La première question que pose un époux qui divorce n’est pas de savoir si une prestation compensatoire est due, mais combien elle coûtera. Le droit ne répond pas. L’article 270 du code civil ouvre la faculté, l’article 271 énumère des critères sans les hiérarchiser, et aucun barème officiel n’existe. Les praticiens se partagent entre douze méthodes de calcul officieuses, notariales, judiciaires ou avocates, dont aucune n’a d’autorité et dont l’usage donne, sur un même dossier, des résultats différents d’un professionnel à l’autre.
Ce vide n’a jamais été comblé par la mesure. La seule étude quantitative française publiquement accessible, publiée dans la revue BACAGe par Floriane Maisonnasse et Gaëlle Ruffieux, porte sur soixante et onze décisions rendues par la seule cour d’appel de Grenoble en 2023. Ses auteures relèvent d’ailleurs que la sélection a dû être faite à la main, toutes les décisions de la chambre des affaires familiales n’étant pas accessibles en open data.
Nous avons repris la question à l’échelle nationale et en première instance. Le corpus rassemble 7 217 décisions distinctes rendues entre le 1er janvier et le 31 août 2026 et diffusées en open data, dont 7 046 jugements de tribunal judiciaire et 171 arrêts de cour d’appel, toutes contenant l’expression « prestation compensatoire ». Parmi elles, 6 238 prononcent un divorce ; elles émanent de 121 juridictions. Chaque dispositif a été segmenté en chefs, chaque chef rattaché à son verbe, chaque montant extrait puis contrôlé. Les résultats qui suivent ne sont pas une opinion sur ce que devrait être la prestation compensatoire. Ils décrivent ce que les juges du fond en ont fait, en 2026, dans le contentieux ouvert au public.
Trois chiffres résument la mesure. Trois divorces contentieux sur dix ne comportent aucune demande de prestation compensatoire. Quand une demande est formée, elle échoue dans près d’un cas sur deux. Et lorsqu’elle prospère, le capital médian s’établit à 22 422 euros, très loin des montants que la presse retient des divorces spectaculaires.
I. Ce que les juges décident : la mesure
A. Une demande sur trois n’est jamais formée, une sur deux échoue
La première surprise est en amont du débat. Sur les 6 238 décisions prononçant un divorce, 1 874 constatent au dispositif qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formée, soit 30,0 %. Les formules sont invariables et sans ambiguïté : « constate l’absence de demande de prestation compensatoire », « constate qu’aucun des époux ne sollicite le bénéfice du versement d’une prestation compensatoire sur le fondement des dispositions de l’article 270 et suivants du code civil », « donne acte aux époux de ce qu’il n’est pas sollicité de prestation compensatoire ». Le juge n’a rien à trancher, et il l’écrit.
Cette proportion n’est pas un artefact de procédure. Elle recoupe une réalité de dossier : dans un divorce sur trois, aucune disparité n’est perçue comme mobilisable, ou aucun des époux n’estime la demande soutenable. La durée médiane du mariage y est de douze ans, contre vingt et un ans lorsqu’une prestation est accordée. Ce seul écart dit l’essentiel de ce qui suit.
Dans 576 décisions, soit 9,2 %, le dispositif ne permet pas de trancher : la prestation compensatoire n’y est évoquée qu’en dehors du dispositif, ou la formule y est trop tronquée pour être rattachée à une issue. Ces décisions sont écartées de tous les taux qui suivent. Restent 3 788 décisions où une demande a été formée et tranchée. 2 087 l’accueillent, 1 701 la rejettent. Le taux d’octroi ressort à 55,1 %. Autrement dit, un époux sur deux qui demande une prestation compensatoire devant un juge repart sans rien. Le chiffre mérite d’être mis en regard de la pratique de négociation, où la prestation compensatoire est souvent présentée comme acquise dès lors qu’une disparité de revenus existe. La jurisprudence dit autre chose depuis longtemps : la disparité ouvre droit à compensation « que si celle-ci résulte de la rupture du mariage, à l’exclusion de toute autre cause » (Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).
Le refus fondé sur l’équité, que l’article 270, alinéa 3, du code civil autorise, reste marginal dans les motivations : 86 décisions de refus, soit 5,1 % des rejets, s’y réfèrent explicitement. Le texte est pourtant net. Il permet au juge de « refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » (article 270 du code civil). La première chambre civile en a rappelé l’économie en 2022 : « selon l’article 270, alinéa 3, du code civil, le juge peut toutefois refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, tels que l’âge des époux, leur situation au regard de l’emploi ou les choix professionnels opérés par eux, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » (même arrêt).
La rareté du visa d’équité s’explique. Les juges du fond rejettent d’abord sur le terrain de la disparité elle-même, qui est un préalable, et non sur celui du correctif d’équité, qui suppose une disparité établie. Le refus pour torts exclusifs, que l’imaginaire commun associe au divorce pour faute, ne gouverne pas les chiffres : le taux d’octroi dans le divorce pour faute, 52,3 %, reste proche de celui du divorce pour altération définitive du lien conjugal, 53,0 %, et n’est nettement dépassé que par le divorce accepté, à 64,2 %.
B. Le capital médian est de 22 422 euros, et la dispersion est extrême
Sur les 2 087 décisions accordant une prestation compensatoire, 2 042 comportent un montant exploitable en capital. La médiane s’établit à 22 422 euros. Le premier quartile est à 10 000 euros, le troisième à 50 000 euros, le neuvième décile à 100 000 euros. La moyenne, 52 094 euros, est plus du double de la médiane : la distribution est écrasée vers le bas et étirée vers le haut par une poignée de dossiers patrimoniaux. Le plus élevé du corpus condamne un époux à payer « la somme de 7 000 000 € (sept millions d’euros) en capital au titre de la prestation compensatoire » ; le plus faible fixe un capital de cent euros. Entre les deux, la moitié des décisions se tiennent entre 10 000 et 50 000 euros.
Cet ordre de grandeur mérite d’être comparé à l’étude grenobloise. Celle-ci relevait, sur les décisions frappées d’appel, un capital de première instance variant de 3 000 à 400 000 euros, avec une moyenne de 50 558 euros et une médiane de 30 000 euros. La moyenne coïncide presque exactement avec la nôtre ; la médiane est plus élevée de sept mille euros. L’écart s’explique sans mystère : un corpus d’appel est un corpus sélectionné, où l’on trouve les enjeux qui justifient un recours. Notre médiane décrit la première instance non filtrée, celle qui n’a pas été contestée.
La forme du versement confirme la marginalisation de la rente. Le capital immédiat représente 1 906 décisions, soit 91,3 % des octrois. Le capital échelonné de l’article 275 en représente 138, soit 6,6 %. La rente viagère de l’article 276 n’apparaît que dans 41 décisions, soit 2,0 %, avec une mensualité médiane de 400 euros. Le législateur avait voulu ce résultat en 2000 puis en 2004, et le texte le dit toujours : la rente viagère suppose que « l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins », et le juge ne peut la retenir qu’« à titre exceptionnel » et « par décision spécialement motivée » (article 276 du code civil). Les chiffres montrent que l’exception est restée une exception.
Le bénéficiaire, enfin, reste très majoritairement l’épouse : 1 721 décisions sur 1 802 où le sens du versement est identifiable, soit 95,5 %, contre 81 décisions au profit de l’époux, soit 4,5 %. L’étude grenobloise relevait 96 % de bénéficiaires femmes en appel. La convergence entre deux corpus, deux degrés de juridiction et trois années d’écart est un signal fort : la prestation compensatoire demeure l’instrument d’une inégalité économique genrée que le mariage a produite et que sa rupture révèle.
Une réserve de méthode s’impose ici, et elle est décisive pour lire tout ce qui précède. Un capital immédiat, un capital échelonné sur huit ans et une rente viagère ne sont pas des grandeurs homogènes ; nous les avons donc mesurés séparément, sans jamais capitaliser une rente pour l’agréger à un capital. De même, les montants issus d’un échelonnement ont été lus comme le capital total et non comme la mensualité, ce qui a supposé un contrôle spécifique : un dispositif qui condamne à verser « la somme en capital de 7.500 euros en 24 mensualités égales de 312,50 euros » porte deux nombres dont un seul est la prestation.
II. Ce que la mesure explique : le droit derrière les chiffres
A. La durée du mariage est le seul déterminant vraiment lisible
L’article 271 du code civil énumère sept critères sans en hiérarchiser aucun : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles, et la situation respective en matière de pensions de retraite (article 271 du code civil). La prestation, précise le même texte, « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». C’est de cette absence de hiérarchie que naît l’incertitude dont se plaignent les praticiens.
La mesure apporte une réponse partielle, mais nette. Sur les 6 086 décisions où l’année du mariage est extractible du dispositif, le taux d’octroi et le montant progressent ensemble avec la durée de l’union. Pour les mariages de moins de dix ans, le taux d’octroi tombe à 30,2 % et le capital médian à 10 000 euros. Entre dix et dix-neuf ans, le taux monte à 53,6 % et la médiane à 20 000 euros. Entre vingt et vingt-neuf ans, on atteint 62,7 % et 30 000 euros. Au-delà de trente ans, 68,6 % et 31 000 euros. Le taux d’octroi double et le capital médian triple entre les unions courtes et les unions longues.
Le contraste avec les autres critères est saisissant. Le cas de divorce ne fait varier le capital médian que de 21 000 euros pour le divorce accepté à 24 000 euros pour le divorce pour faute, soit trois mille euros d’écart, quand la durée du mariage en fait varier vingt et un mille. Autrement dit, le praticien qui cherche un point d’ancrage empirique doit regarder la durée de l’union avant tout autre paramètre, et se méfier de l’idée reçue selon laquelle les torts commanderaient le quantum.
Cette prééminence de fait ne dispense d’aucun des autres critères, et la Cour de cassation le rappelle avec constance. Une cour d’appel qui avait pris en compte « la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis, le patrimoine mobilier et immobilier de Mme [F] et le patrimoine mobilier de M. [E] » a néanmoins vu son arrêt cassé pour insuffisance de base légale (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-19.981, disponible ici : courdecassation.fr). L’énumération ne suffit pas ; l’appréciation doit être complète.
La retraite est le critère le plus souvent négligé et le plus lourdement sanctionné. Dans une affaire où la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que les sacrifices de carrière ne joueraient qu’au stade du montant, la Cour de cassation a censuré : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122, disponible ici : courdecassation.fr). La retraite n’est pas un paramètre d’ajustement du quantum ; elle participe de l’existence même de la disparité.
La situation nouvelle du débiteur compte aussi. Une cour d’appel qui avait comparé les seules ressources et charges des époux sans rechercher « si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux » n’a pas donné de base légale à sa décision (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.618, disponible ici : courdecassation.fr). Symétriquement, les charges alléguées par le débiteur ne se prennent pas au mot : un arrêt qui avait retenu à ce titre « le remboursement de trois emprunts bancaires, dont l’un a donné lieu à des incidents de paiement, et le paiement de la taxe foncière 2019 pour deux SCI » a été cassé (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431, disponible ici : courdecassation.fr). Le raisonnement est symétrique lorsque des charges réelles sont omises : un arrêt qui avait retenu que le débiteur « justifie avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partage ses charges avec sa compagne » a été privé de base légale pour n’avoir pas pris en considération « les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-21.041, disponible ici : courdecassation.fr).
Enfin, la liquidation du régime matrimonial n’a pas à être neutralisée deux fois. La première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu « à bon droit que, la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à Mme [U] pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 21-12.344, disponible ici : courdecassation.fr). Le partage égal n’est pas une compensation ; il est le point de départ.
B. Ce que la Cour de cassation censure, et ce qu’elle laisse aux juges du fond
La ligne de partage est claire et elle explique la dispersion mesurée. Le quantum relève du pouvoir souverain des juges du fond ; la méthode, elle, est contrôlée. Un moyen qui, « sous le couvert d’un grief non fondé de manque de base légale au regard de l’article 271 du code civil, […] ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain d’appréciation de la cour d’appel qui […] a pris en considération l’ensemble des éléments qui lui était soumis pour fixer le montant de la prestation compensatoire » ne peut être accueilli (arrêt précité du 21 septembre 2022). C’est ce pouvoir souverain qui autorise, sur des dossiers voisins, des montants qui s’écartent d’un facteur cinq, et qui rend illusoire toute prétention à un barème contraignant.
Le contrôle se déplace donc sur les points où une règle existe. Le premier est temporel. Pour apprécier la demande, « le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée », et « en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464, disponible ici : courdecassation.fr). La règle avait été posée dans les mêmes termes quelques mois plus tôt (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-19.003, disponible ici : courdecassation.fr). L’erreur de date n’est pas une maladresse de rédaction : elle change la photographie patrimoniale sur laquelle la disparité s’apprécie.
Le deuxième point de contrôle est l’antériorité de la disparité. La censure la plus nette de la période est celle du 10 décembre 2025. La Cour y énonce que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-13.557, disponible ici : courdecassation.fr). L’argument du débiteur tiré de ce que la disparité préexistait au mariage est donc inopérant. Rapporté à nos 1 701 refus, ce point est probablement le premier gisement de cassation du contentieux.
Le troisième est la mécanique du paiement échelonné, et il est spectaculairement mal maîtrisé. L’article 275, alinéa 1er, du code civil impose au juge, lorsque le débiteur ne peut verser le capital immédiatement, de fixer les modalités de paiement : « le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires » (article 275 du code civil). Une cour d’appel qui avait condamné le débiteur « à payer à Mme [N] une prestation compensatoire de 200 000 euros dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années » a été cassée pour avoir statué « sans fixer le montant des versements mensuels » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-17.045, disponible ici : courdecassation.fr). La même erreur avait été sanctionnée trois ans plus tôt, dans des termes identiques, pour un capital de 160 000 euros échelonné « sur une durée maximum de quatre ans » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951, disponible ici : courdecassation.fr). Dans les deux cas, la Cour retient que la juridiction « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Que la faute se répète à trois ans d’intervalle, sur un mécanisme qui ne concerne que 6,6 % des octrois, en dit long sur le caractère résiduel de l’échelonnement dans la pratique des juridictions.
Le quatrième point tient à l’attribution en nature. L’article 274, 2°, du code civil permet l’« attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier », sous réserve de l’accord du débiteur pour les biens reçus par succession ou donation (article 274 du code civil). La première chambre civile a rappelé cette rédaction mot pour mot, ainsi que la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 (Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-19.154, disponible ici : courdecassation.fr), et elle a de nouveau censuré sur le fondement combiné des articles 270 et 274 en janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-22.958, disponible ici : courdecassation.fr). Dans notre corpus, l’attribution en nature pure, sans montant chiffré, ne concerne que deux décisions : le mécanisme est présent au texte, quasi absent de la pratique de première instance.
Le cinquième est le formalisme de la motivation. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs, et la Cour l’a rappelé à propos d’un arrêt qui condamnait à « la somme en capital de 70 000 euros en un seul versement » tout en attribuant un usufruit « évalué à 87 000 euros » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 22-23.638, disponible ici : courdecassation.fr).
Reste, en aval, la question de la révision, qui n’obéit pas aux mêmes règles selon la date de la décision d’origine. La révision des rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 « peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077, disponible ici : courdecassation.fr). Les 41 rentes viagères de notre corpus s’inscrivent dans un stock ancien et beaucoup plus large, dont le contentieux de révision reste vivace vingt-cinq ans après la réforme.
Le cabinet a détaillé ailleurs les critères de fixation et les modalités d’exécution de la prestation compensatoire ainsi que le régime propre à la rente viagère et à sa révision. Une présentation des méthodes d’évaluation et des options de paiement complète ces analyses de régime, que la présente mesure ne remplace pas mais éclaire.
Conclusion
La mesure ne fournit pas un barème, et ne prétend pas en tenir lieu. Elle donne au praticien trois repères qui manquaient. Le premier est un ordre de grandeur : 22 422 euros de capital médian, la moitié des décisions entre 10 000 et 50 000 euros, un neuvième décile à 100 000 euros. Le deuxième est une probabilité : 55,1 % d’octroi lorsqu’une demande est tranchée, et 30,2 % seulement pour les mariages de moins de dix ans. Le troisième est une hiérarchie de fait entre les critères de l’article 271 : la durée du mariage pèse, dans les résultats observés, incomparablement plus que le cas de divorce.
Trois recommandations en découlent. Chiffrer une demande sans situer le dossier dans cette distribution expose à une prétention hors d’échelle, que l’adversaire pourra désormais contester par des données publiques. Documenter la retraite et les choix professionnels n’est pas un supplément d’argumentation mais une condition d’existence de la disparité, comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 mars 2025. Et lorsqu’un échelonnement est sollicité, la fixation du montant des versements périodiques doit être expressément demandée au juge : deux arrêts en trois ans montrent que son omission suffit à faire tomber la décision.
Trois limites doivent être dites. L’open data des tribunaux judiciaires reste partiel et non aléatoire : les 121 juridictions présentes dans le corpus ne représentent pas l’ensemble du territoire, et les chiffres valent pour le corpus décrit, non pour le contentieux entier. Surtout, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, extrajudiciaire depuis 2017 et majoritaire en volume, échappe entièrement à la mesure : c’est pourtant là que beaucoup de prestations compensatoires se négocient, et rien ici ne permet d’en dire quoi que ce soit. Enfin, la classification automatique des dispositifs, contrôlée par relecture d’échantillons aléatoires, conserve un taux d’erreur résiduel de quelques pour cent, sans effet sur les ordres de grandeur publiés.
Une dernière observation, empruntée à l’étude grenobloise et que nos chiffres rendent moins surprenante : dans ce panel, une méthode de calcul n’était explicitement invoquée dans les conclusions que dans trois décisions sur soixante et onze. Le contentieux du montant se plaide donc, aujourd’hui encore, sans référentiel partagé. C’est précisément ce que la donnée publique permet désormais de corriger.
Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris en droit du divorce et accompagne demandeurs comme débiteurs sur la prestation compensatoire, de la constitution du dossier probatoire jusqu’à l’exécution ou la révision. Pour situer votre situation, vous pouvez consulter la page avocat prestation compensatoire à Paris, utiliser le simulateur de prestation compensatoire ou parcourir l’ensemble des interventions du cabinet en droit de la famille.
Pour un premier échange sur votre dossier, Maître Hassan KOHEN peut être joint au 06 89 11 34 45 ou par courriel à [email protected]. Vous pouvez également exposer votre situation par le formulaire de contact du cabinet.
Méthode. Corpus constitué le 2 septembre 2026 à partir de l’API Judilibre de la Cour de cassation : requête « prestation compensatoire » en opérateur exact, juridictions « tribunal judiciaire » et « cour d’appel », décisions rendues du 1er janvier au 31 août 2026. 7 217 décisions distinctes récupérées, aucune page de recherche en échec, aucun échec de récupération. 6 238 prononcent un divorce. Chaque dispositif a été reconstruit après le dernier « PAR CES MOTIFS », segmenté en chefs gouvernés par leur verbe, puis classé par polarité. Les seize arrêts de la Cour de cassation cités ont été vérifiés par numéro de pourvoi, deux ambiguïtés de numérotation ayant été levées par la date. Les textes du code civil ont été contrôlés dans leur version en vigueur sur Légifrance. Maître Hassan KOHEN n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation.