Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Exit tax : nantissement de titres cotés refusé, quel recours avec la consignation du dixième ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : nantissement de titres cotés refusé, quel recours avec la consignation du dixième ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez quitté la France en transférant votre domicile fiscal vers un État qui n’ouvre pas droit au sursis automatique et l’administration refuse le nantissement de vos titres cotés comme garantie de l’exit tax. Le délai pour réagir est court, mais le recours n’est pas une simple relance adressée au service. Il faut distinguer le refus du bénéfice du sursis, qui relève d’un contentieux différent, du refus d’une garantie offerte pour obtenir ou conserver ce sursis. Dans ce second cas, l’article L. 279 du Livre des procédures fiscales organise un référé devant le juge administratif. La contestation doit être portée dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable. Elle n’est recevable que si une somme égale au dixième des impôts contestés a été consignée, sauf remplacement par une caution bancaire ou par des valeurs mobilières cotées en bourse.

La difficulté ne se résume donc pas à démontrer que les actions ou obligations ont une valeur suffisante. Le contribuable doit rendre la garantie immédiatement réalisable, identifier les titres, établir son droit de propriété ou le pouvoir du constituant, expliquer la méthode de valorisation et répondre aux risques de baisse, d’indisponibilité ou de contestation. Cet article présente la méthode à suivre pour préserver le sursis, qualifier le refus et préparer un dossier utilisable devant le comptable puis, si nécessaire, devant le juge du référé fiscal. Il s’inscrit dans le prolongement de notre article consacré au délai de réclamation et au dégrèvement de l’exit tax, mais traite un incident précis : le nantissement de titres cotés refusé comme garantie.

I. Pourquoi le nantissement de titres cotés peut garantir l’exit tax, et quelles conditions vérifier ?

A. Quel sursis de paiement s’applique au départ de France et quand une garantie devient-elle nécessaire ?

L’exit tax naît du transfert du domicile fiscal hors de France lorsque les conditions prévues par l’article 167 bis du Code général des impôts sont réunies. Le texte vise notamment le contribuable qui a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et qui détient une participation entrant dans les seuils légaux. La base n’est pas une plus-value encaissée au jour du départ : il s’agit d’une plus-value latente, calculée par référence à la valeur des titres à cette date. Le premier réflexe consiste à reconstituer la situation au jour exact du transfert, avec les déclarations, les valeurs mobilières détenues, les opérations d’apport ou d’échange et les dettes fiscales déjà acquittées.

Pour le régime du sursis, l’article 167 bis du Code général des impôts est la référence centrale. Dans sa version en vigueur, le paragraphe V prévoit notamment que le contribuable qui ne relève pas du sursis automatique peut en faire la demande expresse. Le texte exige qu’il « constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». Cette phrase commande la stratégie : le nantissement n’est pas une formalité décorative, mais une sûreté proposée pour que le Trésor puisse recouvrer sa créance si un événement met fin au sursis.

Le même paragraphe V impose, pour ce sursis sur demande, le respect des obligations déclaratives et la désignation d’un représentant fiscal en France. Le texte peut être consulté directement sur l’article 167 bis du Code général des impôts. Le montant à garantir doit être calculé à partir de l’impôt correspondant aux plus-values latentes et créances concernées, en tenant compte des règles propres à l’exit tax. Une garantie surévaluée ne compense pas automatiquement un acte de nantissement juridiquement incomplet ; une garantie très liquide peut être refusée si son périmètre ne couvre pas le montant exigible ou si l’administration ne peut pas la réaliser.

Il faut aussi séparer le sursis automatique du sursis sur option. Pour certains transferts vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État de l’Espace économique européen répondant aux conditions de coopération fiscale, le mécanisme applicable peut dispenser le contribuable de constituer une garantie au départ. La décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026, n° 24PA02186, rappelle qu’un manquement déclaratif peut toutefois mettre fin au sursis après une mise en demeure restée infructueuse. La cour écrit qu’« il est mis fin à ce sursis au titre de l’année du transfert au cas où le contribuable qui n’a pas procédé à la déclaration légalement requise a été mis en demeure de déposer une telle déclaration dans le délai de trente jours et ne s’est pas conformé à cette obligation au terme de ce délai ». Cette décision est accessible sur Légifrance, CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA02186.

Lorsque le départ appelle un sursis sur demande, le calendrier doit être traité avant le départ. L’article 41 tervicies A de l’annexe III au Code général des impôts dispose que « le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l’article 41 tervicies ». Il précise que le formulaire doit être déposé « au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France » auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. La version officielle est disponible sur l’article 41 tervicies A de l’annexe III.

Le délai de quatre-vingt-dix jours n’est pas le délai du référé. Il concerne l’anticipation de la demande et de l’offre de garantie. Une personne qui attend le dernier moment peut cumuler plusieurs difficultés : formulaire incomplet, évaluation des titres non actualisée, banque dépositaire non engagée, représentant fiscal non désigné et départ déjà intervenu. L’administration peut alors discuter non seulement la qualité du nantissement, mais également la régularité de la demande de sursis. La première vérification consiste à dater chaque étape : date d’envoi, réception par le service, invitation à constituer une garantie, offre complète, décision du comptable et date de réception du refus.

Le Conseil d’État a déjà rappelé, dans un contexte historique de l’ancien régime de l’exit tax, que « l’obtention de ce sursis est, cependant, subordonnée à la condition qu’ils constituent des garanties propres à assurer le recouvrement de l’imposition ». Cette formule figure dans la décision du Conseil d’État, Assemblée, 14 décembre 2001, n° 211341, consultable sur Légifrance. La réglementation a évolué, notamment sous l’influence du droit de l’Union, mais le principe de sécurité du recouvrement reste utile pour comprendre le débat sur un nantissement : le juge examine une sûreté concrète, mobilisable et suffisamment documentée, non une promesse générale de paiement.

La décision du Conseil d’État du 12 juillet 2013, n° 359314, rappelle de son côté que, dans la rédaction alors applicable, le contribuable transférant son domicile hors de l’Union pouvait demander le sursis « sous réserve qu’il constitue des garanties et désigne un représentant fiscal en France ». La décision est disponible sur Légifrance. Cette référence doit être lue comme une décision de contexte, car les conditions et la géographie du régime ont été modifiées. Elle demeure pertinente pour distinguer les trois obligations qui se répondent : demander le sursis, désigner le représentant et offrir une garantie recevable.

Enfin, le sursis ne fait pas disparaître définitivement l’impôt. Il diffère son paiement tant que les conditions sont maintenues. Une cession, un remboursement, une annulation ou un autre événement prévu par l’article 167 bis peut déclencher l’exigibilité, sous réserve des mécanismes de dégrèvement applicables. Une personne qui envisage de vendre les titres nantis doit donc vérifier simultanément la fin du sursis, la libération de la sûreté, la déclaration de l’événement et la possibilité de demander le dégrèvement. La stratégie de garantie doit rester compatible avec la stratégie patrimoniale : un portefeuille immobilisé pendant plusieurs années ne se traite pas comme une somme disponible sur un compte séquestre.

B. Quels éléments rendent un nantissement de titres cotés suffisamment fiable pour le Trésor ?

La garantie doit être présentée comme un dossier complet et non comme une simple liste de valeurs. Le contribuable doit identifier chaque titre par son émetteur, son code ISIN, son nombre, son marché de cotation, son dépositaire, sa devise et sa valeur de référence. Il doit joindre un relevé daté, une attestation de propriété, le projet ou l’acte de nantissement, les conditions de réalisation et, lorsque les titres sont détenus à l’étranger, les documents permettant de comprendre le droit applicable au compte et à la sûreté. Les actions d’une société étrangère cotée peuvent être très liquides tout en demandant une vérification plus lourde sur la loi du compte, la langue des documents et les pouvoirs du signataire.

Le choix des titres ne se limite pas à leur valeur boursière du jour. Le comptable peut s’interroger sur la volatilité, la liquidité réelle, la concentration sur un seul émetteur, la devise, les restrictions de cession, les droits d’un créancier antérieur, le caractère nominatif ou au porteur, l’existence d’une convention de compte-titres et la possibilité pratique de vendre les valeurs en cas de défaut. Il faut donc produire une valorisation prudente : cours de clôture ou cours officiel de la date retenue, moyenne sur une période raisonnable lorsque la volatilité est forte, conversion en euros, décote explicitée et marge de sécurité. Une capture d’écran isolée ne remplace pas l’attestation du dépositaire ni la démonstration de la disponibilité juridique des titres.

L’article R.* 277-1 du Livre des procédures fiscales définit le socle des garanties offertes dans le cadre du sursis de paiement. Il énonce que « ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces auprès du Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, par des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’administration, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce ». Le texte ajoute une règle de procédure essentielle : « le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer ». La rédaction officielle se trouve sur Légifrance, article R.* 277-1.

Le nantissement de titres cotés s’insère donc dans une catégorie reconnue, mais la reconnaissance abstraite des valeurs mobilières ne crée pas un droit automatique à l’acceptation. Le texte prévoit aussi que, si le comptable estime ne pas pouvoir accepter l’offre, il notifie son refus par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre. À défaut de réponse dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. Il faut conserver l’enveloppe, l’avis de réception, les courriels de transmission et toute preuve de dépôt. La date de réception de la décision, et non la date inscrite sur la lettre, commande le calcul du délai de quinze jours ouvert par l’article L. 279.

Une garantie peut devenir insuffisante après son acceptation. Le cours d’un titre peut baisser, une valeur peut être radiée, un dépositaire peut modifier ses conditions, ou un événement sociétaire peut réduire le nombre de titres. L’article R.* 277-2 prévoit que, « en cas de dépréciation ou d’insuffisance révélée des garanties constituées, l’administration peut à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L. 277, demander au redevable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un complément de garantie ». Il ajoute que le comptable peut prendre des mesures conservatoires si le redevable ne satisfait pas cette demande dans le délai de quarante-cinq jours. Cet article est accessible sur Légifrance, article R.* 277-2.

Une demande de complément n’est pas identique à un refus initial. Elle appelle une réponse chiffrée : cours retenu, valeur nette, montant couvert, écart constaté et garantie additionnelle proposée. Si la baisse est temporaire, il faut l’expliquer avec des données vérifiables sans se contenter d’une prévision de marché. Si les titres restent cotés mais ne couvrent plus le montant, une somme en espèces, une caution bancaire ou des titres supplémentaires peuvent être proposés. Si le contribuable conteste le calcul de l’impôt lui-même, la réclamation doit préciser les bases et le montant du dégrèvement demandé, conformément à l’article L. 277.

La propriété des titres mérite une attention particulière. Si le portefeuille appartient à une société, à un conjoint, à une holding ou à un proche, le dossier doit établir le pouvoir de la personne qui offre la sûreté et les engagements du propriétaire. Dans sa décision du 1er octobre 2007, n° 296213, le Conseil d’État a jugé que, « lorsque ce bien est la propriété d’une personne distincte et non solidaire des contribuables devant les impositions contestées, le Trésor ne peut inscrire d’hypothèque légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire ». La même décision précise que « le Trésor est en droit de refuser la garantie offerte si celle-ci ne lui permet pas de disposer […] d’un titre exécutoire ». La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, n° 296213. Le raisonnement est transposable avec prudence au nantissement : un tiers propriétaire ne doit pas laisser une incertitude sur l’engagement exécutoire.

Le contrat de nantissement doit donc désigner la créance garantie, les titres, le créancier, le constituant, les modalités de conservation et la réalisation de la sûreté. Si le contrat renvoie à des conditions générales étrangères, une traduction et une note explicative sont utiles. Il faut rechercher une clause d’insaisissabilité, un droit de préférence antérieur, une interdiction de transfert, un appel de marge ou une clause permettant au dépositaire de compenser ses propres créances. La valeur boursière ne neutralise pas ces obstacles. Un portefeuille de titres cotés offert sans preuve d’un accès effectif du créancier à la réalisation peut être jugé trop incertain.

Le contribuable doit aussi se demander si l’offre est proportionnée. Une garantie couvrant à peine le montant théorique, sans marge, expose à un refus ou à une demande de complément dès la première variation. À l’inverse, une garantie excessive peut immobiliser un patrimoine utile à l’activité ou à la vie familiale. La proposition peut combiner plusieurs sûretés, par exemple une fraction en espèces et un portefeuille diversifié, en expliquant la hiérarchie de réalisation. Le but est de permettre au comptable de vérifier rapidement le montant recouvrable et au juge de constater que l’offre a été sérieusement instruite.

Le traitement des opérations d’échange ou d’apport doit rester séparé. Un mouvement de titres ne signifie pas nécessairement une cession imposable, mais il peut modifier la garantie et les déclarations. L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit, dans son champ, que « l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport […] est reportée si les conditions prévues au III sont remplies ». Le texte et ses conditions sont disponibles sur Légifrance, article 150-0 B ter. Avant de remplacer les titres nantis, il faut obtenir une position écrite de la banque et du service sur la substitution de garantie, déclarer l’opération pertinente et éviter qu’un transfert du compte soit interprété comme une réalisation de la sûreté.

II. Que faire après le refus du nantissement et comment saisir le juge du référé fiscal ?

A. Comment calculer le délai de quinze jours et distinguer le refus de garantie du refus du sursis ?

La première étape après un refus est de qualifier exactement la décision. Une lettre peut dire que le nantissement est insuffisant, que les titres ne sont pas acceptables, que les documents sont incomplets, que le montant garanti est inférieur à la créance ou que le service refuse globalement le sursis. Ces formulations n’ont pas le même régime contentieux. Lorsque le désaccord porte sur le caractère valable ou suffisant des garanties offertes, l’article L. 279 du Livre des procédures fiscales organise une contestation devant le juge du référé administratif. Lorsque l’administration refuse le bénéfice du sursis pour une autre raison, par exemple une condition légale ou déclarative qu’elle estime non remplie, il faut examiner le recours pour excès de pouvoir et son délai propre.

Le Conseil d’État a rappelé cette distinction dans sa jurisprudence relative au sursis de paiement. La décision n° 233108 du 29 janvier 2003 énonce qu’une demande régulière entraîne la suspension de l’exigibilité « au moins jusqu’à la notification par le comptable du refus des garanties offertes ». La décision peut être retrouvée sur Légifrance, Conseil d’État, n° 233108. Cette référence aide à fixer le point de bascule : le contribuable ne doit pas traiter une lettre de refus comme une simple invitation à compléter son dossier si elle constitue une décision expresse du comptable. Il doit préserver immédiatement les deux voies susceptibles d’être ouvertes, sans confondre leurs conditions.

L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions peut différer le paiement de la partie contestée lorsqu’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement sollicité. Le texte ajoute que « l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues ». Il est reproduit sur Légifrance, article L. 277. Dans un dossier d’exit tax, cette demande ne remplace pas les règles spéciales de l’article 167 bis, mais elle aide à vérifier que la réclamation et le sursis demandé ont été formulés avec un montant contesté intelligible.

Pour le recours contre le refus de la garantie, le texte déterminant est l’article L. 279. Il dispose : « Pour les impositions relevant du premier alinéa de l’article L. 199, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif ». Le même article précise : « Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. » La version actuellement consultable, entrée en vigueur le 1er septembre 2026, figure sur Légifrance, article L. 279.

Le délai de quinze jours se calcule à partir de la réception de la décision du comptable. Il faut donc établir une date certaine : avis de réception postal, remise contre signature, espace sécurisé avec horodatage ou tout autre élément fiable. Le jour de réception ne se compte pas comme premier jour ; les règles de computation applicables doivent être vérifiées avec le greffe et le calendrier des jours non ouvrables. Une demande envoyée après l’expiration du délai peut être déclarée irrecevable, même si le refus paraît mal fondé. Pour éviter le débat, le recours doit partir très tôt, avec une chronologie et la preuve de réception jointes dès le dépôt.

La consignation du dixième n’est pas le dixième de la seule plus-value latente, ni nécessairement le dixième de la valeur du portefeuille. Le texte vise les impôts contestés dans le champ du référé. Le calcul doit être présenté dans un tableau : impôt sur le revenu, prélèvements ou impositions entrant dans la décision, intérêts éventuellement réclamés, montant total contesté, dixième exigé, montant effectivement consigné et date de l’écriture au compte d’attente. Une erreur d’assiette peut fragiliser la recevabilité. Si une caution bancaire ou des valeurs mobilières cotées remplacent la consignation, l’acte de substitution doit permettre au juge de vérifier l’équivalence et la disponibilité.

Le recours est adressé au juge du référé administratif compétent, dans les formes exigées par la juridiction. L’article L. 279 prévoit que le juge statue dans le délai d’un mois. Il organise également un appel dans les huit jours suivant la notification de l’ordonnance devant le président de la cour administrative d’appel, qui statue dans le délai d’un mois. Pendant cette procédure, l’administration peut prendre des mesures conservatoires, ce qui rend utile une demande clairement formulée sur la suspension, la garantie offerte et la conservation des sommes. Le recours n’est pas un mémoire théorique : il faut demander l’admission de la garantie précise, produire son acte et expliquer le risque concret que crée le refus.

La présence d’une consignation ou d’une valeur mobilière cotée n’efface pas la discussion sur le refus. Le juge peut apprécier si l’administration avait une raison objective de considérer le nantissement initial comme non fiable, si elle a examiné les pièces, si le montant couvert était suffisant et si une alternative rend le recouvrement certain. Le dossier doit répondre à la motivation exacte de la décision. Une demande générale tendant à faire déclarer les titres acceptables en toutes circonstances est moins efficace qu’une demande portant sur un portefeuille identifié, une valeur actualisée, un acte de nantissement vérifié et une marge de sécurité chiffrée.

Il faut également analyser la qualification si la lettre refuse non pas la garantie, mais le sursis lui-même. Le rapport d’activité du Conseil d’État de 2019 rappelle, à propos d’une décision de refus du sursis, que cet acte est détachable de la procédure d’imposition et relève du recours pour excès de pouvoir, « à moins qu’elle ne porte sur le caractère valable ou suffisant des garanties offertes, dont le contentieux ressortit à la compétence du juge du référé fiscal dans les conditions prévues à l’article L. 279 ». Cette distinction est exposée dans la source officielle du Conseil d’État, rapport d’activité 2019. Si les deux motifs figurent dans la même lettre, il faut préparer une argumentation et un calendrier qui ne laissent pas expirer la voie la plus courte.

La décision de la Cour administrative d’appel de Versailles du 25 mai 2021, n° 19VE01443, illustre l’importance de la qualification : le contentieux d’un refus de sursis et celui qui porte sur la validité ou la suffisance d’une garantie ne suivent pas nécessairement le même chemin. La décision est accessible sur le site officiel du Conseil d’État, CAA Versailles, n° 19VE01443. Dans la pratique, le contribuable doit reprendre mot pour mot la motivation du comptable et identifier la phrase qui fait naître le refus. Un courrier qui invoque uniquement l’absence de garantie ne se plaide pas comme un courrier qui conteste la condition de destination, la déclaration ou le statut fiscal du demandeur.

B. Comment constituer le dossier de référé et sécuriser une solution de remplacement ?

Le dossier doit permettre une lecture en trois temps. Premièrement, le juge doit comprendre que la demande de sursis a été régulièrement déposée et que le contribuable entre dans le mécanisme applicable. Deuxièmement, il doit voir que le nantissement était déterminé, juridiquement constitué ou immédiatement constituable, et financièrement suffisant. Troisièmement, il doit pouvoir vérifier la recevabilité du référé : décision du comptable, réception dans les quinze jours, consignation du dixième ou garantie de remplacement, demande écrite et pièces communiquées. Une table des pièces numérotées et une chronologie d’une page réduisent le risque qu’un document essentiel reste enfoui dans un échange bancaire.

La première partie du dossier reprend la situation fiscale. Elle comprend la date du transfert, les années de résidence fiscale française, la déclaration d’exit tax, le formulaire utilisé, le calcul des plus-values latentes, la demande de sursis, la désignation du représentant fiscal et les échanges avec le service des impôts des particuliers non-résidents. Les informations sensibles peuvent être protégées dans les copies produites, mais les montants, dates et références doivent rester lisibles. Si la demande porte sur un transfert vers un pays tiers, il faut expliquer pourquoi le sursis est demandé sur le fondement du paragraphe V de l’article 167 bis et non au titre du mécanisme automatique.

La deuxième partie décrit les titres. Pour chaque ligne, il faut indiquer le code ISIN, la quantité, le cours, la place de cotation, la devise, le compte de conservation, le propriétaire et la valeur en euros. L’attestation du dépositaire doit confirmer la détention et, autant que possible, la possibilité de bloquer ou transférer les titres au profit du Trésor. L’acte de nantissement doit être rapproché de cette attestation : même désignation, même quantité, même titulaire, même créance garantie. Si le portefeuille est composé de titres de sociétés liées, une analyse de la concentration et de la liquidité est nécessaire. Une garantie composée de dix lignes cotées sur des marchés actifs ne se présente pas comme une participation non cotée difficile à céder.

La troisième partie répond à la motivation du refus. Si le comptable reproche l’absence de valeur actualisée, joindre un relevé récent et une méthode prudente. S’il reproche une valeur insuffisante, proposer une garantie complémentaire. S’il doute de la propriété, produire les statuts, pouvoirs, registre de titres, mandat et engagement solidaire nécessaires. S’il s’interroge sur le droit étranger, produire une attestation de la banque, une traduction et une explication de la réalisation. S’il estime que le contrat ne lui donne pas de titre exécutoire, faire établir un acte corrigé avant le dépôt ou demander au juge d’admettre la garantie alternative clairement offerte.

La solution de remplacement la plus directe peut être la consignation du dixième. Elle exige cependant une instruction avec le comptable : montant à consigner, compte d’attente, libellé, date de valeur, référence du dossier et preuve de réception. Le contribuable doit demander un récépissé précisant que la somme est affectée à la condition de recevabilité prévue par l’article L. 279. La consignation n’a pas vocation à devenir un paiement définitif de l’impôt contesté. Elle permet d’ouvrir le contrôle juridictionnel, tandis que le juge examine la garantie initialement refusée. Le dossier doit donc demander, en cas de succès, la restitution ou l’imputation de la somme selon les modalités prévues par le texte.

Une caution bancaire peut tenir lieu de consignation. Elle ne doit pas être une simple lettre d’intention. La banque doit s’engager de manière ferme, pour un montant déterminé, au bénéfice du créancier compétent, pendant la durée nécessaire et avec des conditions d’appel compatibles avec l’exigibilité de la créance. Les plafonds, la durée, les commissions, la loi applicable et les pouvoirs du signataire doivent être vérifiés. Une caution révocable ou soumise à une contestation préalable qui la rendrait inutilisable ne répondrait pas au besoin de sécurité. Lorsque la banque refuse la garantie en raison d’un nantissement déjà bloqué, il faut coordonner les deux établissements et éviter un cercle documentaire.

La remise de valeurs mobilières cotées peut aussi tenir lieu de consignation, selon la formulation actuelle de l’article L. 279. Cette possibilité ne signifie pas que n’importe quel portefeuille remplace automatiquement la somme. Le caractère coté, la valeur, la disponibilité et les modalités de remise doivent être démontrés. Le contribuable peut présenter une offre de titres cotés diversifiée, conservée auprès d’un établissement identifié, avec une marge de sécurité et un acte de remise permettant la réalisation. Il faut expliquer clairement si les titres sont offerts comme garantie de remplacement pour la recevabilité du référé ou comme correction de l’offre initiale. Ces deux fonctions ne doivent pas être confondues dans les conclusions.

Une demande de garantie complémentaire obéit à une logique différente. L’article R.* 277-2 donne quarante-cinq jours pour satisfaire la demande avant que le comptable puisse prendre des mesures conservatoires. Ce délai ne doit pas être utilisé pour attendre la procédure de référé lorsque la décision est déjà un refus initial soumis aux quinze jours de l’article L. 279. Il faut lire la date, le signataire et le vocabulaire de la lettre. Une « invitation à compléter » peut laisser une marge de négociation ; une « décision de refus » déclenche une analyse contentieuse immédiate. En cas d’ambiguïté, une réponse conservatoire doit contester le refus, offrir la garantie de remplacement et demander confirmation du régime appliqué.

Le contribuable doit aussi prévoir l’après-référé. Si le nantissement est admis, il devra rester à jour jusqu’à la fin du sursis ou jusqu’à la libération validée par le service. L’article R.* 277-3-1 prévoit que, lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés par l’administration. Cette règle figure sur Légifrance, article R.* 277-3-1. Il faut obtenir une confirmation écrite de la substitution, conserver les relevés et ne pas déplacer les titres sans accord. Une cession ou un échange peut déclencher l’exigibilité de l’exit tax et une nouvelle discussion sur la garantie.

Le traitement fiscal d’une imposition étrangère doit être suivi séparément. Si une cession intervient et que le contribuable acquitte un impôt hors de France, les mécanismes d’imputation prévus par le droit français et la convention applicable peuvent entrer en jeu. Dans sa décision du 22 novembre 2021, n° 455891, le Conseil d’État a rappelé que « l’impôt acquitté hors de France est imputable sur l’impôt définitif dû à l’expiration du sursis de paiement consécutivement à la cession des titres ». La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 455891. Cette solution ne dispense pas de calculer l’impôt français ni de déposer les déclarations, mais elle peut modifier le montant finalement exigible.

Les intérêts de retard doivent être examinés avec le calendrier réel de l’exigibilité. L’article 1727 du Code général des impôts dispose que « toute créance de nature fiscale, dont le paiement doit être effectué spontanément, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Le texte est consultable sur Légifrance, article 1727. La demande de sursis, la suspension de l’exigibilité, la fin du sursis, une cession et un éventuel dégrèvement doivent être replacés dans une chronologie pour éviter d’attribuer automatiquement un intérêt à une période juridiquement suspendue ou, à l’inverse, d’oublier une période devenue exigible.

Un exemple permet de mesurer l’urgence. Un contribuable reçoit le 3 septembre une lettre refusant le nantissement de 2,4 millions d’euros de titres cotés, alors que l’impôt contesté s’élève à 800 000 euros. Le 4 septembre, il demande au dépositaire une attestation de propriété et à sa banque une caution de 80 000 euros, soit le dixième de l’impôt contesté. Le 5 septembre, il adresse au comptable une demande de compte d’attente et obtient la preuve de consignation. Dans le même temps, il prépare la demande au juge en reprenant la motivation du refus, l’offre initiale, l’attestation actualisée, l’acte de nantissement, la caution subsidiaire et la preuve de réception de la lettre. Attendre la réponse sur la caution avant de saisir le juge serait risqué si le quinzième jour approche.

Dans un autre cas, l’administration ne refuse pas la garantie, mais écrit que le contribuable ne peut pas bénéficier du sursis parce que le formulaire a été envoyé après le délai ou parce que le transfert est déjà intervenu. Le référé de l’article L. 279 ne permet pas nécessairement de faire trancher ce désaccord. Il faut examiner la légalité de la décision de refus du sursis, la date d’envoi, les conditions propres à l’article 167 bis et les voies de recours. Le nantissement peut alors être parfaitement valable tout en étant sans effet sur une condition distincte. La lettre, son motif et la chronologie gouvernent le choix du recours.

La conservation des échanges est enfin déterminante. Il faut archiver les fichiers originaux, les pièces signées, les preuves de dépôt, les avis de réception, les relevés de portefeuille, les cours utilisés, les traductions et les versions successives de l’acte. Les captures d’écran doivent comporter une date et une source. Les échanges téléphoniques importants doivent être confirmés par écrit. Une réponse concise, envoyée avant l’échéance, peut préserver le débat ; une explication tardive et non documentée ne reconstitue pas le délai. Dans un dossier patrimonial international, la qualité de la preuve compte autant que la valeur annoncée des titres.

Conclusion

Le refus d’un nantissement de titres cotés ne doit pas conduire à abandonner le sursis de paiement de l’exit tax. La démarche efficace commence par une qualification exacte de la lettre : refus de la garantie, demande de complément ou refus du sursis pour une condition distincte. Pour le refus de la garantie entrant dans l’article L. 279 du Livre des procédures fiscales, le délai est de quinze jours à compter de la réception de la décision du comptable. La demande au juge du référé administratif doit être accompagnée de la consignation d’un dixième des impôts contestés, sauf recours à une caution bancaire ou à des valeurs mobilières cotées pouvant tenir lieu de consignation.

Le dossier doit ensuite démontrer la disponibilité réelle des titres, leur propriété, leur valeur prudente, l’absence d’obstacle à leur réalisation et la cohérence de l’acte de nantissement avec la créance garantie. Une offre corrigée, une caution ferme ou une consignation peuvent sécuriser la recevabilité et montrer que le contribuable coopère au recouvrement sans renoncer à contester l’imposition. Les déclarations, le représentant fiscal, les délais de quatre-vingt-dix jours et le suivi des événements mettant fin au sursis doivent rester documentés. Une cession, un échange ou une baisse du portefeuille peut ouvrir une nouvelle étape et justifier un complément.

La procédure mérite un examen individualisé : le montant contesté, le pays de départ, la date de transfert, la composition du portefeuille, le droit applicable au dépositaire et la motivation du comptable peuvent modifier la solution. Une vérification rapide de la date de réception et du montant à consigner permet souvent de préserver les droits avant que le délai ne se ferme.

📄 Circulaire officielle