Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pension française versée au Sénégal : retenue à la source malgré la convention fiscale, comment obtenir le remboursement ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension française versée au Sénégal : retenue à la source malgré la convention fiscale, comment obtenir le remboursement ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez au Sénégal et votre caisse française prélève encore une retenue à la source sur votre pension ? La réponse ne dépend pas seulement du pays où la pension est versée ni du compte bancaire utilisé. Elle repose d’abord sur votre domicile fiscal au sens de la convention franco-sénégalaise, sur la nature exacte de la pension et sur l’année concernée. Pour une pension ou une rente viagère relevant de l’article 21, le texte conventionnel attribue en principe le pouvoir d’imposer à l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Une personne fiscalement domiciliée au Sénégal peut donc demander la restitution d’une retenue française qui a été appliquée comme si la règle interne suffisait.

La démarche doit être menée avec méthode : reconstituer les périodes de résidence, distinguer impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, réunir les justificatifs de retenue et déposer une réclamation chiffrée avant l’expiration du délai applicable. L’administration peut demander une preuve précise de la résidence sénégalaise, même lorsque le retraité reçoit sa pension en France ou conserve un logement dans l’Hexagone. Cet article présente le raisonnement juridique, les pièces à réunir et les recours utiles en cas de refus.

I. Pension française versée au Sénégal : quelle résidence fiscale et quelle règle de convention ?

A. Retraité installé au Sénégal : comment prouver le domicile fiscal et qualifier la pension ?

La première question n’est pas celle du remboursement. C’est celle de la résidence fiscale pour chaque année litigieuse. Un départ au Sénégal peut être intervenu en cours d’année, une résidence française peut avoir été conservée pour accueillir les enfants, et une pension peut continuer à être créditée sur un compte ouvert en France. Aucun de ces éléments, pris isolément, ne permet de conclure. L’analyse doit être annuelle et documentée.

Le cadre conventionnel franco-sénégalais trouve son origine dans l’accord signé le 29 mars 1974, publié par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976. Le texte a ensuite été modifié, notamment par l’avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991 et publié par le décret n° 93-253 du 23 février 1993. Il faut donc vérifier la version applicable à l’année de paiement, en particulier lorsqu’une demande porte sur des périodes anciennes. Le décret de 1993 précise que, pour les impôts perçus par voie de retenue à la source, l’avenant s’applique aux sommes mises en paiement à compter de son entrée en vigueur.

L’article 2 de la convention utilise une notion autonome de domicile. Le texte reproduit dans la jurisprudence commence ainsi : « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son “foyer permanent d’habitation” ». Ce foyer correspond au centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire au lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Si le centre ne peut pas être départagé, la convention prévoit un critère de durée de séjour, puis un critère de nationalité et, en dernier ressort, une concertation entre les autorités compétentes.

Cette méthode ne consiste pas à compter mécaniquement les jours passés dans chaque pays. Elle demande de mettre en relation plusieurs catégories de preuves :

  • la date effective du déménagement et la date de fin ou de début du bail en France ;
  • le logement effectivement occupé au Sénégal, son caractère permanent et les factures qui s’y rattachent ;
  • les attestations d’inscription auprès des autorités sénégalaises, les documents administratifs et, le cas échéant, l’inscription consulaire ;
  • les déplacements, billets, tampons de passeport et relevés de présence ;
  • la situation du conjoint, du partenaire, des enfants et des personnes à charge ;
  • la gestion quotidienne des comptes, assurances, abonnements et dépenses ;
  • l’existence d’une activité, même résiduelle, et la localisation du centre des intérêts économiques.

La cour administrative d’appel de Toulouse, 4 juillet 2024, n° 22TL21421, a appliqué cette grille à un retraité disposant de liens dans les deux pays. Elle a retenu que la situation familiale, le logement à Toulouse, les attaches administratives et les séjours devaient être examinés ensemble. Elle a ensuite admis un changement de domicile fiscal à compter de 2015 après avoir pris en considération, entre autres éléments, des tampons de passeport établissant 225 jours au Sénégal en 2015, 215 jours en 2016 et 226 jours en 2017. Cette décision montre l’intérêt d’une chronologie annuelle : la même personne peut être résidente de France une année, puis du Sénégal l’année suivante.

La loi interne française fournit le point de départ, mais elle ne clôt pas l’analyse. L’article 4 A du Code général des impôts prévoit que les personnes dont le domicile fiscal est hors de France sont imposables à raison de leurs revenus de source française. L’article 4 B du même code identifie notamment le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts économiques. Mais ce dernier article prévoit aussi qu’une personne remplissant un critère interne ne reste pas considérée comme résidente de France lorsque la convention internationale la traite comme résidente de l’autre État.

Cette articulation explique une erreur fréquente. Le débiteur est français, la pension apparaît dans un relevé français, et la caisse applique automatiquement un prélèvement. Ces indices établissent la source française du paiement ou la mécanique administrative ; ils ne désignent pas nécessairement l’État ayant le droit final d’imposer. Pour une personne vivant au Sénégal, le certificat de résidence fiscale sénégalais aide, mais il doit être cohérent avec la réalité de la vie personnelle. Un document administratif isolé ne remplace pas un faisceau d’indices, surtout lorsque le dossier comporte un logement familial en France ou de longs séjours dans les deux pays.

La nature de la pension doit ensuite être identifiée ligne par ligne. Une pension de retraite versée par une caisse française, une pension de réversion, une rente viagère issue d’un contrat et une pension versée au titre d’un ancien emploi public ne doivent pas être regroupées sans examen. L’article 164 B du Code général des impôts classe, en droit interne, les pensions et rentes viagères parmi les revenus de source française lorsque le débiteur est établi en France. Cette qualification explique pourquoi une retenue peut apparaître. Elle ne dit pas encore si la convention retire à la France le droit d’imposer.

Pour une retraite du secteur privé ou une pension de régime général, l’article 21 est généralement le premier article à tester. Pour une pension liée à des services rendus à l’État, à une collectivité ou à un organisme public, il faut contrôler la clause particulière applicable aux rémunérations ou pensions publiques, la nationalité du bénéficiaire et les exceptions éventuelles. Une pension de réversion peut suivre la qualification de la pension d’origine, mais cette conclusion doit être vérifiée au regard du régime payeur et du texte conventionnel. Une rente viagère peut également relever de l’article 21, sans que tout capital ou tout produit d’épargne versé en une fois puisse être appelé automatiquement « pension ».

La demande de restitution doit donc comporter une fiche de qualification : caisse ou organisme payeur, régime de retraite, période travaillée, nature privée ou publique du service, type de versement, montant brut, montant net et prélèvements opérés. Cette fiche évite qu’une discussion sur la résidence masque une question distincte de qualification du revenu.

B. Convention fiscale France-Sénégal : pourquoi l’article 21 peut neutraliser la retenue française ?

L’article 21 de la convention franco-sénégalaise pose une règle d’imposition exclusive : « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. » Si le bénéficiaire est résident du Sénégal au sens conventionnel et si le versement est bien une pension ou une rente visée par cet article, le Sénégal dispose du pouvoir d’imposer ce revenu. La France ne peut pas conserver une retenue au seul motif que la caisse, le débiteur ou le compte se trouve en France.

Cette règle doit être lue avec le article 182 A du Code général des impôts. Ce texte prévoit, en droit interne, que les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à une personne non domiciliée en France donnent lieu à une retenue à la source. Le mécanisme interne est donc réel et peut être déclenché automatiquement. La convention fonctionne ensuite comme une limite supérieure : lorsque le traité attribue l’imposition au Sénégal, l’administration doit écarter la règle interne incompatible pour la pension concernée.

Le Conseil d’État l’a illustré dans un contexte dépourvu de convention favorable. Dans sa décision du 10 décembre 1986, n° 44405, il a jugé qu’une pension versée par l’État français à une personne domiciliée en Andorre était imposable en France au titre des règles internes. La décision rappelle que « les pensions sont considérées comme des revenus de source française lorsque le débiteur des revenus est établi en France ». Cette solution ne signifie pas que toute pension française est toujours imposable en France : elle montre que, sans stipulation conventionnelle faisant obstacle à la loi interne, la source française peut fonder la retenue. Le dossier Sénégal se distingue précisément par l’existence de l’article 21.

La décision n° 22TL21421 est plus directement utile. Après avoir retenu que le contribuable avait son domicile au Sénégal à compter de 2015, la cour en a tiré la conséquence que ses pensions étaient imposables au Sénégal pour 2015, 2016 et 2017. Elle a séparé l’année 2014, rattachée à la France, des années suivantes. Le contribuable qui réclame un remboursement doit adopter la même logique : année par année, pension par pension, avec le changement de résidence précisément daté.

La décision du Conseil d’État du 17 juin 2015, n° 371412, est également instructive sur la preuve du domicile. Le contribuable résidait au Cambodge, recevait une pension française sur un compte bancaire en France et demandait la restitution des retenues. Le Conseil d’État a censuré le raisonnement qui avait déduit le centre des intérêts économiques de la seule réception bancaire. Il a relevé que « le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu’une modalité de versement ». L’arrêt ne dispense pas de démontrer la résidence étrangère, mais il empêche de traiter le compte français comme une preuve décisive de résidence fiscale française.

Il faut aussi distinguer l’impôt sur le revenu des prélèvements sociaux. L’article 21 règle l’impôt visé par la convention, dans le champ défini par ses articles relatifs aux impôts couverts. L’avenant publié par le décret n° 93-253 énumère, pour la France, l’impôt sur le revenu et précise que sont également concernés « toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ». Cela ne permet pas de conclure automatiquement que chaque contribution sociale ou cotisation liée à la protection sociale suit la même règle. Le dossier doit distinguer la retenue fiscale, la CSG, la CRDS, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie et les éventuelles cotisations d’assurance maladie.

Une retenue fiscale à la source n’est pas non plus la même chose que le prélèvement à la source d’un résident de France. Le résident du Sénégal peut recevoir une déclaration ou un avis français comportant des rubriques qui restent nécessaires pour déclarer des revenus imposables en France, par exemple des revenus fonciers ou certains revenus professionnels. La présence d’une obligation déclarative n’attribue pas, à elle seule, le droit d’imposer la pension visée par l’article 21. La déclaration sert à permettre l’établissement correct de l’impôt et la restitution du trop-perçu ; elle ne transforme pas une pension exclusivement imposable au Sénégal en revenu imposable en France.

L’article 197 A du Code général des impôts organise le calcul de l’impôt français des non-résidents sur leurs revenus de source française. Son application devient pertinente lorsque la France conserve un droit d’imposer un revenu déterminé. Elle ne remplace pas la lecture de l’article 21. Il serait juridiquement risqué de calculer un taux français, puis de demander seulement un crédit d’impôt au Sénégal, lorsque le traité prévoit une imposition exclusive dans l’État de résidence. Le crédit d’impôt sert à éliminer une double imposition dans les catégories pour lesquelles les deux États peuvent imposer ; il n’est pas le mécanisme normal d’une pension que l’article 21 réserve au Sénégal.

La convention comporte d’autres articles qui peuvent déplacer l’analyse. Une pension publique, une indemnité de cessation d’activité, une rente d’assurance privée, un versement en capital issu d’un plan d’épargne ou une prestation de sécurité sociale ne se qualifient pas toujours de la même manière. La clause de résidence de l’article 2, la clause de pension de l’article 21 et la clause spécifique aux fonctions publiques doivent être lues ensemble. Une caisse qui utilise un code générique « pension étrangère » ne tranche pas cette qualification.

Enfin, l’année du départ est un point sensible. Si le retraité a été résident de France jusqu’au 30 juin puis résident du Sénégal à partir du 1er juillet, le traitement de chaque paiement dépend de la date, du changement de domicile conventionnel et des règles de répartition applicables. Il ne faut pas appliquer l’article 21 à tous les versements de l’année sur la seule base d’un certificat obtenu en décembre. À l’inverse, une caisse ne peut pas maintenir la retenue pour toute l’année simplement parce que le compte bancaire français est resté ouvert. La chronologie et la qualification sont les deux pivots de la réclamation.

II. Retenue à la source prélevée en France : comment obtenir le remboursement ?

A. Réclamation fiscale : quelles pièces fournir et dans quel délai ?

La demande de remboursement doit être adressée à l’administration fiscale française compétente pour la retenue contestée. Elle peut être préparée depuis le Sénégal, mais elle doit identifier clairement le contribuable, les années, la ou les caisses, les montants bruts, les montants retenus et le fondement conventionnel invoqué. Une demande générale indiquant seulement « je suis résident sénégalais, merci de rembourser » expose à une demande de renseignements ou à un rejet faute de pièces.

Le premier dossier à constituer est celui de la résidence. Il doit contenir, selon la situation :

  • un certificat de résidence fiscale délivré ou visé par l’autorité sénégalaise compétente pour chaque année si possible ;
  • les déclarations ou avis d’imposition au Sénégal mentionnant la pension, lorsqu’ils existent ;
  • le bail ou l’attestation de propriété du logement effectivement occupé au Sénégal ;
  • des factures d’eau, d’électricité, de télécommunications, d’assurance habitation ou des relevés de consommation ;
  • les documents administratifs indiquant la date d’installation et les inscriptions pertinentes ;
  • les tampons de passeport, relevés de voyages et justificatifs de présence lorsque la durée de séjour est discutée ;
  • les éléments familiaux expliquant le lieu de vie réel : scolarité, résidence du conjoint, prise en charge des enfants et organisation des séjours en France ;
  • les éléments financiers utiles, sans transmettre des données étrangères sans rapport avec la question.

Le certificat de résidence est important, mais il ne doit pas être le seul document. La CAA de Toulouse, n° 22TL21421, a examiné les relations personnelles, les logements, l’inscription consulaire et les tampons de passeport. Une caisse ou un service fiscal peut donc demander une cohérence entre le certificat et les faits. Une inscription au registre des Français établis hors de France renforce le dossier, mais elle n’emporte pas automatiquement la résidence conventionnelle si les autres éléments montrent que le centre de vie demeure en France.

Le deuxième dossier est celui du revenu. Pour chaque pension, joindre les attestations annuelles de paiement, les bulletins mensuels ou historiques de caisse, les avis d’impôt, les relevés indiquant le brut et le net, ainsi que tout document mentionnant expressément la retenue à la source française. Un tableau simple peut présenter, pour chaque mois : la date de paiement, le montant brut, la retenue fiscale, les prélèvements sociaux distincts et le montant versé. Les montants doivent être additionnés par année et par débiteur.

Le troisième dossier est celui de la déclaration. La déclaration française de revenus peut rester nécessaire pour les revenus qui demeurent imposables en France ou pour permettre la liquidation administrative de la situation. L’article 170 du Code général des impôts impose une déclaration détaillée aux personnes imposables, avec une limitation aux revenus soumis à l’impôt lorsque le contribuable n’est pas imposable sur l’ensemble de ses revenus. La notice et les rubriques de la déclaration des non-résidents doivent être suivies pour l’année concernée. Le formulaire 2041-E peut servir à expliquer la situation de non-résident et la rubrique 8TA peut être utilisée lorsque la déclaration demande de reporter une retenue à la source, mais ces cases ne dispensent pas d’une réclamation séparée si la retenue est contraire à la convention.

Dans un courrier de réclamation, la structure suivante est efficace :

  1. indiquer l’identité, l’adresse au Sénégal, le numéro fiscal et les coordonnées de contact ;
  2. présenter une chronologie de résidence par année, avec la date du départ et les éléments de preuve ;
  3. identifier le régime de chaque pension et préciser pourquoi l’article 21 s’applique ;
  4. reproduire le calcul de la retenue contestée, sans mélanger les prélèvements sociaux ;
  5. demander la décharge ou la restitution de la retenue fiscale et, si nécessaire, la rectification des déclarations ;
  6. joindre les justificatifs numérotés et un tableau de concordance entre chaque somme et la pièce correspondante ;
  7. demander une réponse écrite si l’administration estime qu’une clause relative aux pensions publiques ou à une autre catégorie de revenu s’applique.

Le I de l’article R*197-3 du Livre des procédures fiscales exige que la réclamation mentionne l’imposition contestée, expose les moyens et soit accompagnée d’une pièce justifiant la retenue ou le versement lorsque l’impôt n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement. Le texte commence par les mots : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité ». La demande doit donc être signée et suffisamment précise ; un dossier complet dès le premier envoi réduit le risque d’une irrecevabilité formelle.

La jurisprudence confirme l’importance de la preuve de la retenue. Dans sa décision du 26 janvier 2018, n° 408561, le Conseil d’État a rappelé, à propos d’une retenue sur dividendes, qu’un contribuable devait produire des pièces permettant d’établir l’application de la retenue, sa date et l’identité du payeur. La décision concerne des dividendes et ne doit pas être transposée mécaniquement à une pension ; son apport procédural reste utile. Elle montre que l’administration ne peut pas rembourser une somme dont le montant, la date et le débiteur ne sont pas identifiables. Les conclusions du Conseil d’État, 26 janvier 2018, n° 408561, doivent être lues avec l’article R*197-3 et avec les documents réellement émis par la caisse.

Le délai doit être vérifié pour chaque nature de prélèvement. Pour les contestations relatives aux retenues à la source, l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit une échéance spécifique : la réclamation doit en principe être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. Le délai n’est pas identique à celui applicable à une imposition établie par rôle. Il faut donc conserver la date du paiement de la pension et de chaque retenue, plutôt que de partir uniquement de la date de réception de l’avis d’impôt.

Exemple : une pension a été payée chaque mois en 2025 et la caisse a retenu 600 euros au total au titre de la retenue fiscale. Si la retenue est contestée comme contraire à l’article 21, la période de réclamation ne doit pas être calculée à partir d’un éventuel avis reçu en 2026, mais à partir de la règle applicable aux retenues opérées en 2025. Le terme légal doit être confirmé au regard de la qualification exacte du prélèvement, d’une éventuelle rectification et des textes en vigueur à la date de la demande. Un envoi anticipé avec preuve de dépôt est préférable.

Le montant à réclamer doit être reconstitué sans double comptage. Si une caisse a prélevé 100 euros au titre de l’impôt et 80 euros au titre d’une cotisation sociale, une demande fondée sur l’article 21 ne doit pas présenter 180 euros comme une retenue fiscale. Le contribuable peut contester séparément les prélèvements sociaux lorsqu’un texte de sécurité sociale ou une règle d’assujettissement le permet, mais l’argument conventionnel et l’autorité compétente ne sont pas nécessairement les mêmes.

Le calcul doit aussi tenir compte de plusieurs caisses. Une pension mensuelle de 2 000 euros versée par trois régimes peut produire trois attestations et trois suites de retenue. La somme réclamée doit reprendre les trois montants, en indiquant le payeur et les périodes. La pluralité des débiteurs ne fait pas disparaître le droit à réclamation ; elle rend le tableau de preuve indispensable. Si une caisse a cessé la retenue après une première démarche, joindre la notification ou le relevé montrant la correction, mais maintenir une demande distincte pour les périodes antérieures.

La demande peut être déposée via la messagerie sécurisée de l’espace fiscal, par le service compétent des impôts des non-résidents ou par courrier recommandé lorsqu’un échange électronique n’est pas possible. Le canal utilisé doit permettre de prouver la date et le contenu de l’envoi. Le courrier doit demander un accusé de réception ou conserver la preuve de dépôt. Une réponse téléphonique de la caisse est utile pour faire cesser une retenue future, mais elle ne remplace ni la réclamation adressée à l’administration ni la demande chiffrée de restitution.

B. Refus de remboursement : comment utiliser la procédure amiable et le recours contentieux ?

Un refus peut reposer sur plusieurs motifs très différents : résidence française non suffisamment démontrée, pension considérée comme publique, année prescrite, absence d’attestation de retenue, confusion entre retenue fiscale et prélèvement social, ou interprétation erronée de l’article 21. La réponse doit être analysée ligne par ligne. Répondre par une nouvelle affirmation générale de résidence au Sénégal est rarement suffisant ; il faut corriger le motif précis du refus avec le document correspondant.

Si l’administration considère que le contribuable reste résident de France, le débat porte sur l’article 2 de la convention et sur les preuves de vie réelle. La CAA de Toulouse, 4 juillet 2024, n° 22TL21421, fournit un repère concret : elle a distingué les attaches familiales, le logement conservé, l’inscription consulaire et les jours de présence. Le demandeur doit expliquer pourquoi son dossier diffère, ou produire les éléments qui manquaient. Un certificat sénégalais doit être replacé dans une chronologie ; un passeport doit être accompagné d’éléments démontrant où se trouvait le foyer permanent.

Si le refus repose sur le compte bancaire français, la décision du Conseil d’État du 17 juin 2015, n° 371412, peut être citée avec prudence. Elle concerne un retraité vivant au Cambodge, mais le principe probatoire est transposable : la réception d’une pension sur un compte français peut constituer une simple modalité de versement. Le Conseil d’État a annulé la décision qui tirait du compte bancaire la conclusion que le centre des intérêts économiques se trouvait en France. Il faut toutefois démontrer les autres éléments de résidence ; la décision ne crée pas une présomption automatique en faveur du pays étranger.

Si le refus porte sur les justificatifs, l’article R*197-3 et la décision n° 408561 donnent une méthode. Ajouter l’attestation annuelle de la caisse, les bulletins qui détaillent la retenue, une attestation du payeur précisant sa qualité et la période concernée, ainsi qu’un tableau de rapprochement avec les montants bancaires. Une caisse qui ne délivre pas d’attestation doit être relancée par écrit. Les échanges et les réponses négatives doivent être conservés : ils peuvent établir les diligences accomplies et expliquer pourquoi un document ne peut pas être fourni immédiatement.

Si l’administration ne donne pas entière satisfaction après réclamation, le contentieux fiscal relève du tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu. L’article L. 199 du Livre des procédures fiscales prévoit que les décisions administratives défavorables sur les réclamations contentieuses peuvent être portées devant le tribunal administratif. Le recours doit être construit à partir de la réclamation préalable : moyens de droit, pièces, années et sommes doivent rester cohérents. Le tribunal ne remplace pas la preuve manquante de la résidence ou de la retenue.

L’article L. 190 du même livre définit la voie contentieuse pour les réclamations tendant à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit issu d’un texte législatif ou réglementaire. Une retenue conservée malgré une clause d’imposition exclusive peut être présentée comme une erreur d’application du droit conventionnel, à condition d’avoir exposé les faits et la qualification du revenu. La convention internationale doit être invoquée avec les textes internes qui expliquent le prélèvement initial et avec les pièces qui permettent de calculer la restitution.

En cas d’admission de la réclamation ou de dégrèvement, les sommes déjà perçues sont remboursées. L’article L. 208 du Livre des procédures fiscales prévoit également le paiement d’intérêts moratoires dans les conditions qu’il fixe lorsque l’État rembourse à la suite d’un dégrèvement. Le montant et le point de départ doivent être vérifiés avec le service, notamment lorsque seule une partie des prélèvements est fiscale ou lorsque le remboursement intervient après plusieurs années.

La procédure amiable prévue par la convention franco-sénégalaise est une voie complémentaire. L’article 41 permet au contribuable qui estime que les mesures prises par un État ou par les deux États entraînent une imposition non conforme à la convention de saisir l’autorité compétente de son État de résidence ou, selon le texte, l’autorité compétente de l’autre État. L’administration fiscale française peut donc être saisie sur le terrain de la convention, tandis que l’autorité sénégalaise peut être sollicitée lorsque la résidence au Sénégal est au cœur du différend. La procédure amiable recherche un accord entre autorités ; elle ne doit pas être confondue avec une réclamation interne et ne doit pas faire oublier le délai contentieux français.

Cette démarche est adaptée lorsque les deux administrations ne s’accordent pas sur le lieu du domicile fiscal, lorsque la qualification d’une pension publique est discutée ou lorsqu’une retenue est maintenue malgré les documents transmis. Le dossier amiable doit reprendre les faits, les années, les États concernés, la pension, le montant de la retenue, l’article 21 invoqué et le résultat de la réclamation française. Il doit expliquer concrètement la double imposition ou le risque de double imposition, plutôt que demander une consultation abstraite de la convention.

L’échange de renseignements prévu par la convention peut également expliquer une demande de pièces. L’avenant publié en 1993 organise la coopération administrative et l’assistance au recouvrement. Cela ne signifie pas que le contribuable est privé de ses droits de contestation ; cela signifie que les administrations peuvent vérifier les renseignements de résidence, de revenus et de paiement. Les justificatifs doivent donc être exacts et cohérents. Une attestation modifiée, un séjour déclaré de manière contradictoire ou une pension omise au Sénégal peuvent fragiliser la procédure dans les deux pays.

Il faut enfin distinguer le remboursement d’une retenue indue et la correction d’une retenue simplement supérieure au montant final d’impôt français. Si l’article 21 est applicable, l’argument principal est l’absence de droit d’imposer en France. Si la pension relève d’un article qui autorise une imposition française, la discussion peut porter sur le taux, l’assiette, le taux moyen, le crédit d’impôt ou la régularisation. L’article 197 B du Code général des impôts prévoit, dans un champ particulier, des règles de plafonnement et de remboursement de l’excédent de retenue ; il ne faut pas le présenter comme la règle générale de l’article 21. Le bon fondement dépend de la qualification retenue après examen de la convention.

Une stratégie en deux temps est souvent la plus sûre. D’abord, demander à la caisse de cesser la retenue pour les paiements futurs en joignant la preuve de résidence et la qualification conventionnelle. Ensuite, adresser une réclamation complète à l’administration pour les retenues passées. La cessation future ne vaut pas remboursement des années antérieures ; le remboursement obtenu ne garantit pas non plus que la caisse modifiera son paramétrage sans justificatif actualisé. Les deux circuits doivent être suivis et documentés.

La prudence est particulièrement nécessaire pour les personnes qui ont une pension française, des revenus immobiliers en France, des dividendes, une assurance-vie ou une activité de conseil. L’article 21 peut réserver la pension au Sénégal tout en laissant d’autres revenus imposables en France selon leurs propres articles. Une déclaration française incomplète pourrait créer un nouveau litige, tandis qu’une demande qui présente tous les revenus comme exclusivement sénégalais serait trop large. Le dossier de remboursement doit rester centré sur la pension et traiter séparément les autres revenus.

Conclusion

Une pension française versée à une personne fiscalement domiciliée au Sénégal n’est pas automatiquement imposable en France. Le droit interne explique la retenue initiale, mais l’article 21 de la convention franco-sénégalaise peut attribuer l’imposition exclusivement au Sénégal. La réussite d’une demande de remboursement dépend de trois démonstrations : la résidence conventionnelle au Sénégal pour chaque année, la qualification exacte de la pension et le montant précis de la retenue fiscale contestée.

Le dossier doit réunir certificat de résidence, chronologie des séjours, preuves du foyer permanent, attestations des caisses, relevés de retenue et réclamation signée dans le délai applicable. En cas de refus, la réponse doit viser le motif retenu par l’administration ; une saisine du tribunal administratif et, lorsque le désaccord entre États persiste, une procédure amiable peuvent compléter la démarche. Les prélèvements sociaux, les pensions publiques et les autres revenus doivent rester séparés de l’analyse de l’article 21.

📄 Circulaire officielle