Un associé qui investit une deuxième fois dans la même PME ne peut pas déduire automatiquement sa nouvelle mise au titre de la réduction IR-PME. La règle générale vise les souscriptions en numéraire au capital initial ou les augmentations de capital auxquelles le contribuable n’était pas encore associé. Depuis la version applicable en 2026, l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts admet aussi l’investissement de suivi d’un associé déjà bénéficiaire, mais seulement si plusieurs conditions cumulatives sont démontrées.
Le point sensible n’est pas seulement la date du virement ou le montant de l’augmentation. Il faut prouver que le premier investissement a effectivement ouvert droit à l’avantage, que la possibilité d’investissements de suivi était prévue dans le plan d’entreprise de la société et que celle-ci n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions européennes applicables. À cela s’ajoutent les exigences communes : personne physique fiscalement domiciliée en France, versement réel en numéraire, titres nouveaux, société éligible, absence de garantie en capital, plafonds et conservation.
Cette situation concerne notamment un fondateur qui renforce son apport, un investisseur qui participe à une nouvelle levée de fonds ou un associé qui reçoit une proposition d’augmentation de capital en 2026. Elle ne doit pas être confondue avec l’achat de titres existants, la conversion tardive d’un compte courant ou une simple promesse de financement. Le présent article expose les conditions du suivi, les pièces à réunir, la différence entre les taux applicables et les recours à exercer si la réduction est refusée.
I. Un associé existant peut-il bénéficier de l’IR-PME lors d’une augmentation de capital en 2026 ?
A. Quelles sont les trois conditions nouvelles de l’investissement de suivi ?
Le raisonnement commence par la distinction entre un nouvel entrant et un associé déjà présent. Pour un nouvel investisseur, une augmentation de capital peut relever du 1° b) de l’article 199 terdecies-0 A lorsque le contribuable n’est ni associé ni actionnaire de la société qui émet les titres. Pour un associé existant, le 1° c) du même article vise les augmentations de capital constituant un investissement de suivi. Le texte admet même que la société exerce son activité depuis plus de dix ans après son enregistrement ou plus de sept ans après sa première vente commerciale, sous réserve des conditions cumulatives propres au suivi et du respect des autres exigences.
La première condition est personnelle : le contribuable doit avoir bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société, de l’avantage fiscal prévu par le premier alinéa du A de l’article 199 terdecies-0 A. Il ne suffit donc pas d’avoir versé de l’argent lors d’une première levée. Le dossier doit montrer que cette première opération était une souscription en numéraire éligible, que la réduction a été demandée et qu’elle a été effectivement prise en compte, ou qu’elle a été reconnue dans le cadre fiscal correspondant. Un premier tour de table seulement présenté comme « Madelin » ne prouve pas, à lui seul, le bénéfice de l’avantage.
Cette exigence oblige à remonter plusieurs années en arrière. Il faut retrouver l’état individuel délivré pour la première souscription, la déclaration de revenus correspondante, l’avis d’impôt, les justificatifs de paiement et les documents qui identifient les titres reçus. Si le premier investissement a été déclaré mais immédiatement limité par le plafonnement, l’analyse doit porter sur le droit à l’avantage et sur les éléments effectivement retenus. Si le contribuable n’a jamais demandé la réduction alors qu’il aurait pu le faire, il ne faut pas supposer que la seule éligibilité théorique satisfera la condition du texte : cette situation appelle une vérification précise de la déclaration et des délais de réclamation.
La deuxième condition est liée au plan d’entreprise. Les investissements de suivi possibles doivent avoir été prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire. Le document pertinent est celui qui existait au moment du premier investissement, ou celui qui est juridiquement rattaché à cette première opération. Un plan rédigé après l’apparition de la difficulté, une présentation commerciale créée pour la nouvelle levée ou un courriel annonçant simplement un besoin futur de trésorerie ne produisent pas la même preuve. La société doit pouvoir expliquer que le premier investisseur avait été informé de la possibilité d’apporter de nouveaux fonds selon une trajectoire définie.
Le plan d’entreprise n’a pas besoin de garantir que la levée aura lieu ni de fixer dès l’origine son montant exact. Il doit cependant faire apparaître la possibilité d’investissements ultérieurs, le développement envisagé, les besoins de financement ou la stratégie de croissance qui rendent le suivi cohérent. Une mention vague comme « la société pourra rechercher de nouveaux financements » doit être confrontée à l’ensemble du document : calendrier, budget, hypothèses de chiffre d’affaires, répartition du capital, besoins de recherche et développement et étapes de commercialisation. Plus le lien entre le premier investissement et la nouvelle opération sera précis, plus la preuve sera lisible.
La troisième condition concerne le lien entre entreprises. La société bénéficiaire de l’investissement de suivi ne doit pas être devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues par le c du 4 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014. Le contrôle ne se limite pas au nom des actionnaires directs. Il faut rechercher les prises de participation, les droits de vote, les accords donnant une influence déterminante, les liens de contrôle indirect et les changements intervenus depuis le premier tour. Une société qui a accueilli un groupe industriel, une holding ou un acquéreur stratégique peut avoir changé de situation sans que le bulletin de souscription le signale.
La notion européenne impose une analyse de la structure au jour de la nouvelle souscription. Il faut comparer l’organigramme du premier investissement avec celui de l’augmentation, consulter la table de capitalisation et vérifier les droits attachés aux actions. Une relation commerciale importante ne signifie pas nécessairement que deux entreprises sont liées au sens du règlement. Inversement, une détention indirecte ou des droits contractuels peuvent modifier l’analyse même si le partenaire n’apparaît pas comme l’actionnaire majoritaire. La société doit donner une réponse documentée, et l’investisseur doit conserver la version des documents examinée.
Ces trois conditions sont cumulatives. La première opération peut avoir été parfaitement éligible, mais le suivi rester impossible si le plan d’entreprise initial ne le prévoyait pas. Le plan peut prévoir une nouvelle levée, mais le suivi devenir problématique si la société est devenue liée à une entreprise excluante. L’absence de lien peut être démontrée, mais le régime ne s’applique pas si l’investisseur n’a jamais bénéficié de la réduction au titre du premier investissement. L’attestation de la société doit donc répondre séparément à chaque condition au lieu d’affirmer que l’ensemble de la levée est « éligible ».
La nouvelle opération doit encore être une véritable souscription au capital. Un achat de titres auprès d’un associé qui sort est une cession secondaire et ne correspond pas à une augmentation de capital. Un apport en compte courant est un prêt, même si le conseil d’administration promet de le convertir plus tard. Une obligation convertible, un bon donnant accès au capital ou un instrument assorti d’une garantie de remboursement doit être qualifié à partir de ses conditions exactes. La date à laquelle les titres sont effectivement émis, le montant libéré et la décision sociale doivent être cohérents.
L’information officielle de Service Public Entreprendre rappelle qu’une avance en compte courant d’associé n’ouvre pas droit à la réduction et que l’augmentation de capital d’un associé existant doit entrer dans le cadre prévu par le texte. Cette distinction est importante pour les fondateurs. Il est fréquent qu’une société demande d’abord une avance urgente, puis propose une augmentation de capital lorsque sa situation se stabilise. La conversion de la créance en actions ne transforme pas mécaniquement l’argent initial en versement éligible : il faut analyser le mécanisme, la date de la souscription et le droit applicable.
La souscription doit conférer uniquement les droits attachés à la qualité d’associé ou d’actionnaire. Une remise commerciale accordée à l’investisseur, une prestation réservée ou une clause de garantie du capital peuvent remettre en cause l’analyse. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 juillet 2022, n° 460047, a rappelé que le respect de la condition d’absence de garantie « s’apprécie de manière continue pendant toute la durée de cette détention ». L’arrêt concernait un autre mécanisme fiscal et des faits antérieurs, mais il impose de relire le pacte d’associés, la promesse de rachat et les lettres annexes pendant toute la période de conservation.
Le fait que le second apport serve à financer la croissance ne suffit pas à prouver son éligibilité. Il faut identifier l’augmentation de capital, le nombre d’actions ou de parts créées, la valeur nominale, la prime d’émission et la libération. Si l’investisseur verse une somme supérieure au montant effectivement affecté au capital, la différence doit être qualifiée. Une commission, un prêt, une prestation ou une somme conservée par une plateforme ne doit pas être incluse dans la base sans justification. La comptabilité de la société, le certificat du dépositaire et le relevé bancaire doivent raconter la même opération.
Les conditions propres à la société restent applicables. Elle doit être une PME au sens du droit européen, ne pas être une entreprise en difficulté, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale éligible, ne pas être cotée et respecter les autres exigences du A. L’article 199 terdecies-0 A fixe aussi des conditions relatives au siège, à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, aux salariés et au montant total des versements reçus. L’exception du suivi sur l’âge de l’entreprise ne supprime pas ces autres conditions.
L’activité réelle doit être examinée, surtout lorsque la société a changé de modèle entre les deux tours. Une start-up devenue plateforme financière, société de gestion patrimoniale ou opérateur immobilier ne peut pas conserver le bénéfice de la réduction uniquement parce que son premier tour avait une activité différente. Dans la décision du Conseil d’État du 9 mai 2019, n° 428692, la qualification d’une activité a été appréciée au regard des caractéristiques de la prestation fournie au client ; la décision précise que cette nature « doit être déterminée au regard des caractéristiques de la prestation que le courtier fournit à son client ». La forme sociale et le code d’activité ne remplacent donc pas l’examen des opérations.
La situation d’une holding animatrice doit être traitée séparément. Lorsque le suivi passe par une holding, la société doit satisfaire les conditions particulières qui permettent de rattacher l’investissement à des filiales opérationnelles. Il faut vérifier la constitution de la holding, le contrôle des filiales, les conventions d’animation et la durée du contrôle. Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2021, n° 19-22.397, rendu sous l’ancien régime d’ISF, la Cour a jugé qu’« une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut être qualifiée de holding animatrice ». Cette décision ne remplace pas le texte actuel, mais elle rappelle que les documents de présentation ne suffisent pas à établir une animation effective.
Le suivi ne doit pas être confondu avec une nouvelle souscription par une personne différente. Si le conjoint, une société patrimoniale ou un enfant investit lors de l’augmentation, son dossier est analysé selon les règles applicables à un nouveau souscripteur, avec les conséquences propres à son identité fiscale. Le premier avantage obtenu par un autre membre de la famille ne remplit pas nécessairement la condition personnelle exigée pour l’investissement de suivi. La table de capitalisation doit donc faire apparaître l’identité du souscripteur initial et celle de la personne qui verse les nouveaux fonds.
Une opération peut comporter plusieurs catégories d’investisseurs. Les nouveaux entrants peuvent relever du régime de l’augmentation de capital qui leur est propre, tandis que les associés historiques doivent démontrer le suivi. Les résolutions sociales, les bulletins et les états individuels doivent éviter de présenter la levée comme un bloc uniforme. Pour chaque investisseur, il faut indiquer le fondement, la date, la nature des titres, la base et le taux. Cette ventilation réduit le risque qu’une difficulté touchant un associé soit étendue à l’ensemble de l’opération.
B. Quel taux et quelle date retenir pour une augmentation de capital de suivi en 2026 ?
Le taux de l’investissement de suivi dépend d’abord de la catégorie de la société et de la période du versement. Dans le cas général, l’article 199 terdecies-0 A pose une réduction égale à 18 % des versements éligibles. Le suivi ne crée pas un taux autonome. Il permet à l’associé existant d’entrer dans le champ d’une souscription qui serait sinon écartée par la règle visant les augmentations de capital réservées à des associés déjà présents.
Le taux majoré de 25 % applicable à certaines entreprises solidaires ne doit pas être appliqué à tout investissement de suivi. La fiche officielle du dispositif indique que, pour une ESUS ou une société foncière solidaire, le taux de 25 % concerne les versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026. Après cette période, l’application effective du taux majoré dépend d’une validation de la Commission européenne et d’un décret fixant sa date d’entrée en vigueur. Un associé qui participe à une nouvelle levée d’une ESUS doit donc prouver à la fois le suivi et les conditions propres au taux de 25 %.
La date utile est celle du versement au capital dans le cadre de l’opération, et non celle d’une annonce de levée, de la signature d’une lettre d’intention ou de la réunion des associés. Les documents doivent préciser quand les fonds ont été libérés, sur quel compte, pour quelle émission et à quelle date les titres ont été créés. Un virement exécuté à la fin d’un mois puis crédité sur un compte d’attente ne doit pas être présenté comme une date certaine sans relevé et attestation de la société. La chronologie doit être conservée au jour le jour.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a modifié le dispositif en vigueur. L’article 22 de cette loi doit être lu avec la version du CGI correspondant à la date du versement et avec les textes réglementaires qui fixent les dates d’application. Une présentation commerciale issue d’une ancienne levée peut continuer à circuler alors que les conditions ont évolué. Pour une augmentation de capital en 2026, l’investisseur demandera à la société de citer l’alinéa du CGI qui fonde le taux et le statut de suivi.
Les plafonds du cas général demeurent à prendre en compte. L’article 199 terdecies-0 A retient les versements dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. La fraction excédentaire peut ouvrir droit à réduction au titre des quatre années suivantes selon les règles du texte. Un suivi important doit être rapproché des versements de la première opération, des reports et des autres investissements du foyer.
Le plafonnement global doit aussi être calculé. L’article 200-0 A du CGI prévoit que le total de certains avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 10 000 euros, avec des exceptions et des régimes spéciaux listés par le texte. Un investissement de suivi qui ouvre théoriquement droit à 18 % ou 25 % ne produira pas nécessairement une économie du même montant sur l’avis d’impôt. Le calcul doit intégrer l’impôt du foyer, les réductions déjà imputées et les reports.
Exemple : un contribuable célibataire a investi 40 000 euros lors du premier tour et 40 000 euros lors d’une augmentation prévue par le plan d’entreprise. Si les deux opérations relèvent du cas général et si les conditions sont réunies, la réduction théorique de chaque année peut être calculée à 18 % de la base retenue, sous réserve des plafonds et de l’impôt dû. Si la seconde opération est une simple cession de titres existants, elle ne devient pas une souscription de suivi par le seul fait que l’argent revient indirectement à la société. Le type de flux précède le calcul.
Autre exemple : une associée a bénéficié de la réduction lors d’un premier investissement, mais le plan d’entreprise initial ne prévoyait aucune possibilité de nouvelle souscription. La société propose ensuite une augmentation pour financer une acquisition et l’associée est invitée à maintenir sa participation. Même si l’opération est une véritable augmentation de capital et même si la PME respecte les autres critères, la condition du plan d’entreprise devient un point de risque majeur. La société ne doit pas antidater un document. Il faut rechercher les versions originales et qualifier honnêtement la preuve disponible.
Une entreprise qui devient filiale d’un groupe après le premier investissement appelle une analyse encore plus rigoureuse. La nouvelle levée peut être organisée par la même société, avec les mêmes dirigeants et les mêmes titres, tout en intervenant après une prise de contrôle ou une réorganisation. Les contrats d’acquisition, la table de capitalisation, les droits de vote et les pactes doivent être confrontés à la règle européenne sur les entreprises liées. Une réponse « aucun changement » donnée sans examen de l’organigramme n’est pas une garantie suffisante.
Les régimes JEI, JEIR et JEII ne doivent pas être mélangés avec l’investissement de suivi ordinaire. L’article 199 terdecies-0 A bis prévoit un taux de 30 % pour certaines souscriptions au capital d’une JEI dans la période prévue par ce texte, avec des plafonds propres. L’article 199 terdecies-0 A ter organise d’autres catégories, dont la JEII, avec des taux et plafonds spécifiques. Un associé qui suit une PME devenue JEI doit vérifier le texte spécial et la qualification au jour de la nouvelle souscription ; il ne doit pas choisir le taux qui figure dans le premier état individuel.
La date du 30 septembre 2026 peut donc produire deux questions différentes. Si l’entreprise solidaire revendique le 25 %, le paiement doit entrer dans la période annoncée et le statut ESUS ou SFS doit être établi. Si l’associé investit dans une PME ordinaire, cette date ne supprime pas le taux général de 18 %. Si la société est une JEI ou une JEII, il faut consulter le régime spécial et ses propres dates. Le mot « suivi » ne règle pas la question du taux : il règle seulement l’accès d’un associé existant à la catégorie de souscription prévue par l’article.
La conservation des titres continue de s’appliquer. Pour chaque augmentation, il faut calculer la date du 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Une cession, une réduction de capital avec remboursement, un apport à une holding ou une réorganisation avant le terme peut entraîner une reprise, sauf exception. Le second investissement ne réinitialise pas nécessairement toutes les obligations liées au premier. Un calendrier doit être établi pour chaque émission et chaque foyer, avec les documents qui prouvent les mouvements de titres.
La société doit également surveiller les salariés, l’activité et la situation financière après la levée. Certaines conditions sont appréciées au moment de la souscription, d’autres nécessitent un suivi. Une société qui respecte la définition de PME en 2026 peut connaître une croissance rapide, une fusion ou une entrée au capital qui modifie son statut. Les associés doivent demander les informations nécessaires sans exiger des documents disproportionnés, mais ils ne doivent pas accepter une attestation qui ignore les changements intervenus entre les deux tours.
La jurisprudence confirme que la réalité économique de l’opération compte. Dans l’arrêt de la CAA de Paris du 20 janvier 2023, n° 20PA03632, la réduction a été remise en cause parce que l’opération invoquée ne correspondait pas à une souscription en numéraire. La cour indique que les versements « doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital initial ». La décision porte sur une version antérieure du texte, mais elle rappelle qu’une augmentation de capital doit être réelle, libérée et documentée, y compris lorsqu’elle est présentée comme le prolongement naturel d’un premier investissement.
Un associé qui hésite avant de signer doit demander à la société une fiche de synthèse distinguant le premier investissement et le suivi. Cette fiche indiquera la date du premier versement, le bénéfice de la première réduction, la référence du plan d’entreprise, l’évolution de l’actionnariat, la qualification de la société au jour du second versement, la nature des titres et le taux revendiqué. Elle ne remplace pas les pièces originales, mais elle permet de repérer les incohérences avant le virement.
II. Quelles preuves produire et quel recours exercer quand la réduction du suivi est refusée ?
A. Quelles pièces réunir avant la nouvelle souscription et la déclaration ?
Le dossier doit être construit en deux colonnes : les preuves du premier investissement et celles de l’investissement de suivi. La première colonne comprend le bulletin initial, la décision sociale, le relevé bancaire, l’état individuel, la déclaration et l’avis d’impôt. La seconde comprend la nouvelle résolution, le bulletin, la preuve de paiement, l’état individuel actualisé et les documents de qualification de la société. Cette séparation évite de répondre à une question sur le suivi avec des pièces qui prouvent seulement le premier tour.
La preuve du premier avantage fiscal est centrale. Il faut conserver la déclaration de revenus dans laquelle la réduction a été portée, l’avis d’impôt correspondant, les éventuelles corrections et la réponse de l’administration. Si le montant a été plafonné ou reporté, le calcul doit montrer ce qui a été demandé et ce qui a été imputé. Une attestation de la société indiquant « premier investissement éligible » ne suffit pas nécessairement à établir que le contribuable a bénéficié de l’avantage au sens de la condition personnelle. Le document fiscal doit être recherché dans l’espace du contribuable ou dans les archives conservées.
La version du plan d’entreprise doit être datée. La société conservera le document transmis aux investisseurs, ses annexes financières, les hypothèses de financement et les échanges qui démontrent qu’un investissement de suivi était envisagé. Si plusieurs versions existaient, il faut identifier celle qui était applicable lors du premier investissement et expliquer les modifications ultérieures. Un plan modifié pour répondre à une demande de l’administration peut être transmis comme élément de contexte, mais il ne doit pas être présenté comme le document historique.
Les décisions des organes sociaux complètent le plan. Les procès-verbaux du premier investissement et de l’augmentation peuvent montrer que les associés avaient été informés des étapes de financement, que l’opération était prévue et que le suivi concernait les mêmes titres. Les convocations, rapports de gestion, budgets et comptes rendus du comité d’investissement peuvent être utiles. La société doit éviter de créer une chronologie artificielle : la preuve est plus solide lorsque plusieurs documents indépendants concordent.
Pour le lien entre entreprises, il faut demander un organigramme à la date du premier tour et un autre à la date du suivi. Ajouter la table de capitalisation, les droits de vote, les pactes, les conventions de contrôle et les opérations de fusion ou d’acquisition. Si une société a pris une participation dans la PME, le pourcentage ne suffit pas toujours à répondre à la question : les droits contractuels, les accords de gouvernance et les liens indirects doivent être examinés au regard du règlement européen mentionné par l’article 199 terdecies-0 A.
La nouvelle augmentation doit être prouvée par des pièces sociales et bancaires. Le dossier comprendra le rapport ou la proposition d’augmentation, le procès-verbal d’approbation, le bulletin de souscription, la décision d’émission, le certificat du dépositaire, le relevé montrant le débit, l’avis de crédit sur le compte de la société, les statuts mis à jour et le registre des titres. Lorsque la prime d’émission est importante, son montant et son affectation doivent être lisibles. La référence du virement doit relier le paiement à l’opération.
L’état individuel doit être préparé avec une attention particulière. L’article 46 AI bis de l’annexe III au CGI prévoit notamment que la société mentionne la raison sociale, l’objet et le siège, l’identité et l’adresse du souscripteur, le nombre de titres, leur montant et leur date de souscription, ainsi que la date et le montant des versements. Le texte exige aussi que l’état précise, pour chaque condition du A et du C de l’article 199 terdecies-0 A, si elle est satisfaite. Pour un investissement de suivi, la société doit ajouter une mention intelligible sur les trois conditions propres au suivi.
Un état individuel ne doit pas recopier un modèle conçu pour un nouvel investisseur. Il indiquera que le contribuable était déjà associé, la date et la nature du premier investissement, l’avantage obtenu, l’existence d’un investissement de suivi prévu par le plan d’entreprise et l’examen de l’absence de lien nouveau avec une autre entreprise. Il reprendra aussi le taux revendiqué et le texte qui le fonde. Si la société refuse de distinguer ces éléments, l’investisseur demandera une réponse séparée avant de verser.
Les clauses contractuelles doivent être annexées au dossier. Le pacte d’associés, la promesse de cession, les accords de liquidité, les garanties, les options, les contrats de management et les conventions de prestations peuvent modifier l’analyse. Une clause de gouvernance n’a pas nécessairement la même portée qu’une garantie de remboursement, mais il faut la qualifier. L’arrêt CE n° 460047 montre que l’absence de garantie en capital ne se limite pas à la lecture du bulletin : la protection économique peut être recherchée dans plusieurs documents.
Pour une société qui a changé d’activité, une note opérationnelle sera utile. Elle décrira les produits, les services, les clients, les moyens humains, les contrats et la part respective des activités. Le CE n° 428692 montre qu’une qualification ne doit pas être déduite de la seule nomenclature. Une société qui exerçait une activité de conseil lors du premier tour et qui exploite ensuite un actif immobilier ou une activité financière doit expliquer cette évolution avant que l’investisseur ne revendique le suivi.
Le suivi des titres doit être matérialisé. Le contribuable conservera les relevés de compte-titres, les certificats d’inscription, les registres de mouvements et les documents de la société indiquant le nombre de titres après chaque augmentation. En cas de fusion, d’apport, de conversion, de donation ou de réduction de capital, il faut demander l’analyse de l’incidence sur la conservation. Le délai de cinq ans se calcule pour chaque opération selon la date de souscription, et une nouvelle levée ne fait pas disparaître les obligations du premier investissement.
La décision du Conseil d’État du 3 juin 2013, n° 356600, rappelle à cet égard qu’un apport de titres à une holding peut être regardé comme une cession pour l’application de la reprise.
La déclaration de revenus doit être vérifiée avant son envoi. Le contribuable contrôlera son identité, l’année du versement, le montant réellement libéré, le taux, le plafond, les reports et la réduction déjà imputée. Il joindra l’état individuel et conservera la notice et le formulaire utilisés. Une réduction portée dans une mauvaise rubrique ou affectée à la mauvaise année peut expliquer un avis erroné, sans que cela signifie que l’investissement de suivi est en lui-même inéligible.
Le contribuable peut aussi faire un tableau de synthèse. Les colonnes utiles sont : date du premier versement, montant initial, avantage effectivement obtenu, version du plan d’entreprise, date du second versement, montant libéré, titres émis, lien avec une autre entreprise, catégorie de la société, taux revendiqué, plafonds utilisés et date de fin de conservation. Ce tableau ne remplace aucun document légal, mais il permet de repérer une condition absente ou une date impossible avant une demande de correction.
Les personnes qui investissent par un fonds doivent distinguer l’état du fonds et celui de la société. Un associé existant dans une PME ne doit pas confondre un investissement direct de suivi avec l’acquisition de nouvelles parts de FCPI. Pour la lecture du régime FCPI-JEI et des changements intervenus en 2026, le lecteur peut consulter l’article consacré aux fonds FCPI et aux titres de JEI. Les quotas, les engagements de conservation et les documents de la société de gestion doivent être analysés selon le texte spécial.
La durée de conservation des pièces doit dépasser la date de la déclaration. Le contribuable archivera les documents pendant la période de conservation des titres et conservera les preuves des opérations ultérieures. Si la société change de dénomination ou de siège, il faudra garder les versions anciennes et nouvelles du Kbis, des statuts et des attestations. Une sauvegarde personnelle en PDF et le fichier original de signature électronique sont préférables à un simple lien vers un espace investisseur qui pourrait devenir inaccessible.
Le premier réflexe en cas de pièce manquante est de demander une régularisation à la société, par écrit, avec la liste précise des mentions absentes. La demande indiquera le numéro de l’opération, la date, le montant, le nombre de titres et le régime invoqué. Elle demandera une nouvelle attestation datée et signée, ainsi que les annexes nécessaires pour établir le suivi. Il faut conserver le message envoyé, la réponse, les relances et les versions successives. L’absence de réponse est une difficulté à documenter, pas une preuve automatique du droit à la réduction.
B. Quelle réclamation déposer en cas de refus, d’oubli ou de reprise de la réduction ?
Le recours dépend de la difficulté rencontrée. Une attestation incomplète, une erreur de saisie ou une rubrique mal remplie appelle d’abord une correction documentée. Un désaccord sur le plan d’entreprise, l’existence d’un lien entre entreprises, la réalité du capital ou le bénéfice du premier avantage appelle une argumentation juridique et factuelle. Une cession ou un remboursement intervenu après la souscription pose une question de reprise et doit être analysé séparément. Il ne faut pas présenter ces situations différentes dans une réclamation unique et imprécise.
Lorsque la réduction a été oubliée dans la déclaration, le contribuable doit déposer une demande de correction ou une réclamation selon l’état de la campagne et l’émission de l’avis. Il joindra le nouvel état individuel, la preuve du premier avantage, le plan d’entreprise, les pièces de la seconde augmentation et un calcul détaillé. Le fait que l’attestation n’ait pas été jointe au premier dépôt ne signifie pas toujours que la preuve est définitivement irrecevable. Dans la décision du Conseil d’État du 16 juillet 2008, n° 300839, le contribuable a pu régulariser une pièce dans le délai de réclamation ; la décision précise qu’il était possible de « régulariser sa situation » dans ce délai. Cette solution ne répare pas une condition de fond absente, mais elle évite de confondre oubli documentaire et inéligibilité.
Une contestation du refus doit reprendre la chronologie. Elle indiquera la date du premier investissement, la réduction effectivement obtenue, le contenu du plan d’entreprise, les changements d’actionnariat, la décision d’augmentation, le versement, l’émission des titres et la déclaration. Chaque affirmation sera renvoyée à un numéro de pièce. Le calcul précisera la base, le taux, le plafond et l’impôt dû. Une demande qui se limite à la brochure de la levée ou au courriel du conseiller ne permet pas à l’administration de vérifier les trois conditions du suivi.
Le délai de réclamation doit être calculé à partir de l’avis et de l’événement pertinent. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit pour les impôts autres que les impôts directs locaux une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement ou la notification de l’avis, le versement de l’impôt ou l’événement qui motive la réclamation. La date du second investissement ne suffit pas à elle seule pour calculer tous les délais. Il faut identifier l’impôt, l’avis, la déclaration et le motif exact de la demande.
Si le refus repose sur une règle supérieure ou une décision juridictionnelle entrant dans le champ prévu par la loi, l’article L. 190 du livre des procédures fiscales contient des règles spécifiques et mentionne une prescription de deux ans dans les hypothèses concernées. Ce délai ne doit pas être appliqué à une simple omission d’état individuel sans vérifier le fondement de la demande. La réclamation doit dire si elle vise une erreur de droit, une erreur de fait, une régularisation déclarative ou la conséquence d’une décision juridictionnelle.
Lorsque l’administration réclame un supplément d’impôt, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant peut demander un sursis de paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales exige que la demande soit expressément formulée dans la réclamation et que le contribuable précise le montant ou les bases du dégrèvement demandé. Le texte prévoit la suspension de l’exigibilité et de la prescription du recouvrement jusqu’à la décision définitive, avec des garanties dans certaines situations. Une réclamation sans demande expresse ne produit pas automatiquement cet effet.
Le sursis doit être demandé en chiffrant la partie contestée. Si le refus concerne seulement la seconde augmentation, le contribuable ne doit pas suspendre indistinctement une imposition sans expliquer quelle fraction correspond au suivi. Si le différend porte sur le taux de 25 % d’une ESUS et que le taux de 18 % est subsidiairement reconnu, la réclamation peut présenter des demandes principales et subsidiaires, avec un calcul pour chaque hypothèse. Cette méthode aide l’administration à distinguer une contestation du taux d’une contestation de l’éligibilité complète.
La décision CAA de Paris n° 20PA03632 est utile lorsque l’administration estime que l’augmentation n’a pas été libérée en numéraire. Le contribuable devra produire le certificat du dépositaire, les relevés, le procès-verbal et la comptabilité, puis répondre à toute différence entre la somme annoncée et la somme affectée au capital. Un transfert de réserves, une compensation de compte courant ou une avance ne doit pas être présenté comme un versement bancaire nouveau. La qualification de l’opération doit être défendue à partir des faits et non du titre de la pièce.
Si le refus porte sur le plan d’entreprise, l’investisseur produira la version initiale, ses annexes et les échanges contemporains de la première souscription. Il expliquera la manière dont la nouvelle levée correspond aux besoins identifiés à l’origine. Le plan n’a pas à prédire chaque montant, mais il doit rendre plausible et documentée la possibilité du suivi. Une décision sociale postérieure peut démontrer que la levée a été autorisée ; elle ne remplace pas le document qui devait prévoir cette possibilité au premier investissement.
Si le refus porte sur une entreprise devenue liée, il faut établir la comparaison des structures. Produire seulement un organigramme de 2026 ne suffit pas à montrer ce qui existait lors du premier investissement. L’investisseur réunira les registres, les pactes, les décisions de gouvernance, les contrats d’acquisition et les attestations de la société. Une discussion sur le contrôle indirect peut nécessiter l’examen des droits de vote et des liens contractuels. Une réponse professionnelle qui identifie les faits incertains sera plus utile qu’une affirmation absolue non vérifiée.
Si le refus porte sur une garantie de sortie, les contrats doivent être lus dans leur ensemble. La promesse peut être facultative ou obligatoire, le prix peut dépendre de la valeur de marché ou être fixé à l’avance, et l’engagement peut être pris par la société, un associé ou un tiers. La décision CE n° 460047 montre que le juge peut apprécier le fonctionnement économique de la clause. Le contribuable doit expliquer pourquoi la clause ne constitue pas une garantie en capital, ou accepter de discuter une éventuelle exclusion de la base concernée.
Pour une holding, l’arrêt de la Cour de cassation n° 19-22.397 rappelle qu’une absence de redressement antérieur ne constitue pas forcément une prise de position formelle de l’administration. La réclamation doit donc produire les éléments de contrôle et d’animation à la date de la souscription. Les conventions de services, les procès-verbaux et les décisions stratégiques doivent montrer une activité réelle. Une attestation ancienne ne dispense pas d’examiner la situation au moment du second versement.
À Paris et en Île-de-France, le contribuable suivra le canal indiqué sur son avis d’impôt ou dans sa messagerie fiscale sécurisée. La résidence parisienne ne crée pas une procédure différente pour l’investissement de suivi. Le dossier peut toutefois concerner une société située dans un autre département, un service des impôts des entreprises et un investisseur dont le service des impôts des particuliers est distinct. Il faut indiquer les références fiscales utiles et transmettre un dossier complet au bon interlocuteur, sans supposer qu’une adresse de conseil ou celle du siège suffit à déterminer le service compétent.
Avant d’envoyer la réclamation, neuf questions doivent recevoir une réponse écrite : le premier investissement a-t-il réellement ouvert droit à la réduction ? Le contribuable qui investit aujourd’hui est-il le même ? Le plan initial prévoyait-il la possibilité d’un suivi ? La société est-elle restée non liée à une autre entreprise au sens applicable ? La nouvelle opération est-elle une augmentation de capital libérée en numéraire ? Les titres ont-ils été émis ? Le taux et la date sont-ils exacts ? Les plafonds et reports ont-ils été calculés ? Les titres et les pièces seront-ils conservés jusqu’au terme ?
La société qui délivre une attestation doit aussi pouvoir répondre aux questions de l’administration. Elle ne doit pas certifier un investissement de suivi si elle n’a pas retrouvé le plan initial, la preuve du premier avantage ou l’évolution de l’actionnariat. Si une condition n’est pas établie, l’état individuel doit le signaler plutôt que promettre un taux. Le contribuable pourra alors choisir entre compléter le dossier, demander une analyse indépendante ou renoncer à revendiquer la fraction incertaine.
Le contentieux ne porte pas seulement sur le taux. Une réduction indûment obtenue peut être reprise, avec les conséquences liées au montant et à la date. Une cession trop précoce, un remboursement d’apport, une réorganisation ou une garantie économique peuvent intervenir après la déclaration. Le contribuable doit donc conserver le pacte, les relevés, les titres et les informations de la société. Le suivi fiscal d’une augmentation de capital dure plus longtemps que la signature du bulletin.
Un associé qui a déjà investi peut enfin demander une position écrite à la société avant de participer à la levée. La demande rappellera les trois conditions du suivi et sollicitera les pièces correspondantes. Elle posera aussi une question subsidiaire sur le taux de 18 %, le taux de 25 % ou le régime JEI/JEII lorsque plusieurs catégories sont évoquées. Cette démarche ne lie pas l’administration, mais elle évite de découvrir après le paiement que la société n’avait jamais conservé le document déterminant.
La bonne stratégie consiste à traiter le premier investissement comme une condition d’accès et le second comme une opération autonome à vérifier. Le premier dossier démontre l’avantage obtenu ; le plan d’entreprise explique le suivi ; l’organigramme démontre l’absence de lien excluant ; les pièces bancaires et sociales établissent la nouvelle souscription ; les contrats confirment l’absence de garantie ; la déclaration et la réclamation portent ensuite le calcul. Cette architecture est plus solide qu’une attestation globale qui confond les deux tours.
Conclusion
En 2026, un associé existant peut bénéficier de l’IR-PME lors d’une augmentation de capital si la nouvelle opération constitue un investissement de suivi au sens de l’article 199 terdecies-0 A. Il doit notamment avoir bénéficié de la réduction au titre du premier investissement, avoir investi dans une société dont le plan d’entreprise prévoyait les suivis possibles et vérifier que la société n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions européennes. Les conditions communes du versement en numéraire, de la société éligible, des plafonds, de l’absence de garantie et de la conservation restent applicables.
Le taux ne découle pas du mot « suivi ». Le cas général relève de 18 %. Une ESUS ou une société foncière solidaire peut relever de 25 % pour les versements entrant dans la période actuellement annoncée jusqu’au 30 septembre 2026, avec les conditions européennes et réglementaires mentionnées pour la suite. Les JEI, JEIR, JEII et fonds d’investissement obéissent à des régimes propres. Avant le virement, l’investisseur doit obtenir un état individuel détaillé, retrouver les pièces du premier avantage et vérifier le plan d’entreprise et l’actionnariat.
En cas de refus, une correction ou une réclamation chiffrée peut être accompagnée des documents historiques, de la preuve du versement, de la décision d’augmentation et du calcul du taux. Le délai doit être calculé selon l’avis et l’événement pertinent. Si une partie de l’imposition est contestée, le sursis de paiement doit être demandé expressément et précisément. À Paris comme en Île-de-France, la qualité de la chronologie et du dossier transmis au service fiscal est déterminante.