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Projet d’état liquidatif non communiqué par le notaire : comment débloquer le partage ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Projet d’état liquidatif non communiqué par le notaire : comment débloquer le partage ?

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Une succession peut rester juridiquement ouverte pendant des mois alors même que le notaire dispose déjà des actes d’état civil, des titres de propriété et d’une partie des relevés nécessaires. La difficulté devient particulièrement concrète lorsque les héritiers attendent un projet d’état liquidatif, mais ne reçoivent ni tableau des comptes, ni proposition de lots, ni explication sur les postes retenus. Sans ce document, chacun ne sait pas précisément ce qui sera partagé, quelles créances sont admises, quelles donations sont rapportées ou quelle somme devra être versée à un cohéritier.

Le silence du notaire n’est pas traité comme un simple désaccord familial. Il faut distinguer le retard matériel, l’absence de pièces, le désaccord sur les droits de chacun et le refus de faire avancer une opération déjà suffisamment documentée. Le juge commis peut encadrer les opérations de partage, fixer un délai, demander des explications, faire rechercher une pièce et, dans certaines situations, remplacer le notaire. Une procédure utile commence donc par la qualification exacte du blocage et par un dossier de preuve organisé. Cet article explique comment obtenir la communication du projet d’état liquidatif, comment formuler des contestations précises et quand saisir le tribunal judiciaire pour débloquer le partage sans confondre omission, erreur de calcul et recel successoral.

I. Projet d’état liquidatif non communiqué : comprendre le blocage avant d’agir

A. Ce que le notaire doit établir et pourquoi la communication du projet est décisive

Pour relire la procédure, les renvois officiels sont les suivants : article 1365 du Code de procédure civile sur les documents utiles, articles 1371 à 1375 du Code de procédure civile sur le juge commis et les désaccords, article 145 du Code de procédure civile sur la preuve avant procès, article 1353 du Code civil sur la charge de la preuve, article 815-6 du Code civil sur l’urgence, article 892 du Code civil sur le partage complémentaire, article 778 du Code civil sur le recel, article 843 du Code civil sur le rapport des donations et article 860 du Code civil sur sa valeur.

Le projet d’état liquidatif n’est pas une formalité décorative. Dans une succession comportant plusieurs héritiers, des biens immobiliers, des dettes, des donations ou des comptes entre indivisaires, il sert à rendre lisible le passage entre la masse successorale et les droits individuels. Le document doit permettre de comprendre l’actif retenu, le passif déduit, les comptes d’indivision, les rapports de donations, les éventuelles indemnités de réduction, puis la manière dont les lots ou les soultes sont calculés.

Lorsque le partage est complexe, le cadre procédural donne au notaire une mission structurée. L’article 1364 du Code de procédure civile organise la désignation d’un notaire et d’un juge commis lorsque la liquidation présente une difficulté. L’article 1365 du même code précise : « Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. » Cette phrase a une conséquence pratique : les héritiers ne doivent pas attendre un document mystérieux élaboré hors de tout échange. Ils peuvent demander quelles pièces manquent, transmettre leurs justificatifs, puis répondre au projet lorsqu’il est communiqué.

Le projet doit aussi être distingué de l’inventaire. L’inventaire décrit et estime les biens ; il ne règle pas à lui seul les droits définitifs de chaque héritier. L’article 1333 du Code de procédure civile indique que « L’inventaire établi en application des dispositions de l’article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d’actif de la succession. » L’article 789 du Code civil ajoute que la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net est accompagnée ou suivie d’un inventaire comportant une estimation, article par article, de l’actif et du passif. Une famille peut donc avoir un inventaire établi sans disposer encore d’un état liquidatif complet ; à l’inverse, un état liquidatif ne peut pas sérieusement ignorer les actifs et dettes établis par les pièces du dossier.

La différence est importante quand un héritier affirme qu’un bien manque. Un bien absent de l’inventaire appelle une vérification immédiate : titre de propriété, relevé bancaire, contrat de prêt, déclaration fiscale, factures, portefeuille-titres, parts sociales, créance contre un cohéritier ou donation antérieure. Un bien mentionné mais mal évalué relève d’une contestation de valeur. Un bien inscrit dans la masse mais affecté au mauvais lot relève d’une critique de liquidation. Ces trois situations ne donnent pas exactement lieu à la même demande.

Le partage ne peut pas être réduit à un calcul global dont les héritiers découvriraient le résultat au moment de la signature. L’article 815 du Code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce droit de provoquer le partage ne dispense pas de respecter les étapes de liquidation, mais il interdit qu’un dossier reste indéfiniment sans perspective uniquement parce qu’un cohéritier ne répond pas ou parce que les observations ne sont jamais communiquées.

La communication du projet est donc nécessaire pour permettre un débat utile. Avant sa réception, une lettre qui conteste « la succession » en termes généraux est souvent trop imprécise. Après sa réception, l’héritier peut relever une ligne déterminée : valeur d’un immeuble, dette non déduite, frais avancés, compte d’indivision, donation rapportable, créance d’un cohéritier ou omission d’un actif. La contestation devient alors contrôlable par les autres parties, par le notaire et, si nécessaire, par le juge.

Le projet doit également être replacé dans le maillage de la succession. Les règles de sortie d’indivision, de comptes entre héritiers et de composition des lots sont présentées dans notre page consacrée au partage successoral. Le nouvel article porte sur une difficulté plus précise : obtenir le document de liquidation et faire trancher le blocage procédural lorsqu’il empêche les héritiers de discuter les chiffres.

Dans la pratique, il faut conserver la chronologie. La date d’ouverture de la succession, le premier rendez-vous, la remise des actes, les demandes de pièces, les courriels de relance, les réponses du notaire et les refus d’un héritier doivent apparaître dans un tableau. Il faut y joindre les pièces déjà transmises avec leur date d’envoi. Cette chronologie répond à une question centrale : le notaire ne peut-il pas établir le projet parce qu’une information manque réellement, ou ne le communique-t-il pas alors que les éléments essentiels sont réunis ?

B. Retard, désaccord de liquidation et difficulté judiciaire : trois situations à ne pas confondre

Le premier cas est celui d’un dossier incomplet. Un immeuble n’a pas encore reçu d’évaluation contradictoire, la banque n’a pas répondu, un passif est discuté ou l’identité d’un héritier n’est pas stabilisée. Le notaire peut demander des documents complémentaires et différer la rédaction. Le deuxième cas est celui d’un projet existant mais non communiqué. Le notaire ou un autre héritier annonce que le document est prêt, sans le transmettre, alors que les parties doivent pouvoir vérifier son contenu. Le troisième cas est celui d’un projet communiqué qui fait l’objet d’un désaccord : chacun a reçu les chiffres, mais les observations ne sont pas intégrées ou le notaire ne transmet pas le dossier au juge.

Le recours dépend de cette distinction. Une demande d’injonction à produire des pièces ne se présente pas de la même manière qu’une demande tendant à faire constater un désaccord sur l’évaluation d’un bien. Dans le premier cas, l’objectif est de compléter le dossier. Dans le second, il faut imposer une étape de communication ou de calendrier. Dans le troisième, les désaccords doivent être consignés et transmis au juge compétent pour être tranchés contradictoirement.

Le juge commis joue un rôle de surveillance et d’impulsion. Les articles 1371 et suivants du Code de procédure civile organisent son intervention dans les opérations de partage : il veille à leur progression, peut donner des instructions, fixer des délais, prescrire des mesures utiles et traiter les difficultés qui empêchent le notaire d’avancer. Lorsqu’une contestation subsiste, le notaire doit établir un procès-verbal de difficultés et exposer les positions respectives. Le tribunal statue ensuite sur les points qui ne peuvent pas être réglés par accord.

Cette répartition des rôles évite deux erreurs. La première consiste à demander au notaire de juger seul la validité d’une donation, l’existence d’un recel ou la propriété exclusive d’un compte. La seconde consiste à saisir directement le tribunal sans avoir identifié la pièce, le calcul ou la décision qui pose problème. Le notaire prépare, chiffre et formalise ; le juge tranche le désaccord qui excède cette mission ou ordonne les mesures nécessaires à la poursuite des opérations.

Le droit à la preuve permet de préserver les éléments utiles. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une mesure d’instruction peut être pertinente si des relevés, données comptables, échanges ou documents patrimoniaux risquent de disparaître ou si l’héritier ne peut pas les obtenir par une demande normale.

La charge de la preuve ne disparaît pas parce qu’un notaire intervient. Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’héritier qui demande la réintégration d’une créance doit donc fournir un commencement de preuve sérieux ; celui qui affirme avoir remboursé une avance doit produire les éléments du paiement. Le projet d’état liquidatif permet précisément de confronter ces arguments, mais son absence ne transforme pas une affirmation en preuve.

La Cour de cassation rappelle la différence entre un inventaire et un partage. Dans un arrêt du 20 octobre 2010, la première chambre civile, pourvoi n° 09-16.157, a relevé qu’un acte portant sur l’inventaire de biens mobiliers « ne constitue pas un acte de partage » ; le texte intégral est disponible sur Légifrance. Cette décision impose une lecture prudente des documents signés au début du règlement successoral : la présence d’un inventaire, d’un état descriptif ou d’un procès-verbal ne prouve pas que les droits de chacun ont été définitivement liquidés.

Dans un autre arrêt du 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-21.621, la première chambre civile a retenu, au sujet d’un bien omis et d’une demande de partage complémentaire, que l’action « n’était pas soumise au délai prévu par l’article 889, alinéa 2, du code civil, et qu’elle était imprescriptible » dans le cadre jugé. La décision peut être consultée sur Légifrance. La portée pratique n’est pas de rendre toute contestation intemporelle : elle montre qu’un document successoral incomplet doit être qualifié, et qu’une omission d’actif peut ouvrir une voie distincte du débat sur le projet initial.

Enfin, un retard ne se mesure pas seulement en nombre de semaines. Il se mesure à l’absence de réponse exploitable malgré des relances documentées, à la répétition de demandes déjà satisfaites, au refus de fixer une réunion de synthèse ou à l’impossibilité pour un héritier de connaître les chiffres qui lui sont opposés. Ces éléments sont utiles pour démontrer que le recours vise le déblocage des opérations, non une pression abstraite sur le notaire.

II. Comment obtenir le projet d’état liquidatif et faire avancer le partage

A. Réunir les pièces, demander formellement la communication et saisir le juge commis

La première démarche consiste à adresser une demande écrite, datée et ciblée au notaire. Il faut rappeler la date de l’ouverture de la succession, la qualité de l’héritier, les réunions déjà tenues et les pièces remises. La lettre doit demander la communication du dernier projet d’état liquidatif, la liste des documents encore manquants, le calendrier prévisionnel de la prochaine réunion et la confirmation des observations déjà envoyées. Une demande claire facilite une réponse utile et servira de pièce si le juge doit ensuite apprécier le blocage.

La demande doit éviter les accusations non démontrées. Écrire qu’un cohéritier « vole la succession » sans identifier un mouvement ou un bien affaiblit le dossier. Il est plus efficace d’indiquer : « le relevé du compte ouvert au nom du défunt fait apparaître un virement de telle somme à telle date ; merci d’indiquer si cette somme figure dans l’actif, dans un compte entre héritiers ou dans une donation à rapporter ». Le notaire pourra répondre sur une base vérifiable et le juge disposera d’un point de désaccord précis.

Le dossier doit contenir les actes d’état civil, l’acte de notoriété, le testament éventuel, les titres immobiliers, les évaluations, les relevés bancaires disponibles, les déclarations fiscales, les justificatifs de dettes, les factures payées pour le compte de la succession, les preuves d’occupation d’un bien, les échanges avec les cohéritiers et les projets antérieurs. Il faut renommer les fichiers avec une date et une description courte. Une table des matières numérotée permet de retrouver chaque preuve pendant un rendez-vous ou une audience.

Les observations doivent être adressées à toutes les parties lorsque le débat est contradictoire. Pour chaque ligne contestée, il faut indiquer le montant retenu, le montant demandé, la pièce produite et la conséquence sur les droits de chacun. Une contestation d’évaluation doit préciser la méthode proposée : valeur de marché, expertise, comparaison de biens ou prise en compte de l’état du bien au jour pertinent. Une contestation de dette doit préciser son créancier, son exigibilité et la preuve du paiement ou de l’absence de paiement.

Si le notaire ne transmet toujours pas le projet, l’héritier peut demander que la difficulté soit formalisée et portée devant le juge commis. Lorsque les opérations de partage sont déjà judiciaires, la demande doit reprendre la référence de la désignation du notaire, le numéro du dossier et les dernières diligences. Le juge peut demander un compte rendu, imposer un délai, inviter les parties à produire les pièces et ordonner au notaire de poursuivre une étape déterminée. Les articles 1371 à 1375 du Code de procédure civile encadrent ce cheminement jusqu’au règlement des contestations.

Le juge commis peut aussi répondre à une difficulté pratique : absence de convocation, refus de communiquer un document, désaccord sur la méthode d’évaluation, impossibilité de réunir les héritiers ou inertie d’un intervenant. La demande doit rester proportionnée. Il ne s’agit pas de lui demander de refaire immédiatement toute la succession, mais d’expliquer pourquoi le projet ne peut pas être communiqué ou pourquoi les opérations ne peuvent pas franchir l’étape suivante.

Lorsque la succession n’est pas encore engagée dans une procédure de partage judiciaire, une assignation peut devenir nécessaire. L’article 840 du Code civil prévoit l’intervention du tribunal judiciaire dans les opérations de liquidation et de partage lorsque le partage amiable ne peut aboutir ou lorsqu’un indivisaire refuse les modalités proposées. L’assignation doit présenter la dévolution successorale, les biens connus, les démarches amiables et le point précis de désaccord. Une demande générale visant à « forcer le notaire à travailler » est moins solide qu’une demande tendant à voir ordonner la poursuite des opérations, désigner un notaire, fixer sa mission et statuer sur une difficulté identifiée.

La compétence territoriale doit être vérifiée au regard de l’ouverture de la succession et de la procédure engagée. Les règles applicables évoluent et la date du décès, le lieu du dernier domicile et l’existence d’une instance déjà ouverte peuvent modifier l’analyse. Le dossier doit donc reprendre ces éléments au lieu de choisir un tribunal uniquement parce que le notaire y exerce. Cette vérification est particulièrement importante lorsque des biens sont situés dans plusieurs départements.

Une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut compléter le recours. Elle ne remplace pas la demande de communication du projet, mais peut servir à obtenir ou préserver une preuve détenue par une banque, un établissement financier, une société, un professionnel ou un cohéritier. Il faut démontrer un motif légitime et décrire les faits que la mesure doit établir. La demande ne doit pas devenir une recherche indéterminée de toutes les opérations financières de la famille.

En cas d’urgence, l’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser les mesures requises par l’intérêt commun. Le texte énonce : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Ce fondement peut être discuté si un bien risque d’être vendu, dégradé, vidé de ses meubles ou privé d’assurance, mais il ne faut pas l’utiliser comme substitut automatique à la procédure de partage. L’urgence doit être démontrée par des faits actuels.

La demande de remplacement du notaire doit également être motivée. Un simple désaccord sur un chiffre ne suffit pas nécessairement. En revanche, l’absence persistante de diligences, le refus de transmettre les observations, un conflit d’intérêts allégué et documenté ou l’impossibilité objective de poursuivre les opérations peuvent justifier une demande d’instruction par le juge. Le remplacement n’efface pas les actes déjà accomplis ; il faut demander la remise du dossier et la conservation des pièces.

Le calendrier de procédure doit être réaliste. Une lettre de mise au point peut être suivie d’un délai précis pour répondre. En l’absence de réponse, l’avocat peut préparer une requête ou une assignation avec les pièces déjà disponibles, sans attendre que le blocage se prolonge indéfiniment. Le but est de montrer que l’héritier a recherché un règlement amiable, mais que la communication du projet est devenue une condition nécessaire pour discuter loyalement.

B. Contester les chiffres, traiter l’actif omis et distinguer l’erreur du recel

La réception du projet ne clôt pas le litige. Elle déclenche une phase de vérification. Il faut relire chaque rubrique : identité des héritiers, actif immobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières, véhicules, parts sociales, créances, dettes, frais, donations, indemnités d’occupation, avances et propositions de lots. Un tableau à quatre colonnes est souvent utile : ligne du projet, critique, preuve, demande de correction. Cette méthode évite de mélanger les questions de propriété, de valeur et de responsabilité.

Un actif qui n’apparaît pas doit être signalé sans attendre la signature. L’article 892 du Code civil prévoit que « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » Le mécanisme vise l’actif qui aurait dû être compris dans le partage. Il ne permet pas, à lui seul, de conclure à une dissimulation volontaire. Il faut d’abord réunir la preuve de l’existence du bien, de son caractère indivis ou successoral et de la date à laquelle il a été découvert.

La première chambre civile a rappelé cette logique dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453 : « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. » Le texte intégral est accessible sur Légifrance. Cette décision permet de distinguer le recours destiné à ajouter un bien oublié de la demande de sanctionner un héritier qui aurait volontairement caché cet actif.

Le recel successoral repose sur une intention et sur un acte de dissimulation ou de détournement. L’article 778 du Code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession ». Le même article prévoit des conséquences sur les biens ou droits recelés et sur les fruits et revenus. Une omission matérielle, une erreur de classement, une difficulté d’évaluation ou un document reçu tardivement ne suffit donc pas automatiquement à caractériser un recel.

La jurisprudence ancienne conserve un intérêt pour cette distinction. Dans un arrêt du 29 juin 2011, pourvoi n° 10-16.909, la première chambre civile a rappelé que la sanction du recel successoral s’appliquait aussi à « l’omission intentionnelle d’un héritier ». La décision est publiée sur Légifrance. L’intention doit être établie à partir des circonstances : connaissance du bien, démarches pour le soustraire, déclarations contradictoires, utilisation exclusive des fonds, refus de restituer malgré une demande documentée ou organisation destinée à écarter un cohéritier.

Les comptes entre héritiers doivent être isolés du recel. Un héritier qui a avancé les frais d’obsèques, payé une taxe foncière, financé des travaux urgents ou réglé l’assurance d’un immeuble peut demander que ces sommes soient prises en compte, sous réserve de les prouver et de distinguer les dépenses personnelles des charges de la succession. À l’inverse, celui qui a occupé seul un bien ou encaissé des loyers doit expliquer les recettes et les dépenses. Le projet d’état liquidatif doit faire apparaître ces flux, sans les transformer automatiquement en donation ou en recel.

Une donation antérieure doit également être qualifiée. L’article 843 du Code civil énonce : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». Le rapport n’est pas la réduction : il tend à rétablir l’égalité entre cohéritiers lorsque la donation est rapportable, tandis que la réduction protège la réserve héréditaire lorsque les libéralités excèdent la quotité disponible. Le projet doit donc préciser la nature de l’opération, sa date et la règle appliquée.

Le calcul du rapport dépend de la valeur et de l’état du bien. L’article 860 du Code civil prévoit que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Une contestation doit donc séparer les travaux réalisés par le donataire, la dépréciation, l’évolution du marché et l’état initial du bien. Produire uniquement une estimation actuelle peut être insuffisant si elle ne permet pas de retrouver l’état du bien au moment de la donation.

Le paiement d’une somme ne règle pas toujours la question de sa qualification. Un virement peut correspondre à un prêt, une avance, une donation, un remboursement, une dépense pour le compte de la succession ou une appropriation de fonds indivis. Il faut rechercher le motif de l’opération, les échanges contemporains, la comptabilité, les déclarations fiscales et les remboursements ultérieurs. Dans un arrêt du 1er juillet 2009, pourvoi n° 07-15.972, la première chambre civile a approuvé, dans les circonstances de l’espèce, que la somme non justifiée « devra la rapporter dans la masse à partager ». La décision est consultable sur Légifrance. Cette solution ne crée pas une présomption générale : elle montre l’importance de l’absence de justification dans l’examen des comptes.

Une contestation utile doit demander une conséquence précise. Il peut s’agir d’ajouter un actif, de corriger une valeur, de produire un relevé, de faire établir une expertise, de calculer une indemnité d’occupation, de rapporter une donation, de rectifier une dette ou de soumettre un désaccord au tribunal. La formule « je conteste tout » ne permet pas au juge de déterminer la mesure à ordonner. La demande doit aussi préciser si elle vise le projet non signé, l’acte de partage déjà signé ou une opération complémentaire.

Si un partage a déjà été signé, la voie procédurale change. L’article 892 concerne le partage complémentaire d’un bien indivis omis ; l’article 778 concerne la sanction du recel ; d’autres textes peuvent régir l’erreur, la violence, le dol ou la lésion selon les faits. Il ne faut pas demander l’annulation globale d’un partage uniquement parce qu’une ligne comptable est discutée. La qualification de l’acte, la date de sa signature et la connaissance du bien sont déterminantes.

La communication du projet reste utile même lorsqu’un recel est envisagé. Elle fixe ce qui a été déclaré, ce qui a été écarté et ce qui a été omis. Elle permet de comparer les versions successives et d’établir la connaissance d’un cohéritier. Un héritier qui soupçonne un recel doit donc préserver les preuves avant de multiplier les accusations : messages, relevés, registres, actes de propriété, contrats, photographies, factures et attestations peuvent être classés par actif et par période.

Lorsque la discussion porte sur une évaluation technique, une expertise amiable contradictoire peut aider, mais elle ne lie pas le tribunal. Il faut inviter les parties à participer aux opérations, préciser les documents remis à l’expert et conserver la méthode d’évaluation. Pour un immeuble, la valeur de marché, les servitudes, l’état locatif, l’indemnité d’occupation et les travaux doivent être séparés. Pour un portefeuille, la date de valorisation et les revenus perçus doivent être identifiés. Pour des parts sociales, les comptes et les droits attachés aux titres doivent être produits.

Le débat doit enfin rester contradictoire. Le juge peut ordonner une mesure utile, mais il ne peut pas fonder sa décision sur une pièce dont les autres héritiers n’ont pas pu discuter le contenu. L’héritier qui sollicite la communication d’un projet doit donc transmettre ses propres pièces et accepter que certaines lignes soient discutées. Cette discipline renforce la demande : elle démontre que l’objectif est de faire avancer la liquidation sur des données vérifiables.

Conclusion

Un projet d’état liquidatif que le notaire ne communique pas peut bloquer toute décision des héritiers, mais la réponse ne consiste pas à envoyer des relances générales sans conserver de preuve. Il faut d’abord distinguer l’absence de pièces, le retard, le projet partiel et le désaccord sur les chiffres. La chronologie, les pièces déjà remises et les demandes précises permettent de montrer où se situe le blocage.

La démarche la plus solide consiste à demander par écrit le dernier projet, la liste des documents manquants, le calendrier des opérations et la formalisation des observations. Si le silence persiste ou si un héritier empêche la poursuite du partage, le juge commis ou le tribunal judiciaire peut encadrer la mission, fixer des délais, ordonner des mesures utiles, organiser une expertise ou statuer sur les contestations. L’article 892 du Code civil ouvre une voie de partage complémentaire lorsqu’un bien indivis a été omis ; l’article 778 exige, pour le recel, une dissimulation intentionnelle qui doit être prouvée.

Le dossier doit donc associer procédure et fond : acte de notoriété, titre, relevé, évaluation, donation, dette ou échange doivent être reliés à une demande déterminée. Cette méthode évite de confondre inventaire et partage, erreur et recel, retard et décision de justice. Elle permet aux héritiers de demander une avancée concrète tout en réservant au tribunal les questions qui ne peuvent pas être réglées par le seul notaire.

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