Depuis le 1er septembre 2026, le contrôle de l’honorabilité est étendu à l’ensemble des professionnels et bénévoles qui interviennent auprès d’enfants en situation de handicap dans les établissements et services médico-sociaux. La mesure concerne notamment les structures qui accompagnent des enfants ou des adolescents en institut médico-éducatif, en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, en établissement pour enfants polyhandicapés ou dans un centre d’action médico-sociale précoce. Elle peut donc avoir une conséquence immédiate pour une famille : arrivée retardée d’un éducateur, interruption d’un accompagnement, remplacement d’un intervenant ou difficulté pour maintenir une prise en charge à la rentrée.
Le dispositif poursuit un objectif de protection, mais un refus d’attestation ne signifie pas toujours qu’une personne a été condamnée pour un fait récent. Une homonymie, une erreur d’état civil, une donnée non actualisée, une confusion entre condamnation définitive et procédure en cours ou un mauvais rattachement administratif peuvent produire une réponse contestable. À l’inverse, lorsqu’une condamnation définitive entre dans le champ de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, la discussion ne se règle pas par un simple échange avec l’établissement. Il faut alors distinguer la correction des données, le recours contre la décision et la demande pénale de relèvement d’une incapacité. Ce guide présente les droits de la personne concernée, les questions que les parents peuvent poser et les premières démarches à engager, notamment à Paris et en Île-de-France. Il s’inscrit dans le cadre général du droit de la famille à Paris, lorsque la continuité et la sécurité de l’accompagnement de l’enfant deviennent un enjeu contentieux.
I. Pourquoi l’attestation d’honorabilité est-elle obligatoire auprès d’un enfant handicapé ?
A. Quels professionnels et bénévoles sont concernés depuis le 1er septembre 2026 ?
Le contrôle ne vise pas uniquement le métier inscrit sur un contrat de travail. L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles vise la personne qui exploite ou dirige un établissement, qui y intervient ou qui y exerce une fonction permanente ou occasionnelle, « à quelque titre que ce soit », y compris à titre bénévole. Le texte est donc construit autour du contact avec les personnes accueillies et de la nature de la structure, plutôt qu’autour d’un intitulé de poste.
Dans le champ du handicap, sont principalement concernés les professionnels salariés, les dirigeants, les intervenants ponctuels, les remplaçants, les prestataires présents dans l’établissement et les bénévoles dont l’activité les met en contact avec les enfants accompagnés. Le contrôle doit être apprécié selon la réalité de la mission. Un éducateur, un accompagnant, un professionnel paramédical, un intervenant de nuit, un animateur d’atelier ou un bénévole ne présentent pas la même fonction, mais ils peuvent tous entrer dans le dispositif si leur activité s’exerce au sein d’une structure relevant du code de l’action sociale et des familles.
Le périmètre des établissements est large. L’article L. 312-1 du même code mentionne les établissements et services qui assurent l’éducation spéciale et l’accompagnement des mineurs ou des jeunes adultes handicapés, les centres d’action médico-sociale précoce et les autres structures dédiées à l’accompagnement des personnes handicapées. Le texte permet de rattacher le contrôle à des réalités très différentes : accueil de jour, internat, accompagnement ambulatoire, interventions dans le lieu de vie, soutien à l’autonomie et prestations conduites par une équipe pluridisciplinaire.
Le texte actuel de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est utile pour identifier la catégorie juridique d’un établissement. Une famille ne doit pas se contenter du nom commercial de la structure. Un « centre », une « unité », un « service » ou une « association » peuvent relever de régimes différents. La convention, l’autorisation et la mission confiée à l’intervenant permettent de déterminer si l’attestation est exigée et quelle autorité intervient.
Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 a adapté le chapitre réglementaire consacré au contrôle des antécédents judiciaires. Son article 1 ajoute notamment plusieurs catégories d’établissements et de personnes au champ de l’article R. 133-1. Le texte publié au Journal officiel associe cette extension au contrôle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. L’article 4 du même décret prévoit un calendrier de déploiement fixé par arrêté ; l’extension aux établissements accueillant des enfants handicapés est devenue opérationnelle au 1er septembre 2026.
La personne qui travaille à distance, sans aucun contact avec les enfants ni présence dans un établissement concerné, n’est pas automatiquement soumise au contrôle pour le seul motif que son employeur appartient au secteur médico-social. La qualification dépend de l’activité effectivement exercée. Cette nuance est importante lorsqu’un service administratif, un prestataire informatique, un intervenant extérieur ou un parent bénévole reçoit une demande d’attestation alors que sa mission ne comporte aucun contact avec les personnes accueillies. Une demande écrite de l’établissement doit permettre de comprendre le fondement du contrôle et la catégorie retenue.
Les parents ne sont pas eux-mêmes soumis à l’attestation parce que leur enfant fréquente un établissement. Il en va autrement si un parent est aussi salarié, dirigeant, accueillant ou bénévole dans la structure. La qualité de représentant légal de l’enfant ne donne pas un droit général à consulter le casier judiciaire d’un intervenant. Elle ouvre en revanche un droit à une information loyale sur l’organisation de l’accompagnement, les personnes habilitées à intervenir et les mesures prises lorsqu’un intervenant ne peut plus exercer.
Le régime ne repose pas sur une appréciation générale de la moralité d’une personne. Le I de l’article L. 133-6 énumère les crimes et délits qui entraînent l’incapacité lorsqu’ils ont donné lieu à une condamnation définitive, ainsi que certaines hypothèses liées à la durée d’une peine d’emprisonnement. L’administration ne peut pas transformer cette liste légale en enquête illimitée sur la vie privée. Elle doit contrôler les fichiers prévus par le texte et appliquer les conséquences prévues par celui-ci.
Cette précision protège deux intérêts à la fois. Les enfants doivent être accompagnés par des personnes dont la situation est compatible avec le contact professionnel ou bénévole exercé. La personne contrôlée doit, de son côté, ne pas être écartée sur la base d’une information erronée, d’une condamnation qui ne relève pas du périmètre légal ou d’une donnée qui aurait dû être effacée ou rectifiée. Toute contestation sérieuse commence donc par l’identification de la règle exacte appliquée.
B. Que vérifient le département et l’établissement, et que doit savoir la famille ?
L’attestation est délivrée après la consultation des informations prévues par la loi. Le texte ne demande pas au professionnel de remettre son bulletin n° 2 à l’établissement. Le contrôle est organisé par un système sécurisé. L’article R. 133-2 prévoit que la personne demande son attestation « au moyen d’un système d’information sécurisé défini par arrêté conjoint ». La demande doit donc passer par le circuit prévu, avec une identité et des données d’état civil concordantes.
La répartition de compétence a évolué avec l’extension au secteur du handicap. Pour certaines catégories déjà couvertes, le président du conseil départemental délivre l’attestation. Pour les catégories ajoutées par le décret n° 2026-324, le directeur général de la cohésion sociale intervient dans le champ défini par l’article R. 133-1. Cette distinction explique pourquoi un établissement ou un département peut orienter le demandeur vers une plateforme ou une autorité différente. La famille doit éviter de conclure à une absence de contrôle parce que le directeur de l’établissement ne détient pas lui-même le dossier pénal.
L’article R. 133-3 encadre la délivrance lorsque les fichiers ne contiennent pas d’inscription ou d’information correspondant aux condamnations visées par l’article L. 133-6. Il prévoit aussi que l’attestation peut indiquer une mise en examen ou une condamnation non définitive au titre des infractions concernées, lorsque ces informations figurent au fichier. Une procédure en cours n’est donc pas exactement assimilée à une condamnation définitive. Elle peut toutefois déclencher une mesure de protection temporaire si le directeur estime que la santé ou la sécurité des personnes accueillies l’exige.
Lorsque les données établissent une condamnation entrant dans le champ légal, l’article R. 133-4 prévoit que l’autorité compétente ne délivre pas l’attestation. Le refus ne permet pas à l’établissement de diffuser le contenu du casier aux parents. Il doit seulement utiliser l’information nécessaire à la gestion de l’activité et à la protection des personnes accueillies. Une famille peut demander si l’intervenant est autorisé à exercer et quelle solution est prévue, mais elle n’a pas à obtenir le détail d’une condamnation ou d’une enquête.
La durée de validité doit également être comprise. L’article R. 133-6 impose une attestation datant de moins de six mois avant le début de l’activité. Il prévoit ensuite une nouvelle attestation tous les trois ans et une conservation limitée par l’employeur ou le responsable de l’établissement. La règle à retenir est la suivante : une attestation ancienne ne suffit pas pour une nouvelle prise de fonctions, et un établissement ne peut pas conserver indéfiniment une copie de données aussi sensibles.
Le même article indique que l’employeur ou le responsable vérifie l’authenticité de l’attestation. Le décret de 2026 résume la logique du dispositif : « La possession et l’authenticité de l’attestation d’honorabilité sont vérifiées avant le début de l’exercice de l’activité, puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. » Une capture d’écran isolée, une attestation transmise par un tiers ou un document sans référence vérifiable ne doit pas remplacer le contrôle officiel.
Une attestation peut devenir caduque après sa délivrance. L’article R. 133-8 dispose qu’elle devient caduque si la personne fait l’objet, après la délivrance, d’une condamnation mentionnée au I de l’article L. 133-6. L’article R. 133-9 permet alors au responsable de suspendre l’activité si la personne ne présente pas la nouvelle attestation requise ou si l’attestation est devenue caduque. La suspension vise l’exercice de l’activité ; elle ne constitue pas une déclaration publique de culpabilité.
Les droits des enfants et des familles ne disparaissent pas dans ce mécanisme. Le code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 311-3, garantit à la personne accueillie le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité et de sa sécurité. Il prévoit également un accompagnement individualisé de qualité, la confidentialité des informations et une information sur les voies de recours. Pour un enfant, ces garanties sont exercées avec l’intervention de son représentant légal lorsque la loi le prévoit, tout en recherchant l’expression de l’enfant lorsqu’il peut participer à la décision.
Concrètement, les parents peuvent demander à la direction :
- si la personne qui commence ou poursuit la mission est soumise au contrôle prévu par l’article L. 133-6 ;
- si la vérification de l’attestation a été effectuée avant le début de l’activité ;
- quelle organisation est prévue si l’attestation est refusée, expirée ou contestée ;
- comment seront maintenus les rendez-vous, les soins, les transports, les activités et les transmissions indispensables à l’enfant ;
- qui est le référent chargé d’expliquer la continuité du projet d’accompagnement sans révéler de données pénales.
Ces demandes doivent rester centrées sur l’enfant. Elles ne doivent pas conduire la direction à communiquer le bulletin n° 2, le contenu du fichier judiciaire ou des informations relatives à une victime. Le droit à l’information sur la prise en charge n’est pas un droit de curiosité sur la vie pénale d’un professionnel. La confidentialité protège aussi les enfants et les autres familles lorsque les informations circulent dans une petite équipe.
À Paris, l’application du dispositif n’est pas une question entièrement nouvelle : les dispositions réglementaires relatives à l’attestation avaient déjà cité Paris parmi les départements de la première phase de mise en œuvre. L’extension au handicap oblige toutefois les structures concernées à vérifier leur propre calendrier, leurs intervenants et leurs procédures. Une famille parisienne ou francilienne confrontée à une interruption à la rentrée doit demander une réponse écrite et personnalisée, plutôt que de s’en remettre à une annonce générale de la structure.
II. Que faire en cas de refus, d’erreur ou de retrait de l’attestation ?
A. Comment distinguer une erreur de dossier d’une incapacité fondée sur une condamnation ?
La première démarche consiste à obtenir la qualification exacte de la difficulté. Un courriel indiquant seulement « attestation refusée » ne permet pas de savoir si le problème vient d’un document incomplet, d’une identité mal saisie, d’une absence de demande, d’une procédure en cours, d’une condamnation définitive ou d’une décision déjà devenue caduque. La personne concernée doit demander à l’autorité ou à l’employeur de préciser le statut administratif du dossier, la date de la réponse, l’autorité qui l’a rendue et la démarche attendue.
Si une décision administrative individuelle défavorable a été prise, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration pose le droit d’être informé sans délai de ses motifs. La règle est importante pour une attestation : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Le courrier de contestation doit demander la notification formelle des motifs, sans exiger que l’établissement révèle des informations pénales qu’il n’est pas autorisé à communiquer.
Une erreur de dossier peut prendre plusieurs formes :
- nom, prénom, date ou lieu de naissance saisi de manière inexacte ;
- homonymie avec une autre personne ;
- ancienne adresse ou document d’identité non actualisé ;
- mauvaise affectation entre un établissement, une association et un département ;
- attestation demandée pour une mauvaise catégorie d’activité ;
- confusion entre une condamnation non définitive et une condamnation définitive ;
- attestation valable non retrouvée à cause d’une erreur de transmission ;
- information qui aurait dû être effacée, rectifiée ou ne relève pas des infractions visées par l’article L. 133-6.
Dans ce premier scénario, il faut réunir une copie lisible de la pièce d’identité, les éléments d’état civil, la preuve de la mission, les échanges de la plateforme et la date de la décision. Les documents doivent être transmis par le canal sécurisé indiqué par l’autorité. Un professionnel ne doit pas envoyer une copie de son casier ou des explications sur une ancienne procédure à plusieurs destinataires par courriel non sécurisé. L’objectif est de faire corriger l’identité ou le rattachement du dossier, pas d’augmenter la diffusion d’informations sensibles.
Le règlement général sur la protection des données offre un appui pour identifier et corriger une information inexacte, sous réserve des règles spéciales applicables aux fichiers de police et de justice. Les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 consacrent le droit d’accès et le droit d’obtenir « la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ». La demande doit être adressée au responsable du traitement indiqué dans les informations de la plateforme. En cas de difficulté avec un fichier relevant d’un régime particulier, la personne peut être orientée vers la CNIL ou vers la procédure d’accès indirect applicable.
La situation est différente si l’autorité confirme une condamnation définitive entrant dans la liste de l’article L. 133-6. L’établissement ne peut pas écarter le résultat en se fondant sur une appréciation personnelle de l’ancienneté ou sur une promesse de bonne conduite. La discussion porte alors sur l’exactitude de la condamnation, sa nature, son caractère définitif, son inscription dans le fichier contrôlé et l’existence éventuelle d’une mesure d’effacement, de réhabilitation ou de relèvement. Ces vérifications nécessitent souvent l’examen du jugement, du bulletin concerné et de la chronologie pénale par un avocat.
Il ne faut pas confondre le bulletin remis à un particulier avec le bulletin consulté dans le cadre du contrôle légal. L’absence d’une mention sur un document détenu par la personne ne suffit pas toujours à expliquer la réponse de la plateforme. Le demandeur doit demander la voie de régularisation, sans réclamer à l’établissement la communication de données auxquelles celui-ci n’a pas accès. La nature de l’information et l’autorité qui la détient déterminent le recours utile.
Une mise en examen ou une condamnation non définitive appelle une analyse encore plus précise. L’article R. 133-3 prévoit que l’attestation peut en faire état lorsque l’information figure au fichier. Par ailleurs, le III de l’article L. 133-6 autorise le directeur à prononcer une suspension temporaire lorsque l’information fait apparaître un risque pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs vulnérables. La suspension n’est pas une condamnation, mais elle peut interrompre l’activité le temps de la procédure. La personne doit contester une erreur de fait immédiatement et demander que sa situation soit réexaminée dès que l’information évolue.
La jurisprudence administrative rappelle qu’une administration ne peut pas toujours se borner à invoquer l’existence abstraite d’antécédents. Dans sa décision du 3 mai 2023, n° 438248, le Conseil d’État, statuant en 3e et 8e chambres réunies, a censuré une analyse qui se bornait à relever les antécédents « sans caractériser les faits à l’origine des condamnations ». La décision concernait la révocation d’un fonctionnaire et non l’attestation d’honorabilité prévue par le code de l’action sociale et des familles. Elle ne neutralise donc pas une incapacité légale expressément prévue par l’article L. 133-6. Elle montre néanmoins qu’une décision défavorable doit reposer sur une qualification précise et sur des faits correctement établis, surtout lorsqu’une ancienne condamnation a été effacée du bulletin n° 2 ou qu’une dispense d’inscription a été prononcée.
La question de l’effacement du casier suit une procédure distincte de la rectification d’une erreur d’identité. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 septembre 2021, n° 20-85.273, a statué sur une demande d’exclusion de mentions du bulletin n° 1 après une réhabilitation de plein droit. L’arrêt porte sur le bulletin n° 1 et sur les justificatifs examinés dans cette procédure ; il ne constitue pas une règle directe sur le bulletin n° 2, le FIJAISV ou l’attestation d’honorabilité. Il rappelle toutefois qu’une demande pénale doit être préparée avec les pièces relatives à la condamnation, à son exécution, aux paiements et à la réinsertion. Le texte intégral de l’arrêt n° 20-85.273 doit être lu avec cette limite.
Lorsque l’incapacité découle d’une condamnation et qu’elle bloque réellement l’exercice, l’article L. 133-6 renvoie à l’article 132-21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale pour demander un relèvement. L’article 132-21 du code pénal permet à la personne frappée d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité résultant de plein droit d’une condamnation de demander à en être relevée en tout ou partie. Il ne s’agit pas d’un recours administratif contre l’établissement : la demande relève de la juridiction pénale compétente et doit être adaptée au jugement initial.
L’article 702-1 du code de procédure pénale organise la demande de relèvement devant le tribunal correctionnel dans le cadre prévu par le texte. Il indique notamment qu’une nouvelle demande après un refus n’est pas immédiatement recevable et prévoit un délai de six mois dans les hypothèses qu’il énumère. L’article 703 du même code précise que la demande indique la date de la condamnation et les lieux de résidence du requérant depuis sa condamnation ou sa libération ; elle est adressée au procureur de la République, qui recueille les renseignements utiles et saisit la juridiction compétente. Une demande incomplète peut donc retarder la réponse et laisser l’interdiction produire ses effets.
La personne qui reçoit un refus ne doit pas choisir au hasard entre ces démarches. Une demande de rectification traite une donnée inexacte. Une demande d’effacement ou de réhabilitation traite le sort d’une condamnation dans les fichiers. Une demande de relèvement traite l’incapacité elle-même. Le recours administratif traite la décision de l’autorité qui délivre ou refuse l’attestation. Plusieurs démarches peuvent se combiner, mais elles n’ont ni le même objet, ni la même autorité, ni le même délai.
B. Quel recours du professionnel et quelles garanties pour la continuité de l’accompagnement à Paris et en Île-de-France ?
Le professionnel doit agir sur deux plans : contester le résultat qui serait erroné et préserver ses droits dans la relation de travail ou dans la mission exercée. La famille doit agir sur un troisième plan : obtenir la continuité concrète de l’accompagnement de l’enfant. Ces trois dossiers sont liés par les faits, mais ils ne doivent pas être confondus.
La contestation administrative commence par un écrit adressé à l’autorité compétente et, en copie, à l’employeur ou au responsable de l’établissement lorsque cette transmission est nécessaire. Le courrier doit rappeler la date de la demande, l’identité utilisée, la structure d’accueil, la fonction exercée, la date de prise de poste, la réponse reçue et l’erreur alléguée. Il doit demander une nouvelle vérification et préciser que les pièces justificatives sont disponibles via le canal sécurisé. Une demande orale à l’accueil de l’établissement ne suffit pas à préserver la preuve de la démarche.
Si le refus est confirmé, il faut identifier la nature de l’acte. Il peut s’agir d’une décision de l’autorité administrative qui délivre l’attestation, d’une mesure de suspension prise par le directeur, d’une décision de retrait d’une habilitation ou d’une mesure relevant du contrat de travail. Les voies de recours ne sont pas identiques. Une décision administrative peut appeler un recours gracieux ou hiérarchique, puis un recours devant le juge administratif. Une rupture de contrat de travail relève en principe du conseil de prud’hommes, tandis que la situation d’un agent public obéit à des règles de droit public. Le contenu exact de la notification commande la stratégie.
Lorsque le recours contentieux relève du juge administratif, le délai de droit commun doit être surveillé. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie contre une décision dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Le texte vise « les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai ne doit pas être calculé à partir du jour où l’employeur annonce oralement qu’il ne peut plus affecter la personne ; il faut obtenir la décision qui produit l’effet juridique contesté et vérifier les mentions de voies et délais.
Un recours peut être accompagné d’une demande de suspension en urgence lorsque le refus paraît illégal et que ses conséquences sont immédiates, mais le juge apprécie les conditions propres à cette procédure. L’existence d’un enfant privé d’accompagnement peut contribuer à caractériser l’urgence, sans garantir automatiquement une reprise de fonctions. Le dossier doit démontrer l’erreur, la situation professionnelle, la nature de la mission, les dates, les conséquences financières et les solutions de remplacement déjà recherchées.
Lorsque la procédure en cours ou l’information pénale n’est pas définitive, l’article L. 133-6 autorise une suspension temporaire si les risques pour la santé ou la sécurité le justifient. L’établissement doit alors prendre une mesure proportionnée et organisée. Si l’incapacité est avérée, le texte prévoit qu’il est mis fin au contrat ou aux fonctions lorsque aucun autre poste sans contact avec les personnes accueillies ou accompagnées n’est possible. Un employeur ne peut donc pas promettre le maintien au poste tout en ignorant une incapacité légale, mais il doit vérifier si une affectation réellement dépourvue de contact est possible avant de conclure qu’aucune solution n’existe.
Pour la famille, le réflexe utile est de demander un plan de continuité et non le dossier pénal de l’intervenant. La demande peut porter sur la date du remplacement, la qualification de la personne qui prendra le relais, le maintien des soins et des activités, la transmission des informations utiles, les transports, les rendez-vous extérieurs et la personne à joindre en cas de difficulté. Elle peut aussi demander que la direction confirme par écrit que tout nouvel intervenant a fait l’objet du contrôle requis avant le début de son activité.
Si l’enfant est accueilli en IME, en établissement pour enfants polyhandicapés, en service d’accompagnement ou dans une structure intervenant au domicile, la solution de remplacement doit être adaptée au projet individualisé. Un simple changement de nom ne suffit pas si l’enfant a besoin d’un professionnel formé à une communication particulière, d’un accompagnement médical coordonné ou d’un rythme de prise en charge précis. La famille doit documenter ce qui rend le remplacement insuffisant : rupture de soins, absence de transport, perte d’un créneau indispensable, changement non concerté ou impossibilité de joindre le référent.
Le droit à la sécurité ne donne pas aux parents le pouvoir de désigner le salarié qui doit être recruté. Il leur permet en revanche de signaler une atteinte concrète aux droits de l’enfant et de demander que le projet d’accompagnement soit réorganisé. L’article L. 311-3 garantit l’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours. En cas de désaccord persistant, la famille peut saisir la direction, la personne qualifiée ou l’autorité de contrôle compétente selon la structure, puis exercer les recours adaptés à la décision reçue. La saisine de l’ARS ou du conseil départemental dépend du statut de l’établissement et ne remplace pas une mise en demeure précise.
À Paris et en Île-de-France, la réaction doit être particulièrement documentée lorsque l’enfant est déjà suivi par une équipe rare ou lorsque plusieurs intervenants sont affectés par la même phase de déploiement. Les parents doivent conserver les notifications, les échanges avec la direction, les comptes rendus de réunion, les rendez-vous annulés et les conséquences sur la scolarité ou les soins. Le dispositif ayant été déployé par catégories et par calendrier, une structure ne devrait pas répondre de manière identique à toutes les situations sans vérifier la fonction de chaque personne et la date d’entrée en vigueur qui lui est applicable.
Une famille francilienne peut également demander que la direction distingue trois informations : l’existence du contrôle, la capacité actuelle de l’intervenant à exercer et la mesure prise pour l’enfant. La première relève du dispositif d’honorabilité. La deuxième concerne l’organisation de l’établissement. La troisième relève du projet d’accompagnement et des droits de l’usager. Cette séparation évite qu’un refus administratif soit présenté comme une faute de l’enfant ou de ses parents, et elle empêche qu’un différend individuel interrompe la prise en charge sans explication.
Le recours devient prioritaire lorsque l’établissement refuse l’entrée ou le maintien de l’enfant en invoquant uniquement l’indisponibilité d’un intervenant, sans proposer d’évaluation de ses besoins ni de solution temporaire. La famille doit alors demander le fondement juridique de ce refus, la durée annoncée, les prestations suspendues et les mesures de substitution. Un refus d’admission, une rupture de prise en charge, un changement d’orientation ou un défaut de sécurité ne se contestent pas exactement comme un refus d’attestation. Le bon dossier réunira les décisions MDPH ou les documents d’orientation, le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, les échanges et les certificats utiles, sans divulguer plus de données médicales que nécessaire.
La prudence est également nécessaire avant de publier le nom d’un intervenant ou de diffuser une accusation sur les réseaux sociaux. Un refus d’attestation peut résulter d’une homonymie ou d’une information non définitive. La divulgation d’une donnée pénale ou d’une suspicion peut porter atteinte à la vie privée et aggraver le litige. La famille doit utiliser les canaux de signalement prévus, préserver les preuves et réserver les informations sensibles aux autorités compétentes et à son conseil.
Une note chronologique simple facilite les démarches. Elle doit mentionner le dernier jour d’intervention, la date à laquelle l’absence ou le refus a été annoncé, la personne qui a informé la famille, les prestations interrompues, les propositions de remplacement, les relances et les réponses. Pour le professionnel, il faut ajouter la demande d’attestation, les pièces d’identité utilisées, les notifications de la plateforme, les contrats, les bulletins de salaire et les éventuelles décisions pénales. Cette chronologie permet de vérifier le délai contentieux, de faire corriger une erreur et de chiffrer le préjudice lorsque la suspension ou la rupture n’était pas justifiée.
Enfin, la demande d’avis juridique doit intervenir avant l’expiration d’un délai ou la signature d’un document de rupture. Le conseil peut déterminer si la difficulté relève du droit des données, du code de l’action sociale et des familles, du droit du travail, du droit de la fonction publique ou de la procédure pénale. Il peut aussi rédiger une demande de motivation, une contestation de données, un recours administratif, une requête en urgence ou une demande de relèvement, selon la cause réelle du refus. La priorité reste de faire cesser l’erreur lorsqu’elle existe et de garantir à l’enfant un accompagnement adapté pendant l’examen du dossier.
Conclusion
L’attestation d’honorabilité devenue obligatoire dans les établissements accueillant des enfants handicapés repose sur un contrôle légal du bulletin n° 2 et du FIJAISV. Elle doit être demandée par le système sécurisé, vérifiée avant la prise de fonctions, renouvelée selon la périodicité applicable et utilisée avec une stricte confidentialité. La famille peut demander la confirmation du contrôle et les mesures de continuité, mais elle ne peut pas exiger le contenu du casier d’un intervenant.
En cas de refus, le premier travail est de déterminer s’il s’agit d’une erreur d’identité, d’un problème de rattachement, d’une procédure non définitive ou d’une condamnation entrant dans l’incapacité prévue par l’article L. 133-6. La rectification des données, le recours administratif, la contestation du contrat de travail et la demande pénale de relèvement répondent à des situations différentes. À Paris comme en Île-de-France, les parents doivent conserver la preuve de toute interruption et demander une solution concrète pour l’enfant. Une réponse écrite permet ensuite de protéger à la fois les droits de la personne contrôlée, la confidentialité des données et la continuité de l’accompagnement.