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Attestation d’honorabilité refusée : comment contester une mention du casier ou du FIJAISV avant de perdre son activité ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attestation d’honorabilité refusée : comment contester une mention du casier ou du FIJAISV avant de perdre son activité ?

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Depuis le 1er septembre 2026, la généralisation de l’attestation d’honorabilité aux professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants en situation de handicap donne une portée très concrète à une question longtemps traitée comme une simple formalité administrative. Une attestation qui n’arrive pas, un message annonçant une incompatibilité ou un agrément suspendu peut empêcher une prise de poste, interrompre une activité indépendante ou fragiliser un renouvellement. Le dispositif a déjà conduit à des milliers de refus liés à des antécédents incompatibles avec l’exercice auprès de mineurs.

La première difficulté tient à la confusion entre trois situations : un délai de vérification, une décision administrative de refus et la présence d’une donnée dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV. Ces situations n’appellent ni le même interlocuteur ni le même recours. Un bulletin n° 3 vierge ne permet pas de conclure que le bulletin n° 2 ou le FIJAISV ne contient aucune information. À l’inverse, une inscription ne signifie pas automatiquement que toute activité est interdite.

L’objectif est donc de reconstituer précisément la décision, d’obtenir la donnée qui la fonde et de choisir la bonne voie : rectification ou effacement du FIJAISV, relèvement d’une incapacité attachée à une condamnation, contestation de l’agrément ou recours urgent devant le juge administratif. Les démarches doivent être engagées sans attendre, car une notification de refus fait courir des délais et une rentrée professionnelle perdue peut constituer l’urgence à démontrer.

I. Pourquoi une attestation d’honorabilité peut-elle être refusée à cause du casier ou du FIJAISV ?

A. Que vérifie réellement l’attestation d’honorabilité avant une activité auprès de mineurs ?

L’attestation d’honorabilité n’est pas un extrait de casier judiciaire remis librement à un employeur. Elle est le résultat d’un contrôle organisé pour les personnes qui exercent, de manière professionnelle ou bénévole, une activité au contact de mineurs dans les secteurs définis par les textes. Le contrôle repose principalement sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le FIJAISV. L’autorité ou la structure habilitée reçoit une conclusion adaptée à son pouvoir de décision ; la personne concernée ne reçoit pas nécessairement le détail de toutes les mentions consultées.

Le socle se trouve à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Ce texte encadre l’accès aux établissements, services et lieux d’accueil relevant de la protection de l’enfance, de l’accueil du jeune enfant et des activités concernées. Il prévoit qu’une personne condamnée pour certaines infractions ne peut diriger, exploiter, y intervenir ou y être employée. Le même dispositif organise le contrôle du bulletin n° 2 et du FIJAISV, ainsi que la suspension lorsqu’une condamnation non définitive ou une mise en examen pertinente apparaît dans le fichier.

Le mécanisme est complété par l’article R. 133-6 du même code. L’attestation doit en principe être récente avant le début de l’activité, l’employeur doit vérifier sa validité et une nouvelle attestation est demandée périodiquement. La règle pratique est importante : un document datant de plusieurs mois ne sécurise pas à lui seul un renouvellement ou une nouvelle embauche. Il faut conserver la demande, la date de connexion, les échanges avec l’organisme et le message généré par la plateforme.

Le périmètre et les modalités informatiques sont également liés à l’arrêté relatif au système d’information de l’honorabilité. Ce texte ne transforme pas le dispositif en enquête pénale générale. Il organise la transmission nécessaire au contrôle légal. Une demande d’attestation ne donne donc pas à l’employeur un droit général de consulter l’intégralité du casier, ni à la personne un droit automatique d’obtenir une copie de chaque fichier administratif ou judiciaire consulté.

La distinction entre les bulletins est essentielle. Le bulletin n° 3 est celui que la personne peut demander pour elle-même. Il ne reprend qu’une partie des condamnations. Le bulletin n° 2 est accessible à certaines administrations et à certains organismes lorsque la loi le prévoit, notamment pour vérifier des interdictions professionnelles. Le régime de délivrance du bulletin n° 2 figure à l’article 776 du code de procédure pénale. Un B3 vierge peut donc coexister avec une difficulté tirée du B2 ou du FIJAISV.

Le FIJAISV répond à une logique différente. L’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit l’enregistrement de données relatives à certaines infractions sexuelles ou violentes. Le texte vise notamment « une condamnation, même non encore définitive » et, dans les conditions prévues, « une mise en examen ». La présence dans le fichier peut donc intervenir avant une condamnation définitive. Elle ne constitue pas, à elle seule, une déclaration de culpabilité ; elle produit toutefois des effets administratifs de prévention lorsqu’un texte impose de contrôler l’honorabilité.

Cette architecture explique pourquoi un message tel que « attestation non délivrée » ne suffit pas pour comprendre la cause. Il faut savoir si l’absence de document résulte d’une vérification inachevée, d’une incompatibilité liée au B2, d’une inscription au FIJAISV, d’une identité homonyme ou d’une décision de l’autorité chargée de l’agrément. La réponse ne doit pas être recherchée au mauvais endroit. Une contestation adressée à la plateforme ne remplace pas une demande de rectification au parquet, et une requête adressée au parquet ne remplace pas un recours contre une décision administrative.

La situation des assistants maternels et familiaux illustre cette séparation des pouvoirs. L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles organise l’agrément départemental, les vérifications concernant les adultes vivant au domicile et les conséquences d’une inscription pertinente. Il pose une exigence claire : « Tout refus d’agrément doit être motivé. » Le président du conseil départemental ne peut donc pas se borner à renvoyer vers une formule opaque si un refus d’agrément est effectivement pris.

L’honorabilité n’est pas davantage limitée aux salariés. Elle concerne les dirigeants, salariés, agents, intervenants occasionnels, bénévoles et certaines personnes du foyer selon la catégorie d’activité. Un candidat à un poste d’éducateur, un dirigeant d’association, un animateur, un assistant familial, un assistant maternel ou un intervenant dans un établissement médico-social peut être confronté à un circuit différent, avec une autorité administrative différente. La première question à poser est toujours : quelle activité est concernée, quelle autorité a pris ou prépare la décision, et quel fichier est juridiquement invoqué ?

B. Une mention au casier ou au FIJAISV entraîne-t-elle automatiquement une interdiction d’exercer ?

Non. Une inscription, une condamnation ou une absence d’attestation doivent être replacées dans le texte qui leur donne un effet. Le résultat dépend de la nature de l’infraction, de sa qualification exacte, de la date et du caractère définitif de la décision, de l’activité exercée, du rôle de la personne et parfois de la présence d’un mineur au domicile. Une administration ne peut pas remplacer cette analyse par la seule étiquette « casier judiciaire ».

Le FIJAISV peut contenir une donnée avant l’issue définitive de la procédure. Cette donnée peut déclencher un contrôle renforcé ou une mesure provisoire, mais elle ne doit pas être confondue avec une condamnation définitive. L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles distingue précisément les incapacités définitives et les situations liées à une condamnation non définitive ou à une mise en examen. Une décision individuelle qui ne précise ni le statut procédural ni l’infraction concernée laisse une difficulté sérieuse sur la motivation et sur l’exactitude du contrôle.

Pour un agrément départemental, certaines infractions mentionnées au B2 entraînent une incompatibilité impérative. Pour d’autres, l’autorité doit apprécier les garanties offertes par le candidat et les conditions concrètes d’accueil. Le fait que l’administration dispose d’une information ne dispense pas toujours d’un examen individualisé. C’est particulièrement important lorsque la décision mélange une ancienne condamnation, une mesure amnistiée, une réhabilitation, une erreur d’identité ou une donnée qui ne devrait plus être conservée.

Le FIJAISV n’a pas non plus vocation à conserver indéfiniment toutes les données sans contrôle. Le droit d’accès et les voies de rectification sont organisés par le code de procédure pénale. Selon l’article 706-53-9, une personne justifiant de son identité peut obtenir la « communication de l’intégralité des informations » la concernant par l’intermédiaire du procureur compétent. Cette démarche permet de sortir des suppositions : elle peut révéler une erreur matérielle, une homonymie, une décision de non-lieu mal prise en compte ou une inscription juridiquement toujours active mais dont le délai de conservation est contestable.

La personne ne doit pas conclure trop vite que l’effacement est acquis parce qu’elle a obtenu un non-lieu, une relaxe ou un classement sans suite. La nature exacte de la décision et l’origine de l’inscription doivent être établies. Pour une mise en examen, le retrait de cette qualité ou une décision de non-lieu peut entraîner une intervention spécifique du juge chargé du dossier. L’article R. 53-8-36 du code de procédure pénale décrit les cas dans lesquels les données doivent être effacées après certaines décisions mettant fin à la procédure.

La jurisprudence rappelle que la demande doit respecter le régime propre au fichier. Dans un arrêt du 2 mars 2010, n° 09-84.229, la chambre criminelle a jugé, dans un contexte relatif à l’ancien fichier des auteurs d’infractions sexuelles, que « la demande d’effacement présentée par celui-ci ne peut qu’être déclarée irrecevable » lorsque les conditions légales ne permettent pas encore cet examen. Cette décision est ancienne et son application doit être replacée dans les textes actuels, mais elle rappelle une règle constante : une demande mal dirigée ou prématurée ne corrige pas une inscription.

Un autre arrêt de la chambre criminelle du 30 janvier 2008, n° 07-82.645 montre l’importance de vérifier l’ensemble du parcours pénal avant de se prévaloir d’une réhabilitation. La Cour y relève qu’« en raison de condamnations ultérieures, il ne peut bénéficier d’une telle réhabilitation ». Le raisonnement invite à produire un état complet des décisions, plutôt qu’un seul jugement favorable isolé. Une erreur dans la chronologie peut conduire à une réponse administrative ou judiciaire inexacte.

La réhabilitation ne produit pas le même effet pour toutes les interdictions. Dans l’arrêt du 18 juin 2025, n° 24-82.201, la chambre criminelle rappelle que « la réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation », sous réserve des régimes spéciaux et des exceptions applicables. Cette référence ne permet pas de promettre un effacement automatique du FIJAISV. Elle justifie au contraire de comparer le contenu de la décision de réhabilitation, le type d’infraction et le texte qui fonde le contrôle d’honorabilité.

Le B2 peut également faire l’objet d’une demande d’exclusion de mention. L’article 775-1 du code de procédure pénale prévoit cette possibilité dans le jugement ou ultérieurement selon les conditions de l’article 702-1. Le texte précise que « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions ». Il comporte toutefois des limites, notamment pour certaines infractions sexuelles ou violentes visées par le code. Il faut donc vérifier si la demande concerne bien une mention du B2 et si l’infraction n’est pas exclue de cette procédure.

Enfin, une décision administrative doit expliquer son propre raisonnement. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation de plusieurs décisions individuelles défavorables, notamment celles qui refusent une autorisation. L’article L. 211-5 exige une motivation écrite et l’énoncé des considérations de droit et de fait. Une lettre qui se limite à « incompatibilité avec l’honorabilité » peut être insuffisante si elle ne permet pas de comprendre l’autorité saisie, le fichier concerné et le motif concret du refus.

II. Comment contester une attestation d’honorabilité refusée et sauver rapidement son activité ?

A. Quelles démarches engager pour vérifier, rectifier ou effacer l’information ?

La première démarche consiste à figer les faits. Il faut télécharger ou conserver le message reçu, l’écran de la plateforme, la date et l’heure de la demande, la date prévue de prise de fonction, le contrat ou la promesse d’embauche, les courriels de l’employeur et toute notification d’agrément. Un simple intitulé « demande en cours » ne doit pas être présenté comme un refus. À l’inverse, un courriel indiquant que l’activité ne peut pas commencer en raison d’une incompatibilité doit être conservé comme une décision ou un élément de décision, même si la lettre administrative formelle n’est pas encore arrivée.

Il faut ensuite demander par écrit à l’organisme qui bloque l’activité de préciser :

  1. si l’attestation est en cours de vérification, refusée ou impossible à délivrer ;
  2. quelle autorité est compétente pour répondre et quelle décision est contestable ;
  3. si le contrôle concerne le bulletin n° 2, le FIJAISV ou une autre donnée d’identité ;
  4. quelle disposition légale rend la mention incompatible avec l’activité ;
  5. quelle voie de recours et quel délai figurent dans la notification.

Cette demande n’a pas pour objet d’obtenir de l’employeur une copie d’un fichier auquel il n’a pas accès. Elle vise à obtenir une décision lisible, la date de son adoption et le fondement du blocage. Il est utile de demander une réponse écrite même lorsque la première information a été donnée par téléphone. La date du refus, son auteur et la preuve de réception deviennent déterminants si un recours doit être déposé.

Le bulletin n° 3 peut être demandé pour vérifier les erreurs les plus évidentes, mais il ne suffit pas. Une demande de communication des données FIJAISV doit suivre la voie propre à ce fichier. L’article 706-53-9 du code de procédure pénale prévoit une communication par l’intermédiaire du procureur de la République. Le dossier doit comprendre une pièce d’identité, les coordonnées de la personne, la demande d’accès, la description du problème et, si possible, le message d’attestation ou la décision administrative qui a déclenché la démarche. L’envoi en recommandé avec avis de réception permet de prouver la date et le contenu de la saisine.

La demande doit rester précise. Il ne faut pas demander une suppression générale de toutes les données sans expliquer l’erreur alléguée ou la disparition de la nécessité de conservation. Il est préférable de viser une identité, une décision pénale, une date, une qualification et une conséquence professionnelle. Les pièces utiles sont notamment la décision de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu, l’ordonnance de retrait de mise en examen, le certificat de non-appel, la décision de réhabilitation, un jugement rectificatif d’état civil et toute pièce établissant l’homonymie.

La rectification et l’effacement ne se confondent pas. L’article 706-53-10 du code de procédure pénale permet de demander la modification d’informations inexactes ou l’effacement lorsque « leur conservation n’apparaît plus nécessaire ». Une erreur sur le nom, la date de naissance, la juridiction ou la décision pénale relève de la rectification. Une donnée devenue sans objet après une décision mettant fin à la procédure peut justifier l’effacement, mais la demande doit tenir compte des délais et des règles spéciales du fichier.

La personne condamnée ne saisit pas nécessairement le procureur de son domicile. L’article R. 53-8-27 du code de procédure pénale désigne le procureur compétent en fonction de la juridiction qui a prononcé la condamnation, avec des règles particulières lorsque la décision vient d’une cour d’appel. Une demande envoyée à un parquet incompétent peut ralentir le dossier et fragiliser la démonstration de diligence. Avant l’envoi, il faut relire le dispositif de la décision pénale et identifier la dernière juridiction ayant statué.

La demande doit être adressée selon les formes prévues, notamment par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe lorsque le texte le permet. Elle doit exposer les faits, la demande exacte, la base juridique, les pièces et les conséquences professionnelles. Une formulation utile peut être structurée ainsi : identité complète, référence du dossier, décision pénale concernée, information contestée, rectification ou effacement demandé, activité menacée, date de prise de poste, liste des annexes et demande d’une décision motivée.

Le délai de réponse doit être suivi. L’article R. 53-8-28 du code de procédure pénale prévoit un délai de décision qui peut être prolongé lorsqu’une expertise est nécessaire. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai applicable, un recours devant le président de la chambre de l’instruction peut être ouvert dans un délai bref. Le dossier doit donc comporter la preuve de la réception de la demande initiale, le calcul du délai et, si nécessaire, la lettre de relance ou le recours formé dans les temps.

La voie de la chambre de l’instruction ne remplace pas le recours administratif. Si l’administration refuse l’attestation ou suspend un agrément, le candidat doit contester cette décision devant le juge administratif selon sa nature. Dans le même temps, si le refus repose sur une donnée FIJAISV erronée, il doit poursuivre la démarche pénale de rectification ou d’effacement. Les deux procédures peuvent être liées par les pièces et l’urgence, mais elles n’ont pas le même juge ni le même objet.

Lorsque la difficulté vient du B2, la demande peut porter sur le relèvement d’une incapacité ou l’exclusion d’une mention, selon la nature de la condamnation. La personne doit produire les éléments de réinsertion, la situation professionnelle, les garanties de comportement et les raisons concrètes pour lesquelles l’interdiction n’est plus justifiée. La demande n’efface pas automatiquement une inscription au FIJAISV et ne neutralise pas une règle spéciale. Elle doit être présentée comme une démarche distincte, avec le texte applicable et l’autorité compétente.

Il faut aussi vérifier si le blocage ne provient pas d’une confusion entre le TAJ, le casier et le FIJAISV. Une information de police conservée dans le TAJ ne se conteste pas par la même procédure qu’une donnée du FIJAISV. Envoyer une demande d’effacement du mauvais fichier peut faire perdre plusieurs semaines. La notification, lorsqu’elle est suffisamment précise, permet de déterminer le bon interlocuteur ; lorsqu’elle est silencieuse, une demande écrite de clarification est nécessaire.

B. Quel recours utiliser contre un refus administratif urgent à Paris et en Île-de-France ?

Une décision d’un département, d’une commune, d’un établissement public ou d’une autre autorité administrative doit être contestée devant la juridiction administrative compétente. La notification doit être relue sur quatre points : l’auteur de la décision, la date, les voies et délais de recours et le motif de droit ou de fait. L’article R. 421-1 du code de justice administrative encadre le délai de recours contre une décision administrative. La contestation doit être préparée dès la réception du refus, sans attendre l’issue incertaine d’un échange téléphonique.

Le recours pour excès de pouvoir demande l’annulation de la décision. Les moyens possibles dépendent du dossier : auteur incompétent, absence ou insuffisance de motivation, erreur d’identité, qualification pénale inexacte, confusion entre condamnation définitive et mise en examen, méconnaissance d’une décision de non-lieu ou de réhabilitation, erreur sur l’activité, défaut d’examen individuel ou disproportion de la mesure. Il est impossible de choisir sérieusement un moyen sans obtenir la notification et les pièces qui ont fondé le blocage.

Lorsque l’activité doit commencer rapidement, un référé peut accompagner le recours au fond. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. L’urgence se démontre par des éléments concrets : date d’embauche, contrat signé, rémunération attendue, agrément arrivant à échéance, planning d’enfants accueillis, perte d’un financement, obligation de remplacement ou risque de rupture avec une structure.

Le juge ne déduit pas l’urgence de la seule inquiétude de la personne. Il faut établir une chaîne de conséquences datées. Une attestation refusée le 29 août pour une prise de poste le 1er septembre, un employeur qui suspend l’embauche, un loyer ou des charges professionnelles à payer et l’impossibilité de proposer une solution alternative peuvent former un dossier d’urgence. Les preuves doivent être jointes dès la requête : contrat, courrier de l’employeur, décision, captures d’écran, relances, justificatifs de revenus et calendrier de l’activité.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative répond à une situation plus grave : urgence particulière et atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il ne remplace pas le référé-suspension dans tous les dossiers d’honorabilité. Une erreur manifeste d’identité, un refus d’examiner une décision pénale mettant fin aux poursuites ou une interdiction fondée sur une donnée manifestement étrangère à l’activité peuvent renforcer l’argumentation, mais le seuil de ce recours est élevé.

À Paris et en Île-de-France, la localisation de l’activité ne suffit pas toujours à désigner le tribunal. La compétence dépend de l’autorité qui a pris la décision et des règles propres au contentieux. Un refus émis par la Ville de Paris, un agrément départemental en Seine-Saint-Denis, une décision des Hauts-de-Seine ou un acte d’une administration nationale ne suivent pas nécessairement le même circuit. La notification et l’adresse de l’autorité doivent être vérifiées avant le dépôt. L’adresse professionnelle à Paris ne transforme pas automatiquement une décision départementale en décision parisienne.

Pour un assistant maternel ou familial, le dossier doit distinguer l’agrément, le renouvellement, la suspension et l’attestation. Une décision de retrait ou de refus d’agrément peut avoir des effets immédiats sur les enfants accueillis et sur le contrat de travail. Les échanges avec la protection maternelle et infantile, le conseil départemental, les parents employeurs et la plateforme doivent être classés par date. Si une donnée FIJAISV est contestée, il faut joindre la preuve de la demande au parquet et expliquer au juge administratif pourquoi la décision ne peut pas attendre une vérification interminable.

Pour un salarié d’association ou d’établissement, la personne doit demander à l’employeur de préciser si le contrat est suspendu, rompu ou simplement différé. Une promesse d’embauche et une mesure de prévention ne produisent pas les mêmes effets juridiques. L’employeur ne doit pas diffuser à l’équipe une accusation ou le contenu supposé d’un fichier. Une demande écrite peut rappeler que la personne souhaite que les informations soient traitées par l’autorité compétente et que toute décision soit notifiée avec ses motifs.

La stratégie contentieuse gagne à séparer trois demandes : obtenir les raisons et les pièces de la décision administrative ; rectifier ou effacer la donnée judiciaire si elle est fausse ou devenue inutile ; demander une mesure provisoire pour préserver le poste ou l’agrément. Un seul courrier envoyé au mauvais destinataire ne remplit pas ces trois objectifs. Les dates doivent être alignées : notification, demande d’accès, demande au parquet, recours administratif, référé et date prévue de reprise.

Il est possible de solliciter un recours gracieux ou hiérarchique lorsque l’administration peut corriger rapidement une erreur matérielle. Cette démarche ne doit pas conduire à laisser passer le délai contentieux. Le courrier doit demander expressément le retrait ou la suspension de la décision, rappeler la date de notification et réserver la saisine du tribunal. Si l’administration répond de manière générale en renvoyant vers une plateforme, il faut conserver cette réponse et demander à nouveau quelle autorité assume la décision.

Une erreur d’identité se traite avec des documents d’état civil et des éléments permettant de comparer les dates, lieux et filiations. Une condamnation non définitive se traite avec la décision et le statut exact de la procédure. Un non-lieu se traite avec l’ordonnance et la preuve de son caractère définitif. Une demande de réhabilitation se traite avec l’ensemble du casier et les décisions ultérieures. Une infraction étrangère au périmètre légal se traite avec la qualification retenue et le texte d’incrimination. Chaque moyen nécessite des pièces différentes.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, consultable sur Légifrance, rappelle que le législateur doit concilier la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect de la vie privée. Cette exigence ne fait pas disparaître les contrôles d’honorabilité, mais elle interdit de les présenter comme un accès illimité à toute information pénale. Le contrôle doit rester rattaché à une finalité légale, à une activité déterminée et à des données exactes.

Avant de déposer un recours, le dossier devrait contenir au minimum : la notification contestée, la preuve de sa réception, la demande d’attestation et son résultat, la pièce d’identité, le contrat ou projet de contrat, les justificatifs de la date de prise de poste, les décisions pénales pertinentes, la demande adressée au parquet, la preuve de réception, les échanges avec l’employeur ou le département et un exposé chronologique de deux pages. Ce classement permet de repérer une contradiction avant de saisir le juge.

La formulation de la demande doit rester factuelle. Il faut écrire que telle donnée est attribuée à la personne, que telle décision pénale est intervenue à telle date, que l’attestation a été refusée ou bloquée à telle date, que l’activité commence à telle date et que l’on demande la rectification, l’effacement, le réexamen ou la suspension pour un motif déterminé. Les accusations générales, les publications sur les réseaux sociaux et les échanges agressifs avec l’administration ne remplacent pas les pièces.

Conclusion

Une attestation d’honorabilité refusée ne se conteste pas en produisant seulement un bulletin n° 3 vierge. Il faut identifier le fichier, le statut de la procédure pénale, l’autorité qui a pris la décision et la conséquence exacte sur l’activité. Le B2, le FIJAISV, l’agrément départemental et le recours devant le tribunal administratif obéissent à des règles distinctes.

La méthode la plus sûre est chronologique : conserver le message, obtenir une décision motivée, demander l’accès ou la rectification du fichier concerné, réunir les décisions pénales et saisir l’autorité compétente sans laisser expirer le délai. Si une prise de poste, un agrément ou un renouvellement est menacé à Paris ou en Île-de-France, l’urgence doit être prouvée par des dates et des documents. Une erreur d’identité, une donnée inexacte, une décision de non-lieu ignorée ou une motivation trop vague peuvent justifier un réexamen, un recours au fond et, lorsque les conditions sont réunies, une demande de suspension.

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