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Convention fiscale France–Portugal et assurance-vie après un décès : bénéficiaire non-résident, droits et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Portugal et assurance-vie après un décès : bénéficiaire non-résident, droits et recours

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Un décès au Portugal, un contrat d’assurance-vie souscrit en France et un bénéficiaire qui vit dans un autre pays forment une situation où trois raisonnements se croisent : la clause bénéficiaire et le droit des assurances, la territorialité des droits de mutation, puis la convention internationale réellement applicable. La résidence portugaise du défunt ne signifie donc pas, à elle seule, que le capital échappe à toute imposition française. À l’inverse, la résidence française du bénéficiaire ne suffit pas à conclure que l’intégralité du capital relève automatiquement de la succession.

La difficulté est renforcée par une confusion fréquente : la convention fiscale franco-portugaise sur les revenus n’est pas un traité général de partage des droits de succession. Il existe bien un accord franco-portugais en matière de successions et de donations, mais son champ est limité. Il faut ensuite appliquer, selon les dates, l’âge de l’assuré, le domicile fiscal du défunt, celui du bénéficiaire, la nature des versements et le contenu de la clause bénéficiaire, les règles françaises du Code général des impôts et du Code des assurances.

Cette analyse présente la méthode à suivre pour un bénéficiaire non-résident : identifier la règle franco-portugaise pertinente, distinguer les régimes des articles 990 I et 757 B du CGI, remplir la déclaration d’assurance-vie, obtenir le paiement puis contester une imposition française ou étrangère qui ferait naître une double charge injustifiée.

I. Convention fiscale France–Portugal et assurance-vie après un décès : quelle règle s’applique au bénéficiaire non-résident ?

A. Le capital décès est-il hors succession et pourquoi la clause bénéficiaire reste-t-elle décisive ?

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre deux questions. La première est civile : le capital versé par l’assureur entre-t-il dans la masse successorale, doit-il être partagé entre les héritiers et peut-il être réintégré au rapport ou à la réduction ? La seconde est fiscale : quelle partie du capital, ou quelles primes, doit être soumise à un prélèvement ou à des droits en France ? Une réponse favorable sur le terrain civil ne supprime pas l’impôt.

L’article L. 132-12 du Code des assurances pose le principe de l’autonomie du capital décès. Le texte vise le capital ou la rente « stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé » et prévoit qu’ils ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est réputé avoir eu seul droit au capital à partir du jour du contrat. Cette règle explique pourquoi un héritier qui n’est pas désigné ne peut pas réclamer le capital au seul motif de sa qualité familiale, et pourquoi une demande de paiement doit d’abord partir de la clause bénéficiaire et de sa dernière version opposable.

Cette autonomie a plusieurs limites pratiques. Une clause imprécise, un bénéficiaire décédé avant l’assuré, une acceptation ancienne, une renonciation, une désignation modifiée à la fin de la vie ou un avenant dont la signature est contestée peuvent déplacer le litige. Pour un acte établi au Portugal, la traduction, la date certaine, l’intervention d’un notaire et la preuve de la capacité du souscripteur deviennent souvent déterminantes. L’assureur doit savoir quelle pièce établit la qualité du bénéficiaire et dans quelle langue elle peut être opposée.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 septembre 2013, première chambre civile, pourvoi n° 12-23.197, rappelle que la modification d’une clause bénéficiaire ne résulte pas mécaniquement d’un formulaire signé. Elle exige une « volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat ». Cette exigence est particulièrement utile lorsqu’un bénéficiaire non-résident reçoit un document portugais, une lettre manuscrite ou un testament qui ne reprend pas les références exactes du contrat. La question ne se résout pas seulement par la dernière date portée sur un document : il faut rechercher l’intention certaine, son contenu et sa portée.

Le décès préalable du bénéficiaire doit également être vérifié. Dans son arrêt du 10 septembre 2015, deuxième chambre civile, pourvoi n° 14-20.017, la Cour de cassation a examiné les effets d’une clause qui ne prévoyait pas la représentation du bénéficiaire décédé. Selon la rédaction de la clause, le capital peut revenir aux bénéficiaires subsidiaires ou, à défaut, être soumis à la règle de caducité qui peut conduire à une réintégration successorale. Le dossier doit donc comporter la clause initiale, tous les avenants, le certificat de décès du souscripteur et, si nécessaire, le certificat de décès d’un bénéficiaire antérieur.

La réserve héréditaire ne permet pas davantage de conclure que tout capital est taxable comme un actif successoral ordinaire. L’article L. 132-13 du Code des assurances exclut en principe le rapport et la réduction, sauf notamment lorsque les primes ont été « manifestement exagérées ». L’appréciation est concrète. L’âge du souscripteur au moment de chaque versement, son patrimoine, ses revenus, sa situation familiale, l’utilité du contrat et la proportion des primes par rapport à ses facultés financières doivent être reconstitués. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-19.110, rappelle que « un tel caractère s’appréciant au moment du versement ». Une baisse ultérieure du patrimoine ou une atteinte finale à la réserve ne suffit donc pas à elle seule.

Le bénéficiaire non-résident doit séparer le contentieux de la clause du traitement fiscal. Un héritier peut contester la désignation devant le juge civil tout en demandant à l’assureur de conserver les fonds. L’administration fiscale peut, de son côté, demander les déclarations et les droits correspondant à la fraction imposable sans trancher définitivement la validité civile de la clause. Lorsque ces deux discussions existent, les courriers adressés à l’assureur et à l’administration doivent rester cohérents : reconnaître une qualité de bénéficiaire pour obtenir le paiement ne revient pas à accepter la qualification fiscale proposée par l’administration.

Enfin, le fait que l’assurance-vie soit juridiquement hors succession ne retire pas au bénéficiaire ses obligations déclaratives. L’article 292 A de l’annexe II au CGI prévoit que les contrats d’assurance concernés par les primes versées après soixante-dix ans doivent être déclarés par les bénéficiaires au décès de l’assuré, dans les conditions prévues pour les déclarations de succession. Le formulaire et la déclaration servent à déterminer les prélèvements ou droits, à obtenir le certificat nécessaire au paiement et, si une imposition étrangère a été acquittée, à préserver la possibilité de réclamer une correction.

B. Le décès au Portugal ou la résidence portugaise changent-ils la territorialité française ?

Le mot « convention » recouvre ici des textes différents. La convention fiscale entre la France et le Portugal portant sur les impôts sur le revenu et la fortune concerne les catégories d’imposition qu’elle énumère. Elle n’est pas une convention générale sur la taxation du capital décès d’une assurance-vie. La liste officielle des conventions internationales de la Direction générale des finances publiques distingue d’ailleurs la convention franco-portugaise de revenus de l’accord franco-portugais en matière d’impôts sur les successions et sur les donations.

L’accord de Lisbonne du 3 juin 1994 relatif aux impôts sur les successions et sur les donations existe bien. Son article 1 prévoit que les exonérations ou autres avantages fiscaux accordés par la législation d’un État au profit de cet État ou de ses collectivités locales s’appliquent dans les mêmes conditions à l’autre État et à ses collectivités locales. Les dispositions suivantes visent notamment des organismes publics ou des entités poursuivant des buts scientifiques, artistiques, culturels, éducatifs ou charitables. Son objet n’est donc pas de distribuer, pour chaque héritage privé, le pouvoir d’imposer entre la France et le Portugal. La lecture de cet accord doit rester fidèle à son champ : il ne constitue pas un crédit automatique pour toute taxe portugaise payée par un bénéficiaire d’assurance-vie.

Cette distinction évite une erreur courante. Une personne peut consulter la convention France–Portugal sur les pensions ou les plus-values, y trouver une règle d’imposition dans l’État de résidence ou de situation, puis l’appliquer à une assurance-vie successorale. Ce raisonnement est fragile : le capital décès n’est ni une pension, ni un salaire, ni une plus-value réalisée par le bénéficiaire. Il faut partir du régime français spécifique du contrat, puis rechercher si le droit portugais ou un texte bilatéral traite précisément de la mutation à titre gratuit, du contrat d’assurance ou du prélèvement équivalent.

Le règlement (UE) n° 650/2012 ajoute une autre distinction. Il facilite la détermination de la loi civile applicable aux successions, de la compétence et de la reconnaissance des décisions, ainsi que l’utilisation du certificat successoral européen. Il n’harmonise pas les droits de succession et n’oblige pas la France ou le Portugal à retenir une même assiette fiscale. Une professio juris, un certificat successoral européen ou une décision notariale portugaise peut donc établir qui reçoit le capital ou quelle loi civile gouverne la succession, sans répondre à la question du prélèvement français.

La territorialité française s’examine ensuite à partir des critères internes. L’article 4 B du CGI décrit le domicile fiscal au regard du foyer ou du séjour principal, de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques. L’une des phrases centrales du texte vise « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Une convention peut imposer une méthode de départage lorsque les deux États revendiquent la résidence, mais la preuve des faits reste nécessaire : logement habituel, conjoint et enfants, présence effective, activité, comptes, direction du patrimoine et calendrier des séjours.

L’article 750 ter du CGI organise la territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Il vise notamment les biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens situés en France lorsque le défunt n’y était pas domicilié, et les biens reçus par un héritier ou bénéficiaire fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Chaque hypothèse doit être testée séparément. La résidence du bénéficiaire au Portugal peut écarter le troisième critère, mais elle ne neutralise pas automatiquement le domicile français du défunt ni l’existence d’un actif ou d’une obligation fiscale française.

Dans la pratique, quatre configurations doivent être distinguées. Si le défunt était résident fiscal français et le bénéficiaire résident portugais, la France peut conserver une compétence fiscale fondée sur le domicile du défunt, sous réserve du régime précis de l’assurance-vie et de la fraction imposable. Si le défunt était résident portugais et que le bénéficiaire vit au Portugal, la France peut néanmoins intervenir lorsque les conditions relatives aux biens ou au contrat sont réunies ; l’absence de résidence française du bénéficiaire ne suffit pas à conclure à une absence d’impôt. Si le bénéficiaire vit en France, le test des six années au cours des dix dernières années devient central. Enfin, un contrat auprès d’un assureur portugais ne transforme pas nécessairement le capital en actif exclusivement portugais : l’assiette dépend de la règle fiscale applicable et de la nature juridique des sommes.

La date du décès et la date de chaque versement sont aussi essentielles. Le bénéficiaire doit demander à l’assureur une ventilation entre primes versées avant et après les soixante-dix ans de l’assuré, ainsi qu’une distinction entre capital correspondant aux versements et produits du contrat. Il faut également identifier la date de souscription, les éventuelles primes versées avant le 20 novembre 1991, la date des avenants, le pays de l’assureur et la fiscalité déjà acquittée au Portugal. Une réponse générale sur la « succession internationale » n’est pas suffisante lorsque ces données ne sont pas reconstituées.

La bonne méthode consiste à rédiger un tableau factuel : domicile du défunt à la date du décès, périodes de résidence des dix dernières années, domicile du bénéficiaire, lieu de l’assureur, dates et montants des primes, âge du souscripteur, clause bénéficiaire, montant du capital, impôt payé au Portugal et correspondances reçues. Ce tableau permet de repérer une incohérence avant de déposer une déclaration ou de demander un remboursement. Il constitue aussi une base utile pour une procédure amiable si les administrations française et portugaise retiennent deux qualifications différentes.

II. Bénéficiaire non-résident d’une assurance-vie : comment déclarer, calculer et contester ?

A. Quel formulaire, quel délai et quel calcul entre 990 I et 757 B ?

La seconde étape consiste à classer le contrat dans le bon dispositif français. Le régime des primes versées avant soixante-dix ans et celui des primes versées après cet âge ne répondent pas à la même logique. La page officielle des impôts consacrée au bénéficiaire d’une assurance-vie rappelle cette distinction et renvoie à la déclaration partielle de succession n° 2705-A-SD. Le bénéficiaire non-résident ne doit pas attendre le dénouement d’un désaccord entre héritiers pour demander le formulaire, car l’assureur et le service fiscal peuvent suspendre le paiement tant que la situation déclarative n’est pas justifiée.

Pour la fraction relevant de l’article 990 I du CGI, c’est-à-dire en principe les sommes qui n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, le texte prévoit un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, le prélèvement est normalement de 20 % jusqu’à la limite prévue par le texte, puis de 31,25 % pour la fraction supérieure. Le bénéficiaire non-résident peut être concerné par ce prélèvement lorsque les conditions de rattachement à la France sont remplies. La résidence portugaise n’efface donc pas la question : elle commande l’examen de la territorialité, mais elle ne remplace pas le calcul.

Un exemple permet de comprendre la mécanique, sans remplacer le calcul du dossier. Supposons qu’un capital de 300 000 euros relève intégralement de l’article 990 I, qu’un seul bénéficiaire soit concerné, qu’aucune exonération particulière ne s’applique et que l’abattement de 152 500 euros soit disponible. La base théorique après abattement serait de 147 500 euros ; au taux de 20 %, le prélèvement illustratif atteindrait 29 500 euros. Cet exemple ignore les contrats anciens, les primes exclues, les autres bénéficiaires, les réductions éventuelles et la qualification d’une taxe étrangère. Il sert uniquement à vérifier que l’administration n’a pas appliqué le taux à la totalité du capital sans abattement.

Le texte de l’article 990 I doit être lu avec ses renvois et ses exceptions. Le bénéficiaire doit notamment vérifier si le contrat est soumis à un prélèvement spécifique, si l’assuré était ou non domicilié en France dans les conditions pertinentes, si l’assureur a déjà prélevé une somme, et si un autre bénéficiaire a consommé une partie de l’abattement. La déclaration d’un capital net reçu ne suffit pas : le calcul doit partir des versements, du décès et des bénéficiaires, puis expliquer les montants imposables.

Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’article 757 B du CGI vise la fraction des primes et prévoit un abattement global de 30 500 euros, tous contrats et bénéficiaires confondus. Les produits attachés à ces primes ne sont pas traités de la même manière que les primes elles-mêmes. La ventilation fournie par l’assureur est donc indispensable. Un bénéficiaire non-résident doit demander une attestation qui distingue au minimum les primes versées avant et après soixante-dix ans, les produits, le montant du capital décès et les prélèvements déjà opérés.

Le lien entre assurance-vie et succession est plus délicat lorsque les primes postérieures à soixante-dix ans sont manifestement exagérées. L’article 757 B ne se confond pas avec l’action civile fondée sur l’article L. 132-13 du Code des assurances. D’un côté, l’administration cherche à appliquer le régime fiscal aux primes concernées ; de l’autre, un héritier peut demander la réintégration civile de primes excessives. Les deux calculs peuvent se croiser, mais ils n’ont ni le même objet ni les mêmes preuves. Une contestation fiscale ne doit pas être formulée comme si elle tranchait automatiquement la réserve héréditaire.

Le formulaire 2705-A-SD doit être préparé avec précision. Lorsque le défunt était domicilié hors de France, les démarches peuvent relever du service compétent pour les successions des non-résidents, même en l’absence de droits finalement dus. Le décès survenu hors de France conduit généralement à respecter un délai de douze mois, tandis qu’un décès en France métropolitaine appelle en principe un délai de six mois. Le lieu exact du décès, le domicile du défunt et les instructions du formulaire doivent être vérifiés ensemble ; un bénéficiaire ne doit pas transposer mécaniquement le délai d’une succession française à un dossier portugais.

La déclaration doit joindre les pièces qui permettent à l’administration de vérifier la situation : acte de décès, document établissant le domicile fiscal du défunt, identité et adresse du bénéficiaire portugais, contrat et clause bénéficiaire, relevé des primes, attestation de l’assureur, justificatifs d’âge lors des versements, preuve de l’impôt payé au Portugal et coordonnées bancaires. Les actes portugais doivent être accompagnés d’une traduction exploitable lorsque le service français la demande. Une traduction partielle qui omet la clause, la qualité du bénéficiaire ou la date du décès peut provoquer une demande de complément et retarder le certificat de non-exigibilité.

Le bénéficiaire doit conserver la preuve de dépôt, la date d’envoi, le montant déclaré et la réponse du service. Une déclaration n’est pas une reconnaissance définitive de la dette lorsque le bénéficiaire formule une réserve motivée ou sollicite une rectification. En revanche, une déclaration contradictoire avec le dossier portugais peut fragiliser une réclamation ultérieure. Les montants doivent donc être accompagnés d’une note de calcul lisible, qui expose séparément le capital, les primes, les produits, l’abattement et la taxe étrangère.

B. Comment obtenir le paiement ou le remboursement en réunissant les bonnes preuves ?

La libération du capital suit une logique documentaire. L’article L. 132-23-1 du Code des assurances fixe à l’entreprise d’assurance un délai de quinze jours pour demander les pièces nécessaires après l’avis de décès et la connaissance des coordonnées du bénéficiaire. Le texte prévoit ensuite que l’assureur verse le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception des pièces. Le bénéficiaire doit donc distinguer une demande de pièce légitime d’une répétition indéfinie. Si le dossier est complet et que l’assureur ne paie pas, les dates de réception, les relances et les intérêts prévus par le texte doivent être documentés.

Une demande complète doit suivre l’ordre de contrôle de l’assureur. Elle comprend l’acte de décès portugais, sa traduction si nécessaire, le document établissant l’identité du bénéficiaire, la clause bénéficiaire et ses avenants, la preuve de l’adresse portugaise, les coordonnées bancaires, le certificat successoral ou l’acte notarié utile, ainsi que le formulaire fiscal ou le certificat demandé par le service français. Si le bénéficiaire est une personne morale, il faut ajouter l’extrait d’immatriculation et le pouvoir du signataire ; si la clause désigne plusieurs personnes, chaque quote-part doit être calculée séparément.

Le bénéficiaire ne doit pas envoyer le même document sous des noms différents sans expliquer la cohérence de l’ensemble. Un « certificado de habilitação de herdeiros » portugais peut établir la dévolution civile, mais il ne prouve pas nécessairement que le signataire est le bénéficiaire contractuel. Un certificat de résidence fiscale portugaise peut démontrer le domicile du bénéficiaire, mais il ne tranche pas le domicile du défunt pendant les années précédentes. Chaque pièce doit être reliée à une question : qui reçoit, en vertu de quel acte, à quelle date, et pour quelle fraction du capital ?

La double imposition doit être étudiée après cette qualification, non avant. Le bénéficiaire doit d’abord identifier la taxe portugaise : impôt sur la succession, droit de timbre, prélèvement sur assurance, impôt sur le revenu ou frais qui ne constituent pas un impôt comparable. Il faut ensuite comparer l’assiette et le fait générateur avec le prélèvement français. Une somme payée au Portugal n’est pas automatiquement imputable sur le prélèvement français ; réciproquement, un prélèvement français contestable ne devient pas légitime parce qu’un document portugais mentionne le capital. Pour la mécanique générale, le bénéficiaire peut aussi consulter la fiscalité du prélèvement 990 I sur une assurance-vie internationale, sans perdre de vue que la convention France–Portugal impose une analyse propre.

La convention franco-portugaise de revenus ne fournit pas, en principe, la réponse à un conflit de droits de succession. L’accord franco-portugais de 1994 doit être lu dans son champ limité. La page officielle de la DGFiP consacrée aux conventions en matière de successions rappelle que la France examine ses règles sous réserve du texte international spécifiquement applicable. Si aucune règle bilatérale ne prévoit un crédit, une exonération ou une méthode d’élimination de la double imposition pour la situation exacte, le dossier peut nécessiter une demande fondée sur le droit interne, une correction de l’assiette, une restitution ou un échange avec l’administration portugaise. La stratégie dépend des deux avis d’imposition et de la nature réelle de la taxe.

En France, une contestation fiscale doit être adressée au service compétent avec une demande claire : décharge totale, décharge partielle, restitution d’un prélèvement, imputation d’une somme admise par le texte ou correction d’une erreur matérielle. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales indique que les réclamations tendant à réparer une erreur ou à bénéficier d’un droit « relèvent de la juridiction contentieuse ». Le courrier doit reprendre la date du décès, la résidence du défunt et du bénéficiaire, le régime retenu par l’administration, le calcul contesté, les pièces portugaises et le montant exact demandé.

Lorsque l’imposition française est mise en recouvrement et que son bien-fondé ou son montant est contesté, l’article L. 277 du LPF permet, sous conditions et sur demande expresse dans la réclamation, de différer le paiement de la partie contestée. Cette faculté ne dispense pas de respecter les délais ni de préciser les bases du dégrèvement demandé. Une réclamation vague, envoyée à un service incompétent ou dépourvue de calcul peut perdre du temps et compliquer la conservation des droits. Le bénéficiaire doit obtenir une preuve de réception et surveiller les demandes de pièces complémentaires.

Le dossier doit aussi préserver les arguments civils qui peuvent influencer le montant ou le bénéficiaire final. Si un héritier soutient que les primes étaient manifestement exagérées, il doit produire les relevés patrimoniaux du défunt au moment des versements, les revenus, les charges, l’âge, l’état de santé connu, l’utilité du contrat et la composition familiale. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-19.110, rappelle la référence temporelle au versement. Une contestation fondée uniquement sur le résultat final de la succession est donc insuffisante.

Si la modification de la clause est contestée, les éléments à préserver sont différents : original de l’avenant, enveloppe, date de réception, signature, certificat médical disponible, témoignages, échanges avec l’assureur, testament, acte notarié portugais et traductions. L’arrêt du 25 septembre 2013, première chambre civile, pourvoi n° 12-23.197, est utile pour rappeler que la volonté doit être certaine et non équivoque. La question est d’autant plus sensible lorsque le bénéficiaire non-résident invoque un document établi dans un autre système juridique : la traduction doit restituer précisément les termes désignant le contrat, les bénéficiaires et la répartition.

Le montant de la réserve héréditaire doit être distingué du calcul fiscal. L’article 913 du Code civil fixe la quotité disponible selon le nombre d’enfants et encadre les libéralités qui portent atteinte à la réserve. Mais la qualification civile d’une prime excessive n’entraîne pas automatiquement l’application d’un droit de mutation sur tout le capital. Le conseil doit présenter deux colonnes : d’une part, l’action d’un héritier contre la désignation ou les primes ; d’autre part, le régime fiscal déclaré auprès de la DGFiP. Cette présentation empêche de mélanger une demande de partage avec une demande de restitution d’un prélèvement.

Pour un bénéficiaire qui a déjà payé au Portugal et en France, la réclamation doit contenir une comparaison chiffrée. Un tableau peut comporter : montant brut du capital, part correspondant aux primes avant soixante-dix ans, part correspondant aux primes après soixante-dix ans, produits, abattement 990 I, abattement 757 B, prélèvement français, impôt portugais, date de paiement de chaque taxe, base légale invoquée par chaque administration et montant de la restitution demandée. Les preuves bancaires doivent identifier le payeur et le bénéficiaire. Une simple capture d’écran ou un relevé sans traduction peut ne pas suffire à établir la nature de la taxe.

La conservation des délais est décisive. Il faut noter la date de notification du prélèvement, la date de paiement, la date de dépôt de la déclaration, les réponses de l’assureur et le délai figurant dans l’avis français ou portugais. Les règles de réclamation et les délais varient selon l’impôt, l’année, la nature du prélèvement et l’acte contesté. Une demande doit donc être vérifiée à partir du texte applicable et de l’avis reçu, sans appliquer un délai standard à toutes les situations internationales.

Avant d’écrire à l’administration, le bénéficiaire peut adresser à l’assureur une demande de position documentaire : montant retenu au titre de l’article 990 I, montant déclaré au titre de l’article 757 B, date et motif de chaque retenue, identité du service fiscal destinataire, liste des pièces manquantes et date de réception du dossier complet. Cette demande ne remplace pas une réclamation, mais elle permet de savoir si le différend vient du calcul fiscal, d’une clause bénéficiaire, d’une pièce portugaise ou d’un blocage de conformité bancaire.

La vérification finale doit répondre à cinq questions. Le bénéficiaire est-il bien celui désigné par la dernière clause opposable ? Le domicile fiscal du défunt et celui du bénéficiaire ont-ils été prouvés, année par année lorsque le test des dix ans est pertinent ? Les primes ont-elles été ventilées selon l’âge de l’assuré et la date des versements ? Le texte franco-portugais invoqué traite-t-il réellement des successions privées et de l’assurance-vie ? Enfin, le calcul réclamé correspond-il à une erreur de base, à une absence d’abattement, à une double taxation ou à une demande de remboursement qui relève d’une autre administration ? Tant que ces réponses ne sont pas documentées, le dossier reste exposé à un refus ou à un paiement bloqué.

Conclusion

Une assurance-vie versée après un décès au Portugal ne se règle pas par la seule mention de la résidence portugaise du défunt ou du bénéficiaire. Le raisonnement doit commencer par la clause bénéficiaire et la nature civile du capital, puis examiner la territorialité française, la portée exacte de l’accord franco-portugais de 1994 et le régime fiscal du contrat. La convention France–Portugal relative aux revenus ne doit pas être utilisée comme un traité général de succession.

Le calcul se construit ensuite en séparant les primes et les produits, les versements avant et après soixante-dix ans, l’article 990 I et l’article 757 B, les abattements et les éventuelles taxes portugaises. Le formulaire 2705-A-SD, la preuve du domicile, la clause bénéficiaire et l’attestation de l’assureur forment le socle du dossier. En cas de double imposition, une réclamation chiffrée doit exposer la base légale, la taxe réellement payée dans chaque État et la restitution demandée, tout en préservant les arguments civils relatifs à la clause ou aux primes manifestement exagérées.

La situation d’un bénéficiaire non-résident impose enfin de travailler sur les dates : décès, versements, âge de l’assuré, résidences, dépôt de la déclaration, paiement des prélèvements et réception des pièces. Une analyse individualisée permet de choisir entre demande de paiement, correction auprès de l’assureur, réclamation fiscale française, démarche portugaise ou action civile successorale.

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