Le procès de Bertrand Venteau, président national de la Coordination rurale, doit se tenir le 3 septembre 2026 à 13 h 30 devant le tribunal correctionnel d’Auch. La poursuite porte sur une phrase prononcée lors d’un congrès de l’organisation agricole : « Les écolos, la décroissance, veulent nous crever, nous devons leur faire la peau ». D’après les informations rendues publiques, le parquet lui reproche une « provocation publique et directe non suivie d’effet à commettre un crime ou un délit ». Plusieurs personnes et organisations se sont annoncées comme parties civiles, ce qui ne préjuge ni de la recevabilité de chacune ni de l’issue du procès.
La question posée par ce dossier dépasse la formule employée. En droit français, une parole politique dure, choquante ou excessive ne suffit pas, à elle seule, à établir l’infraction. Le tribunal doit vérifier le support public, le caractère direct de l’incitation, l’infraction visée, le contexte, la portée du message et l’élément intentionnel. L’absence de passage à l’acte n’efface pas nécessairement le délit prévu par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, mais elle distingue précisément cette poursuite d’une complicité ayant produit un résultat.
Pour la personne poursuivie, le dossier doit donc être lu à partir de l’acte de poursuite, de l’enregistrement complet et de la qualification juridique exacte. Pour une personne qui s’estime directement victime, l’urgence porte sur la conservation des preuves, la prescription de la loi sur la presse et la démonstration d’un préjudice personnel. La présomption d’innocence demeure entière jusqu’à une décision définitive.
I. Provocation publique et directe : que reproche le parquet à Bertrand Venteau ?
A. Pourquoi la phrase « faire la peau » peut-elle relever de l’article 24 de la loi de 1881 ?
La qualification annoncée appartient au droit de la presse, même lorsque les propos ont été prononcés oralement. La loi du 29 juillet 1881 ne vise pas seulement les journaux. Son article 23 énumère les discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, les écrits et les images diffusés au public, ainsi que « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Le texte de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 rattache cette publicité à la provocation d’une action criminelle ou délictuelle.
Deux situations doivent être distinguées. Lorsque la provocation a été suivie d’effet, l’article 23 traite les provocateurs comme complices de l’action réalisée. Lorsque la provocation n’a pas été suivie d’effet, l’article 24 crée une infraction autonome pour certaines atteintes particulièrement graves. C’est le cœur du dossier annoncé à Auch : l’accusation n’a pas besoin de démontrer qu’une personne a effectivement agressé, tué, agressé sexuellement, volé ou dégradé un bien à la suite de la phrase. Elle doit, en revanche, établir tous les éléments de la provocation directe visée par le texte.
L’article 24 prévoit une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque, par l’un des moyens de publicité de l’article 23, une personne a « directement provoqué » à commettre, notamment, des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, des agressions sexuelles, certains vols, extorsions ou destructions dangereuses pour les personnes, sans que la provocation ait été suivie d’effet. La version en vigueur de l’article 24 doit être consultée pour identifier exactement la catégorie d’infraction poursuivie.
Cette précision est décisive. La loi ne punit pas toutes les paroles colériques sous la qualification de provocation à commettre un crime ou un délit. L’acte doit tendre vers une infraction déterminée ou, à tout le moins, juridiquement identifiable dans l’une des catégories du texte. Une critique des écologistes, de la décroissance ou d’une politique publique relève en principe du débat d’idées. Une formulation appelant des auditeurs à s’en prendre physiquement à des personnes peut changer de nature si le contexte montre qu’elle constitue une incitation concrète à des violences. Entre ces deux pôles, le tribunal apprécie les faits soumis au débat contradictoire.
Le titre de poursuite rapporté dans la presse ne remplace pas l’acte judiciaire. Il faut connaître les mots exacts retenus, la date et le lieu de leur diffusion, le moyen de publicité invoqué, la ou les infractions auxquelles la provocation aurait appelé et la personne considérée comme auteur. Une phrase peut être citée dans un article de presse avec une qualification abrégée alors que la prévention vise une qualification plus étroite. La défense doit partir de la prévention notifiée, pas du résumé médiatique.
La différence avec la complicité de droit commun mérite aussi une explication. L’article 121-7 du code pénal vise la personne qui, sciemment, aide ou assiste la préparation ou la consommation d’un crime ou d’un délit, ou qui donne des instructions pour le commettre. Dans le dossier Venteau, l’accusation décrite publiquement ne repose pas sur la preuve qu’un auteur principal aurait commis une violence. Elle repose sur l’allégation qu’une parole publique aurait, par elle-même, dépassé les limites de la liberté d’expression et constitué la provocation non suivie d’effet prévue par la loi de 1881.
Le lieu du discours est un autre point important. Un congrès, une réunion ouverte ou une intervention destinée à être entendue par un public peut satisfaire à l’exigence de publicité, mais la qualification ne découle pas mécaniquement du seul mot « congrès ». Les juges peuvent examiner l’accès à la salle, la présence de journalistes, la captation audiovisuelle, la diffusion ultérieure et les conditions dans lesquelles le message a été rendu accessible. Une conversation privée, une réunion strictement fermée ou un propos sorti de son support appellent une analyse différente. La publicité est un élément juridique à prouver, pas une étiquette attachée à la notoriété de l’orateur.
La portée d’une rediffusion doit également être isolée. Une vidéo publiée après la réunion, un extrait monté, un commentaire d’accompagnement ou un partage par un tiers peuvent modifier le support, le public et le rôle de chaque intervenant. Le fait qu’un propos soit ensuite repris dans de nombreux médias ne permet pas d’imputer automatiquement toutes les publications à la personne qui l’a prononcé. La chaîne de diffusion, la connaissance du contenu et la maîtrise du support doivent être distinguées pour chaque acte.
La loi de 1881 organise d’ailleurs une responsabilité particulière lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse. Son article 42 établit un ordre de responsabilité allant notamment du directeur de publication ou de l’éditeur à l’auteur, selon les hypothèses prévues par le texte. Cette règle ne signifie pas que l’auteur matériel d’un discours public serait toujours protégé par le statut de la publication, ni qu’un éditeur serait automatiquement responsable d’un propos tenu hors de son contrôle. Elle impose de vérifier le support et la personne juridiquement poursuivie.
Enfin, la qualification de provocation directe ne doit pas être confondue avec celle d’apologie. L’arrêt de la chambre criminelle du 17 mars 2015, pourvoi n° 13-87.358, rappelle à propos de l’apologie de crimes que l’infraction consiste à présenter les faits concernés « sous un jour favorable », par l’un des moyens de publicité de l’article 23. Une apologie et un appel direct ne se démontrent pas par les mêmes indices. Une défense peut donc devoir discuter la qualification retenue et non seulement le caractère offensant ou acceptable de la phrase.
B. Quelles preuves le tribunal doit-il examiner pour retenir une provocation directe ?
Le premier travail consiste à reconstituer le message dans son intégralité. Une retranscription de quelques secondes ne permet pas toujours de comprendre si l’orateur formulait une instruction, une métaphore, une réaction émotionnelle, une citation, une description ou un appel destiné au public. Le tribunal peut entendre l’enregistrement, comparer plusieurs captations et examiner les phrases qui précèdent et suivent. La ponctuation ajoutée par une transcription, le ton, les gestes, les rires, les applaudissements et la réponse de l’auditoire peuvent avoir une valeur d’interprétation sans se substituer aux éléments juridiques.
Le caractère direct est généralement le point le plus disputé. L’expression doit être appréciée dans son contexte concret : qui est visé, quel comportement est demandé, à qui le message s’adresse-t-il et quelle action est présentée comme attendue ? Une formule vague peut prendre un sens violent dans un ensemble de propos qui désigne des personnes, indique un moment, fournit un moyen ou félicite une action similaire. À l’inverse, une expression populaire ou une exagération politique ne devient pas automatiquement un ordre de commettre une atteinte volontaire à l’intégrité. Le juge doit éviter à la fois la lecture littérale isolée et la banalisation du message lorsqu’il contient une véritable incitation.
L’élément intentionnel doit être discuté avec la même précision. L’article 121-3 du code pénal énonce : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » L’infraction spéciale de l’article 24 ne demande pas la réalisation de la violence, mais elle ne dispense pas de caractériser la volonté attachée au message poursuivi. Il faut rechercher si l’auteur voulait provoquer l’action ou s’il avait conscience de la portée incitative de ses propos, en tenant compte de la formulation, du public et du contexte. Une simple maladresse verbale peut être plaidée, mais elle ne suffit pas en elle-même : les juges examineront l’ensemble des circonstances.
Dans cette analyse, les pièces utiles ne se limitent pas à l’extrait viral. Il faut rechercher la captation originale, les métadonnées de la vidéo, la date de l’enregistrement, les versions publiées, les transcriptions concurrentes, les articles qui ont repris les propos, les éléments sur la réunion et les témoignages des personnes présentes. Une vidéo coupée avant une précision importante n’a pas la même portée qu’un enregistrement intégral. Une publication accompagnée d’un appel explicite n’a pas la même portée que la reproduction neutre d’une séquence à des fins d’information.
Le public visé est lui aussi déterminant. Le fait que l’orateur soit une personnalité publique peut expliquer la portée du message, mais ne remplace pas la preuve d’une incitation directe. Le tribunal peut prendre en compte la fonction exercée, l’autorité sur l’auditoire, le caractère organisé de la réunion, la répétition des propos et la possibilité de les mettre en œuvre. Ces éléments servent à comprendre la portée de la parole ; ils ne permettent pas de présumer la culpabilité de la personne poursuivie.
La jurisprudence montre que le contexte et la procédure ne sont pas secondaires. Dans l’arrêt du 22 octobre 2024, pourvoi n° 23-82.531, la Cour de cassation a examiné une poursuite pour provocation non suivie d’effet à des atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne à la suite de propos tenus lors d’une manifestation. Elle a relevé que la convocation par procès-verbal utilisée à l’époque n’était pas applicable aux délits de presse et a prononcé la nullité des poursuites de ce chef. Cette décision ne tranche pas la culpabilité au fond de toute provocation publique ; elle rappelle que la voie procédurale et la date des faits peuvent décider de la validité de la poursuite.
Une autre décision, le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité du 13 février 2024, pourvoi n° 23-90.018, concernait également la provocation publique et directe non suivie d’effet. Le Conseil constitutionnel a ensuite statué sur le régime des procédures accélérées et sur la prescription des délits de l’article 24 dans sa décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024. Ces références sont utiles pour comprendre le cadre, mais elles ne permettent pas de prédire la décision du tribunal d’Auch à partir d’un simple rapprochement médiatique.
La personne poursuivie peut donc organiser sa défense autour de plusieurs questions cumulatives. Le propos était-il public au sens de l’article 23 ? Une infraction entrant dans l’article 24 était-elle identifiable ? Les mots constituaient-ils une incitation directe ou seulement une appréciation politique ? L’intention incitative est-elle établie par des éléments extérieurs et concordants ? L’acte de poursuite décrit-il précisément les faits et le texte applicable ? Une seule réponse négative ne conduit pas toujours à la relaxe, mais chaque élément doit être établi séparément.
Le respect des formes de la poursuite est particulièrement sensible en matière de presse. L’article 50 de la loi de 1881 impose, lorsque le ministère public requiert une information, d’articuler et de qualifier les provocations en indiquant les textes applicables. L’article 53 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable, à peine de nullité dans les hypothèses qu’il prévoit. L’examen de l’acte n’est donc pas une formalité abstraite : il permet de savoir ce que le prévenu doit réellement combattre.
Le débat sur la liberté d’expression reste présent, même lorsque la prévention est fondée sur l’article 24. Le Conseil constitutionnel rappelle, dans la décision précitée, que la libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits les plus précieux, tout en admettant des restrictions nécessaires, adaptées et proportionnées à la sauvegarde de l’ordre public. La défense peut soutenir qu’une condamnation serait disproportionnée au regard du sens réel du message, de son contexte et de l’absence de passage à l’acte. Le parquet ou les parties civiles peuvent répondre que la protection de la liberté d’expression ne couvre pas une incitation suffisamment directe à des violences graves.
II. Que risque Bertrand Venteau et comment préparer l’audience d’Auch ?
A. Quelle peine, quelle prescription et quelle place pour les parties civiles ?
Le maximum légal annoncé pour la provocation directe non suivie d’effet relevant du premier alinéa de l’article 24 est de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ce plafond ne constitue ni une peine automatique ni une estimation de la peine qui serait prononcée dans un dossier particulier. Le tribunal peut relaxer, retenir une qualification différente lorsqu’il y est juridiquement autorisé et que le contradictoire est respecté, ou condamner en individualisant la sanction. L’article 132-1 du code pénal dispose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et commande de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation de la personne poursuivie.
Une peine d’emprisonnement encourue ne signifie donc pas qu’une incarcération ferme sera décidée. Le tribunal regarde la gravité concrète du message, sa diffusion, la désignation des personnes visées, le rôle de l’auteur, l’existence ou non de répétitions, l’attitude à l’audience et les antécédents judiciaires. Il doit aussi motiver le choix de la peine. La défense peut documenter la situation personnelle, professionnelle et familiale du prévenu, sans transformer ces éléments en déni des faits ou en pression sur les témoins. Les parties civiles peuvent, de leur côté, établir la réalité et l’étendue de leur dommage.
La prescription appelle une vigilance particulière. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit, en principe, une prescription de trois mois pour les infractions de presse. Le délai court à partir du jour des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite dans les conditions prévues par le texte. Mais l’article 65-3 de la même loi porte à un an le délai de prescription pour les délits prévus par l’article 24. La version consolidée de la loi de 1881 doit être lue avec l’acte de poursuite et la date exacte de la publication ou du discours.
Cette règle a des conséquences concrètes. Une plainte, un signalement ou un article de presse ne suspendent pas automatiquement tous les délais de la même manière. L’acte interruptif doit répondre aux conditions applicables et viser suffisamment les faits concernés. Une personne qui attend plusieurs mois avant de consulter un avocat peut découvrir que l’infraction qu’elle envisageait de dénoncer est prescrite, tandis qu’une procédure régulièrement engagée peut avoir produit un effet interruptif. Le calcul doit être fait jour par jour, à partir des dates vérifiables, sans se contenter de la date de mise en ligne d’un article qui résume l’affaire.
Le rôle de l’article 40 du code de procédure pénale est parfois mal compris dans les dossiers très médiatisés. L’article 40 prévoit que le procureur reçoit les plaintes et dénonciations et impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui apprend l’existence d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions d’en aviser le procureur « sans délai ». Ce texte explique comment une autorité peut transmettre des faits ; il ne dispense pas une victime de choisir la démarche procédurale adaptée ni de conserver les preuves de la publicité et du préjudice.
La constitution de partie civile n’est pas ouverte à toute personne qui désapprouve une phrase. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. La formule légale vise le dommage « directement causé par l’infraction ». Une appartenance générale à un groupe cité dans un discours, une indignation politique ou une exposition médiatique ne suffit pas nécessairement. Le tribunal vérifie la qualité à agir, la réalité du dommage et le lien causal avec les faits poursuivis.
Les informations de presse faisant état de quarante-cinq parties civiles doivent être comprises avec cette réserve. Chaque constitution peut être contestée, admise totalement ou partiellement, ou examinée au regard d’éléments propres à la personne ou à l’organisation concernée. Le nombre annoncé ne préjuge pas du montant des demandes ni de la décision sur la culpabilité. Une association doit en outre vérifier son objet statutaire, la durée de son existence, les conditions particulières prévues par les textes et la manière dont elle intervient dans le procès.
Une personne lésée peut, selon les conditions de la procédure suivie, se constituer partie civile à l’audience. L’article 418 du code de procédure pénale permet à celle qui prétend avoir été lésée par un délit de le faire à l’audience même si elle ne l’a pas déjà fait, et d’appuyer sa constitution par une demande de dommages-intérêts. L’article 420-1 prévoit aussi, dans certaines hypothèses, une constitution directe ou par avocat par courrier recommandé, télécopie ou communication électronique parvenue au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l’audience, avec les pièces du préjudice. Le greffe et l’acte de convocation doivent être vérifiés avant de retenir cette voie.
La demande indemnitaire doit être documentée. Il faut rassembler les éléments qui identifient le demandeur, la phrase et son support, la date de connaissance, les messages ou menaces reçus, les conséquences professionnelles ou personnelles, les frais engagés et tout document permettant de mesurer le dommage. Des captures d’écran isolées peuvent être contestées si l’URL, la date, l’auteur de la publication ou l’intégralité du contexte ne sont pas conservés. Une constatation, un téléchargement sécurisé de la vidéo originale et une chronologie datée peuvent rendre la preuve plus solide.
Le droit à la défense doit être préservé même lorsque l’affaire est jugée rapidement. La décision n° 2024-1088 QPC a confirmé que certaines procédures accélérées peuvent s’appliquer à des délits de presse passibles d’emprisonnement prévus par l’article 24, dans le cadre fixé par le code de procédure pénale. Elle rappelle aussi qu’une personne comparant selon une procédure accélérée doit pouvoir être assistée par un avocat, accéder au dossier et, en cas de comparution immédiate, demander un délai supplémentaire pour préparer sa défense. Il faut donc lire le mode de saisine figurant sur la convocation, sans déduire la procédure à partir de la seule couverture médiatique.
La décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2024 est un rappel utile pour cette raison. Dans le dossier concerné, la Cour a retenu que l’ancienne règle applicable ne permettait pas la convocation par procès-verbal pour le délit de presse poursuivi et a prononcé la nullité de la poursuite sur ce chef. Le droit applicable dépend de la date des faits, du contenu de l’acte et de la loi en vigueur lors de la procédure. Une irrégularité ne se présume pas ; elle doit être identifiée, qualifiée et invoquée selon les règles de la procédure pénale et de la loi de 1881.
B. Comment préparer concrètement la défense ou la constitution de partie civile avant l’audience ?
Une préparation utile commence par un dossier chronologique. Il faut inscrire la date du congrès ou de la réunion, l’heure de la prise de parole, les premières captations, les publications successives, les éventuelles demandes de retrait, la date du signalement, la plainte ou la citation et la date de l’audience. Cette chronologie permet de vérifier la prescription, de distinguer le propos initial des reprises et de comprendre quels actes ont réellement déclenché la procédure. Elle évite aussi de confondre la date d’un article de presse avec celle de la diffusion originelle.
Pour la défense, cinq vérifications sont prioritaires. Premièrement, il faut obtenir l’acte complet de poursuite et repérer la qualification, le texte visé, le support public et l’infraction prétendument appelée. Deuxièmement, il faut conserver l’enregistrement intégral et comparer les transcriptions. Troisièmement, il faut réunir les éléments de contexte : ordre du jour, discours avant et après la phrase, échanges avec le public, position de l’orateur et éventuelles explications données immédiatement. Quatrièmement, il faut rechercher les irrégularités de saisine, de notification et de délai. Cinquièmement, il faut préparer une argumentation sobre sur l’intention et la portée réelle du message.
La défense ne doit pas se limiter à dire que la phrase était une plaisanterie ou une métaphore. Cette explication peut être pertinente, mais elle doit être confrontée au support, au ton, à la répétition et à la réaction de l’auditoire. Si le message a été enregistré dans un contexte de tension, l’intégralité des échanges peut montrer une absence d’appel à l’action ou, au contraire, un enchaînement qui donne à la formule un sens précis. Les attestations doivent relater des faits personnellement constatés et non reproduire des commentaires trouvés sur les réseaux sociaux.
Il est aussi prudent de ne pas republier l’extrait litigieux pour répondre aux critiques. Une nouvelle diffusion peut créer une difficulté supplémentaire, attirer une qualification distincte ou compliquer la maîtrise du support. Toute déclaration publique avant l’audience doit respecter la présomption d’innocence, ne pas faire pression sur les témoins et ne pas présenter comme établi ce qui sera discuté devant le tribunal. Le silence sur les réseaux sociaux peut être une mesure de protection procédurale, pas un aveu.
Pour une partie civile, la première urgence est de figer la preuve. Le fichier vidéo, la page originale, l’adresse électronique, le compte de publication, les commentaires directement liés et les reprises doivent être conservés avec leur date. Une capture d’écran seule ne montre pas toujours les conditions de publicité. Il faut noter si le propos a été tenu devant un public, diffusé en direct, enregistré, repris par un média ou partagé par un compte tiers. Les pièces doivent permettre au tribunal de relier le dommage allégué au fait précisément poursuivi.
La seconde urgence concerne la qualité à agir. Une personne doit expliquer en quoi elle a subi personnellement un dommage direct. Une organisation doit vérifier que ses statuts, sa date de création et son objet lui permettent d’intervenir dans ce type de procédure. Une demande collective ne remplace pas la démonstration propre à chaque partie. L’avocat peut distinguer l’atteinte à l’objet social, le préjudice moral, les dépenses engagées, les menaces reçues par certains membres et le dommage réellement causé par la provocation alléguée.
La troisième urgence porte sur le calendrier de l’audience. La partie civile qui souhaite être entendue doit vérifier le délai de déclaration, la forme des conclusions, les justificatifs du dommage et les modalités de dépôt auprès du tribunal. L’article 418 permet une constitution à l’audience, mais une demande préparée en amont est généralement plus lisible et plus facile à discuter contradictoirement. Les pièces doivent être communiquées aux autres parties selon les règles applicables ; un document produit tardivement peut entraîner un renvoi ou être discuté sur sa recevabilité.
À Auch, la juridiction de jugement annoncée est le tribunal correctionnel. Une personne domiciliée à Paris ou en Île-de-France ne doit pas en déduire que le tribunal parisien serait compétent pour le dossier : la compétence dépend des faits, du support, du lieu de diffusion et de l’acte de saisine. Un avocat situé à Paris peut préparer la défense ou représenter une partie dans les conditions de procédure, mais la stratégie doit être construite autour de l’audience effectivement fixée à Auch. Lorsque le dossier exige une préparation devant une juridiction correctionnelle, il est possible de consulter la page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel pour organiser un premier échange.
La qualification peut enfin évoluer au cours du débat, mais cette possibilité est encadrée. Le tribunal ne peut condamner sur des faits qui n’ont pas été soumis à la discussion comme si la prévention était indifférente. La défense doit connaître la qualification exacte, répondre aux éléments matériels et intentionnels, et demander le respect du contradictoire si une autre analyse est envisagée. Les parties civiles doivent également présenter leurs demandes sur le fondement des faits et du dommage qui leur sont personnellement imputables.
Le dossier rappelle une règle simple : la liberté d’expression protège le débat public, y compris les idées qui dérangent, mais la protection cesse lorsque les éléments légaux d’une infraction de presse sont réunis. Le juge doit en même temps éviter que la seule indignation médiatique tienne lieu de preuve. Une audience pénale ne tranche pas le caractère sympathique ou détestable d’une opinion ; elle vérifie une prévention, des textes, des pièces et une intention dans un cadre contradictoire.
Conclusion
Le procès de Bertrand Venteau doit permettre au tribunal d’Auch de répondre à une question juridique précise : la phrase prononcée en public constituait-elle, compte tenu de son contexte et de sa diffusion, une provocation directe à une infraction entrant dans l’article 24 de la loi de 1881, non suivie d’effet ? La réponse dépendra de l’enregistrement complet, du sens donné aux mots, de l’identification des personnes visées, de l’intention retenue et de la régularité de la procédure. La peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende est un plafond légal, non le résultat annoncé du procès.
La personne poursuivie doit vérifier immédiatement l’acte de saisine, le calendrier, la prescription d’un an applicable aux délits de l’article 24 et toutes les pièces de diffusion. Les personnes qui se déclarent victimes doivent démontrer un dommage personnel et direct, conserver les preuves et préparer leur constitution dans les délais. Dans un dossier de cette nature, l’analyse de la vidéo intégrale et des actes de procédure est souvent plus décisive que la reprise d’un extrait sur les réseaux sociaux.