Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Hakim Ziyech et le Wydad : que vaut le constat d’huissier sur l’entraînement individuel et quels recours ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hakim Ziyech et le Wydad : que vaut le constat d’huissier sur l’entraînement individuel et quels recours ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 1er septembre 2026, plusieurs médias marocains ont rapporté qu’Hakim Ziyech s’était présenté au complexe Mohammed Benjelloun accompagné d’un huissier de justice, alors qu’il n’avait pas été retenu pour le stage du Wydad à Agadir et devait, selon les éléments rapportés, suivre un programme d’entraînement individuel à Casablanca. Le geste est juridiquement significatif : il cherche à fixer la réalité d’une présence, d’une consigne et de conditions de travail avant que le désaccord ne se transforme en litige sur l’exécution ou la rupture du contrat. Il ne suffit toutefois pas, à lui seul, à démontrer une faute du club, une dette salariale ou une juste cause de résiliation.

La question utile n’est donc pas de savoir si un huissier « gagne » le bras de fer médiatique. Elle consiste à déterminer ce que le procès-verbal établit, ce qu’il laisse encore à prouver, quelle règle gouverne le contrat signé par le joueur et quelle instance peut être saisie. Le présent décryptage distingue les informations publiées par la presse des faits juridiquement établis, puis propose une méthode de conservation des preuves et un parcours de recours. Les règles françaises citées servent de grille de lecture lorsque le droit français, une clause contractuelle ou une juridiction française entre en jeu ; elles ne remplacent pas le droit marocain, les règlements de la FRMF ni les règlements FIFA applicables au dossier concret.

I. Constat d’huissier et entraînement individuel : que prouve réellement la scène rapportée ?

A. Que s’est-il passé au Wydad et que faut-il distinguer des allégations ?

Les informations disponibles doivent être présentées avec leur niveau de certitude. Elbotola a relaté le 1er septembre 2026 que Hakim Ziyech avait fait appel à un huissier afin de l’accompagner au complexe du Wydad pour son entraînement individuel. Le360 a décrit une mise à l’écart du stage d’Agadir et un constat de la situation. Panorapost rapporte pour sa part qu’un courriel aurait demandé au joueur de rester à Casablanca et de s’entraîner individuellement, tandis qu’un responsable administratif aurait expliqué à l’huissier que la décision relevait exclusivement du choix sportif de l’entraîneur. Ces éléments sont des comptes rendus de presse. Ils ne constituent pas encore le contrat, le programme officiel, le procès-verbal intégral ou la réponse contradictoire du Wydad.

La date et le contenu exact des instructions sont décisifs. Une convocation à une séance individuelle peut correspondre à une mesure temporaire de préparation physique, à une gestion médicale, à une période de retour à la compétition ou à une décision sportive parfaitement prévue par le contrat. Elle peut aussi, selon sa durée et ses conditions, devenir un moyen de priver le joueur de travail collectif, de visibilité, d’accès à l’équipe première ou de possibilité de jouer. Ces hypothèses n’ont pas la même portée. Le juge ou l’instance sportive ne se contentera pas de l’étiquette « entraînement individuel » : il examinera la substance de la mesure, sa justification et son évolution.

Le contexte contractuel connu publiquement donne un point de départ, mais pas une réponse finale. Lors de l’annonce de l’arrivée du joueur, la Confédération africaine de football a indiqué que le contrat courait jusqu’en juin 2027, avec une option pour des saisons supplémentaires. Cette information institutionnelle décrit l’accord annoncé en octobre 2025. Elle ne permet pas de connaître les avenants ultérieurs, le montant de la rémunération, les primes, les clauses de sortie, la localisation des entraînements, les règles médicales ou les stipulations de compétence. Ces documents doivent être obtenus avant toute conclusion.

Le constat peut donc fixer plusieurs faits matériels : la présence du joueur à une heure donnée, l’accès ou le refus d’accès au site, les personnes rencontrées, les équipements disponibles, l’existence d’une séance individuelle, le contenu d’un document présenté, les propos tenus par un représentant du club s’ils sont rapportés avec exactitude, ainsi que les photographies ou vidéos réalisées dans les limites légales. Il peut également démontrer que le joueur ne s’est pas volatilisé et qu’il a cherché à rester à la disposition du club. En revanche, il ne tranche pas la question de savoir si la séance était conforme au contrat, si le club avait une raison médicale, si la décision venait de l’entraîneur ou de la direction, ni si une exclusion était discriminatoire, vexatoire ou économiquement préjudiciable.

Cette distinction est essentielle parce que le football professionnel combine plusieurs rapports juridiques. Le contrat de travail ou de prestation sportive organise l’activité et la rémunération. Les règlements de la fédération encadrent l’enregistrement, la discipline et les compétitions. Les règlements FIFA peuvent gouverner un litige international lié à la stabilité contractuelle. Une assurance, un protocole médical, une convention collective ou une politique interne peuvent ajouter des obligations. Une publication sur un réseau social, une déclaration d’agent ou une rumeur de mercato n’a pas la même valeur qu’une instruction écrite émanant du club.

Le dossier ne doit pas non plus être confondu avec une affaire de transfert déjà réalisée. Le joueur peut être sous contrat tout en étant écarté d’un stage. Il peut demander l’exécution de ses obligations contractuelles sans réclamer un transfert. Il peut contester la mesure sans annoncer une rupture immédiate. Il peut enfin quitter la relation si un manquement grave et durable est prouvé, mais cette dernière décision expose à des conséquences importantes si la juste cause n’est pas reconnue. Le constat d’huissier est un instrument de sécurisation ; ce n’est ni une lettre de rupture, ni une décision de la FIFA, ni une condamnation.

Le changement réglementaire annoncé par la FIFA doit aussi être gardé à l’esprit. La FIFA a annoncé l’entrée en vigueur d’une nouvelle version des RSTP le 1er janvier 2027. Pour un événement intervenu en septembre 2026, la version temporellement applicable, les dispositions transitoires et les règlements nationaux doivent être identifiés. Une analyse qui mélange la version actuelle et le texte futur risque de faire perdre du temps au joueur comme au club.

B. Comment transformer un constat d’huissier en preuve utile du litige contractuel ?

La valeur probatoire d’un constat dépend de sa précision, de sa régularité et de son articulation avec les autres pièces. En droit français, la règle de charge de la preuve est rappelée par l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’article 9 du Code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Ces textes ne donnent pas automatiquement raison à la partie qui fait dresser un constat ; ils imposent une démonstration structurée.

Le premier travail consiste à conserver le document dans sa forme originale. Il faut demander le procès-verbal complet, ses annexes, les photographies dans leur définition native, la date et l’heure de chaque constatation, l’identité et la qualité des personnes présentes, les documents consultés, les éventuelles réserves et la signature de l’officier public. Une capture d’écran isolée ou une vidéo recadrée n’offre pas la même sécurité. Le joueur doit garder le courriel original, ses en-têtes lorsque cela est possible, les métadonnées, les pièces jointes, les réponses du club et la chronologie des appels. Un transfert vers une messagerie personnelle peut être utile, mais l’original sur le serveur, le téléphone ou le compte professionnel doit rester conservé.

Le deuxième travail consiste à faire constater des faits observables, et non à dicter une qualification juridique. Une bonne demande décrit le lieu, l’accès, la présence du joueur, le programme reçu, l’équipement disponible, l’encadrement, la durée prévue et les échanges intervenus. Elle demande à l’huissier de retranscrire les propos en les attribuant à leur auteur, sans lui demander d’affirmer qu’un « harcèlement » ou une « rupture abusive » est établi. La qualification sera tirée plus tard du contrat, des règlements, de la répétition des faits et des conséquences professionnelles.

Le troisième travail porte sur la contradiction. Si le club affirme que l’entraînement individuel est une mesure sportive, il faut conserver la convocation, la liste des joueurs du stage, le plan de séance, les rapports du préparateur physique et la preuve de l’accès aux installations. Si le club invoque un motif médical, il faut demander la règle applicable, la convocation médicale et la distinction entre secret médical et justification de l’absence. Si le club affirme que le joueur a refusé de travailler, il faut produire les messages par lesquels le joueur confirme sa disponibilité et demande les modalités de la séance. La preuve d’une présence ne remplace pas la preuve de la disponibilité professionnelle ; les deux doivent être reliées.

Le quatrième travail est financier. Les bulletins de paie, virements, primes de présence, bonus de match, avantages en nature et éventuels arriérés doivent être classés mois par mois. Un constat de présence au centre ne prouve pas le non-paiement. À l’inverse, un relevé bancaire ne prouve pas que le club a retiré au joueur les moyens normaux de s’entraîner. Le dossier doit donc associer chaque somme à une clause, une échéance, un justificatif et une mise en demeure. Les pertes sportives doivent être documentées sans être exagérées : match manqué, bonus conditionnel, baisse mesurable d’exposition, frais engagés, impossibilité de répondre à une offre ou dégradation médicale constatée.

Le cinquième travail concerne les échanges numériques. Pour un contrat ou un avenant signé électroniquement, l’article 1367 du Code civil énonce : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. » Un simple message peut être un indice, mais sa force dépend de son auteur, de son contexte et de son intégrité. Les modifications de document, les versions successives d’un calendrier ou les messages effacés doivent être signalés, pas reconstruits de mémoire. Le joueur qui sélectionne uniquement les passages favorables fragilise la crédibilité de l’ensemble ; le club qui produit une capture sans la conversation complète s’expose au même reproche.

Une mesure de conservation judiciaire peut être envisagée lorsque des données risquent de disparaître. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit, lorsqu’il existe un motif légitime, que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » avant tout procès. Ce mécanisme relève d’une juridiction française et ne s’applique pas mécaniquement à un club marocain ou à un site situé au Maroc. Lorsque la compétence française est discutée, la saisine précipitée d’un juge français peut ajouter un débat de procédure au conflit sportif. Il faut d’abord identifier le contrat, le lieu d’exécution, la résidence des parties, les clauses de droit applicable et la juridiction désignée.

La jurisprudence française offre une comparaison utile sur l’obligation de fournir une activité, sans transformer un arrêt français en règle automatiquement applicable au Wydad. Dans un arrêt du 3 novembre 2010, Cass. soc., n° 09-65.254, la Cour de cassation a retenu, dans son analyse publiée, que « L’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu. » Dans un autre dossier directement lié au football, Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 08-45.649, le litige concernait l’entraîneur de l’équipe professionnelle de l’AS Saint-Étienne. La Cour a rejeté sa demande de salaire pour une période pendant laquelle il n’avait pas repris le travail, ce qui rappelle que la disponibilité, la convocation et l’exécution effective doivent être examinées ensemble. Les deux décisions montrent qu’un juge regarde la conduite des deux parties, le contenu du contrat et la preuve de la mise à disposition.

Enfin, le constat ne doit pas être obtenu par une intrusion, une captation clandestine ou une pression sur les salariés du club. Dans son communiqué consacré aux pourvois n° 20-20.648 et n° 21-11.330, la Cour de cassation admet l’utilisation d’une preuve obtenue de façon déloyale sous certaines conditions strictes. Cette évolution n’est pas une permission générale de tout enregistrer. Un constat professionnel, limité à des observations licites et contextualisées, est beaucoup plus robuste qu’une provocation destinée à créer un incident.

Le dossier de preuve devrait finalement être organisé en cinq chemises : contrat et règlements ; instructions quotidiennes ; présence, entraînement et médical ; rémunération et préjudice ; démarches et réponses. Une frise datée reliant chaque pièce à une demande précise permet de répondre à la question centrale : le Wydad a-t-il proposé une prestation sportive conforme aux engagements, ou une mesure individuelle a-t-elle progressivement vidé le contrat de sa substance ?

II. Quels recours pour Hakim Ziyech si l’entraînement individuel devient une mise à l’écart ?

A. Mise en demeure, rémunération et demande de reprise : quelle stratégie avant la rupture ?

La première étape doit préserver la relation contractuelle autant que les droits du joueur. Une lettre formelle peut demander au club de confirmer, dans un délai déterminé, le fondement de l’entraînement individuel, sa durée, son contenu, son encadrement, l’accès aux installations, la prise en charge médicale, le maintien du salaire et la possibilité de réintégrer les séances collectives. Elle doit rappeler que le joueur reste disponible, se présentera aux horaires communiqués et se réserve le droit de réclamer les sommes et dommages correspondant aux manquements établis. Cette formulation évite de créer un abandon de poste artificiel ou une absence que le club pourrait ensuite présenter comme une faute disciplinaire.

Lorsque le droit français gouverne le contrat ou qu’un juge français est compétent, l’article 1103 du Code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Dans un contrat sportif, ces principes se combinent avec les règles spéciales du travail, les règlements fédéraux et la faculté de l’entraîneur de composer une équipe. La bonne foi n’impose pas de titulariser un joueur à chaque rencontre ; elle interdit en revanche de détourner une prérogative sportive pour éluder une obligation salariale ou organiser une exclusion sans base vérifiable.

La mise en demeure doit être concrète. Elle peut demander l’accès à un programme d’entraînement équivalent, l’identité du staff responsable, les horaires, les moyens de récupération, les examens médicaux, la confirmation du maintien des paiements et la communication de la décision de non-convocation. Elle peut aussi demander que le club cesse toute déclaration publique présentant le joueur comme absent ou fautif si les pièces ne le démontrent pas. Elle ne doit pas exiger un droit automatique à jouer un match : la sélection et la composition de l’équipe relèvent en principe de choix sportifs, sous réserve des limites posées par le contrat, la discrimination, la sanction disciplinaire et la réglementation.

Le choix de ne pas rompre immédiatement est souvent rationnel. Une rupture unilatérale peut ouvrir un débat sur la juste cause, les indemnités, l’enregistrement auprès d’un nouveau club et une éventuelle responsabilité sportive. Un joueur qui cesse de venir sans explication risque de rendre le constat initial moins utile. À l’inverse, un joueur qui se présente, demande par écrit les instructions et fait constater les obstacles construit une preuve de diligence. Il faut cependant éviter toute confrontation physique, tout accès forcé à une zone interdite et toute publication de documents confidentiels. La sécurité et la confidentialité restent prioritaires.

Les remèdes contractuels français sont regroupés par l’article 1217 du Code civil, qui prévoit que la partie victime d’une inexécution peut notamment « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation. Le texte permet de combiner les sanctions qui ne sont pas incompatibles. Appliqué avec prudence à un contrat sportif, cela peut conduire à demander le paiement des sommes exigibles, l’exécution de certaines obligations matérielles, la réparation d’un préjudice démontré ou la rupture aux torts du club. Il ne transforme pas une demande de sélection sportive en droit absolu à la compétition.

L’exécution en nature suppose une obligation identifiable et une mise en demeure. L’article 1221 du Code civil indique : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature ». Pour un entraînement individuel, l’obligation peut concerner l’accès aux installations, la remise d’un programme, la présence d’un encadrement ou la prise en charge d’un examen. Une demande ordonnant à un juge de remplacer l’entraîneur dans ses choix de composition serait d’une autre nature et pourrait se heurter à l’impossibilité pratique ou à la disproportion. La demande doit cibler ce qui est mesurable et contractuellement dû.

La résolution ne doit pas être annoncée comme une conséquence automatique du constat. Selon l’article 1224 du Code civil, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Le caractère suffisamment grave dépend de la durée, de la répétition, de l’intention, de la privation de travail ou de rémunération, de l’existence d’une justification et des conséquences. Une exclusion de deux jours compensée par un programme complet n’est pas comparable à plusieurs semaines sans activité réelle, sans accès, sans salaire ou sans possibilité de répondre aux convocations.

La demande indemnitaire doit être chiffrée poste par poste. L’article 1231-1 du Code civil vise les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. L’article 1231-2 précise que ces dommages correspondent en général « à la perte qu’il a faite et au gain dont il a été privé ». Pour un footballeur, le calcul peut comprendre une rémunération impayée, une prime certaine devenue exigible, des frais médicaux ou de déplacement, voire une perte de chance liée à un transfert ou à une sélection, mais chaque poste doit reposer sur une clause, un justificatif et un lien causal. La seule frustration sportive ne suffit pas à fixer un montant.

La comparaison avec l’affaire ASSE est particulièrement instructive. Dans l’arrêt n° 08-45.649, la Cour de cassation a constaté que l’entraîneur n’avait pas repris son travail pendant la période litigieuse et a jugé, selon le texte publié, que « l’employeur n’avait pas à mettre en demeure le salarié d’exécuter la prestation de travail » à l’issue de ses congés. Cette décision ne dit pas qu’un club peut écarter n’importe quel joueur ; elle montre plutôt que la partie qui réclame un salaire doit établir les conditions d’exécution et que l’autre partie peut discuter une absence. Ziyech aurait donc intérêt à conserver ses demandes de convocation, ses réponses et ses preuves de présence au lieu de laisser le club définir seul la chronologie.

Une procédure urgente peut être utile pour préserver un document, faire cesser un obstacle matériel ou obtenir une mesure provisoire lorsque l’instance compétente l’autorise. Elle ne doit pas être confondue avec une décision définitive sur la rupture. Au Maroc, les voies judiciaires et fédérales marocaines doivent être étudiées en premier si le contrat et le travail sont localisés au Maroc. En France, le référé ou l’article 145 du Code de procédure civile supposent une compétence française réelle. Le choix d’une voie d’urgence doit donc être précédé d’un audit des clauses de compétence, du droit applicable et des règlements sportifs incorporés au contrat.

B. FIFA, FRMF ou TAS : quelle instance saisir et dans quel délai ?

Le bon interlocuteur dépend du litige précis. Le contrat peut prévoir une commission interne, une chambre de la FRMF, une juridiction marocaine ou une clause arbitrale. Un différend sur une sanction disciplinaire n’emprunte pas le même chemin qu’une demande de salaire ou qu’un litige sur la stabilité du contrat. Une question de sélection sportive peut rester largement technique ; une exclusion utilisée pour rompre la relation ou retenir une rémunération devient un contentieux contractuel. Avant tout dépôt, il faut donc dresser un tableau « demande – fondement – instance – délai – pièce exigée ».

La page officielle de la FIFA Football Tribunal rappelle que le tribunal comprend notamment la Dispute Resolution Chamber, la Players’ Status Chamber et l’Agents Chamber. Elle précise que la Dispute Resolution Chamber connaît, selon l’article 22 des RSTP, des litiges liés à l’emploi entre un club et un joueur ayant une dimension internationale, ainsi que de certaines questions de stabilité contractuelle, d’indemnité de formation et de mécanisme de solidarité. La dimension internationale ne se déduit pas d’une simple présence médiatique : elle doit être vérifiée au regard des associations concernées, du transfert, de l’enregistrement, de la nationalité juridique de la relation et de la version des règlements applicables.

Si Hakim Ziyech et le Wydad relèvent d’un rapport purement national au sein de la même association, la FRMF et les juridictions ou commissions désignées par le droit marocain peuvent être prioritaires. Si le litige est rattaché à un transfert international, à une demande d’International Transfer Certificate, à un nouveau club étranger ou à une règle FIFA de stabilité contractuelle, la compétence de la chambre FIFA doit être testée. Une saisine de la FIFA ne remplace pas les démarches contractuelles : la demande doit être recevable, documentée, adressée à la bonne chambre et déposée dans le délai réglementaire. Le contrat et les règlements doivent être lus dans leur version datée du fait générateur.

La jurisprudence du TAS montre pourquoi l’affaire ne peut pas être résumée par le mot « huissier ». Dans CAS 2020/A/6753, Wydad Athletic Club v. Souleymane Diarra & Ujpest 1885 Futbal Kft, sentence du 14 mai 2021, le tribunal arbitral a reproduit une clause contractuelle selon laquelle « Les causes de résiliation du contrat doivent être conformes aux dispositions du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FRMF. » La même clause évoquait la non-convocation du joueur pendant dix matches. Cet arrêt ne tranche pas le dossier de Ziyech et ne crée pas une règle générale autorisant ou interdisant l’entraînement individuel. Il montre en revanche qu’une clause de résiliation doit être rapprochée du règlement fédéral applicable et interprétée dans son contexte exact.

Le dossier doit aussi intégrer la question de la juste cause et des arriérés sans les confondre. La FIFA publie ses RSTP et ses décisions dans un cadre qui évolue. La nouvelle version annoncée pour janvier 2027 ne doit pas être appliquée rétrospectivement sans disposition transitoire. Une allégation de salaires impayés, si elle existe, exige les échéances, les montants, les relances et la mise en demeure prévues par le texte applicable. Une allégation d’exclusion doit établir la privation réelle d’activité, sa durée, sa répétition et son caractère injustifié. Un club peut contester chacun de ces éléments en produisant ses convocations, programmes, paiements, motifs médicaux ou décisions sportives.

Le TAS intervient généralement comme juge d’appel lorsque les statuts ou règlements de l’organisme sportif l’autorisent et lorsque les recours internes ont été épuisés. Dans CAS 2022/A/9080, Maccabi Petah Tikva FC v. Mujangi Bia, le tribunal rappelle, en citant l’article R47 du Code du TAS, qu’un appel contre une décision sportive suppose une base statutaire ou une convention d’arbitrage et l’épuisement des voies disponibles. Le même arrêt rappelle que l’appel d’une décision FIFA peut être soumis à l’article 58 des Statuts FIFA. La date de notification, le caractère final de la décision et les réserves de compétence sont donc aussi importants que le fond du dossier.

Le délai ne doit jamais être calculé à partir d’une publication de presse. Il se calcule selon la notification de la décision, la clause de procédure ou le règlement de l’instance. Pour un appel au TAS, les règlements peuvent prévoir un délai court, souvent de l’ordre de quelques semaines ; la décision reçue doit être vérifiée avant de retenir une date. Pour une créance salariale, la prescription et la procédure nationale peuvent être différentes. Pour une demande de mesure provisoire, l’urgence peut modifier l’ordre des démarches, mais elle ne suspend pas automatiquement tous les délais. Une frise comportant la date du constat, la date de la mise en demeure, la date de la réponse du club et la date de toute décision interne doit être préparée dès le premier jour.

Le précédent CJUE, affaire C-209/23, RRC Sports, arrêt du 16 juillet 2026, concerne les règles FIFA relatives aux agents, à la licence, à la rémunération et à la représentation multiple. Il confirme que l’environnement réglementaire du football professionnel continue d’être discuté au regard du droit de l’Union, mais il ne décide pas si une mise à l’écart individuelle constitue une inexécution du contrat de Ziyech. Il faut éviter d’utiliser la jurisprudence Diarra ou RRC Sports comme une réponse automatique : chaque affaire dépend de la règle attaquée, de la demande formulée, de la juridiction saisie et de la preuve produite.

La stratégie peut finalement comporter trois niveaux. Premier niveau : demande écrite de reprise, de clarification et de paiement, avec conservation de toutes les convocations. Deuxième niveau : procédure FRMF, judiciaire ou FIFA pour faire constater l’inexécution, réclamer les sommes dues et solliciter, si elle est possible, une mesure provisoire. Troisième niveau : appel au TAS contre une décision finale lorsque le texte l’autorise, dans le délai indiqué par cette décision. Le joueur doit aussi s’assurer que la démarche ne compromet pas son enregistrement, ses obligations médicales, ses droits d’image ou une future négociation de transfert.

Pour le club, la réponse juridiquement solide suit la même logique. Il doit produire le contrat et ses annexes, identifier l’auteur de la décision, expliquer le motif sportif ou médical, prouver que le programme individuel est réel et adapté, maintenir les paiements dus, conserver les convocations et répondre sans accusation inutile. Un procès-verbal d’huissier qui fixe une présence n’est pas neutralisé par un communiqué général. Il est contredit par des documents précis, datés et cohérents. La discussion doit porter sur les faits observables et l’obligation contractuelle, pas sur le bruit du mercato.

Conclusion

Le constat d’huissier demandé par Hakim Ziyech peut devenir une pièce importante parce qu’il fixe un moment sensible : la présence du joueur, la consigne d’entraînement individuel et la réaction du club. Sa portée reste limitée tant que le contrat, le programme sportif, la rémunération, les motifs de la non-convocation et la durée de la mesure ne sont pas produits. Il ne prouve pas automatiquement une faute, une dette ou une rupture aux torts du Wydad.

La priorité pratique est de préserver la disponibilité du joueur, d’adresser une demande écrite et ciblée, de chiffrer les sommes réclamées et de choisir l’instance après lecture des clauses et des règlements applicables. La FRMF, la FIFA, une juridiction nationale ou le TAS peuvent intervenir à des étapes différentes. Le calendrier de notification et le contenu exact de la preuve détermineront la recevabilité comme le fond.

Le lien avec le décryptage consacré au joueur écarté de l’entraînement collectif et à la juste cause devant la FIFA ou le TAS est utile pour distinguer la privation d’entraînement collectif, la mesure individuelle et la rupture. La page consacrée aux recours contre les sentences du Tribunal arbitral du sport complète l’analyse de la compétence et du contrôle des sentences.

📄 Circulaire officielle