Responsabilité médicale et diagnostic prénatal : la caractérisation de la faute médicale de l’échographiste et le régime indemnitaire des parents (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025 ; Cass. civ. 1re, 15 juin 2022 ; Cass. civ. 1re, 5 juill. 2017)
Le diagnostic prénatal et la surveillance échographique de la grossesse constituent un domaine particulièrement complexe et délicat du contentieux de la responsabilité médicale. Alors que la médecine fœtale et les technologies d’imagerie ultrasonore ont accompli des progrès considérables au cours des dernières décennies, la détection des malformations congénitales et des anomalies génétiques in utero demeure soumise à des aléas techniques, morphologiques et physiologiques incompressibles. Lorsqu’un enfant naît atteint d’une affection congénitale sévère qui n’a pas été décelée au cours du suivi obstétrical, les parents sont confrontés à un bouleversement moral, matériel et familial d’une intensité extrême. Sur le terrain juridique, cette situation met en tension les devoirs de diligence du praticien échographiste, les attentes légitimes des futurs parents et les impératifs de régulation assurantielle et sociétale.
À la suite des débats jurisprudentiels et éthiques soulevés au tournant des années 2000, le législateur a instauré un régime dérogatoire strict codifié à l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Ce dispositif législatif d’ordre public a posé un double verrou qui gouverne l’ensemble de la matière : d’une part, l’action indemnitaire des parents suppose la démonstration d’une « faute caractérisée » imputable au professionnel ou à l’établissement de santé, écartant ainsi le standard habituel de la faute simple prévu à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique ; d’autre part, la réparation est strictement circonscrite au « seul préjudice » personnel des parents, excluant expressément les charges particulières découlant de la prise en charge du handicap tout au long de la vie de l’enfant, lesquelles relèvent de la solidarité nationale.
Le contentieux récent de la première chambre civile de la Cour de cassation, illustré notamment par l’arrêt de principe rendu le 15 octobre 2025 (Cass. civ. 1re, n° 24-16.323), a apporté une clarification majeure sur le périmètre des préjudices indemnisables des parents, en consacrant la réparation de leurs pertes de gains professionnels et de leur incidence professionnelle lorsque le handicap de l’enfant les contraint à réorganiser ou abandonner leur parcours de carrière. Cette évolution impose d’analyser avec minutie les critères contemporains de la faute médicale de l’échographiste et l’architecture complète du régime indemnitaire parental.
Une analyse approfondie du droit positif conduit à étudier, dans un premier temps, la caractérisation rigoureuse de la faute médicale dans la réalisation du diagnostic prénatal (I), avant d’examiner, dans un second temps, le régime indemnitaire d’ordre public de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles et l’évaluation des préjudices parentaux (II).
I. La caractérisation rigoureuse de la faute médicale dans la réalisation du diagnostic prénatal
La mise en œuvre de la responsabilité du praticien lors du suivi prénatal obéit à des exigences techniques et probatoires renforcées. L’analyse des devoirs de l’échographiste nécessite d’examiner l’obligation de moyens renforcée et les critères d’intensité de la faute caractérisée (A), ainsi que les obligations d’investigation complémentaire, de traçabilité et de suivi des résultats biologiques (B).
A. L’obligation de moyens renforcée de l’échographiste et les critères de la faute caractérisée
Le suivi échographique de la grossesse ne fait peser sur le médecin gynécologue-obstétricien ou la sage-femme échographiste qu’une obligation de moyens et non une obligation de résultat. La mission assignée au praticien dans le cadre de l’échographie de dépistage prénatal consiste à réaliser un examen attentif et soigneux, conforme aux données acquises de la science médicale et aux référentiels élaborés par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et la Conférence nationale de l’échographie obstétricale et fœtale (CNEOF). En application de l’article L. 2131-1 du Code de la santé publique, les examens d’imagerie et de biologie ont pour objet de déceler in utero des affections d’une particulière gravité, sans que l’échographiste ne puisse être tenu pour garant de l’absence totale de pathologie à la naissance.
Pour engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé, l’existence d’une simple maladresse, d’une erreur d’appréciation ou d’une difficulté technique non résolue ne saurait suffire. La Haute Juridiction a expressément fixé le standard probatoire applicable dans son arrêt du 5 juillet 2017 (Cass. civ. 1re, n° 16-21.147), en affirmant que :
« l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles soumettant, en son alinéa 3, la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé à l’égard des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, à l’exigence d’une faute caractérisée, et qu’une telle faute devait répondre à des exigences d’intensité et d’évidence ».
Cette définition prétorienne d’ordre public établit une démarcation nette entre l’aléa diagnostique et la faute médicale juridiquement sanctionnable. La faute caractérisée est celle qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d’erreur habituelle d’interprétation des clichés, compte tenu des contraintes inhérentes à l’imagerie fœtale. Cette grille d’appréciation a été rappelée avec rigueur par le Tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 3 juillet 2025 (TJ Marseille, n° 24/06236), qui souligne que :
« La faute caractérisée est celle qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d’erreur habituelle d’appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal. »
Dans la pratique judiciaire, la faute caractérisée se manifeste par des manquements manifestes et grossiers aux règles de l’art. Il en va ainsi lorsque l’échographiste consigne dans son compte-rendu d’examen des mentions affirmatives d’intégrité anatomique qui sont en contradiction totale avec la réalité fœtale et avec les clichés réalisés. La Cour de cassation a ainsi validé la condamnation de praticiens ayant commis une telle erreur patente dans son arrêt du 16 janvier 2013 (Cass. civ. 1re, n° 12-14.020), observant qu’ :
« Une enfant étant née atteinte d’une agénésie de l’avant-bras droit, justifie sa décision au regard de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, une cour d’appel qui déduit des affirmations dans les compte-rendus écrits de deux échographistes, pour l’un que les membres « étaient visibles avec leurs extrémités » et pour l’autre que les deux mains étaient présentes, qu’ils ont commis une faute caractérisée, au sens de ce texte ».
De la même manière, l’occultation délibérée de mesures défavorables ou le choix arbitraire de clichés sous-évalués caractérise un manquement d’une intensité manifeste. Ainsi, par un jugement du 17 février 2025 (TJ Lyon, n° 23/03097), le Tribunal judiciaire de Lyon a retenu la faute caractérisée d’un échographiste qui avait sélectionné la mesure de clarté nucale la plus basse pour écarter tout risque d’anomalie génétique, en retenant que :
« en retenant uniquement une clarté nucale de 1 mm sans mentionner les autres mesures, et en se bornant à rappeler les limites générales de l’échographie sans préciser les obstacles de l’examen tenant à la gémellité et à la paroi maternelle, le docteur [M] n’a pas attiré l’attention de Madame [L] sur sa difficulté à obtenir une évaluation fiable du risque de trisomie 21 pour le fœtus B… Alors que les calculs des risques de trisomie 21 à partir des cinq mesures de la clarté nucale réalisées sur le fœtus B étaient à la portée de ce praticien spécialement formé et aboutissaient à des probabilités significativement différentes, et pour certaines non négligeables, le docteur [M] ne pouvait raisonnablement se prononcer à partir de la mesure la plus favorable et exclure tout risque d’anomalie. L’affirmation du docteur [M] dans ce contexte constitue, pour le tribunal, une faute caractérisée. »
À l’inverse, lorsque les conditions d’examen sont rendues particulièrement ardues par des facteurs anatomiques tels qu’une mauvaise échogénicité pariétale, un morphotype maternel défavorable ou une position fœtale en siège, les juges du fond refusent de qualifier le défaut de détection de faute caractérisée si le praticien a agi avec une prudence suffisante et n’a pas commis d’erreur manifeste. Le Tribunal judiciaire de Rouen a appliqué cette règle dans un jugement du 16 janvier 2026 (TJ Rouen, n° 24/00619), relevant que :
« Dès lors, l’imprudence relevée par l’expert concernant l’absence d’information de Mme [E] [B] [A] et M. [J] [A] de la possibilité de solliciter un avis complémentaire et une échographie de deuxième intention dans un CPDPN ne présente au regard des éléments précédents ni l’intensité ni l’évidence nécessaires à la constitution d’une faute caractérisée de nature à engager la responsabilité de Mme [C] [N], du docteur [W] [M] [X] et du docteur [D] [U] sur le fondement de l’article L114-5 du code de l’action sociale et des familles. »
De même, la juridiction administrative applique les mêmes standards de rigueur probatoire pour les praticiens hospitaliers. Ainsi, dans son arrêt du 29 avril 2022 (CAA Nantes, n° 21NT01762), la Cour administrative d’appel de Nantes a écarté la responsabilité d’un centre hospitalier au motif que :
« Dans ces conditions, les non-conformités ci-dessus mentionnées dans les actes de dépistage de la trisomie 21 réalisés par le centre hospitalier d’Avranches-Granville ne sont pas constitutifs d’une faute, qui, par son évidence et son intensité, devrait être regardée comme caractérisée au sens du troisième alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. »
Cette stricte exigence d’évidence et d’intensité délimite le champ de la responsabilité médicale et assure la sécurité des actes médicaux en évitant que toute anomalie non visualisée ne se transforme automatiquement en source d’indemnisation.
B. Les obligations d’investigation complémentaire, de traçabilité et de suivi des résultats d’analyses
Au-delà de la stricte analyse des coupes anatomiques, l’échographiste et le médecin assurant le suivi de la grossesse sont assujettis à une obligation rigoureuse de vigilance face aux signaux d’alerte cliniques, biométriques et biologiques. Dès lors qu’une anomalie métrique ou une discordance morphologique apparaît lors de l’examen, le praticien ne peut se contenter d’un constat passif : il a le devoir déontologique et juridique de prescrire des investigations approfondies ou de réorienter la patiente vers un échographiste référent de deuxième intention au sein d’un Centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN).
La première chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné avec une fermeté exemplaire le défaut de réaction d’un médecin face à une anomalie biométrique dans son arrêt du 15 juin 2022 (Cass. civ. 1re, n° 21-12.154). Censurant une décision d’appel qui avait minoré la portée d’un retard de croissance fémorale, la Cour a rappelé les conclusions expertales déterminantes selon lesquelles :
« l’absence de prise en compte du fémur court le 8 janvier 2013, par le médecin, qui n’avait pas demandé de contrôle et orienté Mme [I] vers un échographiste référent et/ou vers un centre de diagnostic anténatal, posait problème, l’anomalie de croissance du fémur avec cassure de la courbe au troisième trimestre constituait un signe d’appel et un avis spécialisé auprès d’un échographiste référent, orienté vers la mesure des os longs, aurait dû être organisé ».
Ce devoir de diligence s’étend avec la même force aux examens de biologie médicale concourant au dépistage anténatal, notamment le dosage des marqueurs sériques maternels et les tests génétiques sur ADN fœtal libre circulant. Le médecin prescripteur ne saurait invoquer une défaillance ou un protocole de silence du laboratoire d’analyses pour s’exonérer de son obligation d’information envers les futurs parents. Par un arrêt fondamental du 3 mai 2018 (Cass. civ. 1re, n° 16-27.506), la Haute Juridiction a jugé que :
« Ne sont pas opposables au patient et ne peuvent caractériser une impossibilité de l’informer, l’existence d’un protocole entre un médecin prescripteur et un laboratoire de biologie médicale prévoyant que ce dernier n’informe le médecin du résultat de l’examen pratiqué que s’il est anormal et l’absence de communication d’un tel résultat, consécutif à un dysfonctionnement du laboratoire, ayant induit le médecin en erreur, dès lors que, pour pouvoir remplir son devoir d’information, celui-ci doit être en possession de ce résultat et doit, le cas échéant, le solliciter ».
Cette exigence d’anticipation et de surveillance continue s’applique également tout au long de la chaîne obstétricale lors de l’accouchement, comme l’a réaffirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. civ. 1re, n° 24-19.043), en censurant le rejet d’une action en responsabilité au visa de l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit soumis :
« En statuant ainsi, alors que la sage-femme mentionnait dans cette lettre avoir examiné la patiente à 8h le matin de l’accouchement et mis en place un gel « pour débuter le déclenchement du travail de Mme [J] dans le cadre d’un diabète gestationnel équilibré avec macrosomie et excès de liquide », ce dont il résultait qu’elle avait eu connaissance du contexte d’excès de liquide dès le début de l’accouchement, la cour d’appel a violé le principe susvisé. »
Ainsi, le professionnel de santé ne peut s’affranchir de ses responsabilités en se retranchant derrière la passivité des tiers. La traçabilité écrite dans le dossier médical et la vérification active de chaque résultat d’examen conditionnent la conformité de la prise en charge aux règles de l’art médical.
II. Le régime indemnitaire d’ordre public de l’article L. 114-5 du CASF et l’évaluation des préjudices
Dès lors que la faute caractérisée est juridiquement établie, la réparation des conséquences dommageables est strictement encadrée par le législateur. Il convient d’examiner le périmètre des préjudices indemnisables des parents et l’intégration des pertes professionnelles (A), ainsi que les modalités d’imputation causale et de liquidation de la perte de chance d’interruption médicale de grossesse (B).
A. Le périmètre des postes de préjudices indemnisables des parents : préjudice moral et répercussions professionnelles
L’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles pose en principe que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». En conséquence, l’enfant né handicapé ne dispose d’aucune action indemnitaire contre le praticien dont la faute a empêché la détection de son handicap in utero, dès lors que l’acte médical n’a pas causé directement la malformation biologique mais a seulement privé la mère de la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse.
À l’égard des parents, le texte dispose que :
« Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. »
L’interprétation de la notion de « seul préjudice » a donné lieu à d’intenses controverses jurisprudentielles. Alors que certains défendeurs soutenaient que seuls les chefs de préjudice moral et d’impréparation étaient réparables, la Cour de cassation a tranché la question par un arrêt retentissant rendu le 15 octobre 2025 (Cass. civ. 1re, n° 24-16.323). La première chambre civile a posé un principe fondamental d’une portée pratique considérable :
« Aux termes de l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. Il s’en déduit que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle. C’est donc à bon droit qu’après avoir constaté qu’en raison du handicap de leur enfant et du temps devant lui être consacré, Mme [L] avait pris un congé parental de longue durée et repris ensuite un travail à temps partiel sur un autre poste moins bien rémunéré et que M. [L] avait subi une perte de revenus jusqu’en 2015, la cour d’appel a indemnisé leurs pertes de gains professionnels à hauteur de la chance perdue. »
Cet arrêt de la Cour de cassation consacre une lecture équilibrée et réaliste de la loi : si les frais de tierce personne et d’aménagements matériels destinés à l’enfant relèvent de la solidarité nationale, le sacrifice professionnel direct des parents, matérialisé par des pertes de salaires, des passages contraints à temps partiel ou une déqualification de poste, constitue un préjudice économique personnel pleinement indemnisable.
En revanche, la qualité pour agir est rigoureusement cantonnée aux père et mère. Les autres membres de la famille, et notamment les frères et sœurs de l’enfant né handicapé, sont exclus du bénéfice de l’indemnisation. C’est ce qu’a réaffirmé avec clarté la Cour administrative d’appel de Douai dans sa décision du 26 septembre 2024 (CAA Douai, n° 23DA00830) :
« Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles… instituent en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap non décelé pendant la grossesse un régime de responsabilité dérogatoire au régime de droit commun prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Les professionnels et établissements de santé n’engagent ainsi leur responsabilité en raison d’une telle naissance qu’en cas de faute caractérisée et à l’égard des seuls parents de l’enfant né, en vue de la réparation de leurs préjudices personnels. Il s’ensuit que les préjudices subis par d’autre membre de la famille, y compris ceux des frères et sœurs de l’enfant, ne présentent pas de caractère indemnisable sur le fondement des dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. »
Le régime d’indemnisation présente donc un caractère personnel et autonome, strictement délimité par la loi et affiné par la jurisprudence judiciaire.
B. L’imputation causale et la liquidation de la perte de chance d’interruption médicale de grossesse
La faute médicale dans le diagnostic anténatal n’étant pas à l’origine du handicap génétique ou congénital intrinsèque de l’enfant, le dommage indemnisable s’analyse juridiquement comme la perte d’une chance de recourir à une interruption médicale de grossesse (IMG) au sens de l’article 1240 du Code civil.
La caractérisation de ce lien de causalité exige que soient réunies les conditions légales permettant à la femme enceinte de solliciter une IMG. Les juges du fond doivent vérifier que l’affection non décelée présentait une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, condition nécessaire à l’autorisation de l’IMG par une équipe pluridisciplinaire. L’évaluation de la perte de chance repose sur une appréciation probabiliste souveraine de la volonté qu’auraient eue les parents d’interrompre la grossesse s’ils avaient été informés à temps de l’anomalie.
Comme l’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2023 (Cass. civ. 1re, n° 22-10.169) :
« Ayant ainsi écarté l’éventualité que l’infirmité de l’enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, elle n’a pu qu’en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste n’avaient pas fait perdre à l’enfant une chance d’éviter l’anoxo-ischémie. »
Une fois le taux de perte de chance fixé (qui varie couramment entre 50 % et 95 % selon la gravité du syndrome et les convictions exprimées par le couple), la réparation des préjudices moraux et patrimoniaux des parents est calculée par application de ce coefficient réducteur à la valeur totale du dommage subi.
En outre, lorsque la prise en charge médicale a impliqué à la fois un praticien libéral et un établissement public de santé, l’articulation des compétences juridictionnelles judiciaire et administrative soulève des questions délicates de répartition des charges. Dans l’arrêt précité du 26 septembre 2024 (CAA Douai, n° 23DA00830), la Cour administrative d’appel a souligné que :
« dès lors que les fautes commises par le GHPSO portent normalement en elles la perte de chance de bénéficier d’une telle interruption, à ce que la réparation intégrale de leurs préjudices soit, dans le cadre de la présente instance, mise à la charge du GHPSO, à charge pour lui, s’il se croit fondé à le faire, d’engager une action récursoire contre le praticien libéral en question. En revanche, dès lors qu’il résulte de l’instruction que M. et Mme A… ont déjà obtenu, par un jugement du 15 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Senlis, la condamnation de ce praticien libéral à les indemniser au titre des fautes caractérisés qu’il a commises et qui ont elles-mêmes été à l’origine de la perte de chance de bénéficier d’une interruption médicale de grossesse que le tribunal a évaluée à 90 %, il appartient à la cour, afin d’éviter une double indemnisation, de limiter les sommes mises à la charge du GHPSO de telle sorte que l’indemnisation totale de chacune des victimes n’excède pas 90 % du montant des préjudices subis par elles ».
Cette coordination jurisprudentielle garantit le respect du principe de réparation intégrale sans enrichissement sans cause, tout en offrant aux victimes les voies de droit nécessaires pour obtenir la juste indemnisation de leur préjudice personnel.
Conclusion et repères stratégiques pour la défense des victimes
Le contentieux de la responsabilité médicale en diagnostic prénatal demeure l’un des plus rigoureusement encadrés du droit français. L’exigence légale d’une faute caractérisée, définie par son intensité et son évidence, impose aux justiciables et à leurs conseils de mener une analyse technique approfondie des comptes-rendus d’imagerie, des clichés échographiques et des dossiers de biologie médicale lors des expertises judiciaires.
L’apport jurisprudentiel majeur de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 permet désormais aux parents de revendiquer l’indemnisation de leurs préjudices économiques personnels, réparant ainsi les lourds sacrifices professionnels consentis pour entourer un enfant en situation de handicap. Face à la complexité de ces procédures et aux délais de prescription applicables, l’assistance d’un avocat dédié au contentieux médical et à l’évaluation des préjudices corporels est indispensable pour faire valoir ses droits.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en erreur médicale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en dommage corporel à Paris.