un désaccord sur l’état d’un article ou une expérience de livraison décevante ne constituent pas automatiquement une diffamation. La difficulté apparaît lorsque l’avis affirme comme vrais des faits précis, par exemple une escroquerie, une vente de contrefaçon, un vol, une falsification ou une pratique frauduleuse, alors que ces faits sont contestés. La réponse utile ne consiste pas à publier une accusation contre l’auteur supposé. Elle consiste à qualifier exactement les mots employés, à préserver la page et le parcours de transaction, à vérifier la portée de la publication, puis à demander un retrait ciblé. Le signalement adressé à Vinted peut être renforcé par une notification juridiquement structurée et par une demande de conservation des données. Si une action fondée sur la loi du 29 juillet 1881 est envisagée, le délai de trois mois et le formalisme des actes doivent être calculés dès la première mise à disposition de l’avis. Ce guide expose la méthode applicable au vendeur comme à l’acheteur, depuis la capture de la preuve jusqu’au recours contre l’auteur ou, dans certaines situations, contre l’intermédiaire.
I. Un avis Vinted peut-il constituer une diffamation et comment le prouver ?
A. Avis vendeur ou acheteur : fait précis, opinion, injure ou dénigrement ?
Le mot « diffamatoire » est souvent utilisé pour désigner tout avis négatif. Cette réaction est compréhensible lorsque la publication fait perdre une vente ou met en cause la réputation d’un compte ancien. Elle ne suffit pourtant pas à déterminer la procédure. L’analyse commence par le texte exact de l’avis, sa note, sa présentation, son emplacement dans le profil et les personnes qui peuvent le consulter. Le contexte de la transaction compte également : annonce, messages privés, litige ouvert, décision de remboursement, photographies, preuve d’expédition et réponses éventuellement publiées.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse donne la définition centrale : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Trois questions doivent être réunies. Un fait est-il imputé, plutôt qu’une simple appréciation ? Ce fait atteint-il l’honneur ou la considération d’une personne ou d’une entité identifiable ? La publication permet-elle à des tiers de prendre connaissance du propos dans les conditions exigées par la loi ?
Sur Vinted, les formulations ne présentent pas toutes le même risque. « Article conforme, envoi rapide » est un retour d’expérience. « La couleur ne me plaît pas » ou « je ne rachèterai pas » relève en principe d’un jugement personnel. « Le vendeur m’a envoyé une contrefaçon en le sachant », « l’acheteur a volé l’article après avoir obtenu un remboursement », « ce compte vend des produits faux » ou « cette personne escroque systématiquement ses clients » imputent des comportements vérifiables. La qualification dépend de la phrase complète, de la manière dont elle est comprise par les lecteurs et des éléments qui l’accompagnent.
L’article 29 distingue aussi l’injure : il s’agit d’une expression outrageante, d’un terme de mépris ou d’une invective qui ne renferme pas l’imputation d’un fait. Le terme « escroc » peut parfois être employé comme une invective générale ; dans un avis qui décrit un paiement conservé, un article jamais envoyé et une intention frauduleuse, il peut au contraire s’inscrire dans l’imputation d’un fait précis. Une capture qui ne conserve que le mot le plus offensant ne permet pas d’apprécier cette différence. Le dossier doit reproduire l’avis dans son ensemble, avec la date, le profil, la note et les messages qui l’ont précédé.
La portée de l’avis doit être vérifiée au lieu d’être supposée. Une publication accessible à un large ensemble d’utilisateurs peut relever d’une diffamation publique. Une information limitée aux deux participants à une transaction ne se traite pas de la même manière. Il faut donc conserver des captures montrant l’accès depuis un compte tiers, l’affichage sur le profil et la possibilité de consulter l’avis sans être partie à l’échange. Le fait que l’avis soit intégré à une rubrique de notation ne neutralise pas la notion de publication, mais sa visibilité concrète doit être démontrée.
L’article 23 de la même loi vise notamment « tout moyen de communication au public par voie électronique ». L’article 32 prévoit que la diffamation envers un particulier, lorsqu’elle est commise par l’un des moyens de l’article 23, est punie d’une amende de 12 000 euros. Les moyens de publication visés par l’article 23 et la sanction de l’article 32 n’impliquent pas qu’un avis défavorable soit automatiquement pénal. Le fait précis, l’atteinte et la publicité doivent être examinés ensemble.
La frontière avec le dénigrement est importante pour un vendeur professionnel, une créatrice ou une entreprise qui utilise Vinted comme canal de vente. Le dénigrement concerne plutôt la mise en cause d’un produit, d’un service ou d’une activité dans un contexte économique. Une critique telle que « la coupe ne correspond pas à mes attentes » exprime un ressenti. Une publication affirmant que « cette boutique vend toujours des articles contrefaits » ou que « ses factures sont falsifiées » peut porter sur des faits précis et atteindre à la fois l’activité et la considération de la personne qui l’exploite. L’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le fondement civil ne doit pas servir à contourner le régime de la presse lorsqu’un propos est en réalité poursuivi comme diffamation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606, que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ». Le texte officiel de l’arrêt n° 23-84.606 insiste également sur l’examen du sens et de la portée des propos au regard de l’ensemble des déclarations et de leur contexte. Pour un avis Vinted, cette méthode impose de comparer les mots publiés avec le déroulement de la transaction, sans isoler une phrase de la conversation.
Le même arrêt est utile pour éviter une erreur fréquente : la preuve produite par l’auteur de l’avis ne doit pas être confondue avec la preuve préalable de la diffamation. La Cour a jugé que la personne poursuivie après avoir offert de prouver la vérité des faits reste recevable à discuter le caractère précis du propos. Le pourvoi n° 20-80.884 du 26 mai 2021 indique ainsi que le prévenu « reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis ». Le demandeur doit donc construire sa démonstration à partir du contenu lui-même, de sa portée et de ses conséquences.
Le statut de vendeur ou d’acheteur ne suffit pas non plus à qualifier le propos. Un acheteur peut raconter une expérience réelle tout en utilisant une formule excessive. Un vendeur peut répondre à une accusation fausse mais publier à son tour des informations privées ou une accusation non démontrée. Un avis authentique, même sévère, bénéficie de la liberté d’expression dans les limites applicables. À l’inverse, l’existence d’une transaction réelle n’autorise pas l’imputation d’une infraction sans base factuelle suffisante. Le juge examine la précision du fait, son contexte, la bonne foi éventuelle et les pièces présentées par chaque partie.
La qualification doit encore tenir compte de la personne visée. Certains avis citent le pseudonyme du compte, d’autres un prénom, une photographie, une ville, le nom d’une boutique ou une description permettant l’identification. Un profil Vinted qui ne mentionne pas l’état civil complet peut être identifiable par recoupement. Conservez donc l’affichage qui permet de relier l’avis au compte, mais évitez de republier le nom, l’adresse ou le numéro de téléphone de l’utilisateur. L’identification juridique d’une personne n’autorise pas la diffusion de ses données dans une réponse publique.
Il faut aussi séparer la fausseté du propos et son caractère diffamatoire. « L’acheteur n’a pas apprécié le tissu » est difficile à prouver comme vrai ou faux de façon juridique : il s’agit d’un ressenti. « Le vendeur a déclaré un article comme neuf alors qu’il était taché » décrit un fait matériel vérifiable par l’annonce, les photographies, les messages et la preuve de réception. « Cet acheteur est malhonnête » peut être une opinion ou une accusation selon le contexte ; « cet acheteur a conservé le colis et a menti dans la procédure de remboursement » contient des faits plus précis. Chaque passage doit être analysé séparément, même si l’avis forme un ensemble.
Enfin, le dénigrement commercial et la diffamation peuvent se rencontrer dans une même affaire sans être interchangeables. Une entreprise doit choisir le fondement qui correspond à la cible du propos et à la mesure demandée. Une demande de retrait peut s’appuyer sur plusieurs arguments, mais l’acte judiciaire doit expliquer la qualification de chaque phrase. Une accumulation de termes juridiques ne compense pas une citation imprécise. La page de droit de la presse et de l’e-réputation peut servir de point d’entrée pour replacer l’avis dans ce régime technique.
B. Quelles preuves conserver pour établir l’avis, la transaction et le préjudice ?
La première démarche est la conservation, avant le signalement. Un avis peut être modifié, masqué, supprimé ou rendu inaccessible à la suite d’une décision de modération. Enregistrez l’adresse de la page, le pseudonyme, la photographie publique du profil, la note, le texte intégral, les dates visibles et les éventuels indicateurs de réponse. Une capture doit faire apparaître l’environnement de la page ; une transcription seule peut être contestée si elle ne permet pas de vérifier où le texte était publié.
Le dossier doit conserver le parcours de la transaction : annonce originale, description de l’état de l’article, photographies, date de mise en ligne, messages, accord sur le prix, preuve d’expédition, suivi, preuve de réception, ouverture du litige et réponse de Vinted. Pour un vendeur, la comparaison entre l’annonce et l’accusation est souvent déterminante. Pour un acheteur, les photographies prises à la réception et les échanges avec le vendeur peuvent établir le contexte d’une critique. Ne sélectionnez pas uniquement les messages favorables ; une pièce contradictoire doit être intégrée ou expliquée.
La preuve de la visibilité mérite une capture distincte. Ouvrez le profil depuis un compte qui n’a pas participé à la transaction lorsque cela est possible et licite. Relevez si l’avis apparaît sur une page publique, dans une liste de ventes ou dans une zone réservée aux utilisateurs concernés. Notez la date et l’heure de la vérification. Si l’affichage varie entre l’application et le navigateur, conservez les deux versions. La publicité peut être discutée lorsqu’un contenu n’est accessible qu’à un cercle restreint ; cette discussion ne se règle pas par une affirmation générale.
Si l’auteur prétend avoir acheté ou vendu un article, vérifiez la réalité de cette relation sans produire plus de données que nécessaire. Le vendeur peut rechercher la référence de la transaction, la date, le montant et le compte concerné. L’acheteur peut comparer la description de l’article, le numéro de commande et la chronologie des messages. Une absence dans un historique ne constitue pas toujours une preuve absolue : la transaction peut avoir été réalisée sous un autre compte, un pseudonyme peut avoir changé et les données peuvent être conservées pendant une durée limitée. Le dossier doit décrire la méthode de recherche et ses limites.
Lorsque l’avis accuse une vente de contrefaçon, un vol ou une escroquerie, réunissez les documents qui répondent à l’accusation. Il peut s’agir de la facture d’achat, de certificats d’authenticité, de photographies de l’étiquette, d’un rapport d’expertise, de la preuve d’un remboursement ou d’un échange avec le service de la plateforme. Une facture ne démontrera pas à elle seule l’absence d’une contrefaçon, mais elle peut éclairer l’origine de l’article. Une décision de Vinted sur un litige ne constitue pas automatiquement une décision judiciaire sur la diffamation. Chaque document doit être présenté pour ce qu’il établit réellement.
Le préjudice se documente séparément. Une baisse de note, la disparition d’une vente ou un message d’un prospect qui cite l’avis sont utiles, mais la chronologie doit être précise. Conservez les captures de la note avant et après la publication, les commandes annulées, les messages de personnes renonçant à acheter, les frais de réponse, le coût d’un constat et les conséquences sur une activité professionnelle. Une corrélation temporelle ne prouve pas toujours que l’avis est l’unique cause de la perte. Une présentation honnête des incertitudes renforce la crédibilité du dossier.
La collecte doit respecter la vie privée des tiers. Il n’est pas nécessaire de transmettre à Vinted, à un commissaire de justice ou au juge une base complète de clients pour démontrer qu’une transaction n’apparaît pas dans les registres. Une attestation limitée, une extraction anonymisée et les pièces relatives à la période concernée peuvent suffire. Masquez les adresses, numéros de téléphone, coordonnées bancaires et conversations étrangères au litige. La preuve doit être utile, intelligible et proportionnée.
Lorsque l’auteur est anonyme ou que son identité n’est pas certaine, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure avant tout procès lorsqu’« il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La demande peut viser des données détenues par l’intermédiaire, mais elle doit présenter un litige crédible, le contenu précis, les indices déjà réunis et la mesure proportionnée sollicitée. Elle ne donne pas un droit général d’exploration du compte d’un utilisateur.
Une demande fondée sur l’article 145 doit répondre à plusieurs questions : quel avis est concerné ? À quelle date a-t-il été publié ? Quel fait permet de penser qu’une infraction ou un dénigrement est en cause ? Pourquoi l’identité de l’auteur est-elle nécessaire ? Quelles données sont susceptibles d’être encore conservées ? Quelle période et quel compte doivent être visés ? Une demande qui réclame toute l’activité d’un profil ou toutes les données d’une plateforme risque d’être jugée trop large. Une mesure limitée à l’avis, au compte de publication et aux données utiles à son identification est plus cohérente.
La décision rendue par la deuxième chambre civile le 13 mars 2025 dans le pourvoi n° 23-17.449 illustre le type de contenu pouvant donner lieu à une demande urgente en matière d’avis en ligne. Dans cette affaire de campagne de messages, la décision mentionne notamment la demande « de supprimer tous les avis dont ils sont les auteurs publiés à compter du 16 mars 2021 sur ses fiches Google my Business ». Le texte officiel du pourvoi n° 23-17.449 ne constitue pas une décision Vinted et ne permet pas de transposer mécaniquement la solution. Il montre cependant l’intérêt d’identifier les avis, les auteurs, les supports et la période plutôt que de demander une interdiction générale de toute critique.
La preuve de l’identité, la preuve de la fausseté et la preuve du dommage sont trois démonstrations différentes. Un compte peut être relié à une personne sans que l’avis soit juridiquement diffamatoire. Un avis peut être faux sans que son auteur soit identifié. Une publication peut être illicite sans que le montant du préjudice soit déjà chiffré. L’ordre de travail doit suivre ces étapes : contenu, portée, qualification, contradiction, auteur, impact. Cette progression évite de transformer une intuition sur le profil en accusation publique.
Le vendeur ou l’acheteur doit conserver les éléments favorables à l’autre partie. Une preuve d’achat retrouvée après une première recherche, un échange montrant que l’article a été reçu ou une photographie confirmant le défaut peut modifier l’analyse. Le droit de la presse n’est pas un outil pour faire disparaître un récit exact. Il protège une personne contre une imputation attentatoire lorsque les conditions sont réunies, tout en laissant à l’auteur des moyens de défense. Le respect du contradictoire commence dès la constitution du dossier.
Ne répondez pas à un avis litigieux en publiant le dossier complet. Une réponse qui expose le nom réel de l’auteur, son adresse, une facture ou des messages privés peut créer une atteinte distincte. Elle risque aussi de reprendre les termes diffamatoires et d’augmenter leur visibilité. Une réponse courte peut indiquer qu’une vérification est en cours, inviter l’utilisateur à contacter le service par un canal privé et préciser qu’un signalement a été effectué. La preuve complète reste destinée à la plateforme, au conseil et à la juridiction compétente.
II. Comment faire retirer un avis Vinted et agir dans les trois mois ?
A. Quelle notification adresser à Vinted pour obtenir un retrait et un réexamen ?
Le signalement interne à Vinted et l’action judiciaire n’ont pas le même objet. Le signalement cherche à faire examiner une violation des règles de la plateforme ou un contenu illicite. Il peut aboutir à une suppression, à une restriction de visibilité ou à un refus motivé. Il ne constitue pas une condamnation de l’auteur et ne garantit pas la suspension du délai de prescription applicable à une infraction de presse. Préparez donc le signalement comme une étape utile, sans lui attribuer un effet procédural qu’il n’a pas nécessairement.
La notification doit permettre de retrouver l’avis sans recherche approximative. Indiquez le lien du profil ou de la page concernée, le pseudonyme, la date, la note et le texte intégral. Recopiez ensuite les passages contestés entre guillemets et expliquez, pour chacun, le fait imputé, la raison de son caractère attentatoire et la pièce qui le contredit. Si l’avis accuse le compte d’avoir vendu une contrefaçon, précisez l’annonce, l’article, la date et les documents qui répondent à cette accusation. Si l’avis décrit un remboursement ou un colis, joignez la chronologie exacte du litige.
Une demande efficace sépare les certitudes des hypothèses. Écrivez que la transaction ne correspond pas aux historiques disponibles, plutôt que d’affirmer que l’auteur est nécessairement un concurrent. Indiquez qu’un profil public reprend le nom d’un commerce, plutôt que de déclarer qu’une campagne coordonnée est établie sans recoupement. Cette nuance n’affaiblit pas la demande : elle permet au service de modération de distinguer le fait démontré, l’indice et la question à vérifier.
La notification peut demander plusieurs mesures distinctes : retrait de l’avis ou du passage illicite, suspension de sa visibilité pendant l’examen, conservation des données relatives à la publication, confirmation écrite de la décision et accès à un réexamen. Évitez de demander la suppression de tout avis négatif concernant le compte ou l’interdiction de toute nouvelle publication. Une mesure ciblée est plus compatible avec la liberté de critique et avec la nécessité d’éviter une suppression automatique de contenus licites.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique et le règlement européen sur les services numériques fournissent le cadre des notifications de contenus illicites. L’article 6 de la LCEN organise notamment les obligations liées aux services d’hébergement, à la conservation de certaines données et aux signalements. Pour les plateformes concernées, l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 prévoit un mécanisme de notification et d’action permettant de localiser un contenu déterminé et d’expliquer pourquoi il est considéré comme illicite. La référence au DSA ne transforme pas toute contestation commerciale en contenu manifestement illicite.
Le signalement doit respecter la logique de ces textes : identité du notifiant, contenu localisé, faits décrits, motif juridique, pièces utiles et demande formulée. Si le formulaire Vinted ne permet pas de renseigner tous ces éléments, conservez la preuve de la demande et complétez-la par le canal officiel disponible. Gardez l’accusé de réception, le numéro de dossier, les réponses automatiques et la décision finale. La date de la première demande peut être utile pour établir la connaissance du contenu, même si elle ne remplace pas un acte interruptif de prescription.
Le DSA impose aux plateformes en ligne un système interne de traitement des réclamations. L’article 20 du règlement 2022/2065 exige notamment que ce système soit accessible et utilisable, et que les réclamations soient traitées de façon diligente et non arbitraire. Le texte précise que les fournisseurs doivent veiller à ce que leurs systèmes soient « d’un accès et d’une utilisation aisés ». Si Vinted refuse le retrait, demandez une décision motivée et utilisez le mécanisme de réexamen lorsqu’il est proposé. Cela prépare le dossier, sans préjuger de la réponse judiciaire.
La notification ne doit pas être rédigée comme une menace. Ne réclamez pas la suppression en raison de la seule note d’une étoile, de la contrariété provoquée par un litige ou du refus de l’utilisateur de modifier son avis. Expliquez quel fait est imputé, pourquoi il est vérifiable, quelle pièce le contredit, quelle diffusion est constatée et quelle mesure précise est nécessaire. Une formulation alternative peut demander le retrait du passage factuel, la conservation des éléments d’identification ou la possibilité de répondre, si le retrait intégral n’est pas retenu.
Le retrait interne ne règle pas toujours la question de l’auteur. L’avis peut disparaître mais le compte peut publier une nouvelle version, diffuser la même accusation dans un autre espace ou transmettre la publication à des tiers. C’est pourquoi la capture initiale et la demande de conservation doivent être faites avant ou au moment du signalement. Lorsque plusieurs avis apparaissent, dressez un tableau privé avec l’URL, le pseudonyme, la date, le passage litigieux, le statut de la transaction et la réponse de Vinted. Chaque contenu doit rester individualisé.
Le droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi de 1881 ne doit pas être confondu avec la réponse à un avis Vinted. L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 vise le journal ou l’écrit périodique et impose des règles propres à l’insertion d’une réponse. Un profil de marketplace n’est pas automatiquement assimilé à un journal. Pour un avis Vinted, la voie immédiate est donc le signalement, la réponse publique mesurée et, si nécessaire, le recours judiciaire approprié.
La chambre criminelle, dans son arrêt du 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.004, a rappelé, à propos du refus d’insertion d’un droit de réponse dans un quotidien, que « chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois ». Le texte officiel de l’arrêt n° 25-82.004 concerne un périodique et non Vinted. Il montre pourquoi il faut distinguer le régime du droit de réponse de la procédure de retrait d’un avis utilisateur.
Une réponse visible sur le profil doit rester strictement factuelle. Vous pouvez écrire que la commande identifiée ne correspond pas au récit, que l’utilisateur est invité à transmettre une référence par la messagerie privée et qu’un examen est en cours. Ne divulguez pas une adresse, une identité complète, des informations de paiement ou une conversation privée. Ne répétez pas l’accusation dans le titre de la réponse. Un texte court peut protéger la réputation sans transformer l’espace de notation en procès public.
Si Vinted rejette le signalement, conservez le motif donné et demandez un réexamen en répondant à chaque point. Vous pouvez signaler une erreur de qualification, une absence de relation avec la transaction ou un fait matériel contredit par la chronologie. Évitez d’envoyer plusieurs demandes identiques qui brouillent les dates. Une notification complémentaire doit préciser ce qui est nouveau : capture plus complète, pièce d’authenticité, décision de remboursement, preuve d’une modification du texte ou nouvel élément sur la visibilité.
La responsabilité éventuelle de Vinted dépend de son rôle, de la connaissance acquise, du contenu exact, de la promptitude de la réaction et du fondement juridique de la demande. Le DSA impose des mécanismes et des décisions motivées, mais il ne crée pas une obligation de retirer immédiatement tout avis contesté. La plateforme doit pouvoir distinguer une critique licite d’une imputation manifestement illicite. Une demande contre l’intermédiaire doit donc démontrer ce qui a été notifié, quand, par quel canal, avec quelles pièces et quelle absence de réaction est reprochée.
B. Quelle procédure engager pour le retrait, l’identification de l’auteur et l’indemnisation ?
Le délai de la loi de 1881 est le premier point à calculer. L’article 65 de la loi sur la liberté de la presse prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Le délai court, en principe, à partir de la commission des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite selon le cas. Une demande de retrait adressée à Vinted, une réponse sous l’avis ou une mise en demeure n’est pas automatiquement un acte qui conserve l’action pénale ou civile. Faites vérifier son effet réel avant de laisser passer le trimestre.
La date à retenir peut être antérieure à la date de découverte. Un avis publié le jour d’une transaction peut être vu plusieurs semaines plus tard. Une modification de la note, un changement de pseudonyme ou une nouvelle consultation ne recrée pas nécessairement une publication autonome. Il faut rechercher la première date démontrable : notification reçue, capture d’un tiers, message informant de la mise en ligne ou historique accessible. Si la date est incertaine, exposez les différentes hypothèses et conservez la plus ancienne pour organiser le calendrier.
Une plainte simple peut informer le parquet, mais elle ne doit pas être présentée comme la seule solution lorsque l’auteur est connu et que la prescription approche. Une citation directe ou une action civile nécessite une analyse de la qualification, de la juridiction, des parties à viser, des pièces et de la date de publication. Le demandeur doit décider s’il recherche principalement le retrait, l’identification, la réparation du préjudice ou plusieurs de ces mesures. Une démarche contre Vinted ne remplace pas nécessairement l’action contre l’auteur de l’avis.
Le formalisme de la presse est une source majeure de nullités. L’article 53 de la loi de 1881 dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le même texte prévoit l’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction lorsque la citation est délivrée à la requête du plaignant, ainsi que la notification au prévenu et au ministère public. Ces mentions ne sont pas des détails décoratifs : elles servent à informer l’adversaire de ce qui lui est reproché et à fixer les limites du procès.
La chambre criminelle a rappelé ce principe dans son arrêt du 9 juin 2026, pourvoi n° 25-83.634. Au visa de l’article 50, elle indique que « L’acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée ». Le texte officiel de l’arrêt n° 25-83.634 précise que la nullité est encourue lorsque l’acte crée une incertitude dans l’esprit du prévenu sur l’étendue des faits dont il doit répondre. Dans un dossier Vinted, l’acte doit donc identifier chaque avis, chaque passage, son support, sa date, sa publicité et sa qualification.
L’article 50 de la loi de 1881 vise le réquisitoire introductif lorsque le ministère public requiert une information. L’article 53 concerne la citation. Ces dispositions se complètent avec la jurisprudence sur l’intelligibilité de l’acte. Une assignation à jour fixe ou un acte délivré dans un calendrier resserré ne permet pas de simplifier la description du propos. La rapidité du calendrier ne dispense pas de préciser l’imputation, la personne visée, la date, le lieu ou le support de la publication et le texte qui fonde la poursuite.
La preuve de la vérité obéit également à un calendrier strict pour la défense. L’article 55 de la loi de 1881 prévoit que le prévenu qui veut prouver la vérité des faits doit signifier, dans les dix jours suivant la citation, les faits concernés, les pièces et les témoins. Cette règle explique pourquoi le demandeur doit conserver une copie fidèle de l’avis et formuler précisément ce qu’il conteste. Elle rappelle aussi qu’une procédure de presse ne se gère pas comme une simple demande de dommages-intérêts fondée sur le droit commun.
La demande d’identification peut être engagée avant le procès principal lorsque les conditions de l’article 145 sont réunies. Elle doit présenter des indices concrets : contenu public, atteinte identifiable, date, compte de publication et intérêt à connaître l’auteur. L’ordonnance peut viser la conservation ou la communication d’informations techniques dans les limites autorisées. Elle ne garantit pas qu’une adresse IP désignera directement une personne : compte partagé, réseau d’entreprise, téléphone d’un proche, données effacées ou durée de conservation limitée peuvent empêcher une identification certaine.
Si l’urgence porte sur le retrait ou la remise en état, le référé peut être envisagé. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures nécessaires « pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le juge doit apprécier le caractère évident de l’atteinte, la nécessité de la mesure et sa proportionnalité. Une mesure qui supprimerait l’ensemble des avis d’un compte peut être refusée si la demande ne distingue pas les passages contestés.
Le référé n’est pas une condamnation définitive sur le fond. Une mesure de retrait temporaire, de déréférencement interne, de conservation des données ou de communication d’un élément peut être sollicitée selon le litige. La demande doit expliquer pourquoi l’attente d’une procédure au fond causerait un dommage difficile à réparer. Une baisse de visibilité commerciale, une campagne coordonnée ou la répétition immédiate d’une accusation peuvent être documentées. La seule irritation causée par une note basse ne suffit pas à établir un trouble manifestement illicite.
Le choix du défendeur demande une attention particulière. L’auteur de l’avis peut être poursuivi lorsque son identité et les éléments de l’infraction sont établis. Vinted peut être concerné par une demande de retrait, de conservation ou de communication, mais sa responsabilité ne se déduit pas du seul maintien temporaire d’un avis contesté. Le vendeur ou l’acheteur doit préciser le rôle de chaque personne : auteur du texte, titulaire du compte, hébergeur ou plateforme, et éventuellement personne ayant relayé le contenu. Une confusion entre ces rôles fragilise l’acte.
La qualification civile de dénigrement peut être utile lorsque le propos vise principalement l’activité, les produits ou la relation commerciale d’un vendeur professionnel. L’article 1241 du Code civil rappelle que chacun répond du dommage causé par sa négligence ou son imprudence. Le fondement doit toutefois rester compatible avec la loi de 1881. Si le demandeur reproche à l’auteur d’avoir imputé une fraude ou une infraction à une personne identifiable, le régime de la diffamation, son délai et son formalisme peuvent s’imposer malgré la référence générale à la responsabilité civile.
La preuve du préjudice doit suivre la demande. Pour un vendeur professionnel, réunissez les commandes annulées, les échanges de clients, l’évolution de la note, les statistiques de visites, la marge perdue et les coûts de gestion de la crise. Pour un particulier, le préjudice moral peut être discuté, mais il doit être relié au contenu, à sa diffusion et à sa persistance. Une somme forfaitaire détachée de toute pièce affaiblit l’argumentation. Une chronologie courte et documentée est souvent plus utile qu’un grand nombre de captures non datées.
Avant toute action, testez le dossier contre la défense de l’auteur. La transaction existait-elle sous un autre pseudonyme ? Le fait imputé est-il exact mais résumé de façon contestable ? L’auteur disposait-il d’une photographie ou d’un message qui justifiait sa perception ? Le litige Vinted avait-il été tranché par un remboursement ou une décision interne ? Une critique fondée sur une expérience réelle peut rester licite, même si le vendeur estime le récit injuste. À l’inverse, l’expérience réelle n’autorise pas l’ajout d’une accusation pénale sans éléments suffisants.
Une mise en demeure peut demander le retrait, la conservation de la preuve, l’arrêt de la republication et une réponse sur les frais ou le préjudice. Elle doit reprendre les passages sans amplifier leur visibilité. Elle peut proposer une correction ou une suppression volontaire, sans exiger la reconnaissance d’une qualification qui serait encore discutée. Elle ne doit pas menacer de publier des données personnelles, de contacter l’employeur de l’auteur ou de multiplier les signalements artificiels. Une démarche agressive peut créer un nouveau contentieux et être utilisée contre son auteur.
Si plusieurs avis proviennent de comptes différents, établissez une chronologie mais individualisez chaque contenu dans l’acte. Une campagne peut être un indice de concertation et de mobile, mais elle ne dispense pas de démontrer la publication de chaque phrase. Relevez les horaires, les formulations identiques, les liens entre profils, les informations non accessibles à un acheteur ordinaire et les éventuels messages de coordination. Ne présentez pas une hypothèse comme une certitude. Le juge doit pouvoir distinguer le fait constaté, l’inférence et la demande d’investigation.
La séquence opérationnelle est simple à retenir : le jour de la découverte, capturer l’avis, sa visibilité et la transaction ; dans les jours suivants, qualifier les passages et réunir les contradictions ; sans attendre, signaler le contenu et demander la conservation des données ; avant l’expiration des trois mois, faire relire la qualification, la juridiction et l’acte ; après identification, choisir entre retrait amiable, référé, action au fond et demande indemnitaire. Cette chronologie évite qu’un échange avec le service client absorbe tout le délai disponible.
Le suivi après retrait est également nécessaire. Vérifiez si l’avis a réellement disparu, si une copie reste visible dans le profil, si la note globale a été recalculée et si une nouvelle publication reprend l’accusation. Conservez la décision de modération et la date de retrait. Si le contenu réapparaît, distinguez la republication d’une simple réindexation ou d’un affichage en cache. Une nouvelle capture doit être horodatée. La réponse juridique doit rester ciblée sur les contenus effectivement accessibles.
Une stratégie de réputation durable ne repose pas sur des avis artificiels. Les demandes adressées à des clients réels doivent rester spontanées et respecter les règles de Vinted. L’achat de commentaires, la création de comptes de soutien ou la demande de témoignages standardisés pourrait affaiblir la position du vendeur et produire un litige distinct. La meilleure protection est une annonce précise, des photographies datées, une traçabilité des échanges et une réponse calme lorsqu’un désaccord survient.
Lorsque la publication met en cause une personne physique, une société ou un commerce identifiable, l’avocat doit vérifier les limites respectives de la loi de 1881, du droit commun de la responsabilité et du DSA. Le même mot « avis » peut recouvrir une opinion, une injure, une diffamation ou un dénigrement. La procédure dépend de cette qualification, du caractère public, de la date, de l’auteur et de la mesure recherchée. Une analyse préalable permet d’éviter une demande de retrait trop large ou un acte exposé à la nullité.
Conclusion
Un avis Vinted diffamatoire ne se caractérise pas par sa note ou par le désaccord qu’il révèle, mais par le contenu précis qui est imputé, l’atteinte portée, l’identification de la personne visée et les conditions de diffusion. La première urgence est de préserver la page, le profil, la transaction, les messages et la visibilité de l’avis. La seconde consiste à séparer la preuve de la publication, la preuve de la fausseté, l’identification de l’auteur et la démonstration du préjudice. Le signalement à Vinted doit être localisé, motivé et accompagné de pièces utiles ; il peut être complété par une demande de conservation et un réexamen fondé sur le DSA. Si la loi de 1881 est applicable, le délai de trois mois, la qualification exacte, l’article 53 et les règles de nullité doivent être vérifiés avant toute citation ou assignation. Le référé peut répondre à un dommage urgent, mais il ne justifie pas une suppression générale de critiques licites. Une démarche mesurée protège la réputation du vendeur ou de l’acheteur tout en conservant une preuve exploitable contre l’auteur et, lorsque les conditions sont réunies, contre l’intermédiaire.