Les immunités d’exécution des États étrangers en droit international : saisie conservatoire de comptes bancaires, protection des biens diplomatiques et office du juge de l’exécution (2020-2026)
I. Le régime de principe de l’immunité d’exécution des États étrangers et le sanctuaire des biens diplomatiques
A. L’exigence impérative d’une autorisation préalable du juge de l’exécution et la présomption d’insaisissabilité des comptes bancaires de mission
L’immunité d’exécution reconnue aux États étrangers constitue un principe coutumier fondamental du droit international public. Cette prérogative régalienne protège la souveraineté étatique contre les voies de contrainte exercées par des créanciers privés. En droit français, le législateur a encadré ce régime par la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II. Aux termes de l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Ce dispositif procédural impose une saisine judiciaire préalable avant toute tentative de saisie conservatoire ou d’exécution forcée. Le contrôle préventif ainsi institué vise à prévenir toute voie de fait préjudiciable aux relations diplomatiques de la France.
La requête unilatérale déposée devant le juge de l’exécution doit impérativement détailler la consistance des biens visés. Le magistrat saisi sur le fondement de l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution vérifie que le débiteur souverain ne dispose pas d’une immunité insusceptible d’être levée. Si l’ordonnance est accordée sur requête, l’État débiteur peut ensuite en solliciter la rétractation dans un cadre contradictoire. Cette procédure garantit ainsi le respect des droits de la défense et assure l’efficacité des voies d’exécution légitimes.
La jurisprudence judiciaire applique avec une rigueur constante cette exigence d’autorisation préalable du juge de l’exécution. Dans un jugement rendu le 2 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a statué dans l’affaire TJ Paris, JEX cab 1, 2 février 2026, n° 25/81785. Le tribunal a rappelé que « L’insaisissabilité étant de principe à l’égard des biens d’un État ou de ses émanations, il incombe au créancier poursuivant de rapporter la preuve contraire ». Dans cette espèce, le juge de l’exécution a rétracté une ordonnance ayant autorisé une saisie-attribution sur un compte consulaire. Le tribunal a retenu que de simples attestations unilatérales ne suffisent pas à établir une affectation privée des fonds. Dès lors, le créancier supporte intégralement la charge de démontrer le caractère commercial des actifs qu’il souhaite appréhender.
À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation consacre la vigueur de la présomption d’affectation diplomatique. Dans son arrêt du 3 février 2021, la Haute juridiction a jugé dans l’instance Civ. 1re, 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669 que « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ». La Cour de cassation a ajouté dans cette décision que « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire ». Cette solution protège les représentations étrangères contre les blocages intempestifs de leurs avoirs financiers nécessaires à leur fonctionnement.
La Cour de cassation a souligné dans ce même arrêt Civ. 1re, 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669 que « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers ». Toutefois, le créancier doit rapporter des éléments tangibles prouvant une utilisation des fonds détachable du service diplomatique. Les juges du fond écartent les simples présomptions de fait et refusent d’ordonner des investigations intrusives dans les comptes. En conséquence, les soldes créditeurs des comptes de mission bénéficient d’une immunité quasi absolue en pratique devant le juge français.
Par ailleurs, la perception de redevances administratives par un consulat ne remet nullement en cause la nature publique des fonds. Le tribunal judiciaire a précisé dans l’affaire précitée TJ Paris, JEX cab 1, 2 février 2026, n° 25/81785 que « la perception de droits de chancellerie découle d’une activité exercée par le service consulaire, en réponse à la délivrance d’actes officiels et impliquant de facto l’exercice de prérogatives de puissances publiques de sorte qu’il ne peut être déduit du dépôt de ces sommes sur le compte litigieux que l’Etat algérien agit autrement qu’à des fins de service public non commerciales ». Dès lors, l’encaissement de droits de chancellerie et la perception d’intérêts bancaires ne caractérisent aucune activité commerciale détachable. Les créanciers ne peuvent donc pas appréhender ces dépôts consulaires sans commettre une violation caractérisée de l’immunité d’exécution.
B. Le statut probatoire renforcé des immeubles diplomatiques et l’insaisissabilité absolue des réserves des banques centrales
Le sanctuaire protecteur institué par le droit international s’étend avec une intensité toute particulière aux locaux diplomatiques étrangers. L’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution qualifie d’office les biens diplomatiques de biens utilisés à des fins non commerciales. Ce texte transcrit en droit interne les stipulations protectrices de la Convention de Vienne du 18 avril 1961. La Première chambre civile a rappelé dans son arrêt Civ. 1re, 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-15.994 que « la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission ». Cette règle conventionnelle interdit toute intrusion judiciaire ou mesure coercitive au sein des résidences diplomatiques officielles.
Cette immunité immobilière interdit aux commissaires de justice de pénétrer dans l’enceinte diplomatique pour y dresser un procès-verbal. Les juridictions françaises veillent scrupuleusement au respect de la paix et de la dignité des missions étrangères accréditées en France. La protection s’applique à l’ensemble des dépendances immobilières et aux résidences officielles des chefs de poste diplomatique ou consulaire. En application de l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout acte d’exécution forcée sur ces immeubles encourt une nullité d’ordre public. Les créanciers doivent ainsi orienter leurs mesures coercitives vers d’autres composantes du patrimoine de l’État étranger débiteur.
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de preuve de l’affectation diplomatique immobilière. Dans son arrêt rendu le 12 juin 2025 sous le pourvoi Civ. 2e, 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, la Cour a rappelé les stipulations de la Convention de Vienne. La Cour a retenu que « l’établissement de relations diplomatiques entre États et l’envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel ». La Haute juridiction en déduit que l’allégation par l’État de l’affectation diplomatique d’un immeuble fait présumer cette affectation régalienne. Dès lors, seul un avis officiel émanant du ministère des Affaires étrangères permet de combattre utilement cette présomption protectrice.
Or la Cour de cassation a consacré un critère déterminant tiré de l’exemption fiscale conférée au bâtiment par l’État du for. Dans ce même arrêt Civ. 2e, 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, les hauts magistrats ont confirmé la primauté du statut fiscal diplomatique. La Cour a jugé que dès lors que le bien bénéficie d’une franchise fiscale internationale, l’affectation diplomatique est légalement caractérisée. Ce rattachement confère une sécurité juridique intégrale aux missions étrangères en interdisant toute contestation factuelle sur l’occupation des locaux. Les juges refusent d’ordonner des expertises sur l’usage des pièces dès lors que l’exonération fiscale a été accordée.
Cette protection diplomatique ne bénéficie toutefois pas aux immeubles relevant du domaine privé d’un État étranger sans affectation publique. La cour d’appel de Paris a illustré cette distinction dans son arrêt CA Paris, Pôle 4 – Chambre 8, 9 janvier 2020, n° 19/11412. La cour a validé la saisie immobilière d’un bien foncier n’ayant jamais fait l’objet d’une affectation diplomatique déclarée. La cour a ainsi ordonné la vente forcée du bien immobilier pour désintéresser les créanciers munis d’un titre exécutoire régulier. Les actifs immobiliers privés et patrimoniaux des États étrangers demeurent ainsi appréhendables par la voie de la saisie immobilière.
Par ailleurs, une protection spécifique et absolue est accordée aux réserves de change détenues par les banques centrales étrangères. L’article L. 153-1 du Code monétaire et financier consacre l’insaisissabilité des biens et avoirs gérés en France par ces institutions. La Première chambre civile a validé ce régime dans son arrêt du 12 mai 2021 sous le pourvoi Civ. 1re, 12 mai 2021, pourvoi n° 19-13.853. La Cour a jugé que « L’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers ». Ce statut légal dérogatoire met à l’abri les liquidités monétaires souveraines contre les procédures civiles de recouvrement forcé.
La Première chambre civile a complété son raisonnement dans cet arrêt Civ. 1re, 12 mai 2021, pourvoi n° 19-13.853. Elle a retenu que « Si cette insaisissabilité constitue une ingérence dans l’exercice du droit à l’exécution et du droit de propriété du créancier, elle poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à préserver le fonctionnement d’institutions qui concourent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et à prévenir un blocage des réserves de change placées en France ». La Cour a souligné que cette mesure proportionnée préserve la possibilité d’exécuter sur les autres biens du débiteur étatique. Les réserves monétaires internationales bénéficient ainsi d’un bouclier juridique étanche sur le territoire français.
II. Les exceptions prétoriennes et conventionnelles : articulation de la renonciation expresse et contrôle des actes de gestion privée
A. La stricte distinction entre renonciation expresse générale et renonciation spéciale aux biens diplomatiques
L’exécution forcée sur le patrimoine d’un État étranger redevient possible lorsque celui-ci a consenti à renoncer à son immunité. L’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution exige une renonciation expresse et spéciale pour les biens diplomatiques ou consulaires. La portée exacte de cette exigence de spécialité a suscité d’importants débats doctrinaux et jurisprudentiels devant les juridictions françaises. Dans son arrêt du 10 janvier 2018 rendu sous le pourvoi Civ. 1re, 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, la Cour de cassation avait affirmé la stricte portée des exigences légales issues de la loi Sapin II. Cette décision imposait aux créanciers de démontrer l’existence d’un engagement contractuel désignant expressément chaque bien diplomatique saisi.
Cette exigence d’une renonciation spéciale avait temporairement restreint les perspectives de recouvrement offertes aux créanciers titulaires de sentences arbitrales. De nombreux contrats d’investissement contenaient en effet des clauses de renonciation rédigées en des termes généraux sans énumération des actifs. Les débiteurs étatiques soutenaient alors que l’absence de désignation nominative de chaque bien entraînait l’irrecevabilité de toute saisie. Face à ce blocage pratique, la Première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié la portée de l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution par un arrêt remarqué rendu le 13 mars 2024. Cette clarification prétorienne rétablit un équilibre opportun au profit de la sécurité juridique des investisseurs internationaux.
Dans son arrêt fondamental du 13 mars 2024 rendu sous le pourvoi Civ. 1re, 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, la Cour de cassation a posé une règle d’interprétation stricte. La Haute juridiction a jugé que « les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés, doivent être interprétées strictement ». Cette décision limite expressément l’exigence d’une renonciation spéciale aux seuls biens diplomatiques stricto sensu.
Dès lors, la Première chambre civile a décidé dans cet arrêt Civ. 1re, 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599 que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguant de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution consentie par un Etat suffit pour qu’un aéronef, affecté à la présidence de la République de cet Etat mais ne faisant pas partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique de celui-ci, puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale ». Cette distinction permet aux créanciers de saisir des aéronefs d’État ou des biens gouvernementaux non diplomatiques sur le fondement d’une renonciation expresse générale rédigée dans un contrat d’État ou une convention d’arbitrage. Les actifs affectés aux plus hautes autorités de l’État ne bénéficient donc pas de l’immunité diplomatique spéciale.
En conséquence, la rédaction des clauses compromissoires et des conventions de garantie dans les contrats internationaux requiert une vigilance technique extrême. Une renonciation expresse générale permet d’appréhender l’ensemble des biens économiques, commerciaux et gouvernementaux hors mission diplomatique. En revanche, si le créancier souhaite étendre son gage aux comptes de chancellerie ou aux immeubles consulaires, une clause spéciale désignant nommément ces catégories d’actifs demeure indispensable au regard de l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette précaution rédactionnelle conditionne directement l’efficacité des titres exécutoires obtenus contre des souverains étrangers.
B. La saisissabilité des créances de droit privé et la délimitation stricte entre puissance publique et actes de gestion
À défaut de renonciation contractuelle, l’exécution forcée suppose d’établir que les biens visés sont spécifiquement affectés à une activité économique privée. La Première chambre civile a posé les principes applicables dans son arrêt du 3 novembre 2021 rendu sous le pourvoi Civ. 1re, 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404. La Cour a jugé qu’ « Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, qu’à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée, sans qu’il soit nécessaire qu’ils aient un lien avec la demande en justice ».
Or la Cour de cassation a précisé les critères d’évaluation de cette affectation commerciale dans son arrêt Civ. 1re, 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404. La Haute juridiction a affirmé que « Pour apprécier si les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales, le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, n’exige pas la démonstration d’un élément intentionnel, seule la nature du bien étant prise en compte ». Cette approche objective protège le créancier contre toute requalification d’opportunité opérée a posteriori par le débiteur étatique.
Par ailleurs, les créances détenues par un État étranger sur des entités françaises peuvent être saisies à la suite d’une renonciation expresse. Dans son arrêt rendu le 13 avril 2023 sous le pourvoi Civ. 1re, 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, la Cour a statué sur la saisie de créances fiscales. La Haute juridiction a jugé que « selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important qu’ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale ». Cette jurisprudence audacieuse ouvre une voie d’exécution particulièrement efficace sur les flux financiers des filiales d’entreprises françaises opérant à l’étranger.
Dans cette même décision Civ. 1re, 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, la Première chambre civile a fait application des principes du droit des biens. La Cour a jugé que « le principe d’unicité du patrimoine résultant de l’article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l’occasion de l’activité d’une succursale puissent être poursuivies au lieu du siège de la société ». En vertu de l’article 2284 du Code civil, les créanciers peuvent pratiquer des saisies-attributions entre les mains de sociétés françaises débitrices d’impôts envers l’État débiteur. Dès lors qu’une renonciation expresse existe, le recouvrement forcé s’opère selon les règles de droit commun applicables aux saisies de créances.
Cette délimitation stricte entre actes souverains et actes de gestion privée s’applique également au stade préalable de l’immunité de juridiction. Dans son arrêt rendu le 3 mars 2021 sous le pourvoi Civ. 1re, 3 mars 2021, pourvoi n° 19-22.855, la Première chambre civile a rappelé les critères coutumiers. La Cour a posé que « Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion ». La Cour a retenu que l’immunité de juridiction ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que des voies de recours existent devant les juridictions étrangères compétentes.
De même, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Soc., 1er juillet 2020, pourvoi n° 18-24.643 la portée de l’immunité de juridiction en droit du travail. La Chambre sociale a affirmé que « Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière ». La Cour applique l’immunité dès lors que l’employé a été engagé pour accomplir des fonctions dans l’exercice de la puissance publique.
Enfin, pour exécuter un jugement étranger sur le territoire français, le créancier doit solliciter l’exequatur selon l’article 509 du Code de procédure civile. La Première chambre civile a jugé dans son arrêt Civ. 1re, 28 juin 2023, pourvoi n° 21-19.766 que « pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité de l’action, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude ». Les justiciables disposent ainsi d’un cadre procédural complet et rigoureux au sein des domaines d’expertises du cabinet Kohen Avocats pour sécuriser l’exécution de leurs sentences arbitrales et titres exécutoires internationaux.
Conclusion
Le régime juridique des immunités d’exécution des États étrangers en France assure un équilibre rigoureux entre la souveraineté étatique et les droits des créanciers. L’obligation d’obtenir une autorisation préalable sur requête posée par l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution et la présomption renforcée d’affectation publique protégeant les comptes bancaires et immeubles diplomatiques constituent des garanties institutionnelles majeures. Toutefois, la jurisprudence récente de la Cour de cassation consacre des ouvertures décisives en distinguant nettement la mission diplomatique des organes gouvernementaux et en facilitant l’exécution sur les biens commerciaux ou les créances fiscales à la suite d’une renonciation expresse générale. La réussite d’une procédure d’exécution forcée internationale repose ainsi sur une stratégie probatoire rigoureuse et une maîtrise approfondie des critères prétoriens devant le juge de l’exécution.