Recevoir une relance de la DGFiP après un échange automatique d’informations peut donner l’impression que l’administration dispose d’une preuve définitive : un compte à l’étranger serait à votre nom, vous auriez été résident fiscal français et les sommes déclarées par la banque constitueraient un revenu dissimulé. Cette conclusion est parfois exacte, mais elle ne découle pas mécaniquement d’un fichier transmis par une institution financière. Une homonymie, un ancien numéro d’identification fiscale, une résidence fiscale mal actualisée, un compte clôturé, un compte de société ou une opération réalisée par un autre titulaire peuvent modifier complètement l’analyse.
La défense doit donc suivre deux fils distincts. Le premier porte sur la fiabilité du signal : quel établissement a transmis quelle donnée, pour quelle année et avec quel rattachement à votre identité ? Le second porte sur le droit fiscal français : le compte devait-il être déclaré, des fonds ont-ils transité, et les montants peuvent-ils réellement être qualifiés de revenus imposables ? Les démarches ne sont pas les mêmes selon que vous avez reçu une demande d’informations, une proposition de rectification, un avis d’imposition ou une mise en recouvrement. Ce dossier se distingue du cas du compte simplement oublié, déjà présenté dans notre dossier de référence sur la déclaration d’un compte à l’étranger : il traite la contestation d’un rattachement ou d’une utilisation que vous estimez erroné.
I. Compte bancaire étranger signalé par l’échange automatique : pourquoi la DGFiP vous réclame-t-elle une déclaration ou un impôt ?
A. Que transmet réellement l’échange automatique et que devez-vous déclarer ?
L’échange automatique de renseignements financiers ne correspond pas à une dénonciation personnalisée rédigée par un banquier. Il s’agit d’un mécanisme déclaratif et informatique organisé par les conventions internationales et les règles européennes, dans lequel les institutions financières recueillent des informations sur les titulaires et les résidences fiscales, puis les transmettent à l’administration compétente. En droit interne, l’article 1649 AC du Code général des impôts vise les teneurs de compte, les organismes d’assurance, les organismes assimilés et les autres institutions financières. Le texte prévoit que ces acteurs déclarent les informations requises par la directive 2011/16/UE et par les conventions autorisant l’échange automatique.
Le même article précise que « Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ». La présence d’un solde dans un échange ne signifie donc pas que ce solde est un revenu. Un capital déjà constitué, un dépôt temporaire, un produit de cession, un prêt, une succession ou un transfert entre deux comptes peuvent expliquer le montant communiqué sans former, par eux-mêmes, une base imposable à l’impôt sur le revenu.
La qualité de la résidence fiscale est un élément essentiel du dispositif. L’article 1649 AC indique que les institutions « collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d’identification fiscale de l’ensemble des titulaires de comptes et des personnes physiques les contrôlant ». Une erreur dans le numéro fiscal, dans la date de naissance ou dans le pays de résidence peut donc faire apparaître en France une personne qui n’est pas le véritable déclarant. La donnée peut aussi être ancienne : une auto-certification remplie lors de l’ouverture du compte n’a pas été renouvelée après un déménagement, une expatriation, un retour en France ou une modification de nationalité fiscale.
Le titulaire reçoit en principe une information de la banque sur la transmission de ses données. L’institution doit aussi conserver, pendant la période prévue par l’article 1649 AC, les éléments qui démontrent les diligences réalisées. En pratique, la première demande utile consiste à obtenir de la banque une confirmation écrite des informations retenues : identité exacte, adresse, pays de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale, qualité de titulaire ou de personne contrôlante, statut du compte et années déclarées. Il faut demander la correction de toute donnée erronée auprès de la banque, sans attendre que la discussion avec la DGFiP soit terminée. Une lettre de correction, une nouvelle auto-certification et une attestation de la banque peuvent ensuite servir à répondre au contrôle.
Cette démarche bancaire ne remplace pas la déclaration française des comptes. L’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger avec leur déclaration de revenus. Le texte vise les références du compte, non la seule perception d’un intérêt. Un compte qui n’a produit aucun revenu peut donc rester soumis à déclaration lorsque les conditions de l’article sont réunies. À l’inverse, une transmission automatique erronée ne transforme pas un non-titulaire en déclarant français et ne rend pas imposable un montant qui n’appartient pas au contribuable.
Il faut distinguer quatre événements souvent mélangés dans les courriers administratifs :
- la banque étrangère a transmis une identité, une résidence ou un numéro fiscal qui ne vous correspond pas ;
- le compte existe, mais vous n’en étiez ni titulaire ni utilisateur pendant la période concernée ;
- le compte vous concernait, mais l’obligation de déclaration porte seulement sur ses références et non sur l’intégralité du solde ;
- des fonds ont transité et l’administration soutient qu’ils constituent un revenu, une distribution ou une plus-value imposable.
Ces quatre hypothèses peuvent se cumuler, mais elles ne se prouvent pas de la même façon. Un certificat de résidence fiscale française peut réfuter une résidence étrangère déclarée par la banque, tout en confirmant que le compte devait être mentionné sur le formulaire adéquat. Un relevé bancaire peut montrer que vous étiez co-titulaire, mais ne pas démontrer que chaque crédit constitue un revenu. Une attestation de société peut établir que le compte appartenait à une personne morale, tout en laissant ouverte la question d’une utilisation personnelle. Le dossier doit être construit année par année et compte par compte.
Le Conseil d’État a reconnu la légitimité du principe d’échange de données. Dans sa décision d’Assemblée du 19 juillet 2019, n° 424216, relative au dispositif franco-américain, il a jugé que « le traitement litigieux répond à la finalité légitime que constitue l’amélioration du respect des obligations fiscales et prévoit des modalités de choix, de collecte et de traitement des données adéquates et proportionnées à cette finalité ». Cette décision ne ferme pas la voie à une contestation individuelle. Elle signifie plutôt qu’il est généralement plus efficace de démontrer une erreur de rattachement, une donnée périmée ou une mauvaise qualification des sommes que de demander l’annulation abstraite de tout l’échange automatique.
La même décision rappelle une limite importante : « les erreurs alléguées dans la transmission des données fiscales des Etats-Unis vers la France ne sauraient caractériser, par elles-mêmes, un défaut d’application du traité par la partie américaine ». Une erreur invoquée de manière générale ne suffit donc pas. Il faut identifier la donnée fausse, montrer son incidence sur le redressement et produire un document permettant de relier l’erreur à l’année et au montant contestés. C’est cette démonstration individualisée qui peut conduire le service à abandonner le rappel ou à en réduire la base.
B. Comment prouver l’erreur d’identification et séparer le compte du revenu imposable ?
La question la plus urgente est celle de l’identité. Le courrier peut reprendre un nom, une adresse ou un numéro qui ressemble aux vôtres sans démontrer que vous êtes la personne déclarée par l’établissement étranger. Il faut comparer les données du courrier avec les documents d’état civil, les avis d’impôt, les anciennes adresses, les attestations de résidence et les documents bancaires. Une différence de date de naissance, de second prénom ou de numéro fiscal est rarement secondaire lorsque la banque transmet des données en masse. Elle peut expliquer le signal et établir que le compte appartient à un homonyme.
Une deuxième erreur fréquente concerne la résidence fiscale. Un compte peut avoir été déclaré avec la France parce que vous y aviez une adresse postale, alors que vous étiez non-résident au titre de l’année contrôlée. L’adresse ne suffit pas, à elle seule, à trancher la résidence fiscale. Il faut reconstituer le domicile, le foyer, le lieu d’activité, le centre des intérêts économiques et, le cas échéant, la convention fiscale applicable. La réponse doit préciser l’année exacte : une expatriation au 15 septembre ne produit pas les mêmes effets qu’un départ au 1er janvier, et un retour en France peut modifier l’analyse de l’année suivante. Les preuves doivent être datées et cohérentes avec les déclarations souscrites.
Une troisième difficulté apparaît lorsque la personne est associée, mandataire, bénéficiaire effectif, représentant légal ou simple signataire d’un compte qui appartient à une société, à une association, à une succession ou à un tiers. Le signal automatique peut qualifier le déclarant comme personne contrôlante alors qu’il n’a jamais disposé des fonds pour lui-même. Les statuts, le registre des bénéficiaires effectifs, les procès-verbaux, les pouvoirs bancaires et la comptabilité permettent de replacer le compte dans sa véritable structure. Il faut éviter une formule trop large du type « je ne suis pas propriétaire, donc je ne dois rien » : le droit français peut prendre en compte l’utilisation effective du compte et les avantages personnellement appréhendés.
La décision du Conseil d’État du 14 octobre 2024, n° 489580, donne un repère concret. Elle rappelle qu’« Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident ». La qualité de titulaire n’est donc pas la seule question. Si l’administration soutient que vous avez utilisé le compte, elle cherchera une opération de crédit ou de débit, un ordre de virement, une instruction donnée à la banque ou un bénéfice personnel.
La même décision ajoute qu’« un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte ». Pour contester l’utilisation, il faut donc rechercher les relevés de l’année et non se limiter au contrat d’ouverture. Si aucune opération n’a été faite par vous, si vous n’aviez pas de procuration ou si les mouvements ont été décidés par une autre personne, chaque élément doit être expliqué. Lorsque le compte est détenu par une société, la comptabilité et les pièces d’exécution des paiements sont particulièrement importantes.
Il faut ensuite séparer l’obligation déclarative de l’imposition du capital. Le second alinéa de l’article 1649 A impose une déclaration des références du compte. Son troisième alinéa prévoit que « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ». La présomption vise les flux qui ont transité par un compte non déclaré ; elle ne rend pas automatiquement imposable le solde existant au 31 décembre ni chaque virement entre comptes appartenant à la même personne.
Le Conseil d’État l’a précisé dans sa décision du 8 mars 2023, n° 463267. Il y énonce : « Les dispositions qui instaurent l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger, prévoient qu’à défaut d’une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf pour le contribuable à apporter la preuve que les sommes en question n’entraient pas dans le champ d’application de l’impôt ou en étaient exonérées, ou qu’elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l’impôt. » La preuve contraire peut porter sur la nature du flux, son bénéficiaire réel, son caractère non imposable ou son imposition antérieure.
Cette jurisprudence impose une méthode de tri. Pour chaque crédit ou transfert évoqué, il faut indiquer la date, le montant, l’émetteur, le bénéficiaire, le motif juridique et le justificatif. Un virement depuis un autre compte français à votre nom n’est pas analysé comme un salaire. Le versement d’un prêt doit être rapproché du contrat et des remboursements. Une donation ou une succession doit être rapprochée de l’acte et de la déclaration correspondante. Le prix d’une cession de titres doit être distingué de la plus-value éventuelle. Une somme déjà déclarée doit être reliée à la déclaration et à la ligne fiscale correspondante. Une explication globale sans rapprochement bancaire laisse subsister la présomption.
La durée de contrôle doit également être vérifiée. L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales prévoit un délai de reprise de dix ans lorsque les obligations déclaratives mentionnées, notamment, à l’article 1649 A du CGI n’ont pas été respectées. Le même article précise que, lorsque l’obligation de compte étranger est en cause, l’extension ne s’applique pas si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a jamais dépassé 50 000 euros au cours de l’année concernée ; il ajoute que le droit de reprise concerne alors les seuls revenus ou bénéfices liés aux obligations non respectées. Cette règle ne transforme pas un signal erroné en omission déclarative. Elle renforce au contraire l’intérêt de produire les relevés et la preuve de l’absence de rattachement.
Enfin, les amendes doivent être isolées du rappel d’impôt. L’article 1736 du CGI prévoit que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré ». Le même texte prévoit des montants différents pour certaines situations, notamment lorsque l’État concerné n’a pas conclu une convention d’assistance administrative. Une pénalité de déclaration ne prouve pas à elle seule l’existence d’un revenu taxable. La réponse doit donc contester séparément l’identité, l’obligation déclarative, le nombre d’années, le montant de l’amende et la qualification des mouvements.
II. Comment contester un redressement fondé sur un signal bancaire étranger ?
A. Quelles pièces réunir et quel délai respecter après la proposition de rectification ?
La première action consiste à identifier la nature exacte du document reçu. Une demande d’informations n’est pas une proposition de rectification. Une demande de justifications n’est pas un avis d’imposition. Un avis d’impôt supplémentaire n’est pas une mise en recouvrement. Le délai, le contenu de la réponse et le recours à utiliser dépendent de cette qualification. Il faut conserver l’enveloppe, la date de mise à disposition dans l’espace fiscal, toutes les pages du courrier, les annexes et l’identifiant du service.
Lorsque le service adresse une proposition de rectification selon la procédure contradictoire, l’article L. 57 du LPF exige une motivation permettant de répondre. Le texte énonce : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Il précise aussi que, sur demande reçue avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 11, celui-ci est prorogé de trente jours. La demande de délai supplémentaire doit être envoyée avant l’échéance et conservée avec sa preuve de réception.
L’article L. 11 fixe, sauf délai spécial, le délai accordé pour répondre à une notification à trente jours à compter de sa réception. La date de départ n’est pas celle de la rédaction du courrier, mais celle à laquelle la notification est régulièrement reçue ou mise à disposition selon le canal utilisé. Il ne faut pas attendre la réponse de la banque pour envoyer une première réponse à la DGFiP. Une réponse dans le délai peut contester le principe du rattachement, demander la communication des éléments utilisés et annoncer la production de pièces complémentaires. L’absence de réponse laisse le service présenter sa lecture des données sans contradiction effective.
L’article L. 76 B du LPF offre un levier précis lorsque le redressement s’appuie sur des renseignements obtenus auprès d’un tiers. Il dispose que « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». La demande doit viser les documents effectivement utilisés : données de compte, période, identité de l’institution, date de transmission, catégorie de revenu ou solde retenu, et méthode de calcul du rappel.
Cette demande ne doit pas être présentée comme une exigence d’accès illimité à tous les fichiers de l’administration. Elle doit permettre de comprendre la teneur et l’origine de l’information qui fonde le redressement. Si le service ne fournit qu’une mention abstraite d’un « échange automatique » sans expliquer le lien avec votre identité, l’année, le compte et le montant, il faut le relever dans les observations. Si des pièces sont communiquées, leur cohérence doit être vérifiée : un numéro fiscal peut appartenir à une ancienne résidence, un compte peut être clôturé depuis plusieurs années ou un montant peut être un solde et non un produit.
Le dossier de preuve doit être organisé en cinq ensembles :
- Identité et résidence : pièce d’identité, avis d’imposition, certificat de résidence, justificatifs de domicile, contrat de travail, documents de départ ou de retour et éléments permettant de reconstituer la situation de l’année contrôlée ;
- Compte : convention d’ouverture, relevés complets, certificat de clôture, attestation de titulaire, mandat, procuration, qualité de signataire et correspondance de la banque sur l’auto-certification fiscale ;
- Correction bancaire : demande adressée à l’établissement, réponse du service conformité, nouvelle auto-certification, attestation de correction et, si elle existe, confirmation de la rectification de la déclaration transmise ;
- Flux : relevés des comptes d’origine et de destination, contrats de prêt, actes de donation ou de succession, actes de cession, factures, remboursements et pièces établissant un transfert entre comptes appartenant à la même personne ;
- Fiscalité déjà déclarée : déclarations de revenus, annexes, prélèvements déjà acquittés, justificatifs de retenue à la source et tableau de rapprochement entre les montants reçus et les montants déclarés.
Un tableau chronologique est souvent plus efficace qu’une série de relevés non commentés. Il peut comporter une ligne par mouvement : année, date, compte, montant, origine, destination, nature juridique, traitement fiscal et numéro de pièce. Le tableau doit rester fidèle aux relevés. Une erreur de montant ou de conversion peut donner au service une raison de considérer la réponse comme imprécise. Les conversions en euros doivent indiquer le taux ou la source utilisée, surtout si le redressement porte sur plusieurs années et plusieurs devises.
Si la banque reconnaît l’erreur, il faut obtenir une attestation qui décrit la donnée rectifiée et la période concernée. Une formule générale telle que « dossier corrigé » est moins utile qu’une confirmation indiquant que le numéro fiscal, le pays de résidence ou l’identité du titulaire a été corrigé pour les années précises. La réponse doit demander à la DGFiP de tirer les conséquences de cette correction, mais elle doit aussi traiter les autres éléments du redressement : une donnée de résidence corrigée ne répond pas nécessairement à la question du compte déclaré, et une erreur sur le solde ne suffit pas à expliquer un intérêt effectivement perçu.
Lorsque le courrier est déjà un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement, la phase des observations peut être terminée. Il faut alors préparer une réclamation contentieuse et vérifier le délai applicable. L’article R. 196-1 du LPF prévoit que les réclamations portant sur les impôts autres que les impôts directs locaux doivent, en principe, être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement. Ce délai ne dispense pas d’agir immédiatement : les pièces bancaires, la correction auprès de la banque et le calcul du rappel prennent du temps.
La compétence du service doit également être contrôlée. L’article R*190-1 du LPF dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». La réclamation doit être envoyée par le canal indiqué par le service, avec une preuve de dépôt et une copie intégrale du document contesté.
B. Quelle réclamation présenter, quel sursis demander et quel recours exercer ?
Les observations répondent à la proposition de rectification avant l’établissement définitif de l’impôt. La réclamation intervient lorsqu’une imposition ou une pénalité a été mise en recouvrement, ou lorsqu’il faut obtenir la réparation d’une erreur d’assiette ou de calcul. L’article L. 190 du LPF définit la juridiction contentieuse comme celle qui traite notamment les réclamations tendant à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions. Il prévoit que les réclamations peuvent être présentées après la réponse aux observations ou, dans certaines procédures, à l’issue du délai suivant la notification.
La réclamation ne doit pas se limiter à demander « l’annulation du redressement ». Elle doit formuler des demandes hiérarchisées et chiffrées. La première demande peut porter sur l’abandon total, parce que le compte n’est pas le vôtre ou parce que vous n’étiez pas résident fiscal français au titre de l’année. La deuxième peut porter sur l’abandon de la qualification d’utilisation, faute d’opération réalisée par vous. La troisième peut viser la présomption de revenu, avec un tableau démontrant que les fonds étaient un prêt, une succession, une donation, un transfert interne, un produit déjà déclaré ou une somme exonérée. La quatrième peut viser les amendes, leur nombre, les années retenues et les circonstances de bonne foi.
Un plan de réclamation lisible peut reprendre cette architecture :
- Objet et impositions : référence de l’avis, années, impôt, pénalités et montant contesté ;
- Faits : chronologie du compte, résidence, relation avec la banque et réception du signal ;
- Erreur de rattachement : comparaison entre les données transmises et les données personnelles vérifiables ;
- Absence d’utilisation ou de détention : relevés, pouvoirs bancaires, actes de société, documents successoraux et absence d’opération personnelle ;
- Nature des flux : justification de chaque montant, avec renvoi aux pièces ;
- Règles de droit : articles 1649 A, 1649 AC, L. 57, L. 76 B, L. 190 et jurisprudence pertinente ;
- Demandes : décharge totale ou partielle, restitution des sommes déjà payées, suppression des pénalités et communication du décompte corrigé.
Lorsque le compte existe réellement, la stratégie doit rester loyale. Il ne faut pas nier un compte détenu ou utilisé si les relevés le démontrent. Une déclaration rectificative peut être nécessaire pour l’obligation formelle, tandis que la contestation porte sur la résidence, la période, les mouvements et la taxation. La régularisation d’une référence de compte ne vaut pas reconnaissance que l’ensemble du solde est un revenu. À l’inverse, une correction bancaire portant seulement sur un homonyme ne dispense pas de répondre aux questions concernant un autre compte réellement détenu.
Le sursis de paiement doit être demandé expressément lorsque le contribuable conteste une imposition déjà exigible et ne souhaite pas payer immédiatement la partie contestée. L’article L. 277 du LPF prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions peut différer le paiement de la partie contestée s’il en a fait la demande dans sa réclamation et a précisé le montant ou les bases du dégrèvement demandé. Le texte indique aussi que l’exigibilité et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive, sous réserve du régime des garanties.
La demande de sursis doit donc comporter un montant précis. Il faut distinguer les droits, les intérêts et les pénalités, indiquer la partie non contestée et préciser les garanties susceptibles d’être constituées si le service les demande. Une demande vague, ajoutée en fin de courrier sans montant ni base de dégrèvement, peut ne pas produire l’effet recherché. Le contribuable doit suivre les courriers du comptable : le contentieux de l’assiette et le recouvrement sont liés, mais ils ne se confondent pas.
Lorsque l’administration a rejeté les observations, la réponse doit être examinée comme une pièce de procédure à part entière. L’article L. 57 exige que cette réponse soit également motivée. Il faut vérifier si le service répond à l’erreur d’identité, à la résidence, à l’utilisation du compte, aux flux et à la demande de communication des documents. Une réponse qui reprend le montant initial sans traiter une attestation bancaire ou un relevé déterminant peut justifier un nouveau moyen dans la réclamation. Cela ne garantit pas, à lui seul, la décharge : le juge appréciera l’incidence de l’irrégularité et le bien-fondé de l’imposition.
La jurisprudence invite à une défense ciblée. Dans l’arrêt n° 463267, le Conseil d’État a admis l’application de la présomption de revenus parce que les contribuables ne justifiaient pas que les sommes étaient hors du champ de l’impôt, exonérées ou déjà taxées. Cette solution montre l’importance de la preuve contraire. Dans l’arrêt n° 489580, il a retenu l’utilisation d’un compte après avoir relevé que la contribuable avait donné l’ordre de lever et de céder des options, puis avait eu connaissance du compte américain sur lequel le prix avait été versé. Un dossier qui établit l’absence d’ordre, d’opération et de bénéfice personnel se situe dans une configuration différente.
La décision n° 424216 doit également être utilisée avec précision. Elle ne permet pas de soutenir que toute erreur de transmission rend l’échange automatique illégal. Elle invite à distinguer le mécanisme général, reconnu comme poursuivant une finalité fiscale légitime, et l’utilisation concrète d’une donnée inexacte dans votre dossier. Le moyen le plus solide associe l’attestation de la banque, la preuve d’identité ou de résidence, la reconstitution des mouvements et la demande de retrait de la base imposable. Il peut être complété, lorsque les conditions sont réunies, par un moyen procédural fondé sur l’article L. 76 B si les informations de tiers n’ont pas été communiquées avec une teneur et une origine suffisantes.
Le juge administratif examine ensuite la réclamation et, si nécessaire, la requête contentieuse. La demande doit reprendre les pièces déjà produites, répondre à la motivation du rejet et chiffrer le montant dont la restitution est demandée. Il faut éviter de déposer une nouvelle version contradictoire des faits. Toute pièce nouvelle doit être expliquée : pourquoi n’était-elle pas disponible avant, quelle année concerne-t-elle, quel point du redressement corrige-t-elle ? Une attestation bancaire non datée ou un relevé partiel peut être écarté s’il ne permet pas de comprendre la totalité de la période.
Un modèle de formulation peut servir de base, à adapter aux faits :
« Je conteste le rattachement du compte mentionné dans la proposition de rectification à mon identité pour l’année [année]. Les éléments communiqués par l’établissement [nom] comportent une erreur portant sur [identité, numéro fiscal, résidence, qualité de titulaire]. L’attestation du [date] et les pièces [numéros] établissent que [fait vérifiable]. À titre subsidiaire, les mouvements retenus ne constituent pas des revenus imposables : [explication mouvement par mouvement]. Je demande l’abandon des rectifications et pénalités correspondantes ou, à défaut, leur réduction aux seuls montants légalement justifiés. Je demande également, sur le fondement de l’article L. 76 B du LPF, la communication de la teneur et de l’origine des renseignements effectivement utilisés. »
Cette formulation ne remplace pas l’analyse du dossier. Elle rappelle seulement les trois demandes qui manquent le plus souvent : identifier l’erreur, rattacher chaque preuve à une année et un montant, puis formuler un dégrèvement chiffré. La DGFiP peut maintenir une partie du rappel si les documents établissent un compte réellement utilisé ou un revenu non déclaré. La contestation utile n’est pas celle qui nie tout en bloc ; c’est celle qui distingue ce qui est exact, ce qui est erroné et ce qui reste à démontrer.
Conclusion
Un signal issu de l’échange automatique est un point de départ du contrôle, pas une qualification complète de votre situation. La contestation doit d’abord rechercher l’erreur de nom, de numéro fiscal, de résidence, de qualité de titulaire ou de période. Elle doit ensuite séparer trois questions : l’obligation de déclarer les références du compte, l’utilisation effective du compte et l’imposition des sommes qui y ont transité. Les articles 1649 A et 1649 AC du CGI, les articles L. 57, L. 76 B, L. 169, L. 190 et L. 277 du LPF, ainsi que les décisions du Conseil d’État n° 463267, n° 489580 et n° 424216, fournissent le cadre de cette analyse.
La réponse doit partir avant l’expiration du délai, demander les éléments de tiers utilisés, solliciter la correction de la banque et produire une chronologie documentée. Si une imposition est déjà exigible, la réclamation doit chiffrer le dégrèvement et, lorsque cela est nécessaire, comporter une demande expresse de sursis de paiement. Une erreur de transmission démontrée peut faire disparaître le redressement ; un compte réellement détenu peut subsister comme obligation déclarative ; un solde bancaire ne devient pas automatiquement un revenu. Toute la défense repose sur cette séparation méthodique.