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Salarié d’une ambassade victime d’un accident du travail : quels recours contre l’État étranger en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Salarié d’une ambassade victime d’un accident du travail : quels recours contre l’État étranger en France ?

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Un accident survenu dans une ambassade française ou étrangère place immédiatement le salarié devant deux réalités qui ne se confondent pas : la réparation de l’accident du travail et l’immunité dont peut se prévaloir l’État étranger. Le fait que l’accident se soit produit dans les locaux d’une mission diplomatique ne transforme pas automatiquement ces locaux en zone de non-droit. La véritable question porte sur le statut du salarié, la nature de ses fonctions, le régime de sécurité sociale applicable et le caractère souverain ou privé du litige. Un chauffeur, un agent d’entretien, un comptable ou un employé administratif recruté localement ne se trouve pas dans la même situation qu’un agent chargé de participer à l’exercice de la puissance publique.

La stratégie doit donc être ordonnée dès les premières heures : faire constater les blessures, déclarer l’accident, préserver les preuves relatives aux conditions de travail, puis séparer les demandes relevant de la caisse primaire, du pôle social et du conseil de prud’hommes. L’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution sont deux défenses distinctes ; obtenir une décision ne garantit pas encore le paiement. Cette analyse complète notre présentation de l’immunité diplomatique et du contrat de travail en France par l’angle particulier de l’accident professionnel, de la faute inexcusable et de l’exécution d’une condamnation.

Article rédigé à partir des textes et décisions officielles vérifiés pour cette publication. La qualification dépend des fonctions réellement exercées, des accords applicables et des pièces du dossier.

I. Un salarié d’ambassade peut-il invoquer l’accident du travail malgré l’immunité de l’État étranger ?

A. Le contrat local et les fonctions réelles ouvrent-ils le recours au juge français ?

L’immunité de l’État étranger n’est pas une réponse automatique à toute demande dirigée contre une ambassade. Elle protège l’État lorsqu’il agit dans l’exercice de sa souveraineté. Elle ne couvre pas nécessairement les actes de gestion accomplis comme employeur privé. Le juge recherche la réalité du rapport de travail : qui a recruté la personne, qui lui donnait ses instructions, où le travail était accompli, quelle était la mission confiée et si cette mission touchait directement à une prérogative publique.

Le premier réflexe consiste à reconstituer l’employeur juridique. Le contrat peut être signé par l’ambassade, par un ministère étranger, par une mission permanente ou par un organisme dépendant de l’État. La fiche de paie, les virements, les déclarations sociales, les courriels de recrutement et les attestations de l’administration du travail doivent être conservés. Une appellation diplomatique ou la présence d’un drapeau ne suffit pas à déterminer le régime. La chaîne hiérarchique et les tâches effectivement réalisées ont une portée supérieure à l’intitulé parfois très général du poste.

Sur le terrain social, l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale pose une formulation large : « toutes les personnes quelle que soit leur nationalité ». Cette règle ne signifie pas que chaque salarié d’une mission étrangère relève sans examen du régime général. Il faut vérifier le statut particulier d’un agent envoyé par son État, l’existence d’un accord bilatéral de sécurité sociale, une éventuelle affiliation dans le pays d’origine et la manière dont l’employeur a déclaré l’activité. En revanche, un employé recruté en France pour des tâches ordinaires dispose d’un argument sérieux en faveur de la couverture française, notamment lorsque des cotisations ont été prélevées ou versées.

La notion d’accident du travail se lit avec la même précision. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause », l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à une personne affiliée. Une chute dans un escalier réservé au personnel, une brûlure dans la cuisine de la résidence, une blessure liée à un véhicule de service, une agression pendant une mission ou un malaise déclenché par une situation de travail peuvent entrer dans ce cadre. Le débat ne doit pas être déplacé vers la nature prestigieuse ou sensible de l’employeur : il porte sur le lien temporel et professionnel de l’événement.

Le lieu diplomatique est un élément factuel, non une réponse complète. Un accident dans un bureau de l’ambassade, dans un garage, dans une résidence officielle ou lors d’un déplacement professionnel doit être documenté comme n’importe quel accident lié au travail. Les photographies des lieux, le registre de sécurité, les consignes communiquées au salarié, les horaires et la liste des personnes présentes peuvent démontrer que l’événement s’est produit pendant l’activité professionnelle. La version de l’employeur ne doit pas rester la seule trace disponible, surtout lorsque l’accès aux locaux devient ensuite difficile.

La Cour de cassation a déjà distingué le contrat de travail d’une activité souveraine. Dans son arrêt du 23 mars 2017, pourvoi n° 15-22.890, relatif à une assistante administrative d’un consulat d’Italie, la chambre sociale a retenu que le litige concernant des heures supplémentaires et des congés payés « s’analysait en un acte de gestion exclusif de l’application du principe de l’immunité de juridiction ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, et son texte figure aussi sur Légifrance. La solution ne tranche pas à elle seule un accident du travail, mais elle donne une méthode : un différend d’emploi ordinaire n’est pas assimilé par principe à un acte régalien.

Le contentieux contractuel peut relever du conseil de prud’hommes. L’article R. 1412-1 du code du travail rattache les litiges individuels nés du contrat de travail au conseil de prud’hommes compétent, avec des options liées notamment au lieu de l’engagement et à l’établissement de l’employeur. La saisine doit identifier correctement la personne morale défenderesse : l’ambassade peut être un service de représentation, tandis que l’État étranger est le sujet de droit international auquel l’immunité est opposée. Une erreur de désignation peut ralentir la procédure et compliquer la signification des actes.

Il faut ensuite séparer le dommage corporel de la demande contractuelle. La prise en charge par la caisse, la reconnaissance d’une faute inexcusable et la fixation d’une rente ou d’une indemnisation complémentaire relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Une demande de rappel de salaire, de résiliation judiciaire ou de dommages-intérêts pour manquement contractuel obéit à d’autres règles. Le même accident peut générer plusieurs chefs de préjudice, mais chacun doit être rattaché au bon juge et au bon délai.

Une consultation juridique peut être utile avant toute assignation, car le choix du fondement a un effet sur l’immunité invoquée. Le dossier général sur l’immunité diplomatique ne doit pas être copié mécaniquement : l’accident appelle une analyse sociale, médicale et probatoire qui lui est propre. Le salarié doit aussi éviter de signer une transaction ou une renonciation présentée comme une simple formalité administrative sans comprendre si elle couvre les soins, la rente, la faute inexcusable, les salaires et les frais de procédure.

B. La fonction diplomatique ou consulaire peut-elle faire échec à la compétence ?

La réponse dépend des fonctions particulières confiées au salarié. Le cadre international est notamment éclairé par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971. Le statut de la mission et les privilèges de ses agents ne font pas disparaître la nécessité de qualifier l’acte litigieux. La Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, approuvée en droit français par la loi n° 2011-734 du 28 juin 2011, constitue également une référence pour comprendre la séparation entre souveraineté et gestion.

Le poste occupé est central. Un diplomate qui négocie, représente officiellement l’État, exerce une fonction consulaire réservée ou participe à une décision de puissance publique n’est pas placé dans la même situation qu’un salarié local chargé de conduire, de nettoyer, de cuisiner, de tenir une comptabilité ou d’assurer la maintenance. La qualification n’est pas liée au seul intitulé « assistant », « chargé de mission » ou « agent de sécurité ». Le juge peut examiner les ordres reçus, l’accès aux informations sensibles, le pouvoir de représentation, la signature de documents officiels et l’autorité exercée sur d’autres agents.

Dans un arrêt du 1er juillet 2020, pourvoi n° 18-24.643, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, au regard du droit international coutumier et de l’article 11, paragraphe 2, a), de la Convention des Nations unies de 2004, qu’une exception peut être discutée lorsque le salarié exerce des « fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique ». Le texte de la décision est accessible sur Légifrance. Pour un accident, le débat sera donc concret : la tâche à l’origine du dommage ou la fonction exercée plaçait-elle réellement l’intéressé dans l’exercice d’un pouvoir public ?

Un autre arrêt, rendu le 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-13.790, est disponible sur le site de la Cour de cassation. Il rappelle la nécessité d’examiner les fonctions réelles et les conséquences de l’activité invoquée avant de retenir l’immunité. Cette jurisprudence est particulièrement utile lorsque l’État défendeur produit une fiche de poste abstraite sans communiquer les éléments quotidiens de la relation de travail. Le salarié peut demander que les tâches, les instructions et la finalité du poste soient débattues contradictoirement.

La même prudence s’impose pour le personnel consulaire. Dans son arrêt du 26 octobre 2017, pourvoi n° 16-13.827, la chambre sociale a examiné le cadre consulaire et l’immunité au regard du contrat et des fonctions, dans une décision publiée sur Légifrance. La mention « consulat » n’est donc pas une fin de raisonnement. Il faut vérifier si le salarié intervenait dans une activité administrative ordinaire ou dans une mission directement rattachée à une prérogative de l’État.

Une décision de la cour d’appel de Versailles du 16 novembre 2004, publiée sous le numéro JURITEXT000006944700, illustre directement le cas d’un accident dans une ambassade. La victime, employée comme conductrice, « exerçait les fonctions de simple chauffeur » et la cour a relevé qu’elle « n’était donc pas chargé de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique ». Cette décision n’est pas un arrêt de la Cour de cassation et doit être présentée comme un précédent d’appel, mais elle montre l’importance de la fonction concrètement exercée dans un dossier de sécurité sociale.

Le salarié doit répondre à l’argument d’immunité en trois temps. Il peut d’abord démontrer qu’il est un employé local, recruté pour une activité matérielle ou administrative dépourvue de pouvoir de représentation. Il peut ensuite établir que le litige porte sur la sécurité du travail, la déclaration de l’accident, les soins et la réparation d’un dommage corporel, plutôt que sur un acte diplomatique. Il peut enfin distinguer l’immunité de juridiction, qui concerne le pouvoir du juge de connaître l’affaire, de l’immunité d’exécution, qui concerne les biens sur lesquels une mesure de paiement pourrait porter.

La jurisprudence ancienne confirme que l’employeur ne peut pas qualifier unilatéralement toute conséquence d’un contrat d’acte souverain. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 28 février 2012, pourvoi n° 11-18.952, la Cour de cassation a notamment retenu qu’un acte lié à la relation de travail « ne constitue pas un acte de souveraineté ». Le texte est disponible sur Légifrance. Cette référence doit être utilisée avec son contexte : elle ne supprime pas les immunités lorsque les fonctions ou l’objet du litige relèvent véritablement de l’exercice public.

Enfin, le salarié ne doit pas confondre l’immunité personnelle d’un agent diplomatique avec celle de l’État employeur. La protection d’un diplomate, celle des locaux et celle des biens de la mission répondent à des textes et à des conditions différents. Un accident causé par un équipement défectueux peut engager la discussion sur l’employeur, l’assureur, la caisse et la sécurité des locaux sans que le salarié ait à mettre en cause personnellement un agent protégé. Cette distinction permet de présenter une demande plus précise et de limiter les incidents de procédure.

II. Comment déclarer l’accident, obtenir l’indemnisation et exécuter une décision en France ?

A. Quelles démarches et quelles preuves réunir dans les 24 heures, 48 heures et deux ans ?

La priorité est médicale et probatoire. Le salarié doit consulter rapidement, préciser au professionnel de santé que la blessure est liée au travail et demander que les circonstances soient décrites avec exactitude. Le certificat médical initial doit mentionner les lésions, leur siège, les douleurs, les limitations fonctionnelles et, lorsque cela est médicalement possible, le lien temporel avec l’événement. Une déclaration tardive n’efface pas automatiquement les droits, mais elle laisse à l’employeur et à la caisse un espace pour contester la réalité ou la date de l’accident.

L’article R. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime doit informer l’employeur « dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ». En pratique, l’information doit être envoyée par un moyen qui permet de prouver la réception : courriel à l’adresse professionnelle, lettre remise contre signature, message à la hiérarchie confirmé par courrier, ou déclaration auprès d’un responsable en présence d’un témoin. Lorsque l’employeur est une ambassade, le salarié doit conserver la preuve de l’identité de la personne qui a reçu l’information et de la fonction de cette personne.

L’employeur doit établir sa déclaration. L’article R. 441-3 du code de la sécurité sociale prévoit une déclaration dans les « quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés ». Si l’ambassade refuse de déclarer, minimise l’événement ou demande au salarié d’utiliser un congé ordinaire, la victime doit conserver ce refus et saisir directement sa caisse selon les modalités applicables. Une lettre de réserves de l’employeur ne vaut pas décision définitive sur les droits de la victime ; elle déclenche une instruction contradictoire.

Le dossier doit contenir plus qu’un certificat médical. Il faut réunir le contrat et ses avenants, les bulletins de paie, les relevés de cotisations, les horaires, les ordres de mission, les badges d’accès, les échanges avec le responsable, les photographies du lieu, les noms et coordonnées des témoins, les signalements antérieurs, les rapports de maintenance et toute pièce montrant que l’équipement était défectueux ou que l’organisation présentait un risque. Une demande écrite de conservation des images de vidéosurveillance peut être adressée rapidement, car leur durée de conservation est souvent courte.

Les circonstances doivent être relatées sans extrapolation. Une chronologie précise indique l’heure de prise de poste, la tâche accomplie, le matériel utilisé, le lieu exact, le mouvement ou l’événement déclencheur, la réaction immédiate, les personnes alertées, le transport médical et les conséquences apparues ensuite. Le salarié doit distinguer ce qu’il a vu de ce qu’un collègue lui a rapporté. Cette discipline renforce la crédibilité du récit lorsque la mission étrangère conteste l’accès aux locaux ou produit une version différente.

La reconnaissance de l’accident du travail ne règle pas toute la réparation. Lorsque l’organisation, l’équipement ou la consigne révèle un danger que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître, une action en faute inexcusable peut être envisagée. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ». Le dossier doit alors établir le danger, la connaissance que l’employeur en avait ou devait en avoir, et l’absence de mesures suffisantes pour protéger le salarié. Un défaut d’entretien d’un ascenseur, une installation électrique dangereuse, un véhicule impropre à l’usage ou une absence de formation peuvent être des axes d’enquête, mais aucun de ces exemples ne dispense de prouver les faits.

La juridiction compétente pour ce contentieux est précisée par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à « la juridiction de la sécurité sociale compétente ». Depuis la réforme, la demande est portée devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. L’employeur étranger peut soulever une exception d’immunité ; cette exception doit être traitée au regard de la fonction exercée et de l’objet de la demande. Une contestation sur l’affiliation ou la prise en charge peut également appeler une analyse spécifique de la décision de la caisse et de ses délais de recours.

Le pôle social peut examiner la faute inexcusable, la majoration de la rente et les préjudices complémentaires dans le cadre prévu par le régime des accidents du travail. Le salarié doit décrire les séquelles avec une base médicale : déficit fonctionnel, douleurs, limitations, incidence professionnelle, besoin d’assistance, préjudice esthétique et souffrances endurées selon les postes utiles au dossier. Une simple affirmation de gravité ne remplace pas les comptes rendus, prescriptions, arrêts de travail, examens d’imagerie et certificats d’évolution.

Les demandes contractuelles doivent rester séparées. L’article L. 1471-1 du code du travail fixe en principe une prescription de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat, avec des régimes distincts pour la rupture et plusieurs exceptions, notamment lorsque l’action concerne un dommage corporel. Le texte prévoit aussi que l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois dans les conditions qu’il énonce. Une demande de salaire relève d’un délai particulier : l’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans. Ces délais ne doivent pas être confondus avec ceux de la caisse ou de la faute inexcusable.

Un accident peut donc conduire à plusieurs actes coordonnés : déclaration à la caisse, observations sur l’instruction, demande de communication des pièces, recours contre une décision de prise en charge, tentative de reconnaissance amiable de la faute inexcusable, saisine du pôle social et, si nécessaire, saisine prud’homale pour les obligations contractuelles. La coordination évite qu’un courrier adressé à la mauvaise institution interrompe un délai qui ne concerne pas le bon contentieux. Elle évite aussi de présenter devant le conseil de prud’hommes une demande qui appartient exclusivement au pôle social.

Lorsque l’employeur répond par une fin de non-recevoir fondée sur l’immunité, le salarié peut demander une réponse motivée sur trois points : la fonction publique précise qui serait exercée, le lien entre cette fonction et le litige, et le fondement juridique de l’immunité. La production d’une note diplomatique générale ne suffit pas toujours à décrire la tâche quotidienne d’un conducteur ou d’un agent d’entretien. La demande de pièces peut porter sur le contrat, la fiche de poste, les instructions, les déclarations sociales, l’assurance et les rapports relatifs au matériel à l’origine de l’accident.

Une discussion transactionnelle peut rester possible. Elle doit mentionner l’identité du débiteur, le montant, les postes couverts, les soins futurs, la rente, les frais, le calendrier de paiement et la portée de toute renonciation. Si l’accord est signé avec une ambassade sans pouvoir clairement établi, son efficacité peut être discutée. Le salarié doit également vérifier si l’assureur de responsabilité ou l’organisme de sécurité sociale intervient, car un règlement partiel par un tiers ne règle pas nécessairement la faute inexcusable de l’employeur.

B. Peut-on obtenir le paiement lorsque les biens de l’ambassade sont protégés ?

Une décision favorable et son paiement sont deux étapes. L’État étranger peut accepter de régler volontairement une condamnation, proposer un échéancier ou orienter le paiement vers son assureur. Si le paiement n’intervient pas, le créancier doit rechercher quels biens peuvent légalement faire l’objet d’une mesure, sans assimiler tous les actifs de l’État ou de l’ambassade à des biens saisissables.

Le code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-1-1, soumet les mesures conservatoires et d’exécution forcée sur les biens d’un État à une autorisation préalable du juge dans les conditions prévues par le texte. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris occupe une place particulière pour les autorisations et contestations relatives aux biens d’un État étranger. La demande doit présenter un titre, une créance liquide et exigible, le débiteur exact et la nature du bien visé.

L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution encadre les biens sur lesquels l’exécution peut être envisagée. Le créancier doit rattacher le bien à une activité qui n’est pas protégée par l’immunité ou établir une renonciation valable. Un compte bancaire utilisé pour le fonctionnement courant de la mission diplomatique, les locaux de la mission, les véhicules affectés au service officiel et les archives présentent un risque élevé de protection. Une créance commerciale, un immeuble exploité à des fins privées ou un actif séparé de l’activité diplomatique appellent une analyse différente, sans garantie automatique de saisie.

L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution interdit les mesures sur les biens utilisés par la mission diplomatique ou les postes consulaires sauf, notamment, « en cas de renonciation expresse et spéciale ». La renonciation à l’immunité de juridiction ne vaut pas nécessairement renonciation à l’immunité d’exécution. Le contrat ou la transaction doit donc être lu avec attention : une clause générale d’élection de for n’autorise pas à saisir un compte protégé.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette autonomie dans son arrêt du 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, publié sur Légifrance. La décision évoque « d’une immunité d’exécution autonome » au bénéfice des missions diplomatiques pour les fonds liés à leur mission. Cette référence est déterminante pour un salarié qui a gagné son procès mais envisage une saisie sur le compte bancaire connu de l’ambassade : l’existence du compte ne prouve pas son caractère saisissable.

Dans un arrêt du 2 octobre 2019, pourvoi n° 19-10.669, la première chambre civile a encore examiné le régime des comptes bancaires d’une ambassade et l’application dans le temps de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le créancier doit retenir de cette décision qu’un titre judiciaire ne permet pas, à lui seul, de passer outre la protection des comptes affectés à la mission diplomatique. La recherche d’un actif doit être ciblée, documentée et soumise au juge lorsque le texte l’exige.

La jurisprudence de la première chambre civile du 7 janvier 1992, pourvoi n° 90-43.790, accessible sur Légifrance, rappelle aussi que l’immunité n’est pas une formule générale détachée de l’acte poursuivi. L’arrêt doit être lu avec les règles contemporaines du code et les conventions applicables, mais il conserve un intérêt méthodologique : le juge distingue l’acte, le bien et la renonciation invoquée au lieu de déduire une protection uniforme de la seule qualité d’État.

En pratique, l’exécution se prépare dès la phase de jugement. Le salarié peut demander que la décision identifie clairement l’employeur condamné, le fondement de la dette, les sommes exigibles, les intérêts, les frais et les éventuelles obligations de faire. Une décision ambiguë sur la personne condamnée ou le poste de préjudice rendra plus difficile la demande d’autorisation au juge de l’exécution. La signification doit être organisée selon les règles applicables à l’État étranger et aux immunités de notification ; une remise informelle à un agent de l’ambassade peut ne pas suffire.

La stratégie de paiement peut comporter plusieurs branches. Une première branche vise le règlement volontaire par l’État ou l’ambassade, avec un calendrier court et une preuve de paiement. Une deuxième branche examine l’assureur, lorsque la police couvre la responsabilité de l’employeur ou de l’immeuble. Une troisième branche recherche des biens privés ou des créances qui ne sont pas affectés aux fonctions diplomatiques, sous contrôle du juge. Une quatrième branche porte sur la négociation d’une renonciation expresse et spéciale, qui doit être rédigée sans ambiguïté et par une autorité habilitée.

Le salarié ne doit pas tenter de saisir lui-même un compte ou de faire pression sur le personnel diplomatique. Une mesure irrégulière peut être levée, engager la responsabilité de son auteur et nuire à la négociation. La demande adressée au juge de l’exécution doit distinguer la créance née de l’accident, le titre exécutoire, le bien identifié, son affectation et la règle qui permettrait la mesure. La confidentialité de certaines informations ne dispense pas le créancier de présenter des indices sérieux ; elle impose de choisir un mode de preuve approprié.

Le suivi des soins et de la rente continue pendant cette phase. Une négociation sur le paiement ne doit pas conduire à interrompre les soins, à accepter un examen médical non contradictoire sans précaution ou à renoncer à une demande de révision lorsque l’état s’aggrave. Les séquelles futures peuvent modifier l’évaluation du dommage et la valeur de la transaction. Le conseil doit donc suivre séparément la procédure d’exécution, la situation médicale et les délais des recours sociaux.

La question de l’immunité peut enfin être discutée devant plusieurs juridictions à des moments différents. Le conseil de prud’hommes peut statuer sur un litige contractuel sous réserve de sa compétence et de l’exception d’immunité. Le pôle social peut examiner l’accident et la faute inexcusable. Le juge de l’exécution contrôle ensuite les conditions d’une mesure sur les biens. Une décision obtenue dans le premier contentieux ne préjuge pas automatiquement de la décision du troisième juge sur un actif déterminé. Cette architecture explique pourquoi le dossier doit conserver les contrats, les preuves de l’accident, les décisions et les éléments patrimoniaux dans des ensembles clairement séparés.

Conclusion

Un salarié d’ambassade victime d’un accident du travail n’est pas privé de recours par la seule présence d’un État étranger. La solution dépend de son statut, de ses fonctions réelles, du régime de sécurité sociale applicable et de la nature exacte de la demande. La déclaration dans les délais, le certificat médical, la conservation des preuves et la qualification distincte des demandes sociales et contractuelles sont les premières garanties d’un dossier solide.

L’immunité de juridiction doit être discutée au regard de l’activité réellement exercée. L’immunité d’exécution appelle ensuite une analyse autonome des biens, de leur affectation diplomatique et d’une éventuelle renonciation expresse et spéciale. Une décision favorable peut donc nécessiter une stratégie de paiement ou une négociation, particulièrement lorsque l’actif identifié est un compte de mission.

Le salarié doit agir sans attendre la réponse diplomatique lorsqu’un délai médical, social ou procédural court. La constitution d’un dossier complet permet de faire dialoguer la caisse, l’employeur, le pôle social, le conseil de prud’hommes et, si nécessaire, le juge de l’exécution autour de faits identiques et vérifiables.

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