Le 1er septembre 2026, une juridiction fédérale américaine a reproché au ministère de la santé des États-Unis d’avoir fondé une réforme sur des références scientifiques inexistantes ou possiblement générées par une intelligence artificielle (Washington Post, 1er septembre 2026, washingtonpost.com). L’affaire n’a rien d’isolé, et elle n’est plus étrangère à la France.
Depuis décembre 2025, des juridictions administratives françaises relèvent explicitement, dans leurs décisions, que des requêtes ou des conclusions contenaient des références jurisprudentielles fabriquées. Le phénomène concerne d’abord des justiciables agissant seuls, puis des professionnels du droit. Il soulève une question directe pour quiconque plaide ou se défend : que risque-t-on lorsqu’une décision citée dans un dossier n’existe pas ?
La réponse française n’est pas dans un texte spécial. Elle se construit à partir d’instruments existants : le rejet de l’écriture pour défaut de sérieux, l’amende civile pour procédure abusive, le terrain pénal lorsqu’une pièce a été fabriquée, et la responsabilité disciplinaire et civile de l’avocat. Cet article expose ces quatre régimes, puis la méthode de vérification qui permet de les éviter.
Un phénomène désormais documenté devant les juridictions françaises
L’origine américaine
Le point de départ est connu. En juin 2023, dans l’affaire Mata v. Avianca jugée par la United States District Court for the Southern District of New York, deux avocats new-yorkais ont été sanctionnés d’une amende de cinq mille dollars pour avoir déposé un mémoire contenant six décisions entièrement inventées par un outil d’intelligence artificielle générative.
Le mécanisme est toujours le même. Un modèle de langage produit des références parfaitement crédibles dans leur forme — juridiction, date, numéro, attendu — mais dépourvues d’existence. Le terme technique est celui d’hallucination, parfois de confabulation.
Les premiers cas français
La France a connu ses premières décisions en décembre 2025. Le tribunal administratif de Grenoble a relevé, dans deux affaires successives, que des requêtes déposées par des justiciables non représentés avaient été générées par un outil d’intelligence artificielle. Dans la première, la juridiction a constaté que le moyen était dupliqué sous trois formulations différentes et assorti de références jurisprudentielles fantaisistes. Dans la seconde, elle a relevé que le requérant n’avait pas même retiré du document adressé au tribunal l’échange conversationnel avec l’outil utilisé.
Trois semaines plus tard, le 29 décembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans a franchi un cap en adressant une mise en garde à un avocat dont les conclusions comportaient une quinzaine de références entièrement fausses, en employant les termes techniques d’hallucination et de confabulation.
Une précision de méthode s’impose. Ces trois jugements de tribunaux administratifs ne figurent pas dans la base officielle Légifrance à la date de rédaction du présent article, la couverture des juridictions de première instance y étant incomplète. Les éléments qui les concernent proviennent de la doctrine publiée, notamment d’une étude parue sur Village de la Justice (village-justice.com), et sont présentés comme tels. Ils ne sont pas cités ici comme précédents opposables, mais comme indices d’une pratique juridictionnelle naissante.
Une distinction que les juges opèrent déjà
Un enseignement se dégage de ces premières décisions. Le ton employé diffère selon la qualité de l’auteur de l’écriture. Face à un justiciable non représenté, les juridictions grenobloises se sont montrées pédagogiques et se sont bornées à rejeter les requêtes pour défaut de fond. Face à un avocat, le tribunal d’Orléans a formulé une mise en garde explicite.
Cette différence de traitement n’est pas une faveur accordée au profane. Elle traduit une réalité juridique : le professionnel est tenu d’obligations de compétence et de prudence que le justiciable n’a pas.
Ce que risque le plaideur qui produit des références inventées
Le rejet de l’écriture et la perte de crédibilité
La première sanction est procédurale et immédiate. Une argumentation adossée à des décisions inexistantes ne démontre rien. Le juge écarte le moyen, et l’ensemble de l’écriture perd sa force de conviction, y compris dans ses développements exacts.
L’effet est plus large qu’il n’y paraît. Lorsqu’une partie a produit une référence fabriquée, le juge et l’adversaire vérifient les autres. Un dossier qui aurait pu convaincre sur deux moyens solides se trouve fragilisé par un troisième moyen bâti sur du vide.
L’amende civile pour procédure abusive
Le second risque est financier. Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile :
« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » (legifrance.gouv.fr).
Le texte ne vise pas spécifiquement les références fabriquées, et il suppose un abus caractérisé. Il fournit néanmoins un fondement disponible lorsqu’une partie multiplie les écritures construites sur des décisions inventées, contraignant l’adversaire et la juridiction à un travail de vérification inutile.
L’amende civile se cumule avec les dommages et intérêts que l’adversaire peut réclamer, et avec les frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante.
Elle n’est pas pour autant automatique, et la Cour de cassation exerce sur son prononcé un contrôle réel. Dans une affaire où un premier président avait condamné un plaideur à 5 000 euros d’amende civile après avoir relevé que sa procédure était à l’évidence irrecevable et qu’il avait persisté malgré un avertissement, la première chambre civile a censuré la décision, en jugeant que le premier président avait statué « par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice de M. [L] » (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-18.066, décision non publiée au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).
La leçon vaut dans les deux sens. Celui qui demande une amende civile doit démontrer la faute, et non seulement l’échec ou l’insistance de son adversaire. Celui qui la subit dispose d’un moyen sérieux lorsque la décision se borne à relever le caractère infondé de la procédure.
Le terrain pénal, lorsqu’une pièce est fabriquée
Une distinction essentielle doit être posée. Citer une décision qui n’existe pas n’est pas, en soi, un faux au sens du droit pénal. Le faux suppose l’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
La qualification change si l’auteur ne se borne pas à citer une référence imaginaire mais produit un document présenté comme une décision de justice, un certificat ou une attestation. L’article 441-7 du code pénal punit ainsi d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », de falsifier une attestation originairement sincère, ou de faire usage d’une attestation inexacte ou falsifiée (legifrance.gouv.fr).
La frontière est donc claire dans son principe. La citation erronée relève de la procédure civile et de la déontologie ; la production d’un document fabriqué relève du tribunal correctionnel. Dans la pratique, l’usage d’outils génératifs rapproche ces deux situations, puisque certains produisent des textes de décisions entiers, prêts à être imprimés et versés aux débats.
L’escroquerie au jugement
Une seconde qualification mérite l’attention, car elle est celle que les parties civiles invoquent le plus souvent. La production en justice d’une pièce mensongère destinée à emporter la conviction du juge peut caractériser une escroquerie, dite escroquerie au jugement.
La chambre criminelle en délimite les contours avec exigence. Elle a jugé que « si la production en justice d’un document mensonger peut constituer une escroquerie au jugement, cela suppose qu’il soit démontré qu’il contient un fait inexact, ce qui n’est pas le cas lorsque l’auteur d’une attestation retranscrit sans inexactitude les propos qu’il a entendus, quand bien même ils seraient mensongers » (Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.482, disponible ici : courdecassation.fr).
La distinction est fine mais opératoire. Ce n’est pas le caractère trompeur du contenu rapporté qui fonde l’infraction, mais l’inexactitude du document lui-même. Transposée aux références produites par un outil génératif, elle conduit à un constat simple : une décision de justice imaginaire versée aux débats est, par nature, un document contenant un fait inexact.
Encore faut-il que la pièce ait été utilisée au soutien d’une prétention. Dans une affaire où un document argué de faux avait été joint à des conclusions, la chambre de l’instruction avait relevé que le versement était intervenu en réponse à une argumentation adverse qui s’y référait, « sans qu’il apparaisse que cette pièce aurait fondé une quelconque prétention » de la partie qui la produisait, et la Cour de cassation a approuvé le non-lieu (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-82.436, disponible ici : courdecassation.fr).
Le contentieux pénal de la pièce fausse suppose donc trois démonstrations : l’inexactitude du document, son usage au soutien d’une prétention, et l’intention. Une plainte construite sur le seul constat d’une référence introuvable a peu de chances d’aboutir.
L’office du juge face à une référence douteuse
Une question se pose en amont : le juge doit-il vérifier les références que les parties lui soumettent ? Le principe est qu’il connaît le droit et n’est pas lié par les qualifications ou les citations des parties. Il n’est donc pas tenu de contrôler l’existence de chaque décision invoquée, et il peut trancher sans s’y arrêter.
La pratique observée depuis décembre 2025 montre autre chose. Les juridictions vérifient, relèvent l’anomalie et l’écrivent dans leur décision. C’est un choix de méthode, non une obligation textuelle, et il produit deux effets. Il documente le phénomène, ce qui prépare une éventuelle jurisprudence. Il expose l’auteur de l’écriture, dont le nom figure au dossier.
Un plaideur ne peut donc pas tabler sur l’inattention de la juridiction. La vérification par le juge est devenue une hypothèse ordinaire, d’autant que les bases officielles sont d’accès libre et que le contrôle d’un numéro de pourvoi prend quelques secondes.
Ce que risque l’avocat
Les principes essentiels de la profession
Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat énonce, en son article 1.3, les principes qui gouvernent l’exercice professionnel :
« Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, d’égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence » (cnb.avocat.fr).
Trois de ces principes se trouvent directement en cause lorsqu’une référence fabriquée figure dans des écritures : la compétence, la diligence et la prudence. L’article 1.5 du même règlement consacre d’ailleurs un devoir de prudence autonome, qui impose à l’avocat de ne pas conseiller une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite.
La faute disciplinaire
La conséquence est explicite dans le texte. Aux termes de l’article 1.4 du Règlement intérieur national, « la méconnaissance d’un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire » (cnb.avocat.fr).
La formulation appelle deux remarques. La méconnaissance d’un seul principe suffit. Et le texte n’exige pas une intention de tromper : le manquement à la diligence ou à la prudence suffit à caractériser la faute, ce qui vise précisément l’avocat qui a repris sans vérification une référence produite par un outil.
La responsabilité civile envers le client
Un troisième terrain est celui de la responsabilité professionnelle. L’avocat dont les écritures reposent sur des décisions inexistantes expose son client à la perte du moyen concerné et, le cas échéant, du litige.
La démonstration du préjudice suit alors la logique classique de la perte de chance : il faut établir que le moyen correctement construit disposait d’une chance sérieuse de prospérer. C’est une limite réelle, mais elle n’est pas théorique lorsque le moyen abandonné était le seul soulevé.
La position des instances professionnelles
Les organes de la profession se sont saisis de la question avant les juridictions. Le Livre blanc publié par le barreau de Paris en octobre 2025 rappelle qu’en vertu du principe de prudence, l’avocat qui a recours à un système d’intelligence artificielle doit nécessairement vérifier la fiabilité des résultats obtenus.
La formulation est significative par ce qu’elle ne dit pas. Elle ne prohibe pas l’usage de ces outils, et il serait vain de le faire. Elle déplace l’obligation : l’avocat répond non de l’outil mais de la vérification, et cette obligation ne se délègue pas.
Cette approche est cohérente avec le régime disciplinaire rappelé plus haut. Ce n’est pas l’emploi d’un instrument qui est fautif, c’est le défaut de contrôle du produit de cet instrument, exactement comme pour une note rédigée par un collaborateur ou une pièce transmise par un client.
Vérifier une référence en pratique
Les sources qui font foi
La vérification n’est ni longue ni coûteuse. Les décisions de la Cour de cassation se contrôlent sur courdecassation.fr, où le moteur Judilibre permet une recherche par numéro de pourvoi. Les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel se contrôlent sur legifrance.gouv.fr. Les textes se vérifient sur Légifrance, dans leur version applicable à la date des faits.
Une recherche par numéro est plus fiable qu’une recherche par mots-clés. Elle rend un résultat binaire : la décision existe, ou elle n’existe pas dans la base. Une référence introuvable n’est pas nécessairement inventée, la couverture des juridictions du fond étant incomplète, mais elle ne peut pas être citée comme si elle l’était.
Les signaux d’alerte
Certaines caractéristiques doivent conduire à une vérification renforcée. Une citation dont la formulation colle trop parfaitement à la question posée mérite un contrôle : les décisions réelles répondent rarement au problème exact d’un dossier. Un numéro de pourvoi dont le format ne correspond pas aux usages de la juridiction est suspect. Une décision présentée comme un arrêt de principe mais introuvable dans les recueils l’est également.
La vérification doit porter sur trois éléments successifs. L’existence de la décision, d’abord. Sa teneur exacte ensuite, car un arrêt réel peut être cité pour un principe qu’il n’énonce pas. Enfin sa portée, un principe exact pouvant être invoqué alors que la solution de l’arrêt est en réalité défavorable à celui qui l’invoque.
Contrôler les références de l’adversaire
Le raisonnement vaut dans les deux sens. Lorsqu’une écriture adverse cite des décisions, leur vérification est un acte de défense à part entière, et le coût en est faible.
Si une référence se révèle inexistante, le constat se fait sobrement et par écrit, en indiquant la recherche effectuée et son résultat. Il appartient ensuite au juge d’en tirer les conséquences. Le ton reste celui de la vérification, non de l’accusation : une erreur de plume sur un numéro n’a pas la même portée qu’une série de décisions fabriquées.
Deux situations que la pratique rend fréquentes
Les pièces techniques et les rapports
Le problème ne se limite pas aux références jurisprudentielles. Il touche aussi les pièces techniques versées aux débats : notes de synthèse, chronologies, tableaux de calcul, rapports non judiciaires produits par une partie. Ces documents sont désormais souvent préparés avec l’aide d’outils génératifs, et rien ne signale au lecteur qu’un chiffre ou une source y a été inventé.
La vigilance doit donc porter sur les annexes autant que sur les écritures. Un tableau de préjudice dont les lignes ne se recoupent pas avec les pièces justificatives, une chronologie qui mentionne un courrier absent du bordereau, une note qui cite un rapport public introuvable : ces anomalies s’apprécient de la même manière qu’une référence jurisprudentielle fabriquée.
La différence tient aux conséquences. Une pièce technique erronée peut fonder une prétention chiffrée, et c’est précisément l’hypothèse dans laquelle la qualification d’escroquerie au jugement est susceptible d’être discutée, selon les critères rappelés plus haut.
La découverte de l’anomalie en cours de procédure
Il arrive qu’une partie constate, après dépôt, qu’une référence de ses propres écritures est erronée ou introuvable. La réaction utile est la rectification spontanée, par des conclusions rectificatives lorsque l’instruction le permet, ou par une note en délibéré lorsque la clôture est intervenue.
Deux raisons plaident pour cette voie. La correction spontanée prive l’adversaire d’un argument de crédibilité, et elle prévient le débat sur l’intention, dont dépendent l’amende civile comme, le cas échéant, la qualification pénale. Une rectification tardive vaut mieux qu’un silence, et infiniment mieux qu’une réitération de la référence contestée.
Lorsque l’anomalie est découverte dans les écritures adverses, la démarche est symétrique. Le constat se pose par écrit, en indiquant la base consultée et la date de la recherche, et il appartient à la juridiction de l’apprécier. Réclamer une sanction dès le premier incident affaiblit souvent la démonstration.
Paris et Île-de-France
Le contentieux administratif francilien est le plus dense de France, et c’est devant les tribunaux administratifs que les premières décisions françaises ont été rendues, à Grenoble puis à Orléans. Les juridictions parisiennes et versaillaises traitent des volumes de requêtes qui rendent la détection de références fabriquées d’autant plus probable que les magistrats et les greffes disposent des mêmes bases que les parties.
La répartition territoriale obéit aux règles habituelles. Le tribunal administratif de Paris connaît des litiges relevant de la capitale, ceux de Melun, Montreuil, Versailles et Cergy-Pontoise se partageant le reste de la région selon leur ressort. En matière judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris et ceux de la petite couronne appliquent les mêmes exigences de loyauté probatoire.
Une particularité mérite d’être signalée pour les procédures franciliennes. Les délais y sont souvent contraints, notamment en matière de reconduite à la frontière ou de référé, et la tentation de produire rapidement des écritures étoffées y est plus forte. C’est précisément dans ces contentieux d’urgence que les premières anomalies ont été relevées.
Ce qu’il faut retenir
La production de références juridiques inexistantes n’est pas un incident technique. Elle expose le plaideur au rejet de son moyen, à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros et, lorsqu’un document a été fabriqué, à des poursuites pénales.
Elle expose l’avocat à une faute disciplinaire, la méconnaissance d’un seul des principes essentiels y suffisant, et à une action en responsabilité de son client. Aucun texte spécial n’était nécessaire : les instruments existants s’appliquent sans difficulté.
Les premières décisions françaises datent de décembre 2025 et émanent de tribunaux administratifs. Elles se bornent, pour l’heure, au constat et à la mise en garde. Elles ne préjugent pas de la sévérité à venir, et il serait imprudent d’en déduire que la tolérance sera durable.
La parade est simple et tient en une phrase : aucune référence n’entre dans une écriture sans avoir été ouverte, lue et contrôlée sur la base officielle de la juridiction qui l’a rendue.
Pour le justiciable, une dernière observation s’impose. La tentation d’étoffer seul une requête à l’aide d’un outil conversationnel est compréhensible, en particulier devant les juridictions où la représentation n’est pas obligatoire. Les décisions rendues à Grenoble montrent que le résultat est contre-productif : le juge identifie l’origine du texte, écarte les moyens et statue sur un dossier affaibli. Une requête courte, exacte et appuyée sur deux pièces vaut mieux qu’un mémoire volumineux dont les références s’effondrent à la première vérification.
Références
Textes : article 32-1 du code de procédure civile (legifrance.gouv.fr) ; article 441-7 du code pénal (legifrance.gouv.fr) ; Règlement intérieur national de la profession d’avocat, articles 1.3, 1.4 et 1.5 (cnb.avocat.fr).
Jurisprudence, vérifiée sur la base officielle de la Cour de cassation : Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-18.066, sur le contrôle du prononcé de l’amende civile (courdecassation.fr) ; Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.482, sur les conditions de l’escroquerie au jugement (courdecassation.fr) ; Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-82.436, sur l’usage de faux et la pièce ne fondant aucune prétention (courdecassation.fr).
Sources documentaires : Washington Post, 1er septembre 2026, sur la décision fédérale américaine (washingtonpost.com) ; Village de la Justice, sur les premières décisions françaises et le cadre déontologique applicable (village-justice.com).
Les jugements des tribunaux administratifs de Grenoble des 3 et 9 décembre 2025 et d’Orléans du 29 décembre 2025 ne sont pas publiés sur Légifrance à la date de rédaction. Ils sont mentionnés d’après la doctrine citée, et non comme précédents vérifiés sur source officielle.