Un mandat d’arrêt européen a déjà été refusé en France et une nouvelle demande arrive pourtant sur le bureau du procureur général : faut-il considérer que la première décision protège définitivement la personne recherchée, ou faut-il reprendre l’examen depuis le début ? La réponse dépend moins de la seule répétition du mot « extradition » que du contenu précis des deux titres, du motif qui avait conduit au refus et des informations apparues depuis. Une nouvelle demande peut être recevable lorsqu’elle repose sur un titre distinct ou sur des éléments nouveaux qui modifient l’appréciation du risque juridique. Elle ne donne cependant pas à l’État d’émission un droit automatique à une seconde tentative.
La question est devenue particulièrement concrète avec l’arrêt rendu le 29 juillet 2026 dans le pourvoi n° 26-84.072. La chambre criminelle y examine une seconde demande roumaine après un refus antérieur et prend en compte des informations nouvelles relatives à la composition de la juridiction appelée à statuer. Cette décision ne supprime ni les droits de la défense ni les motifs de refus prévus par le code de procédure pénale. Elle indique plutôt comment distinguer une demande réellement nouvelle d’une répétition destinée à contourner une décision française.
Ce décryptage expose les critères utiles, les délais à ne pas manquer et les pièces à réunir. Pour une vue d’ensemble sur la remise, les garanties fondamentales et les voies de contestation, le lecteur peut aussi consulter la page de référence sur le mandat d’arrêt européen et le refus de remise. La méthode doit rester concrète : comparer les deux mandats, identifier le motif exact du premier refus, puis démontrer pourquoi le nouvel élément change réellement l’analyse.
I. Une première décision de refus empêche-t-elle toujours un nouveau mandat d’arrêt européen ?
A. Que signifie juridiquement le refus de remise prononcé par la chambre de l’instruction ?
Le mandat d’arrêt européen n’est pas une simple demande administrative d’arrestation. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit comme une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne afin d’obtenir l’arrestation et la remise d’une personne recherchée pour des poursuites ou l’exécution d’une peine. Cette qualification explique l’intensité du contrôle exercé en France : la chambre de l’instruction ne vérifie pas seulement une identité ou une formalité de transmission ; elle doit apprécier les conditions de la remise, les garanties fondamentales et les motifs de refus applicables.
Lorsque la chambre refuse la remise par une décision devenue définitive, l’État d’émission ne peut pas traiter cette décision comme un simple incident sans portée. Le motif du refus fixe le point de comparaison pour toute demande ultérieure. Un refus fondé sur une prescription, sur une décision française portant sur les mêmes faits, sur une atteinte concrète aux droits fondamentaux ou sur une irrégularité du titre n’a pas la même portée pratique. Il faut donc conserver l’arrêt complet, ses motifs, les réquisitions du parquet général et les documents qui avaient été soumis à la juridiction. Le dispositif seul ne permet pas de préparer une réponse efficace à un second titre.
Le cadre de refus est encadré par l’article 695-24 du code de procédure pénale. Le texte commence par la formule « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » et vise notamment l’existence de poursuites en France, certaines situations liées à la nationalité ou à la résidence, les faits commis en partie sur le territoire français, l’extraterritorialité, une décision définitive rendue dans un État tiers et la prescription. La chambre doit également rechercher les autres cas de refus prévus par le dispositif français, selon la nature du mandat et les circonstances de l’espèce. La liste ne peut pas être remplacée par une appréciation générale de l’opportunité.
La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.663, que les causes de refus sont « limitativement énoncés ». La formulation exacte figure dans la décision de la chambre criminelle du 16 décembre 2025. Cette solution produit un double effet. D’un côté, l’autorité française ne peut pas créer une cause de refus qui ne correspondrait pas au régime légal. De l’autre, l’État d’émission ne peut pas neutraliser un motif légal en modifiant légèrement la présentation de sa demande. Le débat porte sur les faits, le titre et les éléments de preuve, non sur le seul changement de vocabulaire.
La première décision produit ainsi une autorité procédurale importante, mais elle ne doit pas être décrite automatiquement comme une interdiction perpétuelle de tout mandat futur. La question déterminante est celle de l’objet de la nouvelle demande et du lien entre les éléments nouveaux et le motif initial. Un titre différent pour une autre peine, une autre décision exécutoire ou une autre phase de procédure peut appeler une analyse distincte. Inversement, une nouvelle demande qui reprend exactement le même titre, les mêmes faits et les mêmes documents sans répondre à la raison du refus demeure vulnérable.
Cette distinction est essentielle pour séparer trois notions souvent confondues.
- L’autorité de la décision française : elle impose de tenir compte du raisonnement de la chambre de l’instruction et interdit de faire comme si le premier refus n’avait jamais existé.
- L’identité de l’objet : elle demande de comparer le titre, la peine ou la mesure recherchée, la personne, les faits, la période et la finalité de la remise.
- Le principe ne bis in idem : il interdit, dans son champ propre, une nouvelle poursuite ou une nouvelle sanction pour les mêmes faits après une décision définitive, mais il ne se confond pas avec le contrôle de l’exécution d’une peine déjà prononcée.
Une personne qui reçoit un nouveau mandat doit donc éviter deux réactions opposées. Penser que le premier refus suffit à faire annuler mécaniquement le second peut conduire à manquer des délais. Penser que la nouvelle demande efface le premier arrêt peut conduire à laisser passer une démonstration décisive sur l’identité du titre ou sur l’absence de changement réel. Le bon réflexe consiste à construire un tableau de comparaison et à faire correspondre chaque argument à une pièce.
B. Quels éléments nouveaux permettent de rouvrir l’analyse ?
La jurisprudence française admet depuis longtemps qu’un refus définitif n’empêche pas nécessairement une nouvelle saisine lorsqu’un élément apparu ou révélé depuis la première demande permet une appréciation différente des conditions de la remise. Dans l’arrêt du 15 mai 2012, pourvoi n° 12-82.775, la chambre criminelle a retenu la possibilité d’une nouvelle présentation pour les mêmes faits et la même personne lorsque des éléments nouveaux permettent de modifier l’examen juridique. La référence complète est disponible dans la décision de la chambre criminelle du 15 mai 2012, publiée au Bulletin. La décision évoque notamment « des éléments nouveaux quant à la date des faits reprochés ».
Cette solution ne signifie pas qu’un État peut corriger indéfiniment un dossier par petites retouches. L’élément nouveau doit avoir une relation directe avec le motif qui avait fondé le refus, ou avec une condition juridique qui n’avait pas pu être correctement examinée auparavant. Un document qui confirme simplement ce que la chambre savait déjà n’a pas la même valeur qu’une information objectivement postérieure, une décision étrangère nouvelle, une garantie individualisée ou une clarification officielle sur le déroulement de la procédure.
Le 29 juillet 2026, dans le pourvoi n° 26-84.072, la chambre criminelle a appliqué cette logique à une seconde demande roumaine. Le premier mandat avait été émis le 17 décembre 2020. Après l’arrestation en France le 27 juin 2022, la remise avait été refusée par une décision du 29 novembre 2023. Un nouveau mandat a ensuite été émis le 30 janvier 2025 et notifié le 7 avril 2025. Entre les deux demandes, les autorités roumaines avaient communiqué des éléments relatifs à la composition de la juridiction concernée. La décision de la Cour de cassation du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072, mentionne ainsi « un élément nouveau au regard des motifs ayant fondé la décision de refus de remise ».
Le raisonnement doit être lu avec précision. La Cour ne dit pas qu’une simple nouvelle pièce rend toute remise possible. Elle constate que la nouvelle information répondait au motif précédemment discuté, que les titres ne se confondaient pas sur le plan de leur objet et que la procédure française pouvait reprendre son cours sous le contrôle de la chambre de l’instruction. La décision rappelle également qu’une procédure d’exécution d’une peine n’est pas, par elle-même, une nouvelle poursuite pour les mêmes faits. Le principe ne bis in idem ne pouvait donc pas être invoqué de façon abstraite pour empêcher l’examen du second titre.
L’arrêt doit être rapproché de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 29 juillet 2024 dans l’affaire Breian, C-318/24. Le texte officiel de l’arrêt Breian, affaire C-318/24, est utile pour comprendre les effets d’un refus de remise et l’examen des droits fondamentaux dans le mécanisme du mandat d’arrêt européen. La coopération judiciaire européenne repose sur la confiance mutuelle, mais cette confiance n’empêche pas une nouvelle appréciation lorsque la situation factuelle ou les garanties présentées ont changé. La décision française de 2026 s’inscrit dans cette articulation entre reconnaissance mutuelle et contrôle effectif.
Pour mesurer la valeur d’un élément nouveau, quatre questions doivent être posées :
- Est-il réellement postérieur à la première décision, ou était-il seulement présenté pour la première fois alors qu’il existait déjà ?
- Avait-il été connu de la juridiction française, même sous une forme différente ?
- Répond-il au motif du refus ou se limite-t-il à fournir une information périphérique ?
- Permet-il une appréciation différente des conditions légales, avec une conséquence concrète sur la remise ?
Un changement de composition d’une juridiction, une garantie nouvelle et individualisée sur les conditions de détention, la disparition d’un risque identifié dans le premier arrêt ou une décision définitive étrangère intervenue après la première demande peuvent, selon le dossier, entrer dans cette analyse. En revanche, une lettre générale qui reprend des assurances déjà jugées insuffisantes, un simple changement de date dans un formulaire ou une reformulation du même mandat ne suffisent pas nécessairement.
La défense doit aussi vérifier si l’État d’émission ne tente pas de déplacer le débat. Un premier refus fondé sur un risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ne sera pas neutralisé par une pièce portant uniquement sur la compétence territoriale. De même, un nouveau titre qui ajoute une infraction ou une période de faits peut modifier l’objet de la remise, mais il ne fait pas disparaître les garanties à examiner pour la personne et les conditions de détention. Chaque élément doit donc être relié à une question juridique précise, avec une date et une source vérifiable.
La comparaison doit enfin intégrer les faits procéduraux. Le nouveau mandat peut viser l’exécution d’une peine qui n’était pas celle du premier titre, une décision devenue exécutoire entre-temps ou une demande maintenue après une décision de la Cour de justice. Il faut obtenir les deux titres en version complète, les certificats et traductions, puis reconstituer la chronologie. Une analyse limitée à l’intitulé « mandat d’arrêt européen » ne permet pas de repérer ces différences.
II. Comment contester une nouvelle demande et préparer le recours en France ?
A. Quels contrôles exercer dans les délais du mandat d’arrêt européen ?
La procédure est rapide. Dès l’arrestation, la priorité est d’obtenir la notification complète du mandat, de connaître l’autorité d’émission et de faire désigner un avocat. L’article 695-29 du code de procédure pénale prévoit que la personne est présentée au procureur général et qu’elle comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai très court ; le texte prévoit notamment une présentation dans les cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général. Les modalités concrètes dépendent de la date et de l’heure de l’arrestation, de la présentation et des actes accomplis.
À cette première audience, l’objectif n’est pas de plaider toute l’affaire pénale étrangère. Il faut sécuriser l’identité, la compréhension du titre, l’interprétation, l’accès au dossier et la position de la personne sur son consentement. L’article 695-30 du code de procédure pénale encadre l’audience publique, l’intervention du procureur général, l’audition de la personne, l’assistance de l’avocat et le recours à un interprète. Le texte rappelle que « la personne recherchée est assistée de son avocat » dans ce cadre procédural.
Le consentement à la remise doit être décidé avec une particulière prudence. L’article 695-31 du code de procédure pénale impose que le caractère irrévocable du consentement soit expliqué. Lorsque la personne consent et que les conditions sont réunies, la chambre statue dans un délai de sept jours et la décision n’est pas susceptible de recours. En cas d’opposition, la chambre statue en principe dans les vingt jours, sauf demande d’informations complémentaires, et la décision peut relever du pourvoi en cassation dans les conditions légales. Une personne qui pense que le premier refus la protège automatiquement ne doit donc pas consentir avant d’avoir vérifié l’identité du nouveau titre et les motifs qui peuvent être invoqués.
Le premier contrôle consiste à comparer les renseignements imposés par l’article 695-13 du code de procédure pénale. Tout mandat doit comporter l’identité et la nationalité de la personne, l’autorité judiciaire émettrice, la référence de la décision ou du mandat national, la nature juridique des faits, leur date et leur lieu, la participation reprochée et la peine. Le texte annonce que « Tout mandat d’arrêt européen contient les renseignements suivants ». Une divergence d’identité, de décision nationale, de qualification, de période ou de peine peut justifier une demande de vérification et parfois une contestation plus substantielle.
Le deuxième contrôle porte sur le motif du premier refus. Il faut le reformuler en une phrase opérationnelle : risque de traitement interdit, défaut de garantie, prescription, compétence française, décision antérieure, irrégularité du titre ou autre cause légalement identifiée. Ensuite, chaque pièce du nouveau dossier doit être classée dans l’une de trois catégories :
| Catégorie | Question à poser | Pièces utiles |
|---|---|---|
| Élément identique | La nouvelle demande reprend-elle ce qui avait déjà été jugé ? | Premier mandat, arrêt de refus, nouveau mandat, certificat de traduction |
| Élément nouveau | Qu’est-ce qui est apparu ou a été révélé depuis la première décision ? | Décision récente, garantie individualisée, document officiel daté, évolution de la procédure |
| Élément aggravant ou distinct | Le second titre ajoute-t-il une peine, une période ou une décision nationale différente ? | Jugement exécutoire, mandat national, fiche de signalement, historique des notifications |
Le troisième contrôle vise les informations complémentaires. Lorsque les renseignements transmis sont incomplets, l’article 695-33 du code de procédure pénale permet à la chambre de demander à l’autorité judiciaire émettrice les informations nécessaires. La demande doit être ciblée : composition exacte de la juridiction, nature de la décision nationale, conditions de détention, date de prescription, identité d’une victime ou contenu d’une garantie. Le texte prévoit que les informations doivent être communiquées dans un délai maximal de dix jours. Cette faculté ne dispense pas l’État d’émission de produire un titre intelligible et complet.
Le quatrième contrôle porte sur les droits fondamentaux. Une nouvelle demande ne rend pas inutiles les arguments tirés des conditions de détention, de l’indépendance de la juridiction, de la protection de la vie privée et familiale ou du risque de déni de justice. L’argument doit toutefois être individualisé. Des rapports généraux peuvent constituer un point de départ ; ils doivent être reliés à la situation de la personne, à l’établissement ou à la juridiction concernés, à la peine à exécuter et aux garanties concrètement offertes. La chambre doit pouvoir comprendre le risque, sa date et la raison pour laquelle le nouvel élément ne l’a pas supprimé.
Le cinquième contrôle est celui de l’urgence de la détention. L’article 695-35 du code de procédure pénale permet de demander à tout moment la mise en liberté, la modification du contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique, dans les conditions prévues par le texte. La chambre statue dans un délai de quinze jours. Cette demande doit être cohérente avec la contestation du mandat : attaches en France, adresse stable, activité, absence de risque de fuite, remise du passeport, pointage et garanties de représentation peuvent être documentés sans abandonner les moyens de fond.
Le calendrier des voies de recours doit être écrit noir sur blanc dans le dossier. Pour les décisions visées par l’article 568-1 du code de procédure pénale, le délai de pourvoi est réduit à « trois jours francs » et le dossier doit être transmis rapidement à la Cour de cassation. Le calcul dépend de la notification et des règles de computation applicables. Une contestation tardive ne peut pas être rattrapée par la seule qualité des arguments. L’avocat doit obtenir la date de notification, l’heure de l’audience, la date de mise à disposition de l’arrêt et la preuve de chaque déclaration.
Enfin, si la décision de remise devient définitive, l’article 695-37 du code de procédure pénale encadre la remise matérielle, qui intervient en principe dans les dix jours suivant la décision définitive, sous réserve des hypothèses prévues par le texte. Les contestations sur le second mandat et les demandes relatives à la remise ne doivent pas être mélangées. Une stratégie efficace traite séparément la validité du titre, le motif de refus, la détention provisoire et le calendrier logistique.
B. Quelles pièces et quels recours présenter après le refus initial ?
La réponse à une nouvelle demande commence par une chronologie. Elle doit tenir sur une page, avec une ligne par événement : émission du premier mandat, arrestation, première audience, décision de refus, date de son caractère définitif, apparition de l’élément nouveau, émission du second mandat, notification en France, audience à venir et échéance du recours. Cette chronologie révèle souvent une contradiction : un document présenté comme nouveau était déjà accessible, une peine a changé de nature, ou le second titre vise une décision qui n’existait pas lors du premier examen.
La deuxième pièce essentielle est l’arrêt français intégral. Les motifs doivent être copiés dans une note de travail avec leur page, sans modifier les termes de la décision. Le dispositif indique le résultat ; les motifs indiquent la portée du refus. Il faut identifier la phrase qui décrit le risque ou l’irrégularité, les sources retenues par la chambre, les garanties jugées insuffisantes et les réserves qui auraient laissé une question ouverte. La défense peut alors montrer soit que la nouvelle demande est identique et ne répond à rien, soit qu’un élément réellement nouveau appelle un nouvel examen mais ne résout pas encore le problème.
La troisième pièce est le second mandat avec toutes ses annexes. Les formulaires incomplets, les traductions partielles et les fichiers transmis par courriel ne doivent pas être traités comme un dossier complet sans vérification. Le numéro de la décision nationale, sa date, sa force exécutoire, la peine restante et l’identité de la personne doivent être concordants. Une différence peut être une correction légitime ; elle peut aussi démontrer que l’État d’émission a changé l’objet de sa demande. Dans les deux cas, la chambre doit pouvoir mesurer cette différence.
La quatrième pièce est la preuve datée de l’élément nouveau. Pour une garantie diplomatique ou judiciaire, il faut produire l’auteur, la date, le destinataire, le contenu précis, le mécanisme de contrôle et la possibilité de vérifier son respect. Pour une évolution de la procédure étrangère, il faut obtenir la décision ou le document officiel, sa traduction et son effet sur la personne. Pour une décision française ou étrangère antérieure, il faut établir son caractère définitif et la correspondance des faits. Une affirmation orale non documentée ne suffit pas à déplacer le centre de gravité du débat.
La cinquième pièce est une matrice des moyens. Elle peut être présentée sous la forme suivante :
| Question | Position à soutenir | Preuve à annexer | Réponse à anticiper |
|---|---|---|---|
| Le titre est-il le même ? | Objet, décision ou peine identique malgré un nouveau formulaire | Deux mandats et décisions nationales | Le parquet invoquera un titre distinct |
| Le motif initial a-t-il disparu ? | Les nouvelles assurances ne traitent pas le risque identifié | Premier arrêt, rapports récents, analyse des garanties | L’État produira une lettre générale |
| Un élément est-il véritablement nouveau ? | Document postérieur ou révélé après le premier arrêt | Dates, transmission, source officielle | Il était déjà connu ou aurait pu l’être |
| Un motif de refus demeure-t-il ? | Prescription, compétence française, décision antérieure ou droit fondamental | Actes de procédure, certificats, justificatifs personnels | Le motif n’est pas prévu par le code |
| La détention peut-elle être aménagée ? | Garanties de représentation et proportionnalité | Adresse, emploi, famille, suivi médical, engagements | Risque de fuite ou remise prochaine |
Cette matrice permet d’éviter une confusion fréquente : la question de savoir si une nouvelle demande est recevable n’est pas identique à celle de savoir si la remise doit être accordée. Un nouveau titre peut franchir le premier seuil tout en étant refusé pour une cause légale ou un risque fondamental. À l’inverse, la nouvelle demande peut être suffisamment distincte pour être examinée, alors que les arguments tirés du premier arrêt restent utiles pour démontrer que le motif n’a pas disparu.
Le ne bis in idem doit être invoqué avec la bonne qualification. Lorsque la nouvelle demande vise une nouvelle poursuite pour des faits déjà définitivement jugés, l’identité des faits, de la personne et de la décision doit être examinée avec rigueur. Lorsque le titre vise l’exécution d’une peine déjà prononcée, la Cour de cassation a indiqué, dans l’arrêt du 29 juillet 2026, qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle poursuite au seul motif qu’un second mandat est émis. Il faut alors déplacer l’argument vers l’identité de l’objet, l’autorité du premier arrêt, les motifs de refus et les conditions d’exécution. Utiliser le ne bis in idem comme une formule générale affaiblit le moyen si le dossier porte en réalité sur la remise d’une personne condamnée.
L’arrêt de 2012 demeure cependant précieux lorsque la seconde demande porte sur les mêmes faits et la même personne. La question n’est pas de savoir si un État peut renommer son mandat, mais si un élément intervenu ou révélé depuis la première décision autorise une appréciation différente d’une condition juridique. Le travail consiste à écrire cette différence en trois colonnes : ce que la première chambre savait, ce qu’elle a décidé et ce que le nouvel élément change. Si la troisième colonne reste vide, la demande de remise peut être contestée comme une répétition. Si elle contient une évolution vérifiable, il faut analyser cette évolution sans abandonner les autres moyens.
La défense doit également regarder la qualité de l’autorité émettrice et la chaîne de transmission. L’article 695-11 rattache le mécanisme à une décision judiciaire ; l’article 695-13 exige un contenu déterminé. Un formulaire signé par une autorité dépourvue de compétence, une décision nationale non exécutoire ou une qualification impossible à comprendre peut appeler une demande d’informations complémentaires, voire un refus selon la nature de l’irrégularité. Ces vérifications ne sont pas de simples formalités : elles permettent de distinguer une nouvelle demande juridiquement complète d’un document qui ne fait que réactiver un ancien signalement.
Le recours en cassation doit être construit autour d’une erreur identifiable : dénaturation d’une pièce, absence de réponse à une articulation essentielle, mauvaise application d’un motif de refus, défaut de recherche sur un élément nouveau ou confusion entre poursuite et exécution d’une peine. La Cour de cassation ne rejugera pas l’ensemble de la situation comme une juridiction de première audience. Le mémoire doit donc rattacher chaque grief à une règle et à un passage précis de l’arrêt. Les délais de l’article 568-1 imposent de préparer cette stratégie avant même que la décision soit rendue, surtout lorsque le dossier comporte une notification tardive ou des traductions à vérifier.
Lorsqu’une demande d’informations complémentaires est nécessaire, elle doit rester utile et proportionnée. Une demande trop générale risque de retarder le contrôle sans obtenir la réponse recherchée. Une demande précise peut, au contraire, révéler que l’autorité étrangère ne dispose pas de l’élément présenté comme décisif. Le dossier doit identifier la question, la pièce attendue, le lien avec le motif de refus et la conséquence à tirer si la réponse n’arrive pas dans le délai. La règle des dix jours mentionnée à l’article 695-33 ne transforme pas la procédure en enquête indéfinie.
Enfin, la personne recherchée doit préserver les preuves de sa situation personnelle. Une adresse stable, des liens familiaux, un emploi, une prise en charge médicale et le respect d’obligations judiciaires peuvent soutenir une demande de remise en liberté ou d’aménagement. Ces éléments ne remplacent pas le débat sur le mandat, mais ils réduisent le risque que la détention absorbe toute la stratégie. Une remise en liberté peut être demandée à tout moment dans le cadre de l’article 695-35, sous réserve de l’appréciation de la chambre et des garanties apportées.
La réponse la plus solide à une seconde demande combine donc quatre niveaux : une comparaison documentaire des titres, une qualification exacte de l’élément nouveau, un contrôle indépendant des motifs légaux de refus et une gestion stricte des délais. Cette combinaison permet de faire valoir le premier arrêt sans lui attribuer une portée qu’il n’a pas, et de contester le second mandat sans nier les règles de coopération judiciaire européenne.
Conclusion
Un mandat d’arrêt européen refusé ne rend pas toujours impossible une nouvelle demande. La règle issue de la jurisprudence est plus précise : une nouvelle saisine peut être examinée lorsqu’elle porte sur un titre distinct ou lorsqu’un élément apparu ou révélé depuis la première décision permet une appréciation différente des conditions de la remise. L’arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072, illustre cette solution avec des informations nouvelles relatives à la juridiction appelée à statuer et rappelle que l’exécution d’une peine ne constitue pas, à elle seule, une nouvelle poursuite interdite par le ne bis in idem.
Cette possibilité ne donne pas carte blanche à l’État d’émission. Le nouvel élément doit répondre au motif du refus, le mandat doit respecter les renseignements exigés par l’article 695-13 et les causes de refus prévues par le code doivent être contrôlées à nouveau. La personne recherchée doit obtenir les deux titres, l’arrêt initial, les annexes et les preuves datées de l’évolution invoquée. Elle doit ensuite décider rapidement de sa position sur le consentement, demander les informations complémentaires nécessaires, préserver ses arguments fondamentaux et surveiller les délais de recours de trois jours francs lorsqu’ils s’appliquent.
La méthode est donc simple dans son principe, mais exigeante dans son exécution : ne jamais confondre nouveau formulaire et nouvel élément, ne jamais confondre exécution d’une peine et nouvelle poursuite, et ne jamais laisser la première décision hors du dossier. Une comparaison rigoureuse peut soit démontrer que la seconde demande répète le même échec, soit révéler le point précis sur lequel la situation a réellement changé.