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Inertie d’un héritier et blocage de l’indivision : vente du bien familial, autorisation judiciaire et réforme du partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Inertie d’un héritier et blocage de l’indivision : vente du bien familial, autorisation judiciaire et réforme du partage

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L’ouverture d’une succession engendre très fréquemment une situation d’indivision successorale entre les cohéritiers appelés à recueillir le patrimoine du défunt. Régie à titre principal par les articles 815 et suivants du Code civil, cette phase transitoire confère à chaque ayant droit une quote-part idéale et abstraite sur l’universalité des biens héréditaires, sans qu’aucun d’eux ne dispose d’un droit exclusif et individualisé sur un actif déterminé. Si cette organisation collective permet dans un premier temps de préserver l’intégrité du patrimoine familial au lendemain des obsèques, elle constitue également un terrain propice aux dissensions financières, aux blocages décisionnels et aux situations d’inertie prolongée. Lorsqu’un coïndivisaire refuse délibérément de s’exprimer, s’abstient de répondre aux sommations du notaire liquidateur ou s’oppose systématiquement à la vente d’un bien immobilier devenu trop lourd à entretenir, l’ensemble des capitaux de la succession se trouve immobilisé.

Ces situations d’enlisement patrimonial ne sont pas de simples querelles privées sans conséquence économique : elles peuvent perdurer pendant plusieurs décennies, entraînant la dégradation matérielle continue des immeubles familiaux, l’accumulation de dettes de copropriété, l’arriéré de taxes foncières et la dépréciation irrémédiable de la valeur des actifs. Face à cette prolifération de biens délaissés et de successions paralysées, les pouvoirs publics ont adopté la Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, promulguée et publiée au Journal officiel le 8 avril 2026 pour une entrée en vigueur immédiate le 9 avril 2026. Ce texte législatif majeur, commenté et explicité par les portails officiels de Service-Public, des Notaires de France et de l’ANIL, a profondément transformé les instruments juridiques mis à la disposition des familles pour sortir de la paralysie successorale.

La gestion quotidienne de l’argent qui circule au sein de la famille indivise soulève des questions juridiques et financières précises : qui doit payer les factures d’entretien et les impôts locaux, comment contraindre un héritier silencieux à participer aux opérations de liquidation, selon quelles règles un coïndivisaire peut-il obtenir du juge l’autorisation de vendre seul un immeuble familial malgré le refus des autres, et comment établir les comptes d’indivision intégrant créances de conservation et indemnités d’occupation privative ? L’accompagnement technique d’un cabinet aguerri aux contentieux patrimoniaux, tel que le département de Kohen Avocats en droit de la famille, permet de sécuriser chaque étape procédurale et de protéger efficacement les droits pécuniaires des cohéritiers face aux blocages familiaux.

I. Le déblocage de la vente du patrimoine familial face au refus ou au silence d’un coïndivisaire

Le fonctionnement de l’indivision successorale repose traditionnellement sur une distinction tripartite entre les différents actes de gestion patrimoniale. En application de l’article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut accomplir seul les actes conservatoires nécessaires au maintien en état des biens indivis, sans avoir à solliciter l’accord préalable de ses cohéritiers. Les actes d’administration courante, tels que la conclusion ou le renouvellement de baux d’habitation ou la vente de meubles pour payer les dettes de l’indivision, requièrent quant à eux la majorité des deux tiers des droits indivis conformément à l’article 815-3 du même code. En revanche, les actes de disposition les plus graves, au premier chef desquels figure l’aliénation d’un bien immobilier ou la souscription d’un emprunt hypothécaire, demeurent soumis au principe impératif de l’unanimité.

Cette exigence d’unanimité, instaurée pour empêcher qu’un héritier ne soit dépossédé de sa part contre son gré, devient une arme de blocage redoutable dès lors qu’un coïndivisaire refuse de signer le mandat de vente, conteste l’évaluation du bien ou s’abstient purement et simplement de répondre aux courriers et convocations. Pour déjouer ces manœuvres dilatoires et permettre la circulation normale des capitaux, le droit positif offre plusieurs régimes d’autorisation judiciaire dérogatoires, complétés et clarifiés par la législation promulguée au printemps 2026.

A. Les régimes d’autorisation judiciaire de vente sans unanimité des héritiers

La première passerelle procédurale d’importance est issue de l’article 815-5-1 du Code civil, qui permet à un ou plusieurs indivisaires détenant ensemble au moins deux tiers des droits indivis de surmonter l’opposition ou le silence d’une minorité d’héritiers pour vendre un bien immobilier indivis. Dans le cadre de ce dispositif rigoureusement balisé, les indivisaires majoritaires doivent se présenter devant un notaire pour exprimer formellement leur volonté de procéder à l’aliénation du bien. Le notaire instrumentaire dispose alors d’un délai légal d’un mois pour faire signifier ce projet d’aliénation aux autres coïndivisaires par acte de commissaire de justice.

À compter de cette signification, les indivisaires opposants ou silencieux bénéficient d’un délai de trois mois pour faire connaître leur position. Si l’un ou plusieurs d’entre eux s’opposent expressément à la vente ou ne répondent pas dans le délai imparti, le notaire en dresse le constat par un procès-verbal de difficultés. Muni de ce document authentique, le groupe majoritaire peut alors saisir le tribunal judiciaire afin de solliciter l’autorisation de procéder à la vente du bien immobilier. Le juge accorde cette autorisation dès lors qu’il vérifie que l’opération ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires non consentants et que le prix envisagé correspond à la réalité du marché.

À côté de ce mécanisme fondé sur une majorité qualifiée des droits, l’article 815-5 du Code civil ouvre une action directe devant le tribunal judiciaire lorsqu’un indivisaire refuse un acte indispensable, à la condition stricte de prouver que ce refus met en péril l’intérêt commun de l’indivision. La Cour de cassation veille avec une particulière vigilance à la qualification juridique du péril encouru par le patrimoine familial. Dans une décision rendue sous le numéro de pourvoi 21-10.165, la première chambre civile de la Cour suprême a validé la décision d’appel ayant autorisé des indivisaires à vendre des immeubles sans le consentement d’un coïndivisaire récalcitrant, en rejetant le pourvoi formé par ce dernier dans son arrêt Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 21-10.165.

Dans cette affaire, le refus persistant de l’indivisaire opposant de permettre l’affectation des fonds successoraux au règlement des charges de copropriété et des dettes exigibles créait une situation d’asphyxie financière caractérisée, justifiant pleinement la vente forcée des actifs immobiliers pour sauvegarder l’actif net successoral. À l’inverse, lorsque le litige ne révèle qu’une simple divergence de stratégie patrimoniale ou une opportunité commerciale discutée sans risque de ruine ou de dépréciation majeure, l’autorisation judiciaire est refusée, ainsi que l’a rappelé la haute juridiction dans l’arrêt Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-23.107, soulignant que la notion de péril exige la démonstration d’un risque grave et immédiat pour l’entité patrimoniale commune.

L’innovation textuelle la plus notable apportée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 concerne l’article 815-6 du Code civil. Ce texte confère traditionnellement au président du tribunal judiciaire, statuant selon une procédure accélérée au fond ou en la forme des référés, la compétence pour ordonner toutes les mesures urgentes dictées par l’intérêt commun des indivisaires. Dans sa pratique prétorienne, la Cour de cassation avait déjà admis que le juge des référés pouvait autoriser la vente d’un bien indivis en cas d’urgence avérée, jugeant expressément : « Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun » (Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-20.158).

L’article 5 de la loi du 7 avril 2026 est venu consacrer directement cette jurisprudence en insérant à l’article 815-6 du Code civil une disposition stipulant formellement que le magistrat « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Cette consécration expresse offre une sécurité juridique totale aux héritiers qui se trouvent confrontés à une urgence impérieuse, telle qu’une promesse d’achat avantageuse sur le point d’expirer ou l’imminence d’une saisie immobilière pour non-paiement de dettes héréditaires. En sollicitant l’autorisation sur le fondement de l’article 815-6, un indivisaire diligent peut être habilité à signer seul l’acte authentique chez le notaire, les fonds issus de la vente étant ensuite consignés pour être répartis lors de la liquidation définitive de la succession.

Pour mettre en œuvre ces actions avec succès, l’assistance d’un cabinet expérimenté en avocats en partage successoral s’avère déterminante. Il s’agit de constituer un dossier irréfutable comprenant avis de valeur immobilière, constats de commissaire de justice attestant de la dégradation des lieux, historique des relances amiables demeurées infructueuses et état précis des dettes de l’indivision, afin de démontrer au tribunal que l’autorisation sollicitée constitue l’unique moyen d’éviter le dépérissement de l’argent familial.

B. Le règlement des comptes de gestion, charges courantes et indemnités d’occupation

Durant toute la période d’indivision, les flux financiers relatifs à l’entretien, à la conservation et à l’usage des biens successoraux doivent faire l’objet d’une comptabilisation minutieuse. Lorsque l’inertie d’un héritier paralyse la vente d’un bien, ce sont généralement les coïndivisaires les plus diligents qui avancent sur leurs fonds personnels les sommes nécessaires pour payer l’assurance habitation, remplacer une toiture endommagée, purger les arriérés de charges de copropriété ou acquitter les taxes foncières. À l’opposé, il arrive fréquemment qu’un héritier s’approprie les clés du logement familial, s’y maintienne sans titre locatif ou en concède l’usage à un tiers sans reverser les loyers perçus à la succession.

Le règlement de ces situations financières asymétriques est régi par l’article 815-13 du Code civil, dont l’interprétation par la Cour de cassation protège scrupuleusement les deniers des héritiers qui ont préservé l’actif successoral. Dans son arrêt de principe rendu sous le numéro 20-14.898, la première chambre civile a posé les principes fondamentaux applicables à l’apurement des dépenses : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-14.898).

Dans ce même arrêt fondamental, la haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient rejeté les demandes d’indemnisation d’un indivisaire au prétexte qu’il avait engagé des travaux sans l’accord de ses cohéritiers, en affirmant nettement que « le texte susvisé ne subordonne pas l’engagement de dépenses par un indivisaire à l’autorisation de l’autre » (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-14.898). Il en résulte qu’un héritier qui engage des frais indispensables pour préserver la substance du bien indivis détient une créance légitime contre l’indivision, calculée à l’euro près d’après les débours réels, sans que l’absence d’accord formel de l’héritier inerte ne puisse faire obstacle à son remboursement prioritaire lors du partage.

Concernant l’occupation exclusive des lieux par un coïndivisaire, l’article 815-9 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Cette indemnité d’occupation, destinée à compenser la privation de jouissance subie par les autres membres de l’indivision, est fixée en fonction de la valeur locative du bien, diminuée le plus souvent d’un abattement pour précarité lié au statut d’indivisaire. Sur le plan de la répartition des charges afférentes au logement occupé, la Cour de cassation a fixé une règle d’imputation particulièrement claire : « les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-20.957).

Ainsi, les taxes foncières, les primes d’assurance incendie et les grosses réparations incombant au propriétaire doivent demeurer à la charge de l’ensemble des coïndivisaires selon leurs quotes-parts respectives, l’occupant privatif n’étant redevable à titre individuel que des charges locatives d’usage (consommations d’eau, de chauffage et d’électricité) et de l’indemnité d’occupation globale. Il convient toutefois de ne pas négliger la prescription quinquennale prévue à l’article 815-10 du Code civil : aucune indemnité d’occupation ni aucun arriéré de fruits et revenus ne peut être réclamé pour la période antérieure de plus de cinq ans à la demande en justice. Le recours précoce aux compétences d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser ces décomptes et d’intégrer fidèlement chaque créance et dette dans le projet liquidatif.

II. L’action en partage judiciaire et le traitement procédural de l’héritier défaillant

Lorsque les pourparlers amiables et les sommations délivrées par voie d’officier public n’ont pas permis de dénouer la crise familiale, l’action en partage judiciaire constitue l’ultime recours pour mettre un terme définitif à l’indivision. En vertu de l’article 815 du Code civil, le partage peut toujours être provoqué par n’importe quel héritier, nul ne pouvant être contraint de demeurer dans l’indivision. Ce principe d’ordre public interdit à un héritier minoritaire de maintenir indéfiniment ses cohéritiers dans une situation de copropriété forcée.

Pour autant, la conduite d’un partage judiciaire a longtemps souffert de lourdeurs procédurales excessives, tout particulièrement en présence d’un héritier introuvable ou refusant délibérément de constituer avocat. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a apporté une refonte structurelle attendue en simplifiant le régime de saisine du tribunal et en dotant le juge commis d’attributions directes pour trancher les litiges liquidatifs.

A. La nouvelle architecture du partage judiciaire après la réforme du 7 avril 2026

L’article 7 de la loi du 7 avril 2026 a réécrit intégralement l’article 840 du Code civil, élargissant le périmètre de la procédure de partage judiciaire et clarifiant ses critères d’ouverture. Le nouvel article 840 dispose désormais que le régime s’applique aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et des concubins. Le texte détaille les deux fondements de la saisine judiciaire :

« 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ;

2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. » (Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, article 7).

Cette innovation juridique lève une difficulté pratique majeure. Auparavant, lorsqu’il apparaissait au cours des débats que les biens avaient été intégralement vendus ou que les différends portaient uniquement sur des créances de restitution ou sur le rapport de donations antérieures, le juge pouvait déclarer la demande en partage irrecevable en l’absence de masse indivise corporelle subsistante. La rédaction issue de la réforme de 2026 autorise désormais expressément le tribunal judiciaire à statuer sur la liquidation et le règlement des intérêts patrimoniaux complexes, même si l’indivision a techniquement disparu en cours de procédure.

En outre, la loi du 7 avril 2026 a étendu les prérogatives du juge commis pour surveiller les opérations de partage. L’article 841 du Code civil a été enrichi d’un alinéa précisant que « le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ». Auparavant, chaque désaccord soulevé devant le notaire liquidateur exigeait la rédaction d’un procès-verbal de difficultés suivi d’un réenrôlement devant la formation collégiale du tribunal judiciaire, ce qui allongeait la procédure de plusieurs années. Désormais, le juge commis dispose d’une compétence juridictionnelle directe pour trancher les contestations incidentes et ordonner la vente aux enchères des biens indivis.

Enfin, la réforme d’avril 2026 a abrogé l’article 841-1 du Code civil, supprimant la procédure de sommation notariée préalable qui permettait de faire désigner un mandataire judiciaire pour représenter l’indivisaire inerte. Cette suppression s’inscrit dans la perspective d’une généralisation de la représentation obligatoire par avocat à l’ensemble des stades de la procédure de liquidation et de partage, assurant un traitement contradictoire et accéléré des successions bloquées. Ces mécanismes s’articulent harmonieusement avec la protection intangible de la réserve héréditaire des descendants et le contrôle des libéralités consenties du vivant du défunt dans le cadre d’une donation et transmission familiale.

B. La composition des lots, la licitation judiciaire et la clôture définitive des comptes familiaux

Dans la phase finale du partage successoral, le notaire commis par le tribunal procède à la confection de la masse partageable, intégrant l’actif existant au jour de l’ouverture de la succession, les fruits perçus, les indemnités d’occupation dues et les créances reconnues, tout en déduisant le passif successoral et les dettes de gestion. L’étape suivante consiste à former les lots destinés à être attribués aux cohéritiers à proportion de leurs droits héréditaires. En droit français, le principe d’égalité en nature guide la composition des lots conformément à l’article 826 du Code civil.

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à un accord unanime sur la répartition matérielle des lots, le juge et le notaire sont strictement tenus de procéder à un tirage au sort, toute attribution imposée d’autorité étant formellement prohibée par la loi. La première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe impératif dans un arrêt de principe rendu sous le numéro 18-22.878 : « Vu l’article 826 du code civil ; Attendu qu’il résulte de ce texte qu’à défaut d’entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d’un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions » (Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, n° 18-22.878).

Dès lors qu’un bien immobilier familial ne peut être commodément partagé en nature entre les héritiers — ce qui est le cas de la quasi-totalité des maisons d’habitation ou appartements individuels — et qu’aucun coïndivisaire ne sollicite ou ne remplit les conditions d’une attribution préférentielle légale, le tribunal ordonne la licitation judiciaire. Cette vente aux enchères publiques se déroule à l’audience des criées du tribunal judiciaire ou par adjudication devant le notaire commis, sur la base d’une mise à prix fixée par le tribunal au vu d’une expertise judiciaire préalable. Chaque héritier conserve la faculté d’enchérir pour se rendre acquéreur de la totalité du bien familial.

Le produit net de l’adjudication vient abonder la masse active de la succession. Le notaire dresse alors l’état liquidatif final : il liquide les soultes éventuelles, procède aux compensations entre les dettes de l’héritier occupant et sa part héréditaire, rembourse les avances de conservation validées et répartit le solde disponible entre les ayants droit. Sur le plan fiscal, cette opération donne lieu au paiement du droit de partage, dont le montant peut être simulé au moyen d’outils dédiés comme le simulateur de droits de succession. La signature de l’acte de partage définitif ou son homologation par jugement confère à chaque héritier un titre de propriété exclusif et libère enfin l’argent familial de toute entrave indivise.

Conclusion

L’inertie, le mutisme ou l’opposition obstinée d’un héritier ne suffisent plus à condamner une famille à l’indivision perpétuelle. L’arsenal juridique français, enrichi et modernisé par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, offre des voies de droit adaptées à chaque degré de blocage patrimonial : autorisation d’aliénation à la majorité des deux tiers sous le contrôle du notaire et du juge (article 815-5-1), autorisation judiciaire en cas de péril pour l’intérêt commun (article 815-5), habilitation rapide en référé pour vendre seul un bien en cas d’urgence (article 815-6 révisé), et refonte complète de la procédure de partage judiciaire (article 840). En combinant la rigueur probatoire des comptes de gestion de l’article 815-13 et la réactivité des saisines judiciaires, les cohéritiers disposent des leviers indispensables pour préserver l’argent familial et parvenir à une liquidation équitable et définitive de la succession.

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