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Cabinet Kohen Avocats, vol et arnaques aux cryptomonnaies à Paris
Avocat vol de cryptomonnaie à Paris : plainte, traçage des fonds et défense pénale
Portefeuille piraté, faux conseiller, plateforme de trading fictive, arnaque sentimentale suivie d'un « investissement » : le cabinet assiste les victimes de la plainte à la saisie des fonds, et défend les personnes mises en cause pour escroquerie ou blanchiment. Le parquet de Paris dispose d'une compétence concurrente, sur tout le territoire, pour les atteintes aux systèmes informatiques.
Urgence confidentielle, 24h/24 et 7j/7. Après un vol, les premières heures servent à figer les preuves et à alerter les plateformes destinataires ; en cas de convocation ou de garde à vue, l'avocat intervient sans attendre.
4,9/5
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, plaintes, procédures et défense pénale en matière de vol et d'escroquerie aux cryptomonnaies.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 10 octobre 2026.
Réponse rapide
Un vol de cryptomonnaies se traite comme une enquête sur des traces numériques. Selon les faits, la plainte vise l'accès frauduleux à un système informatique et l'extraction de données (articles 323-1 et 323-3 du Code pénal), l'escroquerie lorsque la victime a été trompée par un faux conseiller, une fausse plateforme ou une relation fictive (article 313-1), et le blanchiment des fonds convertis. Le parquet de Paris peut poursuivre les atteintes aux systèmes informatiques commises partout en France. Les fonds parvenus sur une plateforme qui identifie ses clients peuvent être saisis puis restitués, et le juge civil peut ordonner à la plateforme de révéler le titulaire du compte. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, assiste les victimes et défend les personnes mises en cause. Urgence au 06 89 11 34 45.
Un portefeuille vidé, une plateforme qui bloque vos retraits, une convocation ?
Comprendre votre situation
Le vol de cryptomonnaies à Paris, expliqué
Qualifications pénales, recours contre les plateformes et les banques, saisie des fonds, défense des personnes mises en cause : ces questions relèvent du Code pénal, du Code de procédure pénale et, pour les prestataires, du règlement européen MiCA. Toute victime ou personne poursuivie choisit librement son avocat, quel que soit le tribunal saisi. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Vol, escroquerie, piratage : ce que retient le droit pénal
Le mot « vol » est celui de la victime ; le parquet choisit la qualification selon la façon dont les fonds sont partis.
Piratage du portefeuille ou du compte de plateforme : accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, puni de trois ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, cinq ans et 150 000 € lorsque des données ont été supprimées ou modifiées, ou que le fonctionnement du système a été altéré (article 323-1 du Code pénal). L'extraction ou la transmission frauduleuse de données est punie de cinq ans et 150 000 € (article 323-3).
Soustraction sans tromperie : le vol, « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (article 311-1), puni de trois ans et 45 000 € (article 311-3), et de cinq ans et 75 000 € notamment s'il est commis à plusieurs ou par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique (article 311-4).
Remise obtenue par tromperie (faux conseiller, plateforme fictive, arnaque sentimentale) : escroquerie, cinq ans et 375 000 € (article 313-1), jusqu'à dix ans et 1 000 000 € en bande organisée (article 313-2).
Conversion et circulation des fonds : blanchiment, cinq ans et 375 000 € (article 324-1). Il peut viser l'auteur comme le titulaire d'un compte qui a servi de relais.
Le choix entre ces qualifications dépend de la façon dont les fonds sont sortis : sans votre intervention, par piratage, ou avec votre participation obtenue par la tromperie. La Cour de cassation a admis le vol de données informatiques, en approuvant la condamnation d'un internaute qui « s'est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu'il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire » (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336). La plainte décrit le mécanisme et vise les qualifications possibles ; le parquet retient celles que les preuves soutiennent.
Deux situations
Victime ou personne mise en cause : des droits différents
La même affaire de cryptomonnaies peut vous placer d'un côté ou de l'autre de la procédure.
Vous êtes victime
- Déposer plainte dans tout service de police ou de gendarmerie, tenu de la recevoir même s'il n'est pas territorialement compétent (article 15-3 du Code de procédure pénale).
- Vous constituer partie civile pour participer à la procédure et demander réparation du dommage directement causé par l'infraction (article 2).
- Demander la saisie et la restitution des fonds identifiés, agir contre la plateforme ou la banque devant le juge civil, saisir la CIVI sous conditions.
Vous êtes mis en cause
- Votre compte bancaire ou de plateforme a reçu des fonds : la question du blanchiment se pose, et l'élément intentionnel devient décisif.
- Vos avoirs sont saisis : contester la mesure dans les dix jours et accéder aux pièces qui la fondent (article 706-153).
- Vous êtes convoqué ou placé en garde à vue : préparer avec l'avocat les explications sur l'origine des fonds avant la première audition.
Une même personne peut se trouver dans les deux situations : la victime d'un faux recruteur qui a prêté son compte pour « tester » des virements est parfois convoquée pour blanchiment. La stratégie se décide avant la première audition.
Dans les deux cas, la procédure vous reconnaît des droits précis :
Agir
La procédure pas à pas, de la plainte à la restitution
Voie pénale et voie civile se mènent ensemble : l'une n'empêche pas l'autre.
Figer les preuves et alerter
Relever les adresses de portefeuille, les identifiants de transaction et les captures avant que les échanges ne disparaissent ; signaler sans délai les adresses destinataires aux plateformes d'échange identifiées.
Une plainte précise et chiffrée
Déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République. Le récépissé mentionne les délais de prescription et la possibilité de la plainte avec constitution de partie civile (article 15-3). Le parquet de Paris dispose d'une compétence concurrente nationale pour les atteintes aux systèmes informatiques (article 706-72-1).
Faire parler la plateforme
Lorsque les fonds ont transité par un compte ouvert sur une plateforme, le juge des référés peut ordonner la communication des données d'identification de son titulaire (article 145 du Code de procédure civile). Le tribunal judiciaire de Paris l'a fait le 12 mars 2026 contre une plateforme établie en Irlande, tout en refusant la suspension du compte.
Saisir, puis restituer
Le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur, ou le juge d'instruction peut ordonner la saisie des biens incorporels (article 706-153). La restitution à la victime suppose que la propriété ne soit pas sérieusement contestée (article 41-4).
Si l'enquête n'avance pas
Trois mois après une plainte déposée auprès du procureur de la République, ou dont une copie lui a été adressée par lettre recommandée, ou dès un avis de classement, la plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d'instruction (article 85).
La vitesse compte : dans l'affaire jugée à Paris le 12 mars 2026, le juge observait qu'après dix-huit mois les fonds avaient peu de chances de se trouver encore sur le compte visé. La plainte et les demandes aux plateformes gagnent à partir ensemble.
Chronologie
Le déroulé d'un dossier et ses délais
Les étapes types, du signalement à l'indemnisation, avec les délais fixés par la loi.
Les premières heures
Conservation des preuves, signalement des adresses destinataires aux plateformes, sécurisation des comptes encore accessibles, opposition auprès de la banque si une carte ou un compte a été utilisé.
La plainte
Récépissé immédiat et copie du procès-verbal sur demande (article 15-3). L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour de l'infraction (article 8).
L'enquête
Réquisitions aux plateformes et aux banques, analyse des transactions sur la blockchain, entraide internationale. La saisie des avoirs peut être contestée dans les dix jours de sa notification, sans effet suspensif (article 706-153).
Trois mois sans nouvelles
Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ou relance du parquet avec les éléments nouveaux recueillis (article 85).
Le jugement
Audience devant le tribunal correctionnel : la partie civile demande réparation et la restitution des fonds saisis ; la défense discute la qualification, l'intention et le partage de responsabilité.
Après le jugement
Si l'auteur est introuvable ou insolvable, saisine de la CIVI sous conditions (article 706-14), dans les trois ans de l'infraction ou l'année qui suit la décision définitive (article 706-5).
Préparer le dossier
Les preuves à réunir
Ce qui permet de tracer les fonds et de démontrer la tromperie.
Adresses des portefeuilles, émetteur et destinataires, et identifiant de transaction (hash) de chaque mouvement.
Historiques exportés des plateformes d'échange, avec les dates de dépôt, de conversion et de retrait.
Relevés bancaires des virements ou paiements par carte qui ont servi à acheter les cryptomonnaies.
Exports complets des conversations (messagerie, réseaux sociaux, site de rencontre), avec les numéros et pseudonymes utilisés.
Adresse exacte du site ou de l'application de la fausse plateforme, courriels reçus, contrats ou « certificats » remis.
Chronologie des faits, montants en cryptomonnaie et en euros, et tout rapport d'analyse des transactions déjà obtenu.
Ne communiquez jamais votre phrase de récupération, y compris à un prétendu service de récupération de fonds. Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et des décisions vérifiées sur Légifrance et Judilibre.
Peut-on porter plainte pour un vol de cryptomonnaies, et sous quelle qualification ?
Oui. Le mot « vol » décrit votre perte ; la qualification pénale dépend de la manière dont les fonds sont sortis. Si un tiers a pris le contrôle de votre portefeuille ou de votre compte de plateforme sans votre intervention, les faits relèvent de l'accès ou du maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal), de l'extraction frauduleuse de données (article 323-3), voire du vol (article 311-1).
La Cour de cassation a approuvé la condamnation, pour maintien frauduleux et pour vol de données, d'un internaute qui « s'est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu'il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire » (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336).
Si vous avez vous-même envoyé les fonds parce qu'on vous a trompé, l'escroquerie (article 313-1) devient la qualification centrale. La plainte décrit donc le mécanisme avec précision et vise les qualifications possibles ; le parquet retient celles que les preuves permettent de soutenir.
Mon portefeuille de cryptomonnaies a été vidé : que faire dans les premières heures ?
Commencez par figer les traces : adresses de votre portefeuille et des portefeuilles destinataires, identifiant de chaque transaction, captures de l'application, historique de connexion de votre compte de plateforme, échanges avec le prétendu support. Ne supprimez rien et ne réinitialisez pas l'appareil avant d'avoir conservé ces éléments.
Signalez ensuite les adresses destinataires aux plateformes d'échange identifiées et changez, depuis un appareil sain, les accès des comptes encore sous votre contrôle. Déposez plainte rapidement : les services de police et de gendarmerie sont tenus de la recevoir, même lorsqu'ils ne sont pas territorialement compétents, et vous en remettent un récépissé (article 15-3 du Code de procédure pénale).
Ne versez rien à un service qui vous propose, après la perte, de « récupérer » vos fonds contre paiement, et ne communiquez jamais votre phrase de récupération. Le cabinet peut rédiger la plainte et la chronologie chiffrée à partir des éléments que vous lui transmettez.
Faux conseiller, fausse plateforme de trading : est-ce une escroquerie ?
Le plus souvent, oui. L'escroquerie suppose une tromperie, par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses, qui détermine la victime à remettre des fonds ou des valeurs ; elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 313-1 du Code pénal). La Cour de cassation rappelle que « le délit d'escroquerie est caractérisé par l'emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924).
Un faux site affichant des gains fictifs, un tableau de bord qui progresse, l'intervention d'un prétendu gestionnaire de compte ou des retraits partiels destinés à gagner la confiance peuvent constituer de telles manœuvres. Dans le même arrêt, la Cour exige qu'elles soient antérieures à la remise des fonds et qu'elles l'aient déterminée : la plainte doit donc dater chaque échange et chaque versement.
Les peines sont portées à sept ans et 750 000 € lorsque l'auteur prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un faux policier par exemple, et à dix ans et 1 000 000 € lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée (article 313-2 du Code pénal). Voir aussi notre article sur le faux broker et le retrait bloqué.
Arnaque sentimentale suivie d'un investissement en cryptomonnaies : quels recours ?
Le schéma revient souvent dans les plaintes : une relation se noue sur un site de rencontre ou une messagerie, puis l'interlocuteur présente une plateforme où vos premiers gains semblent réels, avant que les retraits ne soient bloqués ou soumis à des « frais ». La relation fictive et la plateforme fabriquée peuvent constituer des manœuvres frauduleuses au sens de l'article 313-1 du Code pénal.
La plainte doit rassembler les conversations exportées en entier, les profils et numéros utilisés, les adresses de portefeuille communiquées et chaque virement. Lorsque l'auteur connaissait l'état de sujétion psychologique de la victime, la peine encourue est aggravée (article 313-2, 4° bis, du Code pénal).
Lorsque les auteurs agissent depuis l'étranger, les démarches auprès des plateformes par lesquelles les fonds ont transité deviennent le levier principal. La honte retarde souvent la plainte ; elle ne change rien à vos droits de victime. Voir aussi notre article sur l'arnaque sentimentale.
Peut-on récupérer des cryptomonnaies volées ?
Parfois, à deux conditions : que les fonds soient localisés sur un compte que la justice peut atteindre, en pratique chez une plateforme qui identifie ses clients, et qu'ils y soient encore lorsque la mesure intervient. Pendant l'enquête, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur, ou le juge d'instruction peut ordonner la saisie des biens incorporels (article 706-153 du Code de procédure pénale).
La restitution à la victime est décidée par le procureur lorsque la propriété n'est pas sérieusement contestée (article 41-4), ou par le juge d'instruction au cours de l'information (article 99). Dans une affaire où une rançon versée en jetons USDT avait été retrouvée en partie sur un compte de plateforme, le juge d'instruction avait ordonné la restitution à la partie civile ; la Cour de cassation a rappelé que « l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction statue sur une demande de restitution de bien saisi peut être déférée par le ministère public ou toute autre partie intéressée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-86.539).
Les fonds envoyés vers un portefeuille non hébergé, sans intermédiaire à qui adresser une réquisition, sont plus difficiles à atteindre. C'est pourquoi l'analyse du parcours des fonds, transaction par transaction, conditionne la stratégie.
La plateforme d'échange peut-elle être obligée de révéler qui détient le compte destinataire ?
Oui, le juge civil peut l'ordonner. Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la victime qui justifie d'un motif légitime peut obtenir, avant tout procès, la communication des données d'identification du titulaire d'un compte ayant reçu ses fonds.
Le 12 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à l'exploitant d'une plateforme établi en Irlande de communiquer sous trois semaines l'identité, les coordonnées, l'historique des transactions et les comptes bancaires liés à une adresse de dépôt, en relevant que « La possibilité d'investigations et de poursuites pénales ne peut en aucun cas être un obstacle à l'exercice des voies civiles » (TJ Paris, référé, 12 mars 2026, n° 25/58060).
Le juge a retenu sa compétence malgré le siège étranger de la plateforme, au titre des mesures provisoires, mais il a refusé la suspension du compte, qui n'est pas une mesure d'instruction. La demande doit donc être proportionnée et appuyée par une plainte détaillée et une analyse des transactions.
Ma banque peut-elle être tenue responsable des virements vers la plateforme ?
Parfois, mais le terrain est étroit. Lorsque vous avez vous-même autorisé les virements, la Cour de cassation admet que « si la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, elle pouvait l'être en cas de manquement à son obligation de vigilance » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697), dans une affaire qui ne portait pas sur des cryptomonnaies. Dans ce même arrêt, la Cour a pourtant cassé la condamnation de la banque, faute pour les juges d'avoir recherché si elle avait satisfait à sa vigilance en obtenant la confirmation des ordres par une personne habilitée.
Cette vigilance ne joue qu'en présence d'une anomalie. La cour d'appel de Paris rappelle que le devoir de non-ingérence de la banque cède seulement « à la condition que l'opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l'opération ou encore du fonctionnement du compte ». Elle a écarté la responsabilité d'une banque dont le client avait viré 64 000 € en dix-huit virements vers son propre compte ouvert sur une plateforme d'achat de cryptomonnaies (CA Paris, pôle 5 ch. 6, 28 janvier 2026, n° 24/00391).
Une action contre la banque se prépare donc sur des faits précis : montants sans rapport avec le fonctionnement habituel du compte, bénéficiaires inhabituels, alertes restées sans suite. Elle se mène en parallèle de la plainte, devant le juge civil.
Ma plainte a été classée sans suite ou reste sans réponse : que faire ?
Le classement n'éteint pas vos droits. Trois mois après une plainte déposée auprès du procureur de la République, ou après l'envoi à ce magistrat, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une copie de la plainte déposée au commissariat, ou dès que le procureur vous a fait savoir qu'il ne poursuivrait pas, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). L'affaire est alors confiée à un magistrat instructeur, et la partie civile, assistée de son avocat, participe à la procédure.
Cette voie permet aussi de relancer un dossier dont les fonds ont été localisés ou les auteurs identifiés après le classement. Le délai de prescription de l'action publique des délits est de six années révolues à compter du jour de l'infraction (article 8), ce qui laisse le temps d'agir mais pas celui d'attendre : les données utiles détenues par les plateformes et les opérateurs ne sont pas conservées indéfiniment.
Voir notre page consacrée à l'instruction judiciaire.
J'ai donné ma phrase de récupération : mon imprudence peut-elle réduire mon indemnisation ?
C'est un risque à anticiper. La Cour de cassation juge que, lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité se partage, et qu'« Est de nature à constituer une telle faute le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage. » Elle a censuré un arrêt qui refusait par principe de tenir compte de la négligence du propriétaire face au voleur (Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641).
La défense de l'auteur, ou celle du titulaire d'un compte relais, peut donc soutenir que vous avez facilité le dommage en communiquant vos codes ou en ignorant des alertes. La réponse se construit sur les faits : sophistication de la mise en scène, usurpation d'une institution ou d'un service connu, pression exercée, chronologie des échanges.
L'appréciation appartient aux juges du fond. C'est une raison de documenter dès la plainte la manière dont la confiance a été obtenue, plutôt que de laisser l'adversaire réduire le dossier à une imprudence.
Mon compte a reçu des fonds d'une arnaque : suis-je exposé à des poursuites pour blanchiment ?
Vous pouvez l'être. Le blanchiment réprime notamment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un délit ; il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 324-1 du Code pénal). La Cour de cassation retient une conception large du placement : « toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d'un délit constitue un placement, au sens de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721).
La défense dispose cependant d'arguments. L'élément intentionnel doit être établi : la personne recrutée par une fausse offre d'emploi, qui ignorait l'origine des fonds, peut le contester. Et lorsque l'auteur de l'escroquerie se borne à recevoir les fonds sur des comptes ouverts à cet effet, la Cour exige un acte de blanchiment distinct de cette remise ; elle a cassé un arrêt dans lequel « la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'acte de placement, de dissimulation ou de conversion du produit des escroqueries distinct de cette remise, a méconnu le texte susvisé » (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 24-81.319).
Avant toute audition, ne donnez pas d'explication improvisée : préparez la chronologie, les échanges avec le recruteur et vos relevés. Voir nos pages consacrées au blanchiment et à la garde à vue.
Mes cryptomonnaies ont été saisies alors que je ne suis pas l'auteur des faits : comment contester ?
La saisie d'un bien incorporel ordonnée pendant l'enquête ou l'instruction est notifiée au propriétaire et aux tiers connus, qui peuvent la déférer au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction dans les dix jours de la notification ; cet appel n'est pas suspensif (article 706-153 du Code de procédure pénale).
L'appelant n'a accès qu'aux pièces se rapportant à la saisie, mais cet accès doit être réel. La Cour de cassation juge que « les mentions de l'arrêt doivent énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste », et elle a cassé un arrêt qui confirmait la saisie d'un compte de plateforme soupçonné d'avoir servi au blanchiment d'une escroquerie (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-81.705).
La contestation porte ensuite sur le fond : origine des avoirs, absence de lien avec l'infraction, bonne foi. Elle se prépare avec les historiques de la plateforme et les justificatifs d'achat. Voir aussi notre article sur la saisie et la confiscation des cryptoactifs.
Les escrocs sont à l'étranger : la plainte a-t-elle un intérêt, et le tribunal de Paris est-il compétent ?
Oui. La plainte ouvre la voie aux réquisitions adressées aux plateformes, aux saisies et aux demandes d'entraide internationale. La loi pénale française s'applique dès lors qu'un des faits constitutifs de l'infraction a eu lieu en France (article 113-2 du Code pénal), par exemple lorsque la victime a été trompée ou a remis les fonds depuis Paris, et le procureur du lieu de l'infraction est compétent (article 43 du Code de procédure pénale). Pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, le procureur de la République, le pôle de l'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle des juridictions normalement compétentes, et le parquet comme le pôle de l'instruction de Paris agissent alors sur tout le territoire national (article 706-72-1 du Code de procédure pénale).
Lorsque l'auteur reste introuvable ou insolvable, la victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, sous conditions de ressources et si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; l'indemnité est plafonnée (article 706-14). La demande doit être présentée dans les trois ans de l'infraction, délai prorogé jusqu'à un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont exercées (article 706-5).
Voir notre page consacrée à l'indemnisation par la CIVI.
Comment vérifier qu'une plateforme de cryptomonnaies est autorisée ?
Selon l'Autorité des marchés financiers, la période transitoire qui permettait aux prestataires enregistrés sous l'ancien régime français de fournir des services sur crypto-actifs sans autorisation au titre du règlement européen MiCA a pris fin le 1er juillet 2026. Le Code monétaire et financier définit désormais les crypto-actifs par renvoi à ce règlement (UE) 2023/1114 (article L54-10-1).
Avant tout versement, consultez les informations publiées par l'AMF sur les prestataires autorisés et sur les sites signalés, et méfiez-vous d'un site dont le nom imite celui d'un acteur connu ou d'un conseiller qui vous contacte sans que vous l'ayez sollicité.
Après une perte, l'absence d'autorisation du prestataire est un élément utile à porter à la connaissance des enquêteurs, avec l'adresse exacte du site et les captures des pages consultées.
Quels honoraires pour un dossier de vol ou d'arnaque aux cryptomonnaies ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction et dépôt de la plainte, constitution de partie civile, référé contre une plateforme, demande de restitution, défense en audition ou devant le tribunal correctionnel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation surprise.
Pour un premier examen, l'étude préalable de dossier, à 80 € TTC par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article 323-1 du Code pénal, accès et maintien frauduleux dans un système informatique
- Article 323-3 du Code pénal, extraction et transmission frauduleuses de données
- Article 311-1 du Code pénal, définition du vol
- Article 313-1 du Code pénal, escroquerie
- Article 313-2 du Code pénal, escroqueries aggravées et bande organisée
- Article 324-1 du Code pénal, blanchiment
- Article 15-3 du Code de procédure pénale, réception de la plainte et récépissé
- Article 85 du Code de procédure pénale, plainte avec constitution de partie civile
- Article 706-72-1 du Code de procédure pénale, compétence concurrente de Paris
- Article 706-153 du Code de procédure pénale, saisie des biens incorporels
- Article 706-14 du Code de procédure pénale, indemnisation par la CIVI des atteintes aux biens
- Article 145 du Code de procédure civile, mesures d'instruction avant tout procès
- Autorité des marchés financiers, fin de la période transitoire MiCA au 1er juillet 2026
Pour aller plus loin
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