Le procès qui devait s’ouvrir le 1er septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Draguignan au sujet d’un détournement présumé de 1,5 million d’euros en cryptomonnaies a été renvoyé au 2 mars 2027, selon un compte rendu diffusé le jour même et reprenant les informations de France 3. Les faits rapportés sont ceux d’une fausse vente immobilière dans le golfe de Saint-Tropez : un couple de propriétaires aurait été mis en confiance par un prétendu acquéreur italien, avant qu’une « garantie » en cryptoactifs ne soit exigée puis que des informations d’accès à un portefeuille soient captées lors d’un rendez-vous à Milan. Une mère et son fils, interpellés dans le Var le 25 juin après une enquête d’environ un an, contestent les accusations et demeurent présumés innocents. Trois biens immobiliers auraient été saisis pour une valeur estimée à 1,9 million d’euros. Ce dossier montre la difficulté particulière des rip deals : la tromperie commence dans une négociation civile, la remise porte sur des actifs numériques, la preuve se trouve sur une blockchain et la récupération dépend de mesures pénales rapides. Que faut-il conserver, quelle plainte déposer, comment demander le gel des cryptoactifs et comment se constituer partie civile lorsque l’audience est renvoyée ?
I. Après une fausse vente immobilière en cryptomonnaies, quelles infractions et quelles preuves ?
A. Comment distinguer l’escroquerie, la bande organisée et la non-justification de ressources ?
Le terme « rip deal » décrit un mode opératoire, pas une qualification pénale autonome. Il désigne généralement une transaction présentée comme réelle, souvent immobilière ou commerciale, utilisée pour installer une relation de confiance avant d’obtenir de la victime des espèces, des titres, des cryptoactifs ou des données permettant de les déplacer. Le juge ne condamne pas une personne parce qu’un scénario ressemble à un rip deal. Il recherche les actes précis, leur chronologie, l’intention au moment de la remise et le lien entre chaque manœuvre et la perte alléguée.
La qualification centrale est celle d’escroquerie. L’article 313-1 du Code pénal prévoit : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le texte vise donc aussi bien une somme d’argent qu’un bien ou une valeur. Une cryptomonnaie transférée vers une adresse contrôlée par un tiers peut entrer dans cette catégorie, sous réserve de la démonstration de la remise, de la valeur et du préjudice.
Dans le dossier de Draguignan, les éléments rapportés par la presse — prétendu acquéreur fortuné, prix supérieur à celui attendu, demande de provision ou de garantie, rendez-vous hors de France, présentation des actifs et captation alléguée des informations privées — pourraient être examinés comme un ensemble de manœuvres. Aucun de ces éléments, pris isolément, ne suffit nécessairement. Une proposition commerciale avantageuse n’est pas, par elle-même, une escroquerie. La question devient pénale si l’identité, la qualité d’intermédiaire, l’existence de l’acquéreur, la destination de la garantie ou la sécurité du transfert ont été volontairement présentées de manière mensongère pour provoquer la remise.
La causalité est essentielle. La victime doit pouvoir expliquer ce qu’elle croyait au moment de chaque opération : vendre un bien, provisionner des frais, vérifier une capacité financière, signer un mandat ou simplement démontrer la détention de fonds. Le dossier doit ensuite montrer quelle affirmation était fausse, quelle intervention l’a rendue crédible et pourquoi la victime n’aurait pas transféré ses actifs sans cette présentation. Les messages de relance, les appels, les projets d’actes et les versions successives du discours commercial sont souvent plus utiles qu’une capture isolée du portefeuille.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2023, pourvoi n° 21-87.015, a rappelé que « les manoeuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celles-ci ». La formule impose de reconstituer l’ordre des événements. Une promesse faite après le transfert ne peut pas, à elle seule, expliquer la remise initiale. Elle peut toutefois éclairer l’intention ou les remises suivantes si elle a été formulée avant celles-ci. Dans un dossier de portefeuille numérique, il faut donc établir une ligne du temps opération par opération, et non se limiter à la date de la plainte.
La jurisprudence exige également que les manœuvres soient caractérisées avec précision. Dans son arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 17-86.282, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel ne pouvait statuer « sans caractériser les manoeuvres frauduleuses qui auraient déterminé la remise des fonds par la victime ». Pour une arnaque liée à une vente, cela signifie qu’il faut isoler les fausses qualités, les documents utilisés, les mises en scène, les interventions de tiers et les indications techniques données à la victime. Dire que la personne a été « manipulée » est insuffisant si le dossier ne montre pas comment la manipulation a fonctionné.
Le fait que l’argent ou les cryptoactifs aient été remis à un tiers ne fait pas disparaître l’escroquerie. Dans l’arrêt du 4 mai 2016, pourvoi n° 15-81.244, la Cour de cassation a énoncé que la remise « n’exige pas que cette remise soit opérée dans les mains de l’auteur du délit ». Elle a aussi retenu que le recours à un prête-nom et à des documents falsifiés pouvait constituer des manœuvres ouvrant droit à réparation. Cette solution est importante lorsque les cryptoactifs passent par une adresse, une plateforme, un intermédiaire ou un compte qui n’est pas directement au nom de l’auteur présumé. Les flux doivent être suivis jusqu’au bénéficiaire effectif, sans confondre titulaire apparent et contrôleur réel.
La circonstance de bande organisée ne résulte pas automatiquement de la présence de deux personnes. Elle suppose une entente structurée et une préparation dépassant la simple participation occasionnelle. La fausse identité, la répartition des rôles, la recherche de vendeurs fortunés, l’organisation de rendez-vous internationaux, l’usage d’un matériel destiné à capter des informations et la gestion des transferts peuvent être discutés comme indices, mais leur portée dépendra des auditions, des données téléphoniques, des documents saisis et des mouvements d’actifs. L’article 313-2 du Code pénal dispose : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque les escroqueries mentionnées à l’article 313-1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises en bande organisée. » Cette aggravation ne dispense jamais de prouver l’escroquerie elle-même.
La non-justification de ressources répond à une logique différente. L’article 321-6 du Code pénal vise « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions ». Le texte prévoit trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ainsi qu’un régime de confiscation dans les conditions qu’il précise.
Cette infraction ne revient pas à dire que toute personne qui possède des biens dont l’origine n’est pas immédiatement documentée est coupable. Le ministère public doit établir les relations habituelles, l’infraction de référence punie d’au moins cinq ans et le profit direct ou indirect, puis replacer l’absence de justification dans ce cadre. L’arrêt du 15 mars 2023, pourvoi n° 22-81.145, rappelle cette exigence. La Cour de cassation a censuré une décision qui retenait des relations habituelles « sans préciser la nature des infractions qu’ils avaient pu commettre ». Le dossier doit donc distinguer le soupçon sur le patrimoine, l’origine des biens et la preuve de l’infraction principale.
La non-justification de ressources ne doit pas non plus être confondue avec le recel ou le blanchiment. Dans son arrêt du 19 juin 2024, pourvoi n° 23-81.965, la Cour de cassation a rappelé que « ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu’elles portent sur les mêmes faits » à propos du recel et de la non-justification de ressources. La qualification dépend de la connaissance de l’origine frauduleuse et du mécanisme de preuve retenu. Une même somme ne peut pas être soumise à des qualifications cumulées sans analyse de leurs éléments propres.
Le blanchiment peut être discuté lorsque le produit d’une infraction est placé, dissimulé, converti ou réintroduit dans l’économie. L’article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ». Il ajoute qu’est également visé le concours à « une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ». Un transfert de cryptoactifs ne suffit pas à lui seul à démontrer un blanchiment : il faut établir la connaissance de l’origine et l’opération destinée à la dissimuler ou à la convertir.
D’autres qualifications peuvent apparaître selon les pièces : faux et usage de faux si un document falsifié a déterminé la remise, usurpation d’identité si une identité a été utilisée, atteinte à un système de traitement automatisé si un accès informatique a été obtenu ou maintenu par un procédé illicite, ou encore association de malfaiteurs si les conditions légales sont réunies. Elles ne doivent pas être ajoutées par réflexe. Une plainte efficace décrit d’abord les faits et les preuves ; elle laisse l’enquête et le parquet apprécier les qualifications qui correspondent exactement au comportement établi.
B. Quelles preuves conserver après un transfert de cryptoactifs ?
La priorité est de préserver l’état des preuves. Il ne faut pas réinitialiser le téléphone utilisé lors du rendez-vous, effacer les conversations, fermer un compte d’échange, modifier les paramètres d’un portefeuille ou réinstaller une application avant d’avoir sauvegardé les éléments utiles. Une capture d’écran peut disparaître, une conversation peut être supprimée par son auteur et une plateforme peut appliquer une politique de conservation limitée. Le téléphone, l’ordinateur, le portefeuille matériel, la carte SIM et les courriels doivent être conservés dans leur état d’origine. Si une restitution technique est nécessaire, elle doit être effectuée sur une copie ou dans un cadre documenté.
Pour chaque transfert, il faut réunir au minimum l’identifiant de transaction, le réseau utilisé, l’adresse d’envoi, l’adresse de réception, le montant et l’unité du cryptoactif, la date et l’heure en temps universel, ainsi que les frais. Une simple capture de la valeur en euros ne suffit pas. Il faut conserver l’URL de l’explorateur, le numéro de bloc lorsqu’il existe, l’historique téléchargé depuis la plateforme et la preuve de propriété du portefeuille initial. Les données doivent être exportées dans leur format natif lorsque la plateforme le permet, puis accompagnées d’une copie lisible. Il est utile de noter qui a réalisé l’export, à quelle date et depuis quel appareil.
La preuve on-chain établit qu’un mouvement a eu lieu entre des adresses. Elle n’identifie pas automatiquement la personne qui contrôlait l’adresse. Cette identification repose sur les comptes d’échange, les courriels de connexion, les adresses IP, les téléphones, les documents de connaissance du client, les conversations, les déplacements et les déclarations des participants. L’enquête doit donc relier le registre public à des éléments hors chaîne. Dans une affaire où les victimes auraient été amenées à montrer un portefeuille ou à utiliser une clé privée, la manière dont l’information a été obtenue et le moment exact où elle a été utilisée sont aussi importants que le montant transféré.
La phrase de récupération, la clé privée et les codes d’authentification ne doivent être communiqués à aucun prétendu « récupérateur » rencontré en ligne. Ils ne doivent pas non plus être envoyés par courriel ou intégrés dans une plainte non sécurisée. La victime peut prouver qu’elle contrôlait le portefeuille sans divulguer le secret : historique des achats, relevés de plateforme, adresse publique, signature d’un message lorsque cette opération est sûre, ou constat technique réalisé par un professionnel. Si la clé privée est encore valable, le portefeuille doit être déplacé vers un support sûr après conseil, en conservant une trace de l’opération et en évitant tout transfert précipité qui ferait disparaître la lisibilité des flux.
Les communications doivent être exportées avec leur contexte. Il faut conserver le premier contact, les annonces immobilières, les coordonnées du prétendu acquéreur, les noms de société, les pièces d’identité transmises, les courriels, les messages vocaux, les appels enregistrés licitement, les projets de mandat, les consignes données avant le rendez-vous, les demandes de garantie, les adresses de portefeuille communiquées et les messages envoyés après la perte. Le dossier doit faire apparaître les comptes utilisés, les pseudonymes et les numéros de téléphone sans renommer les fichiers de manière à perdre les dates. Un tableau chronologique séparé permet de relier chaque pièce à une étape de la remise.
Les éléments physiques ne sont pas secondaires dans une escroquerie numérique. Billets d’avion, réservations d’hôtel, photographies du rendez-vous, badges, tickets, documents remis en main propre, vidéosurveillance et données de géolocalisation peuvent démontrer la rencontre, la présence d’un appareil ou la répartition des rôles. Il faut signaler rapidement l’existence de ces éléments afin que les enquêteurs puissent demander leur conservation. Un commerce ou un hôtel peut écraser ses images après quelques jours. La victime ne doit pas tenter de récupérer elle-même une vidéo ou de pénétrer dans un compte tiers ; elle doit identifier la source et demander que le parquet ou l’enquêteur effectue la réquisition.
Le principe de liberté de la preuve en matière correctionnelle est formulé par l’article 427 du Code de procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Le même article ajoute que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées aux débats et contradictoirement discutées. Les données de blockchain, les exports de plateforme, les métadonnées et les rapports techniques peuvent donc être utiles, mais leur origine, leur intégrité, leur interprétation et leur discussion par les parties doivent pouvoir être expliquées.
Une expertise privée ou un constat peut aider à figer les données, à lire les autorisations données à un portefeuille et à déterminer si une transaction a été signée depuis un appareil identifié. Ce document n’a pas la valeur automatique d’une décision judiciaire. Il doit préciser les outils employés, les versions des logiciels, les fichiers examinés, les empreintes numériques, les limites de l’analyse et les opérations reproductibles. Les erreurs fréquentes sont la conversion approximative d’un montant, la confusion entre réseau principal et réseau secondaire, l’oubli des frais, l’attribution d’une adresse à une personne sans preuve indépendante et la présentation d’un historique incomplet.
La perte financière doit être chiffrée avec méthode. Il faut distinguer les cryptoactifs effectivement transférés, les frais de réseau, les frais de plateforme, les commissions, les sommes fiat éventuellement versées, les dépenses directement causées par la fraude et les conséquences patrimoniales prouvées. La valeur d’un actif volatil peut évoluer entre la date du transfert, celle du dépôt de plainte et celle du jugement. La victime doit donc produire l’historique et expliquer la méthode de conversion retenue, sans présenter comme certain un gain futur qui n’a pas été réalisé. Les relevés fiscaux, les justificatifs d’achat et la situation du portefeuille avant et après la remise permettent d’éviter une évaluation abstraite.
Le rendez-vous à Milan ajoute une dimension internationale. Il ne rend pas la plainte française inutile si les victimes, le portefeuille initial, les personnes mises en cause ou une partie des biens se trouvent en France. Il impose en revanche d’indiquer précisément le lieu des rencontres, les interlocuteurs italiens éventuels, les hôtels, les véhicules, les comptes de messagerie et les prestataires sollicités. Les demandes de coopération, de conservation de données ou d’audition à l’étranger ne peuvent être menées efficacement que si l’enquête dispose d’identifiants exacts. Toute information qui semble banale — heure d’un train, réservation, numéro de chambre, appareil utilisé — peut devenir un point de raccord entre la mise en scène et les transferts.
Enfin, l’article doit distinguer les faits rapportés et le jugement à venir. Les prévenus du dossier de Draguignan contestent les accusations ; aucun résultat de fond ne doit être présenté comme acquis avant la décision. Cette prudence protège la présomption d’innocence, mais elle n’empêche pas d’expliquer les droits des victimes ni les actes d’enquête à demander. La bonne question n’est pas de désigner publiquement un coupable : elle est de montrer quelles preuves permettent au tribunal de vérifier la tromperie, la remise, le préjudice, le rôle de chacun et le devenir des actifs.
II. Comment porter plainte, récupérer les actifs et préparer l’audience ?
A. Quelles démarches faire immédiatement auprès de la plateforme, de la banque et du parquet ?
La plainte doit être déposée sans attendre la prochaine audience. Le renvoi annoncé au 2 mars 2027 ne suspend pas les mesures d’enquête et ne crée pas un délai d’attente pour la victime. Il faut signaler les faits à un service de police ou une unité de gendarmerie, ou adresser une plainte circonstanciée au procureur de la République compétent. Le lieu de résidence de la victime, celui de la remise, le lieu de l’interpellation, le lieu des biens ou les connexions avec une plateforme peuvent orienter la compétence. La victime peut indiquer tous ces points plutôt que de choisir elle-même une qualification territoriale incertaine.
L’article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Tout dépôt donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé immédiat ; la victime peut demander une copie. Si l’accueil pose difficulté, il faut rester factuel, demander le récépissé et conserver la preuve d’un rendez-vous ou d’un envoi au parquet. Une plainte claire peut ensuite être complétée par des pièces, un tableau de flux et une note technique.
Le dossier initial doit comporter une synthèse de deux ou trois pages, puis des annexes numérotées. La synthèse indique l’identité de la victime, la nature de la vente envisagée, les dates, les interlocuteurs, le montant total, le détail des transactions, les adresses publiques, les plateformes utilisées, le lieu du rendez-vous, la date de découverte de la fraude et les mesures déjà prises. Les annexes comprennent les exports de portefeuille, les captures contextualisées, les courriels complets, les numéros de transaction, les justificatifs de valeur, les pièces immobilières, les documents d’identité transmis, les informations bancaires et la liste des témoins. Il faut éviter de transmettre la phrase de récupération ou une clé privée.
En parallèle, la victime doit alerter chaque plateforme d’échange ou prestataire qui apparaît dans le parcours des fonds. La demande doit être écrite, adressée au service fraude ou conformité lorsqu’il existe et accompagnée du numéro de plainte, des identifiants de transaction, des adresses de réception et d’une demande de conservation des données. Il faut demander le gel interne des avoirs encore présents, la conservation des journaux de connexion et la transmission des informations aux enquêteurs, sans promettre qu’une plateforme pourra annuler une transaction inscrite sur une blockchain. Une plateforme n’a pas toujours le contrôle d’une adresse externe ; elle peut cependant identifier un compte client au moment où les actifs y sont déposés ou convertis.
Si une banque a participé à un virement en euros, à un achat de cryptoactifs ou au paiement d’une prestation, elle doit être alertée immédiatement. La victime doit demander si un rappel de fonds est encore techniquement possible, faire opposition aux moyens de paiement compromis et conserver la réponse écrite. Le remboursement n’est pas automatique : il dépend du type d’opération, de l’authentification, des instructions données et de la preuve d’une éventuelle négligence. La plainte pénale et la demande adressée à la banque sont deux démarches différentes. Aucune ne doit attendre l’issue de l’autre lorsqu’un délai de conservation ou de récupération est en jeu.
La plainte doit demander des actes concrets. Il est possible de solliciter la conservation puis la réquisition des données de plateforme, l’identification du titulaire d’un compte, l’analyse des téléphones, la saisie des supports, l’exploitation des appareils photographiques ou des lunettes utilisées, la récupération des vidéos, l’audition des intermédiaires immobiliers et la recherche des flux après la première adresse. Pour le rendez-vous italien, les lieux et prestataires doivent être listés afin que le parquet puisse apprécier l’opportunité d’une coopération. Une demande générale de « retrouver l’argent » est moins exploitable qu’une liste de transactions, d’adresses, de dates et de personnes à entendre.
Le droit français permet la saisie de cryptoactifs placés auprès d’un établissement habilité. L’article 706-154 du Code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire peut être autorisé à procéder à la saisie « d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs ». Le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction se prononce ensuite sur le maintien ou la mainlevée dans un délai de dix jours à compter de la réalisation. La saisie peut porter sur l’ensemble des cryptoactifs détenus au moment de l’opération, dans la limite du montant indiqué dans la décision.
Ce dispositif ne signifie pas qu’un enquêteur peut déplacer librement des actifs détenus dans un portefeuille autonome. Lorsque les cryptoactifs sont en auto-conservation, l’identification de la clé, du support et de la personne qui le contrôle devient déterminante. Une mesure peut viser le support, les éléments d’accès ou les actifs lorsqu’ils sont localisés et juridiquement saisissables, mais la procédure doit préserver la traçabilité et les droits du propriétaire. La victime ne doit pas tenter de prendre le contrôle du portefeuille adverse. Elle doit transmettre l’adresse publique, les transactions et tout indice de possession aux enquêteurs.
Les biens immobiliers mentionnés dans le dossier de Draguignan peuvent relever d’une logique patrimoniale distincte. L’article 706-148 du Code de procédure pénale prévoit, lorsque l’enquête porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans, que le juge des libertés et de la détention peut ordonner la saisie de biens dont la confiscation est prévue lorsque leur origine ne peut être établie. Le texte dispose notamment : « Le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie » de ces biens. La saisie conserve un patrimoine disponible ; elle ne vaut ni condamnation ni paiement immédiat de la victime.
La confiscation et la restitution ne doivent pas être confondues. L’article 131-21 du Code pénal prévoit que la confiscation peut porter sur les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, « à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ». Il protège aussi le propriétaire de bonne foi et encadre l’intervention des tiers. Une victime doit donc demander expressément la restitution des biens ou des sommes qui lui appartiennent, identifier ce qui peut être rendu en nature et chiffrer le solde de son préjudice. La seule présence d’un bien dans une saisie pénale ne crée pas un droit automatique au versement de sa valeur.
La victime doit suivre les étapes de la procédure : numéro de plainte, service saisi, éventuelle ouverture d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, statut des saisies, désignation d’un expert, décision de classement, citation ou ordonnance de renvoi. Une audience renvoyée permet de préparer les intérêts civils et de compléter le dossier, mais elle peut aussi prolonger l’immobilisation des actifs. Les justificatifs actualisés — valeur des cryptoactifs, frais, dettes contractées après la fraude, conséquences fiscales et dépenses nécessaires — doivent être conservés. Les changements de valeur ne doivent pas conduire à réécrire l’historique initial.
B. Comment se constituer partie civile et demander restitution ou indemnisation ?
La constitution de partie civile permet à la victime de faire reconnaître son préjudice dans la procédure pénale et de présenter une demande chiffrée. L’article 418 du Code de procédure pénale prévoit : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. » Elle peut demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice causé. Le ministère d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, mais la technicité d’un dossier mêlant vente immobilière, actifs numériques, saisies et coopération internationale rend l’assistance particulièrement utile.
La constitution peut être faite avant l’audience au greffe ou pendant l’audience, selon les modalités communiquées par le tribunal. L’article 420-1 du Code de procédure pénale permet, pour une demande de restitution d’objets saisis ou de dommages-intérêts, une constitution directe ou par avocat par lettre recommandée, télécopie ou communication électronique parvenue au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l’audience ; la victime doit joindre « toutes les pièces justificatives de son préjudice ». Lorsque le procès est renvoyé, il faut vérifier auprès du greffe si la constitution déjà déposée reste enregistrée et si une actualisation est attendue pour la nouvelle date du 2 mars 2027.
Le montant réclamé doit être ventilé. Une première ligne peut correspondre à la valeur documentée des cryptoactifs transférés à la suite de la tromperie. Une deuxième peut viser les frais directement supportés pour sécuriser les comptes, faire réaliser un constat ou restaurer l’accès. D’autres postes peuvent être présentés s’ils sont prouvés : frais bancaires, pertes contractuelles, déplacement imposé par la procédure, conséquences fiscales certaines ou atteinte morale. Il faut éviter de mélanger le capital réellement perdu avec une plus-value hypothétique. Un tableau doit indiquer pour chaque poste la pièce justificative, la date de naissance et la méthode de calcul.
La demande de restitution doit être formulée en termes précis. Si un support, un portefeuille ou une somme identifiable appartient à la victime et a été saisi, elle doit produire les éléments établissant son droit et demander que la juridiction statue sur cette restitution. Si les actifs ont été convertis, mélangés ou vendus, la demande porte généralement sur une somme et doit être articulée avec les saisies patrimoniales et la responsabilité des personnes poursuivies. Dans l’arrêt du 4 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que « le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ». Même en cas de débat sur la qualification pénale, les faits précisément établis peuvent conserver une portée civile dans les limites de la procédure.
La constitution de partie civile devant le juge d’instruction obéit à un autre calendrier. L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit qu’elle est en principe recevable lorsque le procureur a indiqué qu’il n’engagerait pas lui-même les poursuites ou lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée auprès de ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Cette démarche ne doit pas être utilisée sans vérifier le stade exact de la procédure, l’existence d’une information et l’identité du juge compétent. Elle exige une plainte initiale suffisamment précise et la conservation de la preuve de sa réception.
La partie civile peut aussi demander des actes ou répondre aux actes qui affectent ses intérêts. Elle peut signaler une nouvelle adresse de portefeuille, produire une analyse de flux, identifier un nouveau témoin, contester une restitution prématurée lorsque ses droits sont en jeu et demander à être informée des décisions relatives aux biens saisis. Elle ne peut pas diriger elle-même l’enquête ni obtenir toutes les pièces couvertes par le secret. Son rôle est de mettre à disposition une information vérifiable, d’actualiser son préjudice et de présenter des demandes procédurales compatibles avec le dossier.
La saisie immobilière annoncée dans le Var doit être suivie avec attention. Les biens peuvent être détenus par une personne poursuivie, par une société, par un proche ou par un tiers qui invoque un droit propre. La victime doit fournir les éléments qui relient la saisie au produit ou à l’instrument de l’infraction, sans supposer que le montant de 1,9 million d’euros couvrira automatiquement la perte alléguée de 1,5 million d’euros. Il faut aussi vérifier les hypothèques, les droits des créanciers, la propriété réelle, les frais de gestion et la décision définitive. La confiscation peut bénéficier à l’État selon les règles applicables ; la restitution à la victime suppose une demande et une décision adaptées.
Un dossier préparé pour l’audience de renvoi doit contenir une version courte pour le tribunal et une version technique pour l’avocat, l’expert ou l’enquêteur. La version courte répond à cinq questions : quelle promesse a été faite, quelle fausse présentation l’a rendue crédible, quelle remise a été provoquée, quel préjudice subsiste et quelles sommes ou quels biens peuvent être retrouvés ? La version technique ajoute les adresses, les transactions, les réseaux, les horaires, les appareils, les comptes, les conversions, les pièces et les limites d’interprétation. Cette séparation permet d’expliquer le dossier sans noyer le juge dans des données non hiérarchisées.
Pour la victime domiciliée à Paris ou en Île-de-France mais engagée dans une procédure dans le Var, le lieu du cabinet ne déplace pas le tribunal saisi. L’avocat doit toutefois pouvoir travailler avec le greffe de Draguignan, le parquet compétent, les enquêteurs, les plateformes et, si nécessaire, les interlocuteurs étrangers. La victime peut consulter la page consacrée à l’escroquerie en droit pénal pour préparer un premier échange. L’enjeu est d’obtenir une stratégie cohérente sur la plainte, la conservation des preuves, le gel des actifs et les intérêts civils, plutôt que de multiplier les signalements contradictoires.
Les prévenus disposent de leur côté du droit de contester l’identification des adresses, l’interprétation des transactions, l’existence d’une tromperie, le rôle de chacun et la qualification de bande organisée. La défense peut discuter la causalité, la valeur du préjudice, la régularité des saisies et la provenance des pièces. Une demande d’indemnisation solide doit anticiper ces contestations par des éléments objectifs, datés et vérifiables. L’existence d’un transfert visible sur la blockchain ne tranche pas, à elle seule, la question de savoir qui a trompé la victime ou qui contrôlait l’adresse de réception.
Enfin, la victime doit conserver une trace de toutes les démarches, y compris les réponses négatives. Une plateforme qui indique ne pas contrôler l’adresse, une banque qui refuse un rappel, un parquet qui demande une pièce complémentaire ou un greffe qui fixe une nouvelle date sont des éléments de procédure. Ils permettent d’éviter les répétitions, de prouver la diligence et de demander une mesure proportionnée. Dans un dossier où plusieurs mois séparent les faits de l’audience, cette mémoire documentaire peut être aussi importante que la première capture de transaction.
Conclusion
Le renvoi au 2 mars 2027 du procès de Draguignan ne diminue pas l’urgence pour les victimes d’une fausse vente immobilière en cryptomonnaies. L’escroquerie se prouve par la rencontre entre une manœuvre antérieure, une remise déterminée et un préjudice ; le rip deal n’est qu’un nom donné au scénario. La plainte doit préserver les échanges, les appareils, les transactions, les adresses publiques et les éléments du rendez-vous à Milan. Les plateformes et les banques doivent être alertées sans délai, tandis que le parquet doit recevoir une demande de conservation, d’identification et de saisie des actifs. La constitution de partie civile permet ensuite de présenter une demande chiffrée de restitution et d’indemnisation, sans confondre saisie, confiscation et paiement effectif. Dans ce type de procédure, la qualité de la chronologie et la précision des pièces conditionnent la possibilité de retrouver les actifs et de discuter utilement le préjudice à l’audience.