L’indemnisation du piéton victime d’un accident causé par une trottinette électrique ou un EDPM : qualification de véhicule terrestre à moteur, application de la loi Badinter et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
La multiplication des engins de déplacement personnel motorisés dans l’espace urbain génère un contentieux croissant en matière de dommage corporel. Les piétons, premières victimes de ces collisions, se trouvent confrontés à des enjeux juridiques inédits tenant à la qualification de la trottinette électrique et à l’identification du régime d’indemnisation applicable. La jurisprudence récente apporte des réponses décisives, tant sur la nature de véhicule terrestre à moteur de ces engins que sur la protection dont bénéficie le piéton au titre de la loi du 5 juillet 1985. La présente étude examine ces mécanismes en deux temps : la qualification juridique de l’EDPM et ses conséquences sur le régime d’indemnisation (I), puis la liquidation des préjudices du piéton victime selon la nomenclature Dintilhac et les recours subsidiaires en cas de défaut d’assurance (II).
I. La qualification juridique de la trottinette électrique et le régime protecteur du piéton victime
A. La trottinette électrique, véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que ses dispositions « s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » (art. 1er, loi du 5 juillet 1985). Par ailleurs, l’article L. 211-1 du code des assurances définit le véhicule terrestre à moteur comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toutes remorques mêmes non attelées » (art. L. 211-1, C. assur.). La question de savoir si une trottinette électrique répond à cette définition a donné lieu à un contentieux nourri.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranché cette question de manière particulièrement nette dans un arrêt du 16 octobre 2025. La cour a jugé qu’« il est manifeste que l’instrument du dommage […] à savoir une trottinette électrique, qu’il utilisait comme un moyen de transport puisque circulant sur la voie publique, répond à la définition des véhicules terrestres à moteur dès lors que cette trottinette est un engin à moteur doté de roues lui permettant de circuler et piloté par une personne » (CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2025, n° 23/15894). En conséquence, la cour a confirmé que la clause d’exclusion du contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie » trouvait à s’appliquer lorsqu’un VTM était impliqué dans l’accident.
Cette qualification avait déjà été retenue par la cour d’appel de Paris dans un arrêt fondateur du 15 janvier 2026. La cour a « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur » et « dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation », confirmant ainsi que « la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 15 janv. 2026, n° 23/04654). À cet égard, il importe de souligner que cette décision concernait précisément une piétonne renversée par un utilisateur de trottinette électrique en libre-service.
Le tribunal judiciaire de Montpellier a également retenu cette analyse dans un jugement du 17 juin 2025, en relevant que la loi Badinter ne s’applique pas lorsque le conducteur de la trottinette est la seule personne impliquée dans l’accident et qu’aucun tiers n’est en cause. Le tribunal a précisé que « cette loi ne s’applique pas quand aucun tiers n’est impliqué » (TJ Montpellier, 17 juin 2025, n° 23/03210). A contrario, lorsqu’un piéton est heurté par une trottinette électrique, l’accident constitue bien un accident de la circulation impliquant un VTM et un tiers victime, ouvrant droit à l’application du régime protecteur de la loi Badinter.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 3 février 2025, a adopté une approche technique fondée sur les caractéristiques de l’engin. Le tribunal a relevé qu’« il s’agit donc d’un engin doté d’un moteur électrique permettant sa propulsion et le transport de son utilisateur » et que « le moteur […] ne constitue pas seulement une aide à la motorisation mais […] permet le déplacement de son utilisateur sans qu’il se propulse par lui même par poussée au sol », concluant que « la trottinette utilisée le jour de l’accident […] présente les caractéristiques d’un véhicule terrestre à moteur au sens des dispositions de l’article L. 110-1 » (TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, n° 20/03586).
Or, cette qualification emporte des conséquences majeures pour le piéton victime. En effet, la Cour de cassation a établi, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 mai 2021, la distinction entre les VTM et les dispositifs médicaux de déplacement. La Haute Juridiction a jugé qu’« un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). Dès lors, la trottinette électrique, qui ne constitue pas un dispositif médical mais un véritable moyen de transport, ne bénéficie pas de cette exception et demeure un VTM soumis à l’obligation d’assurance.
B. Le statut privilégié du piéton victime sous le régime de la loi Badinter
L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident » (art. 3, loi du 5 juillet 1985). Le piéton heurté par une trottinette électrique bénéficie ainsi d’un régime d’indemnisation quasi automatique, sa faute simple ne pouvant lui être opposée.
La Cour de cassation a rappelé la portée de cette protection dans l’arrêt précité du 6 mai 2021. La deuxième chambre civile a souligné que « par l’instauration de ce dispositif d’indemnisation sans faute, le législateur, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap » (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). Cette affirmation de principe est d’une portée considérable pour le piéton renversé par un EDPM.
En conséquence, lorsqu’un piéton est heurté par une trottinette électrique, son droit à indemnisation est entier. La cour d’appel de Paris l’a expressément jugé dans l’arrêt Bird du 15 janvier 2026, en retenant que « le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier » (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 15 janv. 2026, n° 23/04654). La victime a ainsi obtenu la réparation de l’ensemble de ses préjudices corporels sans qu’aucune faute ne lui soit opposée.
Par ailleurs, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » (art. 4, loi du 5 juillet 1985). Cette disposition s’applique au conducteur de la trottinette électrique qui, en tant que conducteur d’un VTM, voit son propre droit à indemnisation réduit ou exclu en cas de faute. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a fait application de ce mécanisme en jugeant que la présence de la victime « sur ce passage piéton au volant d’un véhicule terrestre à moteur au moment où passait le véhicule […] constitue une faute ayant contribué au dommage et de nature à exclure son droit à indemnisation » (TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, n° 20/03586). Cette décision illustre la rigueur de l’article 4 lorsque le conducteur de l’EDPM est lui-même victime d’une collision avec un autre VTM.
La distinction entre le piéton et le conducteur d’EDPM est donc fondamentale. Le piéton bénéficie de la protection de l’article 3, tandis que le conducteur de trottinette électrique relève de l’article 4. Cette asymétrie protectrice, voulue par le législateur, justifie pleinement que le piéton renversé par un EDPM bénéficie d’une indemnisation intégrale de son préjudice corporel dès lors que l’implication de l’engin dans l’accident est établie.
II. La réparation intégrale du préjudice corporel du piéton et les mécanismes de garantie en cas de défaut d’assurance
A. La liquidation des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac
Une fois le droit à indemnisation du piéton établi, la réparation de son préjudice corporel obéit au principe de la réparation intégrale et s’effectue selon la nomenclature Dintilhac. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026 offre une illustration complète de cette liquidation dans le cadre spécifique d’un accident de trottinette électrique impliquant une piétonne. La cour a condamné le conducteur de la trottinette Bird à verser à la victime les sommes suivantes : « assistance temporaire par tierce personne : 720 euros, déficit fonctionnel temporaire : 1 853,30 euros, souffrances endurées : 3 500 euros, préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros, déficit fonctionnel permanent : 8 400 euros, préjudice esthétique permanent : 3 000 euros, préjudice d’agrément : 1 000 euros » (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 15 janv. 2026, n° 23/04654).
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 20 mai 2025, a procédé à une liquidation plus conséquente d’un préjudice corporel consécutif à un accident impliquant une trottinette électrique. Le tribunal a retenu un déficit fonctionnel permanent de 17 % en raison d’« une gêne fonctionnelle modérée du genou gauche et du pied droit évaluée à 7 % et un syndrome anxio dépressif réactionnel à hauteur de 10 % », pour un montant de 38 165 euros avant réduction du droit à indemnisation (TJ Paris, 19e ch. civ., 20 mai 2025, n° 23/00146). Les souffrances endurées, cotées à 3,5/7 par l’expert, ont été indemnisées à hauteur de 8 000 euros, le tribunal relevant qu’elles étaient « caractérisées par le traumatisme initial ayant occasionné une entorse du genou avec rupture ligamentaire et contusion de la cheville ».
Le préjudice d’agrément constitue un poste fréquemment indemnisé dans ce type de contentieux. Le tribunal judiciaire de Paris a alloué la somme de 10 000 euros à ce titre, la victime ayant démontré qu’elle « ne peut plus pratiquer le football, la course à pied, le basket » (TJ Paris, 19e ch. civ., 20 mai 2025, n° 23/00146). Le tribunal a précisé que ce poste « vise à réparer le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs », sous réserve de la production de pièces justificatives.
Par ailleurs, le préjudice d’affection des proches de la victime peut également être indemnisé. Le tribunal judiciaire de Paris a alloué la somme de 5 000 euros à l’épouse de la victime au titre de ce préjudice, relevant qu’elle « justifie d’un préjudice d’affection tenant aux angoisses et au retentissement psychologique liés à l’état de santé de son époux qu’elle a dû accompagner dans son parcours de soins et à la vue de ses souffrances et des séquelles qu’il conserve » (TJ Paris, 19e ch. civ., 20 mai 2025, n° 23/00146).
Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 25 février 2025, a prononcé la condamnation de l’assureur d’un exploitant de gyropodes à verser à la victime la somme de 87 202,43 euros en réparation de son « entier préjudice corporel subi consécutivement à l’accident du 24 janvier 2022 survenu […] lors d’une sortie ludique en gyropode » (TJ Draguignan, 25 févr. 2025, n° 23/06825). Cette décision, qui concerne un autre type d’EDPM, confirme que la qualification de VTM emporte des obligations d’assurance et d’indemnisation identiques quel que soit l’engin motorisé en cause.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 19 juin 2026 rendu en matière de préjudice corporel, a procédé à la liquidation détaillée des postes Dintilhac incluant le déficit fonctionnel permanent évalué à 7 %, retenant un préjudice esthétique permanent de 0,5/7 « du fait d’un empâtement du talon droit avec valgus de 3° », indemnisé à hauteur de 500 euros (TJ Toulouse, 19 juin 2026, n° 24/02239). Cette décision illustre la précision de l’évaluation médico-légale requise pour chaque poste de préjudice.
La question de la sanction de l’assureur qui n’a pas formulé d’offre d’indemnisation dans les délais légaux mérite également d’être soulignée. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur de présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident (art. L. 211-9, C. assur.). En l’absence d’offre, l’article L. 211-13 prévoit que le montant de l’indemnité produit des intérêts au double du taux légal. Le tribunal judiciaire de Toulouse a ainsi retenu que « cette absence d’offre définitive comme provisionnelle dans le délai légal s’analyse en une offre manifestement insuffisante, au sens de l’article L. 211-14 du Code des assurances » et a condamné l’assureur à verser au FGAO 15 % des sommes allouées à la victime (TJ Toulouse, 19 juin 2026, n° 24/02239).
B. L’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires en cas de défaut d’assurance du conducteur d’EDPM
La spécificité des accidents de trottinette électrique réside fréquemment dans le défaut d’assurance du conducteur de l’engin. L’article L. 421-1, I du code des assurances prévoit que le FGAO « indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages résultant d’atteintes à la personne nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule » au sens de l’article L. 211-1 « lorsque le responsable des dommages est inconnu » ou « n’est pas assuré » (art. L. 421-1, C. assur.). Ce mécanisme de garantie subsidiaire revêt une importance capitale dans le contentieux des EDPM, où le défaut d’assurance est récurrent.
La cour d’appel de Paris a précisé les conditions de cette intervention dans l’arrêt du 15 janvier 2026. Relevant que « l’accident dont a été victime Mme [X] épouse [C] impliquait un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article L. 211-1 du code des assurances, en l’occurrence une trottinette électrique conduite par M. [F], et que ce dernier n’était pas couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile », la cour a déclaré l’arrêt « opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 15 janv. 2026, n° 23/04654). La cour a néanmoins rappelé, conformément à l’article R. 421-15 du code des assurances, que « en aucun cas l’intervention du FGAO au cours de l’instance engagée contre le responsable ou son assureur ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds avec le responsable, le juge pouvant seulement lui déclarer opposable sa décision ».
En conséquence, la cour a retenu la responsabilité personnelle du conducteur de la trottinette et condamné la société Bird Rides France à le « relever et garantir […] de toutes les condamnations prononcées à son encontre consécutivement à l’accident de la circulation » (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 15 janv. 2026, n° 23/04654). Cette solution est particulièrement favorable à la victime qui dispose ainsi de deux débiteurs : le conducteur garanti par l’opérateur de free-floating, et le FGAO en dernier recours.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 8 septembre 2025, a toutefois rappelé les limites de l’intervention du FGAO. Le tribunal a jugé que l’article L. 421-1, III du code des assurances prévoit que le Fonds « ne paie […] que les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation ». Dès lors, la victime d’un accident de trottinette qui s’abstient de produire le contrat d’assurance relatif à sa propre trottinette électrique « dont la souscription est obligatoire en application de l’article L. 211-1 du code des assurances » se voit déboutée de ses demandes, le tribunal relevant qu’« il n’est pas démontré que l’indemnisation à laquelle prétend le demandeur ne pourrait être prise en charge à aucun autre titre » (TJ Marseille, 2e ch., 8 sept. 2025, n° 24/05470).
Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 7 octobre 2025, a également examiné la question de l’exclusion contractuelle de garantie dans les contrats d’assurance « Garantie des accidents de la vie ». Le tribunal a constaté que la clause excluant « les dommages résultant d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré est conducteur ou passager » s’appliquait au conducteur de trottinette électrique, confirmant que « la trottinette électrique doit être considérée comme un véhicule terrestre à moteur selon la définition donnée par l’article L. 211-1 du Code des assurances » (TJ Montpellier, 7 oct. 2025, n° 24/00155).
Le référé expertise constitue par ailleurs un outil procédural essentiel pour le piéton victime d’un EDPM. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 30 janvier 2026, a ordonné une expertise médicale et fixé une consignation de 1 500 euros, avec un délai de dépôt du rapport fixé au 30 novembre 2026 (TJ Paris, référés, 30 janv. 2026, n° 25/57532). Cette procédure permet à la victime d’obtenir rapidement la désignation d’un expert judiciaire chargé d’évaluer l’ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
La responsabilité de l’opérateur de free-floating constitue enfin un mécanisme de garantie supplémentaire pour la victime. La cour d’appel de Paris a jugé que la société Bird devait garantir le conducteur non assuré de l’ensemble des condamnations, rejetant la demande de restitution des sommes versées en exécution du jugement dès lors que la société était tenue de « relever et garantir M. [F] de toutes les condamnations prononcées à son encontre » (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 15 janv. 2026, n° 23/04654). Cette jurisprudence ouvre une voie d’indemnisation supplémentaire pour le piéton victime, qui peut mettre en cause non seulement le conducteur mais également l’opérateur de trottinettes en libre-service.
Conclusion
La jurisprudence récente consacre désormais, de manière convergente, la qualification de la trottinette électrique comme véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 211-1 du code des assurances. Cette qualification emporte deux conséquences décisives pour le piéton victime : d’une part, il bénéficie du régime protecteur de l’article 3 de la loi Badinter qui lui confère un droit à indemnisation entier, sans que sa faute simple puisse lui être opposée ; d’autre part, en cas de défaut d’assurance du conducteur de l’EDPM, le FGAO peut être appelé à garantir l’indemnisation de la victime. La liquidation du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac permet la réparation poste par poste de l’ensemble des préjudices subis, tant temporaires que permanents, patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. Le développement du contentieux lié aux EDPM appelle désormais une intervention clarificatrice de la Cour de cassation pour unifier définitivement la qualification de ces engins et confirmer le cadre protecteur appliqué par les juridictions du fond.