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Immobilisation des avoirs de la Banque centrale russe : immunités souveraines, régime européen des recettes exceptionnelles et voies de recours

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Immobilisation des avoirs de la Banque centrale russe : immunités souveraines, régime européen des recettes exceptionnelles et voies de recours

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L’immobilisation sans précédent des réserves de change et des actifs de la Banque centrale de la Fédération de Russie, représentant plus de deux cent dix milliards d’euros au sein du système financier de l’Union européenne, marque une rupture structurelle majeure dans l’histoire du droit international public, du droit bancaire institutionnel et du droit des sanctions économiques. Adoptées en réponse au conflit déclenché en février 2022, ces mesures restrictives massives, instaurées sur le fondement de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, ont eu pour effet de paralyser instantanément les capacités de disposition et de gestion des avoirs souverains russes déposés auprès des banques centrales nationales et des dépositaires centraux de titres européens.

Au cœur de cette mécanique de blocage financier, le rôle des dépositaires centraux internationaux de titres, au premier rang desquels figure la société Euroclear établie en Belgique, s’est révélé déterminant. L’interdiction faite à ces entités d’exécuter le moindre transfert ou ordre de conversion a provoqué l’accumulation mécanique d’immenses soldes de trésorerie non réinvestis à mesure que les titres obligataires arrivaient à échéance. Face à l’ampleur inédite des profits générés par le réinvestissement de ces liquidités dormantes sous un cycle de taux d’intérêt directeurs élevés, les institutions européennes ont élaboré un cadre réglementaire spécifique pour prélever et allouer ces revenus nets, documenté de façon transparente par les publications officielles du Conseil de l’Union européenne.

Ce dispositif repose sur une distinction conceptuelle fondamentale entre le principal des avoirs souverains, juridiquement préservé sous le régime du gel, et les fruits ou bénéfices exceptionnels dérivés de la gestion imposée aux intermédiaires financiers. Cette qualification soulève des questions juridiques d’une grande densité relative au droit de propriété proclamé par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux principes coutumiers régissant l’immunité d’exécution des banques centrales, ainsi qu’aux conditions d’exercice des recours contentieux tant devant le juge de l’Union que devant les cours suprêmes nationales. Pour les professionnels du droit et les praticiens des relations économiques internationales, une analyse rigoureuse de ce cadre s’impose, thématique régulièrement suivie au sein des actualités juridiques du cabinet.

La question centrale réside dans l’équilibre fragile entre l’efficacité coercitive de l’action extérieure de l’Union européenne et la sécurité juridique accordée aux acteurs économiques et souverains. En France, l’application de ces mesures s’articule avec un régime d’insaisissabilité monétaire d’une exceptionnelle rigueur et avec des exigences procédurales strictes issues de la loi relative à la transparence et à la modernisation de la vie économique. Cette superposition normative crée un contentieux aux multiples facettes où se croisent le droit international coutumier, le droit de l’Union européenne et le droit processuel interne régissant l’exécution forcée.

I. Le cadre juridique de l’immobilisation des avoirs souverains : articulation entre droit de l’Union européenne et immunités internationales

L’appréhension d’avoirs souverains par le biais de mesures restrictives unilatérales ou régionales suscite une confrontation directe avec les principes cardinaux du droit international public. L’édifice juridique déployé par l’Union européenne repose sur une démarcation rigoureuse entre l’immobilisation conservatoire, qui suspend temporairement l’exercice des prérogatives patrimoniales sans altérer le titre juridique de propriété, et la confiscation définitive, qui constituerait une expropriation directe prohibée par le droit coutumier et les conventions internationales en l’absence de décision judiciaire pénale ou d’accord d’indemnisation.

A. La qualification juridique de l’immobilisation au regard du droit de propriété et du droit international coutumier

Le principe de l’immunité souveraine des États constitue une pierre angulaire de l’ordre juridique international, trouvant sa source dans l’adage par in parem non habet imperium et dans l’égalité souveraine consacrée par la Charte des Nations Unies. Cette protection comporte traditionnellement deux composantes distinctes mais complémentaires : l’immunité de juridiction, qui soustrait l’État étranger à la compétence des tribunaux d’un autre État pour ses actes accomplis dans l’exercice de la puissance publique, et l’immunité d’exécution, qui fait obstacle à toute saisie ou contrainte matérielle sur ses biens situés sur le territoire du for. Au sein du patrimoine étatique, les réserves de change et les actifs détenus par les banques centrales bénéficient d’une protection quasi absolue en raison de leur affectation intrinsèque à la souveraineté monétaire et à la stabilité macroéconomique nationale.

La Première chambre civile de la Cour de cassation française a rigoureusement affirmé la valeur coutumière de ces principes d’immunité d’exécution. Dans son arrêt rendu le 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, la Haute juridiction a expressément énoncé : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Cette décision fondamentale, consultable directement sur le site officiel de la Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, n° 19-25.404, confirme l’étanchéité des biens publics souverains face aux voies d’exécution privées ou aux sentences arbitrales non pourvues d’une renonciation formelle et spécifique.

Conscientes de cette barrière juridique infranchissable, les institutions de l’Union européenne ont pris soin d’éviter toute qualification de confiscation pure et simple des avoirs sous-jacents de la Banque centrale de Russie. Une telle expropriation définitive, dépourvue d’indemnité préalable et équitable, aurait violé de manière flagrante les traités bilatéraux d’investissement conclus entre les États membres et la Russie, tout en exposant les États européens à des contre-mesures symétriques et à des condamnations internationales. L’Union européenne a donc opté pour une mesure d’immobilisation administrative générale, interdisant à toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction de participer à des transactions portant sur les réserves de la Banque centrale russe ou d’en faciliter le transfert.

Cette immobilisation prive l’État propriétaire de la faculté d’aliéner, de transférer ou de convertir ses devises et ses titres, mais ne lui retire pas la titularité juridique de ses droits de créance et de ses instruments financiers. La jurisprudence constante établie par la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît la validité de telles ingérences patrimoniales temporaires sous l’angle de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux, pourvu qu’elles répondent à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et qu’elles n’anéantissent pas la substance du droit protégé. Néanmoins, la prolongation indéfinie de cette immobilisation et l’absence de perspective de restitution à court terme alimentent un débat doctrinal intense sur le glissement progressif d’une mesure conservatoire vers une expropriation de fait, posant des défis stratégiques aux entreprises engagées dans le contentieux douanier et sanctions financières.

B. Le mécanisme des recettes exceptionnelles issues des soldes de trésorerie chez les dépositaires centraux

L’accumulation massive de capitaux souverains immobilisés au sein des dépositaires centraux de titres a engendré une situation juridique et financière sans équivalent dans l’histoire des marchés de capitaux. Dans le fonctionnement normal des marchés de valeurs mobilières, les dépositaires centraux agissent comme des tiers intermédiaires de confiance, tenant les comptes de titres et assurant le dénouement des opérations d’encaissement des coupons et de remboursement du capital lors de la maturité des obligations. Lorsque les titres de créance détenus par la Banque centrale de Russie sont arrivés à échéance, les émetteurs souverains et corporatifs ont versé les fonds correspondants aux dépositaires.

Toutefois, en raison de l’interdiction absolue de transférer ces capitaux vers la Russie ou vers des comptes désignés par l’autorité monétaire russe, ces remboursements massifs se sont transformés en liquidités résiduelles non distribuées, inscrites au passif des dépositaires centraux sous forme de soldes de trésorerie non affectés. Avec la hausse historique des taux directeurs décidée par la Banque centrale européenne pour contenir l’inflation, le placement prudentiel de ces centaines de milliards d’euros sur le marché monétaire interbancaire a généré plusieurs milliards d’euros d’intérêts annuels nets.

Pour exploiter cette ressource financière sans franchir la ligne rouge de la confiscation du capital souverain, le Conseil de l’Union européenne a bâti une doctrine juridique fondée sur la nature contractuelle des soldes de trésorerie. En vertu des règlements européens modifiant le règlement (UE) n° 833/2014, les dépositaires centraux détenant des avoirs de la Banque centrale russe pour un montant supérieur à un million d’euros sont tenus d’isoler et de comptabiliser séparément ces soldes extraordinaires de liquidités. Le législateur européen a affirmé que les intérêts et bénéfices nets générés par le réinvestissement de ces soldes ne constituent pas des avoirs souverains appartenant à la Banque centrale de Russie, mais des profits exceptionnels découlant exclusivement des contraintes légales imposées par le régime des sanctions.

La justification de cette analyse repose sur le fait que, selon les conventions de compte et les règles de fonctionnement des dépositaires centraux, ces institutions n’ont pas l’obligation de rémunérer les dépôts de trésorerie en l’absence d’un mandat explicite de gestion active ou d’instructions de réinvestissement de la part du client. Les sanctions empêchant juridiquement l’émission de telles instructions, les gains financiers issus de la gestion de trésorerie sont juridiquement attribués aux dépositaires eux-mêmes. L’Union européenne a dès lors instauré une obligation de prélèvement financier sur ces bénéfices nets extraordinaires des dépositaires pour alimenter le soutien à l’Ukraine, tout en laissant intact le principal des créances inscrites au crédit de la Banque centrale de Russie.

Cette distinction soulève toutefois des contestations énergiques de la part de la Fédération de Russie, qui dénonce une manœuvre artificielle destinée à contourner l’immunité souveraine. Les autorités russes et divers commentateurs juridiques soutiennent que les intérêts constituent des fruits civils du capital qui, en application des règles fondamentales du droit civil et des principes généraux de la propriété, doivent obligatoirement appartenir au propriétaire de la créance principale. La contestation s’appuie notamment sur la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme relative à la protection de la substance économique des droits patrimoniaux sous l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce débat de qualification constitue l’épicentre des actions contentieuses engagées devant les cours européennes et les tribunaux arbitraux.

II. La réception en droit français et le contrôle juridictionnel des mesures restrictives

L’intégration des régimes de sanctions financières internationales et des mesures d’immobilisation des avoirs souverains dans l’ordre juridique français obéit à une construction normative rigoureuse. La France a instauré un cadre législatif et jurisprudentiel particulièrement protecteur des banques centrales étrangères, tout en subordonnant l’exercice des voies d’exécution civiles à une double autorisation administrative et judiciaire qui consacre la primauté du droit de l’Union européenne.

A. Le régime d’insaisissabilité des réserves des banques centrales et les exigences de la loi Sapin 2

En droit français, la protection des réserves de change étrangères relève d’un régime d’ordre public d’une sévérité exemplaire, codifié à l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier. Ce texte fondamental dispose en son premier alinéa que ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangers dont elles relèvent. L’exception prévue au second alinéa est circonscrite de manière drastique : elle exige du créancier poursuivant qu’il établisse devant le juge de l’exécution que les biens font partie d’un patrimoine affecté par la banque centrale à une activité principale relevant du droit privé, ce qui exclut catégoriquement les réserves souveraines monétaires.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré le caractère autonome et la pleine proportionnalité de cette insaisissabilité au regard des standards conventionnels européens. Dans son arrêt de principe du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-13.853, la Cour de cassation a jugé au point 9 de ses motivations : « Si cette insaisissabilité constitue une ingérence dans l’exercice du droit à l’exécution et du droit de propriété du créancier, elle poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à préserver le fonctionnement d’institutions qui concourent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et à prévenir un blocage des réserves de change placées en France. Elle se trouve proportionnée, dès lors qu’elle ne s’applique qu’aux valeurs ou biens détenus en France par les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères et non à l’ensemble du patrimoine de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. »

Ce jalon jurisprudentiel majeur, accessible sur le registre officiel de la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-13.853, établit que l’insaisissabilité légale des banques centrales est distincte de l’immunité d’exécution générale de l’État et s’impose de manière absolue pour préserver la confiance internationale dans la place financière de Paris et prévenir des saisies déstabilisatrices sur les liquidités souveraines déposées en France.

Cette protection légale a été harmonisée et complétée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Cette loi a inséré au sein du Code des procédures civiles d’exécution un dispositif exhaustif encadrant toute mesure de contrainte dirigée contre les biens d’un État étranger. En application de l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut être entreprise sur un bien appartenant à un État étranger sans avoir obtenu au préalable une autorisation expresse du juge de l’exécution rendue sur requête.

Le législateur a également précisé, par l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les conditions d’efficacité des clauses de renonciation à l’immunité d’exécution, exigeant qu’elles soient expresses et spécifiques à la catégorie de biens concernée. Enfin, l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution a sanctuarisé les biens affectés à une mission de service public, diplomatique ou consulaire, ainsi que les biens à caractère monétaire. La conformité constitutionnelle de ces règles contraignantes a été confirmée par le Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, qui a validé la conciliation opérée par le législateur entre le droit d’obtenir l’exécution des décisions de justice et les engagements internationaux de la France relatifs au respect de la souveraineté étrangère.

B. Le contentieux devant le juge de l’Union et les juridictions nationales de l’exécution

L’interaction entre le régime européen des sanctions financières et le droit commun des procédures d’exécution a fait l’objet d’une décision structurante de la Cour de cassation, précisant la hiérarchie des compétences administratives et judiciaires dans la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs. Dans son arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936, la Haute juridiction a jugé : « Il résulte des dispositions du règlement (UE) n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l’ancien régime de [O] [I], susceptibles d’être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique » (2ème considérant), que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement. »

Cette décision essentielle, publiée sur la base officielle de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 février 2026, n° 23-15.936, articule expressément la loi Sapin 2 et la suprématie des règlements européens en explicitant : « Il retient que la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, qui a instauré l’autorisation préalable du juge de l’exécution pour toutes mesures conservatoires ou mesures d’exécution forcée sur un bien appartenant à un Etat étranger, n’a pas fait disparaître l’exigence de l’autorisation administrative préalable du directeur du Trésor […] qu’il découle du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national que l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution et que le juge de l’exécution violerait le règlement […] s’il autorisait une mesure sur des fonds gelés sans que le créancier ne justifie d’une autorisation de l’autorité nationale compétente. »

Cette solution juridique consacre l’existence d’un filtre administratif préalable incontournable : aucun créancier ne peut valablement solliciter du juge de l’exécution une autorisation de saisie sur des avoirs frappés par une mesure de gel ou d’immobilisation européenne sans avoir préalablement obtenu une décision de déblocage ou d’autorisation délivrée par la Direction générale du Trésor. En l’absence d’un tel agrément administratif ministériel, la requête en saisie est frappée d’une irrecevabilité radicale, et toute ordonnance autorisant une mesure de contrainte encourt la rétractation immédiate pour violation directe du règlement de l’Union européenne.

Sur le plan contentieux européen, le principal théâtre de contestation de la légalité de l’immobilisation des avoirs de la Banque centrale russe se situe devant le Tribunal de l’Union européenne, statuant sous le contrôle ultime de la Cour de justice dans le cadre des recours en annulation fondés sur l’article 263 TFUE. Les requérants invoquent de multiples moyens d’annulation tirés de l’incompétence de l’Union pour édicter des mesures assimilables à des confiscations déguisées, du détournement de pouvoir, de la violation du principe de proportionnalité et de l’atteinte disproportionnée au droit de propriété consacré par la Charte des droits fondamentaux.

Dans l’ordre administratif interne, le Conseil d’État contrôle la régularité des actes réglementaires et individuels pris par le ministre de l’Économie et des Finances pour l’application des sanctions financières, veillant au respect de la légalité républicaine sans méconnaître les objectifs d’intérêt public de l’Union. En outre, la multiplication des actions judiciaires en représailles engagées par les autorités russes devant les tribunaux de Moscou et de Saint-Pétersbourg visant à saisir les actifs d’institutions financières européennes en Russie intensifie le risque de contrariété de décisions et de litiges arbitraux complexes, exigeant une vigilance accrue dans la conduite des dossiers de droit pénal financier et lutte contre le blanchiment et dans le déploiement global des domaines d’intervention du cabinet.

Conclusion

L’immobilisation des réserves de la Banque centrale de Russie et la captation des recettes exceptionnelles produites par les dépositaires centraux de titres constituent une construction normative inédite, située au carrefour du droit des sanctions européennes, du droit international coutumier des immunités souveraines et du droit processuel des voies d’exécution. En dissociant rigoureusement le capital sous-jacent, maintenu sous un régime d’immobilisation conservatoire, des revenus exceptionnels de trésorerie prélevés sur les institutions financières gestionnaires, l’Union européenne a recherché un équilibre audacieux entre la puissance de sa réponse géopolitique et la préservation formelle des principes d’immunité d’exécution.

Néanmoins, la solidité juridique pérenne de ce mécanisme demeure tributaire des décisions que rendront les juridictions de l’Union européenne dans le cadre des recours en annulation pendants, ainsi que des sentences arbitrales internationales qui apprécieront la conformité de ces restrictions aux standards de protection des investissements. En droit français, l’insaisissabilité impérative instaurée par l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier, conjuguée aux contrôles stricts de la loi Sapin 2 et à la primauté incontestée de l’autorisation préalable de la Direction générale du Trésor affirmée par la Cour de cassation, confère une sécurité juridique maximale contre toute exécution désordonnée sur le territoire national.

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