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Article 182 A ter du CGI : actions gratuites, stock-options des non-résidents et retenue à la source

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 182 A ter du CGI : actions gratuites, stock-options des non-résidents et retenue à la source

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Article 182 A ter du CGI : actions gratuites, stock-options des non-résidents et retenue à la source

I. Champ d’application et qualification des gains d’actionnariat salarié sous l’article 182 A ter du CGI

A. Les instruments d’actionnariat concernés : stock-options, actions gratuites et bons de souscription

Le législateur a institué un régime fiscal spécifique pour appréhender les gains d’actionnariat salarié perçus par des contribuables non domiciliés fiscalement en France. Ce dispositif particulier est codifié au sein de l’article 182 A ter du Code général des impôts qui fixe les règles applicables. Cette législation vise à soumettre à une retenue à la source les avantages salariaux tirés de titres émis par des sociétés commerciales françaises. Les rémunérations sous forme d’options sur titres relèvent expressément des dispositions combinées de l’article 80 bis du Code général des impôts et du droit commercial. Le gain de levée d’options constitue pour le salarié ou le dirigeant un complément direct de rémunération imposable au titre de son activité professionnelle déployée.

La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 précise le champ d’application matériel des gains soumis à cette retenue fiscale. Les gains nets mentionnés aux paragraphes 6 et 6 bis de l’article 200 A du Code général des impôts sont ainsi appréhendés. L’article 163 bis C du Code général des impôts régit l’imposition de l’avantage salarial lors de la cession ultérieure des actions souscrites. À cet égard le Conseil d’État a rappelé les critères de qualification dans sa décision n° 489578 du 14 octobre 2024 statuant en chambres réunies. La décision énonce que « l’avantage (…) à la date de levée d’une option (…) constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire ».

Cette qualification juridique salariale s’impose également aux attributions d’actions gratuites régies par l’article 80 quaterdecies du Code général des impôts sur le plan fiscal. L’avantage résultant de l’attribution gratuite de titres se décompose traditionnellement entre un gain d’acquisition de nature salariale et une plus-value de cession mobilière. Dès lors la fraction salariale correspondant à la valeur des titres acquis définitivement supporte la retenue à la source prévue par les textes légaux. La doctrine administrative exposée dans la publication BOI-RSA-ES-20-20-10-20 confirme les critères d’assiette applicables aux salariés migrants détenant de tels titres. Les transmissions par voie successorale d’options de souscription demeurent également régies par ces principes fondamentaux ainsi que l’a jugé le Conseil d’État.

Dans sa décision n° 489580 du 14 octobre 2024 le Conseil d’État a confirmé le régime d’imposition applicable aux héritiers d’un salarié bénéficiaire. Les juges ont posé que les héritiers « sont présumés (…) avoir appréhendé, à concurrence de leurs droits dans la succession, l’avantage né de l’exercice de ces options ». En conséquence les droits successoraux emportent la taxation de ces compléments de rémunération entre les mains des ayants droit selon les règles applicables. Cette solution a été réitérée à l’identique dans la décision n° 489579 du 14 octobre 2024 rendue par la même formation de jugement. Or les contribuables non-résidents doivent veiller à distinguer soigneusement le gain d’exercice professionnel de la plus-value de cession des valeurs mobilières.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés à l’article 163 bis G du Code général des impôts entrent également dans ce mécanisme. Le 2 du paragraphe I de l’article 182 A ter soumet expressément ces instruments financiers à une retenue à la source libératoire. Par ailleurs les dispositifs contractuels innommés ou non qualifiés relèvent quant à eux des règles de droit commun des traitements et salaires. L’assemblée plénière du Conseil d’État a fixé cette règle prétorienne dans sa remarquable décision n° 437498 du 13 juillet 2021 statuant au contentieux. Le Conseil d’État a jugé qu’un tel avantage « a le caractère d’un avantage accordé en sus du salaire, imposable (…) dans la catégorie des traitements et salaires ».

Les dispositions combinées de l’article 79 du Code général des impôts et de l’article 82 du Code général des impôts fondent cette requalification fiscale intégrale. La Cour administrative d’appel de Versailles a appliqué ce principe directeur dans son arrêt n° 21VE02099 du 25 janvier 2022 concernant des options accordées. La juridiction a jugé que le gain « lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant (…) est un avantage en argent ». Dès lors toute plus-value réalisée lors de la levée d’options non qualifiées subit l’attraction du régime salarial au détriment du régime des plus-values. Cette requalification administrative emporte l’application mécanique des dispositions de l’article 182 A ter dès lors que le bénéficiaire réside hors de France.

La Cour administrative d’appel de Paris a également rappelé l’orthodoxie de ces qualifications dans son arrêt n° 21PA04064 du 23 février 2023 devenu définitif. La juridiction a jugé que les sommes appréhendées au titre d’une convention de garantie de cession constituent des salaires imposables au titre de leur disponibilité. Les juges ont affirmé que « les sommes à retenir pour l’assiette de l’impôt sur le revenu (…) sont celles qui (…) ont été mises à la disposition du contribuable ». À cet égard la date de mise à disposition effective constitue le critère juridique déterminant pour rattacher le revenu à son année fiscale d’exigibilité. En conséquence les non-résidents bénéficiaires de packages d’intéressement doivent auditer avec rigueur la qualification contractuelle de leurs gains financiers mobiliers.

La délimitation des instruments éligibles requiert une attention soutenue pour séparer le gain de source salariale des éventuels revenus distribués par la société. La Cour administrative d’appel de Paris a illustré cette frontière dans son arrêt n° 24PA00354 du 17 octobre 2025 relatif à des distributions. La cour y a rappelé que la remise de titres à titre de dividende en nature ne saurait être assimilée à une mutation à titre gratuit. Or les gains d’actionnariat salarié visés à l’article 182 A ter conservent leur nature de contrepartie directe d’un travail effectif accompli pour l’entreprise. Cette nature rémunératoire commande l’application stricte des règles de territorialité fiscale française aux salariés transférant leur résidence fiscale à l’étranger.

B. Le critère de territorialité et la détermination de la quote-part de source française

Le champ d’application territorial de la retenue à la source dépend étroitement de la localisation du domicile fiscal du bénéficiaire lors de la cession. L’article 4 B du Code général des impôts énonce les critères alternatifs caractérisant la résidence fiscale sur le territoire national. Lorsqu’un cadre transfère son domicile hors de France il devient imposable selon les dispositions de l’article 164 B du Code général des impôts. En vertu de ce texte légal les rémunérations tirées d’une activité professionnelle exercée en France constituent des revenus de source française soumis à l’impôt. Dès lors l’administration fiscale française dispose du droit d’assujettir la fraction du gain de source française à la retenue de l’article 182 A ter.

La détermination de la quote-part imposable en France obéit à une règle de proportionnalité temporelle strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil d’État. Dans sa décision n° 415959 du 5 juin 2019 la Haute Juridiction a posé les principes fondamentaux régissant l’imposition des options sur titres. Le Conseil d’État a jugé que « les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont imposables dans ce pays ». La décision précise que « le gain de levée d’option (…) est réalisé à la date de cette levée d’option » par le contribuable bénéficiaire. À cet égard la circonstance que l’imposition soit différée lors de la cession ultérieure des titres n’altère nullement la date de réalisation du gain.

Cette approche a été confirmée dans la décision n° 448500 du 16 juillet 2021 rendue par le Conseil d’État concernant un dirigeant. Les juges administratifs ont réaffirmé que la résidence fiscale prise en compte pour répartir le droit d’imposer s’apprécie à la date de réalisation du gain. Par ailleurs la période de référence servant à calculer le prorata d’activité correspond à l’intervalle entre l’attribution des droits et leur acquisition définitive. La doctrine administrative détaillée au sein du BOI-RSA-ES-20-10-20-60 explicite la méthode de calcul du prorata temporis d’activité. Seuls les jours de travail effectivement accomplis sur le territoire français durant cette période d’acquisition sont retenus au numérateur du ratio de territorialité.

La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les modalités de computation de ce prorata dans son arrêt n° 17VE02696 du 6 novembre 2018. La cour retient que l’activité rémunérée est « celle qui a été exercée entre la date de cette attribution et la date (…) de lever ces options ». Dans l’hypothèse où le plan prévoit une faculté de départ anticipé l’activité rémunérée est celle déployée jusqu’à la date d’acquisition irrévocable des droits. Cette solution prétorienne a été confirmée par l’arrêt n° 17VE01170 du 6 novembre 2018 rendu par la même cour. En conséquence les déplacements professionnels ponctuels à l’étranger ne suffisent pas à exclure l’activité exercée matériellement depuis le territoire français.

La Cour administrative d’appel de Versailles a de nouveau statué sur les plans d’actionnariat dans son arrêt n° 23VE00491 du 8 juillet 2025. Les magistrats d’appel ont réaffirmé l’obligation pour le contribuable de documenter précisément ses jours d’activité effective en France et hors de France. Or l’administration fiscale procède fréquemment à des rehaussements d’office lorsque le contribuable non-résident omet de justifier son calendrier précis de présence professionnelle. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence probatoire dans sa décision n° 462383 du 16 novembre 2022 statuant sur des opérations d’intéressement. Dès lors la tenue d’un décompte précis et horodaté des journées travaillées en France constitue une précaution indispensable pour sécuriser l’assiette imposable.

Les règles de territorialité s’appliquent également lorsque des actions gratuites sont attribuées à un salarié exerçant successivement ses fonctions dans plusieurs pays. La période d’acquisition définitive fixée par le plan d’attribution détermine la durée totale prise en compte au dénominateur du ratio de répartition fiscale. Par ailleurs l’éventuelle période de conservation des titres postérieure à l’acquisition définitive ne modifie aucunement la quote-part de source française préalablement cristallisée. Les contribuables expatriés doivent donc conserver tous les justificatifs afférents à leurs contrats de travail successifs et à leurs ordres de mission internationaux. En conséquence la quote-part de gain imposable en France demeure intangible nonobstant l’évolution ultérieure de la résidence fiscale lors de la vente effective.

La qualification des jours travaillés obéit à des critères rigoureux excluant les périodes de congés payés et les jours de repos hebdomadaires non travaillés. Le numérateur ne retient que les jours d’activité réelle exécutés physiquement sur le territoire français par le salarié bénéficiaire des instruments d’actionnariat. À cet égard l’administration fiscale contrôle systématiquement la cohérence entre les bulletins de paie français et les déclarations fiscales souscrites à l’étranger. Dès lors toute discordance non expliquée expose le contribuable à une contestation administrative sur le calcul de la quote-part de source française imposable. Cette rigueur probatoire impose une traçabilité sans faille des agendas professionnels et des titres de transport utilisés durant toute la période d’acquisition.

II. Liquidation de la retenue à la source, conventions bilatérales et contentieux de l’imposition

A. Modalités de retenue à la source, taux applicables et obligations du débiteur

La liquidation de la retenue à la source s’effectue selon des modalités techniques très rigoureuses définies au paragraphe II de l’article 182 A ter. Pour les options sur titres et actions gratuites la base taxable correspond au montant net de l’avantage accordé déterminé selon les règles salariales. Le 2 du II de l’article 182 A ter du Code général des impôts exclut formellement la déduction des frais professionnels réels engagés. En revanche l’avantage salarial brut bénéficie de l’application automatique de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de dix pour cent selon la doctrine. À cet égard la retenue est liquidée par application du barème progressif prévu au III de l’article 182 A du Code général des impôts.

Ce barème légal comporte trois tranches d’imposition successives fixées aux taux respectifs de zéro pour cent, douze pour cent et vingt pour cent. La fraction de l’avantage soumise à la tranche de vingt pour cent n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu dû en France. En conséquence le contribuable non-résident doit souscrire une déclaration annuelle de revenus conformément aux articles 197 A et 197 B du Code général des impôts. L’impôt définitif est alors calculé selon le barème progressif national sous réserve de l’application du taux minimum d’imposition de vingt pour cent. Le non-résident peut toutefois solliciter le bénéfice du taux moyen effectif s’il démontre que son taux global mondial est inférieur au taux minimum.

Le paragraphe V de l’article 182 A ter instaure une sanction financière majeure lorsque le bénéficiaire est établi dans une juridiction non coopérative. La retenue est portée à soixante-quinze pour cent pour les résidents d’un État visé à l’article 238-0 A du Code général des impôts. Cette retenue punitive présente un caractère strictement libératoire de l’impôt sur le revenu et ne peut faire l’objet d’aucune restitution ultérieure par l’administration. Une clause de sauvegarde économique permet néanmoins au contribuable d’écarter ce taux majoré en démontrant la réalité des opérations professionnelles sous-jacentes. Dès lors le débiteur doit prouver que l’implantation dans l’État non coopératif n’a ni pour objet ni pour effet de localiser frauduleusement des revenus.

L’obligation de prélever et de reverser la retenue à la source incombe à l’entité juridique qui effectue le versement des sommes ou constate l’avantage. Le paragraphe IV de l’article 182 A ter désigne la société distributrice ou l’établissement teneur de compte comme redevable légal de la retenue fiscale. L’établissement payeur doit déposer la déclaration afférente et acquitter les sommes prélevées auprès de la recette des non-résidents dans les délais prescrits. Or tout manquement à cette obligation déclarative expose l’employeur à des pénalités financières substantielles et à l’application d’intérêts de retard légaux. Par ailleurs la société distributrice demeure solidairement responsable du paiement de la retenue à la source en cas de défaillance du bénéficiaire des titres.

Le débiteur de la retenue à la source doit également souscrire la déclaration récapitulative annuelle des salaires et émoluments versés aux non-résidents. Ce document fiscal permet à l’administration de vérifier l’exacte concordance entre les montants prélevés à la source et les revenus déclarés par le bénéficiaire. À cet égard la retenue opérée au taux de douze pour cent présente un caractère libératoire pour les contribuables ne disposant d’aucun autre revenu français. En conséquence les salariés dont les gains n’excèdent pas la tranche médiane du barème se trouvent dispensés de formalités déclaratives complémentaires en France. Dès lors cette dispense simplifie considérablement la gestion fiscale des salariés migrants percevant des attributions modestes d’actions gratuites ou de stock-options.

Les obligations de conformité incombant aux établissements bancaires dépositaires des titres imposent une coordination étroite avec la direction des ressources humaines de l’émetteur. La valorisation exacte des actions au jour de la levée d’option ou de l’acquisition définitive doit être communiquée sans délai au tiers déclarant. Or toute erreur dans la fixation du cours de référence fausse l’assiette brute soumise au barème de retenue à la source de l’article 182 A. Par ailleurs l’établissement payeur doit veiller à appliquer immédiatement le taux de prélèvement adapté en fonction de l’adresse fiscale officielle du titulaire. Cette exigence opérationnelle commande une mise à jour régulière des justificatifs de résidence fiscale fournis par les salariés détachés ou expatriés à l’étranger.

B. Articulation avec les conventions fiscales internationales et voies de recours du contribuable

L’application de l’article 182 A ter du Code général des impôts s’incline devant les stipulations impératives des traités fiscaux internationaux régulièrement ratifiés. La répartition du pouvoir d’imposer entre la France et l’État de résidence du salarié dépend de la qualification conventionnelle accordée aux gains d’actionnariat. Le modèle de convention fiscale de l’OCDE assimile habituellement le gain de levée d’options à un salaire régi par l’article quinze relatif aux emplois salariés. Dans son arrêt fondamental du 29 novembre 2024 le Conseil d’État a clarifié cette articulation conventionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier majeur. Dans cette décision n° 489304 du 29 novembre 2024 la Haute Juridiction a tranché un litige opposant l’administration fiscale aux héritiers d’un cadre dirigeant.

Le Conseil d’État a retenu que « qualifié par la loi fiscale française de complément de salaire, ce gain revêt cette même qualification au regard de la convention ». La décision énonce que ce gain « est imposable en France lorsque les options ont été attribuées à leur bénéficiaire en rémunération d’une activité exercée sur le territoire français ». En conséquence les juridictions de fond ne peuvent qualifier ce revenu de gain en capital taxable exclusivement dans l’État de résidence sans commettre d’erreur. La double imposition qui résulterait de l’imposition concurrente dans l’État de résidence est éliminée selon les modalités du BOI-INT-DG-20-20-100. L’État de résidence accorde généralement un crédit d’impôt conventionnel égal au montant de l’impôt français prélevé en vertu du traité bilatéral applicable.

Les entreprises multinationales font également face à des contentieux complexes relatifs à la déductibilité des charges de refacturation des plans d’actions gratuites. La Cour administrative d’appel de Paris a examiné ce contentieux dans son arrêt n° 21PA06335 du 13 décembre 2023 opposant une société à l’administration. La cour y a rappelé les conditions d’opposabilité de la doctrine sur le fondement de l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales. Les magistrats ont souligné que l’administration ne peut rehausser un contribuable lorsque celui-ci a appliqué de bonne foi une instruction administrative formellement publiée. À cet égard la filiale française doit conserver la preuve matérielle que les actions attribuées ont été effectivement financées pour ses propres salariés résidents.

Lorsque le contribuable non-résident subit une retenue à la source excédant ses obligations conventionnelles il dispose d’un droit effectif de réclamation contentieuse. La demande de restitution doit être formulée auprès du service des impôts des particuliers non-résidents avant l’expiration du délai général de réclamation. Or l’assistance d’un conseil juridique qualifié s’avère indispensable pour instruire ces contestations techniques comme le propose notre cabinet par ses expertises en fiscalité internationale. Les litiges portent fréquemment sur la surévaluation de la fraction de source française ou l’application indue du taux majoré de soixante-quinze pour cent. Dès lors la démonstration rigoureuse des périodes de présence effective hors de France permet d’obtenir le dégrèvement des sommes indûment prélevées par l’administration.

Le contribuable peut également contester l’assiette soumise à la retenue à la source lorsque celle-ci intègre à tort des gains de cession mobilière. L’article 13 du modèle de convention de l’OCDE réserve en principe le droit d’imposer les gains en capital à l’État de résidence fiscale. En conséquence la fraction de plus-value réalisée entre l’acquisition définitive et la cession des titres ne peut subir aucune retenue fiscale en France. À cet égard la jurisprudence veille scrupuleusement à ce que l’administration fiscale ne requalifie pas indûment ces plus-values mobilières en compléments salariaux français. Dès lors une réclamation contentieuse bien étayée permet d’annuler les redressements fondés sur une confusion entre gain d’acquisition et gain de cession d’actions.

La procédure de régularisation contentieuse suppose la production d’un dossier complet comportant les attestations fiscales étrangères et les conventions de double imposition. Si l’administration rejette la réclamation préalable le contribuable non-résident peut porter le litige devant le tribunal administratif territorialement compétent. Or les juridictions administratives annulent régulièrement les impositions établies en méconnaissance des stipulations conventionnelles bilatérales protectrices des contribuables non résidents. Par ailleurs l’obtention de la restitution des retenues opérées en excès ouvre droit au versement d’intérêts moratoires légaux par le Trésor public français. Cette garantie juridictionnelle assure une protection patrimoniale effective aux cadres et dirigeants mobiles soumis à des obligations fiscales transfrontalières complexes.

Conclusion

L’article 182 A ter du Code général des impôts constitue la clé de voûte de la fiscalité des rémunérations en capital différé des salariés mobiles. La complexité de ce mécanisme impose une analyse minutieuse de la nature des titres attribués et de la chronologie des séjours professionnels accomplis. Les récents arrêts rendus par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel consolident la qualification salariale des gains d’exercice d’instruments financiers. En conséquence les cadres dirigeants et leurs employeurs doivent anticiper les incidences transfrontalières dès l’attribution initiale des plans d’intéressement au capital. Une gestion fiscale rigoureuse et proactive garantit la parfaite conformité des retenues appliquées et préserve les droits légitimes des contribuables non domiciliés.

L’articulation harmonieuse entre les règles du droit interne français et les conventions fiscales bilatérales protège efficacement les salariés contre les risques de double imposition. Or la charge de la preuve pesant sur le contribuable nécessite la conservation méthodique de toutes les pièces justifiant son parcours professionnel transfrontalier. À cet égard l’intervention d’un conseil fiscal aguerri permet de sécuriser chaque étape déclarative et de faire valoir utilement les crédits d’impôt conventionnels. Dès lors les entreprises et leurs dirigeants disposent d’un cadre juridique prévisible pour structurer sereinement leurs politiques d’actionnariat salarié à l’échelle internationale. La maîtrise de ces principes garantit la conformité des opérations et évite les lourdes sanctions financières attachées aux défaillances de retenue à la source.

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