Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cœur artificiel Carmat Aeson : comment signaler une défaillance à l’ANSM et préserver les preuves d’un incident ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cœur artificiel Carmat Aeson : comment signaler une défaillance à l’ANSM et préserver les preuves d’un incident ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La publication, le 31 août 2026, des résultats de l’étude EFICAS sur le cœur artificiel total Aeson a relancé les discussions sur l’accès à cette technologie et sur son suivi dans la durée. L’étude a porté sur 55 patients implantés dans dix centres français. À 180 jours, le critère principal a été atteint pour 40 patients, soit 72,7 %, tandis que 96 % étaient indemnes d’un accident vasculaire cérébral invalidant et que 76 % avaient pu sortir de l’hôpital. Ces résultats scientifiques éclairent l’efficacité et la sécurité observées dans un protocole déterminé. Ils ne répondent pas, à eux seuls, à la situation d’un patient confronté à une alarme, à une panne supposée, à une intervention urgente, à une explantation ou à une dégradation inexpliquée de son état.

Pour la personne implantée et ses proches, la priorité reste médicale : en cas de douleur aiguë, d’essoufflement, de malaise, d’alarme persistante ou de signe de détresse, il faut appeler le 15 ou joindre immédiatement l’équipe qui suit le dispositif. Le signalement de matériovigilance ne remplace jamais les soins. Il permet de porter à la connaissance de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un incident ou un risque d’incident suspecté, sans attendre d’avoir démontré une faute ou un défaut. L’enjeu juridique est ensuite de préserver les éléments permettant de distinguer la complication liée à la maladie ou à l’intervention, la défaillance de l’appareil et la prise en charge éventuellement fautive. Le cadre général de la responsabilité médicale peut être rapproché de cette analyse dans notre page consacrée à la responsabilité médicale et à la preuve de la perte de chance.

I. Cœur artificiel Carmat Aeson : quand faut-il signaler un incident à l’ANSM ?

A. Quelle différence entre une complication médicale et une défaillance du dispositif ?

Le mot « complication » ne désigne pas une qualification juridique unique. Après l’implantation d’un cœur artificiel total, une difficulté peut être liée à l’état cardiaque initial, à la chirurgie, à une infection, à un traitement anticoagulant, à une thrombose, à un saignement, à un problème de connexion, à un capteur, à la console externe, à l’alimentation électrique, à une procédure de maintenance ou au fonctionnement d’un élément implanté. Plusieurs causes peuvent aussi se cumuler. Une complication constatée après l’intervention ne prouve donc pas automatiquement que l’Aeson était défectueux, pas plus qu’elle ne prouve l’absence de responsabilité du centre ou du fabricant.

Le premier réflexe consiste à séparer les faits observés de l’interprétation. Les faits sont, par exemple, une alarme apparue à telle heure, un message affiché sur la console, une interruption du fonctionnement, une valeur anormale relevée par l’équipe, un transfert en réanimation, une reprise chirurgicale, une explantation, un changement de pièce ou une aggravation objectivée par un examen. L’interprétation serait d’affirmer que le fabricant a commis une faute ou que la pompe était nécessairement défectueuse. Au stade du signalement, il n’est pas nécessaire de trancher cette seconde question. Il faut décrire précisément la première.

La publication EFICAS elle-même retient, dans son critère composite, l’hypothèse d’un « device malfunction requiring reoperation or urgent transplantation », c’est-à-dire un dysfonctionnement du dispositif imposant une nouvelle opération ou une transplantation urgente. Cette formulation montre qu’un dysfonctionnement fait partie des événements qui doivent être suivis dans une étude clinique, même lorsque l’analyse finale doit encore déterminer sa cause. Elle ne signifie pas que toute alarme annonce un défaut de fabrication. Elle justifie en revanche une remontée rigoureuse lorsque le dispositif est suspecté d’avoir joué un rôle.

Le Code de la santé publique ne réserve pas le signalement au patient qui serait déjà certain de l’existence d’un défaut. L’article L. 5212-2 du Code de la santé publique prévoit que « Tout patient, toute association agréée de patients ou tout utilisateur non professionnel du dispositif peut procéder à la déclaration, auprès de l’agence, de tout incident suspecté d’être dû à un dispositif qu’il utilise. » Le terme « suspecté » est essentiel. Le patient peut signaler une situation dont il ne connaît pas encore la cause, à condition de la décrire de façon loyale et suffisamment circonstanciée.

Depuis le 22 avril 2026, l’article R. 5212-10 du Code de la santé publique confirme que « Les patients, les associations agréées de patients, les utilisateurs non professionnels et les personnes autres que le fabricant ou son mandataire, l’importateur ou le distributeur peuvent signaler les incidents et les incidents graves qu’ils constatent ou dont ils ont connaissance auprès du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par voie réglementaire. » Le proche qui assiste à un événement, l’aidant ou la personne qui détient une information technique peut donc contribuer au signalement. Cette possibilité ne retire pas au centre implanteur ses propres obligations.

Pour les professionnels, l’article R. 5212-9 du Code de la santé publique impose de signaler sans délai les incidents graves et permet de signaler les autres incidents connus. Dans un établissement, le signalement passe normalement par le correspondant local de matériovigilance. Il est utile de demander à l’équipe le nom ou la fonction du service qui a enregistré l’événement, sans attendre que cette démarche interne devienne le seul élément du dossier familial. Le patient garde la faculté d’effectuer son propre signalement.

Un incident grave doit être traité avec une attention particulière lorsqu’il a entraîné ou aurait pu entraîner le décès, une dégradation importante de l’état de santé, une réintervention, une hospitalisation prolongée, une transplantation urgente ou une perte de chance thérapeutique. La qualification définitive appartient aux professionnels et à l’autorité compétente. La famille ne doit pas minorer un événement parce que le patient a finalement récupéré, ni le présenter comme un défaut certain sans données techniques. Une issue favorable n’efface pas le risque qui s’est réalisé ou qui a été évité par une intervention rapide.

Le signalement ANSM poursuit un objectif de sécurité sanitaire. Il peut conduire à demander des informations au fabricant, à comparer un événement avec d’autres déclarations, à recommander une mesure corrective, à surveiller un modèle ou à améliorer les instructions d’utilisation. Il ne statue pas sur le montant d’une indemnisation, ne remplace pas une expertise contradictoire et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. Il serait donc dangereux de choisir entre signaler et se faire indemniser : les deux démarches peuvent être menées en parallèle, avec des objectifs différents.

Cette distinction protège aussi le patient contre une réponse trop rapide de l’établissement. Un compte rendu peut parler de « complication attendue » alors qu’une alarme, une pièce conservée, un défaut de traçabilité ou une modification du réglage mérite une analyse technique séparée. À l’inverse, un résultat défavorable ne suffit pas à transformer une prise en charge conforme en faute médicale. Le dossier doit rester ouvert tant que les données du dispositif, les comptes rendus médicaux et les conclusions techniques n’ont pas été réunis.

Une déclaration n’est pas un acte d’accusation. Elle doit employer des formulations telles que « alarme constatée », « fonctionnement interrompu selon l’affichage de la console », « cause non déterminée à ce stade » ou « dégradation survenue après l’événement décrit ». Cette prudence n’affaiblit pas le dossier. Elle évite au contraire qu’une affirmation non vérifiée soit ensuite utilisée pour contester la crédibilité du déclarant. Les pièces médicales et les données de maintenance permettront aux experts de discuter la causalité.

Le temps est déterminant. Les journaux électroniques peuvent être écrasés, les paramètres peuvent être modifiés lors d’une intervention, une console peut être échangée et un élément explanté peut être envoyé au fabricant. Dès que l’état de santé le permet, le patient ou son représentant doit demander par écrit que les données originales soient conservées et que toute copie ou export soit identifié par sa date, son auteur et le matériel concerné. Cette demande ne doit jamais retarder une mesure médicale urgente, mais elle peut être formulée par un proche pendant la prise en charge.

B. Comment un patient ou sa famille peut-il effectuer le signalement ?

Le signalement peut être préparé en quatre temps. Premièrement, notez une chronologie très concrète : date et heure de l’alarme, circonstances, lieu, personnes présentes, symptômes, appel effectué, consigne reçue, transfert, examen, intervention et état du patient après la mesure prise. Deuxièmement, photographiez ou recopiez, lorsque cela est possible sans manipuler le matériel, les messages affichés et les voyants. Troisièmement, identifiez le dispositif : nom commercial, modèle, numéro de série, numéro de lot lorsqu’il existe, version logicielle, console, accessoires et établissement qui l’a fourni. Quatrièmement, indiquez les conséquences constatées et les mesures prises.

Le site de l’ANSM consacré à l’organisation des vigilances permet de retrouver les modalités officielles. Le patient peut également s’orienter vers le portail national de signalement des événements sanitaires indésirables en choisissant la rubrique relative au matériel ou au dispositif médical. Une déclaration papier ou un échange avec le correspondant de matériovigilance peut compléter la démarche. Il faut conserver une copie intégrale du formulaire, les pièces jointes, la date d’envoi et l’accusé de réception.

Le formulaire ANSM de déclaration d’un incident ou risque d’incident donne une bonne grille de collecte, même si les modalités électroniques doivent être vérifiées sur le portail au jour de la déclaration. Il invite notamment à préciser le modèle ou le type du dispositif, la référence, le numéro de série ou de lot, le fournisseur, le fabricant, le lieu et la date de survenue, les conséquences cliniques, la description des faits, les mesures conservatoires et l’information éventuelle du fabricant. Ces rubriques sont particulièrement utiles pour un dispositif implantable dont l’identification doit rester certaine.

Le récit doit rester chronologique et séparer trois niveaux. Le premier est ce que le patient ou le proche a personnellement vu ou entendu. Le deuxième est ce que l’équipe médicale a indiqué, en précisant la date du compte rendu ou du contact. Le troisième est l’hypothèse que le déclarant souhaite voir examinée : panne, problème d’alarme, défaut de connexion, anomalie de réglage, rupture de traçabilité ou autre cause. Écrivez « selon le compte rendu du… » lorsque l’information vient de l’hôpital et « j’ai constaté… » lorsqu’elle vient directement de la famille.

Joignez les pièces qui permettent de comprendre l’événement, sans envoyer d’emblée un dossier médical entier non demandé. Peuvent être utiles le compte rendu d’intervention, le compte rendu de réanimation, la fiche d’implantation, la carte ou l’étiquette du dispositif, les copies d’écran, les photographies, le courrier de sortie, les résultats d’examens directement liés à l’incident et les échanges mentionnant l’alarme ou la pièce remplacée. Les documents contenant des informations sur des tiers doivent être transmis par un canal sécurisé et, si possible, limités à ce qui concerne le patient.

La déclaration au fabricant ou au fournisseur ne doit pas remplacer celle adressée à l’ANSM. Elle peut néanmoins être utile pour obtenir une analyse technique, identifier le correspondant de sécurité et faire préserver les journaux. Évitez les échanges exclusivement téléphoniques. Après un appel, adressez un courriel ou un courrier qui résume la date, l’interlocuteur, les informations transmises et la demande de conservation des données. Si le fabricant demande le retour d’une console, d’un accessoire ou d’un explant, demandez un bordereau de remise, une description de l’état du matériel et la destination de la pièce.

Le correspondant local de matériovigilance a un rôle qui dépasse la simple réception d’un courriel. L’article R. 5212-11 du Code de la santé publique le charge notamment « d’enregistrer, d’analyser et de valider tout incident signalé susceptible d’être provoqué par un de ces dispositifs ou accessoires ». Le même texte prévoit la transmission sans délai d’un signalement d’incident grave, l’information du fabricant, la recommandation de mesures correctives et l’aide aux déclarants. Demandez la référence du signalement et la confirmation de la conservation des éléments techniques.

Si l’ANSM ou l’établissement demande des informations complémentaires, répondez avec un tableau des pièces transmises et gardez les versions antérieures. L’article R. 5212-12 du Code de la santé publique prévoit que les exploitants fournissent, sur demande motivée du directeur de l’Agence, « toute information et tout document ou effectuent toutes enquêtes et tous travaux concernant les incidents » que les dispositifs peuvent présenter. Le patient n’a pas à conduire lui-même l’enquête industrielle, mais il a intérêt à conserver la trace de ce qui a été transmis et des réponses reçues.

Une demande écrite à l’hôpital peut comporter cinq demandes distinctes : l’identification complète du dispositif, la copie du signalement de matériovigilance ou sa référence, la conservation des journaux et paramètres, la conservation de l’explant ou de l’accessoire concerné, et la communication du compte rendu médical. Cette formulation évite qu’une réponse partielle sur le seul dossier de soins soit présentée comme une réponse à l’ensemble des questions. Si l’établissement refuse de communiquer un élément technique, demandez le motif du refus et le lieu de conservation annoncé.

Le patient doit aussi penser à ses proches. Une personne hospitalisée peut désigner un interlocuteur et demander que les échanges soient adressés à une adresse précise. Après un décès, l’accès au dossier et la conduite des démarches obéissent à des règles particulières. Dans tous les cas, les proches doivent éviter de publier des photographies de la console ou des documents nominatifs sur les réseaux sociaux avant d’avoir sécurisé les données. Une publication publique peut exposer le secret médical, compliquer les échanges et rendre incertaine la version originale d’une pièce.

II. Comment préserver les preuves et obtenir réparation après un incident Aeson ?

A. Quelles pièces demander à l’hôpital, au fabricant et dans le dossier médical ?

La conservation de la preuve commence par une demande de dossier médical complète et ciblée. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements, notamment les résultats d’examens, comptes rendus de consultation, d’intervention ou d’hospitalisation, protocoles, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. La demande doit viser les documents qui décrivent l’implantation, le suivi et l’incident, et pas seulement la lettre de sortie.

Le même article prévoit une communication au plus tard dans les huit jours, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, lorsque les informations sont récentes. Le délai peut être porté à deux mois pour des informations médicales de plus de cinq ans ou dans certaines situations particulières. Envoyez la demande à la direction de l’établissement ou au service chargé des archives médicales, avec une copie de la pièce d’identité et, si nécessaire, du mandat du représentant. Demandez une copie numérique dans un format exploitable, mais ne refusez pas une copie papier qui permettrait de respecter le délai.

La liste des pièces à demander doit couvrir la période avant, pendant et après l’événement. Elle peut comprendre le dossier préopératoire, la décision d’implantation, le consentement, le compte rendu opératoire, la fiche de traçabilité de l’implant, les références du dispositif et de ses accessoires, les paramètres de la console, les journaux d’alarme, les comptes rendus de surveillance, les examens d’imagerie, les analyses biologiques, les prescriptions, les comptes rendus de réanimation, les documents d’explantation, les rapports de maintenance et les échanges avec le fabricant. Demandez aussi les documents de transfert si le patient a été déplacé vers un autre centre.

Les données numériques doivent être identifiées avec autant de soin que les documents papier. Un export de journal doit préciser l’appareil sur lequel il a été réalisé, la période couverte, le logiciel utilisé, la date de l’export et la personne qui l’a effectué. Si des paramètres ont été modifiés, demandez la date, l’auteur, la raison clinique et la valeur avant et après modification. Une capture d’écran isolée peut être utile, mais elle ne remplace pas un fichier original ou un rapport d’extraction. N’essayez pas de récupérer vous-même les fichiers de la console si cette opération n’est pas prévue par l’équipe : une manipulation peut modifier les données ou compromettre la sécurité du patient.

Il faut distinguer le dossier médical du dossier technique. Le premier décrit l’état de santé et les soins. Le second concerne la console, les batteries, les câbles, les accessoires, les mises à jour, les opérations de maintenance, les remplacements et les analyses du fabricant. Un établissement peut détenir une partie de ces éléments sans les classer dans le dossier médical. Adressez donc une demande séparée au service biomédical, au correspondant de matériovigilance et, lorsque cela est pertinent, au fabricant, en demandant que toute transmission soit datée et que les fichiers sources soient conservés.

Le droit à l’information complète cette demande de documents. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique énonce : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » L’information porte notamment sur les investigations, les traitements, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Le texte précise aussi qu’en cas de litige, le professionnel ou l’établissement doit prouver que l’information a été délivrée, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen.

Pour un dispositif aussi complexe, demandez si l’information portait sur les contraintes du suivi, les alarmes, les mesures de sécurité, les changements de matériel, les risques d’intervention et les solutions en cas de dysfonctionnement. Cette demande ne signifie pas que l’équipe a nécessairement manqué à son obligation. Elle permet de vérifier ce qui a été expliqué, ce qui a été remis au patient et ce qui a été consigné. Les risques apparus après les soins doivent également être examinés : le texte de l’article L. 1111-2 prévoit que la personne concernée doit être informée lorsque de nouveaux risques sont identifiés, sauf impossibilité de la retrouver.

Le consentement ne doit pas être confondu avec une renonciation générale à tout recours. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » et qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Une signature autorisant l’implantation ne valide pas par avance une défaillance non connue, une mauvaise conservation des données ou une prise en charge postérieure qui aurait été fautive.

La jurisprudence montre la valeur de l’explant et de sa traçabilité. Dans son arrêt du 26 février 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 18-26.256, a examiné le cas d’une prothèse de hanche et d’une erreur portant sur les références de la pièce explantée, ainsi que sa conservation. La Cour rappelle que les professionnels et établissements ne répondent des actes de soins qu’en cas de faute, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé », et le dossier fait apparaître qu’une faute de conservation pouvait avoir une incidence sur la possibilité de prouver le dommage. Cette décision de la Cour de cassation, n° 18-26.256 justifie une demande immédiate de conservation et d’identification de toute pièce retirée.

La pièce ne doit pas être envoyée sans précaution. Demandez qui la détient, dans quel état, depuis quelle date, avec quelle référence, dans quel emballage et pour quelle analyse. Un bordereau de remise, des photographies datées, un numéro de scellé ou un rapport de réception peuvent établir la continuité de la conservation. Le patient n’a pas vocation à empêcher une analyse de sécurité, mais il peut demander que cette analyse soit documentée, que les résultats lui soient communiqués et que les opérations successives soient consignées. Une expertise judiciaire pourra ensuite discuter les conclusions du fabricant sur une base contradictoire.

La jurisprudence administrative apporte une précision importante lorsque l’implantation a eu lieu dans un établissement public. Dans sa décision du 30 décembre 2016, n° 375406, le Conseil d’État a jugé que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient ». La décision du Conseil d’État, n° 375406 concerne une prothèse et le recours de l’hôpital contre le producteur. Elle n’autorise pas à transposer sans examen toutes ses conséquences à une clinique privée, mais elle montre pourquoi l’identité juridique de l’établissement doit être vérifiée dès le début.

Dans Paris et en Île-de-France, un patient peut avoir été pris en charge par plusieurs structures : établissement public, clinique privée, centre de transplantation, service de réanimation, laboratoire d’imagerie et fabricant. Demandez à chacun les documents relevant de sa conservation et indiquez les dates exactes de transfert. La compétence juridictionnelle, le nom de l’assureur et les coordonnées du correspondant de matériovigilance peuvent changer d’un établissement à l’autre. Cette cartographie évite de confondre le centre qui a implanté le dispositif avec celui qui a traité l’urgence ou réalisé l’explantation.

Enfin, créez un dossier de preuve indépendant. Conservez les courriers envoyés, les accusés de réception, les réponses, les captures de l’espace patient, les factures, les justificatifs de déplacement, les arrêts de travail et les attestations de proches. Faites une copie chiffrée et une copie papier. Classez les documents par date et notez la source de chaque information. Cette méthode permettra de répondre aux questions de l’expert sans dépendre d’un seul compte rendu rédigé après l’événement.

B. Faut-il saisir la CCI, l’hôpital, l’assureur ou le juge ?

Le signalement de matériovigilance et la demande d’indemnisation ne suivent pas le même chemin. L’ANSM examine un incident ou un risque d’incident au regard de la sécurité du dispositif. Une réclamation à l’hôpital recherche la communication du dossier, une explication, une mesure conservatoire ou la mise en cause de l’établissement. L’assureur intervient dans le règlement d’un dommage lorsqu’une responsabilité est discutée. La Commission de conciliation et d’indemnisation, souvent appelée CCI, peut organiser une expertise et rendre un avis. Le juge tranche le litige lorsque la solution amiable échoue ou lorsqu’une mesure urgente est nécessaire.

Le premier fondement à examiner est la responsabilité liée aux soins. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit, hors le défaut d’un produit de santé, que les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le même texte ouvre, sous conditions, un droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’un accident médical non fautif ou une affection iatrogène présente les conséquences anormales et la gravité exigées. L’analyse doit donc identifier l’acte, le produit, le dommage et la cause, sans réduire tout le dossier à la seule présence de l’Aeson.

Le deuxième fondement est celui du produit défectueux. L’article 1245 du Code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le régime peut donc être étudié même si le patient n’a signé aucun contrat avec le fabricant. Il faut toutefois identifier le producteur, le produit et les conditions de sa mise en circulation, puis démontrer le dommage, le défaut et le lien causal.

Le défaut ne se déduit pas automatiquement d’un résultat défavorable. Selon l’article 1245-3 du Code civil, « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » L’appréciation prend en compte la présentation du produit, l’usage raisonnablement attendu et le moment de sa mise en circulation. Il faut ainsi comparer les performances attendues, les instructions, les alertes connues, les données de maintenance, les conditions d’utilisation et le fonctionnement de l’exemplaire implanté. Le seul fait qu’une technologie plus récente existe ne suffit pas à caractériser un défaut.

La qualification peut porter sur une partie du système. L’article 1245-8 du Code civil rappelle que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Pour un cœur artificiel, la preuve peut être répartie entre l’appareil implanté, la console externe, le logiciel, l’alimentation, les accessoires et les instructions. Une expertise doit rechercher si le comportement observé révèle une insuffisance de sécurité, une usure, une cause extérieure, une erreur de manipulation, une intervention nécessaire ou une combinaison de facteurs.

Lorsque le défaut provient d’une partie incorporée dans un autre produit, l’article 1245-7 du Code civil prévoit que le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables. La portée de cette règle dépendra de la qualification technique de l’élément en cause et des acteurs identifiés. Il ne faut pas désigner plusieurs sociétés indistinctement : la demande doit relier chaque acteur à une fonction, une instruction, une mise en circulation ou une opération de maintenance.

L’autorisation administrative ou la conformité à une norme ne clôt pas le débat. L’article 1245-9 du Code civil prévoit que le producteur peut être responsable du défaut même si le produit a été fabriqué conformément aux règles de l’art ou aux normes existantes, ou s’il a obtenu une autorisation administrative. Cette disposition ne permet pas de conclure que l’Aeson est défectueux parce qu’un dommage est survenu. Elle signifie seulement qu’une autorisation, un marquage ou un résultat d’étude n’écarte pas à lui seul l’examen du dommage, du défaut et de la causalité.

Le troisième axe peut être celui de l’accident médical non fautif et de la solidarité nationale. Le seuil de gravité est précisé par l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique, qui fixe à 24 % le taux d’atteinte permanente de référence et vise aussi, notamment, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou non consécutifs sur douze mois. Le texte prévoit également l’inaptitude professionnelle définitive ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Le respect du seuil doit être évalué par les éléments médicaux, et non par le seul caractère spectaculaire de l’implant.

La CCI n’est pas l’ANSM. Elle intervient sur le règlement amiable d’un dommage et peut examiner les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des préjudices. L’article L. 1142-8 du Code de la santé publique prévoit que, lorsque les dommages présentent la gravité requise, la commission émet un avis et que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis n’est pas une décision juridictionnelle définitive : il organise la suite amiable et peut être discuté dans l’action en indemnisation.

Lorsque la CCI retient une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, l’offre est soumise à un calendrier propre. L’article L. 1142-17 du Code de la santé publique prévoit que l’office adresse à la victime, dans les quatre mois suivant la réception de l’avis lorsque les conditions sont réunies, une offre visant à la réparation intégrale des préjudices. Le patient doit donc vérifier la nature de l’avis, l’identité du débiteur de l’offre et le contenu de chaque poste de préjudice avant d’accepter une transaction.

Pour une demande à l’établissement, écrivez au directeur ou à la direction des relations avec les usagers en exposant les faits et les demandes précises : communication du signalement, préservation des éléments, explication de l’événement, déclaration à l’assureur et proposition de réunion. Si l’établissement est public, le régime applicable et la juridiction compétente ne sont pas les mêmes que pour une clinique privée. Si la demande vise directement le producteur, le dossier doit être préparé autour des articles 1245 et suivants du Code civil et d’une expertise technique. Il est possible que plusieurs responsabilités soient discutées, mais il faut éviter les admissions irréversibles dans un courrier initial.

Les délais imposent de ne pas attendre la consolidation complète pour préserver les droits. Pour le régime des produits défectueux, l’article 1245-15 du Code civil prévoit que, sauf faute du producteur, sa responsabilité est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage si aucune action n’a été engagée pendant cette période. L’article 1245-16 du même code prévoit une prescription de trois ans à compter de la connaissance, ou de la connaissance possible, du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Le point de départ peut être discuté : il faut conserver les dates des alarmes, des rapports, de l’identification du fabricant et des conclusions d’expertise.

Ces délais ne signifient pas que le patient doit saisir immédiatement un juge sans avoir reçu ses soins. Ils signifient qu’une demande de dossier, un signalement ANSM, une réclamation et une consultation juridique doivent être organisés rapidement. Une mesure d’instruction peut être nécessaire pour préserver une console, un explant ou des fichiers avant qu’ils ne soient modifiés. Une expertise amiable n’a pas toujours la même force qu’une expertise menée dans un cadre contradictoire ; lorsque les parties ne s’accordent pas sur la conservation ou l’accès aux données, une mesure judiciaire peut devenir nécessaire.

À Paris et en Île-de-France, la stratégie doit tenir compte du parcours multi-sites. Une implantation réalisée dans un établissement public, une réanimation dans une autre structure et une analyse du fabricant peuvent créer trois sources de documents et trois interlocuteurs d’assurance. Le patient doit conserver une chronologie unique et demander à chaque intervenant de confirmer les transmissions. Pour saisir une CCI, utilisez la procédure officielle décrite par Service-Public.fr pour les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, puis vérifiez le ressort compétent et les pièces exigées.

Une offre amiable doit être examinée poste par poste : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, dépenses de santé, frais de transport et d’assistance, pertes de revenus, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, besoins futurs et préjudice des proches. L’existence d’une prise en charge par l’ONIAM, l’assureur de l’établissement ou le producteur ne doit pas conduire à une double indemnisation, mais elle ne justifie pas non plus d’abandonner un poste non évalué. Demandez le rapport d’expertise, les bases médicales retenues et le détail des déductions avant toute acceptation.

La meilleure démarche consiste à préserver les trois volets du dossier : sécurité sanitaire, preuve technique et réparation du dommage. Le signalement à l’ANSM peut être fait sans attendre la preuve d’un défaut. La demande de dossier doit viser les données médicales et techniques. L’expertise doit rechercher la cause sans confondre complication et responsabilité. La procédure CCI, la réclamation à l’établissement, la discussion avec l’assureur et l’action contre le producteur se choisissent ensuite selon la gravité, le statut de l’établissement, la preuve disponible et les délais.

Conclusion

Les résultats récents de l’étude EFICAS ne dispensent pas de déclarer un incident ou un risque d’incident lié à un cœur artificiel Aeson. Ils ne permettent pas non plus de conclure, pour un patient déterminé, à l’existence ou à l’absence d’un défaut. En cas d’alarme, de dysfonctionnement présumé, d’intervention urgente ou de conséquence clinique inhabituelle, la conduite utile est immédiate : assurer les soins, décrire les faits, demander le signalement de matériovigilance, conserver les données de la console et du dispositif, obtenir le dossier médical et identifier tous les intervenants.

La réparation suppose ensuite de choisir le bon fondement. La responsabilité de l’établissement ou d’un professionnel peut reposer sur une faute, le régime public peut traiter la défaillance d’un produit utilisé dans le service, le producteur peut répondre d’un défaut prouvé et la solidarité nationale peut être examinée lorsque les conditions de l’accident médical non fautif sont réunies. Les délais de prescription et la disparition possible d’un explant ou de fichiers rendent une analyse précoce particulièrement importante.

📄 Circulaire officielle