Une succession peut rester immobilisée alors même que les héritiers ont déjà rencontré le notaire, communiqué des relevés bancaires et discuté de la valeur d’un bien. Le désaccord sur une créance, une donation, une indemnité d’occupation ou la composition des lots suffit parfois à empêcher la signature du partage. Dans ce contexte, le procès-verbal de difficultés n’est ni une simple lettre de relance ni une décision qui clôt le dossier. C’est l’acte procédural par lequel les désaccords qui subsistent après les opérations notariales sont formalisés et transmis au juge chargé du partage.
La réponse dépend donc du stade exact du dossier. Un héritier qui conteste avant l’établissement du projet liquidatif ne se trouve pas dans la même situation que celui qui reçoit un procès-verbal après une tentative de conciliation. La réforme issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a en outre modifié le régime du partage judiciaire : l’article 840 du Code civil a été réécrit et l’article 841 reconnaît désormais une compétence supplémentaire au juge commis pendant les opérations. Le calendrier, les pièces et les demandes doivent être adaptés à cette architecture.
Ce guide expose le rôle de chacun, la portée du procès-verbal, la manière de préparer ses dires et les recours utilisables lorsque le notaire ou un cohéritier laisse la succession s’enliser. L’objectif n’est pas de multiplier les protestations, mais de transformer chaque point de blocage en demande précise, chiffrée et justifiée.
Pour replacer cette difficulté dans l’ensemble des opérations, consultez aussi notre page consacrée au partage successoral, qui présente le cadre général du règlement et les points de vigilance avant l’escalade contentieuse.
I. Que signifie un procès-verbal de difficultés dans une succession ?
A. Quand le notaire doit-il dresser un procès-verbal de difficultés ?
Le procès-verbal de difficultés apparaît dans le partage judiciaire complexe, après l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage. Il ne constitue donc pas le point de départ obligatoire de toute succession. Lorsque les héritiers sont d’accord sur les droits de chacun, le notaire peut établir un acte de partage amiable. En revanche, si le consentement commun n’est plus possible, le partage peut être demandé en justice.
L’article 840 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, prévoit que la sous-section du partage judiciaire s’applique aux demandes de liquidation, de partage et de règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux. Pour le partage, la procédure judiciaire est notamment ouverte « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ». Le texte vise aussi les contestations sur la manière de procéder ou de terminer le partage. La version actuelle de l’article 840 du Code civil sur Légifrance doit être préférée aux anciennes présentations qui ne tiennent pas compte de la réforme de 2026.
La demande est introduite par une assignation en partage. L’article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition des biens et les diligences accomplies pour rechercher une solution amiable. L’article 1360 du Code de procédure civile donne ainsi une première indication pratique : avant de saisir le tribunal, il faut pouvoir montrer ce qui compose la succession, ce qui est demandé et pourquoi l’accord n’a pas abouti. Une assignation qui se limite à affirmer que « le notaire ne fait rien » sans identifier l’actif, le passif et les points de désaccord expose le dossier à une discussion de recevabilité.
Après l’ouverture des opérations, le tribunal peut désigner un notaire et un juge commis lorsque la complexité le justifie. L’article 1364 du Code de procédure civile utilise la formule « Si la complexité des opérations le justifie » et prévoit que le notaire effectue les opérations de partage sous la surveillance d’un juge. Le notaire est choisi par les copartageants ou, en l’absence d’accord, par le tribunal. Le contenu complet de l’article 1364 du Code de procédure civile permet de vérifier la différence entre le notaire chargé des opérations et le juge chargé de leur surveillance.
Cette désignation conjointe n’est pas une formalité facultative lorsque le tribunal confie effectivement les opérations à un notaire dans le cadre complexe. Dans son arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.833, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision qui avait désigné un notaire sans commettre de juge. La Cour a retenu que la désignation du notaire « imposait la commission d’un juge pour les surveiller ». La décision de la première chambre civile du 22 novembre 2023, n° 21-25.833, est utile lorsqu’un jugement a organisé la phase notariale sans préciser le magistrat chargé du suivi. Il faut alors demander la clarification ou la rectification de l’ordonnance, et non attendre plusieurs mois pour constater qu’aucune autorité ne reçoit les difficultés.
Le notaire convoque les parties et leur demande les documents nécessaires. L’article 1365 prévoit aussi qu’il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut demander toute mesure utile au déroulement des opérations. L’article 1365 du Code de procédure civile prévoit notamment la possibilité de recourir à un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie. Cette disposition ne donne pas au notaire une mission générale d’enquête destinée à suppléer la carence d’un héritier. La partie qui invoque une créance, une donation ou un détournement doit fournir un commencement de preuve et expliquer l’opération demandée.
Le procès-verbal intervient lorsque les échanges et la tentative de règlement ne permettent pas de faire disparaître les désaccords. Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation. En cas d’échec, l’article 1366 prévoit qu’il renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs ainsi qu’un projet d’état liquidatif. Le texte distingue donc plusieurs documents : les observations et demandes des héritiers, le procès-verbal qui les rassemble, puis le projet liquidatif qui chiffre la masse et les droits.
Il ne faut pas confondre ce procès-verbal avec une déclaration unilatérale rédigée par un héritier. Un courrier adressé au notaire peut annoncer un désaccord et demander qu’il soit pris en compte, mais il ne remplace pas nécessairement l’acte établi dans le cadre des opérations judiciaires. Il ne faut pas non plus confondre un procès-verbal de rendez-vous, une attestation d’échec de médiation ou une simple liste de pièces manquantes avec le procès-verbal de difficultés prévu par les articles 1366 et 1373 du Code de procédure civile. La qualification du document dépend de la phase procédurale, de l’auteur, de son contenu et de sa transmission au juge commis.
La pratique impose de vérifier quatre éléments : le jugement qui a ordonné le partage, la décision qui a désigné le notaire, l’existence d’un juge commis et le document exact transmis au tribunal. La date de la désignation du notaire est également déterminante pour le délai de travail. Selon l’article 1368, le notaire dresse dans l’année un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits de chacun et la composition des lots. Le texte est consultable dans l’article 1368 du Code de procédure civile. Ce délai ne signifie pas que le partage sera automatiquement achevé en douze mois : des suspensions ou une prorogation peuvent intervenir, mais elles doivent être identifiées et justifiées.
La première question à poser lorsque la succession est bloquée est donc la suivante : le dossier se trouve-t-il encore dans la phase de collecte et de rapprochement des comptes, ou un désaccord a-t-il déjà été formalisé dans un procès-verbal transmis au juge ? Dans le premier cas, il faut produire les documents et demander que le projet liquidatif traite chaque poste. Dans le second, il faut préparer des dires complets et suivre le circuit juge commis-tribunal. Une relance générale adressée au notaire ne produit pas le même effet qu’une demande procédurale ciblée.
B. Que doit contenir un procès-verbal de difficultés et qui tranche ?
Le procès-verbal doit permettre à un juge qui ne connaît pas encore toute l’histoire familiale de comprendre le désaccord sans reconstruire le dossier à partir de dizaines de courriels. Chaque difficulté devrait être présentée sous une forme stable : le poste concerné, le montant ou la méthode de calcul, la position de chaque héritier, les pièces produites, la règle invoquée et la demande finale. Cette discipline est essentielle pour une créance entre héritiers, une indemnité d’occupation, la valeur d’un immeuble, une donation rapportable, une assurance-vie discutée ou le remboursement de dépenses payées par un seul indivisaire.
Pour un compte bancaire, il faut identifier le compte, la période, le titulaire apparent, le mouvement contesté et le lien avec la succession. Pour un bien immobilier, il faut préciser la date à laquelle la valeur est recherchée, la méthode d’évaluation, les avis obtenus et l’effet attendu sur la composition des lots. Pour une créance d’un héritier contre la masse, il faut distinguer la dépense utile, la dépense nécessaire, la dépense personnelle et la dépense déjà compensée par l’occupation ou les fruits. Une affirmation globale comme « j’ai tout payé » ne permet pas au notaire de construire un état liquidatif vérifiable.
Le notaire ne tranche pas définitivement toutes les contestations juridiques. Sa mission consiste à réunir les éléments, établir les comptes, proposer une liquidation et faire apparaître les points de désaccord. L’article 1373 prévoit que, lorsque les copartageants ne s’accordent pas sur le projet d’état liquidatif, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs et le projet. Le texte prévoit également que le juge commis peut entendre les parties, le notaire, rechercher une conciliation et faire rapport au tribunal des points qui subsistent. Voir l’article 1373 du Code de procédure civile.
La compétence du juge commis doit être appréciée à la lumière de la réforme de 2026. L’article 841 du Code civil dispose désormais que le tribunal du lieu d’ouverture de la succession connaît de l’action en partage et des contestations liées aux opérations, tout en ajoutant que le juge commis est également compétent pour connaître des contestations qui surgissent pendant les opérations et ordonner les licitations dans les conditions à venir du décret en Conseil d’État. La version en vigueur de l’article 841 du Code civil doit être lue avec la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. Cette évolution ne justifie pas une confusion entre les pouvoirs du juge commis et ceux du tribunal appelé à statuer sur l’homologation du projet liquidatif. La demande doit indiquer précisément le pouvoir exercé et le résultat attendu.
La première chambre civile a clarifié l’articulation entre le juge et le notaire dans son arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041, publié au Bulletin. Elle rappelle que la procédure de partage judiciaire complexe comprend une phase où le notaire convoque les parties, demande les documents utiles, instruit les comptes et prépare un état liquidatif. La formule de la Cour est la suivante : « la procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile comprend une phase ». La décision de la première chambre civile du 27 mars 2024, n° 22-13.041, marque un changement important par rapport à une lecture qui obligeait le juge à trancher immédiatement toute contestation avant tout renvoi devant le notaire.
Le juge peut donc renvoyer les parties devant le notaire pour que les pièces soient réunies, les comptes établis et les positions précisées. Ce renvoi ne signifie pas que le juge abandonne son pouvoir de décision. Dans la même décision, la Cour rattache la solution aux articles 1373 et 1375 : après le projet liquidatif et le rapport du juge commis, le tribunal tranche les désaccords persistants. Le demandeur doit en tirer une conséquence pratique : le rendez-vous chez le notaire n’est pas une étape sans enjeu. Les preuves, les demandes et les contestations qui n’y sont pas formulées peuvent devenir difficiles à introduire plus tard.
L’article 1374 concentre les demandes liées au procès-verbal et au rapport du juge commis dans une seule instance. Il dispose qu’une demande distincte est irrecevable, sauf si son fondement est né ou a été révélé après le rapport. La règle ne signifie pas qu’un héritier perd tout droit parce qu’il n’a pas trouvé la bonne qualification juridique dès le premier courrier. Elle impose de révéler les faits, de présenter les prétentions et de rattacher les pièces au bon poste avant que le juge commis ne fasse son rapport. Le texte figure dans l’article 1374 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation l’a illustré dans son arrêt du 3 avril 2019, pourvoi n° 18-14.179. La première chambre civile a jugé que « seules sont irrecevables, sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile » les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal et le rapport du juge commis. L’arrêt du 3 avril 2019, n° 18-14.179, ne permet donc pas de conclure que toute demande nouvelle serait automatiquement interdite. Il oblige à distinguer une nouvelle demande véritable, un complément chiffré d’une contestation déjà déclarée et un fondement révélé ultérieurement.
Enfin, le tribunal statue sur les points de désaccord et homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties chez le notaire pour établir l’acte constatant le partage. C’est le mécanisme de l’article 1375 du Code de procédure civile. Le texte commence par une formule claire : « Le tribunal statue sur les points de désaccord ». L’article 1375 du Code de procédure civile rappelle aussi que l’homologation peut être accompagnée d’un tirage au sort des lots. La décision finale ne se déduit donc pas automatiquement du contenu du procès-verbal : celui-ci prépare la décision en fixant le périmètre des difficultés à résoudre.
II. Que faire après un procès-verbal de difficultés pour débloquer le partage ?
A. Comment saisir le juge commis et le tribunal avec les bonnes pièces ?
La première démarche consiste à obtenir une copie complète du procès-verbal, du projet d’état liquidatif et des dires des autres copartageants. Un héritier ne peut pas préparer utilement une réponse à partir d’un résumé oral du notaire. Il faut connaître les montants retenus, les montants écartés, les motifs de l’écartement et les pièces considérées comme manquantes. Il faut également vérifier si le document a été transmis au juge commis et à quelle date, car cette transmission peut déclencher la phase de rapport et la discussion sur la recevabilité des demandes distinctes.
Le dossier doit ensuite être organisé par difficulté, avec une numérotation qui correspond au projet liquidatif. Pour chaque point, il faut produire une fiche courte : « actif ou passif concerné », « position du notaire », « position de l’héritier », « demande au juge », « pièces ». Cette méthode permet d’éviter une conclusion de plusieurs pages qui mélange la contestation d’une dette, la valeur d’un immeuble et une demande de remboursement de charges. Elle aide aussi à vérifier que le chiffrage demandé correspond à la quote-part successorale et ne revient pas à réclamer à la masse une somme déjà récupérée par ailleurs.
Les pièces classiques sont l’acte de décès, l’acte de notoriété, le testament et ses éventuels avenants, les titres de propriété, les relevés de comptes, les contrats d’assurance, les déclarations fiscales, les actes de donation, les factures, les justificatifs de travaux et les échanges avec le notaire. Pour une opération bancaire, le relevé doit être lisible et relié à une ligne contestée. Pour une expertise immobilière, l’avis de valeur doit préciser le bien, la date de référence, les surfaces et les comparables. Pour une créance entre héritiers, le paiement doit être établi par un relevé ou une facture, et son utilité pour l’indivision doit être expliquée.
Lorsque la difficulté vient d’une estimation, l’article 1365 permet au notaire de s’adjoindre un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie, avec un choix amiable ou une désignation par le juge commis. L’expertise ne doit pas être demandée comme une mesure exploratoire destinée à rechercher une preuve absente. Il faut définir la mission : valeur vénale à la date du partage, valeur au décès, état du bien, compte d’indivision, revenus perçus ou coût des travaux. Une mission trop large augmente les frais et retarde la liquidation sans rapprocher les héritiers.
La demande adressée au juge commis doit être cohérente avec sa mission de surveillance. L’article 1371 prévoit qu’il veille au bon déroulement des opérations et au respect du délai. Il peut adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. La lecture de l’article 1371 du Code de procédure civile permet de construire une demande utile : fixer une date de réunion, ordonner la remise d’une pièce déterminée, demander un état actualisé des comptes, faire établir un rapport sur un poste ou rappeler le délai imparti.
Une requête au juge commis ne remplace pas une demande au tribunal lorsqu’il faut trancher une contestation de fond qui dépasse la mesure de surveillance. La qualification de la demande doit être annoncée : mesure de déroulement, injonction de produire, désignation d’un expert, contestation d’un poste du projet liquidatif, homologation, licitation ou demande de partage complémentaire. L’article 841, modifié en 2026, renforce la place du juge commis pendant les opérations, mais le dossier doit tenir compte du texte applicable et des modalités procédurales du tribunal saisi. Une prudence particulière s’impose pour les procédures engagées avant le 9 avril 2026, les actes déjà transmis et les textes réglementaires d’application.
L’arrêt du 27 mars 2024, n° 22-13.041, fournit une règle de méthode : au stade de l’ouverture, le juge peut laisser le notaire instruire les contestations lorsque cette phase est nécessaire au bon déroulement du partage. Il faut donc éviter de demander au tribunal une décision immédiate sur un montant qui n’a pas encore été documenté. La demande sera plus solide si elle sollicite d’abord la production des relevés, la comparaison des évaluations, la vérification des donations et l’établissement d’un projet liquidatif contradictoire, puis réserve au tribunal les points qui ne pourront pas être résolus.
La phase amiable reste possible après l’ouverture du partage judiciaire. Le fait d’avoir saisi le tribunal ne contraint pas les héritiers à poursuivre jusqu’au jugement si un accord complet intervient. Un protocole doit toutefois traiter toutes les difficultés : actif, passif, créances, frais, fiscalité, répartition des lots, soulte, calendrier de signature et désistement ou demande d’homologation. Un accord limité à la valeur d’un immeuble ne règle pas le compte bancaire ou les donations contestées. Il faut vérifier que l’acte final et les instructions données au notaire correspondent exactement à l’accord signé.
Lorsque le désaccord persiste, le juge commis peut entendre les parties et le notaire, tenter une conciliation puis faire rapport sur les points restants. Les dires doivent alors être suffisamment autonomes pour être compris par le tribunal. Il faut préciser la demande principale et, si nécessaire, une demande subsidiaire. Par exemple, si l’on demande la prise en compte d’une dépense de 24 000 euros comme créance contre l’indivision, il faut indiquer subsidiairement la part qui pourrait être retenue si certaines factures sont écartées. Cette présentation permet au tribunal de statuer sans devoir choisir entre une acceptation totale et un rejet global.
Enfin, l’avocat qui intervient en cours de dossier doit reprendre la chronologie plutôt que déposer immédiatement une argumentation générale. La chronologie doit faire apparaître le décès, le choix du notaire, le jugement de partage, les convocations, les pièces communiquées, le projet liquidatif, le procès-verbal, la transmission au juge commis et les demandes déjà formulées. Cette reprise permet de repérer une demande oubliée avant le rapport, une pièce annoncée mais non produite, un délai expiré ou une confusion entre une contestation d’évaluation et une demande en responsabilité.
B. Quels recours en cas de silence, de délai dépassé ou de désaccord persistant ?
Le silence du notaire doit être documenté avec précision. Il faut distinguer l’absence de réponse à une relance, l’absence de convocation, le refus de prendre en compte un dire, l’absence de projet liquidatif et le retard justifié par une expertise ou une demande de pièce. Chaque situation appelle une demande différente. Une lettre recommandée peut fixer une date et récapituler les documents, mais elle ne doit pas remplacer la saisine du juge lorsque le blocage porte sur une mesure que seul le juge peut ordonner.
Le délai d’un an de l’article 1368 court à partir de la désignation du notaire. En raison de la complexité, le juge commis peut accorder une prorogation qui ne peut excéder un an, sur demande du notaire ou d’un copartageant. Les causes de suspension doivent être vérifiées, notamment une expertise ou une opération qui impose un retour devant le juge. Un calendrier sérieux doit donc comporter la date de départ, les demandes d’extension, les périodes de suspension et la nouvelle échéance. Le dépassement du délai ne provoque pas à lui seul la nullité du partage, mais il peut justifier une demande de rappel, d’injonction, d’astreinte ou de remplacement si l’inertie est réelle.
Le juge commis dispose de leviers concrets. L’article 1371 lui permet d’adresser des injonctions aux parties ou au notaire, de prononcer une astreinte et de procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. Ces mesures doivent être proportionnées et appuyées par une chronologie. Une demande de remplacement n’a pas la même portée qu’une demande de fixation d’un rendez-vous. Elle suppose d’expliquer les diligences déjà tentées, les actes restés sans suite, les conséquences du retard et les garanties nécessaires pour que le nouveau notaire puisse reprendre les opérations sans perdre les pièces déjà réunies.
La première chambre civile a encadré le remplacement du notaire dans son arrêt du 22 juin 2022, pourvoi n° 20-22.712. Même si les copartageants s’accordent sur le nom d’un remplaçant, celui-ci ne peut poursuivre les opérations sans être désigné par le tribunal ou le juge commis. La Cour a retenu que le notaire choisi « ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis ». Voir la décision de la première chambre civile du 22 juin 2022, n° 20-22.712. Cette règle évite de confier officieusement la suite du dossier à un notaire qui n’a pas reçu la désignation procédurale nécessaire.
Si le projet liquidatif est contesté, le notaire transmet le procès-verbal et le projet au juge commis. L’article 1373 organise ensuite le rapport des points de désaccord subsistants au tribunal. Le tribunal n’a pas à homologuer mécaniquement un état liquidatif simplement parce qu’il a été rédigé par un notaire. Il statue sur les désaccords, puis homologue ou renvoie le dossier pour permettre l’établissement de l’acte de partage. La stratégie doit donc viser le point qui empêche réellement l’homologation : une masse erronée, une dette non vérifiée, une créance oubliée, une donation mal imputée, une valeur insuffisamment justifiée ou une composition de lots impossible.
La règle de concentration des demandes rend les dires particulièrement importants. Si un héritier conteste une donation dans le premier dire mais ne chiffre pas son effet sur la masse, il devra expliquer pourquoi le montant n’était pas encore connu, et non simplement ajouter une demande entièrement nouvelle après le rapport. L’article 1374 distingue le fondement révélé postérieurement de la demande qui aurait pu être formée dès l’origine. L’arrêt du 3 avril 2019, n° 18-14.179, invite à rechercher ce qui figurait réellement dans le procès-verbal et dans le rapport, plutôt qu’à appliquer une irrecevabilité abstraite.
Une demande de partage judiciaire doit aussi respecter le tribunal compétent. Depuis la réforme de 2026, l’article 841 du Code civil vise le tribunal du lieu d’ouverture de la succession pour l’action en partage et les contestations relatives aux opérations. La réforme a supprimé l’ancien article 841-1 et ajouté une compétence au juge commis. Il faut donc vérifier les actes déjà engagés, la date du jugement et la disposition exacte invoquée. Reprendre dans une nouvelle assignation une ancienne référence à l’article 841-1 sans expliquer le droit transitoire ou l’état actuel des textes peut créer une difficulté évitable.
Lorsque la succession comporte un immeuble, le blocage peut se traduire par une demande de licitation. La licitation n’est pas la conséquence automatique d’un refus de vendre. Le tribunal doit examiner si le partage en nature est possible et si les conditions légales de la vente sont réunies. La réforme de 2026 indique que le juge commis pourra également ordonner les licitations dans les conditions définies par décret. Tant que la répartition des compétences ou les modalités réglementaires doivent être vérifiées pour le dossier concerné, la demande doit préciser si elle vise une vente, une attribution préférentielle, une soulte ou une mesure d’instruction préalable.
Le coût du conflit doit être anticipé. Les frais d’expertise, les frais de signification, les frais de notaire commis et les frais d’avocat peuvent affecter la valeur nette des lots. Une partie qui demande une expertise doit expliquer son utilité et proposer une mission limitée. Une partie qui sollicite une injonction doit préciser la pièce ou l’acte à produire. Une partie qui invoque une créance doit donner un montant et une méthode de calcul. Cette précision permet au juge de mettre en balance la mesure demandée, son coût et son intérêt pour tous les copartageants.
La réponse à un héritier qui refuse de signer dépend enfin de la nature de son refus. S’il conteste un poste précis, le procès-verbal doit reprendre ce poste et permettre au tribunal de le trancher. S’il ne se présente pas, ne répond pas ou refuse toute collaboration, la procédure de représentation et les textes applicables doivent être vérifiés séparément, notamment depuis l’abrogation de l’article 841-1 par la loi du 7 avril 2026. S’il est présent mais refuse un accord amiable, le partage judiciaire peut suivre son cours : le refus n’a pas pour effet de donner à l’héritier un droit de veto permanent sur l’ouverture des opérations.
Le dossier est prêt pour une décision lorsque le juge dispose d’une masse partageable identifiable, de droits calculés, de lots proposés, d’une liste des points réellement contestés et d’une demande pour chacun. À ce stade, le procès-verbal devient un outil de déblocage : il ne fait pas disparaître le conflit, mais il empêche qu’il reste informel et indéfiniment reporté.
Conclusion
Un procès-verbal de difficultés dans une succession ne signifie pas que le partage est définitivement impossible. Il signifie que le désaccord doit désormais être traité dans le cadre du partage judiciaire, avec un notaire chargé de réunir les éléments et d’établir le projet liquidatif, un juge commis chargé de surveiller et d’orienter les opérations, puis un tribunal chargé de statuer sur les points qui restent litigieux.
La démarche utile consiste à obtenir le document complet, identifier la phase de la procédure, reprendre chaque poste avec son montant et ses preuves, puis saisir l’autorité compétente d’une demande déterminée. Les héritiers doivent intégrer toutes leurs prétentions dans les dires avant le rapport du juge commis, sauf fondement né ou découvert ultérieurement. En cas de retard, les injonctions, l’astreinte ou le remplacement du notaire peuvent être demandés sur la base d’une chronologie vérifiable. Depuis le 9 avril 2026, la loi n° 2026-248 impose en outre de relire les anciennes références à l’article 841-1 et de tenir compte de la compétence nouvelle du juge commis.
La question décisive n’est donc pas seulement de savoir si un héritier refuse de signer. Il faut déterminer quel poste bloque l’état liquidatif, quelle pièce manque, quel juge peut ordonner la mesure et quelle décision permettra ensuite au notaire de finaliser le partage.