La proposition de loi n° 3106, déposée à l’Assemblée nationale le 11 août 2026 et toujours en cours d’examen, contient une mesure procédurale très concrète : l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales serait enregistrée en audiovisuel, sauf opposition expresse de la victime. Le texte ne se contente pas d’annoncer un principe. Il prévoit aussi une copie versée au dossier, un original placé sous scellés, des conditions de consultation, une information immédiate du procureur ou du juge d’instruction en cas d’impossibilité technique et une sanction en cas de diffusion.
Cette évolution mérite une lecture précise. Aujourd’hui, l’enregistrement audiovisuel est déjà obligatoire pour l’audition d’un mineur victime des infractions visées par l’article 706-47 du code de procédure pénale. En revanche, aucune règle générale n’impose l’enregistrement de l’audition de toute victime majeure. La victime bénéficie toutefois de droits d’accompagnement, d’une évaluation personnalisée et de la remise du procès-verbal de plainte dans les conditions prévues par le code. La réforme déplacerait donc le centre de gravité : la conservation fidèle de la parole deviendrait une garantie organisée pour un ensemble plus large de procédures.
Le point sensible sera l’absence d’image ou de son. Une panne, un stockage défectueux, un fichier illisible ou une salle sans matériel ne produiraient pas automatiquement la disparition du procès-verbal. Le texte prévoit une traçabilité renforcée, mais ne règle pas seul toutes les conséquences d’une irrégularité. Il faudra articuler la future règle avec le contradictoire, la protection de la victime, les droits de la défense et les nullités.
I. Audition audiovisuelle d’une victime : que prévoit aujourd’hui le droit pénal ?
A. Pourquoi l’enregistrement est obligatoire pour un mineur mais pas pour chaque victime majeure ?
Le droit positif repose sur plusieurs mécanismes qui ne doivent pas être confondus. Le premier est l’enregistrement protecteur de la parole d’un mineur victime. Le deuxième concerne l’accompagnement de toute victime au cours de l’enquête. Le troisième organise le dépôt de plainte, la conservation du procès-verbal et, dans certains cas, la plainte ou la déposition par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Ces dispositifs poursuivent des objectifs voisins, mais leurs conditions et leurs effets ne sont pas identiques.
L’article 706-52 du code de procédure pénale prévoit actuellement que « Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. » Le texte permet, lorsque l’intérêt du mineur le justifie, que l’enregistrement soit exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction. L’objectif est double : éviter que l’enfant répète inutilement son récit et conserver une trace des conditions de l’audition, sans transformer l’enregistrement en preuve autonome de la culpabilité.
Le renvoi à l’article 706-47 du même code délimite le champ de ce régime spécial. Il vise notamment les procédures portant sur des infractions sexuelles et certains crimes ou délits graves commis contre des mineurs. Le fait qu’une personne majeure soit victime d’une infraction sexuelle ne suffit donc pas, à lui seul, à déclencher l’obligation actuelle de l’article 706-52. Une victime adulte peut demander que son audition soit conduite dans de bonnes conditions, être accompagnée et faire verser des observations au dossier, mais elle ne dispose pas aujourd’hui d’un droit général à l’enregistrement audiovisuel de son audition.
Cette distinction d’âge n’efface pas les garanties communes. L’article 10-4 du code de procédure pénale énonce que « A tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. » Lorsque l’avocat assiste à l’audition, il peut poser des questions à son issue et présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. La présence de l’avocat ne remplace pas un enregistrement, mais elle offre une première garantie de contrôle du déroulement de l’acte et de la rédaction du procès-verbal.
L’article 10-5 ajoute une évaluation personnalisée. Le texte dispose que, dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation destinée à déterminer si des mesures spécifiques de protection sont nécessaires pendant la procédure pénale. L’autorité qui auditionne la victime recueille les premiers éléments de cette évaluation. En pratique, cette étape peut conduire à organiser l’audition dans un lieu adapté, à limiter les contacts avec la personne mise en cause, à prévoir un accompagnement ou à solliciter une association d’aide aux victimes. La logique de protection existe donc déjà, mais elle n’est pas encore reliée à une obligation générale de conservation audiovisuelle du récit.
Le dépôt de plainte obéit à une autre règle. Aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, même lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Tout dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. La victime qui le demande reçoit aussi une copie du procès-verbal. Ce droit à la copie est essentiel pour vérifier les dates, les lieux, les personnes citées, les pièces annoncées et les demandes formulées, mais il ne signifie pas que l’entretien lui-même a été filmé.
Il ne faut pas davantage confondre enregistrement de l’audition et plainte à distance. L’article 15-3-1-1 permet à toute victime de déposer plainte et de voir recueillir sa déposition par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. La plainte par ce moyen ne peut pas être imposée et, selon la nature ou la gravité des faits, une nouvelle audition en présence des enquêteurs peut rester nécessaire. Ce mécanisme concerne le canal de recueil à distance ; le futur article 61-2-1 envisagé par la proposition de loi concerne la conservation audiovisuelle d’une audition pendant l’enquête ou l’information.
Le changement projeté est donc significatif. L’article 12 de la proposition de loi n° 3106, dans sa version déposée, ne réserve pas l’enregistrement aux mineurs. Il vise « l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales », sans limiter expressément la garantie à un âge déterminé. Le champ personnel serait ainsi plus large que celui de l’article 706-52. Le champ matériel serait également défini par les catégories de violences retenues par la proposition, ce qui appelle une coordination avec les qualifications effectivement poursuivies au moment de l’acte.
Il s’agit cependant d’un texte en discussion, et non d’une loi applicable. La fiche officielle de l’Assemblée nationale indique un dépôt le 11 août 2026 et un état « En cours ». La disposition peut donc être supprimée, réécrite, déplacée ou coordonnée avec d’autres textes avant une éventuelle promulgation. Une victime convoquée aujourd’hui ne peut pas exiger l’enregistrement sur le seul fondement de cette proposition. Elle peut demander à être informée des modalités de l’audition, solliciter la présence d’un avocat et demander une copie du procès-verbal de plainte dans le cadre légal actuel.
Un élément de calendrier complique encore la lecture. L’article 57 de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 prévoit l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2029, de la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. Les articles actuels 10-4, 10-5, 15-3, 706-52 et 706-53 sont signalés par Légifrance comme devant être abrogés à cette date, avec une nouvelle numérotation. La proposition n° 3106, qui insère un article 61-2-1 dans la rédaction actuelle du code, devra donc être adaptée si son examen ou son entrée en vigueur intervient après cette recodification. Cette question de coordination n’est pas théorique : une garantie mal renumérotée peut créer une incertitude sur le champ de l’obligation, l’autorité compétente et le régime transitoire.
Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large de la défense pénale et de l’accompagnement des victimes à Paris. Le principe reste national, mais la préparation d’un dossier d’audition dépend toujours des pièces disponibles, du stade de la procédure et de la juridiction saisie.
B. Que vaut le procès-verbal lorsque l’enregistrement manque ou ne peut pas être consulté ?
L’absence d’enregistrement ne permet pas de conclure immédiatement que le procès-verbal est faux, ni qu’il doit être annulé. Le procès-verbal reste un acte de procédure dont la valeur et la régularité s’apprécient au regard des textes applicables, de son contenu, des signatures, des mentions obligatoires, des pièces qui l’accompagnent et du débat contradictoire. La question devient plus précise lorsque l’enregistrement était obligatoire : il faut alors rechercher la cause de l’absence, la mention portée au procès-verbal, l’accès donné aux parties et le préjudice concret qui en résulte.
Au stade du jugement correctionnel, l’article 427 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Le même article exige que les preuves sur lesquelles le juge fonde sa décision soient apportées aux débats et contradictoirement discutées. Un fichier audiovisuel peut donc éclairer la fiabilité d’une transcription, mais il ne transforme pas l’audition en vérité judiciaire automatique. Le juge doit apprécier l’ensemble des éléments et la défense doit pouvoir discuter les pièces utilisées.
La Cour de cassation a déjà eu à préciser la portée d’un défaut d’enregistrement pour une audition de mineur victime. Dans son arrêt du 24 mai 2016, Crim., n° 16-80.564, le titre et le sommaire retiennent qu’un prévenu ne peut demander l’annulation d’une audition de mineur victime réalisée sans enregistrement audiovisuel qu’à la condition de justifier d’un grief. La solution rappelle que la garantie peut protéger le mineur et contribuer à l’administration de la preuve, mais que la nullité invoquée par une autre partie reste soumise à la démonstration d’une atteinte à ses intérêts. Il ne faut pas transposer mécaniquement cette décision à une future rédaction qui pourrait prévoir des modalités différentes.
Dans l’arrêt du 18 octobre 2017, Crim., n° 15-86.717, la chambre criminelle a également rejeté le grief d’un prévenu qui contestait l’absence d’enregistrement de certaines auditions de victimes mineures, en relevant que la déclaration de culpabilité ne reposait pas sur les déclarations des mineurs. Ce précédent montre le rôle de la causalité : le demandeur doit expliquer en quoi le défaut de conservation audiovisuelle a affecté l’exercice de ses droits ou la décision rendue. L’argument abstrait tiré de la seule violation d’une formalité peut ne pas suffire.
La question du moment de la contestation est tout aussi importante. Dans l’arrêt du 10 février 2016, Crim., n° 15-80.622, la Cour de cassation a jugé irrecevable, après que la décision de mise en accusation était devenue définitive, la contestation portant sur un défaut d’enregistrement des auditions en garde à vue. L’affaire concernait le régime de l’article 64-1 et non le futur enregistrement de la victime, mais elle illustre une règle pratique : une irrégularité doit être identifiée et soulevée dans la fenêtre procédurale appropriée. Attendre l’audience de jugement peut fermer une voie de contestation.
Le régime voisin de l’enregistrement audiovisuel de la garde à vue apporte un autre repère. L’article 64-1 du code de procédure pénale prévoit l’enregistrement des auditions d’une personne placée en garde à vue pour crime, lorsque l’acte est réalisé dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire. La consultation est limitée au cas de contestation du contenu du procès-verbal, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement. Il s’agit d’un régime concernant la personne gardée à vue, pas la victime, mais il fournit une référence utile sur la finalité de l’enregistrement : contrôler la fidélité de la transcription, non permettre une exploitation libre du fichier.
Cette finalité a été rappelée dans l’arrêt du 6 juin 2023, Crim., n° 22-86.466. Dans cette affaire, la Cour a expliqué que l’enregistrement audiovisuel d’une audition de garde à vue sert à garantir l’authenticité des déclarations transcrites et qu’il ne peut être consulté que pour vérifier le contenu du procès-verbal. Elle a écarté le détournement du fichier vers une mission d’expertise qui aurait excédé cette finalité. Le futur article 61-2-1 devrait être lu dans la même logique de confidentialité et de contrôle ciblé, tout en tenant compte de sa rédaction propre et de la place particulière de la victime.
En cas de manquement, les articles de nullité imposent une analyse ordonnée. L’article 171 du code de procédure pénale dispose qu’il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’article 802 reprend cette exigence pour les formes prescrites à peine de nullité ou les formalités substantielles : la juridiction ne peut prononcer la nullité que si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Il faut donc identifier le texte violé, qualifier la formalité, préciser l’intérêt protégé et démontrer l’atteinte.
Cette démonstration varie selon la partie qui agit. Pour la victime, l’absence de film peut avoir empêché de vérifier la retranscription de propos sensibles, les interruptions, les demandes de pause, les conditions de pression ou le refus d’une question. Pour la défense, le défaut de fichier peut rendre impossible la comparaison entre les paroles transcrites et le déroulement réel de l’audition, notamment si la transcription est contestée ou si des déclarations ultérieures divergent. Pour le ministère public, l’absence d’enregistrement impose une vigilance accrue sur les autres éléments et sur la loyauté de la conservation des pièces. Le même incident peut donc affecter différemment les intérêts en présence.
Le procès-verbal doit, dans la mesure du possible, indiquer la date et l’heure de l’audition, l’identité des personnes présentes, les demandes formulées, la fin de l’acte et les raisons précises pour lesquelles une captation n’a pas eu lieu ou n’est plus accessible. La formule vague « problème technique » ne permet pas de savoir si l’équipement n’a jamais fonctionné, si le son seul a été perdu, si le fichier a été supprimé avant son versement ou si la copie est devenue illisible. La cause conditionne la réponse : une impossibilité au démarrage n’appelle pas les mêmes vérifications qu’une perte de fichier après l’audition.
Il faut aussi distinguer l’impossibilité technique de l’opposition de la victime. Dans le régime actuellement applicable aux mineurs, la décision de réaliser un enregistrement sonore à la place de l’audiovisuel dépend de l’intérêt du mineur et de l’autorité compétente. Dans le texte projeté, l’absence d’enregistrement peut résulter d’une opposition expresse de la victime ou d’une impossibilité technique. Ces deux hypothèses devraient être mentionnées séparément. Une opposition libre, éclairée et expressément consignée ne constitue pas une panne. Une panne ne doit pas être présentée comme un choix de la victime. Cette distinction évite qu’un silence ou une hésitation soit interprété comme un refus.
Enfin, l’enregistrement ne doit jamais être diffusé pour faire pression sur une personne, nourrir une polémique ou exposer la victime. Le régime actuel des articles 706-52 et 706-53 punit déjà la diffusion de l’enregistrement ou de sa copie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le texte proposé reprend une sanction identique pour le futur article 61-2-1. La confidentialité protège la victime, mais elle protège aussi l’intégrité de la procédure et la personne mise en cause contre une utilisation partielle d’un fichier sorti de son contexte.
II. Proposition de loi n° 3106 : quels droits et quelles contestations en pratique ?
A. Que change l’article 61-2-1 pour la victime et la défense ?
Le cœur de la réforme se trouve à l’article 12 de la proposition de loi. Après l’article 61-2 du code de procédure pénale, le texte insérerait un article 61-2-1. Sa première phrase prévoit que « Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, sauf si la victime s’y est expressément opposée. » La règle serait applicable pendant l’enquête et l’information judiciaire. Elle ne viserait donc pas, par elle-même, l’enregistrement des débats à l’audience, ni chaque entretien informel réalisé en dehors d’un acte d’audition.
Le premier effet serait de faire de l’enregistrement la règle et de l’opposition expresse l’exception. La victime serait informée de ce droit par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition. Ce point est important : l’option ne doit pas être déduite d’un comportement, d’une réserve ou de l’absence de demande spontanée. L’information doit être intelligible et le refus doit pouvoir être vérifié dans le procès-verbal. La victime pourrait ainsi décider de préserver sa parole par l’image et le son, ou de ne pas être filmée si cette captation aggrave son malaise, son sentiment d’exposition ou son risque de représailles.
Le second effet concerne l’organisation matérielle. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire pourrait requérir une personne qualifiée pour procéder à l’enregistrement. L’article 60 du code de procédure pénale lui serait applicable et cette personne serait tenue au secret dans les conditions de l’article 11. Le texte ne réduit donc pas l’obligation à la présence d’une caméra dans le bureau. Il implique un opérateur identifié, un matériel approprié, une chaîne de conservation, des contrôles d’accès et une responsabilité dans la production de la copie.
Le troisième effet tient à la séparation entre l’original et la copie. Le texte prévoit qu’une copie est établie pour faciliter la consultation ultérieure et versée au dossier, tandis que l’original est placé sous scellés fermés. Cette architecture répond à un risque classique : utiliser un fichier de travail modifiable comme s’il était l’original. En séparant le support conservé sous scellés de la copie de consultation, la procédure peut vérifier l’intégrité du fichier, la date de création et, si nécessaire, les conditions de reproduction. La future pratique devra encore préciser les formats, les empreintes numériques, les procès-verbaux de copie et le rôle du greffier.
La consultation ne serait pas libre. Le texte indique que, sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie peut être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts en présence du juge d’instruction ou d’un greffier. Les avocats peuvent déjà accéder, sous certaines conditions, à des enregistrements protégés par le code. Le futur dispositif devrait donc donner une place réelle à la consultation tout en empêchant la duplication incontrôlée. La présence d’un magistrat ou d’un greffier permet de constater l’accès, sa durée, les personnes présentes et les observations formulées.
Le texte ajoute que les huit derniers alinéas de l’article 114 ne seraient pas applicables à l’enregistrement et que la copie pourrait être visionnée par les avocats au palais de justice dans des conditions garantissant la confidentialité. Cette rédaction appelle une articulation avec le statut de la victime partie civile, avec les droits de la personne mise en examen et avec le secret de l’enquête ou de l’instruction. Le fait qu’un avocat puisse consulter ne signifie pas qu’il puisse remettre le fichier à un tiers, le publier sur un réseau social ou en extraire une séquence pour un usage étranger à la procédure.
La proposition renforce parallèlement les droits de la victime au moment de la plainte. Elle ajouterait à l’article 15-3 la possibilité de déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés visés par l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. Elle rendrait obligatoire la remise d’une copie du procès-verbal, sauf refus de la victime, et imposerait une information sur le droit d’être accompagnée par un avocat au moment du dépôt. Ces dispositions créent un parcours cohérent : recevoir la parole dans un lieu accessible, informer la victime, conserver le procès-verbal et enregistrer l’audition lorsque celle-ci est réalisée dans le cadre de l’enquête ou de l’information.
La réforme ne donnerait pas à l’enregistrement une valeur supérieure à tous les autres éléments. Une image peut montrer une hésitation, une interruption ou la manière dont une question a été posée ; elle ne permet pas à elle seule de déduire la véracité ou la fausseté d’un récit. La parole d’une victime doit rester replacée dans la chronologie, les constatations médicales, les échanges numériques, les témoignages, les données de localisation et les déclarations de la personne mise en cause. La défense peut demander une comparaison entre le fichier et le procès-verbal ; la victime peut signaler une omission ou une retranscription inexacte. Le juge conserve la charge d’apprécier les preuves dans leur ensemble.
La proposition de loi insère aussi un article 10-7 qui interdirait, dans les procédures concernées, de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sa crédibilité ou sa moralité. Le texte précise qu’un comportement sexuel passé ou un aspect connexe de la vie privée ne saurait constituer la preuve du consentement. Cette disposition est distincte de l’enregistrement, mais les deux répondent à un même risque : la répétition désordonnée du récit et le déplacement du débat vers la personne qui dénonce les faits. La captation audiovisuelle ne justifie aucune investigation sur la vie privée qui ne serait pas pertinente, nécessaire et légalement autorisée.
Le texte modifie encore l’article 706-53 pour encadrer les confrontations d’un mineur victime avec la personne soupçonnée. Une confrontation ne pourrait être réalisée que si la victime la demande, avec des garanties tenant à la consultation préalable d’un professionnel formé, à un espace neutre, à un accompagnement et, si nécessaire, à un interprète. Même si le futur article 61-2-1 ne vise pas expressément la confrontation, ces mesures montrent que le législateur souhaite maîtriser le nombre et les conditions des actes de recueil de parole. La question pratique sera de savoir comment éviter qu’une audition filmée soit ensuite répétée sans nécessité.
La personne mise en cause doit être associée à l’analyse des conséquences. Elle ne peut pas exiger de visionner un fichier pour satisfaire une curiosité ou rechercher des éléments de personnalité. En revanche, si le procès-verbal de l’audition constitue une pièce à charge et si son contenu est contesté, la défense doit pouvoir demander les modalités de consultation prévues par la loi. L’arrêt du 6 juin 2023, Crim., n° 22-86.466, confirme que la finalité de contrôle de l’enregistrement ne doit pas être détournée ; il rappelle aussi que la contestation doit être formulée au moment utile, avec une demande précise.
La victime dispose, de son côté, d’un droit à l’accompagnement déjà reconnu par l’arrêt du 23 mai 2024, Crim., n° 23-85.888. La Cour de cassation y distingue le témoin, qui ne bénéficie pas de la présence d’un avocat dans les mêmes conditions, et la victime, qui peut être accompagnée par la personne majeure de son choix, y compris un avocat, sur le fondement de l’article 10-4. Cette décision ne crée pas le futur droit à l’enregistrement, mais elle donne un cadre opérationnel : avant l’audition, la victime peut demander la présence de son conseil ; après l’acte, celui-ci peut poser des questions et présenter des observations.
Le Parlement devra aussi régler la transition avec la réécriture du code de procédure pénale. L’ordonnance n° 2025-1091 entrerait en vigueur le 1er janvier 2029, alors que le texte n° 3106 emploie les références de la codification actuelle. L’article 57 de l’ordonnance fixe cette date d’entrée en vigueur. Le texte d’adoption devra préciser si la nouvelle règle est insérée directement dans la nouvelle partie du code, si l’article 61-2-1 est renuméroté ou si une disposition de coordination est ajoutée. Une procédure ouverte avant 2029 et une audition réalisée après cette date ne doivent pas être traitées selon une référence incertaine.
B. Que faire en cas d’impossibilité technique, d’absence de copie ou de diffusion ?
La proposition de loi formule une réponse directe à la panne. Elle prévoit : « Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. » Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit en être immédiatement avisé. Cette mention n’est pas une formalité décorative. Elle doit permettre de reconstituer l’incident, de vérifier que l’absence de captation n’a pas été choisie par facilité et de décider si un nouvel acte est nécessaire.
Une victime confrontée à une absence d’enregistrement doit d’abord demander que la cause exacte soit portée au procès-verbal. Elle peut faire préciser si le matériel était indisponible, si le son ou l’image a été perdu, si le fichier n’a pas pu être finalisé ou si la conservation sécurisée n’a pas fonctionné. Elle doit demander le numéro de procédure, la date de l’acte, l’identité des personnes présentes et la confirmation de l’information donnée au parquet ou au juge d’instruction. Une demande écrite adressée au service enquêteur ou au magistrat saisi permet de conserver la trace de la contestation et d’éviter une discussion fondée sur un souvenir incomplet.
La victime doit ensuite demander la copie du procès-verbal et comparer son contenu avec ce qu’elle a effectivement déclaré. Il faut vérifier les dates, les heures, les noms, les lieux, les propos attribués, les demandes de pause ou d’accompagnement, les pièces remises et les éventuelles réserves. Le procès-verbal ne sera jamais une transcription mécanique d’une vidéo, mais une erreur matérielle, une omission importante ou une reformulation qui modifie le sens peut justifier des observations écrites. L’article 10-4 autorise l’avocat à présenter des observations qui sont jointes à la procédure. Ces observations doivent être factuelles, datées et reliées à des passages précis.
Lorsque la procédure est déjà suivie par un juge d’instruction, l’avocat peut demander que la copie soit recherchée, que les scellés soient vérifiés ou qu’un nouvel acte soit organisé. Il peut aussi demander la consultation du fichier si celui-ci existe mais n’a pas été versé correctement au dossier. La demande doit préciser l’objectif : vérifier une divergence entre le procès-verbal et l’audition, établir qu’une question n’a pas été posée, constater l’interruption de l’enregistrement ou contrôler la chaîne de conservation. Une demande générale de visionnage peut être refusée ou retardée parce qu’elle ne permet pas au magistrat d’identifier le problème.
Pour la défense, la méthode est symétrique mais l’argumentation est différente. Il faut comparer la pièce contestée avec les déclarations ultérieures, identifier les contradictions, demander l’accès au fichier selon les règles de la procédure et démontrer en quoi l’absence de captation affecte les droits de la personne poursuivie. L’article 427 impose que les preuves soient débattues contradictoirement. L’article 802 exige quant à lui une atteinte aux intérêts de la partie qui invoque la nullité. Une défense utile ne se limite donc pas à écrire « l’enregistrement manque » ; elle explique la conséquence sur la possibilité de discuter la preuve.
La stratégie doit intégrer les délais de nullité. L’article 174 du code de procédure pénale prévoit que les moyens de nullité doivent être proposés devant la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie, sauf impossibilité de les connaître. Il organise ensuite la portée de l’annulation : la chambre décide si elle concerne tout ou partie des actes ou pièces viciés et si elle s’étend à des actes ultérieurs. Une irrégularité d’enregistrement peut donc avoir une portée limitée, affecter un procès-verbal, une pièce dérivée ou une décision ultérieure selon le lien de causalité établi. Il faut agir avant que la procédure ne rende la contestation irrecevable.
Le régime de la cour d’assises impose une vigilance particulière. L’arrêt du 10 février 2016, Crim., n° 15-80.622, montre qu’une contestation tardive du défaut d’enregistrement d’une audition de garde à vue peut être écartée après une mise en accusation devenue définitive. Le raisonnement ne signifie pas qu’une irrégularité est sans importance ; il signifie que la procédure organise un moment pour la soulever. Pour une victime ou une défense, l’avocat doit donc demander rapidement communication des actes, vérifier les mentions techniques et inscrire l’incident dans une requête motivée, au lieu d’attendre une audience éloignée.
L’absence de copie n’est pas exactement la même chose que l’absence d’enregistrement. L’original peut être conservé sous scellés alors que la copie n’a pas été versée ou n’est pas lisible. Dans ce cas, il faut demander que le magistrat vérifie l’existence du scellé, son identification, la date de la copie et les opérations de lecture. Une copie corrompue ne prouve pas nécessairement que l’original est perdu. À l’inverse, une mention de scellé dépourvue de numéro, de support ou de procès-verbal de copie ne permet pas de reconstituer facilement la chaîne de conservation. La demande doit donc porter séparément sur l’original, la copie et le document qui décrit leur création.
Si une impossibilité technique a été mentionnée mais que sa nature reste vague, l’avocat peut solliciter une précision ou un complément de procès-verbal. Il peut demander que soient versés les éléments techniques utiles : rapport d’incident, attestation de maintenance, relevé du logiciel d’enregistrement, constat de fichier illisible ou procès-verbal de tentative de récupération. La proportionnalité commande de ne pas transformer chaque panne en expertise informatique lourde, mais une simple affirmation non vérifiable ne répond pas à l’objectif de traçabilité prévu par le texte. L’enquête doit permettre de distinguer une difficulté ponctuelle d’une pratique répétée d’absence d’enregistrement.
Une nouvelle audition doit être maniée avec prudence. Elle peut réparer une partie du défaut de conservation, mais elle peut aussi imposer à la victime de répéter un récit difficile et créer de nouvelles variations de détail. La demande doit donc expliquer pourquoi le nouvel acte est indispensable, quelles garanties seront mises en place et quelles pièces seront reprises sans exiger une répétition inutile. La présence d’un avocat, l’évaluation prévue par l’article 10-5, un lieu adapté et une information claire sur la finalité de l’acte peuvent réduire ce risque. La conservation défaillante ne doit pas faire peser sur la victime seule le coût de la réparation procédurale.
La diffusion du fichier appelle une réaction immédiate. Le futur article 61-2-1 prévoit que « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Une transmission limitée à un avocat, au magistrat, au greffier ou à un expert dans le cadre légal de la procédure ne se confond pas avec une mise en ligne ou un envoi à des tiers. Si un fichier circule sur un réseau social, dans un groupe de messagerie ou auprès de personnes étrangères à la procédure, il faut conserver l’URL, la date, les captures et les destinataires sans rediffuser le contenu. La priorité est de saisir les autorités compétentes et de demander des mesures de retrait ou de préservation de la preuve.
La durée de conservation doit également être documentée. Le texte prévoit qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois. Cette règle ne signifie pas que le fichier peut être supprimé dès la fin d’une enquête ou d’un procès. Il faut connaître la date d’extinction de l’action publique, distinguer une décision devenue définitive d’une procédure encore ouverte et conserver la preuve de la destruction lorsqu’elle intervient. Une suppression anticipée pourrait empêcher une vérification ultérieure ou une voie de recours, tandis qu’une conservation indéfinie augmenterait le risque de divulgation.
Le texte doit enfin être lu avec la jurisprudence sur l’accompagnement. Dans son arrêt du 23 mai 2024, Crim., n° 23-85.888, la Cour de cassation a rappelé que la victime peut être assistée par un avocat lors de son audition, alors que l’assistance d’un témoin par un avocat obéit à un régime différent. Le conseil peut donc préparer la demande d’enregistrement, vérifier que la victime a reçu l’information, demander que son refus éventuel soit exprès, relire le procès-verbal et formuler des observations. Cette intervention en amont est souvent plus efficace qu’une contestation construite plusieurs mois plus tard à partir d’une pièce incomplète.
Pour une procédure ouverte à Paris ou en Île-de-France comme ailleurs, le réflexe opérationnel reste le même : identifier le magistrat ou le service saisi, demander les actes écrits, préserver les éléments numériques, faire constater toute impossibilité technique et respecter la voie de recours adaptée. Le lieu de l’audition ne change pas la règle nationale, mais il peut influer sur l’organisation pratique du rendez-vous, la disponibilité d’un espace d’enregistrement, l’accès au greffe et la possibilité d’obtenir rapidement une copie ou une consultation. L’avocat doit traduire cette réalité en demandes datées et vérifiables.
En résumé, quatre questions doivent être posées dès qu’une audition n’a pas été enregistrée : l’enregistrement était-il obligatoire au regard du texte applicable à la date de l’acte ? La victime s’est-elle expressément opposée ou existe-t-il une impossibilité technique précise ? Le procès-verbal décrit-il cette cause et l’autorité compétente a-t-elle été avisée ? Enfin, quelle atteinte concrète cette absence porte-t-elle aux intérêts de la victime, de la défense ou à la loyauté du débat ? Les réponses déterminent la demande : observation, nouvelle audition, consultation du scellé, requête en nullité, mesure de protection ou conservation de preuve numérique.
Conclusion
La proposition de loi n° 3106 ouvrirait un nouveau chapitre de la procédure pénale : l’enregistrement audiovisuel deviendrait la règle pour l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, sous réserve d’une opposition expresse. Son intérêt ne réside pas dans une prétendue preuve parfaite, mais dans la possibilité de préserver la parole, de contrôler la transcription et de limiter les répétitions. La réussite du dispositif dépendra de la précision des mentions techniques, de la chaîne de conservation, de la confidentialité et de l’accès contradictoire.
Le point à surveiller est l’articulation avec la recodification du code de procédure pénale prévue pour 2029. Tant que le texte n’est pas adopté et coordonné, il ne crée aucun droit immédiatement opposable. En revanche, toute audition réalisée dans une procédure actuelle doit déjà être documentée avec rigueur : accompagnement par un avocat, copie du procès-verbal, observations écrites, conservation des pièces et contestation rapide d’une anomalie. Une impossibilité technique non expliquée ne doit pas être laissée sans trace, mais son existence ne suffit pas non plus, sans analyse du grief, à obtenir automatiquement l’annulation de toute la procédure.