Une société étrangère peut être citée dans une enquête pénale internationale, voir ses comptes documentés, ses serveurs ou ses contrats recherchés, et même être poursuivie en tant que personne morale. Elle ne se trouve pourtant pas dans la même situation que son dirigeant lorsqu’un État demande une extradition à la France. La procédure d’extradition de droit commun est construite autour d’une personne réclamée, de son arrestation, de sa présentation au procureur général, puis du contrôle de la chambre de l’instruction et, dans certains cas, d’un décret d’autorisation. La société, elle, ne peut être écrouée ni remise matériellement à une autorité étrangère comme un individu.
La difficulté n’est donc pas seulement sémantique. Une demande étrangère peut viser simultanément la société, son bénéficiaire effectif, un ancien dirigeant, un salarié ou un prestataire. Elle peut aussi chercher des pièces françaises nécessaires à une procédure étrangère, obtenir une saisie, recueillir une audition ou préparer une confiscation. Dans ce contexte, employer le mot extradition pour l’ensemble du dossier expose à des erreurs de stratégie : mauvais interlocuteur, mauvaise voie de recours, conservation tardive des preuves ou confusion entre la responsabilité de l’entreprise et celle d’une personne physique. Le raisonnement utile consiste à séparer la remise de l’individu, la poursuite éventuelle de la personne morale et l’entraide sollicitée sur le territoire français.
I. Une société étrangère peut-elle réellement faire l’objet d’une extradition en France ?
A. L’extradition française vise une personne réclamée et non la société comme sujet physique
Le premier repère se trouve dans le vocabulaire même du Code de procédure pénale. L’article 696-2 du Code de procédure pénale énonce que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française ». Le texte envisage une personne qui se trouve sur le territoire de la République, qui fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation et dont la présence peut être transférée à l’État requérant. La procédure est liée à une liberté individuelle : arrestation, écrou extraditionnel, comparution, consentement ou refus de remise.
Cette architecture ne correspond pas au fonctionnement d’une société. Une personne morale possède une personnalité juridique et un patrimoine, mais elle ne peut pas être arrêtée à la frontière, placée sous écrou extraditionnel ou remise par des agents étrangers. Le fait qu’une société soit nommée dans un mandat, une décision de poursuite ou une demande de coopération ne transforme pas ce document en titre d’extradition contre la société. Il faut identifier l’objet réel de la demande : rechercher un dirigeant, obtenir des éléments de preuve conservés dans l’entreprise, geler un compte, exécuter une perquisition, notifier un acte ou permettre une confiscation.
La prudence reste nécessaire, car le droit applicable peut combiner une convention bilatérale, une convention multilatérale et les règles françaises de coopération. Certaines conventions utilisent des notions plus larges ou organisent des mesures distinctes de la remise d’une personne physique. Avant de conclure qu’une demande est irrégulière, il faut donc lire son fondement conventionnel, sa traduction, la qualité de l’autorité requérante et les actes précisément demandés. La conclusion pratique demeure cependant stable dans le droit commun français : l’extradition est une voie de transfert d’un individu ; la société est, selon les cas, une personne morale poursuivable, un détenteur de documents, un titulaire de biens ou le destinataire d’une mesure d’entraide.
La distinction produit immédiatement des effets procéduraux. L’article 696-1 du Code de procédure pénale pose qu’« Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger » lorsque la personne n’a pas été poursuivie ou condamnée pour une infraction relevant de la section sur l’extradition. Cette condition concerne la personne remise. Elle ne signifie pas qu’une entreprise étrangère serait à l’abri de toute enquête en France, ni qu’une autorité étrangère ne pourrait demander la production de documents relatifs à cette entreprise. Elle interdit de confondre la garantie attachée à une remise personnelle avec une immunité générale de la société.
Le même raisonnement s’applique aux motifs de refus. L’article 696-4 du Code de procédure pénale commence par la formule « L’extradition n’est pas accordée » et énumère notamment la nationalité française, l’infraction politique, la commission des faits en France, la prescription, une peine contraire à l’ordre public français ou l’absence de garanties fondamentales. Ces contrôles sont mobilisés dans un dossier concernant une personne réclamée. Ils ne remplacent pas l’examen autonome de la compétence française à l’égard d’une personne morale, de la régularité d’une perquisition ou de la proportionnalité d’une saisie.
Une entreprise qui reçoit un courrier évoquant une demande d’extradition doit donc demander, avant toute réponse de fond, la copie ou l’inventaire des pièces effectivement transmises. Un mandat visant le directeur n’a pas la même portée qu’une commission rogatoire demandant les archives comptables de la société. Une notice de recherche diffusée à propos d’un individu n’autorise pas automatiquement la saisie de tous les actifs de son entreprise. De même, une demande de remise d’un dirigeant ne vaut pas autorisation générale de remettre à l’État étranger des données protégées, des correspondances d’avocat ou des informations relatives à des tiers.
La qualification commande aussi le choix de l’avocat et le calendrier. Pour la personne physique, l’urgence se concentre sur l’arrestation, le débat devant le procureur général et la liberté. Pour la société, elle se concentre sur la conservation des preuves, l’identification du représentant, les pouvoirs de signature, la confidentialité des documents et les recours dirigés contre les actes français d’exécution. Les deux défenses doivent communiquer sans devenir indistinctes : le dirigeant peut avoir un intérêt à minimiser son rôle, tandis que la société doit défendre son patrimoine, ses salariés et ses données.
B. Le dirigeant, le salarié ou le représentant peut être remis séparément de la personne morale
Le risque le plus fréquent est de raisonner à partir du nom de la société alors que la mesure de contrainte porte sur une personne physique. Une demande étrangère peut mentionner une société comme bénéficiaire supposée de l’infraction et viser le directeur général comme auteur, complice ou représentant. L’article 696-8 du Code de procédure pénale prévoit que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique » et qu’elle est accompagnée d’une décision de condamnation, d’un acte de renvoi ou d’un mandat précisant le fait et sa date. Le contrôle porte alors sur le titre concernant l’individu, non sur une responsabilité automatique de l’entreprise.
La demande doit être lue ligne par ligne. Quel est le nom de la personne recherchée ? Quelle qualité lui est attribuée ? Les faits sont-ils individualisés ? Le mandat décrit-il une participation personnelle ou se borne-t-il à reprendre la dénomination sociale ? La date des opérations correspond-elle à la période où l’intéressé exerçait effectivement ses fonctions ? Les pièces sont-elles originales ou certifiées conformes, et les textes étrangers applicables sont-ils joints ? Ces questions rejoignent les exigences de l’article 696-8 et permettent de distinguer l’accusation portée contre un dirigeant d’une simple référence contextuelle à son employeur.
Lorsque la personne recherchée refuse sa remise, le dossier suit le circuit de la chambre de l’instruction. L’article 696-15 du Code de procédure pénale indique que « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition ». Elle doit apprécier les conditions légales, l’identité, les faits, les textes applicables et les garanties invoquées, dans les limites propres à cet office. La société n’est pas partie à la remise de son dirigeant comme si elle était elle-même détenue, mais elle peut être concernée par les faits exposés, par les pièces versées et par les mesures patrimoniales parallèles.
La défense de la personne physique ne doit pas abandonner la dimension collective du dossier. Il faut vérifier si la demande étrangère présente la société comme une simple victime, comme une entité instrumentalisée, comme le produit d’une infraction ou comme le prétendu bénéficiaire des faits. Dans chacune de ces hypothèses, la stratégie diffère. Une société victime doit préserver les preuves qui établissent la fraude. Une société présentée comme bénéficiaire doit documenter ses circuits de décision, ses contrôles et la réalité des prestations. Une société dont les comptes sont recherchés doit protéger les données étrangères qui ne sont pas nécessaires à la demande.
Les décisions récentes de la chambre criminelle montrent l’importance d’un contrôle concret du titre et de la procédure. Dans un arrêt du 27 mai 2026, pourvoi n° 25-84.904, la Cour de cassation a rappelé le rôle propre de la chambre de l’instruction dans le contrôle de la demande d’extradition et a censuré une motivation qui ne répondait pas suffisamment aux conditions du texte applicable : Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-84.904. Dans un autre arrêt du 27 mai 2026, pourvoi n° 25-88.114, la Cour a insisté sur la nécessité d’un examen diligent du mandat d’arrêt étranger : Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-88.114. Ces décisions concernent des personnes physiques, mais elles rappellent pourquoi l’entreprise doit isoler la remise éventuelle du représentant des actes qui la visent elle-même.
Le décret d’extradition appelle enfin une vigilance spécifique. Hors les hypothèses dans lesquelles la personne consent ou lorsque le régime applicable prévoit une autre décision, l’article 696-18 du Code de procédure pénale organise l’autorisation par décret et précise que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». La société qui conseille ou finance la défense du dirigeant doit s’assurer que ce délai n’est pas perdu. Un recours tardif ne sera pas réparé par une contestation générale des saisies opérées chez l’entreprise.
Le recours contre le décret ne confère pas à la personne morale une qualité de personne réclamée. Il peut toutefois s’inscrire dans une stratégie commune : faire valoir un risque de poursuites politiques, l’absence de garanties fondamentales, une erreur d’identité, une prescription ou une atteinte grave aux droits de la personne. En parallèle, la société doit contester les actes qui lui sont propres devant le juge compétent, en conservant les dates de notification, les procès-verbaux, les inventaires et les éventuelles demandes de traduction. Les délais de ces recours sont indépendants et ne doivent pas être déduits du seul calendrier de l’extradition.
II. Comment poursuivre et défendre la société en France par l’entraide pénale ?
A. Organiser la compétence, la représentation et la collecte des preuves
Si la société ne peut pas être remise comme un individu, elle peut rester au centre d’une procédure pénale transfrontalière. Le principe de responsabilité des personnes morales figure à l’article 121-2 du Code pénal, selon lequel « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement ». Le texte exige ensuite que l’infraction ait été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants, tout en maintenant la responsabilité possible des personnes physiques. L’enjeu est double : établir le lien organique et apprécier si les faits ont été commis pour le bénéfice ou dans l’intérêt de la société.
Ce lien ne peut pas être déduit du seul fait qu’un salarié travaillait dans l’entreprise, qu’un virement a transité par un compte social ou qu’un dirigeant a signé un document. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 2 octobre 2012, pourvoi n° 11-84.415 : « une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n° 11-84.415. La juridiction doit rechercher l’organe ou le représentant et ne peut remplacer cette démonstration par une référence abstraite à l’organisation de la société.
Le même contrôle ressort de l’arrêt du 1er avril 2014, pourvoi n° 12-86.501. La Cour de cassation y formule la règle suivante : « Encourt la censure l’arrêt ayant déclaré une personne morale coupable sans rechercher par quel organe ou représentant ». L’arrêt, publié au Bulletin, est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 2014, n° 12-86.501. Pour une société étrangère, cette exigence conduit à reconstituer les délégations, les procès-verbaux des organes sociaux, les chaînes de validation, les pouvoirs bancaires et le rôle réel des intermédiaires. Les pièces qui paraissent purement internes peuvent devenir décisives pour écarter une imputation collective.
La compétence française doit être examinée séparément de la compétence de l’État requérant. L’article 113-2 du Code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et qu’une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu. Un paiement exécuté depuis une banque française, une décision prise dans une succursale, une livraison, une connexion ou une opération de blanchiment ne produit pas automatiquement le même effet : il faut caractériser le fait constitutif et son rattachement au dossier.
Depuis le 5 janvier 2026, l’article 706-42 du Code de procédure pénale prévoit, sans préjudice des règles concernant une personne physique également soupçonnée, que sont compétents le procureur et les juridictions du lieu de l’infraction, ainsi que ceux du lieu où la personne morale a son siège. Pour une société étrangère sans siège en France, le lieu des faits reste le point d’ancrage essentiel. Pour une filiale française ou une société ayant transféré son siège, il faut vérifier la période concernée, la personnalité juridique de chaque entité et la réalité de la direction exercée en France.
La représentation procédurale ne doit pas être improvisée. L’article 706-43 du Code de procédure pénale énonce que « L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal ». Il prévoit aussi la possibilité de désigner un mandataire lorsque le représentant est lui-même poursuivi pour les mêmes faits ou des faits connexes. Cette hypothèse est fréquente dans les dossiers d’extradition : le directeur dont la remise est demandée peut être précisément la personne qui, en droit interne, serait appelée à représenter la société.
La société doit alors adopter une décision documentée : identifier le représentant non exposé au conflit, vérifier ses pouvoirs dans le droit du pays du siège et dans les statuts, faire traduire les pièces nécessaires, et formaliser la délégation donnée à l’avocat. L’article 706-44 du Code de procédure pénale protège le représentant en précisant que « Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l’objet d’aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin ». Cette protection ne rend pas le représentant intouchable pour ses faits personnels ; elle empêche de le traiter comme s’il était l’entreprise ou de lui imposer, dans sa seule qualité de représentant, une contrainte qui ne résulte pas de son propre statut procédural.
L’entraide pénale devient la voie normale pour obtenir les actes qui ne supposent pas la remise d’un individu. Les articles 694-1 et suivants du Code de procédure pénale organisent la transmission des demandes étrangères aux autorités françaises compétentes. En cas d’urgence, l’article 694-1 permet la transmission au procureur de la République ou au juge d’instruction territorialement compétent. L’article 694-2 distingue les actes exécutés par le procureur ou les enquêteurs de ceux qui nécessitent l’intervention du juge d’instruction. Cette distinction détermine l’autorité à saisir et la contestation possible.
Une demande d’entraide utile doit être limitée, authentifiée et intelligible. Elle doit préciser l’autorité requérante, les faits, les infractions, la période, les personnes concernées et les actes recherchés. Une formule visant « tous documents relatifs à la société » peut soulever une difficulté de proportionnalité et rendre plus difficile la protection des données étrangères, des secrets d’affaires et des correspondances couvertes par le secret professionnel. La société doit demander que chaque catégorie de document soit reliée à un fait et à une personne, sans détruire ni déplacer les données. L’effacement précipité peut constituer une infraction et ruiner la crédibilité d’une contestation ultérieure.
Un accord international peut confirmer cette méthode. La convention d’entraide judiciaire en matière pénale conclue entre la France et Maurice prévoit que l’entraide s’applique à « des infractions pouvant engager la responsabilité d’une personne morale » et exclut « à l’exécution des décisions d’arrestation et d’extradition ». Ces passages figurent dans le décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 publié sur Légifrance. L’exemple illustre la séparation des mécanismes : la coopération peut porter sur une procédure visant une entreprise, tandis que l’arrestation et l’extradition obéissent à une logique différente.
B. Contester les actes français, protéger les actifs et coordonner la défense internationale
La première réponse de l’entreprise doit être une cartographie des actes déjà exécutés ou annoncés. Il faut distinguer une demande diplomatique, une transmission urgente, une convocation, une audition de témoin, une perquisition, une saisie de documents, une saisie pénale spéciale, un gel de compte et une mesure de confiscation. Chacun a son régime, son juge et son délai. Le mot extradition, employé dans un courriel ou un article de presse, ne suffit pas à identifier la voie procédurale. Le dossier doit être reconstruit à partir des actes signés et des notifications reçues.
La société doit ensuite préserver les éléments qui permettront de discuter la demande sans altérer l’enquête : registre des bénéficiaires effectifs, organigrammes datés, procès-verbaux des conseils, contrats, factures, audits, journaux de connexion, instructions de paiement, procédures de conformité, échanges avec les banques et historiques des délégations. Les métadonnées et les chaînes de conservation comptent autant que le document final. Dans un dossier multilingue, une traduction de travail peut aider les équipes, mais les pièces destinées au juge doivent être identifiées, certifiées ou traduites selon le texte applicable. Une traduction approximative d’une résolution du conseil peut modifier la qualité d’un signataire ou la portée d’un mandat.
La défense peut contester la nécessité, la précision ou la proportionnalité de la mesure. Une demande d’entraide qui vise un compte bancaire doit être reliée à la personne, à la période et à l’infraction. Une saisie de données doit respecter les garanties attachées aux correspondances d’avocat, aux données personnelles de salariés non concernés et aux secrets industriels. Une demande de perquisition dans les locaux d’une filiale ne permet pas de présumer que les documents d’une société mère située à l’étranger sont librement accessibles. Le recours ne doit pas se limiter à dire que l’entreprise est étrangère : il doit montrer quelle règle française ou conventionnelle est méconnue, quel document est visé et quel préjudice concret résulte de l’acte.
Les actifs exigent une défense parallèle. Une société peut perdre l’usage d’un compte ou d’un bien sans qu’aucun de ses dirigeants ne soit extradé. Les actes de saisie et de confiscation peuvent viser le produit de l’infraction, l’instrument utilisé ou un patrimoine dont la propriété est discutée. Il faut établir la titularité, l’origine des fonds, les sûretés, les droits des créanciers et la connaissance qu’avait la société des faits poursuivis. Les documents produits dans une procédure étrangère ne dispensent pas l’autorité française de respecter le droit français au stade de l’exécution. Inversement, un titre français régulièrement exécuté peut produire des effets dans le pays requérant par une demande distincte de coopération.
La coordination avec l’avocat étranger doit être organisée dès le premier signal. Elle ne consiste pas à envoyer automatiquement l’intégralité du dossier français à l’étranger. Il faut déterminer les intérêts communs et les intérêts opposés entre la société, le dirigeant, les filiales, les bénéficiaires effectifs, les salariés et les victimes. Une déclaration faite par un dirigeant pour contester son extradition peut créer un risque pour l’entreprise. À l’inverse, une défense de la société présentant le dirigeant comme seul décideur peut affaiblir sa position personnelle. Une matrice de confidentialité, de destinataires et d’usage des pièces limite ces contradictions.
La jurisprudence relative à la responsabilité des personnes morales impose de ne pas confondre gouvernance et responsabilité pénale. Dans l’arrêt du 21 juin 2022, pourvoi n° 20-86.857, la chambre criminelle a examiné l’exigence d’un organe ou représentant précisément identifié et a cassé partiellement la décision attaquée : Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n° 20-86.857. Le fait qu’une société dispose d’un directeur, d’un responsable conformité ou d’un mandataire bancaire ne permet pas, à lui seul, de choisir lequel aurait commis une infraction pour le compte social. Cette identification doit être discutée à partir des pouvoirs réels, des délégations et des actes accomplis.
Un changement de forme ou une restructuration ne doit pas non plus être utilisé comme un raccourci. La chambre criminelle a consacré, dans des circonstances déterminées, une analyse de la continuité économique et fonctionnelle lors d’une fusion-absorption. L’arrêt du 12 novembre 2025, pourvoi n° 23-84.389, examine cette question dans un contexte de personnes morales de droit public et rappelle que l’extinction d’une personnalité juridique ne suffit pas à régler automatiquement le sort d’une procédure : Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2025, n° 23-84.389. Pour une société étrangère absorbée, il faut vérifier la date de l’opération, le droit applicable, la continuité des actifs et l’existence d’une fraude, sans présenter la restructuration comme un effacement automatique du risque pénal.
La personne morale encourt des sanctions propres. L’article 131-39 du Code pénal prévoit notamment, lorsque la loi le permet, la dissolution, l’interdiction d’exercer certaines activités, le placement sous surveillance judiciaire et la fermeture d’établissements. L’amende et les mesures patrimoniales peuvent affecter la continuité de l’exploitation, les salariés, les créanciers et les partenaires. La défense doit donc articuler la discussion sur la culpabilité, la compétence, la preuve et la peine. Une société qui conteste l’imputation tout en démontrant un programme de conformité, une coopération proportionnée et la réparation d’un dommage ne présente pas le même profil qu’une structure créée pour dissimuler les faits.
Le texte de l’article 131-37 du Code pénal rappelle que les personnes morales encourent l’amende et, dans les cas prévus par la loi, les peines propres à leur statut. Le plafond de l’amende prévu par l’article 131-38 peut atteindre le quintuple de celui encouru par une personne physique. Une société étrangère doit intégrer ce risque dans sa décision de produire des pièces, de proposer une mesure de réparation ou de négocier un calendrier de coopération. Une initiative mal calibrée peut être interprétée comme une reconnaissance, tandis qu’un refus global peut conduire à une saisie plus intrusive.
La contestation d’un acte français peut porter sur l’authenticité, la traduction, la compétence de l’autorité requérante, l’absence de double incrimination lorsque cette condition s’applique, le principe de spécialité, le respect des droits de la défense, le secret professionnel ou l’atteinte disproportionnée aux intérêts essentiels de la France. L’argument doit être relié au texte applicable et à l’acte précis. Dans la convention franco-mauricienne précitée, les demandes doivent notamment contenir l’objet, le motif, l’exposé des faits, les dispositions pénales applicables et la description des mesures demandées. La même convention admet que l’entraide puisse être refusée si son exécution porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de l’État requis. Les mots du traité ne dispensent pas d’un examen concret, mais ils donnent une grille de lecture.
Une méthode opérationnelle peut être arrêtée dès réception du premier signal :
- qualifier l’acte : extradition d’une personne, demande d’entraide, perquisition, saisie, gel, notification ou audition ;
- identifier les entités et personnes visées, leur nationalité, leur siège, leurs fonctions et leurs liens de représentation ;
- geler la destruction ordinaire des données pertinentes et établir une copie préservant les métadonnées ;
- réunir les statuts, délégations, décisions sociales, contrats, flux financiers et pièces établissant le rôle de chacun ;
- calculer séparément les délais de la personne réclamée, de la société et des tiers propriétaires des biens ou documents ;
- coordonner les conseils français et étrangers autour d’une liste de pièces transmissibles et d’une stratégie de confidentialité.
Cette liste n’a de valeur que si elle est adaptée au dossier. L’entreprise ne doit pas contacter une autorité étrangère, un témoin ou un salarié susceptible d’être entendu sans mesurer le risque d’interférence. Elle ne doit pas non plus se contenter d’attendre une éventuelle arrestation du dirigeant. Une demande d’entraide peut progresser alors que la personne physique reste libre, et un gel d’actifs peut intervenir avant toute décision sur la remise. Le temps utile se situe souvent entre la notification de la demande et l’exécution du premier acte en France.
Pour replacer la remise d’une personne physique dans son régime propre, il est utile de consulter le guide de l’extradition en droit français et des garanties de la personne réclamée. Ce lien ne remplace pas l’analyse des actes visant la société : il permet de séparer le contentieux de l’extradition de celui de l’entraide et des mesures patrimoniales.
Conclusion
Dans le droit commun français, une société étrangère n’est pas remise comme un dirigeant ou un salarié. L’extradition est organisée autour d’une personne physique réclamée, d’un titre étranger, d’un contrôle judiciaire et, selon le cas, d’un décret ou d’un avis de la chambre de l’instruction. La société conserve toutefois une place centrale : elle peut être poursuivie comme personne morale, détenir les preuves recherchées, subir une saisie ou une mesure de confiscation, et devoir désigner un représentant indépendant de la personne dont la remise est demandée.
La réponse efficace consiste à qualifier chaque acte et à choisir le mécanisme correspondant. Les articles 696-2, 696-8, 696-15 et 696-18 du Code de procédure pénale structurent la remise de l’individu. Les articles 121-2 et 131-39 du Code pénal encadrent la responsabilité et les sanctions de la personne morale. Les articles 694-1, 694-2 et 706-41 à 706-44 du Code de procédure pénale organisent l’entraide, la compétence et la représentation. Les conventions applicables peuvent compléter ce cadre, mais elles doivent être lues pour elles-mêmes : certaines autorisent une coopération large dans les procédures visant les personnes morales tout en excluant l’arrestation et l’extradition.
Une société qui reçoit une demande internationale doit donc préserver ses données, vérifier les pouvoirs de ses représentants, reconstruire les faits et agir sur les délais sans attendre que le dossier prenne la forme d’une arrestation. La défense du dirigeant, la défense de l’entreprise et la défense des actifs peuvent être coordonnées, mais elles ne se confondent jamais. Cette séparation permet de discuter la compétence française, le lien entre l’infraction et l’entreprise, la régularité de l’entraide et la proportionnalité des mesures exécutées en France.