Une nuit sans aucun professionnel présent dans un EHPAD ne constitue pas une simple difficulté de planning lorsque des personnes âgées dépendantes restent dans l’établissement. Les informations publiées le 1er septembre 2026 au sujet de la résidence Granvelle, à Besançon, font état d’une nuit du 8 au 9 août durant laquelle les 98 résidents auraient été laissés sans personnel sur place, y compris dans l’unité accueillant des personnes atteintes de troubles cognitifs. L’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté a depuis rencontré le gestionnaire DomusVi et un plan d’actions aurait été arrêté. Ces éléments rapportés par la presse et les organisations représentatives doivent encore être distingués des faits qui seront établis par les contrôles et, le cas échéant, par une enquête.
Pour une famille, la question urgente est concrète : que faire si un parent a chuté, attendu des soins, erré, subi une aggravation ou vécu une situation de danger pendant cette période ? La réponse ne consiste pas à réclamer indistinctement tous les documents de l’établissement ni à publier les noms des salariés. Elle consiste à sécuriser le résident, fixer une chronologie, obtenir les pièces communicables, saisir les autorités adaptées et préserver la preuve d’un éventuel défaut d’organisation. La responsabilité de l’EHPAD dépendra ensuite de l’état du résident, des obligations assumées, de la réalité de l’absence, du dommage et du lien de causalité.
I. EHPAD sans personnel de nuit à Besançon : quels droits pour le résident et sa famille ?
A. Une nuit sans présence humaine constitue-t-elle un manquement à la sécurité du résident ?
Le point de départ est le statut de la personne accueillie. Un EHPAD n’est pas seulement un immeuble dans lequel une chambre est louée. Il s’agit d’un établissement ou service social et médico-social qui héberge des personnes dont l’autonomie, l’état de santé ou les facultés cognitives exigent une prise en charge adaptée. Les prestations peuvent combiner hébergement, aide dans les actes de la vie courante, accompagnement, surveillance, soins infirmiers et coordination médicale. L’étendue exacte de l’engagement doit être recherchée dans le contrat de séjour, le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement, le projet personnalisé et les documents de prise en charge.
L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne accueillie l’exercice de ses droits et libertés individuels. Le texte assure notamment « le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ». Il garantit aussi une prise en charge individualisée de qualité, la confidentialité des informations, l’accès aux informations ou documents relatifs à la prise en charge et une information sur les voies de recours.
Une absence totale de présence humaine pendant une nuit peut donc poser plusieurs questions distinctes. Elle peut révéler un défaut de continuité de l’accompagnement prévu pour les résidents. Elle peut rendre impossible une réponse rapide à une sonnette, une chute, un malaise, une détresse respiratoire ou une désorientation. Elle peut enfin empêcher l’établissement de mettre en œuvre les mesures individualisées prévues pour un résident identifié comme exposé à un risque de fugue, de chute, de décompensation ou de perte d’autonomie. La réponse juridique ne consiste toutefois pas à déduire automatiquement qu’un dommage est imputable à l’établissement dès qu’un manque d’effectif est signalé.
La situation d’un résident autonome qui n’a subi aucun dommage ne se confond pas avec celle d’une personne atteinte de troubles cognitifs qui a déambulé pendant plusieurs heures, avec celle d’un résident tombé et resté au sol, ou avec celle d’une personne dont l’appel à l’aide n’a pas été traité. La situation d’une unité Alzheimer ne se traite pas non plus comme celle d’un secteur où les résidents peuvent alerter eux-mêmes les secours et se déplacer sans assistance. L’analyse se fait à partir du profil individualisé, des alertes connues de l’équipe, des prescriptions, des habitudes de vie, du projet personnalisé et des mesures réellement mises en place.
Le contrat de séjour constitue une pièce centrale. L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le contrat ou le document individuel de prise en charge définit « les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement ». Il détaille également la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Une famille doit donc comparer la promesse écrite avec la réalité de la nuit litigieuse : présence annoncée, système d’appel, rondes, surveillance d’une unité particulière, délai d’intervention, astreinte, modalités de recours à un infirmier ou au SAMU.
Le règlement de fonctionnement est également utile. Aux termes de l’article L. 311-7 du même code, « dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective ». Ce document peut décrire les horaires, les accès, les modalités d’alerte, les règles de sécurité, les visites, les accompagnements et les personnes à contacter en cas d’urgence. Son contenu ne transforme pas une clause générale en garantie de résultat, mais il permet de mesurer ce qui avait été annoncé et organisé.
Le projet d’établissement complète cette analyse. Depuis la modification applicable en 2026, l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles indique que le projet précise « la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ». Le texte prévoit également la désignation d’une autorité extérieure à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l’établissement à tout moment. Une absence ponctuelle doit être examinée au regard de cette organisation globale : remplacement prévu, procédure d’alerte, plan de continuité, contrôle de la prise de poste et réaction de la direction.
La jurisprudence rappelle que l’obligation de sécurité dans une structure d’accueil se raisonne en fonction de l’état de la personne et des mesures qui étaient nécessaires. Dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 16 avril 1996, n° 94-14.660, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu qu’en raison de l’état de santé de la personne, « il était dangereux de le faire monter sur un pont suspendu et de le laisser cheminer sans appui efficace ni possibilité pour le moniteur […] de surveiller sa progression ». Elle a relevé que la décision avait caractérisé le manquement à l’obligation de sécurité et le lien de causalité avec le dommage. Cette décision ne concerne pas un EHPAD, mais elle fournit une méthode : la surveillance exigible s’apprécie par rapport à la vulnérabilité connue et au risque concret.
Une décision de la cour d’appel d’Orléans, référencée RG n° 21/02240, illustre cette approche dans un litige concernant une résidente décédée après une chute. La cour a retenu que l’établissement s’était engagé à fournir des prestations « d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante », adaptées à l’état du résident, et qu’il n’avait pas procuré les mesures nécessaires à sa sécurité. Cette solution ne signifie pas que toute chute engage l’EHPAD. Elle montre plutôt que les besoins identifiés, les prestations promises et les éléments médicaux peuvent établir une défaillance lorsque les moyens mis en place ne correspondent pas au risque prévisible.
La Cour de cassation a aussi jugé, dans un contexte différent, que le fait d’organiser et de contrôler de manière permanente le mode de vie d’une personne accueillie peut avoir des conséquences sur la responsabilité de la structure. L’assemblée plénière, le 29 mars 1991, n° 89-15.231, a relevé que l’association « avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé ». L’arrêt portait sur un centre d’aide par le travail et sur un dommage causé à un tiers ; il ne crée donc pas une responsabilité automatique des EHPAD pour tous les actes d’un résident. Il confirme néanmoins l’importance juridique de l’organisation et du contrôle effectivement assumés par l’établissement.
La question est encore plus sensible lorsque la direction connaît l’incident et ne met en place aucune mesure corrective. Une panne de système d’appel, une absence de remplacement, une porte laissée ouverte, une transmission non lue ou une alerte ignorée ne produisent pas les mêmes effets. Chaque fait doit être relié à un risque déterminé. Une nuit sans personnel peut constituer un manquement grave à l’organisation ; elle ne dispense pas la victime de démontrer, lorsque des dommages-intérêts sont demandés, ce qui s’est effectivement passé pour elle.
B. Quelles preuves demander après l’incident de Granvelle ?
La première démarche consiste à établir une chronologie personnelle, sans attendre que l’établissement produise son propre récit. Il faut noter la date et l’heure de l’information reçue, le nom de la personne qui a appelé, l’état du résident au moment de la découverte, les symptômes observés, les secours contactés, l’heure d’arrivée du SAMU ou des pompiers, l’hospitalisation éventuelle, les soins délivrés et les conséquences depuis l’événement. Les témoignages doivent préciser ce que leur auteur a personnellement vu ou entendu. Une formulation prudente vaut mieux qu’une accusation générale : « à telle heure, personne n’a répondu à l’appel » ou « le résident a été retrouvé au sol dans telle pièce » constitue un fait vérifiable.
La famille doit demander par écrit à la direction de conserver toutes les données relatives à la nuit concernée. La demande peut viser les plannings et relevés de prise de poste, le cahier de transmissions, les feuilles de surveillance, les registres d’appels, les journaux du dispositif d’appel malade, les signalements d’événements indésirables, les comptes rendus d’intervention, les échanges avec l’astreinte, les mesures correctives et les informations transmises à l’ARS ou au conseil départemental. Il est préférable de demander la conservation et la communication des éléments concernant le résident, ou des extraits anonymisés lorsque des données concernant d’autres personnes apparaissent, plutôt que d’exiger sans limite l’intégralité des dossiers du personnel.
Le droit d’accès du résident ne signifie pas que chaque document interne doit être remis sans tri. L’article L. 311-3 garantit l’accès à toute information ou tout document relatif à sa prise en charge, sous réserve des règles particulières. Les plannings individuels des salariés peuvent contenir des données personnelles de tiers. L’établissement doit néanmoins pouvoir expliquer l’organisation appliquée et communiquer les éléments utiles à la compréhension de la prise en charge, après occultation des informations étrangères au dossier. Un refus global, non motivé, doit être conservé comme une pièce du litige.
Lorsque la nuit a entraîné un passage aux urgences ou une modification de l’état de santé, il faut demander le dossier médical du résident à l’établissement de santé qui l’a pris en charge. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé, notamment les résultats d’examen, comptes rendus d’intervention ou d’hospitalisation, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels de santé. En cas de décès, les ayants droit peuvent exercer ce droit dans les conditions prévues par le texte, notamment pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
Les données médicales restent protégées. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique rappelle que la personne prise en charge par un professionnel ou un établissement médico-social a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Une famille ne peut donc pas diffuser sur les réseaux sociaux le dossier d’un autre résident, les noms des salariés ou les images de personnes vulnérables pour obtenir une réaction. Les pièces doivent être conservées dans un circuit confidentiel et produites aux autorités, à l’assureur, à un expert ou au juge lorsque cela est nécessaire.
La conservation des images appelle une démarche très rapide. Si des caméras couvrent un couloir, une entrée ou un espace collectif, il faut demander immédiatement que les images de la plage horaire soient préservées, sans exiger la remise de séquences montrant des tiers en dehors du besoin probatoire. La durée de conservation peut être courte. Une demande de conservation ne vaut pas autorisation de filmer la chambre d’un résident ou de placer clandestinement un dispositif. La vidéosurveillance dans les chambres est encadrée par les exigences de nécessité, de proportionnalité, d’intimité et de protection des données.
Si la direction conteste les faits ou si les preuves risquent de disparaître, une mesure avant procès peut être envisagée. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. La demande doit être ciblée : obtenir la conservation d’un registre d’appels entre deux heures précises, une copie anonymisée d’un planning de nuit, ou une expertise sur un système d’alerte est plus défendable qu’une demande générale de perquisition du fonctionnement de l’établissement.
La charge de la preuve impose de ne pas attendre. Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le résident ou ses ayants droit doivent réunir les éléments du manquement, du dommage et du lien entre les deux. L’établissement peut répondre en produisant ses procédures, ses transmissions, ses registres et les éléments montrant les mesures prises. La preuve ne repose pas sur une seule pièce : un appel téléphonique, une lettre de sortie, un certificat médical, le témoignage d’un voisin de chambre et un relevé d’alerte peuvent se compléter.
La demande écrite peut être structurée ainsi :
- identifier le résident, la chambre, l’unité et la période concernée ;
- décrire les faits observés sans qualifier immédiatement l’infraction ou la faute ;
- demander la conservation des documents et données de la nuit ;
- solliciter le compte rendu d’événement concernant le résident et les mesures prises depuis ;
- demander les coordonnées de l’assureur responsabilité civile de l’établissement ;
- fixer un délai raisonnable de réponse et indiquer qu’un refus ou un silence sera conservé.
II. Quels recours et quelle indemnisation après une nuit sans surveillance en EHPAD ?
A. Comment saisir l’EHPAD, l’ARS et le juge sans perdre les preuves ?
Le premier interlocuteur est le directeur de l’établissement et, lorsque cela est nécessaire, le gestionnaire de l’EHPAD. La lettre doit demander une réponse factuelle : qui était chargé de la présence de nuit, à quelle heure l’absence a été constatée, quelle procédure de remplacement existait, quelles mesures ont protégé les résidents, quels événements concernant le parent ont été enregistrés et quelles actions ont été prises depuis. Il faut joindre les documents utiles, mais conserver les originaux. La lettre peut aussi demander un rendez-vous avec la personne de confiance, le représentant légal ou l’aidant autorisé.
Le conseil de la vie sociale est un autre interlocuteur pertinent. Dans un EHPAD, il permet aux personnes accueillies et à leurs proches d’exprimer une difficulté concernant la vie collective, la sécurité ou la qualité des prestations. Il ne remplace ni une plainte ni une action indemnitaire. Il peut toutefois demander des explications sur les mesures générales, inscrire la question à l’ordre du jour et faire remonter une difficulté récurrente. Il faut distinguer le conseil de la vie sociale, propre au secteur médico-social, de la commission des usagers d’un établissement de santé : le nom de l’instance détermine la bonne procédure.
Le signalement aux autorités administratives doit être parallèle lorsque la sécurité ou le bien-être d’un résident paraît compromis. L’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles impose aux établissements et services d’informer sans délai les autorités compétentes de tout dysfonctionnement grave susceptible d’affecter la prise en charge ou les droits des usagers, ainsi que de tout événement menaçant ou compromettant leur santé, leur sécurité ou leur bien-être physique ou moral. Une nuit sans personnel sur place, si elle est confirmée, entre naturellement dans la catégorie des faits qui doivent être analysés sous cet angle.
Une famille peut signaler les faits au conseil départemental et à l’ARS compétente, en utilisant le dispositif de réclamation ou de signalement adapté. Le service public de réclamation dans le secteur sanitaire et médico-social permet de signaler le fonctionnement d’un EHPAD ou une situation de maltraitance. La page officielle consacrée à la maltraitance envers une personne âgée rappelle que les actes ou omissions portant atteinte aux droits, aux besoins ou à la santé peuvent être signalés et que, pour une personne résidant en EHPAD, le conseil départemental du lieu de l’établissement est une autorité compétente.
Le signalement doit décrire le risque et demander des vérifications précises. Il faut joindre la chronologie, les réponses de l’établissement, les certificats, les comptes rendus d’hospitalisation et les témoignages, en occultant les informations qui ne concernent pas le résident. Il est utile de demander que soient contrôlés les effectifs programmés, les prises de poste, le système d’appel, les procédures d’astreinte, les événements indésirables et la situation des résidents les plus vulnérables. Une saisine de l’ARS ou du département peut conduire à un contrôle ou à des mesures administratives ; elle ne fixe pas à elle seule l’indemnisation d’un dommage.
Le contrôle administratif repose sur l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles. Il prévoit que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation contrôle l’application du code par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le texte permet également au représentant de l’État dans le département de diligenter des contrôles à tout moment et prévoit l’information des autorités lorsqu’un événement est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies. Le contrôle ne tranche pas toujours le lien de causalité civil, mais son rapport peut devenir une pièce importante.
L’établissement doit aussi expliquer son organisation interne au regard du projet mentionné à l’article L. 311-8. La famille peut demander quelle autorité extérieure est désignée pour les difficultés des personnes accueillies, quelles mesures de prévention de la maltraitance sont prévues, comment les absences sont remplacées et comment les informations sont contrôlées. Cette demande est particulièrement utile lorsque la direction répond que l’incident est « exceptionnel » sans préciser comment il a été détecté, qui a pris la décision de sécuriser les lieux et comment la répétition du risque est empêchée.
Le recours indemnitaire doit être préparé séparément. Dans un EHPAD privé, le contrat de séjour et la relation avec l’exploitant orientent en principe vers le juge judiciaire, sous réserve de l’analyse du gestionnaire, de l’acte en cause et des parties à mettre en cause. Pour un établissement public ou une personne publique, la juridiction administrative peut être compétente. Le statut de l’établissement, la nature de l’obligation et le dommage doivent être vérifiés avant toute assignation. La famille ne doit pas laisser une saisine administrative lui faire perdre de vue le délai civil ou administratif applicable.
Une mise en demeure peut demander à l’exploitant de déclarer le sinistre à son assureur, de conserver les pièces et de proposer une expertise contradictoire. Lorsqu’il existe une discussion médicale sur une aggravation, une expertise judiciaire ou amiable permet de distinguer l’état antérieur, l’événement de la nuit et les conséquences imputables. Il faut éviter de signer une transaction ou une quittance générale avant d’avoir mesuré les séquelles et les droits du résident. Une provision peut être discutée lorsque le dommage et la responsabilité apparaissent suffisamment étayés, mais elle ne remplace pas l’expertise lorsqu’une perte de chance ou une aggravation est débattue.
Le délai de droit commun doit être surveillé. L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer. Ce délai n’est pas une invitation à attendre : certaines actions, certains régimes publics, les recours contre une décision administrative ou les règles liées au décès peuvent obéir à des conditions particulières. Une démarche rapide protège surtout la preuve, l’état du résident et la possibilité d’une mesure d’instruction.
B. Quelle responsabilité civile ou pénale et quelle indemnisation pour le résident ?
Sur le plan civil, trois éléments doivent être réunis : un manquement imputable à l’établissement ou à son organisation, un dommage certain et un lien de causalité. Le contrat peut prévoir une obligation d’aide et de surveillance, mais la preuve d’une nuit sans personnel ne suffit pas à démontrer que chaque complication médicale est née de cette absence. Il faut reconstituer le scénario : le résident a-t-il appelé ? a-t-il chuté ? combien de temps est-il resté au sol ? l’intervention aurait-elle pu modifier son état ? un transfert plus rapide aurait-il évité une complication ? Le rôle de l’expert est de répondre à ces questions médicales sans remplacer le juge dans la qualification juridique.
Pour une relation contractuelle, l’article 1231-1 du code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Le texte réserve l’hypothèse de la force majeure. Une difficulté de recrutement ou une absence imprévue ne suffit pas à elle seule à écarter la responsabilité : le juge examinera les mesures de remplacement, l’anticipation du risque, la connaissance du profil des résidents et la réaction de la direction. Une absence totale peut être un fait d’organisation, mais la qualification dépend de la preuve.
Lorsque le demandeur agit sur un fondement extracontractuel, l’article 1240 du code civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 du code civil ajoute que chacun répond du dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». Ces textes peuvent concerner un proche qui démontre un préjudice personnel distinct, mais le résident demeure la personne directement liée au contrat et directement exposée à l’insuffisance de prise en charge.
La réparation dépend des conséquences établies. Elle peut couvrir les frais médicaux restés à charge, les transports, les dépenses d’assistance, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, un déficit permanent, le besoin d’aide humaine, le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément. Une hospitalisation ou une nouvelle orientation peut entraîner des frais et une perte de qualité de vie. Si le résident décède, ses ayants droit peuvent demander la réparation des préjudices transmis par la succession et de leurs préjudices propres, notamment le préjudice d’affection, les frais d’obsèques ou une perte économique lorsqu’elle est démontrée. Le cadre général de la responsabilité médicale, de la preuve et de la perte de chance permet de replacer cette analyse dans les principes applicables aux dommages de santé.
La perte de chance doit être formulée avec précision. Elle ne signifie pas que l’établissement doit prendre en charge tout le dommage médical survenu après l’incident. Elle peut correspondre à la probabilité perdue d’éviter une aggravation, d’obtenir un traitement plus précoce ou de limiter une durée d’hospitalisation. Le rapport médical doit comparer le scénario réel avec celui qui aurait résulté d’une intervention dans un délai normal. Une simple inquiétude familiale, même légitime, n’établit pas une perte de chance indemnisable sans éléments médicaux et factuels.
La jurisprudence invite à ne pas transformer une obligation de moyens en garantie absolue. L’arrêt de la première chambre civile du 16 avril 1996, n° 94-14.660, a retenu la nécessité de relier le défaut d’appui et de surveillance au danger propre à l’état de la personne. À l’inverse, une chute dont les circonstances restent inconnues, sans alerte particulière ni preuve d’une mesure qui aurait dû être prise, peut conduire à un rejet. La décision de la cour d’appel d’Orléans, RG n° 21/02240, est favorable à la victime parce que les prestations adaptées à l’état du résident et les éléments du dossier permettaient d’identifier le défaut de surveillance.
Une décision plus récente du tribunal judiciaire de Laval, référencée RG n° 25/00102, a examiné des chutes d’un résident désorienté. Les éléments reproduits dans la décision indiquent que « cet état de dépendance et ces éléments au titre de son état de santé imposait à l’établissement KORIAN LE CASTELLI une diligence certaine dans la surveillance de ce résident ». Le tribunal a également pris en compte une fiche d’événement indésirable, les transmissions et les conditions matérielles d’accès à un jardin. Cette référence montre l’intérêt pratique des documents contemporains : une fiche datée et une transmission précise peuvent établir la durée d’une absence ou d’un délai d’intervention mieux qu’un souvenir plusieurs mois après.
La voie pénale obéit à des conditions plus strictes. En cas de décès, l’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire comme le fait de causer la mort, dans les conditions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. La plainte doit relater des faits vérifiables et demander que soient recherchées les responsabilités de l’organisation, de la direction et, le cas échéant, des personnes qui avaient une obligation concrète d’agir. Elle ne doit pas affirmer avant enquête que le décès résulte nécessairement de la nuit sans personnel.
L’article 223-6 du code pénal réprime l’omission volontaire de porter assistance à une personne en péril lorsque l’aide pouvait être apportée sans risque pour l’auteur ou les tiers. Le texte vise une situation de péril et une abstention volontaire face à une possibilité concrète de secours. Il ne transforme pas mécaniquement une défaillance de planning en non-assistance à personne en danger. Les enquêteurs devront identifier qui savait, qui pouvait intervenir, à quel moment l’alerte a été reçue et quelle assistance était possible.
La responsabilité de l’exploitant peut être recherchée sur le plan pénal dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, selon lequel « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement […] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques lorsque leurs propres décisions ou abstentions sont caractérisées. Là encore, le dossier doit porter sur des faits : consignes, délégation, connaissance d’un danger, absence de contrôle, alerte non transmise et lien avec le dommage.
La Cour de cassation donne un repère de prudence dans un dossier pénal concernant une résidente d’EHPAD. Dans son arrêt du 28 mai 2019, n° 18-83.951, elle a rejeté le pourvoi contre un non-lieu après avoir constaté que les juges avaient estimé qu’« il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les délits d’homicide et de blessure involontaires, ni toute autre infraction ». Cette décision ne protège pas une organisation défaillante ; elle rappelle que le pénal exige des charges suffisantes et un lien juridiquement caractérisé. Une plainte peut donc être utile pour faire vérifier les faits, mais elle ne remplace pas la constitution d’un dossier civil d’indemnisation.
Un résident ou sa famille doit adapter la stratégie à la conséquence concrète :
- si aucun dommage n’est établi, demander une explication écrite, signaler le risque et obtenir des garanties de sécurité peut être prioritaire ;
- si une chute, un malaise ou une errance a été constaté, il faut réunir les transmissions, les relevés d’appel, les certificats et les témoignages ;
- si l’état de santé s’est aggravé, une expertise médicale doit rechercher le lien entre le délai de prise en charge et la séquelle ;
- si un décès est survenu, la famille peut mener en parallèle la demande de dossier médical, le signalement administratif, la plainte et la préparation d’une action indemnitaire ;
- si l’établissement refuse les pièces, une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile peut être étudiée sans attendre la fin d’un échange épistolaire.
Dans tous les cas, la famille doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à accepter la première explication orale et à laisser disparaître les documents de la nuit. La seconde consiste à accuser publiquement l’établissement ou des salariés avant que les faits soient établis, au risque de porter atteinte à la vie privée et de fragiliser le dossier. Une démarche écrite, datée, mesurée et documentée protège mieux le résident. Elle permet à l’ARS, au département, à l’assureur, à l’expert ou au juge de distinguer ce qui est confirmé, ce qui est contesté et ce qui doit encore être vérifié.
Conclusion
Une nuit sans personnel dans un EHPAD, telle que celle rapportée à la résidence Granvelle de Besançon, appelle une réponse immédiate de sécurité et une vérification complète de l’organisation. Le résident bénéficie d’un droit à la dignité, à l’intégrité, à la sécurité, à une prise en charge individualisée et à l’accès aux informations relatives à son accompagnement. La famille doit établir une chronologie, demander la conservation des données, obtenir le dossier médical, saisir la direction et signaler les faits à l’ARS ou au conseil départemental lorsque la sécurité a été compromise.
La responsabilité civile ne se déduit pas du seul nombre de salariés présents. Elle repose sur la comparaison entre les besoins connus du résident, les engagements de l’établissement, les moyens réellement déployés, le dommage et le lien de causalité. Le juge peut indemniser une atteinte corporelle, une aggravation, une perte de chance ou les préjudices des proches lorsque les pièces et l’expertise le démontrent. La voie pénale peut être envisagée en cas de décès ou de péril caractérisé, mais elle suppose des charges suffisantes et une analyse individualisée des responsabilités.
Le dossier doit donc être construit sans attendre : pièces datées, demandes écrites, conservation des preuves et avis juridique sur la juridiction, la prescription et l’expertise à solliciter.