Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’extradition passive en droit français : contrôle judiciaire de la chambre de l’instruction, garanties fondamentales et légalité du décret d’extradition (2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’extradition passive en droit français : contrôle judiciaire de la chambre de l’instruction, garanties fondamentales et légalité du décret d’extradition (2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’extradition passive en droit français : contrôle judiciaire de la chambre de l’instruction, garanties fondamentales et légalité du décret d’extradition (2020-2026)

I. L’instruction judiciaire de la demande d’extradition et le contrôle des garanties fondamentales par la chambre de l’instruction

A. L’examen des conditions légales d’extradabilité et le respect des règles procédurales d’instruction

La procédure d’extradition passive constitue le mécanisme fondamental de coopération pénale internationale par lequel la France remet un individu poursuivi ou condamné à un État étranger requérant.

Ce cadre protecteur s’inscrit au sein des exigences fixées à l’article 696-1 du Code de procédure pénale qui subordonne toute remise aux dispositions conventionnelles ou légales.

L’exercice de cette prérogative régalienne est strictement encadré par les critères posés à l’article 696-2 du Code de procédure pénale pour toute personne dépourvue de nationalité française.

Par ailleurs, la saisine régulière de la juridiction exige la transmission préalable d’un dossier formel comportant le mandat d’arrêt ou la décision définitive de condamnation exécutoire.

La régularité formelle de la transmission des actes de procédure fait l’objet d’un examen approfondi lors des débats contradictoires devant la juridiction d’instruction spécialisée.

À cet égard, les instruments multilatéraux modernes admettent désormais la transmission numérique sécurisée des demandes d’extradition entre autorités centrales désignées par les conventions internationales.

Dans son arrêt rendu le 16 janvier 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-82.942) a confirmé la validité juridique de ces transmissions électroniques.

Les stipulations conventionnelles « autorisent les communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite » au sein des procédures d’extradition contemporaines.

Ces échanges dématérialisés interviennent « dans des conditions permettant aux Etats parties d’en vérifier l’authenticité » selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Or, la rigueur formelle s’impose également aux magistrats lors de la phase préliminaire d’interrogatoire de la personne réclamée par l’État demandeur devant la chambre spécialisée.

Ce formalisme protecteur garantit les droits élémentaires de la défense dès la première comparution de l’intéressé devant la chambre de l’instruction territorialement compétente.

Dans la même décision du 16 janvier 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-82.942) a sanctionné la composition irrégulière de la juridiction saisie.

Les hauts magistrats ont jugé que « les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal ».

Les magistrats soulignent que « cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges » siégeant à l’audience collégiale.

Cette règle impérative impose la présence continue des mêmes magistrats « qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision » finale de la cour.

Cette exigence d’impartialité et d’immutabilité de la composition de la juridiction s’articule directement avec les prescriptions d’ordre public de l’article 696-15 du Code de procédure pénale.

Dès lors, toute méconnaissance de ce principe procédural substantiel entraîne inéluctablement la nullité d’ordre public de l’avis émis par les conseillers composant la chambre d’instruction.

Par ailleurs, la chambre de l’instruction doit impérativement vérifier la double incrimination des agissements dénoncés au regard du droit pénal français et de la loi étrangère.

Cette vérification technique implique que les infractions poursuivies soient punissables selon les seuils minimaux de sévérité fixés à l’article 696-3 du Code de procédure pénale.

Les magistrats instructeurs sont également tenus de s’assurer de l’absence d’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription légale selon les deux législations concurrentes.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-84.904) a réitéré le 27 mai 2026 l’obligation de contrôler scrupuleusement le quantum et la prescription.

En conséquence, l’instruction judiciaire menée par la cour d’appel constitue un premier filtre indispensable pour empêcher les dérives et les remises arbitraires vers une juridiction étrangère.

L’assistance d’un avocat permet d’analyser chaque pièce du dossier au regard des règles techniques et procédurales prévues par le Code de procédure pénale.

L’évolution de la procédure pénale dans l’État requérant peut en outre modifier substantiellement l’objet de la requête d’extradition transmise aux autorités judiciaires françaises en cours d’instance.

À cet égard, la survenance d’une condamnation définitive exécutoire dans le pays demandeur requiert une requalification formelle de la demande internationale initialement formée aux fins de poursuites.

Dans un arrêt du 16 décembre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-81.814) a fixé la sanction procédurale d’une telle omission.

La demande formée « aux fins de poursuites pénales qui est suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits » change de nature juridique.

Les magistrats retiennent qu’une telle requête « devient sans objet si ladite condamnation est exécutoire » dans l’ordre juridique de l’État étranger requérant.

Dès lors, les juges d’instruction ne peuvent valablement émettre un avis sans avoir vérifié la persistance de l’objet juridique de la poursuite pénale intentée à l’étranger.

La parfaite concordance des titres exécutoires avec la demande d’extradition demeure une condition substantielle de validité de toute coopération judiciaire répressive entre États souverains.

Par ailleurs, l’appréciation des faits s’effectue sans examen du fond de la culpabilité, le contrôle judiciaire se limitant à la régularité formelle du titre étranger.

La chambre de l’instruction veille ainsi à ce que l’exposé des faits reprochés soit suffisamment précis pour permettre la qualification juridique adéquate.

En conséquence, toute imprécision manifeste affectant la description matérielle des infractions poursuivies justifie un complément d’information ordonné avant de statuer définitivement.

B. Le verrouillage des motifs obligatoires de refus et l’exigence de garanties diplomatiques dénuées d’ambiguïté

L’examen judiciaire comporte l’application rigoureuse des causes impératives de refus d’extradition énumérées de manière limitative par l’article 696-4 du Code de procédure pénale.

Parmi ces motifs péremptoires figure la prohibition absolue d’accorder l’extradition lorsque l’infraction poursuivie présente un caractère politique ou a été inspirée par des mobiles politiques.

De surcroît, le respect impérieux des droits humains fondamentaux impose un contrôle scrupuleux des risques de peines ou de traitements inhumains encourus sur le territoire étranger demandeur.

Le juge de l’extradition doit veiller avec la plus grande fermeté à l’absence de tout risque d’application effective de la peine de mort contre la personne réclamée.

Dans un arrêt du 30 janvier 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-83.549) a posé un principe directeur d’une rigueur absolue.

Les juges rappellent que « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée » un contrôle strict s’impose.

La juridiction doit s’assurer que « l’Etat requérant prend l’engagement, dénué de toute ambiguïté, que cette peine, si elle venait à être prononcée, ne sera pas appliquée ».

Cette garantie formelle doit couvrir expressément « la situation spécifique de la personne réclamée » par les autorités judiciaires étrangères pour être juridiquement recevable.

Or, de simples considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire coutumier ne sauraient suffire à écarter le péril grave encouru par l’individu dans le pays requérant.

En conséquence, l’absence de garanties diplomatiques individuelles et formelles conduit inéluctablement à l’émission obligatoire d’un avis défavorable à la demande d’extradition passive présentée par l’État étranger.

Le contrôle judiciaire exercé par la cour d’appel s’étend également à la prévention des dénis de justice flagrants susceptibles de vicier irrémédiablement le procès pénal futur.

Cette vigilance fondamentale s’impose à l’égard des condamnations prononcées par défaut ou par contumace en l’absence totale de l’accusé lors de l’audience de jugement initiale.

Dans un arrêt du 28 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-84.382) a précisé l’étendue du contrôle juridictionnel.

L’État requis « a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant » caractérisé.

À cet égard, la personne réclamée doit conserver la faculté effective d’obtenir qu’une juridiction impartiale statue à nouveau en sa présence sur le bien-fondé des charges pénales.

Les magistrats de la chambre de l’instruction ont l’obligation formelle de vérifier que les voies de droit internes de l’État requérant garantissent l’organisation d’un nouveau procès contradictoire.

Par ailleurs, le juge de l’extradition doit apprécier la proportionnalité globale de la sanction pénale encourue sur le territoire de l’État étranger demandeur selon les standards internationaux.

La sévérité d’une sanction pénale étrangère ne constitue pas en elle-même un obstacle à la remise, sauf en cas de disproportion manifeste constitutive d’un traitement prohibé.

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-85.773) a fixé les critères juridiques d’appréciation.

La Cour juge que « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel » d’atteinte grave.

Cette protection s’applique en présence d’ « une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant » au regard des principes protecteurs fondamentaux des droits humains.

La chambre de l’instruction doit « apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la gravité des faits » reprochés à l’intéressé.

Cet examen s’effectue compte tenu « des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation » contre la personne réclamée.

Dès lors, l’existence d’une possibilité légale de libération conditionnelle après l’exécution d’un temps d’épreuve exclut la qualification de peine disproportionnée attentatoire à la dignité humaine.

Par ailleurs, les juridictions répressives examinent avec rigueur l’état de santé physique ou psychique du justiciable afin d’éviter toute aggravation dramatique liée au transfèrement.

L’existence d’une pathologie grave incompatible avec le transport ou la détention étrangère peut ainsi justifier le report ou le rejet motivé de la remise.

Enfin, le respect de la vie privée et familiale protégé par les conventions internationales doit être mis en balance avec les impératifs légitimes de la répression transfrontalière.

L’avis émis par la chambre de l’instruction qui respecte scrupuleusement l’ensemble de ces exigences satisfait pleinement aux conditions substantielles de son existence légale reconnues par la loi.

II. La décision gouvernementale d’extradition et le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État

A. Le pouvoir d’appréciation du Premier ministre et le contrôle de légalité du décret d’extradition

L’émission d’un avis favorable par la chambre de l’instruction ouvre la phase gouvernementale et administrative de la procédure d’extradition passive devant le pouvoir exécutif national.

En application des dispositions de l’article 696-18 du Code de procédure pénale, le Premier ministre dispose du pouvoir discrétionnaire d’accorder ou de refuser l’extradition.

Si l’exécutif décide de faire droit à la demande étrangère, la décision de remise prend la forme solennelle d’un décret réglementaire signé par le Premier ministre.

Ce texte d’extradition est obligatoirement contresigné par le ministre de la Justice conformément aux prévisions de l’article 696-19 du Code de procédure pénale.

Le décret d’extradition constitue une décision administrative individuelle faisant grief, susceptible d’un recours pour excès de pouvoir formé directement devant le Conseil d’État statuant au contentieux.

Ce contrôle juridictionnel permet à la personne réclamée de contester la légalité externe et interne de la décision d’extradition prise par les autorités gouvernementales françaises.

Sur le plan formel, le décret gouvernemental est soumis à une obligation stricte de motivation autonome précisant les éléments de droit et de fait déterminants.

Dans une décision du 6 juin 2024, le Conseil d’État (décision n° 490552) a vérifié l’existence d’une motivation complète et circonstanciée de l’acte attaqué.

De même, dans sa décision du 14 octobre 2024, le Conseil d’État (décision n° 490614) a réaffirmé les exigences formelles s’imposant au pouvoir exécutif.

Le Conseil d’État retient que « le décret attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement » requis.

Cette motivation circonstanciée « satisfait ainsi à l’exigence de motivation » posée par les règles fondamentales régissant les actes administratifs unilatéraux pris par le gouvernement.

Par ailleurs, le juge administratif suprême exerce un contrôle approfondi sur la qualification des infractions reprochées afin de déceler tout mobile politique dissimulé par l’État demandeur.

Ce contrôle garantit l’application rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la République qui prohibe expressément toute extradition sollicitée dans un but politique.

Dans sa décision du 21 décembre 2021, le Conseil d’État (décision n° 454114) a rappelé les critères de cette qualification juridique d’ordre public.

Le traité bilatéral prévoit que « l’extradition n’est pas accordée par la France lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée » comme politique.

Cette interdiction vise toute infraction « considérée par la France comme une infraction politique » ou inspirée par des motifs politiques.

Or, les infractions relevant de la criminalité financière ou du terrorisme international ne sauraient être qualifiées d’infractions politiques soustraites aux poursuites pénales transfrontalières légitimes.

En conséquence, le Conseil d’État écarte systématiquement les griefs politiques lorsque la demande vise exclusivement la répression normale d’agissements délictuels ou criminels de droit commun.

Le contrôle de légalité administrative s’étend en outre à l’application dans le temps des conventions internationales d’extradition ratifiées par la République française.

La juridiction administrative suprême assimile ces accords bilatéraux ou multilatéraux à des règles de procédure pénale bénéficiant d’une application temporelle immédiate aux infractions commises.

Dans sa décision du 3 mai 2022, le Conseil d’État (décision n° 459541) a confirmé cette règle classique de droit international public.

Le Conseil rappelle que « les conventions d’extradition sont des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement » aux instances répressives.

Ces traités régissent donc valablement les poursuites portant sur « des faits survenus avant leur entrée en vigueur » dans l’ordre juridique français.

À cet égard, le juge administratif veille scrupuleusement au respect des droits de la défense garantis à toute personne condamnée en son absence à l’étranger.

Le Conseil retient qu’ « en matière pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d’être rejugée en sa présence » par la juridiction compétente.

Cette faculté s’impose « sauf s’il est établi d’une manière non équivoque qu’elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre » valablement.

Enfin, le Conseil d’État apprécie la pertinence et la force probante des garanties diplomatiques fournies par les autorités gouvernementales du pays requérant.

Dans une décision du 27 novembre 2020, le Conseil d’État (décision n° 436743) a validé les engagements officiels garantissant l’absence de mauvais traitements.

Les magistrats soulignent que « si une décision d’extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale » une conciliation s’opère.

Ils précisent que « cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition » destinée à réprimer les infractions pénales.

Dès lors, la légalité du décret est pleinement reconnue dès lors que des engagements étatiques circonstanciés assurent une détention conforme aux exigences internationales fondamentales.

Par ailleurs, le juge administratif vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences exceptionnelles de l’éloignement sur la santé de l’intéressé.

La saisine du juge des référés du Conseil d’État permet d’obtenir la suspension immédiate du décret en cas d’urgence avérée et de doute sérieux.

B. Le respect du principe de spécialité et la protection des droits de la personne remise

L’aboutissement effectif de la procédure d’extradition fait naître une obligation de droit international public impérative connue sous le nom de principe de spécialité répressive.

Cette règle cardinale est expressément consacrée au profit de la personne réclamée par l’article 696-34 du Code de procédure pénale dans l’ordre juridique interne.

En vertu de ce principe coutumier, l’État requérant ne peut poursuivre ou détenir l’individu remis que pour les seuls faits expressément visés par l’acte d’extradition.

Toute extension ultérieure de la compétence pénale étrangère exige l’accord préalable et exprès du gouvernement français saisi d’une demande complémentaire officielle d’extradition.

La mise en œuvre pratique de cette garantie fondamentale suscite un contentieux régulier devant les juridictions françaises statuant sur le maintien en détention provisoire de l’intéressé.

À cet égard, la Cour de cassation a établi des critères précis pour apprécier la portée exacte des titres fondant la remise de la personne réclamée.

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 26-82.138) a formulé une règle décisive.

La Cour de cassation a jugé avec solennité que « le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’Etat requis ».

Or, lorsque la décision étrangère de remise vise l’ensemble des faits mentionnés au mandat d’arrêt initial, la détention de la personne demeure parfaitement justifiée et régulière.

Le prévenu ne saurait dès lors exciper d’une atteinte au principe de spécialité pour contester les poursuites portant sur les infractions validées par l’État requis.

La preuve des limites de l’accord d’extradition résulte de l’analyse des pièces et correspondances diplomatiques échangées entre les autorités centrales des États concernés par la procédure.

Les juridictions nationales peuvent valablement s’appuyer sur les transmissions effectuées par le bureau de l’entraide pénale internationale et les magistrats de liaison en poste à l’étranger.

Dans son arrêt du 16 décembre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-86.688) a validé cette démarche probatoire.

Les magistrats retiennent que « la transmission d’une décision d’extradition n’est pas exigée par la convention bilatérale d’extradition » liant les deux États concernés.

Ils ajoutent que « seul un refus, même partiel, devant faire l’objet d’une décision motivée » par les autorités judiciaires ou exécutives compétentes.

En conséquence, l’absence de réserve notifiée par l’autorité étrangère requise établit l’accord plein et entier pour l’ensemble des infractions mentionnées dans la demande internationale.

Ce contrôle juridictionnel rigoureux préserve la souveraineté répressive de l’État requis tout en assurant l’application loyale des engagements conventionnels souscrits entre nations partenaires.

Par ailleurs, les mesures de contrainte judiciaire prononcées au cours de la procédure d’extradition doivent respecter les limites strictes prévues par les textes légaux en vigueur.

La chambre de l’instruction ne peut ajouter de sa propre initiative des obligations non autorisées au régime du contrôle judiciaire de la personne réclamée.

Dans son arrêt du 14 octobre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-82.641) a annulé des obligations de soins irrégulières.

La haute cour a censuré l’adjonction d’obligations thérapeutiques non prévues par le statut légal particulier des individus soumis à une procédure d’extradition passive.

Ce régime protecteur de spécialité s’applique également lors du transfèrement international des personnes condamnées afin de purger leur peine sur le territoire d’un autre État membre.

L’exécution des sanctions pénales extraterritoriales obéit à la même exigence fondamentale interdisant toute poursuite pour des agissements antérieurs non visés lors du transfèrement initial.

Dans un arrêt du 28 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-81.539) a réaffirmé ce principe fondamental.

La Cour rappelle que « la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation » bénéficie d’une immunité relative.

L’intéressé « ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci » sans accord.

Dès lors, la cohérence du droit pénal international repose sur le respect inconditionnel de ce principe d’immunité relative garantissant la sécurité juridique du justiciable étranger.

Par ailleurs, toute ré-extradition vers un État tiers demeure strictement interdite sans l’autorisation expresse préalable donnée par le gouvernement de l’État requis.

Cette prohibition empêche les contournements procéduraux susceptibles de priver le justiciable des garanties initialement accordées par les juges français.

L’articulation harmonieuse entre les recours judiciaires et les actions contentieuses devant le Conseil d’État garantit une défense optimale des droits fondamentaux de la personne réclamée.

Conclusion

L’extradition passive en droit français consacre une dualité fonctionnelle harmonieuse entre l’autorité judiciaire protectrice des libertés individuelles et le pouvoir administratif du gouvernement.

La chambre de l’instruction vérifie avec minutie les conditions d’extradabilité et l’absence de péril pour les droits fondamentaux avant d’émettre son avis motivé sur la demande.

Le contrôle de légalité exercé par le Conseil d’État sur le décret d’extradition parachève cet édifice juridique en assurant la conformité des actes de l’exécutif.

L’équilibre rigoureux entre coopération pénale internationale et sauvegarde intransigeante des garanties constitutionnelles constitue le socle inaltérable de la justice répressive française contemporaine.

📄 Circulaire officielle