Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Erreur de prescription d’antibiotique par un infirmier en pratique avancée : responsabilité et indemnisation après un TROD

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur de prescription d’antibiotique par un infirmier en pratique avancée : responsabilité et indemnisation après un TROD

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’arrêté du 7 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août, encadre une évolution très concrète de l’accès aux soins : un infirmier en pratique avancée peut prescrire certains traitements antibiotiques lorsque l’infection a été identifiée à l’aide d’un test rapide d’orientation diagnostique. Le dispositif ne donne pas à tous les infirmiers une compétence générale de prescription et ne transforme pas un test positif en garantie de guérison. Il impose une formation spécifique, le respect d’un logigramme, la recherche des critères d’exclusion, l’évaluation clinique et l’adressage au médecin lorsque la situation sort du cadre prévu. La question devient particulièrement sensible lorsqu’un patient reçoit un antibiotique malgré une allergie non recherchée, une grossesse, une atteinte rénale, une pyélonéphrite débutante, une angine compliquée ou un résultat de test mal interprété. Le patient peut alors se demander qui répond de l’erreur, quelles preuves conserver et comment obtenir une indemnisation. La réponse dépend de la nature exacte du manquement, du statut de l’IPA, de l’établissement, du pharmacien éventuellement intervenu et du dommage établi. Ce dossier présente le cadre applicable au 1er septembre 2026 et les démarches utiles sans confondre effet indésirable, complication et faute professionnelle.

I. Un infirmier en pratique avancée peut-il prescrire un antibiotique après un TROD ?

A. Quelles infections et quelles conditions pour la prescription ?

La première précaution consiste à identifier le professionnel. Un infirmier diplômé d’État n’est pas automatiquement un infirmier en pratique avancée. L’IPA est un infirmier qui justifie la formation, le diplôme et l’enregistrement exigés par les textes. L’article L. 4301-1 du code de la santé publique prévoit l’exercice en pratique avancée dans des équipes et des organisations de soins définies par la loi. Il exige notamment une durée minimale d’exercice et un diplôme délivré par une université habilitée. L’article L. 4301-2 du même code vise spécifiquement les infirmiers et autorise, dans certaines structures, leur prise en charge directe des patients.

Le socle réglementaire est complété par l’article R. 4301-3 du code de la santé publique. Il décrit les compétences cliniques de l’IPA : entretien avec le patient, anamnèse, examen clinique, orientation, dépistage et surveillance. L’IPA n’agit donc pas comme un simple opérateur de bandelette ou de prélèvement. Il doit être capable de comprendre les symptômes, de repérer une situation atypique et de renoncer à la prescription lorsque le tableau ne correspond pas au parcours prévu.

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique rappelle pour sa part que l’infirmier exerce en coordination avec les autres professionnels de santé, qu’il effectue des consultations infirmières et qu’il participe à l’orientation de la personne. Cette coordination n’est pas une formalité décorative. Elle permet au médecin traitant de connaître le soin réalisé, la prescription délivrée et les éléments qui justifient la décision. Dans une structure d’exercice coordonné ou un établissement, l’existence d’un circuit clair de transmission peut devenir un élément important lorsqu’il faut reconstituer la prise en charge.

Le texte qui a fait entrer cette question dans l’actualité est l’arrêté du 7 août 2026. Son article 1er autorise l’IPA à prescrire des traitements antibiotiques pour des infections identifiées avec des TROD, sous condition de suivre une formation dont le contenu est fixé par les annexes III et IV. Le texte vise deux parcours limités :

  • l’angine bactérienne à streptocoque du groupe A chez un patient âgé de 10 ans ou plus, avec un TROD angine positif et l’application du parcours prévu par le logigramme ;
  • la cystite aiguë simple chez une femme âgée de 16 à 65 ans sans facteur de risque de complication, après le test urinaire prévu par le dispositif.

La liste de l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif aux listes de l’exercice infirmier en pratique avancée permet de comprendre la portée de cette autorisation. Elle associe la fosfomycine-trométamol à la cystite de la femme de 16 à 65 ans sans facteur de risque de complication et l’amoxicilline à l’angine bactérienne à streptocoque du groupe A chez le patient d’au moins 10 ans. Il ne s’agit pas d’un droit de choisir n’importe quel antibiotique, de modifier librement une prescription médicale ou de traiter toute infection suspectée.

L’autorisation est également conditionnée par la formation. L’article 3 de l’arrêté du 7 août 2026 prévoit la délivrance d’une attestation par l’organisme de formation. Le parcours doit conduire à connaître les critères d’exclusion, à interpréter le résultat du TROD, à appliquer les posologies et contre-indications prévues pour la situation et à savoir quand adresser la personne à un médecin. La formation n’est donc pas seulement une initiation à la technique du test. Elle doit permettre de ne pas prescrire lorsque les informations recueillies sont incomplètes, contradictoires ou inquiétantes.

Le texte est précis sur le matériel. Son article 4 indique que l’IPA peut réaliser les tests rapides mentionnés dans la liste réglementaire lorsqu’ils sont « revêtus d’un marquage CE ». Cette exigence concerne la conformité du dispositif utilisé. Une bandelette périmée, mal conservée, mal identifiée ou utilisée en dehors de sa notice ne se confond pas avec un test réglementaire correctement réalisé. Il faut conserver, autant que possible, la référence du kit, son lot, sa date de péremption et les conditions dans lesquelles le test a été effectué.

Le résultat positif ne suffit jamais, à lui seul, à prouver que la prescription était juridiquement et médicalement possible. Le professionnel doit encore vérifier l’âge, les symptômes, les antécédents, les traitements en cours, les allergies et l’absence de signe de gravité. C’est tout le sens du passage de l’article 1er selon lequel la formation comprend « l’analyse du résultat du test et les décisions à prendre en matière de prescription d’antibiotiques ». L’enjeu d’un dossier de responsabilité est souvent de savoir si cette analyse a réellement eu lieu, si elle a été tracée et si les informations disponibles permettaient raisonnablement de retenir le parcours court.

Le statut de l’IPA n’efface pas la coordination médicale. L’article L. 4301-1 précise que « Le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes qu’il réalise dans ce cadre. » Cette règle vise l’auteur de l’acte, mais elle n’interdit pas de rechercher aussi la responsabilité d’un établissement ou d’un autre intervenant lorsque l’organisation du soin, la transmission du résultat, la délivrance du médicament ou la surveillance ont contribué au dommage. Il faut distinguer la compétence personnelle de l’IPA et la responsabilité éventuelle de la structure qui l’emploie ou l’accueille.

B. Que vérifier avant le test et que doit-on expliquer au patient ?

L’article 5 de l’arrêté du 7 août 2026 impose, avant le TROD, de vérifier l’absence de critères d’exclusion à l’interrogatoire et à l’évaluation clinique, ainsi que l’absence d’autres critères d’exclusion ou de signes de gravité prévus aux annexes. Le texte exige donc une décision en deux temps : d’abord vérifier que le patient entre dans le parcours, puis interpréter le test dans ce cadre. Un résultat positif obtenu chez une personne qui aurait dû être réorientée ne régularise pas l’erreur initiale.

Pour l’angine, l’annexe I exclut notamment le patient âgé de moins de 10 ans, les symptômes évoluant depuis plus de huit jours, une fièvre supérieure à 39,5 °C, certaines situations de grossesse ou d’immunodépression, l’insuffisance rénale sévère, une antibiothérapie déjà en cours, un épisode similaire récent ou une contre-indication aux molécules envisagées. Le retour d’un voyage en zone tropicale avec vaccination antidiphtérique non à jour ou non renseignée figure également parmi les éléments à rechercher. Ces données montrent pourquoi une simple question « avez-vous mal à la gorge ? » ne suffit pas.

L’examen clinique a sa propre fonction. Des difficultés respiratoires, un stridor, des difficultés à parler, un trismus, une hypersialorrhée, un torticolis limitant les mouvements du cou ou un gonflement cervical étendu peuvent imposer une orientation médicale. L’examen des amygdales doit aussi conduire à renoncer au parcours en présence, par exemple, d’une angine ulcéreuse, vésiculeuse ou pseudomembraneuse, d’une hypertrophie unilatérale, d’une déviation de la luette ou d’un doute de l’IPA. Le score de Mac Isaac ne remplace pas cette appréciation globale.

Pour la cystite, le périmètre est encore plus ciblé. Le logigramme de l’annexe II concerne une patiente âgée de 16 à 65 ans présentant des symptômes évocateurs de cystite sans facteur de risque de complication. Le sexe masculin, l’âge inférieur à 16 ans ou supérieur à 65 ans, une grossesse avérée ou non exclue, une immunodépression, une insuffisance rénale sévère, une anomalie de l’appareil urinaire, une antibiothérapie en cours ou une cystite récente non résolue sont des motifs de réorientation. La répétition d’au moins trois épisodes en douze mois, une suspicion de pyélonéphrite, des signes gynécologiques ou un traitement récent par fluoroquinolones doivent également alerter.

La fièvre, les frissons, les douleurs lombaires ou des flancs, les vomissements, les diarrhées, les douleurs abdominales et une altération de l’état général ne correspondent pas au parcours d’une cystite simple. Le texte vise une situation sans fièvre et sans signe de complication. Une patiente qui décrit une douleur lombaire le jour du test, ou qui présente des constantes anormales, doit être adressée à un médecin même si la bandelette est positive. Une erreur peut résulter d’un défaut de questionnement, mais aussi d’une pression organisationnelle qui aurait conduit à traiter trop vite une situation sortant du cadre.

Le patient doit recevoir une information compréhensible sur ce qui est proposé. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît le droit d’être informé sur l’état de santé, les investigations, les traitements, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Dans ce parcours, l’information doit porter sur le résultat du test, les limites du test, l’intérêt ou l’absence d’intérêt d’un antibiotique, les modalités de prise, les allergies et les signes qui doivent conduire à consulter.

Le consentement est distinct de la signature d’un formulaire. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Le patient peut refuser le test, refuser l’antibiotique ou demander un avis médical. L’IPA doit respecter ce choix et organiser l’orientation adaptée. À l’inverse, le consentement du patient ne dispense pas le professionnel de vérifier les contre-indications et les critères d’exclusion.

La traçabilité est un autre point essentiel. Le dossier doit permettre de retrouver la date et l’heure du test, les symptômes, les constantes, les réponses aux questions d’éligibilité, les allergies déclarées, les traitements en cours, le résultat du TROD, la décision prise, les conseils donnés et l’information transmise au médecin traitant lorsque le cadre l’exige. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique permet au patient d’accéder aux informations concernant sa santé, notamment aux résultats d’examen, comptes rendus, protocoles et prescriptions. Une demande écrite de dossier est souvent la première démarche à accomplir après une complication.

Le patient ne doit pas attendre une aggravation pour demander des explications. Dans le parcours cystite, l’annexe II prévoit de consulter rapidement un médecin en cas de nouveaux symptômes, de fièvre, de signes évocateurs de pyélonéphrite, d’altération de l’état général, de persistance ou d’aggravation malgré le traitement à 48 heures, de sang dans les urines après le traitement ou de signe d’intolérance ou d’allergie. Une hématurie macroscopique justifie un rendez-vous médical systématique même si l’épisode paraît résolu. Pour une angine, une difficulté respiratoire, un gonflement important, un état général altéré ou une aggravation rapide justifie de rechercher sans délai une prise en charge médicale. Ces consignes de sécurité sont aussi des éléments de preuve : leur absence dans la note de consultation peut être discutée, sans suffire à elle seule à établir une faute.

II. Que faire en cas d’erreur, de refus ou de complication après l’antibiotique ?

A. Quelles preuves réunir et qui peut être responsable ?

Une complication après un antibiotique ne signifie pas automatiquement qu’une faute a été commise. Un médicament peut provoquer un effet indésirable connu malgré une prescription conforme. À l’inverse, une prescription peut être fautive sans entraîner immédiatement un dommage spectaculaire : absence de recherche d’une allergie, confusion de patient, dose ou durée inadaptée, prise en compte insuffisante de la fonction rénale, mauvais choix dans une situation exclue, résultat de TROD mal lu ou absence d’orientation devant des signes de gravité. L’analyse doit comparer ce qui a été fait avec ce que le texte, les données disponibles et les règles professionnelles imposaient au moment de la consultation.

La première preuve est chronologique. Il faut noter la date des symptômes, la date du rendez-vous ou du passage en structure, les questions posées, le test réalisé, l’heure de la prescription, la délivrance en pharmacie, la première prise et l’apparition des signes anormaux. Une réaction allergique immédiate, une aggravation progressive d’une infection, une diarrhée sévère ou une complication rénale ne soulèvent pas les mêmes hypothèses. La chronologie ne remplace pas l’expertise, mais elle permet de vérifier la plausibilité du lien entre l’acte contesté et le dommage.

Les documents à demander ou à conserver comprennent :

  • la prescription complète avec le nom du prescripteur, sa qualité, la date, la molécule, la dose, la durée et les consignes ;
  • la note de consultation ou la fiche de parcours, avec les symptômes, constantes, critères d’exclusion et résultat du TROD ;
  • la référence du test, son lot, sa date de péremption et les conditions de réalisation lorsque ces informations sont disponibles ;
  • le compte rendu du médecin, des urgences ou de l’hospitalisation ayant pris en charge la complication ;
  • les résultats biologiques, imageries, comptes rendus de pharmacovigilance et certificats d’arrêt de travail ;
  • la boîte et la notice du médicament, les tickets de délivrance, les échanges écrits et les attestations de témoins ;
  • les justificatifs de dépenses, de perte de revenus, d’aide humaine, de transport et de soins futurs.

Il faut demander le dossier à la structure qui détient les informations, même lorsque l’IPA exerce dans un cabinet ou une maison de santé. L’accès aux documents ne doit pas conduire à diffuser publiquement des données de santé. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège la vie privée et le secret des informations concernant la personne prise en charge. La demande doit rester ciblée : dossier de consultation, prescription, feuille de traçabilité du test, transmissions, échanges avec le médecin traitant et, le cas échéant, déclaration d’événement indésirable.

La Cour de cassation a récemment rappelé la portée de cette protection dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-12.287. Elle juge que « Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical » sans l’autorisation préalable du patient concerné, sauf conséquences tirées d’un refus illégitime. Cet arrêt du 21 mai 2026, n° 23-12.287, publié au bulletin, rappelle que le patient reste maître de la communication de ses informations médicales dans le débat judiciaire. Il ne faut donc pas transmettre un dossier complet à des tiers ou à un assureur sans vérifier le destinataire, la finalité et la nécessité des pièces.

La responsabilité de l’IPA peut être recherchée sur le fondement des règles de la responsabilité médicale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors défaut d’un produit de santé. La faute peut tenir au non-respect du parcours réglementaire, à l’insuffisance de l’évaluation clinique, à une prescription non autorisée ou à un défaut d’information et de surveillance. Elle doit être appréciée au regard des circonstances concrètes, du dossier et des données accessibles le jour de l’acte.

Le fait que l’IPA soit salarié ou libéral modifie l’interlocuteur, mais pas la nécessité de démontrer un manquement et un dommage. Dans un établissement privé, l’établissement peut être impliqué selon les conditions de la prise en charge et de son organisation ; l’assurance de responsabilité professionnelle de l’IPA peut aussi être concernée. Dans un établissement public, la voie administrative peut être pertinente lorsque le dommage est rattaché au fonctionnement du service public hospitalier. En exercice libéral, une action contre le professionnel et son assureur peut être envisagée. La qualité du prescripteur doit être vérifiée sur la prescription et dans le dossier, plutôt que déduite du lieu de consultation.

D’autres intervenants peuvent entrer dans l’analyse. Une pharmacie qui délivre un médicament différent, une quantité erronée ou un produit destiné à un autre patient peut avoir commis un manquement propre. Un laboratoire ou le fabricant d’un dispositif peut être discuté si le TROD présentait un défaut ou a été utilisé avec une information de sécurité défaillante. Un médecin peut être concerné si une information essentielle lui a été transmise et qu’une absence de suivi a aggravé le dommage. Ces hypothèses ne doivent pas servir à multiplier les mises en cause sans preuve : il faut reconstituer le rôle exact de chacun, le document qu’il détenait et la décision qu’il pouvait prendre.

Le dommage doit être médicalement établi. Il peut s’agir d’une hospitalisation, d’une infection aggravée, d’une atteinte rénale, d’une réaction allergique, d’un déficit fonctionnel, d’une interruption de travail, de douleurs, d’un préjudice moral ou de frais futurs. L’expertise doit aussi déterminer le scénario sans le manquement : le patient aurait-il consulté plus tôt, le traitement aurait-il évité la complication, la situation aurait-elle évolué de la même manière malgré une prise en charge conforme ? La causalité peut être directe ou relever d’une perte de chance, mais elle ne se présume pas du seul rapprochement entre la prescription et la complication.

La jurisprudence sur l’information aide à mesurer ce raisonnement. Dans son arrêt du 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.301, la première chambre civile a retenu que le manquement au devoir d’information peut ouvrir droit à réparation lorsqu’il a fait perdre au patient « la perte de chance d’échapper au risque qui s’est finalement réalisé ». La décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2007, n° 06-19.301. Dans un dossier de TROD, l’absence d’information sur les limites du test, les alternatives ou les signes devant conduire à consulter peut donc avoir une portée autonome, mais le patient doit expliquer quelle décision ou quelle prise en charge il aurait pu choisir.

Le Conseil d’État retient un raisonnement comparable pour un établissement public. Dans sa décision du 20 novembre 2020, n° 419778, il rappelle que le défaut d’information peut engager la responsabilité de l’établissement pour la perte de chance de se soustraire au risque en renonçant à l’acte, sauf circonstances démontrant que le patient aurait malgré tout consenti. Cette décision du Conseil d’État, Section, 20 novembre 2020, n° 419778, est utile pour distinguer le dommage lié à la complication du préjudice lié au choix qui n’a pas pu être éclairé.

La qualification d’effet indésirable doit être conservée dans tous les cas. Elle n’exclut pas une faute et ne la prouve pas. Un signalement à la pharmacovigilance peut être utile lorsque le médicament a provoqué un effet inattendu ou grave ; il ne remplace ni la prise en charge médicale ni la demande d’indemnisation. Le patient doit également faire établir les lésions et leur évolution, même si l’épisode initial semble court. Une expertise amiable contradictoire, puis si nécessaire une expertise judiciaire, permet de discuter le respect du logigramme, la pertinence de la prescription, le lien causal et l’étendue des préjudices.

La solidarité nationale n’est pas une assurance automatique contre tout échec thérapeutique. Le II de l’article L. 1142-1 vise, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales directement imputables aux soins, à condition qu’ils aient des conséquences anormales et un caractère de gravité fixé par décret. L’article L. 1142-22 du code de la santé publique définit la mission de l’ONIAM. Dans un dossier d’antibiotique, la première question reste celle de la faute et du lien causal ; la voie de l’ONIAM ne doit être envisagée qu’après examen des conditions légales.

B. Quels recours exercer et dans quels délais à Paris et en Île-de-France ?

La démarche utile commence par la sécurité et la preuve. En cas de difficulté respiratoire, de malaise, de gonflement important, de fièvre élevée, de douleur lombaire, de vomissements persistants ou d’aggravation rapide, le patient doit rechercher immédiatement une prise en charge médicale. Il faut signaler au soignant que l’antibiotique a été prescrit après un TROD et apporter, si possible, l’ordonnance, la boîte et les résultats déjà obtenus. Une contestation juridique ne doit pas retarder un traitement nécessaire ou une orientation vers les urgences.

Une fois la situation stabilisée, une lettre chronologique peut être adressée à la structure et au professionnel. Elle doit demander :

  • la copie intégrale du dossier de consultation et de la prescription ;
  • la fiche du TROD, son résultat, sa référence et le numéro de lot ;
  • les critères d’éligibilité et d’exclusion recherchés ;
  • les informations données sur les risques, les signes d’alerte et l’orientation ;
  • la date et le destinataire du compte rendu transmis au médecin traitant ;
  • l’identité et la qualité de chaque intervenant, y compris la pharmacie et le médecin ayant repris la prise en charge.

La commission des usagers de l’établissement peut être saisie pour obtenir des explications, faire examiner une plainte et organiser un échange. Cette démarche est utile pour comprendre le fonctionnement du parcours, mais elle ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et n’interrompt pas automatiquement tous les délais contentieux. Une réclamation auprès de l’ordre professionnel ou de l’agence régionale de santé répond à une logique disciplinaire ou de contrôle ; elle ne remplace pas une action indemnitaire. Il faut choisir la démarche en fonction de l’objectif : comprendre, faire cesser une pratique, obtenir le dossier, faire constater une faute ou obtenir la réparation d’un dommage.

La Commission de conciliation et d’indemnisation peut constituer une voie amiable lorsque les conditions de gravité et de recevabilité sont réunies. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que la commission peut être saisie par la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Il prévoit aussi que la saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre. Cette suspension suppose une saisine régulière : une simple lettre de protestation à l’établissement n’a pas nécessairement le même effet.

La CCI ne doit pas être saisie avec un dossier vide. Il faut joindre les pièces médicales, les arrêts de travail, les justificatifs de pertes de revenus et une présentation des séquelles. Le dossier doit expliquer en termes simples ce qui s’est passé : symptômes, test, prescription, prise du médicament, aggravation, nouvelle prise en charge et conséquences actuelles. Pour les patients de Paris et d’Île-de-France, les coordonnées de la CCI Île-de-France sur le site de l’ONIAM indiquent que les services administratifs sont situés à Montreuil. La compétence de la commission doit toutefois être vérifiée selon la nature et la gravité du dommage.

Si la voie contentieuse est nécessaire, la juridiction dépend du défendeur et du lieu de prise en charge. Un dommage rattaché à un hôpital public peut relever du tribunal administratif ; un litige impliquant une structure privée ou un professionnel libéral relève en principe du tribunal judiciaire. La présence d’un IPA dans un établissement public ne suffit pas à déterminer la juridiction : il faut identifier l’employeur, l’acte reproché et la qualité de la personne ou de la structure appelée à indemniser. Une assignation ou une requête mal orientée peut faire perdre du temps et compliquer la prescription.

Le délai de référence en responsabilité médicale est posé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : les actions contre les professionnels ou établissements publics ou privés et les demandes d’indemnisation relevant des textes médicaux « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation correspond au moment où l’état de santé se stabilise suffisamment pour évaluer les séquelles, et non nécessairement à la date de la première hospitalisation. Ce délai ne justifie pas d’attendre : les preuves de la consultation, les lots de tests et les échanges sont plus faciles à recueillir peu après les faits.

Le fondement général de la responsabilité peut aussi être rappelé lorsque la situation le justifie. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière médicale, ce texte ne dispense pas d’appliquer le régime spécial du code de la santé publique. Il permet de comprendre la logique de base : une faute, un dommage et un lien causal. Le montant de la réparation dépend ensuite de chaque poste de préjudice et des recours des tiers payeurs.

À Paris et en Île-de-France, le lieu de consultation peut conduire à plusieurs interlocuteurs : maison de santé, centre de santé, hôpital public, clinique privée, officine et médecin traitant. Le dossier doit les distinguer. Le patient qui a vu un IPA dans une structure parisienne, puis a été hospitalisé en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine, ne doit pas envoyer une réclamation identique à tous sans identifier l’acte de chacun. Une première lettre peut rester amiable, demander la conservation des données et réserver les droits. Une expertise indépendante peut ensuite établir si la structure avait mis en place un protocole conforme, si la transmission au médecin a eu lieu et si l’orientation aurait évité l’aggravation.

Dans un dossier de refus de prise en charge, il faut enfin séparer le refus justifié du refus fautif. L’IPA peut et doit refuser de prescrire lorsque l’âge, les symptômes, les antécédents, les constantes ou le résultat du test sortent du cadre. Le patient ne peut pas exiger un antibiotique parce qu’il en a déjà reçu un auparavant. En revanche, un refus d’écouter une alerte, de vérifier une allergie, de transmettre une aggravation ou d’adresser vers un médecin peut être discuté s’il a causé une perte de chance. La comparaison s’effectue avec la conduite attendue dans la situation précise, pas avec le résultat idéal espéré par le patient.

Pour préparer un recours, le patient peut utiliser la liste suivante :

  1. faire constater les symptômes et le dommage par un médecin, en mentionnant la chronologie exacte ;
  2. demander le dossier complet et conserver l’original de la prescription, de la boîte et des résultats ;
  3. obtenir les coordonnées de l’assureur de responsabilité de la structure ou du professionnel lorsque cela est nécessaire ;
  4. écrire une chronologie factuelle, sans exagération ni diagnostic personnel ;
  5. chiffrer séparément les dépenses, pertes de revenus, aides et séquelles ;
  6. faire analyser la compétence de la CCI, la juridiction et les délais avant toute transaction ;
  7. ne pas accepter une offre définitive sans comprendre les conséquences d’une transaction sur les préjudices futurs.

Cette méthode est cohérente avec la jurisprudence relative à la preuve et au secret médical. Dans l’arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation a encore jugé que le secret couvre les informations venues à la connaissance du professionnel, ce qui inclut les éléments communiqués dans le cadre du soin et de l’expertise. Dans une autre décision, la première chambre civile a examiné la preuve d’un défaut d’information et l’imputabilité d’un dommage lié à un produit ou à un acte médical dans un arrêt du 14 novembre 2018, pourvois nos 17-27.980 et 17-28.529, accessible sur Légifrance. Le dossier de TROD doit donc documenter à la fois le geste, la prescription, le produit et la décision du patient.

Le patient qui veut approfondir le régime de la faute médicale, de la charge de la preuve, de la perte de chance et de l’ONIAM peut également consulter notre page consacrée à la responsabilité médicale, à la faute, à la preuve et à l’indemnisation. Ce lien complète le présent article : il ne remplace pas l’analyse personnalisée de la prescription et du dossier médical.

Conclusion

L’arrêté du 7 août 2026 ouvre une prescription antibiotique ciblée pour l’IPA, mais il l’entoure d’un cadre serré : diplôme et exercice en pratique avancée, formation attestée, TROD conforme, critères d’exclusion, examen clinique, information et orientation. Une erreur ne se déduit pas du seul fait que l’état de santé s’est dégradé après la prise du médicament. Elle se démontre en comparant la situation réelle avec le parcours imposé, puis en établissant le dommage et le lien causal. Le patient doit d’abord se faire soigner, demander son dossier, préserver les preuves et obtenir un avis médical sur les séquelles. Il peut ensuite saisir la structure, son assureur, la CCI ou la juridiction compétente selon le statut des intervenants et la gravité du dommage. À Paris comme en Île-de-France, la pluralité des lieux de soins rend la chronologie et l’identification de chaque acteur particulièrement importantes. Le délai de dix ans à compter de la consolidation ne dispense pas d’agir rapidement : le test, son lot, la prescription et les transmissions sont les pièces qui permettent de vérifier concrètement ce qui s’est passé.

📄 Circulaire officielle