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L’expertise psychiatrique en procédure pénale : missions de l’expert, critères de l’abolition et de l’altération du discernement, contestation du rapport et voies de nullité devant la Chambre criminelle (articles 122-1, 122-1-1 du Code pénal, 156 à 169 et 706-119 à 706-135 du CPP)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expertise psychiatrique en procédure pénale : missions de l’expert, critères de l’abolition et de l’altération du discernement, contestation du rapport et voies de nullité devant la Chambre criminelle (articles 122-1, 122-1-1 du Code pénal, 156 à 169 et 706-119 à 706-135 du CPP)

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L’expertise psychiatrique en procédure pénale : missions de l’expert, critères de l’abolition et de l’altération du discernement, contestation du rapport et voies de nullité devant la Chambre criminelle (articles 122-1, 122-1-1 du Code pénal, 156 à 169 et 706-119 à 706-135 du CPP)

Au croisement du droit répressif et de la nosographie médicale, l’expertise psychiatrique pénale s’impose comme l’une des investigations techniques les plus déterminantes de la phase préparatoire et du jugement. Régie par les articles 156 du Code de procédure pénale et suivants, cette mesure a pour objet fondamental d’éclairer les juridictions d’instruction et de jugement sur la santé mentale de la personne poursuivie au moment de l’infraction, sur sa capacité de discernement et sur son accessibilité à une sanction pénale. L’intervention d’un avocat en expertise psychiatrique pénale garantit un contrôle vigilant de la régularité formelle des actes d’expertise, de la pertinence des questions posées et de la stricte préservation des droits de la défense à chaque stade de l’instance.

Le principe de la responsabilité pénale en droit français repose sur le postulat du libre arbitre et de la conscience de l’auteur de l’acte délictuel ou criminel. Aux termes de l’article 122-1 du Code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » À l’inverse, lorsque ce trouble a seulement altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes, le second alinéa maintient la culpabilité et la punissabilité de l’auteur, tout en prévoyant une réduction obligatoire de la peine privative de liberté encourue, sauf décision spécialement motivée. La distinction entre l’abolition totale et la simple altération conditionne donc radicalement l’orientation du mis en cause, entre l’irresponsabilité pénale assortie de soins sous contrainte et l’incarcération pénitentiaire.

La valeur probante des conclusions de l’expert psychiatre, bien que soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, requiert un encadrement procédural strict. Les prescriptions du Code de procédure pénale fixent les conditions de nomination de l’expert, l’obligation de prêter serment pour les praticiens non inscrits, le caractère présentiel exclusif de l’examen clinique et les modalités de notification du rapport. Par un arrêt fondamental rendu le 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-86.713), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’examen d’une personne par un expert psychiatre ne peut être réalisé par visioconférence, une telle méconnaissance portant atteinte aux règles relatives à l’administration de la preuve et faisant nécessairement grief aux parties.

Lorsque l’abolition du discernement est caractérisée au terme de l’information judiciaire, la loi organise une audience solennelle devant la Chambre de l’instruction en application des articles 706-120 du Code de procédure pénale et suivants. Ce cadre procédural permet d’examiner contradictoirement les charges, d’entendre oralement les experts psychiatres et de statuer sur l’irresponsabilité pénale, les mesures de sûreté et l’indemnisation des victimes. L’analyse détaillée de ce régime fondamental s’articule en deux parties : d’une part, le cadre juridique de l’expertise psychiatrique pénale et l’évaluation médico-légale du discernement (I), et d’autre part, la contestation du rapport d’expertise, le régime des nullités et l’audience d’irresponsabilité pénale (II).

I. Le cadre juridique de l’expertise psychiatrique pénale et l’évaluation médico-légale du discernement

L’expertise psychiatrique pénale constitue une mesure d’instruction technique dont la validité formelle et matérielle est subordonnée au respect scrupuleux de garanties légales impératives. L’examen des conditions de désignation de l’expert et de déroulement de sa mission (I.A) précède nécessairement l’analyse des critères juridiques distinctifs entre abolition et altération du discernement, enrichis par les réformes législatives sur les intoxications volontaires (I.B).

I.A. La désignation de l’expert psychiatre, la régularité de sa mission et la prohibition stricte de la visioconférence (articles 156, 160 et 164 du CPP)

La décision d’ordonner une expertise psychiatrique peut émaner du juge d’instruction, de la juridiction de jugement ou de la Chambre de l’instruction, d’office ou à la demande du parquet ou des parties. L’article 156 du Code de procédure pénale consacre expressément le droit pour les parties de participer à la définition des investigations techniques : « Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert. » Cette faculté permet à la défense d’orienter le questionnement sur les antécédents psychiatriques, l’existence de décompensations antérieures, la prise de traitements neuroleptiques ou l’impact d’événements traumatiques récents sur le passage à l’acte.

Lorsqu’une demande d’expertise psychiatrique est formulée par le prévenu ou son conseil devant la juridiction correctionnelle ou d’appel, celle-ci ne peut être écartée de manière arbitraire ou sommaire. Dans un arrêt de cassation du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-87.078), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant rejeté une demande d’expertise psychiatrique au motif inopérant de l’ancienneté des faits. La Haute juridiction a énoncé au visa des articles 122-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » La Cour a relevé qu’en écartant la mesure sollicitée sans rechercher si les certificats médicaux versés aux débats permettaient d’apprécier la lucidité du prévenu au moment de l’infraction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale.

Le statut de l’expert commis obéit aux exigences de l’article 160 du Code de procédure pénale. Si les experts inscrits sur les listes judiciaires dressées par les cours d’appel ou la Cour de cassation exercent leur mission sous la foi de leur serment professionnel initial, les praticiens non inscrits doivent impérativement prêter serment par écrit ou verbalement devant le magistrat instructeur avant d’accomplir leurs opérations. La Chambre criminelle, par arrêt du 29 mai 2024 (pourvoi n° 23-83.400), a rappelé que l’inobservation de cette formalité substantielle entraîne l’irrégularité irrémédiable du rapport d’expertise, privant les constatations techniques de toute valeur juridique opposable.

Les modalités de réalisation de l’examen clinique de la personne examinée font l’objet d’un encadrement jurisprudentiel strict. En application de l’article 164 du Code de procédure pénale, le médecin expert procède à l’examen de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la victime. La Chambre criminelle a posé une interdiction absolue du recours aux technologies de télécommunication audiovisuelle pour ces expertises. Dans son arrêt de principe du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-86.713), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale :

« Dès lors, le texte susvisé interdit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle à l’occasion de l’examen de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile par les médecins et psychologues experts, auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale. Constitue une violation des règles relatives à l’établissement et à l’administration de la preuve en matière pénale la méconnaissance dudit texte, qui impose que l’examen d’une personne soit réalisé par l’expert, en sa présence, de sorte que toute partie qui y a intérêt a qualité pour invoquer la nullité tirée de la méconnaissance de ces dispositions. Une telle irrégularité fait nécessairement grief aux parties concernées. »

Cette décision majeure consacre le caractère irremplaçable du colloque singulier présentiel entre l’expert psychiatre et le justiciable. L’observation directe de la communication non verbale, de l’état émotionnel, de l’expression du regard et des réactions comportementales constitue le socle indispensable d’un diagnostic psychiatrique rigoureux. La violation de cette règle permet à la défense de soulever une requête en nullité de procédure pénale devant la Chambre de l’instruction pour obtenir le retrait immédiat du rapport vicié.

En outre, l’expertise psychiatrique ne peut servir d’instrument de contournement des garanties fondamentales applicables aux interrogatoires. Par arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 23-80.575), la Chambre criminelle a réaffirmé que les déclarations recueillies auprès d’une personne sans notification préalable de son droit de garder le silence ou en dehors du cadre légal des auditions de police judiciaire ne peuvent être exploitées au dossier, garantissant ainsi la loyauté absolue de la preuve répressive.

I.B. L’appréciation de l’abolition ou de l’altération du discernement et le régime des intoxications volontaires (articles 122-1 et 122-1-1 du Code pénal)

Le cœur de la mission de l’expert psychiatre réside dans l’analyse rétrospective de l’état psychique de l’auteur au moment précis du passage à l’acte. Le droit pénal français distingue deux régimes juridiques aux conséquences substantielles, définis aux deux alinéas de l’article 122-1 du Code pénal :

  • L’abolition du discernement (article 122-1, alinéa 1er) : elle se caractérise par la destruction intégrale de la conscience morale, une rupture psychotique totale avec le réel ou une abolition du contrôle des actes (bouffées délirantes aiguës, états confusionnels sévères, démence avancée). Dans cette hypothèse, l’auteur bénéficie d’une cause d’irresponsabilité pénale totale ; aucune condamnation ni aucune peine ne peuvent être prononcées.
  • L’altération du discernement (article 122-1, alinéa 2) : elle traduit un affaiblissement de la lucidité ou une entrave partielle du contrôle des pulsions, sans anéantissement complet des facultés intellectuelles et volitives. La personne demeure pénalement responsable et punissable, mais la loi prévoit un mécanisme légal obligatoire d’atténuation de la peine encourue.

L’application du régime de l’altération du discernement a été rigoureusement circonscrite par la Chambre criminelle dans son arrêt du 15 mai 2024 (pourvoi n° 23-82.822). La Cour de cassation a cassé une décision ayant prononcé une peine d’emprisonnement ferme sans appliquer la réduction légale du tiers, en formulant une règle stricte :

« Lorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles d’écarter la diminution de peine prévue au deuxième alinéa de l’article 122-1 du code pénal. »

La juridiction répressive, qu’elle siège en matière correctionnelle au tribunal correctionnel ou en matière criminelle devant la cour d’assises, a donc l’obligation légale de faire bénéficier le condamné de la minoration du tiers de la peine privative de liberté, ou de ramener la peine perpétuelle à trente ans, sauf si elle motive spécialement son refus par des éléments individualisés tirés exclusivement de la personnalité de l’auteur.

L’appréciation de l’origine du trouble psychique a donné lieu à une évolution législative majeure consécutive à l’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-80.135) dans l’affaire Sarah Halimi. Dans cette décision d’Assemblée plénière de la chambre, la Cour de cassation avait affirmé, sous l’empire de la législation antérieure :

« En effet, les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement. »

La Cour avait conclu que l’existence d’une bouffée délirante aiguë d’origine exotoxique, résultant de la prise volontaire et massive de produits stupéfiants sans conscience préalable du risque de survenance d’un tel état psychotique, n’excluait pas l’application du premier alinéa de l’article 122-1 du Code pénal.

Pour combler ce que l’opinion et le législateur ont perçu comme un vide juridique, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 a inséré dans le Code pénal l’article 122-1-1 du Code pénal, instaurant une exception expresse à l’irresponsabilité pénale en matière d’intoxication volontaire :

« Le premier alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »

La constitutionnalité de cette nouvelle cause d’exclusion de l’irresponsabilité a été soulevée devant la juridiction suprême. Par arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 25-86.426), la Chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, constatant que la disposition contestée n’était pas applicable au litige faute pour l’accusation d’avoir démontré un dessein criminel antérieur à la prise de substances. L’état actuel du droit répressif exige donc la preuve formelle d’un élément intentionnel préexistant à la consommation toxique pour neutraliser l’irresponsabilité pénale.

II. La contestation du rapport d’expertise, le régime des nullités et l’audience d’irresponsabilité pénale

L’expertise psychiatrique ne constitue pas un acte d’autorité irréfragable mais une mesure probatoire soumise à la contradiction des débats judiciaires. Les voies de recours ouvertes aux parties pour discuter techniquement les conclusions de l’expert et sanctionner les vices procéduraux (II.A) trouvent leur prolongement naturel dans la procédure d’audience publique devant la Chambre de l’instruction statuant sur l’irresponsabilité pénale (II.B).

II.A. Les voies de contestation du rapport : notification des conclusions, demandes de contre-expertise et nullités substantielles (articles 161-1, 167, 167-2 et 170 du CPP)

La communication du rapport d’expertise psychiatrique est strictement organisée par l’article 167 du Code de procédure pénale. Le juge d’instruction doit notifier l’intégralité des conclusions aux parties et à leurs conseils, en leur fixant un délai impératif pour faire valoir leurs observations écrites ou déposer une demande motivée de complément d’expertise ou de contre-expertise. L’article 161-1 du Code de procédure pénale complète cette garantie en prévoyant la communication préalable de la décision ordonnant l’expertise afin que les parties puissent solliciter la modification ou l’adjonction de chefs de mission.

Le strict respect de ces délais procéduraux est prescrit à peine d’irrégularité. Par un arrêt rendu le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 25-82.013), la Chambre criminelle a censuré l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction au visa des articles 161-1 et 167-2 du Code de procédure pénale, rappelant que l’inobservation des délais impartis pour formuler des observations et requérir une contre-expertise porte une atteinte directe aux droits de la défense au cours de l’instruction judiciaire.

De même, l’articulation entre le dépôt des rapports d’expertise et la clôture de l’information judiciaire a été clarifiée par l’arrêt de la Chambre criminelle du 12 mai 2026 (pourvoi n° 26-81.077) :

« Constituent une poursuite de l’instruction, au sens de l’article 175 du code de procédure pénale, le versement au dossier, après l’avis de clôture, de rapports d’expertises, celles-ci auraient-elles même été ordonnées antérieurement à cet avis, et la notification de leurs conclusions. »

La Cour de cassation précise néanmoins qu’une partie ne peut se prévaloir d’un grief tiré de ce versement tardif si elle n’a formulé aucune observation ni contestation dans le délai légal qui lui a été régulièrement ouvert à la suite de la notification des conclusions de l’expert.

Le régime des nullités d’expertise psychiatrique repose sur les articles 170 et 802 du Code de procédure pénale. La Chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité par le mis en examen ou la partie civile, prononce l’annulation de l’expertise lorsque l’irrégularité constatée a porté atteinte aux droits de la défense ou aux règles d’ordre public d’administration de la preuve. Les principaux motifs de nullité dégagés par la jurisprudence de la Chambre criminelle comprennent :

L’annulation du rapport d’expertise psychiatrique entraîne l’interdiction absolue pour les juridictions de puiser des éléments de conviction dans les pièces annulées, lesquelles sont retirées du dossier de la procédure et classées au greffe sous scellés.

II.B. La procédure spéciale devant la Chambre de l’instruction, l’audition obligatoire des experts et le contrôle de la Chambre criminelle (articles 706-119 à 706-135 du CPP)

Lorsque le juge d’instruction conclut qu’il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen mais que son discernement était aboli au moment des faits par l’effet d’un trouble psychique ou neuropsychique, il ne prononce pas un non-lieu ordinaire. En application de l’article 706-120 du Code de procédure pénale, le magistrat rend une ordonnance de transmission de pièces saisissant la Chambre de l’instruction.

Dans son arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-80.135), la Chambre criminelle a précisé la portée de cette saisine :

« L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction transmet la procédure aux fins de saisine de la chambre de l’instruction, au cas où il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en examen est susceptible d’avoir été abolie pour trouble mental ne peut fait l’objet d’un appel par la partie civile. Cette ordonnance ne consacre pas en elle-même l’irresponsabilité de la personne poursuivie, mais vise seulement à saisir la chambre de l’instruction, devant laquelle la partie civile peut exercer les droits qui lui sont reconnus par l’article 706-122 du code de procédure pénale. »

La tenue de l’audience devant la Chambre de l’instruction est soumise à un formalisme protecteur destiné à garantir la publicité des débats et la confrontation contradictoire des thèses médicales. L’article 706-122 du Code de procédure pénale impose l’audition obligatoire des experts psychiatres ayant examiné la personne mise en examen. Par un arrêt rendu le 15 mars 2023 (pourvoi n° 22-87.318), la Chambre criminelle a cassé pour violation de la loi un arrêt d’irresponsabilité pénale rendu sans que tous les collèges d’experts désignés aient été entendus :

« En application des dispositions des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. Toutefois, lorsque plusieurs experts sont désignés pour exécuter une mission commune, chacun d’eux a qualité pour exposer, à l’audience de la chambre de l’instruction, même en l’absence des autres, le résultat de l’ensemble des opérations auxquelles ils ont procédé. »

Cette obligation ne s’efface qu’en cas d’impossibilité matérielle absolue d’auditionner le praticien, telle que l’impossibilité démontrée de contacter un médecin retraité après de multiples recherches infructueuses (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-84.138).

L’office de la Chambre de l’instruction statuant selon l’article 706-120 du Code de procédure pénale implique un double contrôle juridictionnel, ainsi que l’ont rappelé les arrêts de la Chambre criminelle du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-83.004) et du 12 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.882). La juridiction d’instruction doit obligatoirement caractériser l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les faits, avec le pouvoir de leur restituer leur qualification légale exacte, avant d’apprécier si l’article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal exonère l’auteur de toute culpabilité pénale.

Lorsqu’elle constate l’abolition du discernement, la Chambre de l’instruction rend un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental en vertu de l’article 706-125 du Code de procédure pénale. Cet arrêt comporte quatre dispositions majeures :

  1. La déclaration formelle de l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits poursuivis ;
  2. La déclaration d’irresponsabilité pénale de l’auteur en application de l’article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal ;
  3. Le prononcé éventuel de mesures de sûreté prévues à l’article 706-135 du CPP (hospitalisation complète sous contrainte par décision préfectorale, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction de porter ou de détenir des armes pour une durée maximale de vingt ans) ;
  4. La liquidation des intérêts civils au profit des parties civiles sur le fondement de l’article 414-3 du Code civil, garantissant la réparation intégrale du préjudice corporel, matériel et moral de la victime.

La défense pénale face aux expertises psychiatriques exige une rigueur procédurale sans faille et une maîtrise approfondie des critères médico-légaux. Qu’il s’agisse de contester un diagnostic clinique, de solliciter une contre-expertise collégiale ou de faire valoir les droits d’une victime devant la juridiction répressive, l’assistance d’un avocat permet d’assurer une défense stratégique et protectrice. Pour toute question relative à l’expertise psychiatrique pénale ou à la responsabilité pénale, le cabinet Kohen Avocats met son expérience au service de vos intérêts.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal.

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