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Convention fiscale France–Corée du Sud : résident français percevant des intérêts, certificat d’impôt, déclaration et réclamation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Corée du Sud : résident français percevant des intérêts, certificat d’impôt, déclaration et réclamation

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Vous résidez fiscalement en France et vous percevez des intérêts sur un compte bancaire, un dépôt à terme ou un placement situé en République de Corée ? La question revient souvent sous une forme très concrète : faut-il déclarer la somme en France, accepter la retenue coréenne, demander un crédit d’impôt ou réclamer un remboursement ? La réponse ne dépend ni de la nationalité du titulaire, ni du seul lieu où le compte est ouvert. Elle repose sur la résidence fiscale de la personne, la qualification exacte du revenu, l’identité du débiteur et la preuve de l’impôt effectivement payé en Corée.

La convention fiscale franco-coréenne permet une imposition partagée des intérêts : la France les impose parce que le bénéficiaire y réside, tandis que la Corée peut prélever un impôt plafonné lorsque le bénéficiaire effectif est résident français. Le crédit d’impôt français n’est pas une somme automatiquement remboursée. Il s’impute dans la limite de l’impôt français correspondant aux intérêts. Le dossier doit donc réunir le certificat bancaire coréen, le justificatif de la retenue, le montant brut, les conversions en euros et les déclarations n° 2047, n° 2042 et, séparément, n° 3916 pour le compte étranger. Cette méthode permet aussi de réagir à une retenue supérieure au plafond ou à un refus du crédit.

I. Convention fiscale France–Corée du Sud : résident français percevant des intérêts, quel État peut imposer ?

A. Quels intérêts coréens sont concernés et pourquoi la résidence française compte-t-elle ?

La première étape consiste à fixer le périmètre personnel de l’analyse. Un Français vivant à Séoul n’est pas automatiquement résident fiscal de France parce qu’il conserve un compte dans une banque française. À l’inverse, une personne de nationalité coréenne installée en France n’échappe pas à l’imposition française parce que le compte productif d’intérêts se trouve à Busan, Incheon ou ailleurs en Corée. Le pays du compte est un indice de source du revenu ; il ne remplace pas l’examen du domicile fiscal.

L’article 4 A du Code général des impôts fixe le point de départ du droit français : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Les intérêts versés par une banque coréenne doivent donc être examinés dans la déclaration mondiale d’une personne fiscalement domiciliée en France.

L’article 4 B du Code général des impôts précise les critères internes : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Le même article ajoute que ces critères ne suffisent pas lorsque, par application d’une convention internationale, la personne n’est pas regardée comme résidente de France.

La convention franco-coréenne suit une logique comparable. Le texte consolidé mis à disposition par l’administration fiscale française rappelle qu’il s’agit de la convention signée le 19 juin 1979, modifiée par l’avenant du 9 avril 1991 et par la convention multilatérale. Il précise aussi que le document consolidé facilite la lecture, mais que les instruments juridiques faisant foi restent les textes de la convention et de la convention multilatérale. La version consolidée officielle de la convention franco-coréenne doit donc être préférée aux tableaux anciens qui reprennent encore les mécanismes supprimés en 1992.

L’article 4 de cette convention définit le résident de manière autonome. Il vise « toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Le texte exclut cependant la personne qui n’est imposée dans l’État qu’en raison de revenus de source locale. Lorsque les règles coréennes et françaises conduisent toutes deux à une résidence, le foyer permanent d’habitation, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité organisent la résolution du conflit.

Cette hiérarchie interdit de raisonner avec le seul critère des 183 jours. Il faut rassembler le bail ou l’acte de propriété du logement, les factures, les inscriptions administratives, les déplacements, la situation du conjoint et des enfants, l’activité professionnelle et les principaux flux économiques. Une attestation de résidence délivrée par l’administration coréenne constitue une pièce importante pour une personne résidente de Corée, mais elle ne suffit pas toujours si les éléments de vie courante démontrent un maintien du foyer en France. Pour le résident français qui reçoit des intérêts coréens, le certificat français de résidence peut être utile à la banque coréenne pour appliquer le traité, mais il ne remplace pas la déclaration française.

Le Conseil d’État a déjà rappelé la nécessité de distinguer résidence conventionnelle et simple source d’un revenu. Dans sa décision du 9 juin 2020, n° 434972, il a jugé, au sujet de l’ancienne convention franco-chinoise, que « la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source ». Cette décision portait sur un texte franco-chinois antérieur et ne tranche pas le traitement d’un intérêt coréen. Elle fournit néanmoins un rappel utile : l’administration doit rechercher le lien personnel avec l’État de résidence, et le contribuable doit documenter ce lien.

Une autre décision mérite une lecture circonspecte. Dans l’arrêt du 6 décembre 2021, Conseil d’État, n° 433301, le litige concernait le National Pension Service coréen, une personne morale et des dividendes de source française. Le Conseil d’État a retenu que, « pour l’application de ces stipulations, une caisse de retraite gérant un régime obligatoire d’assurance vieillesse établie en Corée ne se trouve pas dans la même situation qu’une caisse de retraite gérant un régime obligatoire d’assurance vieillesse établie en France ». La solution ne peut pas être transposée à un particulier détenant un compte bancaire. Elle confirme toutefois que la qualification du bénéficiaire et la comparaison des situations ont une portée concrète dans le contentieux franco-coréen.

Il faut ensuite qualifier la somme versée. L’article 120 du Code général des impôts dispose : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ». Le même article vise aussi les intérêts d’obligations, les produits de créances, les obligations d’entités étrangères et certains placements souscrits auprès d’assureurs établis hors de France.

Un intérêt de compte courant, de livret non français, de dépôt à terme ou d’obligation coréenne n’est pas le remboursement du capital. Une restitution de principal, un transfert entre deux comptes appartenant à la même personne ou une avance remboursée ne constitue pas, à lui seul, un revenu mobilier. La différence doit apparaître dans les relevés. Une banque peut également présenter sous une rubrique unique des intérêts, des frais, une bonification commerciale et une retenue. Le certificat annuel doit être rapproché des écritures mensuelles afin d’éviter de déclarer un montant net qui ne correspond pas au revenu fiscal brut.

L’article 11 de la convention vise « les intérêts provenant d’un Etat et payés à un résident de l’autre Etat ». La définition conventionnelle couvre les revenus de fonds publics, les obligations d’emprunts, les créances de toute nature et les produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation de l’État d’où proviennent les revenus. Le compte bancaire classique entre dans cette logique lorsque la rémunération est versée par le débiteur coréen. La provenance doit être déterminée par le débiteur et non par le lieu où le bénéficiaire consulte son application bancaire.

La convention prévoit toutefois des régimes particuliers. Certains intérêts d’obligations émises par l’État, une collectivité locale ou un organisme public peuvent être imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Des prêts ou crédits faits ou garantis par la Banque de Corée ou par la Korea Export-Import Bank peuvent également relever d’une imposition exclusive dans l’État de résidence. Ces hypothèses sont étroites. Un simple dépôt auprès d’une banque commerciale coréenne ne devient pas un prêt garanti par la Banque de Corée parce que l’établissement est réglementé ou appartient à un groupe bancaire important.

Le bénéficiaire effectif doit aussi être identifié. Une personne qui reçoit les intérêts pour le compte d’un tiers, d’une société, d’un trust ou d’un établissement stable ne peut pas se présenter automatiquement comme le bénéficiaire effectif. Un compte joint oblige à répartir le revenu selon les droits réels et les pièces disponibles. Une procuration n’équivaut pas à la propriété du compte, mais elle peut déclencher des obligations déclaratives distinctes. Les statuts, conventions de mandat, relevés et instructions de paiement doivent rester cohérents entre eux.

B. Pourquoi la Corée peut-elle retenir 10 % et comment fonctionne le crédit d’impôt français ?

Pour un résident français qui est le bénéficiaire effectif, l’article 11 de la convention autorise une imposition en Corée, mais en limite le montant. Le texte indique : « Toutefois, ces intérêts sont imposables dans l’Etat d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts. » La limite est exprimée sur le montant brut des intérêts. Elle ne se calcule pas sur le seul versement effectivement crédité après retenue.

La même règle signifie que la banque coréenne ne doit pas traiter le taux interne comme une autorisation de dépasser le plafond conventionnel. Si elle prélève davantage, deux sujets se séparent : la France ne prend pas nécessairement en charge l’excédent, et la restitution de la partie excessive doit être demandée auprès de l’autorité ou du payeur coréen selon la procédure applicable. La déclaration française doit exposer le montant brut, le montant de l’impôt coréen et la justification du caractère définitif de cet impôt.

La convention prévoit, pour la France, que les revenus provenant de Corée et imposables selon le traité peuvent également être imposés en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. Elle ajoute : « L’impôt coréen n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » Pour les revenus visés à l’article 11, le crédit correspond au montant de l’impôt payé en Corée conformément à la convention, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant aux intérêts.

Cette dernière limite produit une conséquence pratique souvent mal comprise. Le crédit n’est pas, par principe, un remboursement bancaire versé par le Trésor français. Il neutralise, dans la limite prévue, l’impôt français calculé sur le même revenu. Si le contribuable n’a pas d’impôt français correspondant, ou si le crédit dépasse cette fraction, le reliquat n’est pas automatiquement transformé en créance remboursable. Le calcul doit donc être effectué sur les intérêts bruts et sur l’impôt français effectivement attaché à ces intérêts.

Le Conseil d’État, 27 juin 2016, n° 388984, a examiné des crédits d’impôt conventionnels dans un groupe de sociétés. Sa décision rappelle que, pour les conventions prévoyant un crédit imputable, le contribuable ne dispose pas automatiquement d’un droit à restitution en numéraire lorsque le crédit ne peut pas être imputé sur l’impôt français. La situation d’une personne physique et celle d’une société ne sont pas identiques, mais cette jurisprudence alerte sur une erreur de vocabulaire : « crédit d’impôt » ne signifie pas toujours « remboursement ».

Le formulaire n° 2047 actuellement publié par la Direction générale des finances publiques confirme la mécanique. Il indique que, lorsque le revenu est imposé à la fois à l’étranger et en France, « l’impôt étranger doit avoir été établi conformément aux principes de la convention applicable ». Il précise aussi que le crédit est limité à l’impôt français calculé à raison des mêmes revenus et qu’en cas d’excédent « il n’est procédé à aucun remboursement ». La notice officielle du formulaire n° 2047 pour la déclaration 2026 doit être relue chaque année, car les cases et les reports peuvent évoluer.

Pourquoi certains tableaux administratifs affichent-ils 11,1 % pour les intérêts coréens alors que l’article 11 mentionne 10 % ? La notice n° 2047 fournit des taux indicatifs calculés sur le montant net après impôt étranger, lorsque le taux conventionnel est exprimé sur le montant brut. Avec 10 000 euros d’intérêts bruts, une retenue de 1 000 euros laisse 9 000 euros nets. Le montant de 1 000 euros correspond à 11,1 % de 9 000 euros. Cette présentation ne crée pas une retenue coréenne autorisée de 11,1 % sur le brut et ne dispense pas de vérifier le prélèvement réellement supporté.

Le crédit français repose sur l’impôt effectivement payé lorsque le texte applicable ne prévoit pas de crédit forfaitaire. La page BOFiP consacrée à la convention franco-coréenne rappelle que l’avenant de 1991 a supprimé, à compter du 1er mars 1992, l’ancien crédit forfaitaire de 20 % pour les dividendes, intérêts et redevances de source coréenne. Elle précise que les produits payés depuis cette date ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt payé en Corée, dans la limite de l’impôt français correspondant. La doctrine BOFiP relative à la convention France–République de Corée est particulièrement utile pour écarter les anciens tableaux qui promettent encore un forfait automatique.

Un prélèvement coréen nul n’ouvre donc pas, à lui seul, un crédit français de 10 % ou de 11,1 %. Il faut rechercher une clause spéciale de la convention et une doctrine à jour avant de retenir une solution différente. L’exonération accordée en Corée, une réduction liée à un régime local ou une retenue simplement non acquittée ne produisent pas toutes les mêmes effets. Le certificat bancaire doit préciser si le montant indiqué correspond à une retenue effectivement versée au Trésor, à une retenue provisoire, à une retenue remboursée ensuite ou à une simple estimation.

Le calcul peut être résumé avec trois scénarios. Premièrement, 10 000 euros bruts sont crédités, 1 000 euros sont retenus en Corée et 9 000 euros sont reçus : les 10 000 euros sont déclarés en France et le crédit est demandé pour l’impôt coréen justifié, dans la limite de l’impôt français correspondant. Deuxièmement, 10 000 euros bruts font l’objet d’une retenue de 2 000 euros : la France ne garantit pas le remboursement de la tranche au-delà de la limite conventionnelle ; il faut réclamer en Corée et déclarer le litige dans le dossier français. Troisièmement, 10 000 euros sont versés sans impôt coréen : aucun crédit effectif ne doit être inventé sans texte spécial.

Le régime change encore si les intérêts se rattachent à une activité professionnelle en Corée ou à un établissement stable. L’article 11 écarte alors les règles ordinaires lorsque la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à l’établissement stable ou à la base fixe. Les bénéfices d’une activité indépendante ou commerciale peuvent prendre le relais. La présente analyse vise un particulier percevant un revenu patrimonial, pas une entreprise qui finance une succursale, un prêt intragroupe ou une activité commerciale en Corée.

II. Comment déclarer les intérêts coréens et récupérer le crédit d’impôt en France ?

A. Quels formulaires et quelles preuves joindre à la déclaration n° 2047 ?

L’obligation déclarative française est directe. L’article 170 du Code général des impôts impose une déclaration détaillée des revenus. Son paragraphe 2 vise expressément les personnes qui « se font envoyer de l’étranger ou encaissent à l’étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l’article 120 » et les oblige à comprendre ces revenus dans la déclaration générale. Un intérêt coréen ne disparaît pas du champ déclaratif parce que la banque ne transmet pas un imprimé fiscal français.

Pour une déclaration déposée en France, la séquence habituelle est la suivante : identifier le montant brut en devise, convertir les intérêts selon le taux retenu pour la déclaration, reporter le revenu sur l’annexe n° 2047, reporter le crédit d’impôt dans la déclaration principale ou complémentaire selon la catégorie du revenu, puis conserver les justificatifs. La notice n° 2047 mentionne les revenus de valeurs mobilières et assimilés ainsi que le report du crédit représentatif de l’impôt étranger sur la déclaration n° 2042 C. Le service en ligne peut présenter des cases différentes selon le foyer et l’année ; le libellé de l’écran doit être rapproché de la notice du millésime utilisé.

Le montant à déclarer est le brut lorsque la convention attribue un crédit pour l’impôt étranger. Déclarer seulement le montant net versé par la banque réduit artificiellement le revenu et peut conduire à un crédit calculé sur une mauvaise base. Pour 10 000 euros bruts, 1 000 euros d’impôt coréen et 9 000 euros reçus, le dossier doit conserver le calcul brut de 10 000 euros, le montant de 1 000 euros et la conversion de chacune de ces données en euros. La conversion doit être reproductible : date de valeur, taux de change retenu, source du taux et arrondi utilisé.

La déclaration du revenu et celle du compte bancaire sont deux obligations différentes. L’article 1649 A du Code général des impôts prévoit : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Il précise aussi : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. »

Un compte coréen ouvert, détenu, utilisé ou clôturé pendant l’année doit donc être examiné au titre du formulaire n° 3916, même si son solde a été transféré sur un compte français avant le dépôt de la déclaration. La page officielle « Dois-je déclarer mon compte bancaire ouvert à l’étranger ? » rappelle que les comptes bancaires étrangers concernés sont déclarés avec les formulaires n° 3916 ou n° 3916-bis. Le numéro 3916 concerne le compte bancaire ; le 3916-bis peut être associé aux contrats de capitalisation ou aux comptes d’actifs numériques selon le formulaire et la situation.

Dans le service de déclaration en ligne, la rubrique relative aux comptes à l’étranger peut être pré-sélectionnée. Une vérification reste nécessaire : le compte doit être déclaré même si aucun intérêt n’a été perçu, tandis que l’intérêt doit être déclaré même si le compte bénéficie d’une exception limitée à l’obligation de déclarer le compte. Les conditions relatives à certains moyens de paiement ou à des seuils ne se transposent pas automatiquement à un compte d’épargne ou à un dépôt bancaire classique en Corée.

Le dossier de preuve doit être préparé avant le dépôt, surtout lorsque le relevé coréen est rédigé en coréen ou ne distingue pas le brut et le net. Il peut comprendre :

  • le relevé annuel de la banque coréenne indiquant les intérêts bruts, la devise, la date de paiement et le montant retenu ;
  • les relevés mensuels permettant de rapprocher le total annuel et de distinguer le capital des intérêts ;
  • le certificat ou reçu fiscal établissant l’impôt coréen effectivement prélevé et reversé ;
  • le contrat d’ouverture, la nature du compte, le numéro ou identifiant bancaire et les dates d’ouverture et de clôture ;
  • le certificat de résidence fiscale française utilisé pour la demande conventionnelle auprès du payeur coréen ;
  • la preuve que le titulaire est le bénéficiaire effectif et, pour un compte joint, le mode de répartition des intérêts ;
  • le tableau de conversion en euros, avec la source du taux de change et le calcul du crédit demandé ;
  • les copies des formulaires n° 2047, n° 2042 et n° 3916 ainsi que l’accusé de dépôt ;
  • les échanges avec la banque et l’administration coréenne lorsque le prélèvement dépasse 10 % ou lorsqu’un certificat corrigé est demandé ;
  • les avis d’impôt français permettant de calculer l’impôt correspondant aux intérêts.

La traduction doit rester fidèle aux rubriques financières. Une traduction libre de « tax withheld », « income tax », « resident tax », « interest income » ou « refund » peut modifier la compréhension du dossier. Une traduction française des pièces essentielles, accompagnée de l’original et d’un tableau de correspondance, réduit le risque d’une demande de renseignements. Lorsque le montant est significatif ou que l’administration conteste le caractère définitif de l’impôt, une traduction réalisée par un traducteur inscrit peut être demandée ou s’avérer prudente.

La preuve de la résidence doit correspondre à l’année du versement. Un certificat délivré en 2026 ne démontre pas nécessairement la résidence conventionnelle en 2024 ou 2025. Il faut conserver la chronologie des déménagements, la date de retour en France, les périodes de séjour et l’évolution du foyer fiscal. Si le compte a été ouvert pendant une période de résidence coréenne puis conservé après le retour en France, il faut ventiler les intérêts par période et appliquer le statut de résidence pertinent à chaque paiement.

Un particulier qui sollicite l’application du traité auprès d’une banque coréenne doit aussi vérifier le formulaire local remis au payeur. Le certificat de résidence français peut être demandé avant le paiement. Si le payeur a appliqué le taux interne faute de justificatif, il faut obtenir une attestation indiquant le taux appliqué et le motif du prélèvement. L’absence de formalité préalable ne supprime pas automatiquement le droit au crédit français, mais elle complique la demande de restitution en Corée et la démonstration du respect du plafond.

La déclaration n° 3916 ne sert pas à déclarer le montant des intérêts. Elle identifie le compte, la banque, le pays, les dates et les modalités de détention. Le revenu se déclare sur les imprimés de revenus. Une erreur dans l’un ne corrige pas l’autre : joindre le 3916 sans reporter les intérêts laisse le revenu non déclaré ; reporter les intérêts sans 3916 laisse l’obligation sur le compte inexécutée. Les deux volets doivent être contrôlés séparément.

Lorsque le compte a été utilisé par une procuration, la qualification doit être documentée. Le titulaire du compte, le bénéficiaire effectif et le mandataire ne sont pas nécessairement la même personne. Le formulaire et les relevés doivent refléter la réalité. Une personne qui dispose seulement d’une procuration peut avoir une obligation déclarative, mais elle ne doit pas déclarer comme revenu personnel un intérêt qui appartient à un autre bénéficiaire. Le contrat bancaire, la procuration et les instructions de partage sont des pièces utiles.

Enfin, il faut conserver la version de la notice et des formulaires correspondant à l’année déclarée. Les règles de crédit d’impôt ne se lisent pas uniquement à partir d’un résultat de recherche ou d’un tableau ancien. La notice n° 2047 pour 2026 affiche, pour la Corée du Sud, un taux indicatif d’intérêts de 11,1 %. Comme expliqué plus haut, ce taux est lié à une présentation nette du crédit et doit être rapproché de l’impôt effectivement supporté et du plafond de 10 % du brut prévu par la convention.

B. Quelle réclamation déposer en cas de refus, de retenue excessive ou de retard ?

Trois litiges doivent être distingués. Le premier oppose le contribuable à l’administration française, qui refuse tout ou partie du crédit d’impôt ou estime que la résidence française n’est pas établie. Le deuxième concerne la banque ou l’administration coréenne, qui a appliqué une retenue supérieure au plafond conventionnel ou n’a pas délivré la pièce nécessaire. Le troisième porte sur la déclaration du compte, une omission, une inexactitude ou le calcul d’une éventuelle amende. Une seule lettre générale adressée au mauvais interlocuteur ne traite pas efficacement ces trois problèmes.

En cas de refus du crédit en France, une réclamation contentieuse doit présenter un calcul chiffré et la chaîne des preuves. Elle doit rappeler le texte conventionnel, indiquer la résidence au jour du paiement, identifier la nature des intérêts, produire le brut et le montant d’impôt payé, expliquer la conversion en euros et préciser l’impôt français correspondant. Une réponse de banque montrant seulement un montant net ne suffit pas toujours. La demande doit relier chaque ligne de la déclaration à une pièce déterminée.

Le délai de réclamation ne doit pas être confondu avec le délai de conservation des relevés. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales énonce : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. »

Le point de départ dépend de l’objet exact de la demande : contestation de l’avis d’impôt, demande liée à un versement ou événement particulier, ou correction d’une déclaration. Une réclamation déposée trop tard peut être rejetée sans examen complet du calcul. Il faut donc identifier l’année de revenu, l’année de dépôt, la date de mise en recouvrement et la date du paiement contesté. En pratique, déposer rapidement une demande documentée conserve les droits et permet de compléter le dossier si le service sollicite des pièces supplémentaires.

Une correction spontanée reste préférable lorsqu’un intérêt a été oublié. Elle ne consiste pas à supprimer le compte ou à attendre une demande de la banque. Il faut rectifier la déclaration de revenu, joindre le formulaire relatif au compte étranger si nécessaire et expliquer l’origine de l’erreur. Le contribuable doit distinguer l’omission du revenu, l’omission du compte et l’erreur sur le montant de l’impôt étranger. Une seule correction peut couvrir plusieurs années, mais chaque année doit être recalculée et justifiée séparément.

Les sanctions liées au compte étranger sont prévues par l’article 1736 du Code général des impôts. Son paragraphe IV dispose : « Les infractions au premier alinéa de l’article 1649 A sont passibles d’une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée. » Il ajoute que les infractions au deuxième alinéa de l’article 1649 A sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré, avec un montant porté à 10 000 euros dans certaines hypothèses tenant à l’absence de convention d’assistance administrative.

La République de Corée figure dans un cadre d’échange d’informations, mais cette donnée ne dispense pas de la déclaration et ne neutralise pas les inexactitudes. L’article 1649 A vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ; la conformité CRS ou une information transmise par la banque ne remplace pas le formulaire français. Une régularisation doit être préparée avec la même précision qu’une déclaration initiale : compte concerné, années, intérêts bruts, impôt coréen, crédit demandé et cause de l’omission.

Pour une retenue coréenne excessive, la priorité est de demander au payeur une attestation rectifiée. Cette demande doit préciser le numéro du compte ou de l’instrument, la période, la résidence fiscale française, le statut de bénéficiaire effectif, le montant brut, le taux appliqué et la différence avec le plafond conventionnel. Il faut ensuite suivre la procédure de remboursement ou de correction auprès du payeur ou de l’administration coréenne. Le service français peut accorder le crédit correspondant à l’impôt conforme et justifié ; il n’a pas vocation à rembourser mécaniquement une taxation étrangère qui dépasse la convention.

Le recours français et la démarche coréenne peuvent avancer en parallèle. Attendre le remboursement en Corée avant de déclarer le revenu en France n’est pas une solution sûre : la déclaration française porte sur le revenu brut de l’année, et le crédit doit être rectifié si une restitution étrangère intervient ultérieurement. À l’inverse, demander en France le crédit correspondant à une retenue annoncée mais jamais reversée expose à un refus. Chaque évolution doit être signalée et les pièces mises à jour.

Lorsque les administrations ne s’accordent pas sur l’interprétation ou l’application du traité, la procédure amiable peut être envisagée. L’article 25 de la convention franco-coréenne prévoit : « Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des Etats. » Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure entraînant l’imposition non conforme. Le texte ajoute que l’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.

La procédure amiable ne constitue pas un remboursement automatique et ne doit pas servir de prétexte pour laisser expirer le recours interne. Elle peut être pertinente lorsque la France et la Corée revendiquent toutes deux une imposition incompatible, lorsque la résidence conventionnelle est contestée, ou lorsque la qualification du paiement ne correspond pas à la réalité économique. La demande doit reprendre les faits, le calcul, les textes, les pièces et la mesure précise attendue. Une demande abstraite sur la « double imposition » sans année ni montant est difficile à instruire.

La jurisprudence du Conseil d’État rappelle aussi la portée limitée d’un crédit non imputé. Dans la décision n° 388984 du 27 juin 2016, le litige concernait des sociétés et non un foyer fiscal particulier. La solution ne crée donc pas une règle spécifique aux intérêts d’un compte coréen. Elle montre cependant pourquoi la demande doit viser d’abord l’imputation sur l’impôt français correspondant, puis la restitution étrangère si le problème vient du dépassement de la retenue coréenne. La distinction entre dégrèvement, crédit imputable et remboursement doit rester visible dans les conclusions de la réclamation.

Un dossier solide peut suivre ce calendrier opérationnel :

  1. dans les premiers jours, télécharger les relevés coréens, le certificat annuel d’intérêts et la preuve de la retenue ;
  2. dans la première semaine, vérifier la résidence fiscale, le bénéficiaire effectif et la période exacte de détention du compte ;
  3. avant le dépôt, reconstituer le brut, le net, la retenue, le taux de change et le crédit plafonné ;
  4. déposer ou corriger les formulaires n° 2047, n° 2042 et n° 3916 avec une note explicative lorsque les documents coréens sont atypiques ;
  5. si le taux dépasse 10 % du brut, écrire au payeur coréen et demander la procédure de restitution en conservant la preuve de l’envoi ;
  6. si la France refuse le crédit ou si une imposition française erronée est maintenue, déposer la réclamation dans le délai de l’article R*196-1 ;
  7. si le désaccord touche l’application du traité entre les deux États, étudier la procédure amiable sans attendre l’expiration des recours internes.

Les erreurs les plus fréquentes sont répétitives. La première consiste à déclarer le net reçu au lieu du brut. La deuxième consiste à demander un crédit forfaitaire de 20 % en reprenant un tableau antérieur à l’avenant de 1991. La troisième consiste à confondre le taux indicatif de 11,1 % de la notice n° 2047 avec un taux de retenue sur le brut. La quatrième consiste à croire que la banque coréenne ou l’échange automatique de renseignements a déclaré le compte à la place du contribuable. La cinquième consiste à demander au fisc français le remboursement d’un prélèvement coréen excédentaire sans engager la démarche dans l’État de source.

Une autre erreur concerne le retour en France. Une personne qui revient en France au milieu de l’année peut avoir une résidence fiscale différente avant et après son installation. Les intérêts payés en une seule fois après le retour ne doivent pas être ventilés selon la seule date d’ouverture du compte : la date du fait générateur, la période de détention et les règles conventionnelles doivent être examinées. Le retour entraîne aussi, selon l’année, l’obligation de déclarer le compte étranger et les intérêts mondiaux. Les attestations de départ et de retour doivent être conservées avec les déclarations.

Le traitement d’un compte de société, d’un compte détenu par un trust ou d’un compte rattaché à une activité professionnelle appelle une analyse différente. L’article 11 et la règle du bénéficiaire effectif peuvent conduire à examiner la transparence, l’établissement stable, l’abus de droit ou la clause anti-abus issue de la convention multilatérale. Un particulier qui détient un compte en son nom et reçoit des intérêts patrimoniaux ne doit pas être assimilé à une entreprise, mais la présence d’une structure interposée doit être signalée dès le début de l’analyse.

La conservation des preuves est enfin décisive. Les relevés et certificats bancaires doivent être téléchargés avant la fermeture du compte ou la perte d’accès à l’application. Les courriels de la banque, les tickets de change, les certificats de résidence, les accusés de dépôt et les avis d’impôt doivent être classés par année. Si une pièce est rectifiée, les deux versions doivent être conservées avec la date et le motif de la correction. Une reconstruction plusieurs années après le paiement est possible, mais elle coûte plus de temps et laisse davantage de points discutables.

Conclusion

Un résident fiscal français qui perçoit des intérêts coréens doit déclarer le revenu brut en France, déclarer séparément le compte bancaire étranger lorsqu’il entre dans le champ de l’article 1649 A, puis demander le crédit d’impôt correspondant à l’impôt coréen effectivement payé et conforme à la convention. Le plafond de 10 % s’apprécie sur le brut. Le taux indicatif de 11,1 % figurant dans la notice n° 2047 est une présentation nette et non une autorisation de retenir 11,1 % sur le brut. L’ancien crédit forfaitaire de 20 % ne doit plus être appliqué aux paiements relevant du régime issu de l’avenant de 1991.

Si la retenue coréenne est excessive, la restitution doit être recherchée en Corée, tandis que la déclaration française doit rester exacte. Si le crédit est refusé en France, la réclamation doit être chiffrée, documentée et déposée dans le délai applicable. Lorsque le désaccord porte sur la convention elle-même, la procédure amiable peut compléter les voies internes, sans les remplacer. La résidence, le bénéficiaire effectif, le brut, la retenue et la preuve de paiement forment le noyau du dossier.

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