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Soins palliatifs : que faire si le médecin ou l’hôpital refuse un plan personnalisé d’accompagnement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Soins palliatifs : que faire si le médecin ou l’hôpital refuse un plan personnalisé d’accompagnement ?

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Depuis la publication de la loi du 26 mai 2026 sur l’égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, une question revient chez les patients et leurs proches : que faire lorsque le médecin n’organise pas la discussion sur les soins à venir, ne formalise aucun plan ou répond que le service n’a pas le temps de s’en occuper ? Cette difficulté apparaît après l’annonce d’une maladie grave, lors de l’aggravation d’une pathologie chronique, au début d’une perte d’autonomie ou lorsque le retour à domicile devient incertain.

Le plan personnalisé d’accompagnement n’est pas une promesse de guérison, ni la garantie d’obtenir immédiatement une place dans une unité précise. C’est un cadre écrit de discussion et de coordination : objectifs du patient, soulagement des symptômes, choix du lieu de prise en charge, personnes à associer, directives anticipées, personne de confiance, continuité des soins et conduite à tenir en cas d’aggravation. Sa valeur est aussi probatoire : il permet de vérifier ce qui a été expliqué, demandé, accepté ou refusé.

Le médecin ou l’équipe doivent toutefois respecter une distinction essentielle. Une difficulté matérielle peut empêcher une hospitalisation à domicile à une date donnée ; elle ne justifie pas nécessairement le silence sur les options possibles. De même, le refus d’un traitement déterminé ne peut pas être confondu avec le refus de toute information ou de tout accompagnement palliatif. Ce dossier présente les droits mobilisables, les preuves à réunir et les démarches adaptées, y compris à Paris et en Île-de-France, lorsque l’absence de plan met la personne en difficulté.

I. Soins palliatifs : le médecin doit-il proposer un plan personnalisé d’accompagnement ?

A. Après une maladie grave, une aggravation ou une perte d’autonomie, quand le plan devient-il un droit à discuter ?

La première règle résulte de l’article 17 de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026. Le texte organise la proposition d’un plan personnalisé d’accompagnement « à l’issue de discussions » avec la personne, dans plusieurs situations médicales identifiables : le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie. Le plan n’est donc pas réservé aux derniers jours de la vie. Il doit pouvoir être abordé assez tôt pour éviter une succession de décisions prises dans l’urgence.

Le texte a été intégré à l’article L. 1110-10-1 du code de la santé publique. Celui-ci prévoit que le plan est proposé par le médecin ou par un professionnel de santé de l’équipe. La discussion doit tenir compte des besoins particuliers de la personne, notamment lorsqu’elle est vulnérable ou rencontre des difficultés d’accès aux soins. Le professionnel doit aussi apprécier, avec l’équipe, les conditions matérielles, humaines et médicales d’une prise en charge à domicile ou d’une hospitalisation à domicile lorsque cette option est envisagée.

Trois conséquences pratiques méritent d’être distinguées.

Premièrement, le patient peut demander l’ouverture de la discussion. Il n’a pas à attendre que la situation devienne terminale ou qu’une admission en unité de soins palliatifs soit décidée. Une demande écrite peut être adressée au médecin traitant, au médecin hospitalier référent, à l’infirmier coordinateur ou au secrétariat du service. Elle peut partir d’un événement précis : nouvelle annonce diagnostique, aggravation des douleurs, retour à domicile difficile, répétition des passages aux urgences, épuisement de l’aidant, refus d’un traitement ou perte d’autonomie.

Deuxièmement, la proposition doit être personnalisée. Une brochure générale sur les soins palliatifs ne suffit pas toujours. Le plan doit partir de l’état de santé, des souhaits, des capacités de compréhension, de l’environnement familial et des contraintes réelles du domicile. Les échanges peuvent associer les personnes choisies par le patient. L’article 17 indique que le plan peut évoluer « avec ceux-ci » : le document n’est donc pas figé après une première réunion.

Troisièmement, le droit à une discussion personnalisée ne crée pas un droit automatique à une prestation impossible ou à un praticien déterminé. L’équipe doit expliquer ce qui est disponible, ce qui ne l’est pas, le délai prévisible et les solutions de relais. Une chambre dans une unité saturée ne peut pas être inventée ; l’absence de place ne doit cependant pas entraîner une absence de solution, de réévaluation ou de continuité des soins. La réponse doit être individualisée et intelligible.

Cette obligation s’inscrit dans le droit général à l’accompagnement palliatif posé par l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. Le texte qualifie cet accompagnement de « droit fondamental à la protection de la santé » et vise toute personne malade, quel que soit son âge ou le lieu de prise en charge. Il prévoit une prise en charge globale, par une équipe pluridisciplinaire, à l’hôpital, dans une structure médico-sociale ou au domicile, avec une proximité et un délai compatibles avec l’état de santé.

La même disposition rappelle que l’accompagnement doit préserver la dignité, soulager la douleur et prendre en compte la souffrance psychique, sociale et existentielle. Cette approche explique pourquoi le plan ne doit pas se limiter à une liste de médicaments. Une personne peut avoir besoin d’une adaptation des soins infirmiers, d’un contact joignable la nuit, d’un soutien psychologique, d’un accompagnement social, d’une aide pour les proches ou d’un avis sur le maintien à domicile. La question juridique porte alors sur la réalité de la discussion et sur la réponse donnée à ces besoins.

Le plan doit également être articulé avec l’information médicale. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose une information sur l’état de santé, les investigations, les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences et les autres solutions possibles. Le patient doit aussi pouvoir être informé des conséquences prévisibles d’un refus. Dans le contexte palliatif, la discussion doit inclure les possibilités de soulagement, les modalités de suivi et les conséquences d’un retour ou d’un maintien au domicile.

Le patient conserve son pouvoir de décision. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ». Il ajoute que le médecin doit respecter la volonté après avoir informé la personne des conséquences de ses choix, et que le suivi ainsi que l’accompagnement palliatif restent assurés. Refuser une chimiothérapie, une transfusion, une ventilation ou une hospitalisation ne signifie pas renoncer à l’analgésie, aux soins de confort, à l’écoute, à l’information et à la préparation de la suite.

Le plan personnalisé ne remplace pas les directives anticipées. Les directives expriment les volontés relatives à la fin de vie pour le cas où la personne ne serait plus en mesure de les exprimer. La personne de confiance peut accompagner les échanges et témoigner des volontés. Le plan, lui, organise le présent et les étapes à venir ; il peut renvoyer aux directives, préciser où elles sont conservées et indiquer qui doit être appelé. Dans une situation de désaccord, la réunion de ces documents limite les interprétations contradictoires.

Un refus du médecin peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un refus explicite : « nous ne faisons pas de plan », « ce n’est pas nécessaire », « voyez avec les urgences » ou « il n’y a aucune solution à domicile ». Il peut aussi s’agir d’un silence répété après une demande précise, de réunions repoussées sans motif, d’un renvoi de service en service ou d’une sortie organisée sans consigne et sans interlocuteur. L’analyse doit porter sur les faits, le moment de la demande et la gravité de la situation, pas uniquement sur l’existence d’un formulaire intitulé plan personnalisé.

La jurisprudence administrative rappelle déjà que les droits du patient ne se limitent pas à la décision finale sur un traitement. Dans l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 24 juin 2014, n° 375081, la juridiction a examiné les obligations médicales et la place de la volonté du patient dans une situation de fin de vie. Cet arrêt ne tranche pas directement le nouveau dispositif du plan personnalisé, mais il fournit un cadre important : une décision médicale grave doit être prise au terme d’une appréciation sérieuse de la situation et des souhaits de la personne.

Dans son ordonnance du 12 février 2021, n° 449457, le Conseil d’État a également rappelé qu’en cas d’arrêt d’un traitement, les médecins doivent préserver la dignité et assurer les soins palliatifs nécessaires. Ce principe est directement utile lorsque l’établissement présente un refus thérapeutique comme un motif pour interrompre toute coordination. Le désaccord sur une thérapeutique ne dispense pas de rechercher une prise en charge proportionnée et continue.

B. Que doit contenir le plan et que faire si le médecin le refuse ou reste silencieux ?

Un plan utile répond à des questions concrètes que le patient ou sa famille se posent souvent trop tard. Quel est l’objectif des soins dans les prochaines semaines ? Quelles douleurs ou difficultés respiratoires faut-il surveiller ? Qui intervient au domicile ? Quel service appeler en soirée, la nuit, le week-end ou un jour férié ? Quand faut-il consulter en urgence ? Le maintien à domicile est-il matériellement possible ? Quelle aide l’aidant peut-il réellement assurer ? Une admission temporaire, un accueil de répit ou une hospitalisation à domicile ont-ils été étudiés ?

Le document peut comporter, selon la situation :

  • la synthèse de l’affection grave ou de l’aggravation qui a déclenché la discussion ;
  • les symptômes prioritaires et les objectifs de soulagement ;
  • les traitements poursuivis, adaptés, refusés ou soumis à réévaluation ;
  • le lieu souhaité par la personne et les conditions nécessaires pour y rester ;
  • les professionnels et services coordonnés, avec les numéros utiles ;
  • les directives anticipées, la personne de confiance et les proches que le patient souhaite associer ;
  • les signes d’alerte, la conduite à tenir et la date de réévaluation ;
  • les aides sociales, psychologiques, matérielles ou familiales à rechercher.

L’article L. 1110-10-1 prévoit que le plan est utilisé par l’équipe et qu’il peut être révisé. Il doit donc être accessible aux professionnels concernés, sous réserve du consentement et du respect du secret médical. Le texte prévoit aussi son dépôt dans l’espace numérique de santé avec l’accord de la personne. Les modalités réglementaires peuvent encore préciser le fonctionnement pratique, mais l’existence du droit à la proposition et à la discussion ne doit pas être reportée à la publication d’un modèle administratif.

Si le médecin refuse de l’établir, la première démarche consiste à demander une réponse écrite et factuelle. La demande peut être courte : diagnostic ou événement déclencheur, souhait d’une réunion, personnes à associer, questions prioritaires et besoin d’une réponse dans un délai compatible avec l’état de santé. Il faut demander que le refus, l’impossibilité matérielle ou le délai annoncé soient inscrits dans le dossier. Cette trace évite qu’une demande orale soit ensuite présentée comme une incompréhension de la famille.

Le patient peut adresser cette demande à plusieurs interlocuteurs en parallèle : médecin traitant, médecin responsable du service, cadre infirmier, équipe mobile de soins palliatifs, direction des soins et secrétariat de l’établissement. Une équipe mobile peut apporter un avis et aider à coordonner, mais elle ne remplace pas le médecin qui suit la personne. En cas de prise en charge à domicile, le médecin traitant, l’infirmier, le service d’hospitalisation à domicile et le service d’aide doivent partager des consignes compatibles.

Il faut éviter une formulation qui demanderait au juge ou à l’établissement de choisir un traitement à la place de l’équipe. La demande la plus solide vise la réévaluation, l’information, la réunion, la coordination, la transmission du dossier ou la mise en place de soins de soulagement. Le droit ne transforme pas une préférence médicale en obligation de résultat. Il impose en revanche que les options pertinentes soient recherchées, expliquées et réexaminées lorsque la situation change.

Le patient peut aussi demander l’accès aux éléments de son dossier qui documentent la décision. La demande doit rester ciblée : comptes rendus, prescriptions, courriers, transmissions relatives à la douleur, projet de sortie, avis palliatif et échanges sur le retour à domicile. Un dossier trop large ralentit la démarche ; un dossier trop étroit peut faire disparaître la chronologie. Les proches ne disposent pas automatiquement du même accès que le patient : leur qualité de personne de confiance ou leur mandat doit être précisée.

Le refus d’un plan peut enfin masquer une question différente. Le médecin estime peut-être que le diagnostic n’est pas suffisamment établi, que le patient ne souhaite pas aborder la fin de vie, que la demande vient uniquement d’un proche ou que les conditions du domicile rendent une option irréalisable. Ces hypothèses doivent être distinguées d’un refus de soins palliatifs. Une explication médicale circonstanciée, une nouvelle date de discussion et une orientation vers un autre professionnel peuvent répondre à la difficulté. Une fin de non-recevoir sans examen de la situation appelle une démarche plus formelle.

La loi du 26 mai 2026 doit être lue avec l’ensemble du droit des patients. Le texte complet est disponible sur Légifrance. Ses articles organisent aussi le développement des maisons d’accompagnement, la prise en compte des soins palliatifs dans les projets d’établissement et l’accès territorial. Un établissement ne peut donc pas répondre de manière abstraite que l’accompagnement palliatif relève uniquement d’une autre structure : il doit expliquer le relais pertinent et assurer la continuité pendant la transition.

II. Plan personnalisé d’accompagnement refusé : quelles preuves et quels recours pour le patient ?

A. Quelles démarches engager auprès du médecin, de l’hôpital et de la commission des usagers ?

Avant d’envisager une procédure, il faut reconstituer une chronologie lisible. La question n’est pas seulement de démontrer qu’aucun document ne porte le titre « plan personnalisé ». Il faut montrer qu’une situation entrant dans le dispositif a été portée à la connaissance de l’équipe, qu’une discussion a été demandée ou rendue nécessaire, qu’aucune réponse adaptée n’a été donnée et que cette carence a eu une conséquence concrète pour la personne.

Les pièces les plus utiles sont généralement :

  • le compte rendu d’annonce, le courrier du médecin de spécialité ou le résultat établissant la maladie grave ou son aggravation ;
  • les dates d’hospitalisation, de passage aux urgences, de sortie et de réadmission ;
  • les courriels, messages sécurisés et lettres demandant une réunion ou une solution de continuité ;
  • les réponses du médecin, de l’établissement ou du service de coordination ;
  • les prescriptions, comptes rendus de douleur, traitements interrompus et consignes de sortie ;
  • les attestations sur les appels restés sans réponse, l’absence d’aide ou l’impossibilité pratique du domicile ;
  • les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance ;
  • les justificatifs d’un dommage : souffrance aggravée, hospitalisation évitable, rupture de soins, frais, perte de chance ou épuisement documenté de l’aidant.

Il faut conserver les documents dans leur format d’origine et noter leur date de réception. Une capture d’écran peut être utile, mais elle ne remplace pas le courriel complet avec son expéditeur, ses destinataires et ses pièces jointes. Les échanges téléphoniques doivent être résumés dans un message envoyé ensuite : « À la suite de notre appel de ce jour, vous m’avez indiqué… ». Cette méthode donne à l’équipe la possibilité de corriger une erreur de compréhension et produit une preuve datée si le désaccord persiste.

La première réclamation formelle peut être adressée au directeur ou au représentant légal de l’établissement, avec copie au médecin responsable. Elle doit décrire la situation sans accusation générale : événement médical, demande formulée, réponse reçue, risque actuel et mesure attendue. Le patient peut demander une réunion sous bref délai, la désignation d’un interlocuteur, la transmission des coordonnées de l’équipe palliative et une consigne écrite pour les épisodes d’aggravation.

Dans un hôpital ou une clinique, la commission des usagers est un interlocuteur central. L’article L. 1112-3 du code de la santé publique lui confie notamment la mission de veiller au respect des droits, de faciliter les démarches et de contribuer à l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge. Elle peut entendre le patient, consulter certains éléments, organiser une rencontre et suivre la réponse de l’établissement. Saisir la commission ne suspend pas une demande urgente de soins et ne remplace pas l’appel au numéro d’urgence lorsque la personne est en danger immédiat.

Lorsque les explications orales ne suffisent pas, l’article R. 1112-91 du code de la santé publique permet de présenter une réclamation écrite au représentant légal de l’établissement. Le texte prévoit que la personne reçoit immédiatement une information sur les voies de recours et peut demander la saisine d’un médiateur. La médiation peut obtenir une réponse rapide sur le fonctionnement du service, identifier une rupture de coordination et faciliter une nouvelle réunion. Elle ne tranche pas à elle seule une responsabilité médicale ou une demande d’indemnisation.

Une plainte auprès de l’ordre professionnel peut être envisagée si le comportement personnel d’un médecin pose une question déontologique : absence d’information, propos humiliants, rupture brutale de suivi ou refus de transmettre un relais. L’agence régionale de santé peut être alertée sur une difficulté d’accès ou de continuité des soins. Ces démarches ont des objets différents. Elles ne doivent pas être présentées comme un substitut universel au recours juridictionnel, surtout lorsque la situation exige une mesure dans les heures ou les jours qui suivent.

Le droit à l’information est souvent décisif. Une personne qui demande seulement « un plan » peut recevoir un refus parce que l’équipe ne comprend pas ce qu’elle attend. Une lettre mieux construite demande les options, les bénéfices et risques, le lieu possible de prise en charge, les conditions de retour au domicile, les contacts et le calendrier de réévaluation. Cette précision ne retire pas sa portée au refus ; elle permet de comparer la demande avec la réponse et de montrer que le besoin était concret.

La jurisprudence récente offre des repères pour apprécier une procédure médicale défaillante. Dans sa décision du 4 juillet 2025, n° 482689, le Conseil d’État a examiné les conséquences du non-respect d’une procédure collégiale dans une décision de fin de vie. La décision rappelle que les règles de discussion et de décision ne sont pas décoratives : leur violation peut constituer une faute et ouvrir une question de préjudice propre. Le nouveau plan personnalisé n’est pas identique à cette procédure collégiale, mais le raisonnement aide à distinguer une simple imperfection documentaire d’une défaillance ayant privé le patient d’une participation réelle.

Le patient doit néanmoins éviter de confondre absence de document et faute automatiquement indemnisable. Il faut établir le contenu de l’obligation applicable à la date des faits, la demande adressée à l’équipe, la réponse ou le silence, le dommage et le lien entre la carence et ce dommage. Une demande d’indemnisation peut viser une perte de chance d’avoir bénéficié plus tôt d’un accompagnement adapté, une aggravation de souffrances, des frais ou un préjudice moral. La qualification dépend des preuves médicales et de la situation personnelle.

Pour les établissements et professionnels de santé, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose en principe une responsabilité en cas de conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsqu’une faute est établie, sous réserve des régimes particuliers. Une absence de coordination, un défaut d’information ou une sortie sans relais peuvent être discutés sous cet angle, mais la faute doit être reliée à un préjudice précis. Le recours ne doit pas promettre une indemnisation sur la seule base d’un ressenti, aussi compréhensible soit-il.

Pour replacer cette analyse dans le régime général de la responsabilité médicale, le patient peut consulter la synthèse consacrée à la faute médicale, à la charge de la preuve et à la perte de chance. Cette lecture complémentaire ne remplace pas l’examen du dossier de soins palliatifs : elle aide à distinguer la faute, le dommage et le lien de causalité.

La Cour de cassation a depuis longtemps insisté sur la preuve de l’information médicale. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 25 février 1997, n° 94-19.685, elle a consacré l’importance de la démonstration de l’information donnée au patient. Dans un contexte de plan personnalisé, cette logique s’applique aux éléments qui montrent les alternatives discutées, les conséquences annoncées et la volonté exprimée. Les écrits de suivi ne remplacent pas la discussion, mais leur absence ou leur caractère stéréotypé peut devenir un élément du dossier.

La première chambre civile a aussi jugé, dans sa décision du 22 juin 2017, n° 16-21.141, que le défaut d’information peut être examiné au regard d’une perte de chance et d’un préjudice moral distinct. Là encore, il ne s’agit pas d’assimiler automatiquement le nouveau plan à une intervention médicale. La décision fournit cependant une méthode utile : identifier ce que la personne aurait pu décider ou organiser si elle avait reçu l’information et la coordination attendues, puis démontrer la réalité du dommage.

La communication des pièces doit respecter le secret médical. Le patient peut produire les documents nécessaires à sa demande ; un proche ne doit pas diffuser l’ensemble du dossier sur un groupe familial ou un réseau social. La première chambre civile, dans sa décision du 15 juin 2004, n° 01-02.338, a rappelé que la production d’informations médicales en justice doit être appréciée avec rigueur. Il faut donc transmettre les pièces utiles au médecin conseil, à l’avocat, à la commission ou au juge, en limitant les données de tiers sans rapport avec le litige.

Lorsque la personne vit en établissement médico-social, la démarche doit être adaptée. Le résident peut demander le projet d’accompagnement, les transmissions et les coordonnées du médecin coordonnateur. Le plan de soins palliatifs peut compléter le projet personnalisé de l’établissement, mais les deux documents ne se confondent pas. Une maison d’accompagnement, un établissement pour personnes âgées ou un service de soins à domicile doivent expliquer leurs capacités et leur relais, sans laisser croire qu’un changement de structure règle à lui seul une rupture de suivi médical.

À Paris et en Île-de-France, la circulation entre l’hôpital, l’équipe mobile, l’hospitalisation à domicile et le médecin de ville peut impliquer plusieurs établissements et plusieurs territoires de santé. La lettre doit identifier la structure qui a pris la décision contestée, le service qui assure actuellement le suivi et l’interlocuteur attendu. La commission des usagers de l’établissement concerné est compétente pour sa propre prise en charge ; l’ARS peut être informée d’une difficulté de parcours plus large. Une demande adressée uniquement à un établissement qui n’a jamais suivi le patient risque de retarder la réponse.

B. Quel recours urgent saisir si l’absence de prise en charge met la santé ou la fin de vie en danger ?

La réclamation et la médiation ne suffisent pas lorsque l’absence de coordination crée un danger immédiat : douleurs non soulagées, détresse respiratoire, sortie sans traitement, interruption d’un suivi indispensable, impossibilité de joindre un professionnel ou refus d’un examen nécessaire. En présence d’une urgence médicale, le premier réflexe reste l’appel au 15 ou au 112, ou le retour aux urgences selon les consignes données. Le recours juridique vient compléter la protection médicale ; il ne doit pas retarder un geste de secours.

Pour un établissement public ou une activité rattachée au service public hospitalier, le référé-liberté peut être envisagé devant le tribunal administratif. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge, saisi en urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée par une personne publique ou un organisme chargé d’un service public. Le juge statue très rapidement, en principe dans les quarante-huit heures, mais la démonstration doit être concrète et documentée.

Une requête de référé-liberté doit exposer la situation médicale actuelle, les demandes déjà formulées, l’absence de réponse, le risque, la mesure attendue et les pièces disponibles. Il faut demander une mesure réalisable : examen par une équipe, réévaluation, transmission d’un dossier, organisation d’un relais, entretien avec le médecin responsable ou décision sur une orientation. Le juge administratif ne se substitue pas à l’équipe pour choisir un protocole médical. En revanche, il peut contrôler la légalité et l’urgence d’une carence de l’administration au regard des droits fondamentaux du patient.

Dans une décision de référé du 30 juin 2026, n° 516675, le Conseil d’État a examiné une situation liée aux directives et aux volontés d’une personne en fin de vie. La décision récente confirme que le juge des référés peut être saisi lorsque la protection de la personne et la prise en compte de ses volontés nécessitent une intervention rapide. Il faut lire cette jurisprudence à la lumière des faits de chaque dossier : elle ne transforme pas toute contestation médicale en référé-liberté, mais elle confirme l’importance de documents précis et d’un risque actuel.

Le Conseil d’État a encore rendu une ordonnance le 20 juillet 2026, n° 517067, dans le contentieux de la fin de vie. Cette décision, postérieure à l’entrée en vigueur du nouveau cadre sur les soins palliatifs, montre l’intérêt d’une saisine rapide lorsque les volontés du patient, la continuité des soins et la dignité doivent être conciliées. La demande doit rester proportionnée : une mesure de coordination ou d’évaluation est souvent plus défendable qu’une injonction demandant au tribunal d’imposer une thérapeutique déterminée.

Pour une clinique privée ou un professionnel exerçant dans un cadre privé, la voie peut relever du juge judiciaire. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La compétence territoriale dépend notamment de la situation de l’établissement et de la nature de la demande. À Paris et en Île-de-France, il ne faut pas saisir automatiquement le tribunal administratif : le statut de la structure et la mission contestée doivent être vérifiés.

Le référé peut être complété par une action au fond. Celle-ci permet de rechercher une responsabilité, une indemnisation ou une mesure d’expertise. L’expertise est particulièrement utile lorsque la question porte sur l’effet d’un retard : la personne aurait-elle pu rester à domicile ? une douleur aurait-elle pu être soulagée plus tôt ? une réhospitalisation aurait-elle été évitée ? Le rapport doit distinguer l’état initial, l’évolution naturelle de la maladie, la faute alléguée et la part de dommage imputable à la carence de coordination.

Une action peut aussi porter sur l’atteinte aux droits du patient sans dommage corporel immédiatement chiffrable. Le défaut de discussion, l’impossibilité de faire connaître ses volontés ou la rupture d’un accompagnement peuvent nourrir un préjudice moral. La réparation dépend toutefois de la preuve d’une atteinte personnelle et certaine. Une lettre standard ne suffit pas : il faut expliquer ce qui a été empêché, par exemple la préparation d’un retour au domicile, la désignation effective d’un proche, l’anticipation d’un épisode douloureux ou l’accès à une équipe adaptée.

Dans tous les cas, la personne doit continuer à signaler l’évolution médicale. Si les symptômes changent après l’envoi de la réclamation ou de la requête, le médecin et, le cas échéant, le tribunal doivent en être informés. Une pièce nouvelle peut modifier l’urgence. À l’inverse, un recours construit sur un risque ancien alors qu’une solution a été mise en place peut perdre sa portée. La stratégie juridique doit suivre la réalité clinique.

Il faut également vérifier qui peut agir. Le patient majeur capable agit lui-même ou donne mandat. La personne de confiance accompagne et témoigne ; elle ne devient pas automatiquement titulaire de tous les droits du patient. En cas d’incapacité, les directives anticipées et les règles de représentation doivent être produites. Après le décès, les proches peuvent agir dans les conditions prévues par le code de la santé publique, notamment pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sous réserve des limites du secret médical.

La décision du Conseil d’État du 24 juin 2014, n° 375081, et l’ordonnance du 12 février 2021, n° 449457, rappellent que la dignité et la continuité de l’accompagnement restent au centre du contrôle du juge. La décision du 4 juillet 2025, n° 482689, ajoute un repère sur la portée d’une procédure collective mal suivie. Ces références ne dispensent pas d’une analyse factuelle. Elles permettent de présenter le dossier autour de droits identifiables, plutôt que d’une demande générale de « meilleure prise en charge ».

Enfin, lorsque le litige concerne une information, un consentement ou une décision de fin de vie, les échanges doivent être rédigés avec prudence. Il faut reprendre les mots du patient, préciser les questions restées sans réponse et éviter d’attribuer une intention au médecin sans preuve. L’objectif est d’obtenir une réunion, un relais et une décision traçable ; la qualification d’une faute ou d’une infraction pourra être examinée ensuite. Cette méthode augmente les chances d’une solution concrète tout en préservant les droits pour la suite.

Conclusion

Le plan personnalisé d’accompagnement doit être proposé et discuté lorsque la personne est confrontée au diagnostic d’une affection grave, à l’aggravation d’une maladie chronique ou au début d’une perte d’autonomie. Il organise les soins et les relais autour des souhaits du patient ; il ne se réduit pas à un formulaire et ne garantit pas une place immédiate dans une structure. Un refus explicite, un silence répété ou une sortie sans coordination doivent être replacés dans la chronologie médicale et confrontés aux possibilités réellement étudiées.

La démarche la plus utile consiste à adresser une demande écrite, réunir les preuves, saisir le responsable de l’établissement et la commission des usagers, puis alerter l’ARS ou engager un référé si la situation l’exige. En cas d’urgence vitale, le secours médical passe avant la procédure. À Paris comme en Île-de-France, le choix du juge dépend du statut de l’établissement et de la mesure sollicitée. Une analyse personnalisée permet de distinguer le refus d’un traitement, l’absence d’information, la rupture de continuité et la faute susceptible d’avoir causé un préjudice.

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