La plainte déposée le 28 août 2026 en Californie par Sony Music Publishing, Warner Chappell et d’autres éditeurs contre Anthropic place une question très concrète au premier plan : que doit faire une entreprise qui a utilisé Claude pour préparer le texte ou la musique d’une publicité ? Le dossier américain accuse Anthropic d’avoir obtenu et exploité massivement des œuvres protégées, notamment des paroles et des partitions. Anthropic conteste ces accusations. Aucune décision française ne permet donc, à ce stade, de transformer cette plainte en preuve d’une contrefaçon commise par chaque utilisateur de Claude.
Le risque de l’annonceur français se situe ailleurs. Dès qu’une phrase, une mélodie, un enregistrement ou une voix est intégré à une campagne puis diffusé, l’entreprise accomplit elle-même des actes d’exploitation. Elle ne peut pas se contenter d’invoquer l’outil utilisé, l’abonnement souscrit ou la mention « généré par IA ». Il faut identifier l’œuvre éventuellement reconnaissable, vérifier les droits nécessaires, conserver les traces de la création et organiser une réaction rapide en cas de réclamation. Cette méthode vaut pour une publicité télévisée, une vidéo publiée sur un réseau social, un message audio, une page de vente ou une campagne destinée au public parisien comme au public national.
La question se dédouble donc : la sortie de l’IA reprend-elle une création protégée, et l’entreprise a-t-elle autorisé sa reproduction ou sa communication au public ? La réponse dépend du contenu précis, du rôle humain, du contrat conclu avec l’agence et le fournisseur d’IA, du territoire visé et de la preuve disponible.
I. Claude reproduit des paroles protégées : pourquoi l’entreprise publicitaire peut être exposée
A. Paroles, musique et sortie d’IA : quels droits sont réellement en jeu ?
Une chanson ne forme pas un bloc juridique unique. Elle peut réunir un texte, une composition musicale, un arrangement, une interprétation, un enregistrement sonore, une pochette, une image et parfois une marque. Plusieurs personnes morales ou physiques peuvent détenir les droits sur ces éléments. L’éditeur peut administrer les droits patrimoniaux du parolier ou du compositeur ; un producteur peut détenir les droits voisins sur le phonogramme ; l’artiste-interprète dispose de droits propres ; un organisme de gestion collective peut intervenir dans les autorisations. Une publicité qui reprend seulement des paroles ne déclenche pas exactement la même analyse qu’une publicité qui reprend aussi la mélodie ou le master sonore.
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose le point de départ : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » La protection ne naît donc pas d’un dépôt auprès d’un organisme. Une création peut être protégée avant toute formalité si elle porte l’empreinte d’un apport original. L’entreprise doit toutefois distinguer la protection du texte invoqué, la titularité de celui qui réclame et l’étendue des droits transmis.
Le texte d’une chanson peut être une œuvre littéraire. La musique avec ou sans paroles est expressément visée par l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui mentionne notamment : « Les compositions musicales avec ou sans paroles ». Cette qualification ne signifie pas que toute suite de mots banale est automatiquement protégée. Un slogan très court, une formule nécessaire pour décrire un produit ou une expression courante peuvent être discutés. En revanche, une suite de paroles reconnaissable, un refrain, une combinaison originale de mots ou une ligne mélodique identifiée appelle une vérification avant diffusion.
La première difficulté tient au fonctionnement de l’outil. L’utilisateur peut avoir demandé à Claude de « continuer » un texte connu, de reproduire l’atmosphère d’une chanson, de proposer un refrain proche d’un artiste ou de transformer un document transmis dans la conversation. Ces hypothèses ne se confondent pas. Dans la première, la consigne peut orienter la sortie vers une œuvre déterminée. Dans la deuxième, la référence à un style ne suffit pas à démontrer une reproduction, mais la sortie peut néanmoins reprendre des éléments protégés. Dans la troisième, les instructions et les fichiers communiqués peuvent engager la responsabilité de celui qui les a importés. Dans tous les cas, le prompt ne constitue pas une autorisation du titulaire.
La deuxième difficulté est l’autonomie juridique de la sortie. Le fait qu’une entreprise n’ait pas copié-collé elle-même les paroles ne rend pas la diffusion neutre. Si elle choisit la sortie, la retouche, la met en musique et la fait intégrer à un film publicitaire, elle devient l’un des acteurs de l’exploitation litigieuse. Cette appréciation ne préjuge pas d’une condamnation : il faudra examiner l’originalité, la proximité, la connaissance des faits et les autorisations disponibles. Elle interdit simplement de raisonner comme si l’intervention d’un logiciel effaçait l’acte de diffusion.
L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Le texte vise aussi la traduction, l’adaptation, la transformation et l’arrangement. Une publicité ne devient donc pas licite parce que les mots ont été reformulés, traduits, chantés par une autre personne ou générés avec une variation minime. La question consiste à déterminer si une partie protégée est reprise et si le consentement couvre le mode d’exploitation envisagé.
Il ne faut pas non plus confondre l’exception de fouille de textes et de données avec un droit d’utiliser dans une annonce le résultat d’une génération. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la fouille comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Il encadre certaines copies nécessaires à cette analyse, avec des conditions différentes selon la finalité scientifique ou autre et selon l’opposition du titulaire. Il ne délivre pas à l’annonceur une licence générale de reproduction publicitaire d’une chanson.
La même prudence s’impose si la campagne est présentée comme entièrement nouvelle. L’absence de nom d’artiste, de titre ou de crédit ne suffit pas à exclure les droits. Le droit moral protège notamment l’identification de l’auteur et le respect de son œuvre. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Une association dégradante entre une œuvre et un produit, un montage qui dénature un texte ou une présentation laissant croire à l’accord d’un artiste peuvent créer un risque autonome, même si la question de la reproduction reste discutée.
Enfin, plusieurs auteurs peuvent être concernés. L’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs » et que les coauteurs exercent leurs droits d’un commun accord, sauf hypothèses particulières. Une publicité dérivée d’une chanson peut donc appeler des vérifications auprès de plusieurs ayants droit. Une autorisation obtenue auprès d’un interprète ou d’une agence n’est pas nécessairement une autorisation de reproduire les paroles ou la composition.
La jurisprudence rappelle que la destination publicitaire a une importance propre. Dans son arrêt du 15 février 2005, pourvois n° 01-16.297, 01-16.500 et 01-17.255, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné l’utilisation de la musique d’une chanson pour un message publicitaire. Elle a retenu que « la généralité de cette formule la rendait inopérante à inclure par elle-même l’exploitation publicitaire en plus des finalités artistiques usuelles » ; le texte intégral est accessible sur Légifrance. Une cession large en apparence ne permet donc pas de supposer que la publicité est incluse. Pour une entreprise, la licence doit viser clairement le support, la durée, le territoire, la destination commerciale, le montage et les canaux de diffusion.
La décision du 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.728, accessible sur le site de la Cour de cassation, est également utile lorsqu’une chanson est fragmentée ou incorporée à un message. La décision rappelle que « le respect dû à l’oeuvre, attribut du droit moral, peut s’étendre au droit au respect de son esprit ». Une entreprise ne doit donc pas analyser uniquement le nombre de secondes ou de mots utilisés. Le contexte de l’association avec une marque, la tonalité du montage, le détournement éventuel et la manière dont le public comprend le message doivent être documentés.
B. L’annonceur, l’agence et le fournisseur d’IA : qui peut être recherché ?
L’annonceur n’est pas automatiquement condamné parce qu’un prestataire lui a livré un contenu généré. Mais il n’est pas automatiquement protégé non plus. Le juge cherchera à reconstituer la chaîne de décision : qui a demandé la création, qui a fourni les références, qui a sélectionné la sortie, qui a réalisé les retouches, qui a acheté les espaces publicitaires et qui a publié la campagne ? Un contrat d’agence peut répartir les missions et prévoir des garanties, mais il ne fait pas disparaître l’acte d’exploitation accompli au bénéfice de la marque.
Il faut distinguer trois relations. La première lie l’entreprise au fournisseur de l’IA. Les conditions d’utilisation peuvent encadrer l’usage commercial, l’accès aux sorties, la conservation des échanges ou la responsabilité contractuelle. Elles ne doivent pas être résumées par la formule « usage commercial autorisé ». Une permission d’utiliser un service ne vaut pas nécessairement garantie que chaque sortie est libre de droits de tiers. Il faut rechercher les clauses relatives aux contenus fournis par l’utilisateur, aux sorties, aux réclamations de tiers, à l’indemnisation, aux limites de responsabilité, à la preuve et aux modifications des conditions.
La deuxième relation lie l’annonceur à l’agence ou au studio. Le bon de commande, le brief, les échanges de validation et la facture permettent de déterminer qui devait effectuer la clearance des droits. Une clause générale selon laquelle l’agence livre une campagne « exploitable » doit être rapprochée de la définition de la mission. Si la campagne comprend un texte, une musique, une voix ou une image générés par IA, il faut obtenir une garantie adaptée à ces éléments et prévoir la remise des justificatifs. Une clause qui impose à l’agence de conserver les prompts et les versions est particulièrement utile lorsqu’une contestation survient plusieurs mois après le lancement.
La troisième relation concerne le titulaire qui réclame. Il peut s’agir du parolier, du compositeur, de l’éditeur, d’un organisme de gestion collective ou d’un ayant droit. L’entreprise doit demander, sans agressivité et sans reconnaître une faute, l’identification de l’œuvre, la qualité du demandeur, l’étendue des droits invoqués, le territoire, les extraits concernés, les dates de diffusion et la mesure demandée. Une mise en demeure qui vise « toute la chanson » alors que la publicité ne contient qu’une phrase ne dispense pas d’examiner précisément la correspondance.
La responsabilité peut aussi se répartir selon les actes. L’entreprise qui a importé dans Claude une chanson obtenue illicitement n’est pas dans la même situation que celle qui a reçu une sortie imprévisible sans fournir d’œuvre de référence. Celle qui a demandé expressément la reprise d’un refrain connu ne peut pas présenter le résultat comme une découverte indépendante. Celle qui a fait vérifier la sortie, écarté les ressemblances et obtenu une licence dispose d’un dossier de diligence plus solide. Ce sont des différences factuelles ; elles ne se déduisent pas du seul mot « IA ».
Une campagne en ligne ajoute une dimension territoriale et technique. Une publicité ciblée vers la France, un compte français, une landing page en français, un achat média réalisé pour le marché français et des statistiques de diffusion en France constituent des éléments utiles pour apprécier le dommage. L’arrêt de la première chambre civile du 5 avril 2012, pourvoi n° 10-15.890, rendu dans un litige relatif à des contenus musicaux accessibles en ligne, peut être consulté sur Légifrance. La Cour y a posé une question autour du « territoire sur lequel un contenu mis en ligne est accessible » et a renvoyé une question à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette décision ne signifie pas que toute accessibilité suffit à fonder une action complète en France ; elle montre que le public visé, la diffusion effective et le dommage territorial doivent être établis.
La plainte Sony-Warner illustre la complexité de la chaîne des droits, mais elle ne tranche pas la situation d’un annonceur français. Le dossier a été déposé devant l’U.S. District Court for the Northern District of California sous le numéro 5:2026cv09217. Les éditeurs reprochent à Anthropic des pratiques d’obtention et d’entraînement portant sur de nombreuses œuvres ; Anthropic a déclaré contester leurs accusations. La plainte ne constitue ni une décision française ni une preuve que chaque sortie de Claude reproduit une œuvre. Elle rend toutefois prévisible l’attention portée aux sorties reconnaissables, aux logs et aux entreprises qui diffusent commercialement un contenu litigieux.
Le risque civil principal est une demande de cessation, de retrait, d’interdiction ou de réparation. La qualification pénale ne doit pas être brandie sans examen des faits, mais l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle indique qu’« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Pour l’annonceur, cette formulation rappelle que la diffusion d’un spot, d’une story ou d’une page commerciale peut être examinée indépendamment de la manière dont le contenu a été produit.
L’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit de son côté que toute contrefaçon est un délit et fixe, pour les hypothèses qu’il vise, des peines pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, avec des aggravations dans certains cas. Cette référence ne permet pas de conclure à une infraction dans un dossier donné. Elle justifie en revanche que l’entreprise confie rapidement les échanges et la conservation des preuves à un conseil, surtout si la réclamation évoque une exploitation répétée, un volume important de campagnes ou une demande de communication des fichiers.
Le montant du risque ne correspond pas automatiquement au prix d’un abonnement à Claude. Selon l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés, y compris les économies retirées de l’atteinte. Une campagne nationale, une diffusion prolongée, un chiffre d’affaires mis en avant et le coût évité d’une commande musicale peuvent donc alimenter le débat, tout comme la durée courte, l’audience limitée, le retrait immédiat et la bonne foi documentée peuvent être discutés en défense.
La décision de la Cour de cassation du 28 février 2024, pourvoi n° 22-18.120, publiée au Bulletin et disponible sur Cour de cassation, concerne la synchronisation d’une œuvre musicale dans une œuvre audiovisuelle. Son sommaire précise que cette utilisation « ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l’intégrité de l’oeuvre » et qu’il appartient à celui qui l’invoque de la justifier. Cette solution ne crée pas une autorisation automatique pour une publicité. Elle rappelle que l’atteinte au droit moral doit être démontrée et qu’il faut dissocier cette question de celle de l’autorisation patrimoniale, qui peut manquer même si l’intégrité n’est pas altérée.
La meilleure défense commence donc avant la diffusion. Une entreprise qui ne peut plus retrouver le prompt, le fichier de sortie, la version sélectionnée, le brief initial, l’avis de l’agence ou les preuves de licence se prive de moyens essentiels. Le dossier ne sert pas à prouver que l’IA a « créé seule » ; il sert à expliquer les choix humains, les vérifications effectuées, les autorisations obtenues et la réaction adoptée après la réclamation.
II. Que faire avant de diffuser ou après une réclamation sur une publicité IA ?
A. Quelles vérifications et quelles pièces réunir avant la mise en ligne ?
Avant toute diffusion, le responsable de la campagne doit établir une fiche de clearance. Elle doit être suffisamment précise pour être comprise par la direction, l’agence, le studio et le conseil qui interviendra en cas de litige. La fiche ne se limite pas à une case « contenu créé par IA ». Elle décrit chaque élément intégré à la publicité et le mode d’utilisation choisi.
Pour les paroles ou le texte, la fiche doit indiquer si l’entreprise a transmis une œuvre existante à Claude, cité un titre ou un artiste, demandé une imitation, utilisé un corpus interne, fourni un slogan déjà publié ou simplement demandé un texte nouveau. Il faut conserver la conversation dans son format original, avec la date, le compte ou l’espace de travail utilisé, la version du modèle lorsque celle-ci est disponible et les documents joints. Une capture d’écran isolée est utile, mais elle ne remplace pas l’export complet ni l’archivage du fichier qui a été livré à l’agence.
Pour la musique, il faut séparer la composition, les paroles, l’arrangement, l’enregistrement et l’interprétation. Une piste audio annoncée comme « libre » peut être soumise à des conditions d’utilisation, à une licence limitée ou à des restrictions publicitaires. Si l’entreprise utilise une voix synthétique qui évoque un artiste identifiable, elle doit également examiner le droit à la voix, le droit à l’image, les signes distinctifs et les règles contractuelles du prestataire. La licence du morceau ne couvre pas nécessairement la voix d’une personne réelle ni l’association de cette voix avec la marque.
Le contrat doit ensuite être lu comme un contrat de publicité et non comme une simple commande informatique. La cession ou la licence doit préciser les droits cédés, leur destination, le territoire, la durée, les supports, le budget média, la possibilité de déclinaisons et le droit de modifier le contenu. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits à une mention distincte de chacun des droits cédés et à une délimitation du domaine d’exploitation « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une autorisation orale, une facture ou un courriel ambigu ne doit pas être présenté comme une licence générale lorsqu’un spot doit circuler sur plusieurs réseaux.
Il faut aussi identifier celui qui dispose effectivement des droits. Pour une chanson connue, le signataire peut être un éditeur et non le compositeur ; pour un enregistrement, il peut être un producteur et non l’interprète ; pour une œuvre créée par plusieurs personnes, un seul coauteur ne dispose pas toujours du pouvoir de concéder toute l’exploitation. Les documents à obtenir comprennent, selon le cas, le contrat de licence, l’autorisation d’édition, la confirmation de l’organisme de gestion collective, le cue sheet, les références du phonogramme, les autorisations des artistes et les échanges établissant que la destination publicitaire a été comprise.
Une revue humaine doit compléter les clauses contractuelles. Elle recherche les ressemblances particulièrement visibles : refrain, séquence de mots, rythme, mélodie, structure, sonorité, imitation de voix ou association avec un artiste. Elle compare la sortie à la référence indiquée dans le prompt et à la version finalement montée. Elle ne prétend pas garantir une absence absolue de similitude ; elle détermine si le risque est suffisamment sérieux pour réécrire, changer la musique ou demander une licence.
La revue doit rester proportionnée. Un texte publicitaire générique peut être réécrit par un rédacteur humain afin de réduire une proximité apparue dans la sortie. Si le texte reprend une œuvre déterminée ou si le client a demandé une imitation précise, une simple retouche cosmétique est insuffisante. Il faut changer l’angle créatif, supprimer la référence, obtenir une autorisation ou renoncer à l’élément litigieux. La mention « inspiré par » ne remplace jamais l’autorisation lorsqu’une partie originale est reprise.
La gouvernance interne doit désigner une personne qui peut arrêter la publication. Le directeur marketing peut valider l’idée, mais l’équipe qui connaît la licence doit pouvoir bloquer la mise en ligne si le document manque. Les briefs doivent prévoir une question simple : « Existe-t-il une œuvre ou une personne identifiable dont le contenu, le style, la voix ou l’image a été demandé ou repris ? » Si la réponse est oui, le dossier bascule vers une revue de droits avant toute commande média.
La preuve de la contribution humaine a son utilité, sans résoudre à elle seule le litige. Il faut conserver les versions rédigées par les salariés, les annotations, les choix de structure, les retouches, les enregistrements de direction artistique et les validations. Une entreprise peut revendiquer certains droits sur sa propre création humaine lorsque les conditions sont réunies, mais cette revendication ne purge pas les droits attachés à une œuvre préexistante incorporée à la publicité. L’article L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle rappelle d’ailleurs que l’œuvre composite appartient à son auteur « sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante ».
Les décisions de validation doivent être datées. Une publicité qui évolue pendant plusieurs semaines peut contenir une version différente de celle examinée par le service juridique. Le nom des fichiers, le hash ou l’empreinte technique, la date d’export, le territoire d’achat média et les comptes ayant publié la campagne sont des éléments précieux. Il faut aussi conserver les licences, les factures et les attestations dans un dossier séparé du simple dossier créatif afin qu’une suppression du projet ne fasse pas disparaître les preuves.
La publication sur un réseau social ne doit pas être traitée comme une diffusion mineure. Il faut conserver les paramètres de ciblage, les dates de mise en ligne et de retrait, les variantes, les publications des influenceurs et les pages d’atterrissage. L’arrêt du 5 avril 2012 sur la diffusion en ligne montre que l’accessibilité, le public destiné et le lieu du dommage peuvent alimenter l’analyse de compétence et de réparation. Une entreprise qui vise la France doit donc être capable de distinguer les vues françaises, les impressions étrangères et la période pendant laquelle le contenu est resté disponible.
Un dossier de pré-diffusion complet devrait réunir au moins :
- le brief, les prompts, les fichiers fournis à l’outil et les sorties successives ;
- la version finale du texte, de la musique, de la voix, de l’image et du montage ;
- le contrat avec l’agence, le studio et le fournisseur de l’IA, avec les conditions applicables à la date de création ;
- les licences et autorisations, en identifiant chaque titulaire et chaque mode d’exploitation ;
- la fiche de revue humaine, les ressemblances repérées et les raisons du choix final ;
- les comptes rendus de validation, le calendrier de diffusion, le ciblage territorial et le budget média ;
- les procédures internes de retrait, la personne d’astreinte et les coordonnées de l’assureur ou du conseil.
Cette liste ne transforme pas une campagne risquée en campagne licite. Elle permet de décider avant le lancement et de répondre avec précision si le titulaire intervient. Elle évite surtout de découvrir, après une mise en demeure, qu’une phrase a été générée à partir d’un fichier qui ne devait pas être transmis, qu’une licence ne couvrait pas la publicité ou que l’agence ne peut plus restituer la version exacte diffusée.
B. Une entreprise française reçoit une réclamation : retrait, preuve et procédure à Paris ou en Île-de-France
La première réaction doit être rapide, mais elle ne doit pas être improvisée. Il faut accuser réception de la réclamation, désigner un interlocuteur unique et éviter toute réponse publique qui reprendrait les paroles litigieuses ou reconnaîtrait une contrefaçon avant analyse. Le service marketing peut suspendre la campagne lorsque le coût d’un maintien est supérieur au coût d’un arrêt temporaire. Cette suspension conservatoire ne vaut pas nécessairement aveu ; le message adressé au réclamant doit le préciser avec mesure.
La deuxième étape consiste à préserver les preuves. Il ne faut pas supprimer le compte Claude, effacer les prompts, écraser la version finale ou demander à l’agence de nettoyer son espace de travail. Il faut geler les logs, exporter les échanges, réaliser des constats des pages visibles, récupérer les statistiques de diffusion et identifier les personnes qui ont participé à la sélection. Lorsque des publications ont été réalisées par des tiers, il faut leur demander une suspension coordonnée tout en conservant les copies et les données de diffusion nécessaires.
La troisième étape est l’analyse de la réclamation. Le titulaire doit expliquer quelle œuvre il invoque, quelle partie serait reproduite, quels droits il détient et quel usage il conteste. L’entreprise compare la pièce reçue avec le fichier final, le prompt et les sources transmises. Elle vérifie aussi si l’élément a été obtenu auprès d’un tiers, si une licence existait, si la campagne a dépassé la durée prévue et si l’agence ou le prestataire a manqué à une garantie. Le dossier peut faire apparaître une erreur de titularité, une confusion entre composition et enregistrement ou une réclamation fondée sur un droit moral distinct du droit de reproduction.
La réponse doit proposer une mesure concrète. Selon le niveau de risque, l’entreprise peut retirer la variante contestée, remplacer la piste, désactiver une annonce, suspendre la page d’atterrissage ou limiter la diffusion à une zone. Elle peut demander un délai pour vérifier les droits, proposer une discussion de licence ou contester la réclamation en exposant les différences. Elle doit éviter les formulations absolues telles que « l’IA est responsable » ou « cette musique est libre de droit » si aucune pièce ne les établit.
Le retrait ne règle pas toujours le passé. Le titulaire peut demander réparation pour les diffusions déjà réalisées, la communication des documents, la remise des bénéfices ou l’interdiction de nouvelles exploitations. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet, sur demande, d’ordonner la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de services prétendument atteints. Le texte précise : « La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » Les journaux de campagne, les contrats et les factures peuvent donc devenir des pièces du débat.
Une mesure d’instruction peut également être sollicitée. L’article L. 332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « La juridiction peut ordonner, d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles ». Une saisie-contrefaçon n’est pas la seule voie possible. Une entreprise qui préserve volontairement les éléments, répond de façon structurée et identifie les intervenants réduit le risque de paraître organiser la disparition de preuves.
La saisie-contrefaçon est une procédure technique qui ne se déclenche pas par un simple courriel. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans une campagne numérique, le conseil doit déterminer les supports, serveurs, comptes, contrats ou fichiers utiles et vérifier les conditions de la mesure. L’entreprise doit préparer un accès organisé aux personnes et documents concernés, sans faire obstacle aux opérations ordonnées.
Pour une diffusion en ligne, le titulaire peut aussi solliciter des mesures destinées à faire cesser ou prévenir l’atteinte. L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’en présence d’une atteinte occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire peut ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte ». La formulation ne signifie pas que toute réclamation entraîne automatiquement une interdiction. Elle explique pourquoi une entreprise doit évaluer très vite le risque d’une campagne qui continue d’être accessible, sponsorisée ou reprise par des partenaires.
Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires désignés par les textes. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle indique que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. La présence d’une société à Paris, d’une agence en Île-de-France ou d’une campagne ciblée vers ce territoire ne suffit pas, à elle seule, à choisir n’importe quelle juridiction. Le siège des parties, le lieu des actes, la diffusion et les règles de compétence doivent être vérifiés dans le dossier.
À Paris et en Île-de-France, l’entreprise doit préparer une réponse opérationnelle qui tient compte de ses interlocuteurs locaux. Elle doit rassembler l’extrait de Kbis ou les informations d’identification de la société, le mandat de l’agence, les contrats de diffusion, les factures du studio, les licences, la chronologie des décisions et les preuves de retrait. Elle doit également indiquer où les fichiers sont hébergés, quels comptes ont publié les annonces, quelles personnes peuvent expliquer le choix de la sortie et quelles campagnes similaires restent actives. Le conseil peut ensuite déterminer la juridiction compétente, la nécessité d’un constat par commissaire de justice, la réponse à la mise en demeure et la stratégie de négociation ou de défense.
La géographie ne doit pas masquer le caractère mondial d’une campagne. Une entreprise française peut avoir commandé la publicité à Paris, utilisé un serveur situé à l’étranger et acheté des impressions sur plusieurs territoires. La licence doit être relue pays par pays. Le retrait en France ne supprime pas nécessairement une diffusion sur YouTube, TikTok, Instagram, un site de commerce ou une plateforme d’influence. Il faut établir une matrice des canaux et des dates, puis vérifier que le retrait porte sur les bonnes variantes et sur les contenus dérivés.
La négociation d’une licence après diffusion nécessite également de la méthode. Le titulaire peut proposer une régularisation pour l’avenir, une indemnité pour la période passée ou un remplacement de l’élément sonore. L’entreprise doit chiffrer le nombre d’impressions, les territoires, la durée et le bénéfice de la campagne. Elle doit distinguer la rémunération des droits, les frais de retrait, les coûts de remplacement et une éventuelle demande indemnitaire. Une signature précipitée peut contenir une reconnaissance de responsabilité ou une garantie très large en faveur du titulaire ; le projet d’accord doit être relu avant tout paiement ou nouvelle mise en ligne.
Les recours contre l’agence ou le fournisseur d’IA sont distincts du litige avec le titulaire. L’entreprise peut devoir retirer la campagne même si elle estime que l’agence a commis l’erreur. Elle doit notifier le sinistre conformément aux contrats, préserver les clauses de garantie et demander la communication des documents. Une action récursoire sera plus crédible si le brief, la mission de clearance et les validations démontrent ce qui avait été confié à chaque intervenant. L’abonnement au service d’IA peut être une pièce, mais il ne remplace ni le contrat de l’agence ni la preuve du contenu exact.
Si l’entreprise est elle-même poursuivie ou menacée d’une action pénale, les personnes entendues doivent recevoir des consignes de conservation et de confidentialité. Il faut éviter de coordonner des récits ou de modifier les fichiers après réception de la réclamation. Les salariés doivent pouvoir expliquer ce qu’ils ont demandé et choisi, sans spéculer sur le fonctionnement interne du modèle. Une réponse exacte — « nous vérifions la version diffusée et les autorisations » — est préférable à une affirmation invérifiable sur l’origine de la sortie.
La question de l’auteur de la sortie peut rester ouverte. Une création qui résulte d’instructions très générales et d’une génération automatique n’est pas analysée comme une œuvre humaine construite de bout en bout. Cette incertitude concerne les droits que l’entreprise voudrait revendiquer sur la sortie ; elle ne l’autorise pas à reprendre une œuvre tierce. Dans la pratique, il faut protéger le résultat par la traçabilité du processus, la réécriture humaine, la documentation des choix et une licence séparée lorsque le contenu préexistant est identifiable.
La décision du 28 février 2024 sur la synchronisation rappelle enfin qu’une atteinte au droit moral ne se déduit pas mécaniquement de toute adaptation audiovisuelle. Mais l’entreprise ne doit pas s’en servir comme d’un sauf-conduit. Une autorisation patrimoniale adaptée à la publicité reste nécessaire lorsque la reproduction, la représentation ou la transformation est couverte par le monopole de l’auteur. La même publicité peut donc être contestée sur le droit patrimonial, sur l’intégrité, sur la paternité, sur les droits voisins et, selon les faits, sur l’image ou la voix d’un artiste.
La bonne question, après la plainte Sony-Warner, n’est pas de savoir si toute entreprise utilisant Claude doit arrêter ses campagnes. Il faut déterminer si l’entreprise a diffusé un contenu identifiable, si elle avait demandé ou accepté cette proximité, si elle disposait d’une autorisation, si les contrats couvraient la destination publicitaire, et si elle peut démontrer une réaction proportionnée. Un audit rapide, un retrait ciblé et une réponse documentée peuvent préserver une solution négociée. Le silence, la suppression des traces et la poursuite de la campagne augmentent au contraire l’exposition.
Conclusion
La plainte américaine déposée contre Anthropic ne rend pas illicite, par elle-même, chaque texte ou chaque musique généré par Claude. Elle révèle cependant un risque devenu concret pour les entreprises : une sortie peut être rapprochée d’une œuvre protégée, puis être exploitée dans une publicité sans que la chaîne des droits ait été vérifiée. L’annonceur doit raisonner sur l’acte final de diffusion, sans oublier le rôle de l’agence, du studio et du fournisseur d’IA.
Avant la mise en ligne, il faut conserver les prompts et les versions, identifier les titulaires, obtenir une licence couvrant clairement la publicité, vérifier les paroles, la composition, l’enregistrement et la voix, puis faire valider la campagne. Après une réclamation, il faut suspendre la variante à risque, préserver les preuves, demander les éléments précis de la revendication, notifier les cocontractants et choisir entre remplacement, négociation et contestation. À Paris comme en Île-de-France, la compétence, la preuve de diffusion et les mesures d’urgence doivent être examinées à partir des faits exacts du dossier.