Un salarié employé par une ambassade en France peut-il saisir le conseil de prud’hommes lorsque son contrat est rompu, que ses salaires ne sont plus réglés ou qu’une discrimination est alléguée ? La réponse n’est ni un oui automatique ni un non fondé sur le seul mot « diplomatique ». Le juge examine séparément la qualité de l’employeur, la fonction réellement exercée par le salarié, la nature de l’acte contesté et la manière dont l’instance est portée à la connaissance de l’État étranger. Une secrétaire administrative, un chauffeur ou un agent chargé de tâches matérielles ne se trouvent pas dans la même situation qu’un collaborateur participant directement à une mission souveraine, à une opération électorale ou à la représentation de l’État.
La difficulté est double. Il faut d’abord établir que le litige de travail porte sur un acte de gestion, puis préserver la procédure : compétence territoriale, délais, pièces, notification par la voie diplomatique et demandes dirigées contre la bonne entité. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques publiée par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 donne le cadre international, tandis que le droit français du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation fournissent les critères concrets. Cet article expose la méthode applicable à un salarié d’ambassade ou de consulat travaillant en France, avec un point d’attention particulier pour Paris et l’Île-de-France.
I. Immunité diplomatique et contrat de travail : l’ambassade peut-elle être poursuivie en France ?
A. Pourquoi le statut diplomatique ne rend pas tout contrat de travail insaisissable
Le premier réflexe consiste à séparer trois personnes ou entités souvent confondues : l’État étranger, la mission diplomatique et l’agent diplomatique. Une ambassade n’est pas un employeur français ordinaire, mais elle peut conclure un contrat de travail soumis à des obligations exécutées en France. L’ambassadeur, pour sa part, bénéficie d’un régime personnel attaché à sa fonction. Enfin, un salarié recruté localement peut ne détenir aucun statut diplomatique, même si son bulletin de paie porte le nom de la mission ou si sa carte d’accès mentionne l’ambassade.
La Convention de Vienne distingue les immunités liées à la personne et celles qui protègent l’exercice de la mission. Son article 31 protège l’agent diplomatique contre la juridiction pénale de l’État accréditaire et prévoit des limites en matière civile ou administrative. L’article 32 organise la renonciation, qui doit être expresse. Les articles 37 et 38 aménagent le régime applicable aux membres du personnel administratif et technique, au personnel de service et aux personnes privées employées par un agent diplomatique. La lecture de ces dispositions impose de vérifier la catégorie réelle de l’intéressé, la date du recrutement, le lien avec l’État d’envoi et la nature des tâches. Le texte officiel est accessible dans le décret de publication de la Convention de Vienne.
Le contrat de travail n’est donc pas neutralisé par l’environnement diplomatique. La mission peut avoir besoin d’une protection pour ses actes de représentation, ses négociations ou ses décisions directement liées à la souveraineté. Cette protection ne transforme pas en acte souverain le paiement d’un salaire, l’établissement d’un planning, l’octroi de congés, l’organisation d’un service de nettoyage ou la rupture d’un contrat avec un agent qui n’exerce aucune responsabilité politique. Le juge recherche la substance de l’acte et non son décor institutionnel.
Cette distinction apparaît déjà dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 1990, n° 88-45.425. La décision rappelle, dans une affaire où un salarié avait été engagé et congédié par l’ambassadeur des États-Unis, que « cet ambassadeur bénéficie de l’immunité de juridiction civile ». Cette formule concerne la protection personnelle de l’ambassadeur et ne signifie pas que toute contestation d’un contrat conclu avec une ambassade est irrecevable. Elle montre au contraire la nécessité de préciser, dès l’introduction de la demande, si le défendeur est l’agent diplomatique à titre personnel, l’État étranger ou la mission qui a signé et exécuté le contrat. La référence officielle est disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-45.425.
Le droit des immunités de l’État obéit à un raisonnement voisin mais distinct. La question n’est pas de savoir si l’État est respectable ou si la mission est située dans une zone protégée. Elle consiste à déterminer si l’acte qui a produit le litige relève de la souveraineté, comme une décision politique ou une activité régalienne, ou d’une gestion comparable à celle d’un employeur privé. Un contrat local peut être signé dans les locaux de l’ambassade et rester, pour son objet, un acte de gestion. Inversement, un poste situé dans une mission diplomatique peut comporter une responsabilité particulière dans l’exercice du service public de l’État d’envoi.
Cette analyse doit aussi éviter une confusion entre immunité de juridiction et inviolabilité des locaux. L’inviolabilité de la mission interdit aux autorités françaises d’y pénétrer dans les conditions prévues par la Convention de Vienne. Elle ne décide pas, à elle seule, de la compétence d’un conseil de prud’hommes pour connaître d’une contestation salariale ou d’une rupture abusive. De même, obtenir une décision sur le principe de la responsabilité ne donne pas automatiquement le droit de saisir un compte bancaire ou un bien affecté à la mission. La compétence pour juger et la possibilité d’exécuter une condamnation sont deux questions successives.
Dans la pratique, un salarié doit donc produire les documents permettant de fixer cette qualification. Le contrat peut indiquer « agent local », « secrétaire », « assistant administratif », « chauffeur », « attaché » ou une appellation interne sans que ce titre suffise. Les fiches de poste, les courriels de hiérarchie, les délégations de signature, les comptes rendus de réunion, les accès aux systèmes d’information, les ordres de mission et les bulletins de salaire sont plus instructifs. La question centrale est celle des actes accomplis chaque semaine : gestion des rendez-vous, traduction, comptabilité, accueil, conduite, maintenance, classement, traitement de dossiers consulaires, préparation d’une négociation ou participation à une décision politique.
Une mission peut aussi opposer l’immunité de l’État à une demande qui semble privée en invoquant la confidentialité, la sécurité ou la sensibilité des relations extérieures. Ces arguments ne remplacent pas la démonstration du caractère souverain de l’acte litigieux. Le salarié doit répondre en distinguant la divulgation d’informations protégées, qui peut être encadrée par le juge, et la qualification juridique de la rupture ou de la dette salariale. Une demande de rappel de salaire ne devient pas une décision diplomatique parce qu’elle concerne un personnel qui travaille dans une ambassade.
B. Comment le juge distingue l’acte de souveraineté de l’acte de gestion
La règle française de référence a été formulée par la chambre mixte de la Cour de cassation dans ses arrêts du 20 juin 2003, n° 00-45.629 et n° 00-45.630. La Cour y énonce que « Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion ». Elle ajoute, dans l’affaire jugée, que l’acte litigieux « n’était qu’un acte de gestion administrative ». Cette formulation reste le point d’ancrage pour les litiges de travail. Voir Cass. ch. mixte, 20 juin 2003, n° 00-45.629 et n° 00-45.630.
Le contrôle est concret. Le juge ne s’arrête ni à la qualité d’État étranger de l’employeur ni à la présence d’un emblème national sur le contrat. Il observe la finalité du poste, le pouvoir de décision du salarié et son rôle dans la mission. L’exécution de tâches administratives ordinaires, la tenue d’un secrétariat, la gestion du standard, la préparation de documents, l’entretien des locaux et le suivi de factures correspondent généralement à la gestion. Le fait que ces tâches permettent à l’ambassade de fonctionner ne les transforme pas en actes de puissance publique.
La chambre sociale l’a illustré le 8 juillet 2009, dans l’arrêt n° 07-44.931, concernant une salariée d’un consulat espagnol. La Cour relève qu’« elle n’était pas investie d’une responsabilité particulière dans l’exercice du service public consulaire ». Cette constatation a conduit à écarter l’immunité pour le litige relatif à la rupture du contrat. La référence complète, avec le numéro exact, est consultable sur Légifrance, Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 07-44.931. Pour un salarié, cette décision donne une ligne de preuve précise : il faut montrer l’absence de pouvoir consulaire propre plutôt que se contenter d’affirmer que le poste était « local ».
Le même raisonnement a été appliqué à un assistant administratif et conducteur d’un consulat italien. Dans son arrêt du 23 mars 2017, n° 15-22.890, la chambre sociale a distingué les demandes d’heures supplémentaires et de congés, qui relèvent de l’organisation quotidienne du travail, des actes de souveraineté. L’employeur ne pouvait pas opposer l’immunité pour des actes de gestion de ce type. La décision est publiée sur Légifrance, Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-22.890. Une fiche de poste très opérationnelle, des relevés d’horaires et les échanges sur les congés peuvent ainsi peser davantage que le titre d’assistant consulaire.
La Cour a également considéré, dans un arrêt du 28 février 2012, n° 11-18.952, que le défaut de déclaration d’un salarié à la sécurité sociale française relevait de la gestion administrative et non d’une décision souveraine. L’affaire concernait un emploi lié à l’armée de l’air argentine, ce qui rappelle qu’un environnement militaire ne suffit pas non plus à conclure à l’immunité. La référence officielle est Cass. soc., 28 févr. 2012, n° 11-18.952. La portée pratique est importante pour les cotisations, les bulletins de salaire, les déclarations d’embauche et les obligations sociales du contrat local.
La limite apparaît lorsque la fonction comporte une responsabilité directe dans une activité régalienne. Dans deux arrêts du 21 janvier 2016, n° 14-22.698 et n° 14-22.702, la chambre sociale a retenu l’immunité pour des agents administratifs algériens affectés à l’organisation d’élections. La direction, le contrôle du déroulement, la clôture et le décompte des opérations leur conféraient une responsabilité particulière dans l’exercice du service public de l’État. Le salarié qui intervient dans un scrutin, dans une mission de représentation politique ou dans une décision engageant directement l’État d’envoi doit donc anticiper une discussion beaucoup plus exigeante. Voir Cass. soc., 21 janv. 2016, n° 14-22.698 et n° 14-22.702.
Le juge peut aussi vérifier si l’argument de sécurité est réel et actuel. Dans l’arrêt du 27 novembre 2019, n° 18-13.790, relatif au licenciement d’une secrétaire de l’ambassade du Ghana, la Cour de cassation a rappelé que l’invocation d’un avis du ministre des affaires étrangères ou d’un risque pour la sécurité des personnes ne dispense pas le juge d’apprécier lui-même le risque concret. La décision se réfère au droit international coutumier reflété par l’article 11, paragraphe 2, d, de la Convention des Nations unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle est disponible sur Légifrance, Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-13.790.
Le salarié doit tirer une conséquence méthodologique de cette jurisprudence : le dossier doit raconter le travail réel. Une carte diplomatique peut éclairer le statut, mais elle ne décrit pas nécessairement les actes accomplis. Une lettre de licenciement peut invoquer la confiance ou la sécurité sans préciser la mission souveraine concernée. Il faut rapprocher chaque grief des tâches, de la chaîne hiérarchique et de la délégation détenue. Si l’employeur produit une attestation générale selon laquelle le salarié participait à la mission diplomatique, une réponse utile consiste à demander quelles décisions souveraines il pouvait prendre, quelles informations il contrôlait et quels pouvoirs étaient attachés à son poste.
Enfin, l’immunité de juridiction ne se présume pas de la même manière selon la demande. La rémunération, les congés, le temps de travail, les cotisations et la rupture d’un contrat local appellent une qualification de gestion. Une demande portant sur une décision d’affectation politique, une fonction de représentation ou la participation directe à un service public régalien peut appeler une qualification différente. Le juge tranche sur pièces, et la frontière se déplace selon les responsabilités établies dans le dossier.
II. Comment saisir les prud’hommes contre une ambassade et sécuriser la procédure ?
A. Quelle juridiction saisir et quelle portée donner à une clause étrangère
Lorsque le travail est accompli habituellement en France, le conseil de prud’hommes constitue le premier juge à envisager pour une demande individuelle née du contrat de travail. L’article R. 1412-1 du Code du travail pose la règle suivante : « L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. » Le même article permet notamment de retenir le conseil du lieu où est situé l’établissement dans lequel le travail est accompli, ou celui du lieu où l’engagement a été contracté ou l’employeur est établi dans les conditions prévues par le texte.
Pour un emploi exécuté dans une ambassade parisienne, le conseil de prud’hommes de Paris est souvent le point de départ logique, sous réserve de vérifier le lieu exact de travail et les modalités d’exercice. Un consulat situé dans une autre commune d’Île-de-France peut conduire vers le conseil territorial correspondant. Cette vérification doit être faite avant l’envoi de la requête, car une erreur de conseil peut provoquer une contestation de compétence et retarder une demande de salaire ou de contestation de licenciement.
Une clause qui désigne les tribunaux de l’État d’envoi n’épuise pas le débat. En droit interne du travail, l’article L. 1221-5 du Code du travail prévoit : « Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet. » L’article R. 1412-4 du même code ajoute : « Toute clause d’un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de la présente section est réputée non écrite. » Il faut confronter ces dispositions au caractère international du contrat, aux règles impératives applicables et à l’existence éventuelle d’un accord international, sans traiter la clause comme une réponse automatique.
La Cour de cassation a précisément examiné ce type de clause dans son arrêt du 29 septembre 2010, n° 09-40.688. S’agissant d’un contrat conclu avec l’ambassade du Maroc à Paris, la chambre sociale a retenu la compétence du conseil de prud’hommes de Paris et a écarté la clause qui prétendait imposer une autre juridiction. La décision est publiée sur Légifrance, Cass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-40.688. Le salarié doit joindre le contrat, mais aussi démontrer le lieu d’exécution, la réalité du lien de travail en France et les tâches effectivement exercées.
La désignation du défendeur demande elle aussi de la précision. Le contrat peut être signé par l’ambassadeur, par le chef de chancellerie, par une mission diplomatique ou par l’État étranger. Il faut identifier l’entité qui a recruté, versé les salaires, donné les instructions et pris la décision de rupture. Une assignation ou une requête visant seulement une personne physique peut être exposée à une exception d’immunité personnelle, alors que le véritable litige porte sur l’employeur institutionnel. À l’inverse, viser uniquement l’État sans expliquer le rôle de la mission peut rendre la notification et l’exécution plus difficiles.
La notification à un État étranger ou à un agent bénéficiant d’une immunité obéit à un circuit spécifique. L’article 684 du Code de procédure civile prévoit que l’acte destiné à un État étranger, à un agent diplomatique étranger ou à une personne bénéficiant d’une immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par le ministre de la justice pour être porté à la connaissance du destinataire par la voie diplomatique, sauf mécanisme conventionnel ou européen applicable. Le texte indique notamment que « l’acte est remis au parquet et transmis par le ministre de la justice pour être porté à la connaissance du destinataire par la voie diplomatique ». La notification directe au portail ou à l’accueil de l’ambassade ne doit pas être improvisée.
Cette règle n’empêche pas la saisine du conseil de prud’hommes. Elle impose de distinguer le dépôt de la demande, la convocation, les échanges de pièces et la signification d’une décision. Le greffe doit disposer d’une adresse institutionnelle fiable et des informations d’état civil ou d’identification nécessaires. Le salarié doit signaler dès la requête la nature internationale du défendeur et demander que le circuit procédural adapté soit suivi. Une notification défectueuse peut nourrir une contestation indépendante du bien-fondé des demandes.
Une renonciation à l’immunité peut être invoquée, mais elle doit être démontrée. La simple présence d’un représentant à une réunion, l’envoi d’un courrier ou la négociation amiable ne suffisent pas toujours. La renonciation doit être expresse lorsque le régime applicable l’exige, et sa portée doit être lue avec soin : accepter la compétence pour un contrat ne signifie pas nécessairement autoriser une mesure d’exécution contre un bien affecté à la mission. Une clause contractuelle peut également être discutée, mais elle ne doit pas être présentée comme une renonciation générale sans analyse de son texte et de la Convention de Vienne.
La distinction entre compétence et exécution est essentielle en cas de condamnation. Une décision peut reconnaître une créance salariale et se heurter ensuite à l’immunité d’exécution de certains biens. Les comptes utilisés pour les fonctions diplomatiques, les locaux et les biens nécessaires à la mission ne sont pas traités comme un compte courant d’entreprise privée. La stratégie doit donc intégrer tôt la négociation, la consignation, l’identification d’actifs non protégés et les limites propres aux mesures conservatoires. Une saisie pratiquée sans examen de l’affectation du bien peut exposer le salarié à une contestation coûteuse.
B. Quelles preuves, délais et demandes préparer pour éviter un rejet
Un dossier solide commence par une chronologie datée. Il faut faire apparaître la date d’embauche, le lieu de travail, la fonction annoncée, les changements de tâches, les périodes d’impayés, les alertes adressées à la hiérarchie, les congés ou heures supplémentaires réclamés, la convocation à un entretien, la notification de rupture et les démarches déjà effectuées. Une ambassade peut communiquer par notes verbales ou par courriels très courts ; chacun doit être conservé avec ses pièces jointes et ses métadonnées disponibles. Les échanges personnels ne doivent pas être modifiés, et les documents couverts par un secret ou une règle de sécurité doivent être communiqués au juge avec une présentation proportionnée.
La preuve de la fonction est le cœur de la discussion sur l’immunité. Un salarié qui revendique un poste administratif peut réunir : le contrat et ses avenants ; les bulletins de salaire ; les attestations de collègues ; les organigrammes ; les tableaux de congés ; les feuilles de temps ; les instructions relatives à l’accueil, aux achats, aux véhicules ou aux archives ; les échanges sur les déclarations sociales ; les convocations et comptes rendus ; les offres d’emploi ; ainsi que toute fiche de poste diffusée lors du recrutement. Il faut ensuite classer ces pièces par thème, avec une colonne indiquant l’acte accompli et la raison pour laquelle il relève de la gestion ordinaire.
Certains éléments peuvent faire basculer l’analyse dans l’autre sens. Il faut les identifier honnêtement : habilitation à représenter l’État, signature d’engagements internationaux, pouvoir de décider d’une opération consulaire, direction d’un scrutin, accès décisionnel à des informations diplomatiques, contrôle d’une équipe qui exerce une mission régalienne ou responsabilité directe dans la sécurité de la mission. Le simple accès à des dossiers confidentiels n’est pas forcément déterminant ; le salarié doit expliquer s’il pouvait décider, engager l’État ou seulement classer et transmettre. Cette différence entre accès matériel et pouvoir institutionnel est souvent décisive.
Les demandes financières doivent être calculées mois par mois. Les salaires impayés, primes, congés payés, heures supplémentaires, indemnités de rupture et éventuels dommages-intérêts doivent être séparés. Pour les rappels de salaire, l’article L. 3245-1 du Code du travail fixe une prescription de trois ans, dans les conditions prévues par le texte. Pour l’exécution du contrat et la rupture, l’article L. 1471-1 du Code du travail distingue notamment l’action portant sur l’exécution du contrat, soumise à deux ans, et celle portant sur la rupture, soumise à douze mois, avec ses exceptions. Ces délais ne doivent pas être mélangés : une demande de salaire et une contestation de licenciement peuvent obéir à des calendriers différents.
Une discrimination alléguée appelle une conservation particulière des éléments de comparaison. Courriels, décisions de congé, différences de salaire, propos, changements de planning, promotions refusées, sanctions et profils des collègues peuvent construire un faisceau d’indices. L’article L. 1134-5 du Code du travail prévoit un délai de cinq ans pour l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination, selon les modalités du texte. Le délai ne dispense pas de présenter une chronologie précise ni d’expliquer les effets continus ou successifs de la situation. Une formule générale dans la requête ne remplace pas des faits datés.
La lettre de licenciement doit être lue sous deux angles. Le premier concerne le motif de rupture : insuffisance, réorganisation, perte de confiance, sécurité, suppression du poste ou faute. Le second concerne la tentative de rattacher ce motif à la souveraineté. Une ambassade peut invoquer la confidentialité d’une mission, mais le juge doit encore vérifier si le salarié détenait une responsabilité particulière et si le litige porte sur un acte souverain. Les arrêts de 2009, 2016, 2017 et 2019 montrent que la qualification dépend des faits et que l’argument institutionnel ne clôt pas le débat.
Sur le plan procédural, la requête doit exposer les demandes, les montants, les dates, les pièces et la compétence du conseil saisi. Elle doit aussi répondre par avance à l’immunité : identité de l’employeur, lieu d’exécution, nature des tâches, caractère privé des obligations invoquées et absence de responsabilité souveraine. Une présentation en tableau peut aider : « acte contesté », « pièce », « fonction exercée », « qualification gestion ou souveraineté », « conséquence sur la demande ». Le conseil de prud’hommes peut être invité à trancher la difficulté d’immunité avant le fond, mais le salarié doit préparer les éléments permettant de franchir ce premier filtre.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation concrète mérite une attention particulière. Une ambassade peut avoir plusieurs adresses, une résidence, une chancellerie et des services externalisés. Le lieu où le salarié travaillait réellement doit être établi, surtout si le contrat mentionne une adresse administrative différente. Les audiences, les échanges avec le greffe et la mise en état doivent être suivis avec une adresse électronique stable. Lorsque la mission refuse de recevoir un courrier au motif de l’inviolabilité, cette difficulté doit être signalée au greffe et traitée par le circuit de l’article 684 du Code de procédure civile, pas par une remise improvisée.
La stratégie peut combiner une demande prud’homale et une négociation. Une proposition transactionnelle doit distinguer le montant principal, les cotisations, la remise des documents de fin de contrat, la confidentialité, la renonciation éventuelle et la portée de toute clause relative à l’immunité. Le salarié doit éviter de signer une quittance globale avant d’avoir vérifié les délais, le calcul des salaires, les droits sociaux et l’exécution effective du paiement. Si la mission propose une juridiction étrangère ou un paiement sur un compte hors de France, l’avis sur la compétence et le risque d’exécution doit précéder l’acceptation.
Les demandes accessoires doivent rester réalistes. Une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile peut être sollicitée lorsque les conditions sont réunies, mais son recouvrement peut être confronté aux mêmes enjeux d’immunité. Une demande de remise d’attestations, de certificat de travail ou de documents sociaux doit être formulée avec précision et assortie, lorsque cela est utile, d’une demande relative à son exécution. Le salarié doit également examiner les cotisations et la couverture sociale : une condamnation de salaire ne corrige pas automatiquement une période non déclarée auprès des organismes compétents.
Un autre piège est de confondre le droit applicable et la juridiction compétente. Le conseil de prud’hommes peut être saisi en France alors que le contrat contient une loi étrangère, qu’un texte international est invoqué ou que certaines règles de protection sont discutées. Le choix du droit applicable ne suffit pas à faire disparaître les règles françaises impératives de procédure et de prescription. À l’inverse, la compétence d’un conseil français ne signifie pas que toutes les règles françaises de fond s’appliqueront à chaque aspect du contrat. Chaque demande doit être rattachée à son régime : salaire, congés, rupture, discrimination, cotisations et documents de fin de contrat.
Le dossier doit enfin prévoir l’appel et l’après-décision. Une décision qui écarte l’immunité ou la retient peut modifier toute la stratégie. Les délais de recours commencent à courir selon les modalités de notification ; une signification irrégulière ou incomplète peut faire naître une difficulté supplémentaire. Si le salarié obtient gain de cause, il faut demander rapidement une expédition exécutoire, vérifier les sommes, puis analyser l’affectation des biens avant toute mesure de recouvrement. Une mission diplomatique ne doit pas être traitée comme une société commerciale ordinaire, même lorsque le litige de travail a été jugé comme un acte de gestion.
Conclusion
Un salarié d’ambassade peut saisir les prud’hommes en France lorsque son litige porte sur un acte de gestion : salaire, congés, horaires, cotisations ou rupture d’un contrat local. Le résultat dépend toutefois de la fonction réellement exercée et non du seul titre de l’employeur. La jurisprudence de la Cour de cassation oppose les tâches administratives ordinaires aux responsabilités particulières dans l’exercice d’un service public souverain. Elle exige aussi que le juge examine concrètement les arguments de sécurité ou de confidentialité.
La démarche doit réunir quatre blocs : identifier le bon défendeur, établir la compétence territoriale, documenter les tâches quotidiennes et respecter la notification adaptée à un État étranger. Les délais de salaire, de rupture et de discrimination doivent être calculés séparément. Enfin, une décision favorable sur la compétence ne garantit pas à elle seule le recouvrement : l’immunité d’exécution et l’affectation des biens doivent être étudiées avant toute saisie. À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, la qualité du dossier factuel est souvent le meilleur moyen de transformer un statut diplomatique invoqué de manière générale en une discussion juridique précise.