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La responsabilité en cascade du directeur de la publication selon l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 : détermination de l’auteur principal, inopérance de la délégation de pouvoirs et articulation audiovisuelle

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité en cascade du directeur de la publication selon l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 : détermination de l’auteur principal, inopérance de la délégation de pouvoirs et articulation audiovisuelle

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La responsabilité en cascade du directeur de la publication selon l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 : détermination de l’auteur principal, inopérance de la délégation de pouvoirs et articulation audiovisuelle

I. La hiérarchie impérative de la responsabilité en cascade sous l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881

A. La désignation légale du directeur de la publication comme auteur principal exclusif d’exonération par délégation de pouvoirs

Le régime répressif de la liberté d’expression repose sur un mécanisme singulier d’imputation pénale. Ce système déroge profondément aux principes généraux du droit criminel commun. Aux termes de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont passibles comme auteurs principaux les directeurs de publications ou éditeurs. Dès lors, la loi institue une présomption irréfragable de responsabilité à l’encontre du dirigeant légal de l’organe de diffusion. Cette imputation s’applique indépendamment de toute participation matérielle ou intellectuelle à la rédaction de l’écrit incriminé.

Cette imputation automatique découle du statut institutionnel conféré par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte impose à toute publication périodique la désignation préalable d’un directeur de la publication jouissant de ses droits civils. Dans un arrêt de principe rendu le 23 juin 2026, la Cour de cassation (Crim., 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.192) a confirmé la rigueur de cette règle. La Haute juridiction y a jugé qu’en matière d’infraction de presse, « le directeur de la publication ne peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit » par la preuve d’une délégation de pouvoirs. Cette responsabilité légale constitue une charge personnelle indissociable de la fonction de direction éditoriale.

Or, le droit pénal général admet qu’un chef d’entreprise puisse s’exonérer s’il justifie avoir délégué ses pouvoirs à un préposé compétent. La Cour de cassation écarte expressément cette faculté en droit de la presse dans son arrêt du 23 juin 2026. Le régime spécial de la presse prohibe toute décharge de responsabilité au profit d’un subordonné. En conséquence, les juges du fond n’ont pas à rechercher si le directeur avait confié le contrôle éditorial à un rédacteur en chef. Le dirigeant assume la responsabilité pleine et entière des écrits diffusés sous son autorité légale.

À cet égard, la Haute juridiction rappelle que cette imputation trouve son fondement dans l’obligation générale de surveillance pesant sur le directeur. L’arrêt du 23 juin 2026 énonce que « le directeur de la publication se voyant ici imputer une responsabilité pénale qui lui est propre en raison de la charge qu’il a accepté de supporter personnellement en occupant un tel poste de direction ». Dès lors, aucune cause d’exonération tirée de l’ignorance des faits ou d’une organisation interne décentralisée ne saurait prospérer devant les juges répressifs.

Par ailleurs, cette désignation de plein droit s’applique rigoureusement aux personnes morales et aux structures associatives éditrices de périodiques. La Chambre criminelle a jugé le 8 janvier 2019 que selon la Cour de cassation (Crim., 8 janvier 2019, pourvoi n° 17-85.789), « il résulte des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qu’en cas de parution d’un article comprenant des propos constitutifs de la contravention de diffamation non publique dans un bulletin d’information d’une fédération d’associations ayant une diffusion restreinte à des personnes liées par une communauté d’intérêts, possède la qualité de directeur de publication le président de ladite fédération, de par l’exercice de sa fonction ». La direction de la publication est ainsi attachée au représentant légal de l’entité éditrice.

Cette rigueur d’imputation se justifie également par des impératifs procéduraux garantissant l’équilibre du procès de presse. La Chambre criminelle a précisé le 23 juin 2026 que « la responsabilité pénale de plein droit instaurée par l’article 93-3 précité, ainsi que par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet à la personne qui entend engager les poursuites de déterminer la personne responsable et de l’attraire devant la juridiction de jugement dans le délai de la courte prescription instaurée par l’article 65 de cette même loi et sans devoir saisir un juge d’instruction ». La désignation du directeur évite ainsi l’extinction de l’action par l’écoulement du délai trimestriel fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Dès lors, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans son jugement du 3 avril 2024 que selon le Tribunal judiciaire de Paris (17ème Ch. Presse-civile, 3 avril 2024, n° 23/07556), l’action engagée contre une personne étrangère à la chaîne de responsabilité légale de l’article 42 doit être déclarée irrecevable. L’identification exacte du directeur dans les mentions légales de la publication constitue un préalable obligatoire. En conséquence, la citation directe délivrée à une personne dépourvue de cette qualité légale encourt une fin de non-recevoir d’ordre public.

La Première chambre civile de la Cour de cassation applique ces règles avec la même fermeté. Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation (Civ. 1ère, 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.369) a réaffirmé la primauté de la loi de 1881 face aux tentatives de contournement. Les juridictions du fond, à l’instar de la Cour d’appel de Dijon dans son arrêt du 18 mars 2025, rappellent que selon la Cour d’appel de Dijon (1re ch. civ., 18 mars 2025, n° 22/01182), l’action civile en réparation des délits de presse doit nécessairement cibler les personnes désignées par l’article 42 pour prospérer devant le juge civil.

B. L’intervention subsidiaire des auteurs, imprimeurs et distributeurs et le régime de la complicité de l’article 43

L’architecture de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 organise une hiérarchie stricte et subsidiaire entre les différents intervenants de la chaîne éditoriale. Le texte dispose qu’à défaut des directeurs de publications ou éditeurs, les peines frappent les auteurs de l’écrit, puis les imprimeurs, et enfin les vendeurs, distributeurs et afficheurs. Cette subsidiarité textuelle signifie que la responsabilité principale ne glisse vers l’échelon inférieur qu’en cas de défaillance ou d’anonymat complet de l’échelon supérieur.

Toutefois, cette hiérarchie légale n’interdit aucunement la poursuite directe de l’auteur des propos litigieux sur le terrain de la complicité. La Chambre criminelle a posé ce principe dans son arrêt du 3 mars 2015 en énonçant que selon la Cour de cassation (Crim., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-87.597), « aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne subordonne la mise en cause de l’auteur de l’écrit à la poursuite, à titre d’auteur principal, du directeur de la publication, ou à celle, à quelque titre que ce soit, d’autres personnes pénalement responsables en application de ces textes ». La victime conserve la faculté d’attraire l’auteur seul, le directeur seul, ou les deux conjointement.

Or, lorsque le directeur de la publication est poursuivi comme auteur principal en vertu de l’article 42, l’auteur de l’écrit est recherché au titre de l’article 43 de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition précise que les auteurs des propos peuvent être poursuivis comme complices des infractions de presse. La jurisprudence de la Cour de cassation distingue soigneusement les complices légaux présumés des simples complices de droit commun. Dans une affaire relative à la distribution de tracts, la Cour de cassation (Crim., 1er septembre 2020, pourvoi n° 20-80.281) a rendu une décision essentielle pour la pratique des tribunaux.

La Chambre criminelle y a jugé que « la personne qui a distribué, dans des boites aux lettres, un bulletin publié par une association ne peut être poursuivie du chef d’une infraction de presse prévue par la loi du 29 juillet 1881 qu’en qualité de complice de droit commun, dès lors qu’est poursuivi, en qualité d’auteur, le président de l’association directeur de la publication en vertu de l’article 42 de ladite loi et que, dans cette hypothèse, ne peut être poursuivi en qualité de complice présumé responsable que l’auteur du propos en cause conformément à l’article 43 alinéa 1 du même texte. Il en résulte la nécessité d’établir, à la charge de ce distributeur, la preuve de l’élément intentionnel de l’infraction de diffamation ». L’analyse de l’intention coupable obéit donc à une exigence accrue pour les intervenants secondaires.

Dès lors, les acteurs de la diffusion matérielle ne peuvent se voir imputer automatiquement les délits commis par les rédacteurs des articles. La preuve d’une adhésion délibérée au contenu diffamatoire demeure indispensable. L’intervention d’un cabinet rompu au droit pénal de la complicité permet de contester efficacement les poursuites dirigées contre des distributeurs ou prestataires. À cet égard, la Cour de cassation veille à ce que la cascade répressive ne se transforme pas en une présomption de culpabilité touchant aveuglément tous les intermédiaires.

Par ailleurs, la situation de l’immunité parlementaire a conduit le législateur à instaurer la fonction de codirecteur de la publication à l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881. Si le directeur bénéficie d’une immunité constitutionnelle, la nomination d’un codirecteur non immunisé est imposée par la loi. L’article 42 dispose que si un codirecteur n’a pas été désigné, la responsabilité subsidiaire des auteurs, imprimeurs et distributeurs joue immédiatement comme s’il n’y avait pas de directeur. Cette défaillance prive ainsi le média de son premier écran protecteur.

En conséquence, l’absence de codirecteur fait glisser la qualité d’auteur principal sur le rédacteur ou sur l’imprimeur. La Première chambre civile a précisé la responsabilité patrimoniale de la structure éditrice dans son arrêt du 16 octobre 2008. Selon la Cour de cassation (Civ. 1ère, 16 octobre 2008, pourvoi n° 07-20.572), « la victime d’une diffamation pouvant demander, devant la juridiction civile, la réparation de son préjudice à une personne morale, l’éditeur désignant toute personne physique ou morale éditant une publication ». L’article 44 institue en outre la garantie financière solidaire du propriétaire du journal.

Cette articulation entre auteur principal, complice nécessaire et garant civil garantit l’indemnisation complète des personnes diffamées. La Première chambre civile a souligné dans son arrêt du 12 juillet 2006 que selon la Cour de cassation (Civ. 1ère, 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-19.700), la déclaration de culpabilité conjointe du directeur et du journaliste scelle leur solidarité civile. De même, la Chambre criminelle a précisé le 25 octobre 2005 que selon la Cour de cassation (Crim., 25 octobre 2005, pourvoi n° 04-87.336), la qualification retenue à l’égard de l’auteur principal lie l’ensemble des parties dans les débats judiciaires.

II. L’adaptation contemporaine de la responsabilité en cascade à la communication audiovisuelle et numérique

A. L’extension du devoir de surveillance et l’inopérance des délégations sous l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982

L’essor des médias audiovisuels puis de l’internet a exigé une transposition fidèle des règles de 1881 à la communication électronique. Cette extension a été opérée par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ce texte reproduit la hiérarchie en cascade en l’adaptant aux spécificités techniques de la diffusion en ligne. Le directeur de la publication d’un service de communication en ligne est poursuivi comme auteur principal lorsque le message a fait l’objet d’une fixation préalable à sa mise à disposition du public.

Cette responsabilité automatique du directeur sur internet a suscité une jurisprudence constante de la Chambre criminelle. Dans deux arrêts rendus le 16 février 2010, la Cour de cassation (Crim., 16 février 2010, pourvoi n° 08-86.301) et la Cour de cassation (Crim., 16 février 2010, pourvoi n° 09-81.064) ont affirmé que « lorsqu’une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique », le directeur assume la qualité d’auteur principal dès lors que les contenus ont été édités et validés avant leur mise en ligne.

Or, la validité d’une délégation de pouvoirs s’est posée avec acuité au sein des grands groupes gérant de multiples canaux numériques. Dans son arrêt fondamental du 23 juin 2026, la Cour de cassation (Crim., 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.192) a tranché ce débat sans ambiguïté. La Chambre criminelle y énonce qu’en matière d’infractions de presse, « est responsable de plein droit en sa qualité de directeur de la publication le directeur d’une chaîne de télévision qui diffuse une émission faisant l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public, lorsque celle-ci contient des commentaires diffamatoires. Une telle responsabilité repose sur le devoir de surveillance qui incombe au directeur de la publication ».

La Cour suprême en déduit de manière explicite que « le directeur de la publication ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir ». Cette position ferme met un terme aux pratiques des dirigeants cherchant à transférer leur responsabilité pénale sur des directeurs d’antenne. Dès lors, le dirigeant légal de la société éditrice demeure personnellement et pénalement comptable de tous les propos diffusés sur ses antennes ou ses portails numériques. La fonction de direction emporte une responsabilité directe et exclusive de délégation.

À cet égard, les juges du fond appliquent avec rigueur cette jurisprudence de principe. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a retenu le 17 avril 2026 que selon le Tribunal judiciaire de Nanterre (1ère Chambre, 17 avril 2026, n° 24/05619), la société exploitant un service vidéo et son représentant légal ne peuvent s’abriter derrière la multiplicité des flux éditoriaux. De même, la Cour d’appel de Paris a confirmé le 19 avril 2023 que selon la Cour d’appel de Paris (Pôle 2 – Ch. 7, 19 avril 2023, n° 22/05495), la fixation préalable sur un site de presse engage sans réserve le directeur de la publication.

Par ailleurs, la portée territoriale de la cascade numérique a fait l’objet d’un encadrement strict par la juridiction suprême. Dans son arrêt du 18 juin 2019, la Cour de cassation (Crim., 18 juin 2019, pourvoi n° 18-85.298) a posé pour règle que « la responsabilité en cascade prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s’applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France ». Si le site internet est édité depuis l’étranger, le juge correctionnel doit caractériser une participation personnelle du prévenu à la diffusion en France.

En conséquence, l’implantation internationale des éditeurs numériques impose une vérification rigoureuse de la territorialité avant toute poursuite sur l’article 93-3. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans son jugement du 11 décembre 2024 que selon le Tribunal judiciaire de Paris (17ème Ch. Presse-civile, 11 décembre 2024, n° 23/08203), le respect du formalisme procédural de l’article 53 de la loi de 1881 demeure le corollaire indispensable de la responsabilité en cascade. La précision de l’acte initial conditionne la recevabilité de la poursuite pénale ou civile.

Dès lors, la Chambre criminelle a de nouveau confirmé le 8 avril 2025 que selon la Cour de cassation (Crim., 8 avril 2025, pourvoi n° 24-83.048), l’imputation de plein droit au directeur de publication d’un organe en ligne résiste aux contestations d’inconventionalité. La liberté d’expression s’accorde parfaitement avec ce devoir de surveillance éditoriale dès lors que les moyens de défense au fond demeurent pleinement accessibles au prévenu.

B. La dissociation probatoire et les mécanismes d’exonération entre fixation préalable et espaces de contributions personnelles

Le régime de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instaure une distinction fondamentale selon la nature de l’espace de diffusion. Lorsque les propos sont diffusés au sein du contenu éditorial principal, soumis au contrôle préalable, la responsabilité du directeur est engagée de plein droit comme auteur principal. En revanche, le cinquième alinéa de l’article 93-3 organise un régime dérogatoire pour les messages postés au sein d’espaces de contributions personnelles identifiés comme tels, à l’instar des commentaires d’internautes ou des forums de discussion.

Dans ce cadre spécifique des contributions de tiers, le directeur de la publication bénéficie d’une cause d’exonération légale. Il n’est pas responsable s’il établit qu’il n’avait pas connaissance du message avant sa mise en ligne ou s’il a agi promptement pour le retirer dès qu’il en a été informé. La Chambre criminelle a analysé ce mécanisme dans son arrêt du 31 janvier 2012. Selon la Cour de cassation (Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-80.010), « il se déduit de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2011-64 du 16 septembre 2011 », que la responsabilité de plein droit est exclue lorsque le gestionnaire n’a pas effectué de contrôle préalable.

Or, la Chambre criminelle veille à ce que cette présomption légale ne porte aucune atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence protégée par la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 23 juin 2026, la Cour de cassation (Crim., 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.192) a affirmé que « la présomption de responsabilité du directeur de la publication n’est pas contraire au principe de la présomption d’innocence dès lors que le directeur de la publication peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos poursuivis du chef de diffamation ou, en matière de communication audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message litigieux ».

Cette articulation démontre que la responsabilité en cascade n’institue pas une responsabilité pénale du fait d’autrui au sens strict. Elle sanctionne une faute personnelle de surveillance éditoriale présumée par la loi. À cet égard, le directeur de la publication conserve la faculté intégrale de soulever l’exception de vérité des faits selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Il peut également établir l’exception de bonne foi en démontrant le sérieux de l’enquête journalistique, la prudence dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle.

Par ailleurs, la Chambre criminelle a rappelé l’application des critères de modération dans son arrêt du 3 novembre 2015. La Cour de cassation (Crim., 3 novembre 2015, pourvoi n° 13-82.645) a jugé que fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui condamne le directeur de la publication ayant maintenu en ligne des commentaires diffamatoires après réception d’une réclamation motivée. Dès lors, la qualification de producteur du service commande une diligence immédiate face aux signalements afin d’éviter la réactivation de la responsabilité pénale au titre de la passivité coupable.

En conséquence, sur le plan civil, la victime d’une diffamation sur internet dispose de la faculté d’actionner solidairement le directeur de la publication et l’éditeur du site sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de la loi de 1881. La Première chambre civile a souligné le 26 septembre 2019 que selon la Cour de cassation (Civ. 1ère, 26 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.939), les règles de fond et de procédure issues de la loi de la presse s’imposent à l’instance civile indemnitaire, protégeant ainsi l’équilibre des débats judiciaires.

Dès lors, la maîtrise de cette frontière entre fixation préalable et contributions de tiers constitue le pivot de la défense en droit de la communication numérique. L’absence de contrôle a priori n’exonère le directeur que si l’espace participatif a été rigoureusement qualifié et si aucune passivité n’est relevée après signalement. À cet égard, la jurisprudence unifiée de la Cour de cassation offre un cadre équilibré préservant la responsabilité éditoriale tout en garantissant la libre circulation des opinions sur les réseaux.

Conclusion

Le principe de la responsabilité en cascade posé par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et prolongé par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 demeure l’un des piliers cardinaux du droit de la presse français. En désignant de manière impérative le directeur de la publication comme auteur principal, la loi offre aux personnes lésées une identification immédiate du responsable tout en garantissant l’exercice serein de la liberté d’expression. L’inopérance absolue de la délégation de pouvoirs, réaffirmée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2026, consacre la nature personnelle et indélogeable de cette charge éditoriale.

Or, cette sévérité statutaire trouve son contrepoids légitime dans le formalisme procédural d’une rigueur exceptionnelle imposé à la partie poursuivante, qu’il s’agisse de la prescription trimestrielle ou de la précision formelle de l’assignation. En conséquence, tant dans la presse écrite que dans les médias audiovisuels et les plateformes numériques, l’articulation entre auteur principal, complices et garants civils assure une conciliation pérenne entre la protection de l’honneur des personnes et la vitalité du débat démocratique.

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