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Créancier d’une succession acceptée à concurrence : faut-il déclarer sa créance malgré un jugement exécutoire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Créancier d’une succession acceptée à concurrence : faut-il déclarer sa créance malgré un jugement exécutoire ?

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Oui, en principe. Lorsqu’un héritier accepte une succession à concurrence de l’actif net, le créancier du défunt doit préserver sa créance selon la procédure successorale, même s’il dispose déjà d’un jugement exécutoire. Le jugement établit la dette ou permet d’en poursuivre l’exécution ; il ne remplace pas, à lui seul, la déclaration prévue par l’article 792 du code civil. La Cour de cassation l’a rappelé pour un jugement assorti de l’exécution provisoire. La règle appelle toutefois une distinction importante : les sommes déjà payées en vertu d’un jugement exécutoire par provision correspondent à une dette éteinte et ne sont plus à déclarer pour cette partie.

La difficulté pratique tient au calendrier. Le délai est de quinze mois à compter de la publicité nationale de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, et non à compter du décès, de la remise du jugement ou d’une conversation avec le notaire. La déclaration doit être adressée au domicile élu de la succession, avec le titre et, si nécessaire, une évaluation provisoire du montant. Une déclaration envoyée au mauvais destinataire ou une assignation classique ne sécurise pas nécessairement le droit du créancier.

Cette analyse présente la méthode applicable à un créancier confronté à une succession protégée : identifier le point de départ, distinguer les sommes payées du solde, déclarer même lorsque le montant reste discuté, puis conserver les preuves de réception et de publication. Elle tient compte de la jurisprudence récente de la première chambre civile et de la logique de distribution de l’actif successoral. Le créancier qui hésite doit agir avant l’expiration du délai, puis faire vérifier la déclaration et les sûretés attachées à sa créance.

I. Créancier d’une succession acceptée à concurrence : le jugement exécutoire impose-t-il une déclaration ?

A. Pourquoi un jugement assorti de l’exécution provisoire ne dispense pas de déclarer la créance

L’acceptation à concurrence de l’actif net modifie la manière dont les dettes successorales sont poursuivies. L’héritier ne répond pas sans limite sur son patrimoine personnel : le mécanisme sépare l’actif recueilli et le patrimoine propre de l’acceptant, dans les limites fixées par le code civil. Cette protection ne supprime pas la dette du défunt. Elle organise les poursuites, l’inventaire, la déclaration des créances et le paiement selon les droits de chacun.

L’article 787 du code civil ouvre cette option en disposant qu’« Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net ». La déclaration est ensuite publiée selon l’article 788 du code civil, qui prévoit notamment une publicité nationale. Ce point est déterminant pour les créanciers : cette publicité fait courir le délai spécial de déclaration. Le décès, la connaissance personnelle de la succession ou la signification d’un jugement ne constituent pas, par eux-mêmes, le point de départ prévu par ce régime.

L’article 792 du code civil impose au créancier de déclarer sa créance en notifiant son titre au domicile élu de la succession. Lorsque le montant n’est pas définitivement fixé, le texte autorise une déclaration à titre provisionnel fondée sur une évaluation. À défaut de déclaration dans les quinze mois suivant la publicité nationale, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession s’éteignent. Le texte vise aussi certaines créances détenues par des cautions, des codébiteurs ou des garants, ce qui montre que le législateur a voulu couvrir les recours qui se reportent sur la succession.

La première chambre civile a appliqué cette règle à un créancier qui bénéficiait d’un jugement exécutoire. Dans son arrêt du 22 mars 2017, pourvoi n° 15-25.545, elle formule la règle en ces termes : « Un créancier, titulaire d’un titre exécutoire constitué par un jugement assorti de l’exécution provisoire, est tenu de déclarer sa créance dans ce délai ». Le texte officiel de l’arrêt du 22 mars 2017 confirme donc que la force exécutoire du jugement et l’obligation successorale de déclaration répondent à deux fonctions différentes.

Le jugement répond à la question de l’existence, de la condamnation ou de l’exigibilité de la dette. La déclaration répond à la question de l’admission de cette dette dans le règlement d’une succession acceptée à concurrence. Un créancier peut donc avoir raison sur le fond et perdre l’accès au patrimoine successoral s’il laisse passer le délai spécial sans déclaration régulière. Le titre ne doit pas être considéré comme un passeport permanent permettant d’ignorer la procédure collective de l’actif successoral.

La solution avait déjà été annoncée par l’arrêt du 31 mars 2016, pourvoi n° 15-10.799. Dans cette affaire, une signification de jugement au notaire n’avait pas été traitée comme une déclaration effectuée au domicile élu. La Cour a retenu que « cette signification d’un jugement ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l’article 792 du code civil ». La décision officielle du 31 mars 2016 illustre le risque d’une démarche adressée à un intermédiaire qui n’est pas le destinataire procédural désigné par la déclaration d’acceptation.

La même vigilance ressort de l’arrêt du 16 janvier 2019, pourvoi n° 18-11.916. La Cour a rappelé que les créanciers ne pouvaient pas remplacer la déclaration par la seule information des héritiers : « les créanciers ne pouvaient s’y soustraire en rapportant la preuve de ce que les héritiers étaient informés de leur créance ». Elle a également jugé qu’« l’assignation, délivrée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée, ne pouvait valoir déclaration de créance ». Ces extraits figurent dans le texte officiel de l’arrêt du 16 janvier 2019. Une procédure contentieuse ordinaire et une déclaration successorale peuvent se compléter, mais elles ne se confondent pas.

Cette distinction vaut même lorsque le jugement est assorti de l’exécution provisoire. L’appel du jugement, l’incertitude sur le montant final ou la contestation de certains postes ne justifient pas l’attente jusqu’à une décision définitive. Si le délai de quinze mois court, une déclaration provisionnelle permet de préserver le débat sur le montant. Le créancier doit alors exposer le montant réclamé, préciser la somme déjà réglée, indiquer la base de calcul du solde et signaler les éléments qui peuvent encore évoluer.

Il faut aussi identifier la qualité exacte du déclarant. Le créancier du défunt n’est pas dans la même situation que le cohéritier qui a payé une dette et demande ensuite une contribution aux autres héritiers. Dans l’arrêt du 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.867, la première chambre civile a étendu la vigilance de l’article 792 au recours d’un codébiteur solidaire qui avait payé la dette initiale et exerçait un recours contributoire contre les héritiers. La décision officielle du 11 décembre 2024 mérite une lecture spécifique lorsque la créance est née d’une solidarité, d’une garantie ou d’un paiement pour autrui.

À l’inverse, le cohéritier qui réclame le remboursement d’une avance, le rapport d’une dépense ou le règlement d’un compte d’indivision doit qualifier sa demande avec précision. La question peut relever des comptes entre héritiers plutôt que d’une dette du défunt. Cette qualification influence la date de naissance de la créance, le titre utile, la personne à notifier et le régime d’extinction. Une erreur de catégorie ne se corrige pas toujours par une simple lettre adressée au notaire.

La règle pratique est donc simple à formuler : un jugement exécutoire renforce la preuve de la créance, mais ne remplace pas la déclaration exigée par l’article 792 pour la partie encore due. Le créancier doit travailler sur deux dossiers parallèles. Le premier est le dossier du procès : jugement, signification, exécution, appel, intérêts et frais. Le second est le dossier successoral : déclaration d’acceptation, publicité nationale, domicile élu, inventaire, sûretés et paiements. C’est leur rapprochement qui permet de savoir ce qui doit être déclaré et dans quel délai.

B. Quel délai et quel domicile pour déclarer une créance successorale ?

Le délai de quinze mois est le premier calcul à effectuer. L’article 792 ne le fait pas courir à compter du décès. Il le rattache à la publicité nationale de l’enregistrement de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net. Le créancier doit donc obtenir une copie de la publication ou un élément fiable permettant d’en déterminer la date. Une mention orale du notaire, une publication locale ou la date d’un courrier aux héritiers ne suffit pas à reconstituer le calendrier avec sécurité.

L’article 788 du code civil prévoit que la déclaration est faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, puis publiée. Le texte de l’article 788 doit être lu avec l’article 792 : le premier organise la déclaration et sa publicité ; le second impose au créancier de notifier son titre au domicile élu et fixe la sanction du dépassement. La publicité nationale est ainsi le signal de départ, tandis que le domicile élu est le lieu de réception de l’acte du créancier.

Le domicile élu peut être celui indiqué dans l’avis de déclaration. Il ne faut pas le remplacer automatiquement par l’adresse personnelle d’un héritier, le cabinet d’un avocat intervenu dans un autre litige ou l’étude du notaire qui connaît la succession. Si le document de publicité ou l’acte d’acceptation désigne une adresse précise, la déclaration doit reprendre cette adresse. En cas de changement ou d’incertitude, le créancier peut solliciter une confirmation écrite et conserver la preuve de sa demande, tout en envoyant son acte dans le délai à l’adresse officiellement portée à sa connaissance.

Le contenu doit permettre d’identifier la dette et son fondement. Une déclaration utile comporte au minimum l’identité du créancier, celle du défunt, la référence de la succession, la date et la juridiction du jugement, le numéro de pourvoi si une décision de cassation existe, le montant principal, les intérêts, les frais, les paiements reçus, les sûretés et le solde demandé. Le titre exécutoire doit être joint. Lorsque le montant reste en discussion, le créancier doit le présenter comme provisionnel et expliquer l’évaluation retenue, plutôt que d’attendre que toutes les contestations soient terminées.

Cette possibilité est expressément cohérente avec la jurisprudence. Dans l’arrêt du 16 janvier 2019 déjà cité, la première chambre civile a examiné une déclaration provisionnelle et la nécessité d’un titre. Le créancier ne doit pas confondre l’absence de montant définitif avec l’absence de droit à déclarer. Une estimation documentée permet de réserver le principal, les intérêts et les accessoires, sous réserve de la fixation ultérieure du montant.

Le titre doit-il être notifié en même temps que la déclaration ? Une décision du 22 octobre 2025, pourvoi n° 23-18.010, apporte une nuance. La première chambre civile y énonce : « Il ne résulte pas de ces textes que la notification du titre du créancier constitue une formalité substantielle ». Elle ajoute qu’il importe peu, dans les circonstances de l’affaire, que le titre n’ait pas été notifié concomitamment. La décision officielle du 22 octobre 2025 concerne la Polynésie française et doit être présentée comme telle. Elle éclaire l’interprétation de la formalité, sans autoriser un créancier de métropole à omettre toute pièce ou à écrire à une adresse incertaine.

La bonne lecture de cette nuance est la suivante : la déclaration faite au domicile élu dans le délai constitue l’acte essentiel de préservation ; la notification du titre et sa transmission ordonnée servent à démontrer la réalité, le montant et le rang de la créance. Il reste prudent de joindre le jugement dès le premier envoi et de reprendre expressément la référence de chaque décision. La souplesse sur la concomitance ne supprime pas le risque d’un débat sur la réception, l’identification de la dette ou la date de déclaration.

La preuve de réception doit être conservée avec autant de soin que le contenu. Un envoi recommandé avec avis de réception peut laisser une trace utile ; une signification par commissaire de justice apporte une preuve plus structurée lorsque le délai est proche ou que le destinataire est contesté. Ces modalités pratiques ne remplacent pas l’analyse de l’acte d’acceptation : elles servent à établir que la notification est parvenue au domicile élu, à une date déterminable, avec les documents nécessaires.

Le calcul du délai doit intégrer les jours de préparation. Un créancier qui découvre la publicité au douzième mois ne dispose pas d’un délai supplémentaire parce qu’il ignorait la succession. Il doit réunir immédiatement les pièces, vérifier le domicile, chiffrer le solde et envoyer une déclaration provisionnelle si le montant définitif n’est pas disponible. Les échanges ultérieurs avec le notaire ou les héritiers peuvent compléter le dossier, mais ils ne doivent pas retarder l’acte conservatoire.

L’inventaire donne un autre repère. Selon l’article 789 du code civil, l’inventaire doit présenter une estimation, article par article, de l’actif et du passif de la succession. L’article 790 du code civil encadre son dépôt et sa publicité. Le créancier peut donc demander à consulter l’inventaire et à en obtenir copie afin de vérifier si son jugement, ses intérêts et ses frais ont été intégrés. Cette consultation ne remplace pas la déclaration : elle permet de la compléter et de repérer les omissions.

Le délai de quinze mois ne doit pas être confondu avec les délais de la procédure d’appel, de la saisie ou de l’exécution forcée. Une saisie déjà pratiquée peut produire certains effets propres, mais elle ne transforme pas automatiquement la créance en créance déclarée au sens de l’article 792. De même, un échange avec un héritier reconnaissant la dette ne dispense pas de la notification à l’adresse élue. Les actes du procès et les actes du règlement successoral doivent être suivis sur un échéancier distinct.

II. Comment déclarer, préserver ou contester la créance après le jugement ?

A. Que déclarer lorsque le jugement a déjà été payé ou seulement exécuté en partie ?

Le montant à déclarer n’est pas nécessairement celui figurant dans le dispositif du jugement. Il faut établir une situation comptable à la date de la déclaration. Le créancier reprend le principal condamné, les intérêts échus, les frais susceptibles d’être inclus et les paiements effectivement reçus. Il retire les sommes qui ont éteint une partie de la dette. Il distingue ensuite ce qui est certain de ce qui reste soumis à un calcul, à une liquidation ou à une décision ultérieure.

La première chambre civile a consacré cette distinction dans l’arrêt du 12 octobre 2022, pourvoi n° 20-21.016. Elle rappelle qu’une créance dont le montant n’est pas définitivement fixé peut être déclarée à titre provisionnel, puis elle juge que « les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes ». Le texte officiel de l’arrêt du 12 octobre 2022 conduit à séparer la portion déjà payée de la portion qui reste due.

La conséquence n’est pas que tout jugement provisoire serait hors du champ de l’article 792. La conséquence est plus précise : la somme effectivement payée en exécution du jugement n’est plus une créance à recouvrer auprès de la succession pour cette partie. En revanche, un solde impayé, des intérêts postérieurs, des échéances non réglées ou des frais non couverts doivent faire l’objet d’une analyse distincte. Si le créancier laisse le solde hors déclaration parce qu’il a reçu un paiement partiel, il prend le risque de perdre le droit de réclamer la partie restante.

Exemple : un jugement condamne le défunt à 42 000 euros, plus 3 000 euros d’intérêts et frais calculés à une date donnée. Avant l’ouverture du règlement successoral, le créancier reçoit 20 000 euros. À la date de la déclaration, il doit mentionner le jugement de 45 000 euros, détailler les 20 000 euros encaissés, expliquer le calcul des intérêts actualisés et déclarer le solde, par exemple 25 600 euros, à titre définitif ou provisionnel selon les pièces. La déclaration ne doit ni réclamer deux fois les 20 000 euros ni faire disparaître le solde de 25 600 euros.

Autre situation : le jugement autorise une exécution provisoire mais le débiteur décède alors qu’aucun paiement n’a été encaissé. Le montant condamné reste à déclarer, même si un recours est pendant. Le créancier joint le jugement et précise l’état de la procédure. Si l’appel modifie ultérieurement la dette, il transmet la décision nouvelle au domicile élu et actualise le montant. Cette méthode préserve la créance sans présenter comme définitif un montant qui ne l’est pas.

Lorsque l’exécution a été seulement partielle, le relevé bancaire et le décompte d’huissier sont essentiels. Ils permettent d’identifier la date et l’imputation de chaque paiement : principal, intérêts, frais ou échéance. Le créancier doit éviter un décompte global qui ne permettrait pas de comprendre la somme demandée. Une déclaration lisible facilite la discussion avec l’héritier chargé de l’administration et avec les autres créanciers, particulièrement lorsque l’actif est insuffisant.

La déclaration doit également préciser la nature de la sûreté. L’article 792 prévoit l’extinction des créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession lorsque le délai n’est pas respecté. Cela ne signifie pas qu’une sûreté rend toute formalité inutile. Une hypothèque, un privilège, un nantissement ou une garantie doit être identifié, avec son assiette, son montant et les formalités qui lui sont propres. Le créancier garanti doit vérifier à la fois la conservation de sa sûreté et la portée du régime d’acceptation à concurrence.

Le classement intervient après la déclaration. L’article 796 du code civil prévoit que l’héritier paie les créanciers selon leur rang lorsqu’ils sont garantis et, pour les autres créanciers déclarés, selon l’ordre des déclarations. Les legs de sommes d’argent sont payés après les créanciers. L’ordre exact doit être contrôlé à partir des sûretés, de la date des actes et de la composition de l’actif, mais une déclaration tardive ne peut pas être sauvée par le seul fait que le jugement est ancien ou définitif.

L’article 797 du code civil prévoit un délai de paiement après la déclaration de l’héritier qui retient un bien ou après la réalisation d’un bien successoral. Lorsque l’ordre ou la nature d’une créance est contesté, la consignation peut éviter qu’une somme litigieuse soit distribuée trop vite. Le créancier doit donc suivre non seulement la déclaration, mais aussi les actes de réalisation et les propositions de paiement. Un jugement exécutoire facilite la discussion sur l’existence de la dette ; il ne règle pas automatiquement le rang de paiement dans l’actif net.

Le périmètre des poursuites est lui aussi encadré. L’article 798 du code civil distingue les biens recueillis par l’héritier et les biens qu’il a conservés ou aliénés dans les conditions prévues par le texte. Les créanciers personnels de l’héritier interviennent selon un calendrier différent, après l’expiration du délai de déclaration et après le paiement des créanciers de la succession et des légataires. Le créancier du défunt doit éviter de saisir indistinctement le patrimoine personnel de l’acceptant : la qualification de l’actif poursuivi est une question centrale.

L’article 799 du code civil prévoit encore une règle particulière lorsque les biens de la succession ont été épuisés : les créanciers qui ont déclaré leur créance dans le délai peuvent exercer un recours contre les légataires déjà payés, dans les limites du texte. Cette disposition rappelle l’intérêt d’une déclaration même lorsqu’un inventaire laisse penser que l’actif sera absorbé par des créanciers prioritaires. Le créancier doit préserver sa place avant de connaître le résultat final des réalisations.

La gestion de la succession peut produire des fautes distinctes. L’article 800 du code civil impose à l’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net d’administrer les biens et de rendre compte de sa gestion. Une omission volontaire ou une présentation déloyale peut entraîner une perte de la protection attachée à l’acceptation. Le créancier qui découvre un actif non déclaré, une vente inexpliquée ou un paiement sélectif doit réunir les documents avant d’alléguer une mauvaise foi : relevés, inventaire, actes de vente, courriers et décisions sont plus utiles qu’une accusation générale.

Dans le doute sur le solde, la déclaration la plus prudente est détaillée et provisionnelle. Elle mentionne les paiements déjà reçus, réserve les intérêts dont le calcul dépend d’une date, décrit l’appel ou le pourvoi en cours et demande que toute contestation soit portée à la connaissance du créancier. Cette démarche ne garantit pas l’admission de chaque euro : elle évite que le silence soit interprété comme une renonciation ou que l’extinction de l’article 792 rende le débat sans objet.

B. Quels recours en cas d’extinction, de refus ou de déclaration irrégulière ?

Le premier recours consiste à reconstituer la chronologie avant de discuter le fond. Il faut réunir la date du décès, la date de la déclaration d’acceptation, la preuve de sa publicité nationale, le domicile élu, la date d’envoi et de réception de la déclaration, les pièces jointes, les paiements et les actes de procédure. Une contestation de l’extinction ne peut pas reposer uniquement sur la bonne foi du créancier ou sur la connaissance personnelle de sa dette par les héritiers. La jurisprudence de 2019 montre précisément que l’information des héritiers ne remplace pas la procédure spéciale.

Si le créancier a envoyé son acte à une mauvaise adresse, il doit vérifier si l’adresse utilisée était néanmoins le domicile élu au moment de la réception. Si la lettre a été adressée au notaire, il faut rechercher si l’acte d’acceptation désignait effectivement cette étude comme domicile élu et si la notification a été reçue dans les délais. La décision du 31 mars 2016 rappelle qu’une signification de jugement au notaire ne vaut pas automatiquement déclaration. La question de la réception, de l’adresse et du contenu peut toutefois être discutée sur pièces : il ne faut pas confondre un acte imparfait avec un acte inexistant sans analyser les documents.

Si le délai n’est pas expiré, la priorité est d’envoyer sans attendre une déclaration complète, même si une première démarche est contestable. La nouvelle déclaration doit expliquer, si nécessaire, qu’elle complète ou confirme un précédent envoi et doit reprendre le titre, le décompte, les sûretés et le montant provisionnel. Multiplier les courriers contradictoires sans chronologie peut créer une difficulté supplémentaire ; une lettre de régularisation claire, adressée au bon domicile, est préférable.

Si le délai est expiré, l’analyse devient contentieuse. L’article 792 prévoit une extinction pour les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession, mais la portée exacte dépend de la qualification de la créance, de l’existence d’une sûreté, de la date et de la réalité d’une déclaration, ainsi que des paiements intervenus. Le créancier doit faire examiner les actes avant de conclure que toute action est perdue ou, à l’inverse, qu’un jugement permet encore une saisie. Une erreur de stratégie peut engager des frais sans restaurer un droit éteint.

La décision du 22 octobre 2025 apporte une limite importante à une lecture trop formaliste. La première chambre civile y a jugé, dans un litige relevant de la Polynésie française, que « la notification du titre du créancier constitue une formalité substantielle » n’était pas une conséquence des textes. Elle a retenu que la déclaration avait été faite dans le délai au domicile élu, peu important que le titre n’ait pas été notifié concomitamment. La portée utile pour le raisonnement est la suivante : il faut rechercher si l’acte essentiel, à savoir la déclaration au bon domicile et dans le délai, a bien été accompli. La portée territoriale de la décision doit cependant être signalée, et le dossier métropolitain doit être confronté aux textes applicables et aux circonstances propres.

Cette nuance ne neutralise pas les arrêts qui refusent de transformer une assignation ou une signification isolée en déclaration. Les décisions du 31 mars 2016 et du 16 janvier 2019 restent des repères lorsque le créancier a seulement notifié un jugement, informé les héritiers ou engagé une procédure classique. Le débat porte alors sur la nature de l’acte, son destinataire, son contenu et sa date. Un juge peut admettre qu’un acte constitue une déclaration malgré une présentation imparfaite si les éléments essentiels sont réunis ; il ne faut pas demander à une formalité étrangère au régime de produire automatiquement cet effet.

Le créancier peut aussi être confronté à un refus de paiement après une déclaration valable. Il doit demander le motif précis : contestation du montant, prescription de la dette initiale, absence de fonds disponibles, rang d’un créancier garanti, défaut de justificatif ou désaccord sur la qualité de créancier. L’article 796 organise l’ordre de paiement et l’article 797 prévoit la consignation lorsque l’ordre ou la nature de la créance est discuté. Une demande de paiement immédiat ne suffit donc pas si l’actif doit d’abord être réalisé ou si un rang prioritaire est contesté.

Dans ce contexte, le dossier de preuve doit être organisé en quatre ensembles. Le premier contient le titre : jugement, certificat de non-paiement ou décompte d’exécution, signification et décisions d’appel. Le deuxième contient la succession : acte d’acceptation, publication nationale, domicile élu, inventaire et échanges avec le notaire. Le troisième retrace les flux : relevés bancaires, quittances, virements et imputation des paiements. Le quatrième décrit les garanties : hypothèque, privilège, nantissement, caution ou autre sûreté. Ce classement facilite le contrôle de la créance et permet d’isoler la question de l’extinction de celle du montant.

Une attention particulière est nécessaire pour les recours d’un codébiteur ou d’une caution. Le paiement de la dette du défunt peut faire naître un recours personnel contre les héritiers, mais la date du paiement ne suffit pas à écarter l’article 792. L’arrêt du 11 décembre 2024 montre que le recours contributoire peut entrer dans le champ de la déclaration. La personne qui a payé doit donc calculer son recours, identifier sa qualité, vérifier la publication et notifier le droit invoqué au domicile élu, au lieu de compter sur la seule créance originaire.

Il est également possible qu’un héritier ait changé d’option. L’acceptation pure et simple entraîne une responsabilité successorale différente de l’acceptation à concurrence de l’actif net. L’article 785 dispose que l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». Le texte officiel de l’article 785 doit être rapproché de l’article 786 du code civil, qui encadre l’irrévocabilité de l’option. Le créancier doit vérifier l’option effectivement publiée avant de choisir ses poursuites.

Lorsque la déclaration est admise mais que l’actif est insuffisant, le créancier doit suivre les ventes et les paiements plutôt que de multiplier les saisies. Les articles 796 à 799 organisent la distribution et les recours résiduels. Une saisie sur le patrimoine personnel de l’héritier peut être irrégulière si la protection de l’actif net subsiste. À l’inverse, une dissimulation d’actif ou une mauvaise gestion démontrée peut ouvrir un débat sur les conséquences de l’article 800. Chaque demande doit donc rattacher le fait invoqué au texte qui régit l’actif concerné.

Une méthode de vérification en dix points réduit les erreurs :

  • obtenir l’acte d’acceptation à concurrence de l’actif net ;
  • retrouver la date de sa publicité nationale et calculer les quinze mois ;
  • identifier le domicile élu, sans le déduire d’une simple correspondance ;
  • qualifier la créance : dette du défunt, recours contributoire, caution ou compte entre héritiers ;
  • récupérer le jugement, sa signification, les décisions d’appel et les décomptes ;
  • imputer chaque paiement et distinguer le montant éteint du solde ;
  • évaluer provisoirement le montant qui reste discuté ;
  • décrire les sûretés et leurs biens supports ;
  • notifier la déclaration avec une preuve de réception et toutes les pièces utiles ;
  • contrôler ensuite l’inventaire, les réalisations, le rang et les paiements.

Si le sujet touche aussi au partage et à la sortie d’indivision, il faut le distinguer du règlement de la dette du défunt. Le créancier peut avoir intérêt à comprendre la composition de l’actif, tandis que les héritiers peuvent devoir organiser un partage ou une vente. Ces deux opérations se croisent sans se confondre. Une ressource consacrée au partage successoral et à la sortie d’indivision peut aider à replacer la créance dans le calendrier global, mais elle ne remplace pas la déclaration prévue par l’article 792.

Le recours contentieux doit enfin être calibré. Une demande peut viser la reconnaissance de la régularité de la déclaration, la contestation d’un refus, le paiement selon le rang, la consignation d’une somme litigieuse ou la responsabilité liée à une mauvaise gestion. Elle ne doit pas présenter comme acquis un droit que les délais ou les sûretés excluent. Le jugement déjà obtenu reste une pièce majeure, mais la question successorale exige son propre raisonnement et sa propre preuve.

Conclusion

Un créancier qui dispose d’un jugement exécutoire doit, en principe, déclarer la partie encore due lorsque la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net. Le délai de quinze mois court à compter de la publicité nationale de cette acceptation et la notification doit parvenir au domicile élu. Le jugement, même assorti de l’exécution provisoire, ne dispense pas de cette démarche. La réserve essentielle concerne les sommes déjà payées : selon l’arrêt du 12 octobre 2022, les paiements exécutés éteignent les créances correspondantes.

La démarche la plus sûre consiste à établir un décompte contradictoire, joindre le titre, déclarer provisionnellement le montant qui reste discuté et conserver la preuve de réception. En cas de paiement refusé, de déclaration adressée à un mauvais destinataire ou de délai contesté, la chronologie et les pièces doivent être examinées avant toute nouvelle poursuite. Le régime des sûretés, de l’inventaire et du rang peut modifier le résultat concret ; un jugement favorable ne suffit pas à lui seul à garantir le paiement sur l’actif successoral.

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