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Proposition de loi n° 3106 : que change la réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3106 : que change la réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles ?

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Le dépôt, le 11 août 2026, de la proposition de loi n° 3106 « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » ouvre une séquence parlementaire importante. Le texte est accompagné d’une proposition de loi organique n° 3107 consacrée à l’adaptation de l’autorité judiciaire. Il ne s’agit pourtant pas encore d’une loi : le texte a été renvoyé à une commission spéciale et peut encore être profondément amendé, réduit, complété ou rejeté. Les victimes, les familles, les employeurs, les professionnels de santé et les personnes mises en cause restent donc soumis au droit actuellement en vigueur.

L’intérêt juridique du texte dépasse une modification ponctuelle du code pénal. La proposition organise un continuum entre accueil de la plainte, enquête, juridiction, protection civile, autorité parentale, école, travail, soins, immigration et environnement numérique. Son article 4 prévoit un socle minimal d’actes d’enquête ; ses articles 5 et 6 dessinent une organisation judiciaire dédiée ; ses articles 8 à 12 réécrivent plusieurs moments du parcours de la victime ; ses titres suivants touchent à la prescription, à l’inceste, aux hypertrucages, à l’emploi, à la santé et à la protection des personnes étrangères. La question pratique est donc double : que changerait réellement le texte s’il était adopté, et que peut-on faire dès maintenant sans confondre une proposition avec une règle applicable ?

I. Proposition de loi n° 3106 : que change la réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles ?

A. Que prévoit le texte pour le dépôt de plainte, l’enquête et la justice dédiée ?

La proposition de loi commence par une réforme de méthode. Son article 1er souhaite insérer dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. L’objectif est de faire apparaître dans un même ensemble des faits qui relèvent aujourd’hui de qualifications, de procédures et de contentieux différents. Cette construction ne supprime pas la nécessité de caractériser chaque infraction. Elle crée plutôt un cadre de lecture commun pour les statistiques, la formation, l’orientation des plaintes et la coordination entre les services.

L’article 2 créerait une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La mission annoncée est de mesurer, cour d’appel par cour d’appel, les délais de traitement, les taux de condamnation, l’accès aux mesures de protection et les moyens humains et financiers mobilisés. Le texte prévoit aussi des observatoires territoriaux dans les collectivités ultramarines et en Nouvelle-Calédonie. Cette dimension d’évaluation est importante : le législateur ne se limiterait plus à annoncer des obligations ; il chercherait à produire des indicateurs permettant de comparer les pratiques et de repérer les ruptures de parcours.

Le texte complet déposé à l’Assemblée nationale peut être consulté dans la version officielle de la proposition de loi n° 3106. Son exposé des motifs présente l’ambition de « supprimer les angles morts du droit » et de mieux protéger les personnes les plus exposées. Cette formule doit être lue comme un objectif politique et non comme une règle déjà opposable. Les articles seuls, puis leur rédaction après commission et séance publique, détermineront le droit effectivement créé.

Sur le terrain de la police judiciaire, l’article 3 prévoit que les enquêtes et informations portant sur ces violences seraient confiées à des services et unités dédiés. Il prévoit aussi une formation initiale et continue obligatoire des policiers et des gendarmes, ainsi que la désignation, dans chaque service ou unité, d’un agent formé à l’accueil des victimes. Le texte vise ainsi le premier moment de la procédure : la qualité du recueil initial, la préservation des éléments numériques, l’orientation vers les soins et la compréhension du psychotraumatisme.

Le droit actuel contient déjà une garantie essentielle. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes ». La plainte peut être déposée dans un service territorialement incompétent, qui la transmet ensuite si nécessaire. Un refus oral, une demande de revenir plus tard ou une orientation automatique vers une autre unité ne remplacent pas cette obligation. La personne qui se présente doit demander que sa plainte soit enregistrée, qu’un récépissé soit remis et, si elle le souhaite, qu’une copie du procès-verbal lui soit communiquée.

L’article 4 de la proposition irait plus loin en prévoyant un socle minimal d’actes d’enquête. Il viserait notamment l’audition rapide de la victime, l’audition de la personne soupçonnée, les réquisitions utiles à la conservation des preuves numériques et médico-légales, la perquisition lorsqu’elle est pertinente, la consultation de certains fichiers et la recherche d’autres victimes. Le texte précise toutefois que le non-respect de ces formalités ne constituerait pas, à lui seul, une cause de nullité de la procédure. Cette précision est déterminante : le socle serait un standard de diligence et de pilotage, mais pas un mécanisme permettant d’annuler mécaniquement chaque enquête qui n’aurait pas suivi toutes les étapes.

La proposition dessine ensuite une organisation judiciaire nouvelle. L’article 5 créerait, au sein des tribunaux correctionnels, des chambres d’appel et des cours d’assises, des formations dédiées aux violences sexuelles et intrafamiliales. Il instituerait au moins un juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’appel, ainsi que des procureurs dédiés. Le juge pourrait connaître de dossiers pénaux, de demandes d’ordonnance de protection et, dans certaines situations, de l’exercice de l’autorité parentale. L’article L. 256-5 proposé prévoit une règle d’incompatibilité afin que le magistrat qui a connu une affaire comme juge d’instruction ou juge civil ne participe pas ensuite au jugement pénal de la même affaire.

Cette architecture explique la présence de la proposition de loi organique n° 3107. Le dossier officiel consacré à la proposition organique n° 3107 indique qu’elle a été déposée le même jour et renvoyée à la même commission spéciale. La spécialisation statutaire des magistrats ne peut pas être organisée par une simple disposition ordinaire si elle modifie le statut organique de la magistrature. Le Conseil d’État l’avait déjà relevé dans son avis n° 411095 du 16 juillet 2026, rendu sur la version antérieure n° 2169 : la version actuelle n° 3106 doit donc être distinguée de cet avis, qui ne vaut ni validation ni entrée en vigueur du texte nouveau.

Le même avis montre le point de vigilance institutionnel. Il relevait que la concentration de compétences pénales, civiles et familiales auprès d’un juge dédié devait être clarifiée pour éviter deux juges intervenant sur une même situation sans articulation suffisante. La proposition n° 3106 reprend une logique de coordination, mais le débat parlementaire devra encore préciser la répartition avec le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de droit commun. La création d’un intitulé ne suffit pas à résoudre les conflits de compétence, les incompatibilités, la circulation du dossier ou les moyens de greffe.

Le financement est une autre condition concrète. L’article 68 de la proposition prévoit une programmation de trois milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, pour la justice, la prévention, les soins, la protection et le soutien associatif. Un montant inscrit dans une proposition ne crée pas immédiatement une créance au bénéfice d’un service ou d’une victime. La mise en œuvre dépendrait de textes budgétaires, de crédits effectivement ouverts, de recrutements, de décrets d’application et de la capacité des juridictions à former leurs personnels. Cette différence entre une norme annoncée et une capacité opérationnelle doit rester au centre de la lecture du texte.

B. Que changent la protection, la preuve et le parcours de la victime ?

Le deuxième apport majeur du texte concerne le parcours de la victime. L’article 7 encadrerait les expertises psychologiques et médico-psychologiques en réservant certaines missions à des experts agréés selon un dispositif dédié. Les experts ne pourraient pas commenter la crédibilité de la victime ni se prononcer sur le bien-fondé des faits exposés. La proposition prévoit également la nullité d’une expertise psychologique reproduisant des stéréotypes sexistes, reposant sur une théorie incompatible avec les connaissances scientifiques ou répondant de manière insuffisante à la mission confiée. Cette règle viserait la qualité de la preuve, sans transformer l’expertise en déclaration de culpabilité.

L’article 8 modifierait l’ordonnance de protection et créerait une ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée par le procureur dans certaines situations d’urgence. Pour un enfant exposé à un danger, l’article 36 proposerait une ordonnance provisoire sur l’exercice de l’autorité parentale, avec confirmation ou modification ultérieure par le juge des enfants. Le texte aborde ainsi la difficulté des dossiers où la protection pénale, l’autorité parentale et la mise à l’abri doivent être décidées dans des délais très courts.

Le droit actuel offre déjà un outil civil distinct de la plainte pénale. L’article 515-9 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences au sein du couple mettent en danger la victime ou un enfant. L’article 515-10 du code civil précise que « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable ». L’article 515-11 du même code exige des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences et le danger, après débat contradictoire, et fixe un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience.

La Cour de cassation rappelle que le danger doit être apprécié au jour où le juge statue. Dans son arrêt du 16 novembre 2022, première chambre civile, pourvoi n° 21-15.095, elle a censuré une décision qui retenait la vraisemblance des violences anciennes sans caractériser le danger actuel à la date du jugement. La décision n° 21-15.095 reste une référence pratique pour constituer un dossier d’ordonnance de protection : les pièces doivent décrire non seulement ce qui s’est produit, mais aussi le risque présent, les contacts persistants, les menaces, la dépendance économique, l’exposition des enfants ou les démarches déjà engagées.

L’arrêt du 19 novembre 2025, première chambre civile, pourvoi n° 24-18.496, rappelle une autre nécessité : l’articulation entre l’ordonnance de protection et une procédure de divorce doit suivre les règles de compétence prévues par le code de procédure civile. La décision n° 24-18.496 précise que le juge saisi de la procédure de divorce ou de séparation de corps n’a pas besoin d’être la même personne que celle qui avait autorisé la mesure. La proposition n° 3106 pourrait déplacer certaines compétences vers le juge des violences sexuelles et intrafamiliales ; la rédaction finale devra préserver la lisibilité de cette continuité.

L’article 9 de la proposition vise la consignation, l’aide juridictionnelle et l’action des associations. L’article 10 ajoute un outil contre la diffusion en ligne de contenus portant une atteinte manifeste à la dignité, à la vie privée ou à l’intégrité. Il permettrait à la victime de demander au procureur de saisir le président du tribunal judiciaire afin que soient ordonnées les mesures propres à faire cesser ou prévenir le dommage. Les articles 26 à 29 traitent du consentement à la diffusion, des hypertrucages, des modèles algorithmiques et de la sextorsion visant les mineurs. La réponse aux violences numériques ne serait donc plus seulement une déclinaison de l’injure, de la diffamation ou de l’atteinte à la vie privée ; elle ferait l’objet d’infractions et de voies d’action plus directement conçues pour la circulation massive des contenus.

L’article 11 proposé interdirait de recueillir, dans les procédures concernées, des preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime. Il ajouterait que le comportement sexuel passé ne peut constituer la preuve du consentement à l’acte poursuivi. Cette orientation s’inscrit dans le droit positif de la définition du consentement. L’article 222-22 du code pénal prévoit que le consentement est libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il précise qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction. L’article 222-23 du code pénal définit le viol par référence à l’acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital ou bucco-anal commis par violence, contrainte, menace ou surprise.

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a modifié cette matière. Le texte officiel de la loi n° 2025-1057 sur Légifrance a remplacé la référence générale à l’atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise par la notion d’acte sexuel non consenti, tout en conservant ces circonstances comme indices légaux de l’absence de consentement. Le changement est récent et la Cour de cassation a déjà dû en préciser l’application dans le temps.

Dans son arrêt du 1er juillet 2026, chambre criminelle, pourvoi n° 26-82.275, la Cour de cassation a appliqué les règles de droit transitoire à la nouvelle définition. La décision n° 26-82.275 rappelle que la loi de 2025 a étendu l’incrimination à des comportements qui échappaient auparavant à la répression, ce qui interdit de l’appliquer à des faits antérieurs comme une loi pénale plus sévère. L’article 112-1 du code pénal énonce la règle : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Toute réforme issue de la proposition n° 3106 sera soumise au même examen de temporalité, disposition par disposition.

L’article 12 prévoit que la victime pourrait déposer plainte dans un établissement de santé, bénéficier d’une information sur l’avocat au moment du dépôt et demander l’enregistrement audiovisuel de son audition. Ces garanties répondent à deux difficultés concrètes : la répétition du récit et la perte de pièces ou de traces entre les premiers soins et l’ouverture de l’enquête. Elles ne doivent toutefois pas être confondues avec le droit actuel. Tant que la loi n’est pas adoptée et entrée en vigueur, l’établissement de santé ne devient pas automatiquement un service d’enquête et l’enregistrement audiovisuel n’est pas un droit général attaché à toute audition.

L’article 13 supprimerait les alternatives aux poursuites pour les infractions visées. Aujourd’hui, le parquet dispose de pouvoirs d’orientation et de choix de réponse encadrés par les articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale, sous le contrôle des principes de légalité et d’opportunité des poursuites. La proposition modifierait cet équilibre pour réserver une réponse plus solennelle aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Cette suppression aurait des effets sur les délais, la charge des audiences, la place de la victime et la stratégie de défense ; elle ne peut donc être analysée sans étude d’impact sur les moyens judiciaires.

La protection de la victime ne supprime pas les droits de la personne mise en cause. L’enquête devrait toujours distinguer le signalement, le soupçon, la mise en examen, le renvoi et la condamnation. L’article 4 de la proposition impose d’ailleurs l’audition de la personne soupçonnée dans le socle annoncé. Le respect du contradictoire, la loyauté de la preuve, l’accès au dossier et la présomption d’innocence demeurent des exigences constitutionnelles et conventionnelles. Une unité dédiée, un expert agréé ou un juge spécialisé ne préjugent pas de l’issue du dossier.

II. La proposition de loi n° 3106 est-elle déjà applicable et comment agir maintenant ?

A. Quelles règles restent applicables aux victimes, aux proches, aux employeurs et aux professionnels ?

La première règle pratique est de dater chaque acte. Le dépôt de la proposition n° 3106, son renvoi en commission et la publication de son texte ne modifient pas encore les articles du code pénal, du code de procédure pénale, du code civil ou du code du travail. Une victime ne peut pas exiger aujourd’hui une ordonnance provisoire créée par l’article 8 de la proposition, un dépôt de plainte dans un hôpital sur le fondement de l’article 12 ou une audition automatiquement enregistrée au titre de l’article 61-2-1 projeté. Ces demandes pourront être formulées comme souhaits de prise en charge, mais leur base juridique actuelle doit être recherchée dans les dispositifs déjà en vigueur.

Pour une personne victime ou un proche, le premier dossier utile est chronologique. Il faut séparer les faits, les témoins, les documents médicaux, les messages, les appels, les captures d’écran, les comptes de réseaux sociaux, les éléments de géolocalisation et les démarches déjà réalisées. Une capture isolée peut perdre sa valeur si l’URL, la date, l’auteur ou le contexte ne sont pas conservés. Les originaux doivent rester intacts ; les copies de travail peuvent être classées par date et accompagnées d’une note expliquant leur origine.

Le dépôt de plainte peut être demandé dans n’importe quel service de police ou unité de gendarmerie compétent pour recevoir les plaintes. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit un procès-verbal et la délivrance immédiate d’un récépissé. Si la personne ne peut pas se déplacer ou souhaite formaliser précisément les faits, une plainte écrite au procureur de la République peut présenter les faits dans l’ordre, identifier l’auteur présumé, joindre une liste de pièces et demander les actes urgents. L’article 40 du code de procédure pénale organise la réception des plaintes et dénonciations par le procureur ; la décision de poursuivre, d’orienter ou de classer suit ensuite le régime de l’article 40-1.

Un classement sans suite n’efface pas les faits et ne signifie pas, à lui seul, qu’une juridiction a jugé l’accusation mensongère. Il faut demander le motif du classement, vérifier la prescription, examiner les voies de recours et apprécier l’opportunité d’une plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit en principe un délai de trois mois après la plainte ou la notification du classement, sauf notamment lorsque les faits sont criminels. La stratégie dépend de la qualification, de la date des faits, de l’état de l’enquête et des pièces déjà transmises.

Lorsqu’un danger est actuel au sein du couple, la demande d’ordonnance de protection reste une voie autonome. La plainte n’est pas une condition de recevabilité. La requête doit exposer les violences et le danger, joindre les pièces utiles et préciser les mesures demandées : interdiction de contact, éloignement, dissimulation d’adresse, arme, logement, autorité parentale ou droit de visite. La Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-15.095 rappelle que le danger doit rester actuel au jour de la décision. Une chronologie récente est souvent aussi importante que le récit des faits initiaux.

Lorsque le dossier appelle une stratégie pénale, la page du cabinet consacrée à la victime d’un viol peut compléter cette information générale par une présentation du cadre d’accompagnement. Ce lien ne remplace pas l’analyse du dossier et ne transforme pas une proposition de loi en droit positif.

Pour un enfant, une initiative privée ne remplace pas une décision judiciaire. Le parent qui craint un danger doit documenter les faits, saisir rapidement l’autorité compétente et demander les mesures adaptées. Le texte n° 3106 annonce une protection provisoire et des règles particulières pour le parent protecteur, mais ces dispositions ne peuvent pas autoriser aujourd’hui une suspension unilatérale de toute décision relative à l’enfant. Les risques de non-représentation, de conflit de compétence et de rupture de prise en charge doivent être évalués avec un avocat, le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales selon la situation.

Au travail, le droit actuel protège déjà le salarié et impose à l’employeur une prévention. L’article L. 1153-1 du code du travail définit le harcèlement sexuel et sa forme assimilée par pression grave. L’article L. 1153-5 impose à l’employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ces faits, d’y mettre un terme et de les sanctionner. Le signalement doit être conservé, les personnes exposées protégées contre les représailles et les éléments examinés avec une méthode contradictoire.

La jurisprudence récente donne une grille utile. Dans l’arrêt du 18 juin 2025, chambre sociale, pourvoi n° 23-19.022, la Cour de cassation indique qu’« il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne » au regard des autres éléments produits. La décision n° 23-19.022 montre que l’enquête interne est un moyen de preuve à apprécier, non une vérité automatique. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, chambre sociale, pourvoi n° 24-19.544, la Cour précise qu’aucune disposition du code du travail n’impose en elle-même une enquête interne dans chaque signalement et que les auditions et attestations doivent être appréciées même en son absence. La décision n° 24-19.544 est importante pour distinguer l’obligation générale de sécurité, les mesures raisonnables à prendre et la forme exacte de l’enquête.

La proposition n° 3106 changerait ce cadre. Son article 44 imposerait la conservation du signalement, une enquête sans délai, des garanties précises, la protection des personnes concernées et une pénalité financière en cas de manquement. Son article 46 créerait une autorisation d’absence rémunérée ou un congé pour les démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives ou sociales liées aux violences. Ces règles intéresseraient les entreprises, les administrations et les salariés, mais elles ne peuvent pas encore être invoquées comme des droits acquis.

La qualification pénale du harcèlement reste également précise. L’article 222-33 du code pénal vise les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante, ainsi que la pression grave même non répétée destinée à obtenir un acte sexuel. Dans son arrêt du 7 mai 2025, chambre criminelle, pourvoi n° 24-83.446, la Cour de cassation a rappelé que le harcèlement par assimilation exige la caractérisation d’une pression grave. La décision n° 24-83.446 montre pourquoi un dossier doit décrire les mots, les actes, le lien hiérarchique ou d’emprise, la répétition, la réaction de la victime et le but recherché.

Les professionnels de santé doivent, dès aujourd’hui, protéger la personne, recueillir les constatations utiles, respecter le secret professionnel et orienter vers les dispositifs adaptés. La proposition annonce une clarification du signalement, une formation périodique, des centres pluridisciplinaires dans chaque département et une prise en charge intégrale de certains soins. L’article 54 projeté prévoit même la conservation de prélèvements en l’absence de plainte. Ce dispositif serait utile pour éviter qu’une personne doive choisir entre se soigner et entrer immédiatement dans un parcours judiciaire ; il nécessiterait toutefois des textes d’application, des moyens et des protocoles précis avant d’être opposable.

Pour une personne mise en cause, la publication de la proposition ne crée pas une présomption de culpabilité et ne permet pas d’appliquer les nouvelles qualifications à des faits anciens. Il faut conserver les convocations, consulter un avocat avant toute audition lorsque la loi le permet, ne pas contacter la victime en dehors des cadres autorisés, sauvegarder les éléments utiles et respecter les mesures de contrôle judiciaire ou de protection. La défense doit analyser la date des faits, la qualification retenue, les actes accomplis, les conditions de recueil de la preuve, l’expertise et la compétence de l’autorité saisie.

B. Quels contrôles juridiques attendre avant l’entrée en vigueur du texte ?

La première étape sera la commission spéciale. Elle pourra supprimer des articles, modifier les qualifications, réduire le champ des juridictions dédiées, revoir les règles relatives à l’autorité parentale ou déplacer des mesures dans la proposition organique n° 3107. Le numéro 3106 et le titre politique ne suffisent pas à prédire le texte final. Un article annoncé dans l’exposé des motifs peut disparaître, tandis qu’un amendement peut modifier la procédure, la date d’application, la compétence ou les garanties de la défense.

Le Conseil d’État a déjà fourni un cadre de vigilance, mais son avis n° 411095 porte sur une proposition antérieure n° 2169. Dans cet avis officiel du 16 juillet 2026, il rappelle qu’il peut examiner l’efficacité de la voie choisie et vérifier l’absence d’obstacle constitutionnel ou conventionnel, sans se substituer au choix politique du Parlement. Il a néanmoins demandé des clarifications sur la compétence du juge des violences sexuelles et intrafamiliales, l’articulation avec le juge aux affaires familiales, la compétence territoriale liée au domicile de la victime, l’expertise et le statut organique des magistrats.

Le premier contrôle sera celui de la légalité pénale. Une nouvelle infraction doit être définie avec suffisamment de précision ; une aggravation de peine ne peut pas s’appliquer rétroactivement aux faits antérieurs ; une règle de prescription doit distinguer le délai, son point de départ, l’interruption et la prolongation. Le pourvoi n° 26-82.275 du 1er juillet 2026 illustre la méthode : la Cour de cassation a recherché si la loi de 2025 était plus sévère et a refusé de traiter comme antérieurement punissables des conduites qui ne l’étaient pas au moment des faits. Le futur article 15 sur la prescription glissante devra donc être lu avec les règles du code de procédure pénale et les dispositions transitoires de la loi finale.

Le deuxième contrôle portera sur la séparation des fonctions. Le texte veut rapprocher la justice pénale, l’ordonnance de protection et l’autorité parentale pour éviter les décisions contradictoires. Ce rapprochement peut améliorer la cohérence, mais il augmente le risque qu’un même magistrat soit informé d’éléments sensibles dans plusieurs cadres. La règle d’incompatibilité prévue par l’article L. 256-5 projeté devra être conciliée avec le nombre réel de magistrats, les remplacements, les appels, la gestion des urgences et la confidentialité des procédures civiles et pénales.

Le troisième contrôle concernera la protection des données et la preuve. Le socle d’enquête mentionne les fichiers, les données numériques et la recherche d’autres victimes. Les expertises et les informations médicales peuvent toucher à l’intimité, au secret professionnel et aux données de santé. La loi finale devra préciser qui peut accéder aux éléments, pendant combien de temps, dans quel but, avec quel recours et selon quelles garanties de destruction. La recherche de preuves dans le passé sexuel de la victime ne doit pas être remplacée par une collecte indiscriminée de données sur son environnement.

Le quatrième contrôle concernera la compétence financière et réglementaire. Les articles relatifs à la formation, aux experts, aux centres de soins, aux unités d’enquête, aux congés et aux observatoires supposent des décrets, des référentiels, des crédits et des personnels. Le Parlement peut poser une obligation, mais l’effectivité dépend de la capacité de l’administration à définir le calendrier, le financement, les sanctions et les voies de recours. Un centre annoncé sans équipe, une expertise dédiée sans experts agréés ou une unité locale sans permanence ne produirait pas la protection promise.

Le cinquième contrôle est celui des conséquences pour les tiers. L’article 33 vise le contrôle d’honorabilité des personnes travaillant auprès de mineurs ; les articles 47 à 51 touchent aux professionnels de santé ; les articles 62 à 66 concernent les personnes étrangères et les demandeurs d’asile ; l’article 39 modifie les procédures disciplinaires de l’enseignement supérieur. Chaque secteur possède ses propres autorités, ses propres voies de recours et ses propres secrets professionnels. Une réponse transversale ne peut être efficace que si elle indique clairement quelle autorité décide, dans quel délai, avec quel recours et sur quelle preuve.

Pour les avocats, la période parlementaire crée un travail de veille précis. Il faut comparer chaque amendement avec le droit positif, identifier les procédures en cours susceptibles d’être concernées, vérifier les règles d’application dans le temps et avertir le client qu’un droit annoncé n’est pas encore mobilisable. Pour une victime, l’urgence ne doit pas être repoussée en attendant une réforme : plainte, certificat médical, ordonnance de protection, accompagnement associatif, constitution de partie civile et action prud’homale obéissent déjà à des règles utilisables. Pour une entreprise, l’attente de la loi ne dispense pas de prévenir, d’enquêter de manière proportionnée, de protéger les personnes et de conserver les éléments. Pour une personne mise en cause, l’annonce d’un renforcement pénal ne permet pas de contourner la présomption d’innocence ni les règles de preuve.

La proposition met aussi en lumière plusieurs mécanismes susceptibles de produire une jurisprudence abondante : la prescription glissante étendue aux victimes majeures, la connexité de faits commis sur plusieurs victimes, la qualification autonome de l’inceste, les contenus sexuels générés par traitement algorithmique, la frontière entre enquête interne et procédure pénale, la compétence du juge dédié et l’articulation avec l’ordonnance de protection. Une réforme de cette ampleur ne sera pas stabilisée le jour de la promulgation. Elle exigera des décisions de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, des juridictions administratives et, le cas échéant, des juridictions européennes.

La jurisprudence sociale rappelle déjà que la preuve est libre mais qu’elle doit être discutée. La jurisprudence civile rappelle que la protection dépend d’un danger actuel et d’un débat contradictoire. La jurisprudence pénale rappelle que la loi nouvelle plus sévère ne remonte pas dans le temps. Ces trois lignes ne disparaîtront pas avec la création de juridictions dédiées. Le texte pourra renforcer la prévention, accélérer l’orientation ou améliorer la collecte ; il ne remplacera ni l’analyse individualisée du dossier ni le contrôle du juge.

Conclusion

La proposition de loi n° 3106 constitue une réforme d’architecture, pas une simple hausse de peine. Elle veut relier la plainte, l’enquête, la juridiction, l’ordonnance de protection, l’autorité parentale, le travail, la santé, le numérique et l’accompagnement des personnes vulnérables. Son dépôt le 11 août 2026 est une actualité juridique forte, mais le texte reste en construction et l’avis du Conseil d’État n° 411095 concernait une version antérieure.

Le droit applicable aujourd’hui demeure celui des codes en vigueur : plainte reçue en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, ordonnance de protection sans plainte préalable, protection du salarié contre le harcèlement sexuel, règles de preuve et de non-rétroactivité. La bonne démarche consiste à agir avec ces outils, à documenter le danger ou le préjudice, à préserver les éléments utiles et à suivre les amendements avant de tirer une conséquence juridique de la réforme annoncée.

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